Les caisses de pension suisses 2014

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1 Les caisses de pension suisses 2014 Résultats de l enquête Données, analyses et articles concernant: Plaidoyer en faveur d une prévoyance professionnelle décentralisée assumant ses responsabilités A la veille d une normalisation de la politique monétaire Une solution pour 2020 ou pour l avenir? Les caisses LPP dans le carcan des paramètres légaux

2 Swisscanto leader de la gestion d actifs Swisscanto figure parmi les plus grands promoteurs de fonds de placement, gérants de fortune et prestataires de solutions pour la prévoyance professionnelle et privée en Suisse. Cette entreprise collective des Banques Cantonales Suisses gère pour les clients une fortune de CHF 52,6 milliards et emploie 400 collaborateurs à Zurich, Berne, Bâle, Pully, Londres, Francfort-sur-le-Main et Luxembourg (situation au 30 juin 2014). En tant que spécialiste confirmé, Swisscanto développe des solutions de placement et de prévoyance de pre mière qualité pour des investisseurs privés, des entreprises et des institutions. En tant que promoteur de fonds, Swisscanto est régulièrement primé au niveau national et international. Swisscanto est en outre connu pour son rôle de pionnier dans le domaine des placements durables et pour son étude «Les caisses de pension suisses» publiée chaque année.

3 Sommaire Présentation de l étude 4 Dr Gérard Fischer Réflexions sur la politisation du 2 e pilier Faire du sur-place, c est déjà reculer 5 Christoph Ryter Plaidoyer en faveur d une prévoyance professionnelle décentralisée assumant ses responsabilités Un modèle d avenir menacé 11 Dr Thomas Liebi A la veille d une normalisation de la politique monétaire Un tournant pour les marchés financiers? 14 Christoph Furrer Des tables périodiques aux tables par générations Des prévisions transparentes au lieu de règles arbitraires 17 Josef Bachmann Une solution pour 2020 ou pour l avenir? 21 Stephan Wyss, Heinrich Flückiger Les caisses LPP dans le carcan des paramètres légaux 23 Thomas Hohl Une surveillance non plus répressive, mais basée sur les risques 27 Résultats de l enquête L enquête Swisscanto Résultats de l enquête Les participants de l enquête Liste des institutions participantes 60 Swisscanto Les caisses de pension suisses

4 Présentation de l étude L enquête «Les caisses de pensions suisses» de Swisscanto en est à sa quatorzième édition. Elle recense des données importantes relatives à la structure, aux prestations et aux placements de capitaux ainsi qu au taux de couverture et à la performance. Le but est d offrir aux institutions participantes des instruments de comparaison, de direction et de décision afin que les milieux intéressés de la prévoyance, de la politique et de la science disposent de bases permettant d aborder de manière fondée les questions de prévoyance professionnelle. Ces mêmes objectifs sont également poursuivis par l Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), à laquelle sont mises à disposition les données des institutions de prévoyance qui y ont donné leur accord. De vifs remerciements s adressent à toutes les caisses participantes, à leurs directeurs et à leurs Conseils de fon dation pour leur disponibilité à fournir les données et à répondre aux questions d actualité relatives aux thèmes de la prévoyance. Il convient également de remercier l ASIP pour son soutien et les membres du comité consultatif qui se sont impliqués dans l établissement du questionnaire et en ont influencé la conception par de nombreuses propositions et des critiques utiles. Il s agit de : Thomas Breitenmoser, Swisscanto Asset Management SA (Direction) Heinrich Leuthard, Banque cantonale de Nidwald Susanne Jäger, Caisse de pension d Argovie Hanspeter Konrad, Association suisse des institutions de pension (ASIP) Christoph Ryter, Caisse de pensions Migros / Association suisse des institutions de pension (ASIP) Dr Peter Schnider, Editions EPAS, Prévoyance professionnelle et assurances sociales SA Dieter Stohler, Caisse fédérale de pensions Publica Andreas Zingg, Secteur Entreprises chez Swiss Life En complément aux résultats de l enquête, les personnes suivantes ont apporté de précieuses contributions techniques : Dr Gérard Fischer, CEO Groupe Swisscanto Josef Bachmann, Directeur de la caisse de pension de PricewaterhouseCoopers Christoph Furrer, Deprez Experten SA Thomas Hohl, membre de la CHS-PP Dr Thomas Liebi, économiste en chef, Swisscanto Christoph Ryter, Président de l ASIP Peter Wirth, Directeur Forum de prévoyance Stephan Wyss, lic. oec. HSG, analyste financier dipl. féd. expert autorisé pour la prévoyance professionnelle ; Swisscanto Prévoyance SA Zurich ; Heinrich Flückiger, lic. oec. HSG, expert autorisé pour la prévoyance professionnelle ; Swisscanto Prévoyance SA Zurich En publiant ces données, Swisscanto se propose de fournir un service non seulement aux milieux spécialisés de la prévoyance professionnelle, mais aussi aux responsables politiques, aux médias et au grand public intéressé. Nous nous sentons encouragés par les nombreuses réactions positives à l étude qui nous incitent également à nous améliorer sans cesse. Swisscanto vous souhaite une intéressante lecture. Nous vous remercions par avance de tous vos commentaires, suggestions et critiques. Swisscanto Asset Management SA Septembre Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

5 Réflexions sur la politisation du 2 e pilier Faire du sur-place, c est déjà reculer Dr Gérard Fischer CEO du groupe Swisscanto La prévoyance professionnelle est un sujet dont la réglementation aime à s occuper. Manifestement, les responsables politiques ne cessent d identifier des points faibles qu il s agit d éliminer par de nouvelles prescriptions. A en juger par l intensité de l activité législative, il y a longtemps que tous les problèmes de la prévoyance professionnelle devraient être résolus. Or, parallèlement à la pro position de Prévoyance vieillesse 2020 du Conseil fédéral, toute une série d interventions relatives à la prévoyance professionnelle sont encore en suspens et attendent d être traitées. On serait tenté de croire que ces nombreuses règles nouvelles visent moins à résoudre des problèmes réels qu à huiler les rouages de la politique par l entretien du clientélisme ou de la notoriété afin d accroître les chances de se faire réélire. Avec l entrée en vigueur de la LPP en 1985, la densité réglementaire dans la prévoyance professionnelle s est notablement accrue. Alors que la réglementation de la prévoyance professionnelle volontaire se bornait à trois dispositions du Code des obligations, la LPP englobe actuellement non seulement la loi proprement dite, avec ses 98 ar ticles, mais aussi la LFLP ainsi que 11 ordonnances, des règlements et des directives. La Commission de haute surveillance est désormais la dernière en date à émettre des directives, puisqu en trois ans d existence à peine, elle en a déjà produit neuf. Le système légal obligatoire a nécessité la création de bases légales élargies. Mais déjà dans le système volontaire, c est-à-dire avant 1985, près de 85 pour cent des travailleuses et des travailleurs étaient assurés par le 2 e pilier. L intégration des 15 pour cent restants a été obtenue au moyen d un effort réglementaire énorme et qui ne cesse de s accroître. Les fondations de placement, qui fonctionnaient assez bien jusque-là sans aucune base légale particulière, sont désormais soumises à une ordonnance spécifique qui compte quelque 45 articles. Du coup, les juristes de la surveillance et des fondations consacrent le plus clair de leur temps à des questions de détail qui, dans le passé, n avaient jamais posé le moindre problème. Manifestement, il n est plus possible de faire ressortir l utilité marginale des prescriptions supplémentaires, alors que les coûts marginaux, eux, ne cessent d augmenter. Cela pourrait s expliquer par une «politisation» de la prévoyance professionnelle. Nul ne conteste la nécessité de normes contraignantes pour l exécution. Ainsi, il convient par exemple de déterminer qui est soumis à l obligation, quelles sont les contributions minimales, de quelle manière les capitaux d épargne doivent être convertis en rente, quelles sont les prestations de risque à assurer, à quelles exigences doit répondre le placement des capitaux et comment la gestion doit être assurée par les partenaires sociaux. De même, des fonctions de contrôle pour la surveillance, les obligations des organes et des mandataires et des règles en vue d une transparence suffisante sont indispensables pour créer un système autoréglementé doté de contrepoids. Il ne viendrait à l idée de personne de qualifier ce genre de dispositions de «politisation». En revanche, la loi, dès son entrée en vigueur, est allée bien au-delà de ces éléments fondamentaux. Elle n a jamais réellement pu servir de «loi-cadre» proprement dite, comme la LPP avait été conçue en son temps. C est pourquoi, dès la première révision de la LPP, un des objectifs poursuivis a été la simplification administrative. Celle-ci ne s est pas matérialisée. Aujourd hui, personne n en parle plus. Pour évaluer la situation, il est nécessaire de distinguer entre l effet purement quantitatif de cette activité législative débordante et la politisation. Pour cela, il ne suffit pas de prétendre que tous les éléments qui ne sont pas absolument nécessaires dans la réglementation légale sont motivés par des considérations politiques. D ailleurs, on n arriverait sans doute pas à s entendre sur ce qui est réellement nécessaire et sur ce qui va au-delà. Swisscanto Les caisses de pension suisses

