COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 20 février 2014 Délibération n 2014/005 Querqueville - RD 45/rues Glinel et Fouquet - création d'un giratoire Convention de prestations CUC-Ville pour la pose de fourreaux d'éclairage public MM., Conformément à la délibération n 2013/228, un gira toire va être réalisé sur la RD 45 à l'intersection des rues René Fouquet et Roger Glinel afin d'améliorer la sécurité des usagers et de rendre l'entrée de ville plus attractive. La ville de Querqueville souhaite profiter de la réalisation de ces travaux pour poser des fourreaux d'éclairage public. Etant donné le lien et la proximité des projets, il apparaît, pour des raisons d'interfaces et de conduite cohérente des travaux, qu'une intervention unique de la communauté urbaine de Cherbourg soit la solution adéquate. Or, suivant l'article L du code général des collectivités territoriales : "la communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions". Il vous est proposé, sur ce fondement, d'autoriser la signature d'une convention de prestation de service réalisée à titre gratuit. En application de l'article L CGCT, la Ville de Querqueville confie à la communauté urbaine de Cherbourg la fourniture et la pose des fourreaux d'éclairage public et des regards d'extrémités selon le plan joint. La communauté urbaine de Cherbourg réalise les travaux en maîtrise d'oeuvre interne et fera intervenir le prestataire titulaire du marché de travaux. Le coût final des travaux relatifs à la pose des fourreaux d'éclairage sera supporté par la ville : la ville versera directement à la communauté urbaine de Cherbourg l'équivalent exact du coût des travaux, dans les conditions de l'article 4 de la convention ci-annexée. Le montant retenu pour cette opération s'élève à HT. Ceci exposé, le conseil est invité : - à approuver la mise en oeuvre d'une convention entre la communauté urbaine de Cherbourg et la ville de Querqueville, conformément à l'article L CGCT pour la pose des fourreaux d'éclairage public ; - à autoriser le président à intervenir à la signature de la convention dans les termes définis au projet ; - à dire que la dépense et la recette seront inscrites à son budget sous le compte de tiers 458. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Pièce jointe : 3 Le Président, André ROUXEL

2 Conseil de communauté Séance du 20 février MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre février 2014 Date de l'affichage du procès-verbal février 2014 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil quatorze, le vingt février, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE - M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE - M. HOULLEGATTE Vice-Présidents, M. BIGOT (arrivée 16h21) - M. CATHERINE - M. DOUILLOT - M. DUPONT - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. GOUREMAN - M. HARANT (arrivée 16h11) - Mme HARDY - Mme HELIE - M. HUBERT - M. LERECULEY (arrivée 16h19) - Mme LERENARD - Mme LOISEL - M. LOUISET - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. PINEL - M. POUTAS - M. ROUSSEL - M. TISON - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h25) Conseillers Communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN - Mme DUPONT-MORRAL - M. CORBIN - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LEPELLETIER) - Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LAGARDE) - M. LELOY (mandataire : M. CIVILISE) - Mme LETOURNEUR - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. ROUXEL J.P. (mandataire : M. CHENINA) - Mme THEVENY La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.

3 AB/SB COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG QUERQUEVILLE RUE GLINEL RUE FOUQUET CREATION D UN GIRATOIRE CONVENTION DE PRESTATION CUC-VILLE POUR LA POSE DE FOURREAUX D ECLAIRAGE PUBLIC ARTICLE L CGCT E N T R E : La communauté urbaine de Cherbourg (2 rue des Bastions Cherbourg/Octeville Cedex) représentée par son président, monsieur André Rouxel, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du ci-après désignée la CUC E T : d une part, La ville de Querqueville (3 avenue de Couville, Querqueville) représentée par son Maire, Jean-Michel Maghe, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ci-après désignée la ville d autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE Afin d améliorer la sécurité des usagers et de rendre l entrée de ville plus attractive côté Est, il est prévu la création d un giratoire sur la RD 45 à l intersection des rues René Fouquet et Roger Glinel. Une étude d aménagement a été faite par le bureau d études et travaux de la direction de la voirie et des déplacements urbains en collaboration avec la ville. 1/5

