Informations pratiques

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Informations pratiques"

Transcription

1 Page 1/6 Informations pratiques Tout ce qu'il faut savoir pour bien réaliser la transformation de votre espace COMBLES, GRENIERS, SURÉLÉVATION : Quelle entreprise choisir et le déroulement des travaux? Pour acquérir un bien de ce type, vous devez aussi choisir l'entreprise qui va réaliser ces travaux. Cette entreprise doit aussi vous informer sur les aides de l'etat, auxquelles vous avez droit et sur les financements privilégiés possibles. Ces informations peuvent vous permettre d'acquérir ce bien avec des mensualités adaptées à votre budget. Nous allons aborder dans ce chapitre, ces différents points, ils sont aussi importants que ceux développés dans les chapitres précédents. N'oubliez jamais que dans ce type de travaux, votre achat est un investissement de long terme, vous allez vivre pendant de longues années avec ce choix ; alors ne prenez pas de décision «hâtive», et ne vous arrêt e z pas à la solution la moins chère, c'est rarement la solution la plus «économique». Les travaux en pratique Suite à votre demande, un chargé d'étude se rend à votre domicile, il étudie avec vous les différentes possibilités de proposition de produits, de solutions (les 3 formules ou les 2 formules possibles suivant le type de travaux proposé) de réalisation des travaux ) et de financement. Il prend les côtes pour établir un dossier technique de présentation. Le devis Après cette analyse, il vous propose un devis précis avec différentes variantes, avec un prix ferme et définitif. Ce devis

2 Page 2/6 est accompagne d'un plan d'aménagement et d'une coupe transversale vous permettant d'apprécier le volume créé, ainsi qu'une note de calcul justifiant les solutions techniques proposées et garantissant la tenue de celles-ci. Après accord de votre part, une prise de côtes définitives est effectuée prévoyant suivant le cas, toutes les adaptations éventuelles. N'hésitez pas à visiter les références présentées par les entreprises avec lesquelles vous êtes en contact. Vous pouvez dialoguer avec leurs clients et verifier aussi la stabilité du plancher de l'aménagement visité. En effet, suivant les techniques proposées, le plancher est plus ou moins souple et vous pouvez ainsi vous rendre compte du rendu définitif de ces différentes techniques. Vérifiez que l'entreprise retenue est couverte en garantie décennale et en responsabilité civile et que cette garantie est effective au moment de la signature de votre marché. Quelles autorisations sont nécessaires? Les travaux d'aménagement de greniers sont soumis à une autorisation de travaux à déposer en Mairie. Ces travaux s'apparentent à des travaux de modification de façades. Les travaux d'aménagement de combles ou de surélévation sont soumis à un dépôt de permis de construire à transmettre à la Direction Départementale de l'équipement, car la surface créée est toujours supérieure à 20 m 2. Le délai d'obtention d'une autorisation de travaux est d'un mois. Celui d'une autorisation de permis de construire est de deux mois. Dans certains cas, ce délai peut être prorogé de plusieurs mois lorsque ces travaux sont à réaliser à proximité d'un Monument Historique, par exemple.

3 Page 3/6 La réalisation des travaux Suivant votre choix retenu, vous ne serez absolument pas importunés par ces travaux au niveau habité. L'entreprise se présente au jour convenu, avec tous les matériaux (poutres, fermes reconstituées, eet...dans le cas de l'aménagement de combles ou de changement de pente), (poutres, murs ossature bois, caissons support de la couverture etc... dans le cas de la surélévation) fabriqués aux mesures exactes de votre réalisation. Ensuite, elle va ouvrir votre toit sur le versant de passage des poutres, et entamer les différentes phases du chantier. Toute la création du plancher, des fenêtres de toit ou lucarnes, la mise en œuvre des murs ossature bois et des caissons support de couverture (suivant le cas), l'isolation et la distribution des pièces se fera sans dégradation et surtout sans intervention au niveau habité. Les travaux se poursuivent par la création de la trémie d'escalier et la mise en oeuvre de ce dernier. Le tour est joué, vous disposez de nouveaux m 2 utilisables à votre gré. La terminaison des travaux À la fin des travaux ; l'entreprise vous présente, le «constat de réception de travaux». Ce document est très important. Il peut être signé par vous avec ou sans réserves. Si vous signez ce document sans réserve le jour de la