6 D un autre côté, on voit bien qu il existe des réglementations et des processus réglementaires qui méritent indubitablement le qualificatif de politiques ou qui, tout au moins, contiennent des éléments nettement politiques. Nous étudierons ci-après les influences politiques exercées sur quel ques-uns des éléments de la prévoyance professionnelle très suivis dans les médias pour en tirer ensuite nos propres conclusions. En fait, les paramètres fondamentaux de la prévoyance sont assez clairs. Même un non-initié n a aucun mal à comprendre que le montant de la rente, le capital épargné, la durée du versement de la rente et le rendement du capital réalisé pendant ce temps sont interconnectés et ne peuvent pas être déterminés indépendamment les uns des autres. On comprend également que les rendements des capitaux sont déterminés par des influences externes, que le capital d épargne d un individu augmente et que la durée du versement de sa rente diminue s il travaille plus longtemps, et que le montant de la rente détermine dans une large mesure la durée pendant laquelle le capital épargné sera suffisant. Taux de conversion L exemple le plus marquant est sans le moindre doute la fixation du taux de conversion. Le taux de conversion détermine le montant de la rente à l aide du capital d épargne existant et repose pour l essentiel sur deux facteurs : le rendement attendu de la fortune et l espérance de vie cal cu lée statistiquement. Ces deux facteurs doivent être estimés pour l avenir et sont liés à des incertitudes, ce qui vaut tout particulièrement pour l évolution future des marchés des capitaux. Le taux de conversion est déduit de ces deux facteurs par une méthode purement mathématique. Il est parfaitement légitime de discuter des hypothèses qui sous-tendent les valeurs prévisionnelles et des conséquences pour la prévoyance vieillesse qui découlent de l incertitude quant à l évolution réelle. Mais nous savons comment a tourné la votation de En fait, il aurait fallu mener un débat sur la plausibilité de ces hypothèses de base. Or, on a discuté de ce qu il était raisonnable d imposer aux assurés et de ce qui serait souhaitable, et on a parlé de la «dignité des personnes âgées». Par ce biais, une des variables essentielles de la prévo yance professionnelle n a plus été représentée comme dépendant d évolutions futures, mais comme pouvant être librement choisie, et pouvant être fixée à volonté à un niveau plus ou moins élevé. Par analogie, on pourrait organiser une votation sur le nombre de journées ensoleillées de l été prochain : cela n empêcherait pas la météo d évoluer indépendamment du résultat de cette votation. Est-il nécessaire de déterminer un taux de conversion min i mum fixe, contraignant pour toutes les caisses de pension? On peut aussi s en passer, comme le montre l exemple du Liechtenstein. Toutefois, en l inscrivant dans la loi, ce taux est devenu le jouet des partis politiques qui ne veulent plus le lâcher. Le taux de conversion fixé à un niveau trop élevé provoque une redistribution annuelle des actifs vers les pensionnés pour un montant d au moins 3 milliards de francs tel est le résultat de l enquête Swisscanto. D autres estimations ab outissent à 8 milliards. Comme il n y a pas lieu de supposer que chaque assuré est d abord défavorisé, puis avantagé de la même manière, cette situation aboutit à un véritable «vol des rentes», cette fois-ci bien réel, qui se déroule subrepticement et n est donc pas perçu par l individu. Taux d intérêt minimum Qu en est-il du deuxième paramètre technique, fixé par les pouvoirs publics et qui fait toujours couler beaucoup d encre : le taux d intérêt minimum? Au moins, on nous a épargné jusqu ici une votation sur le niveau qu il devrait avoir. Mais cela tient moins à l attitude raisonnable des acteurs politiques qu au fait que ce paramètre reste de la compétence du Conseil fédéral, que les associations professionnelles et les partenaires sociaux ne peuvent formuler que des propositions à son égard et qu il échappe largement à l influence des partis politiques. Le taux d intérêt minimum ne doit pas être interprété à tort comme une prévision de la performance de l année suivante (une analyse de données montre même que le rendement et le taux d intérêt minimum présentent une corréla tion négative), mais en réalité, sa fixation n a pas si mal fonctionné que cela, malgré les prétendus maux qu il inflige chaque année à tous les participants (assurances et syndi 6 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

7 cats se querellent toujours particulièrement violemment à ce propos). Pourrait-on renoncer au taux d intérêt LPP minimum? La règle est la même que pour le taux de conversion. Du point de vue de la prévoyance, la réponse est oui, comme le montre ici aussi l exemple du Liechtenstein. La suppression du taux minimum n aboutirait pas à d autres rendements de capitaux, mais permettrait à une institution de prévo yance de mieux réagir à sa propre situation et rendrait superflus certains assainissements. En outre, cela nous pri verait du spectacle dont nous gratifient chaque année les divers acteurs politiques, par lequel ceux-ci veulent prou ver qu ils défendent leurs convictions et leurs groupes d inté rêts. Du point de vue de la prévoyance, ce serait assurément une amélioration. Age de la retraite Prenons un troisième paramètre : l âge de la retraite. A l époque où l âge de la retraite et l espérance de vie divergeaient encore peu, la fixation d un âge prescrit pour prendre sa retraite allait de soi. Aujourd hui, puisque quelque 20 ans séparent désormais ces deux dates si l on en croit les plus récentes bases techniques, on peut parfaitement se demander si cela est encore raisonnable. Le début de la flexibilisation de l âge de la retraite semble indiquer que même sur ce sujet difficile sur le plan de la politique sociale, on observe une certaine détente. Mais cela ne vaut qu aussi longtemps que l on n aborde pas la problématique hommes-femmes et que l on ne parle pas de l âge de la retraite des femmes. Car dans ce cas, on voit tout à coup la politique faire à nouveau irruption dans le débat. Nous sommes alors confrontés à des arguments tels que la justice, la dignité des personnes âgées (à nouveau), la discrimination générale subie par les femmes dans la vie au travail, etc. Tous ces paramètres n ont aucun rapport avec la biométrie dont il faudrait parler en réalité. On pourrait cependant aussi signaler que jusqu à l éventuel abaissement du taux d ici six ans au plus tôt, l espérance de vie devrait sans doute s être à nouveau allongée d au moins un an. L exemple de la Suède présente une issue au problème. Ce pays modèle de la politique sociale a trouvé une solution relativement simple. Il définit un âge minimum de départ à la retraite, qui est un paramètre politique. Il est de 61 ans. La personne qui part alors à la retraite reçoit une rente calculée selon ses droits actuariels. Celle qui travaille plus longtemps touche une somme d autant plus élevée. Qu il s agisse d un homme ou d une femme. On se demande pourquoi la Suisse ne serait pas en mesure de mettre en œuvre une solution similaire. Encouragement à la propriété du logement Un thème de la prévoyance a particulièrement occupé le public cet été : l encouragement à la propriété du logement avec des ressources du 2 e pilier. Dans le cadre de la réforme imminente des PC, le Conseil fédéral propose d interdire les prélèvements de capital au sein de la partie obligatoire. Cela toucherait aussi les versements anticipés destinés à l acquisition ou à l amortissement de logements en propriété. Il est intéressant de relever qu initialement, le 2 e pilier ne connaissait pas la «mesure de l encouragement à la propriété du logement». L ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévo yance professionnelle n est entrée en vigueur qu en Pendant vingt ans, cela n a gêné personne, et tout à coup, on y a vu un problème alors même qu il n existe aucune indication fiable sur les conséquences de cette option. Dans quelle mesure la propriété du logement fonctionne-t-elle également en tant que prévoyance? (Voilà une question à laquelle on aurait dû répondre en réalité avant d introduire cette mesure.) Et quelle est l ampleur atteinte par les éventuels effets secondaires négatifs? Un projet de recherche de l OFAS tente actuellement de répondre à ces questions. Ce sont surtout les prix de l immobilier qui étaient et qui restent les éléments déclencheurs du débat. Face à la baisse des prix, on voulait inciter à l époque davantage de personnes Prix des maisons individuelles (1970=100) 200 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q1 Q Lorsque l encouragement de la propriété du logement par des ressources de la prévoyance professionnelle est entré en vigueur en 1995, le prix des maisons individuelles était au plus bas, ou presque. Entre-temps, il a atteint des niveaux record. Le Conseil fédéral semble juger que le moment est venu de freiner l encouragement. Swisscanto Les caisses de pension suisses