4 La Ville a prévu le passage de fourreaux en traversée des 4 voies du giratoire afin de faciliter les travaux de mise en place de son réseau d éclairage public. Etant donné le lien et la proximité des projets CUC et Ville, il apparaît, pour des raisons d interfaces et de conduite cohérente des travaux, qu une intervention unique de la communauté urbaine de Cherbourg soit la solution adéquate. Or, suivant l article L du code général des collectivités territoriales : "la Communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions". Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Querqueville. Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Cherbourg. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 Objet de la convention En application de l article L CGCT, la ville de Querqueville confie à la communauté urbaine de Cherbourg la fourniture et la pose de fourreaux d éclairage public en traversée des voies du giratoire ainsi que des regards d extrémité selon le plan joint. La CUC réalise les travaux en maîtrise d œuvre interne et à ce titre fera intervenir le prestataire titulaire du marché de travaux. ARTICLE 2 Nature de la convention Cette convention ne constitue ni un transfert de compétence ni une délégation de compétence, la compétence en matière de réalisation d éclairage public demeurant détenue en propre par la collectivité bénéficiaire de la prestation, la ville de Querqueville. C est donc la ville qui en assume le financement, la propriété et la responsabilité. La CUC engage sa responsabilité en tant que maître d œuvre et la ville de Querqueville engage sa responsabilité en tant que maître d ouvrage. La convention est conclue à titre gratuit, sur le fondement du dispositif de l article L du CGCT, et donc dispensée des mesures de publicité et mise en concurrence préalables, dans la mesure où l un des critères qui qualifierait la prestation de marché public, la rémunération, fait défaut. ARTICLE 3 Financement La communauté urbaine de Cherbourg inscrit la dépense à son budget sous le compte de tiers 45. La ville inscrit à son budget le financement des travaux et fera son affaire de présenter cette dépense auprès du FCTVA après intégration patrimoniale. 2/5

5 Un devis estimatif des coûts est annexé. Le montant retenu pour cette opération s élève à HT soit ,00 TTC (TVA 20 %). La CUC supporte les risques du fait des aléas administratifs, techniques ou économiques, y compris les frais connexes. En cas d aléas financiers et de frais supplémentaires, la CUC engage la poursuite des travaux uniquement avec l accord de la ville. ARTICLE 4 Remboursement Le coût final des travaux relatifs à la fourniture et la pose des fourreaux et des regards d extrémité sera supporté par la ville. La CUC émettra dès 50 % de réalisation des travaux un tableau récapitulatif des paiements avec pièces justificatives (factures certifiées) accompagné d un titre de recette. La demande de solde sera faite à la signature du PV de remise de l ouvrage. ARTICLE 5 Durée La validité de la convention court à compter de sa signature jusqu à la levée définitive des réserves. ARTICLE 6 La réception et la remise de l ouvrage L ouvrage réalisé en application de la présente convention constitue un bien de la ville qui lui appartient. Dès l achèvement de cet ouvrage, la communauté urbaine de Cherbourg doit inviter la ville à participer aux opérations préalables à la réception dudit ouvrage. Ces opérations constateront également la réalisation de ces travaux par la signature d un procès-verbal de remise signé entre la CUC et la ville et non affecté de remarques substantielles qui rendent l ouvrage impropre à sa destination. La ville ne peut refuser la remise d un ouvrage propre à sa destination mais peut, à cette occasion, formuler toutes réserves et exiger de la Communauté urbaine de Cherbourg qu elle remédie aux défauts constatés dans les délais définis dans les procès-verbaux de réception de l ouvrage. La communauté urbaine a l obligation, dans un délai de 6 mois à compter de la date de remise de l ouvrage, de procéder à la levée effective de la totalité des éventuelles réserves. En cas de refus de la ville de participer aux opérations préalables de réception, la remise est considérée comme accomplie de fait. En outre, lors de la réunion contradictoire visant à la remise de l ouvrage ou au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de cette réunion, la CUC fournit à la ville : Une collection complète des plans des ouvrages tels qu ils ont été exécutés, et notamment les plans de récolement détaillés au format informatique DXSDWG et compatible AUTOCAD (avec emplacement et nivellement), des différents réseaux et branchements ; Les documents cadastraux précisant les surfaces à prendre en compte, le cas échéant ; 3/5

6 De manière générale tout document qui serait nécessaire à l exploitation de l ouvrage ; Toutes les pièces (marchés, factures, assurances) permettant de justifier de la maîtrise d ouvrage ; au profit de la ville ou des autres personnes concernées des garanties contractuelles liées à l exécution des ouvrages (dommages ouvrages -le cas échéant-, garantie décennale, responsabilité construction). A la remise des ouvrages à ville, la CUC établit une " fiche d ouvrage", précisant les éléments nécessaires à l intégration de l équipement dans le patrimoine de la ville : Identification de l ouvrage ; Coût complet hors taxe de l ouvrage incluant le cas échéant : - Le coût d acquisition des terrains d emprise de l ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio ; - Le coût de mise en état des sols (démolition, dépollution, ) rapportés à l emprise de l ouvrage remis ; - Le coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d œuvre, SPS, bureau de contrôle ) ; - Les autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération du concessionnaire, frais financiers, L affectation des charges indirectes se fera selon des clés de répartition objectives. ARTICLE 7 Assurance La responsabilité de la communauté urbaine de Cherbourg sera engagée dans les conditions de droit commun de l article 1792 du code civil. ARTICLE 8 Litige En cas de litige, le Tribunal administratif de Caen sera seul compétent. ARTICLE 9 Annexes Les pièces suivantes sont jointes à la convention : - Plan de situation - Devis estimatif de décomposition des travaux. Fait à Cherbourg-Octeville, le M. Jean-Michel MAGHE, M. André ROUXEL, Maire de Querqueville Président de la communauté urbaine de Cherbourg 4/5

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