4 Page 4/6 terminaison de la pose, cette date marque le départ du transfert de propriété du bien considéré et le départ de vos garanties de bonne fin, biennale et décennale. Les travaux doivent être acquittés lors de cette signature, sauf conditions particulières prévues au marché. Si vous signez cette réception avec des réserves, si elles sont justifiées, l'entrepreneur doit s'engager sur un délai pour effectuer les modifications nécessaires et lever ainsi les réserves. Après exécution, les réserves sont levées et vous prenez enfin possession de votre aménagement. Dans Véritable tour de contrôle de cette habitation, cette surélévation domine le jardin et la piscine et perinet une vue plongeante sur ces derniers. le cas des Entreprises signataires de la Charte Contrat Confiance Habitat, celleci vous transmette une Enquête Qualité qui vous permet de donner votre avis sur la prestation réalisée. Les garanties après travaux Elles sont au nombre de trois, la garantie de bonne fin, la garantie biennale, la garantie décennale : La garantie de bonne fin elle est due par votre entrepreneur. Si pendant l'année qui suit la réception définitive des travaux, des dysfonctionnements apparaissent dans l'utilisation normale de votre aménagement, votre entrepreneur se doit de les réparer à sa charge, pièces, main d'œuvre et déplacement. La garantie biennale elle couvre toutes les détériorations qui surviennent pendant les deux années qui suivent la réception définitive sur l'ensemble des pièces en mouvement (fenêtres, fenêtres de toit ( les fenêtres Vélux sont garanties 10 ans), sanitaire, chauffage eet... La garantie décennale elle ne s'applique qu'aux désordres mettant en cause le clos et le couvert et l'étanchéité de l'ensemble Certains produits ont des garanties spécifiques ( 5 voire 7 ans), n'hésitez pas à les demander et à le faire confirmer sur votre bon de commande ou votre marché.

5 Page 5/6 Combles et greniers : quel financement? Envisager un investissement de ce type, doit être considéré comme un investissement patrimonial. En effet, en acquérant des m 2 supplémentaires, vous augmentez considérablement votre patrimoine et dans tous les cas, le montant de l'investissement réalise se retrouve intégralement dans celui-ci. Financer un aménagement de combles ou une surélévation est donc une attitude naturelle, pour un investisseur. Ce choix vous permet de retenir des solutions plus sophistiquées et qui répondent mieux à vos attentes. Vous acquittez par des mensualités adaptées à votre budget, les travaux de vos «rêves» qui vous permettront de vivre mieux, plus au large et où toute la famille y trouvera de nouveaux plaisirs. Les solutions financières : quelles sont elles? Elles sont au nombre de cinq, en dehors des prêts sociaux qui peuvent vous être accordés sous certaines conditions de ressources : Le prêt PASS travaux : ce nouveau prêt est accordé à tous salarié ou retraité depuis moins de 5 ans, ayant travaillé ou travaillant dans une entreprise non agricole d'au moins 1 salarié. Ce prêt est délivré par les organismes Collecteurs

6 Page 6/6 du 1% Patronal. Le montant du prêt peut représenter 100% du montant des travaux avec un maximum de ou 8 DOO, si vos ressources sont supérieures au plafond de l'obtention des prêts à taux 0%, liés au logement neuf. Son taux est de 1,5%. La durée de remboursement est au maximum de 10 ans. Les prêts 1% Patronaux : Comme les prêts précédents, ils sont octroyés par les Organismes Collecteurs. Pour en bénéficier, il faut être salarié depuis au moins 1 an dans une entreprise de plus de 10 salariés. Ces prêts financent jusqu'à 50% ou 60% du montant des travaux dans une limite de Leur taux oseille entre 2 et 2,5%. Les prêts CAF (Caisse d'allocations Familiales) : ces prêts sont accordés aux allocataires qui bénéficient d'une prestation familiale. Ils sont délivrés sans condition de ressources et sont égaux à 80% du montant des travaux dans une limite de de prêt. Leur taux est de 1%. Il est remboursable en 36 mois avec une franchise de remboursement de 6 mois. Les prêts bancaire classiques : Actuellement, les taux sont accessibles, entre 4,5 et 5,5%, c'est une période favorable pour investir et financer cet investissement. Ils permettent de financer jusqu'à 80% du montant de vos travaux. Des Etablissements, comme la Cafpi (organisme spécialisé dans la recherche des meilleurs taux), sont actuellement les mieux placés pour la proposition de ce type de prêt. La renégociation de vos prêts actuels : Suivant la période, où vous avez acquis votre habitation, il se peut que le taux de votre prêt de votre habitation principale soit à un taux supérieur de plusieurs points aux taux actuels. Dans ce cas, vous pouvez envisager de faire racheter votre prêt principal et de le refinancer avec votre aménagement ou votre surélévation. Cette solution permet parfois de resolvabiliser considérablement des propriétaires et leur acquisition représente souvent une faible charge mensuelle supplémentaire. Combles et greniers : les aides de l'etat et la fiscalité L'aménagement de combles ou la surélévation représentant des travaux d'agrandissement, peu de prime sont délivrées pour ce type de travaux. Sous certaines conditions de ressources, des primes sont octroyées en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et des m 2 créés. Quel taux de TVA appliquer à ces travaux? Les travaux d'aménagement de combles, comme de grenier bénéficient d'une TVA à taux réduit de 5,5%. Cette décision vient d'être prorogée, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 Décembre Les travaux de surélévation ne bénéficient pas de ce taux réduit, le taux applicable est de 19,6%.