8 à acheter, et face à la hausse des prix, on veut désormais à nouveau réduire la demande. Manifestement, il s agit ici plus d une tentative (un peu désespérée) de piloter le marché de la propriété du logement par la prévoyance professionnelle que d une discussion motivée par la politique de la prévoyance. Dans ce sens, l encouragement de la propriété du logement reste un sujet politique qui doit être traité en tant que tel. Placements des capitaux Il y a longtemps que la politisation a également touché le domaine des placements des capitaux. Les membres des Conseils de fondation et en particulier ceux des commissions de placement s efforcent de contourner les décisions efficaces tout au plus dans les médias et d adapter dans une large mesure et sans bruit leurs stratégies à ce qui se pratique généralement. Cela stimule l activité des consultants et la mise en œuvre de stratégies avec des placements indexés sans que les hypothèses implicites ne soient toujours tout à fait comprises. Le risque existe que cette attitude soit motivée par l intention de se protéger, de ne pas déto ner et d assumer aussi peu de responsabilités que possible. Le débat sur ce qui constitue le placement le plus judicieux pour les assurés et pour l institution de prévoyance passe au second plan. A la place d une «prudent man rule», on prescrit des restrictions complexes dont personne ne peut déterminer l utilité et encore moins les coûts. Dans ce contexte, il convient d évoquer la polémique engagée par l ancien Conseiller national et surveillant des prix Rudolf Strahm, qui rejette régulièrement dans un grand quotidien toutes les formes de placements alternatifs, critique avec passion les hedge funds et réclame que le Conseil fédéral interdise par principe tous les placements de ce genre. Dans la pratique, les membres des Conseils de fondation qui ne sont pas prêts à suivre la ligne politique du moment sont contraints de s expliquer. Il est possible qu ils ne se sentent pas à la hauteur et suivent donc la voie de la moindre résistance en préférant renoncer purement et simplement à ce genre de placements et donc à d importantes sources de rendements potentielles. La motion sur les «placements à long terme des caisses de pension dans les technologies d avenir et la création d un fonds à cet effet» montre bien à quel point la politique s est éloignée des intérêts véritables des assurés. Dans sa première partie, elle réclame des modifications aux directives de placement afin que les caisses de pension puissent investir dans des placements d avenir à long terme. Indépendamment du fait que les Conseils de fondation ont déjà le droit de contracter ce genre de placements, ce sont justement ces catégories de placement complexes que les dispositions les plus récentes rendent peu attrayantes pour un Conseil de fondation. La motion ne souffle pas mot du fait qu il n existerait pas assez de capital risque ou qu un tel «fonds étatique pour l avenir» permettrait aux assurés d obtenir une rente plus élevée, et cela n a d ailleurs manifestement d importance ni pour l auteur de la motion ni pour les parlementaires qui l ont signée. Assurances On pourrait écrire non pas un simple article mais un livre entier sur les questions d assurances et de prévoyance professionnelle. La critique de la part des syndicats et des partis de gauche a quitté depuis longtemps le terrain du débat objectif pour se transformer en guerre de tranchées idéologique. Jusqu ici, cela a peu profité aux destinataires de l assurance collective. En revanche, les gains en relations publiques dans le secteur politique sont sans doute bien plus importants. Initiative sur les rémunérations abusives On observe une prépondérance excessive des tendances politiques dans la mise en œuvre de l initiative du Conseiller aux Etats Thomas Minder sur les rémunérations abusives. Cette initiative avait pour volonté politique de renforcer les droits des actionnaires et ainsi d éviter à l avenir les rémunérations excessives. Avec l idée du «capital social» dans la prévoyance professionnelle, les caisses de pension ont elles aussi été mises dans l obligation de soutenir cette orientation politique. Pour ainsi dire à titre de dommage collatéral, les institutions de prévoyance doivent désormais en outre étudier l ordre du jour des Assemblées générales des entreprises suisses dans lesquelles elles ont investi. Dès la campagne en vue de la votation, on a clairement pu constater que le mandat constitutionnel était peu clair et n allait guère s avérer utile pour les caisses de pension. Le Conseil fédéral, par le biais de l Office fédéral de la justice, a entrepris l effort courageux d en atténuer quelque peu les conséquences pratiques dans le projet d ordonnance et d éviter une obligation de voter (d ailleurs non prévue par la Constitution). 8 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

9 Face aux critiques massives déclenchées par le comité d initiative et les partis de gauche, le Conseil fédéral a réagi avec embarras et a quand même réintégré dans la version définitive l obligation de voter réclamée. Celle-ci aboutit à des charges supplémentaires considérables pour les caisses de pension sans obtenir le moindre résultat pour la lutte contre les rémunérations abusives. Conséquence : les caisses évitent de plus en plus les placements directs et optent pour des placements indirects tels que fondations de placement, fonds ou dérivés pour éviter l obligation de voter. Ou elles choisissent, et cela à large échelle, de déléguer les décisions de vote à un «proxy adviser» ce qui entraîne des coûts non négligeables. Ce n est qu une question de temps avant que quelqu un n engage le combat contre le «pou voir des proxy advisers» et ne souhaite le soumettre à son tour à une réglementation détaillée. Les fournisseurs de placements collectifs ou de prestations de droit de vote peuvent s en féliciter à court terme, mais la motivation n est pas la bonne et finira par porter un préjudice supplémentaire au 2 e pilier. Politique et médias Aux côtés de la «politisation» que l on peut directement observer sur certains thèmes, on constate une tendance fondamentale qui suscite pour ainsi dire un changement climatique qui traverse l atmosphère générale, tous thèmes confondus. La prévoyance professionnelle est soumise à une observation constante des médias et de la politique. De puis l entrée en vigueur de la LPP en 1985, pas moins de 512 interventions ont été déposées à propos de cette loi. Cette vague a atteint son sommet en 2002 après l annonce de l abaissement du taux d intérêt minimal de 4 à 3,25 pour cent, ce qui a déclenché pas moins de 58 interventions. De même, l écho dans les journaux est considérable. Dans le seul premier semestre de 2014, 383 articles de journaux ont été publiés en rapport avec la LPP. Ces quatre dernières années, il y en a eu au total La politisation fait partie de la médiatisation, ou inversement. Ces deux domaines agissent en symbiose. Ce qui n a pas d effet dans les médias suscite peu d intérêt dans la politique. La prévoyance professionnelle est devenue un sujet public, ce qui confronte les Conseils de fondation à une situation totalement nouvelle. Un nombre étonnamment faible de cas de fraude pertinents a suffi pour jeter le discrédit sur toute la prévoyance professionnelle. Certains semblent en déduire que cette dernière a besoin d une observation et d un contrôle permanents et de plus en plus intense. Or, il semble que personne ne se soit sérieusement demandé pourquoi donc les anciennes prescriptions nombreuses n avaient pas été suffisantes et si une action plus claire et plus décidée de la part des autorités de surveillance ou des tribunaux n aurait peut-être pas été plus efficace (et éventuellement aussi plus efficiente). La réforme structurelle a introduit, non pas une amélioration, mais surtout une surveillance plus compliquée à plusieurs niveaux. Prévoyance vieillesse 2020 Le projet «Prévoyance vieillesse 2020» promet-il des améliorations? Les principales mesures qu il prévoit pour améliorer la prévoyance concernent le 1 er pilier. Par le biais d un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, il vise à garantir le financement futur du système par répartition. Les principaux éléments concernant le 2 e pilier et selon les «décisions d orientation» annoncées par le Conseil fédé ral en juin de cette année sont : l abaissement du taux de conversion à 6 pour cent, l harmonisation de l âge de ré férence pour les deux sexes à 65 ans, la suppression de la déduction de coordination et l octroi centralisé de paiements compensatoires à la génération transitoire. On ne saurait appeler cela une «orientation», d autant que les interdépendances que nous avons exposées continuent ainsi à être niées. L abaissement du taux de conversion et l harmonisation de l âge de la retraite, c est-à-dire l augmentation de l âge de la retraite d une année pour les femmes, sont d ores et déjà les points les plus contestés. Indépendamment du fait que l abaissement à 6 pour cent recherché du taux de conversion au début des années 2020 arrive dix ans trop tard par rapport aux nécessités actuarielles, les premières réactions ne permettent guère de con s tater une «dépolitisation». L argument le plus souvent avancé par l Union syndicale suisse et le PSS est le suivant : puisque le peuple a rejeté l abaissement en 2010, il est hors de question de donner notre accord à une baisse encore plus forte. Argument politique classique, sans aucun rapport avec les données actuarielles. En outre, les résultats de l enquête Swisscanto montrent qu aujourd hui déjà, les caisses de pension envisagent, voire ont déjà réalisé un abaissement du taux de conversion à moins de 6 pour cent en moyenne. Swisscanto Les caisses de pension suisses

10 Les arguments sont similaires pour l âge de la retraite pour les femmes. Mais ils omettent de dire qu un âge de re traite plus faible pour les femmes signifie simplement des rentes moins élevées, tout au moins dans les caisses en primauté des cotisations. Ceux qui réclament pour commencer l égalité salariale totale ne tiennent pas compte du fait que les entreprises qui répondent déjà à ce postulat sont punies. Une fois que des éléments politiques se sont glissés dans les paramètres actuariels, il n est pas facile de s en débarrasser. Leur élimination même devient un thème politique. Les modestes approches du Conseil fédéral en direction d une révision (qui ne représente rien d autre qu une adaptation trop longtemps attendue à la réalité) sont enterrées par un déluge d arguments sans rapport avec l objet con sidéré, c est-à-dire de nature politique. Le processus de politisation Nos considérations ont tenté de montrer à quel point des éléments politiques jouent un rôle de plus en plus grand dans la réglementation des éléments techniques du 2 e pilier. Elles montrent aussi que la politisation ne s exprime pas par le nombre de lois ni à travers tel ou tel sujet, mais qu elle parcourt tout le processus de prise de décisions législatives et l argumentation qui l accompagne. En outre, il est d autant plus facile d y recourir que les faits sont complexes, parce que les intentions véritables ou les effets réels n apparaissent plus à première vue. Les arguments contre lesquels il faut se battre n ont aucun rapport objectif avec le sujet du débat, mais trouvent leurs sources dans d autres domaines de la vie telles que l éthique, la politique du genre, la critique du capitalisme, la politique environnementale, etc. Ainsi, la discussion se déplace vers des domaines étrangers, les passions sont attisées et cela aboutit à ce que l on peut à juste titre appeler la politisation. Il en découle des décisions prises sans base factuelle suffisante, un débat qui refuse de regarder les faits en face et se déplace vers des revendications de politique sociale. Cela met en danger le système du 2 e pilier, qui ne peut pas exister sans une base actuarielle solide. Que faire? Que faire? La revendication simple devrait être : revenir à des débats non idéologiques, objectifs, basés sur des faits et des formules. Bonne idée, mais qui s échouera sans doute sur l écueil de la réalité et des mécanismes politiques. Rappelons que le 2 e pilier qui est le nôtre repose dans une large mesure sur le caractère volontaire et qu il constitue une solution émanant du partenariat social. C est d ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses entreprises restent toujours prêtes à faire pour leurs caisses de pension bien plus que ce que la loi ne les oblige à faire. Voilà ce qu il s agit de préserver en remettant à nouveau les principales décisions entre les mains des partenaires sociaux directement impliqués. Une première étape, modeste, mais dont l importance ne doit pas être sous-estimée, consisterait à remettre le taux de conversion et sa fixation dans une ordonnance. Une deuxième étape consisterait à supprimer cette disposition et la définition de règles et de plages pouvant être contrôlées par la surveillance. L initiative parlementaire conte nant la première idée a déjà été gelée, parce que même les partis bourgeois ne la soutenaient pas. Avec la Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral aurait eu la possibilité de se donner de la marge par un projet allégé, concentré sur les questions fondamentales de la prévoyance professionnelle. La coordination avec l AVS dans les quelques questions où elle joue un rôle pourrait être établie aussi par ce biais. Mais le tandem LPP et AVS est lui-même le fruit de stratégies à motivations politiques et, qui plus est, assorti de risques élevés. Il y a longtemps que les Confédérés et leur gouvernement n osent plus faire un pas radical tel que celui que la Suède a franchi il y a quelques années. Tout ce qui reste est qualifié d «évolutionnaire», c est-à-dire consiste à franchir de grandes distances par toutes petites étapes. Lorsque les étapes deviennent trop petites ou tournent en rond (voir la propriété du logement), il existe un risque que le sur-place ne se transforme en reculade ou ne mette en danger la prévoyance professionnelle, parce que la p olitique n a tout simplement pas prise sur les évolutions démographiques ni sur les rendements des marchés des capitaux. 10 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