L éco prêt à taux zéro :

L éco prêt à taux zéro : L éco prêt à taux zéro : - Description et objectif : Destiné à financer les rénovations thermiques représentant des montants importants, c est l une des principales mesures financières du Grenelle Environnement

Plus en détail

Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Logements dégradés GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Conseil Développement Habitat Urbanisme A LIRE ATTENTIVEMENT 5, bd Saint-Exupéry 58000 Nevers Tél. : 03 86 36

Plus en détail

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES

RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS. AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite COMPRENDRE LES AIDES SOCIALES RETRAITE PLUS RETRAITE PLUS AUX PERSONNES AGEES en 10 questions AIDES SOCIALES service gratuit

Plus en détail

Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH

Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Programme Habiter Mieux GUIDE CONNAITRE LES ETAPES DU MONTAGE DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS ANAH Conseil Développement Habitat Urbanisme A LIRE ATTENTIVEMENT 5, bd Saint-Exupéry 58000 Nevers Tél. : 03 86

Plus en détail

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires

De meilleures garanties pour les pensions alimentaires vous guider De meilleures garanties pour les pensions alimentaires n Familles monoparentales www.msa.fr Qu est-ce que l ASF? Tout comprendre sur l Allocation de soutien familial (ASF) et les Garanties

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN

NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi

Plus en détail

Le Crédit d Impôts Développement Durable 2013

Le Crédit d Impôts Développement Durable 2013 Le Crédit d Impôts Développement Durable 2013 Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable? C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement

FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement Page 7 sur 24 III. FICHE PRATIQUE N 02 : Le financement A. La cotisation à la formation professionnelle continue Comment, je cotise? : 1- L entreprise de droit privé déclare ses salariés et sa masse salariale

Plus en détail

exclusif Droits d enregistrement

exclusif Droits d enregistrement Imposition de la seconde résidence 4 Vous rêvez d un chalet dans les Ardennes où vous passeriez les vacances d été, entouré de vos enfants? Ou vous envisagez l acquisition d un petit appartement à la Côte

Plus en détail

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au

[ Particulier employeur ] Pajemploi. Avantages et formalités. À jour au [ Particulier employeur ] Pajemploi Avantages et formalités À jour au 1 er janvier 2012 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous certaines

Plus en détail

Votre protection sociale Votre MSA

Votre protection sociale Votre MSA Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole www.msa-armorique.fr La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Demande de prêt Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Vous allez faire une

Plus en détail

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens...

Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Notice DAJ 168 Mise à jour UNIjuridis décembre 2008 Sommaire Votre allocation de chômage, artistes et techniciens... Conditions pour bénéficier de l'allocation Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2010 Vous bénéficiez, pour votre enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 *, de la Prestation d accueil

Plus en détail

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A.

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. PRESTATION CONTEMPORAINE DE QUALITE Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. Nous vous offrons nos atouts : Expérience, proximité, écoute, conseil,

Plus en détail

Pour 2012, selon la Loi de. Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

Pour 2012, selon la Loi de. Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique Petit Rappel Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2012? Votre situation : Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ; Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0 Valable pour tout achat dans le neuf Financement de mon logement jusqu à 40 % Remboursable au bout de 5, 10 ou 15 ans en fonction de mes revenus Prêts extensibles

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Votre enfant est malade

Votre enfant est malade Votre enfant est malade Votre enfant est malade et vous devez cesser ponctuellement votre activité professionnelle ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP) L'un des enfants à votre charge est

Plus en détail

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale

MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale MSA Nord-Pas de Calais votre protection sociale Salariés Agricoles www.msa59-62.fr La MSA en quelques mots : Un organisme de droit privé chargé de gérer un service public : les ressortissants du monde