11 Plaidoyer en faveur d une prévoyance professionnelle décentralisée assumant ses responsabilités Un modèle d avenir menacé Christoph Ryter, Président de l ASIP L auteur, Président de l Association des institutions de prévoyance ASIP et directeur de la caisse de pension Migros, présente à l aide de quelques exemples la manière dont la responsabilité propre des institutions de prévoyance est sapée par des ingérences croissantes de la part du législateur ainsi que de la surveillance, ce qui remet en cause la base sur laquelle repose notre prévoyance professionnelle. L Association suisse des institutions de prévoyance ASIP est le représentant des intérêts des institutions de prévoyance. Elle se positionne en tant que spécialiste de l exécution de la prévoyance professionnelle. En représentant l associa tion vis-à-vis des instances externes telles que partenaires sociaux, milieux politiques, administration fédérale, autorités de surveillance, experts en assurances de pension et organes de révision, nous pouvons faire valoir notre expérience, nos points de vue et nos recommandations pour la mise en œuvre de textes législatifs. Nos statuts stipulent comme but que l association a pour but le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle sur des bases libres et décentralisées. Cela signifie que les responsables de la prévoyance professionnelle doivent jouir d une marge de manœuvre aussi large que possible. Ce n est qu ainsi qu ils pourront proposer au profit des destinataires des institutions de prévoyance des solutions de prévoyance optimales adaptées à leurs besoins spécifiques. Déluge de réglementations De temps à autre, il vaut la peine de s abstraire de l agitation du quotidien pour effectuer une analyse de la situation et faire un bilan en comparant la situation actuelle avec les objectifs initiaux. Il n aura échappé à personne que la densité réglementaire dans le domaine de la prévoyance professionnelle n a cessé de croître depuis l entrée en vigueur de la LPP en La loi initiale comptait 98 articles. Aujourd hui encore, dans le recueil officiel, le dernier article de la LPP porte le numéro 98. Mais entre l article premier et l article 98, on a inséré 67 nouveaux articles, munis de lettres, ces quelque 30 dernières années. En revanche, seulement 17 ont été supprimés. Et cela ne tient même pas compte des diverses ordonnances nouvelles adoptées depuis lors ni des autres articles de loi ou règles de présentation des comptes qu il convient de respecter. Bien entendu, certaines modifications étaient tout à fait nécessaires et bienvenues. C est par exemple ce que montre la discussion au sein de l UE sur les exigences minimales de la réglementation transnationale en matière de librepassage (ce que l on appelle la «Directive sur la portabilité»). Chez nous, cela fait bientôt 20 ans que la loi sur le libre passage a apporté la clarté requise dans ce domaine. De même, de grands progrès ont été utilement enregistrés dans le domaine des frais de gestion de fortune, même s ils n ont été dus qu à une consultation réalisée de son plein gré par la Commission de haute surveillance LPP (CHS-PP) et grâce aux améliorations déterminantes et adaptées à la pratique qui en ont découlé. Néanmoins, la dynamique du déluge de réglementations m inquiète. En voici trois exemples concrets. Surveillance axée sur les risques A chaque printemps depuis 2013, la CHS publie un rapport visant à donner des renseignements sur la sécurité systémique de la prévoyance professionnelle. Pour cela, les institutions de prévoyance doivent remplir avant la fin février un questionnaire qui constitue la base de données correspondante. En raison de la date précoce les comptes annuels révisés ne doivent être soumis à l autorité de surveillance que pour le milieu de l année les données transmises sont des indications approximatives et non vérifiées. Cela suffit pour avoir une vue d ensemble générale du système global et n aboutit sans doute pas à de graves erreurs d appréciation. Fondamentalement, il y a lieu de se féliciter d une estimation relativement rapide de la situation financière des institutions de prévoyance par les milieux officiels. Dans le passé, les analyses publiées avec plus d un an de retard sur la base de la statistique des caisses de pension n intéressaient plus que les historiens, et encore. Mais d après moi, les choses deviennent problématiques lorsque ces indications ne sont pas uniquement utilisées pour une observation consolidée du système d ensemble, Swisscanto Les caisses de pension suisses

12 mais pour donner individuellement des notes à chaque caisse. Si donc la CHS attribue de «bonnes» ou de «mauvaises» notes dans un domaine (situation en matière de taux de couverture) ou un autre (promesses de rentes) et en fin de compte attribue encore une note globale tirée de son chapeau, l exercice cesse d être transparent. Qu est-ce qui vaut mieux : un taux de couverture élevé avec un financement insuffisant (promesses de prestations trop élevées et donc probablement baisse constante du taux de couverture) ou un taux de couverture faible avec un plan de prévoyance qui promet à long terme des prestations modérées? Un tel système d évaluation permet mal de rendre justice à l éventail extrêmement large d institutions de prévoyance de natures diverses. D ailleurs, cette tâche et nota bene la responsabilité correspondante incombe, de par la loi, clairement au Conseil de fondation. C est lui qui, dans le cas d espèce et compte tenu des recommandations de l expert, doit procéder à une évaluation de la situation. En revanche, rien à redire à ce qu une institution de prévoyance soit comparée aux autres dans un des quatre secteurs définis par la CHS (degré de couverture, promesse de prestations, capacité d assainissement et risque de placement). Les choses seraient encore plus problématiques (et hélas, les signes allant dans ce sens s accumulent), si la CHS ou telle ou telle autorité de surveillance réclamait tous les ans des coefficients «uniformes» supplémentaires aux institutions de prévoyance qui lui sont assujetties, sans base légale correspondante. Dans ce cas, il y aurait lieu de redouter un déplacement brutal et indésirable des responsabilités. La Chambre des experts en assurances de pension, dans une directive professionnelle adoptée et révisée ce printemps (FRP 5), a publié une sélection de divers coefficients possibles sous forme d une «boîte à outils». Délibérément, elle a renoncé à prescrire tous ces coefficients comme étant obligatoires, parce qu ils ne sont pas utiles dans tous les cas. L organe de direction d une caisse doit et peut déterminer lui-même et sous sa propre responsabilité quelles sont les bases dont il a besoin pour apprécier les risques. Si une autorité de surveillance a des questions supplémentaires en raison des indications révisées dans les comptes annuels ou si elle souhaite, dans un cas d espèce, exprimer des réserves à propos de la situation en matière de risque, elle est bien entendu libre de le faire, et cela se pratique déjà aujourd hui. Il n est pas nécessaire pour cela de prévoir d autres prescriptions qui éloignent les responsabilités de l organe de direction au profit de l autorité de surveillance. L évaluation de la fonctionnalité du système dans son ensemble doit se faire sans ingérences dans les responsabilités et marges de manœuvre des institutions de prévoyance prévues par la loi. Transparence dans les frais de gestion de fortune La réforme structurelle et la directive de la CHS relative aux frais de gestion de fortune qui s y appuie ont assurément entraîné des améliorations que l ASIP soutient sans réserve. Dans l optique du débat qui durera encore ces prochaines années autour de l abaissement du taux de conversion minimum dans la LPP, il a fallu répondre au reproche selon lequel un abaissement des frais de gestion de fortune pourrait résoudre tous les problèmes du taux de conversion. Une première enquête de l ASIP parmi ses membres en avril 2014 a fait apparaître un tableau réjouissant : la quote-part de transparence est très élevée, au moins chez les participants à l enquête (98,6 pour cent), les frais de gestion de fortune indiqués sont en moyenne modestes (0,426 pour cent, soit près de 43 centimes pour 100 francs de fortune). Mais manifestement, des idées circulent désormais dans l administration fédérale en vue d une nouvelle réglementation dans le domaine des frais de gestion de fortune. En particulier les coûts élevés pour les placements alternatifs tels quelle, par exemple hedge funds ou private equity sont de toute évidence devenus la bête noire. Mais c est méconnaître le fait que le but d une institution de prévoyance ne saurait être de réduire unilatéralement les frais de gestion de fortune. Au contraire, il s agit d optimiser le rapport rendement-risque. Même des catégories relativement coûteuses telles que les placements en private equity, les hedge funds (et d ailleurs aussi les placements immobiliers en Suisse détenus directement, qui occasionnent eux aussi des coûts de gestion comparativement élevés) apportent une contribution utile au résultat d ensemble d une stratégie de placement. Le fruit d une stratégie réussie et d une gestion efficace des placements de capitaux apparaît dans le résultat de la per formance nette totale. C est le résultat présenté en fin de compte qui est déterminant. Tout comme dans le premier exemple : sur la base de la transparence supplémentaire créée, il incombe à l organe de direction de s exprimer pour ou contre un investissement donné toute autre contrainte imposée par la politique priverait l organe de direction de ses compétences. 12 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

13 Restriction du prélèvement en capital Peu avant la pause de l été, le Conseil fédéral a publié le mandat d avant-projet destiné à la consultation afin de remédier à l explosion des coûts dans le domaine des prestations complémentaires. Il contient des idées en vue de restreindre les possibilités de prélèvement en capital dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Si tant est qu il existe effectivement un abus général dans ce domaine, personne ne s opposera sans doute à une telle adaptation. Mais pour l instant, il est encore totalement impossible de dire s il existe bel et bien un besoin de réglementation général, uniquement à en juger par quelques cas ponctuels montés en épingle. En outre, il convient de relever que ces trente dernières années, la tendance est allée dans une direction toute différente : le législateur est devenu de plus en plus libéral, puisque ce n est qu en 1995 qu il a créé les possibilités de versement anticipé EPL et que par la suite, avec la révision de la LPP, il a même obligé les institutions de prévoyance à proposer un prélèvement en capital d au moins 25 pour cent de l avoir de vieillesse LPP. En donnant suite aux idées du Conseil fédéral, on reviendrait au point de départ. Ce changement de direction et la restriction des possibilités de choix qu il entraînerait pour l assuré doivent être mûrement réfléchis. Faut-il vraiment protéger l assuré contre lui-même? Uniquement en raison de cas ponctuels? En outre, l absence de permanence nuit au système de la prévoyance professionnelle parce qu elle le rend plus imprévisible et encore plus compliqué pour l assuré. Ces exemples mettent en lumière mes inquiétudes. J espère que le législateur reviendra aux objectifs initiaux de la prévoyance professionnelle décentralisée et appliquera la mesure requise ces prochaines années au moment d ad opter des lois, ordonnances et instructions supplémentaires. Ce n est qu ainsi que la prévoyance professionnelle res ponsable, qui s appuie sur les besoins véritables des assurés grâce à des conseils de fondation composés selon le principe de la milice, aura réellement un avenir. Swisscanto Les caisses de pension suisses

14 A la veille d une normalisation de la politique monétaire Un tournant pour les marchés financiers? Graphique 1 : La politique monétaire expansionniste stimule les marchés des actions Dr Thomas Liebi, économiste en chef, Swisscanto La politique monétaire extrêmement expansionniste des banques centrales a fait flamber les actifs dans le monde. Sa normalisation qui s annonce menace d accentuer les fluctuations de cours et les reculs boursiers. Mais dans un premier temps, il faut s attendre à de nouveaux excès S&P 500 Bilan de la Fed (en milliards d USD, axe de droite) Dans le sillage de la crise financière, les banques centrales du monde ont inondé les marchés de liquidités. A commencer par les Etats-Unis, cela s est tout d abord effectué sur une base ad hoc, afin de préserver de la ruine les groupes financiers ébranlés. Dans un deuxième temps, à partir de 2010, il s est surtout agi de relancer l économie en assouplissant la politique monétaire. Les taux directeurs de nombreux pays concernés étant déjà proches de zéro, cela devait prendre la forme d une nouvelle expansion de la masse monétaire. Avec l achat direct d emprunts d Etat, les taux d intérêt à long terme ont été comprimés à des niveaux qui n avaient jamais été aussi bas aux Etats- Unis, en Grande-Bretagne, au Japon et en partie dans la zone euro. Dans le même temps, cette inondation de liquidités a aidé les marchés des actions à s envoler. Mais le graphique 1 montre également que l environnement des actions est devenu plus exigeant au fur et à mesure que l on se rapprochait de la fin de l assouplissement quantitatif. L évolution des cours s est déplacée latéralement et la volatilité a nettement augmenté. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif de cette po litique monétaire agressive et nous ne saurons jamais exactement comment l économie mondiale aurait évolué sans les interventions massives des banques centrales. Il n en demeure pas moins que le système financier ne s est pas effondré et que malgré la sévère récession traversée par de nombreux pays, l économie mondiale dans son ensemble ne s est pas précipitée dans la dépression. Dans de nombreux pays, le produit intérieur brut est parfois nettement supérieur au niveau qu il présentait avant la crise. De même, la poussée inflationniste redoutée ne s est pas produite jusqu ici. En Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, où les banques centrales ont agi de façon particulièrement agressive, la reprise économique est désormais avancée au point qu une normalisation de la politique monétaire se dessine lentement. Mais l abandon de la politique monétaire ultra-expansionniste est un acte d équilibrisme. L expérience japonaise de l assouplissement quantitatif En pratiquant un assouplissement quantitatif massif de la politique monétaire, de nombreuses banques centrales se sont aventurées sur un terrain inconnu. S agissant de la résorption des énormes liquidités excédentaires, elles n ont pratiquement pas d expériences historiques dont elles puissent s inspirer. L exemple le plus important d assoup lissement quantitatif dans un passé récent est celui du Japon. Pour abaisser les taux à long terme et ainsi relancer l économie japonaise exsangue, la banque centrale japonaise a nettement gonflé son bilan entre 2001 et 2006 en achetant de grandes quantités d emprunts d Etat japonais. A l époque comme aujourd hui, une grande partie de ces liquidités supplémentaires n a pas alimenté l économie réelle, mais a poussé à la hausse les cours sur les marchés financiers. Le Nikkei a progressé de près de 70 pour cent pendant cette période. 14 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

15 Par souci des conséquences à long terme de l assouplissement quantitatif, la Bank of Japan a très rapidement re plié les réserves excédentaires et retiré ainsi du marché des liquidités de manière presque brutale. Malgré tout, le marché des actions n a pas plongé. Au contraire, le Nikkei a connu son sommet cyclique près d un an plus tard à l été Mais à ce moment-là, la plupart des marchés des actions du monde étaient passés au signe négatif, de sorte que le revirement de tendance n était pas en rapport direct avec la politique monétaire de la banque centrale japonaise. Graphique 2 : Le marché américain des actions a progressé même au début d un cycle de hausse des taux en % Même si les gros volumes de liquidités ont stimulé le marché, le retrait, même rapide, des liquidités excédentaires n a pas provoqué d effondrement des marchés des actions. Le fait qu une politique monétaire plus restrictive n a pas obligatoirement des incidences négatives sur les cours des actions, au moins à court terme, est également attesté par les observations faites aux Etats-Unis eux-mêmes. Le plus souvent, l état d esprit sur les marchés des actions n a connu un revirement que longtemps après le début d un nouveau cycle de hausse des taux. Depuis le début des années 1970, le marché américain des actions a progressé en moyenne de près de 7 pour cent dans les six mois précédant la première hausse des taux. Dans les six mois suivants, le marché a encore enregistré une performance moyenne de quelque 5 pour cent. 2 0 Performance 6 mois avant la première intervention sur les taux Performance 6 mois après l intervention sur les taux Performance 12 mois après l intervention sur les taux Le fait est donc que les marchés des actions en général ont tout d abord connu une évolution positive, même dans un contexte de politique monétaire plus restrictive. Cela reflète la lente et progressive éclaircie de l économie accompagnée d une politique monétaire qui reste expansionniste. La première hausse des taux aux Etats-Unis va sans doute encore se faire attendre. Et même si l on prend la fin de l assouplissement quantitatif comme point de départ d une attitude plus restrictive de la part de la banque centrale américaine, l expérience des derniers cycles de hausse des taux milite au moins en faveur d une poursuite de la performance positive sur les marchés des actions. Une insouciance dangereuse et un nouveau processus de fixation des prix Malgré tout, la sortie de la politique monétaire ultra-expansionniste ne laissera pas les marchés financiers intacts. L argent bon marché a stimulé les bourses par différents biais. Les années de politique de taux zéro ont poussé les Swisscanto Les caisses de pension suisses