Plus en détail

MANUEL DE FONCTIONNEMENT ET COMPLEMENT D INFORMATION

MANUEL DE FONCTIONNEMENT ET COMPLEMENT D INFORMATION MANUEL DE FONCTIONNEMENT ET COMPLEMENT D INFORMATION Sommaire : I. Ce qui est primordial d intégrer dès le début du contrat... 2 Le respect des horaires et des jours d interventions... 2 Le respect de

Plus en détail

Rénovation énergétique en copropriété Etapes d un projet Décembre 2015

Rénovation énergétique en copropriété Etapes d un projet Décembre 2015 Rénovation énergétique en copropriété Etapes d un projet Décembre 2015 Introduction : Ce document vise à présenter de manière chronologique les étapes d un projet de rénovation en copropriété. Vous y trouverez

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant J attends un enfant La prime à la naissance dans le cadre de la

Plus en détail

REPRENDRE UN CLUB DE FITNESS DEFINIR SON PROJET

REPRENDRE UN CLUB DE FITNESS DEFINIR SON PROJET économie par Stéphane Ritterbeck REPRENDRE UN CLUB DE FITNESS CE QU IL FAUT SAVOIR De nombreuses opérations de cession - acquisition de salles de sport n aboutissent jamais par manque de méthodologie et

Plus en détail

/ retraite fin de droit csma

/ retraite fin de droit csma / retraite fin de droit csma En activité de service, vous bénéficiez d une Couverture Supplémentaire Maladie (CSMA), obligatoire, prenant en charge les remboursements du forfait hospitalier, chambre individuelle

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans :

Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans : Présentation de la loi Girardin 26 % sur 6 ans : Pour les contribuables qui payent entre 5.000 et 30.600 d impôt sur le revenu par an et, pour les plus fiscalisés, jusqu à 11 % du revenu imposable, le

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014

Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014 Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014 1. Comment communiquer sur le Chèque Premier Logement..... 2 Vous souhaitez être référencé comme un professionnel participant au dispositif CPL?... 2

Plus en détail

Allocation pour l éducation de l enfant handicapé et ses compléments. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ENFANTS Fiche détaillée

Allocation pour l éducation de l enfant handicapé et ses compléments. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ENFANTS Fiche détaillée Allocation pour l éducation de l enfant handicapé et ses compléments PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ENFANTS Fiche détaillée Au 01/04/08, les familles d enfant handicapé de moins de 20 ans et qui

Plus en détail

Solutions informatiques

Solutions informatiques 1 Solutions informatiques Le Contrat de construction 0 Pourquoi le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)? Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre

Plus en détail

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous

Plus en détail

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER

MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES: VOTRE PARTENAIRE FINANCIER Ce prospectus est rédigé au nom du vendeur dont le cachet figure ci-dessous et agissant comme intermédiaire de crédit. Cachet de l intermédiaire

Plus en détail

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Particuliers et petit collectif Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l

Plus en détail

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Février 2016 LA CONVENTION AERAS S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ Vous trouverez, dans ce dépliant, une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet

Plus en détail

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Pour les Particuliers

FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Pour les Particuliers FICHE D INFORMATION CONCERNANT L AIDE A L INSONORISATION DES RIVERAINS DE L AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC Pour les Particuliers Société Aéroport Toulouse-Blagnac Service environnement / Aide à l insonorisation

Plus en détail

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement

Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012. J ai un logement Loyer, prêt, travaux, déménagement 2012 J ai un logement 1 2 Je paie un loyer L aide personnalisée au logement 3 Je rembourse un prêt pour ma résidence principale L allocation de logement familiale 3 Je

Plus en détail

Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION

Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION Projet d installation solaire thermique DEMANDE DE SUBVENTION Dans le cadre du programme de soutien au développement des énergies renouvelables, les particuliers qui en font la demande peuvent bénéficier

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche?

Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche? Le Chèque Premier Logement 2011 2016 Comment ça marche? Vous souhaitez devenir propriétaire pour la première fois? Vous connaissez votre capacité d'emprunt et vous avez besoin d'un coup de pouce pour acheter?

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour Le déroulement du contrat de prêt Le prêteur émet une offre de crédit valable 30 jours Cette offre est adressée obligatoirement par courrier à l emprunteur et à la caution éventuelle (personne physique)

Plus en détail

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND

Information à l intention du personnel. Les conditions de la retraite dès 2012. Le 19 juillet 2011. Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Information à l intention du personnel Les conditions de la retraite dès 2012 Le 19 juillet 2011 Direction des Finances DFIN Finanzdirektion FIND Page 2 de 10 Sommaire 1. En bref, les nouveautés concernant

Plus en détail

AVANT LES OBSÈQUES. Faites établir un devis préalablement en raison du coût qui peut être élevé.