16 investisseurs en quête de rendements à se lancer davantage dans des classes de placements plus risquées et à se croire en sécurité grâce à l influence des banques centrales. L approvisionnement généreux en liquidités a soutenu la croissance de l économie et des bénéfices. Le refinancement plus avantageux a permis à de nombreuses entreprises de baisser leurs coûts. En outre, les capitaux de tiers largement disponibles ont incité les entreprises à racheter leurs propres actions, ce qui en a également soutenu le cours. Par comparaison avec d autres catégories de placements, les actions restent toujours attrayantes, ce qui se traduit notamment par les primes de risque supérieures à la moyenne. Mais dans un contexte historique et surtout si on lisse les bénéfices des entreprises sur l ensemble du cycle conjoncturel, les actions ont désormais cessé d être bon marché. La politique monétaire expansionniste et les ingérences répétées dans le marché de la part des banques centrales ont poussé à la hausse non seulement les évaluations de la plupart des catégories de placements, mais aussi ont fait baisser la volatilité sur les marchés à un niveau qui n avait jamais été aussi faible. Les investisseurs manifestent une grande insouciance. La normalisation de la politique monétaire qui s annonce contient également un recul vers des prix plus justes des titres qui avaient subi des distorsions massives par suite des interventions. Ce processus de fixation des prix ne se fera pas sans fortes fluctuations de cours. La masse de liquidités en circulation, une base pour de nouvelles bulles? Même si la politique monétaire commence timidement à se normaliser, le retrait progressif des liquidités mises sur le marché ces dernières années n entraînera pas obligatoirement un recul brutal des prix mondiaux des actifs. La hausse de la prospérité dans les pays émergents, la réticence des consommateurs et des entreprises, sans oublier l évolution démographique dans les pays industrialisés, ont poussé le taux d épargne mondial à des niveaux records. Le Fonds monétaire international (FMI) estime que cette tendance va encore se poursuivre dans les années qui viennent. Le montant mondial de l épargne et donc aussi la demande de possibilités de placements devraient donc continuer à croître. Par conséquent, il se pourrait que les taux à long terme progressent plus lentement qu on ne pourrait s y attendre, malgré l essor de la croissance économique. Des taux faibles, qui ne progressent que lentement, une large disponibilité de liquidités mondiales et une reprise notable de l économie mondiale constituent la base d exagérations sur les marchés des actions. Celles-ci s observent déjà dans certains secteurs, ce qui a poussé la Présidente de la banque centrale américaine, Janet Yellen, à mettre en garde contre la formation d une bulle boursière. La situation rappelle celle du début des années La banque centrale américaine se trouve dans le même dilemme qu à l époque. L inflation est moins élevée qu on ne le souhaiterait, mais dans le même temps, on voit se dessiner les premiers signes d une surchauffe sur les marchés financiers. Tel était également le contexte dans lequel le Président de l époque de la Fed, Alan Greenspan, avait lancé un avertissement dans son célèbre discours du 5 décembre 1996 : «Manifestement, une inflation durablement faible implique moins d insécurité sur l avenir, et des primes de risques plus basses signifient des prix plus élevés pour les actions et les autres actifs. Mais comment pouvons-nous savoir quand l exubérance irrationnelle aura fait exagérément progresser les actifs, ce qui entraînera alors des contractions inattendues et de longue haleine, telles que celles qui se sont produites au Japon au cours de la décennie écoulée?» Suite au discours de Greenspan, le marché américain des actions a commencé par perdre quelques points de pourcentage, mais a ensuite progressé une nouvelle fois de plus de 100 pour cent pendant les trois années et demies suivantes. Le niveau d évaluation sur les marchés des actions exhorte à une attitude plus défensive. En bonne logique, il faut s attendre dans les années à venir à des rendements plutôt inférieurs à la moyenne. Mais le passé a montré que les excès boursiers peuvent aller très loin. Des banques centrales hésitantes et une reprise économique modérée constituent la base de nouvelles bulles sur les marchés financiers. Dans ce sens, il semble encore trop tôt pour prendre définitivement congé des marchés des actions. 16 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

17 Des tables périodiques aux tables par générations Des prévisions transparentes au lieu de règles arbitraires Christoph Furrer Deprez Experten SA, Zurich Auteur des bases techniques VZ 1990 à VZ 2010 En sus des tables périodiques traditionnellement utilisées en Suisse, les bases techniques actuelles VZ 2010 et LPP 2010 proposent également des tables par générations. Celles-ci, qui s appuient sur un modèle prévisionnel d évolution pour l avenir, sont de plus en plus largement appliquées en Suisse. L auteur présente les différences et montre les conséquences qu entraîne le passage aux tables par générations. La probabilité de décès est la probabilité qu une personne d un âge et d un sexe donnés décède dans une période prédéterminée, généralement dans l année. Pour cela, il faut indiquer les effectifs des personnes auxquelles s appliquent les probabilités de décès. Les effectifs typiques pour lesquels les probabilités de décès sont calculées sont la population résidant en Suisse les bénéficiaires de pensions de retraite de certaines caisses de pension les bénéficiaires de rentes d invalidité de certaines caisses de pension les assurés en activité de certaines caisses de pension. Selon les effectifs, on peut observer des probabilités de décès différentes. Mais les probabilités de décès évoluent aussi en fonction de l évolution temporelle, et donc l espérance de vie aussi. On entend par espérance de vie la durée de vie restante moyenne calculée à l aide des probabilités de décès. L espérance de vie dépend donc, comme la probabilité de mortalité, de l âge, du sexe et des effectifs observés. Dans les bases techniques de la série «VZ», publiées par la caisse de pension de la ville de Zurich et qui reposent sur des observations faites dans des caisses de pension d employeurs de droit public, l espérance de vie des hommes de 65 ans et des femmes de 64 ans est indiquée au tableau 1. Espérance de vie en années (tables périodiques) VZ 1970 VZ 1980 VZ 1990 VZ 2000 VZ 2005 VZ 2010 Hommes (65 ans) Femmes (64 ans) La table VZ 1970 retrace (approximativement) la situation en 1970, la table VZ 1980 celle de l année 1980, etc. Ainsi, en 1980, on supposait qu une rente de vieillesse devrait encore être versée à un homme de 65 ans pendant environ 15,1 ans. En 2010, on escomptait que la rente de vieillesse durerait environ 20,1 ans. Bases techniques VZ et LPP Pour le calcul des provisions requises et des tarifs des caisses de pension, on dispose actuellement des bases techniques déjà citées de la série «VZ» ainsi que des bases techniques de la série «LPP». Les bases actuelles de ces séries sont la table VZ 2010 et la table LPP 2010, qui reposent chacune sur une période d observation de cinq ans. Les bases VZ existent depuis le recensement de la population de 1950, qui s appuyaient sur les observations des années 1937 à Mais les probabilités de décès sont observées depuis déjà nettement plus longtemps. Le graphique illustre l évolution des probabilités de décès à l aide de ce que l on appelle des «tables de survie». Les tables de survie indiquées s appuient sur nouveau-nés de sexe masculin et montrent comment cet effectif diminue en raison des probabilités de décès observées. Le graphique repose sur les valeurs publiées par l Office fédéral de la statistique pour les hommes en Suisse pour diverses périodes d observation, qui figurent dans la légende avec les chiffres annuels correspondants. Entre 1876 et 1880, sur nouveau-nés de sexe masculin, près de la moitié, soit environ , survivaient jusqu à l âge de 47 ans. Selon les probabilités de décès observées dans les années 1998 à 2003, la moitié survivait environ jusqu à 80 ans. En raison de l évolution passée, il est donc possible d escompter que l espérance de vie continuera à augmenter à l avenir. Swisscanto Les caisses de pension suisses

18 Différences entre tables périodiques et tables par génération Tables périodiques Les probabilités de décès contenues dans les tables périodiques traduisent la situation dans la période d observation. Elles ne tiennent pas compte d une évolution future. Par exemple, elles ne tiennent pas compte du fait qu un homme âgé aujourd hui de 65 ans présentera déjà dans 15 ans, quand il aura 80 ans, une probabilité de décès différente, sans doute plus faible qu un homme âgé aujourd hui de 80 ans. Par conséquent, l espérance de vie et donc les durées futures attendues des rentes indiquées à l aide des tables périodiques sont systématiquement trop faibles. Tables de survie pour les hommes en Suisse Nombre Age Pour les caisses de pension qui utilisent les tables périodiques, l allongement de l espérance de vie est souvent pris en compte par une majoration sur les capitaux de prévoyance des rentiers de 0,5 pour cent par an depuis le jour de référence des bases techniques. Pour financer cette majoration, il faut réaliser un rendement d autant plus élevé sur les placements, ce qui doit être pris en considération lors de la fixation du taux d intérêt technique. Bien que ce concept de majorations annuelles de 0,5 pour cent ait assez bien fait ses preuves dans le passé, il convient de répondre dans ce contexte à des questions parfois assez complexes : A combien devront se monter les majorations à l avenir? Quelle est l influence de la pyramide des âges et de la répartition des effectifs entre hommes et femmes? De quelle manière le taux d intérêt technique influe-t-il sur la majoration? Tables par génération Contrairement aux tables périodiques, les tables par génération tiennent compte de l évolution future des probabilités de décès. Elles nécessitent un modèle prévisionnel. Le point de départ de la prévision est une table périodique actuelle. Le modèle prévisionnel permet par exemple de prédire quelle sera la probabilité de décès probable d un homme de 80 ans dans un an ou dans dix ans. Les tables par génération tiennent donc déjà compte de l évolution future. Il n est pas nécessaire d y ajouter à titre de mesure supplémentaire des majorations comme pour les tables périodiques. Chaque probabilité de décès inclut non seulement l indication de l âge et du sexe, mais aussi de l année civile pour laquelle elle est valable. Etant donné que sur les trois variables âge, année civile et année de naissance, une d elles peut être calculée à partir des deux autres, il est également possible d indiquer l année de naissance à la place de l année civile. Cela signifie que chaque année de naissance a ses propres probabilités de décès, qui se distinguent (légèrement) de celles de l année de naissance qui précède ou qui suit. Pour un homme âgé de 65 ans en 2012, et qui est donc né en 1947, on obtient une espérance de vie de l ordre de 21,7 ans à l aide des bases techniques VZ 2010, tables par génération. Celle-ci est d environ 1,6 ans supérieure à celle calculée par les tables périodiques (pour l année 2012). Les tables par génération pour les caisses de pension autonomes en Suisse ont été mises à disposition pour la première fois avec les bases techniques VZ Leur concept a été repris plus tard pour les bases LPP Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

19 Le modèle de projection pour les tables par génération Les modèles de projection pour l évolution future des probabilités de décès sont souvent élaborés par des démographes. Mais les exigences pour les caisses de pension sont moins rigoureuses que celles imposées généralement par les démographes à leurs modèles. Pour calculer les capitaux de prévoyance des rentiers, ce qui intéresse sur tout dans le domaine de la prévoyance professionnelle, c est l évolution des 20 à 30 prochaines années, alors que les démographes ont besoin de modèles pour des périodes sensiblement plus longues. C est pourquoi il est possible de s appuyer dans la prévoyance professionnelle sur un modèle simple, représenté par exemple par le «modèle de demi-vie selon Nolfi», décrit pour la première fois dans la préface aux bases VZ Les modèles prévisionnels sont parfois critiqués comme étant «peu sûrs». Toutefois, même si l on utilise des tables périodiques, il faut retenir des hypothèses à long terme au moins tout aussi incertaines en vue de la majoration nécessaire. Les tables par génération présentent l avantage que les hypothèses d évolution future sont retenues directement au niveau des variables fondamentales, c est-à-dire des probabilités de décès. Il est ainsi possible de mener une discussion scientifique sérieuse. Dans d autres domaines aussi, les caisses de pension doivent prendre des hypothèses, par exemple s agissant des rendements attendus de la fortune. Le coût d un changement La règle empirique sommaire que l on peut appliquer veut que le capital de prévoyance d un effectif de rentiers augmente de l ordre de 4 pour cent à 5 pour cent si l on passe des tables périodiques aux tables par gé né ration, pour un taux d intérêt technique inchangé. Les effets du passage aux tables par génération sont donc généralement un peu plus faibles que ceux d un abaissement de 0,5 pour cent du taux d intérêt technique. Taux de conversion en fonction des années de naissance Etant donné que dans le cadre de tables par génération, chaque année de naissance présente ses propres probabilités de décès, il serait possible (mais pas obligatoire) de fixer pour chaque année de naissance des taux spécifiques pour la conversion d un capital en rente de vieillesse. Toutefois, même si l on utilisait des tables périodiques, il serait possible de définir de nouveaux taux de conversion pour chaque année civile en fonction de l augmentation annuelle des majorations. Dans cette mesure, la différence entre ces deux systèmes n est pas aussi grande que cela. Même s il est peu probable qu au moins dans un avenir proche, les taux de conversion en fonction des années de naissance acquièrent une grande importance dans les règlements des caisses de pension, ceux-ci permettent néanmoins d illustrer le sens dans lequel vont à peu près évoluer les taux de conversion calculés techniquement ces prochaines années. Le tableau 2 repose sur les bases techniques VZ 2010, tables par génération, taux d intérêt technique de 3 pour cent. Les taux de conversion s appliquent aux prestations LPP. Pour les hommes, l âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et pour les femmes de 64 : Taux de conversion par année de naissance Année de naissance Hommes 5.55 % 5.48 % 5.41 % 5.35 % 5.28 % 5.23 % (65 ans) Femmes (64 ans) 5.56 % 5.49 % 5.43 % 5.37 % 5.31 % 5.26 % Il est intéressant de relever que pour les hommes de 65 ans et les femmes de 64 ans, on aboutit à peu près au même taux de conversion technique calculé malgré une espérance de vie plus élevée pour les femmes. Cela s explique principalement par le fait que des rentes de conjoint sont nettement plus souvent versées au décès d hommes qu au décès de femmes. Swisscanto Les caisses de pension suisses

20 Conclusion Seules les tables par génération permettent de calculer les engagements d une caisse de pension selon le principe «en toute âme et conscience» et de présenter de façon trans parente les conséquences de l allongement de l espérance de vie. Sur le plan international, les tables par génération sont largement répandues, et il y a lieu de supposer (et en der nière analyse aussi d espérer) qu elles finiront peu à peu par s imposer également dans les caisses de pension en Suisse. Dans l assurance-accidents obligatoire, dont les bases comptables uniformes sont adoptées par le DFI, des tables par génération sont également appliquées depuis le Le modèle de demi-vie selon Nolfi Le «modèle de demi-vie selon Nolfi» s appuie sur l hypothèse que les probabilités de décès pour un âge donné et en fonction du sexe diminuent chaque année d un facteur identique déterminé. Par exemple, dans le modèle VZ 2010, on postule qu en 2013, la probabilité de décès d un homme de 65 ans en 2013 sera d envi ron 98,3 pour cent de celle de l année Un an plus tard, donc en 2014, la probabilité de décès de cet homme de 65 ans sera à nouveau de 98,3 pour cent de celle de l année 2013, etc. Si l on poursuit de la même manière, la probabilité de décès de l homme de 65 ans diminue de moitié tous les 41 ans. A la place des facteurs à l aide desquels le probabilités de décès diminuet chanque année, on peut aussi indiquer les demi-vies (par ana logie avec la dégradation radioactive). D où le nom de «modèle de demi-vie». 20 Swisscanto Les caisses de pension suisses 2014

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