AVANT LES OBSÈQUES. Faites établir un devis préalablement en raison du coût qui peut être élevé. Les Obsèques AVANT LES OBSÈQUES La conservation du corps Les soins de conservation du corps ou thanatopraxie destinés à bloquer temporairement la décomposition du corps ne sont pas obligatoires. Toutefois,

Plus en détail

DEMANDE DE PRET D ETUDES

DEMANDE DE PRET D ETUDES PROVINCE DE LUXEMBOURG ANNEE 2010-2011 1ére Inspection Générale DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DIVISION DES AFFAIRES SOCIALES Services des Prêts et des Primes DEMANDE DE PRET D ETUDES

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN La défiscalisation immobilière : loi Robien Introduction La Loi de Robien, dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2003, accordait certains avantages fiscaux

Plus en détail

Avis de l instructeur Favorable Défavorable. Date de réception du dossier / / NOM ou DENOMINATION SOCIALE DE L ENTREPRISE : LOCALISATION DU PROJET :

Avis de l instructeur Favorable Défavorable. Date de réception du dossier / / NOM ou DENOMINATION SOCIALE DE L ENTREPRISE : LOCALISATION DU PROJET : Dossier de demande d'aide FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) Rénovation de façades et d enseignes Accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite NOM

Plus en détail

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU

[ Particulier employeur ] La Paje. Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU [ Particulier employeur ] La Paje Prestation d accueil du jeune enfant À JOUR AU 1 er janvier 2011 Vous bénéficiez, pour votre enfant de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). Elle comprend, sous

Plus en détail

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation.

Le guide opiki. «Trouver le bon locataire» Guide immobilier - Location. Le logement décent. Le dossier de présentation. Guide immobilier - ocation e guide opiki «Trouver le bon locataire» e logement décent P2 e dossier de présentation P4 es diagnostics P4 Guide immobilier - ocation 1 Guide immobilier - ocation e logement

Plus en détail

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale.

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d attribution de l aide régionale. DÉCISION N 2015CP0305 DU 20/11/2015 Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Règlement régional - AIDE A L ACCOMPAGNEMENT DES RENOVATIONS ENERGETIQUES

Plus en détail

NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET

NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET NOUVEAU SALAIRE, NOUVEAU BUDGET FICHE DE PAIE : COMMENT EST RÉPARTI VOTRE SALAIRE? Votre première fiche de paie va sans doute vous surprendre. Car après la première ligne où figure votre salaire brut,

Plus en détail

CONSTRUCTIONS BOIS. La qualité sur-mesure

CONSTRUCTIONS BOIS. La qualité sur-mesure CONSTRUCTIONS BOIS La qualité sur-mesure Savoir faire La société Espace Bois vous propose une gamme complète de constructions bois. Nous sommes spécialisés dans la production et vente de projets bois surmesure.

Plus en détail

PRIME 13 - CHAUFFE-EAU SOLAIRE

PRIME 13 - CHAUFFE-EAU SOLAIRE PRIME 13 - CHAUFFE-EAU SOLAIRE CONSTRUCTION NEUVE ET RENOVATION Assurez-vous de bien répondre à tous les critères imposés pour l obtention de cette prime (www.bruxellesenvironnement.be > Particuliers >

Plus en détail

IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI?

IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI? Protection sociale IEG salaire des inactifs / Cotisation vieillesse des actifs IL FAUT POURSUIVRE LA NEGOCIATION : POURQUOI? La négociation engagée depuis 5 semaines doit se poursuivre La CGT estime que

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

Comment emprunter dans de bonnes conditions?

Comment emprunter dans de bonnes conditions? Analyser une offre Comment emprunter dans de bonnes conditions? Référence Internet 2166.046 Saisissez la Référence Internet 2166.046 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette

Plus en détail

FONDS ENERGIE HABITAT + BOUQUET DE TRAVAUX

FONDS ENERGIE HABITAT + BOUQUET DE TRAVAUX FONDS ENERGIE HABITAT + BOUQUET DE TRAVAUX Formulaire de demande de subvention 2016 FEH+ Données relatives au demandeur (à remplir par le demandeur/bénéficiaire) NOM, Prénom... Adresse...... Code postal,

Plus en détail

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF

GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF GUIDE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 2012 DU VOLONTAIRE EEDF Vous venez de signer votre contrat de service civique. Félicitations! Bienvenu chez les Eclés Le statut de service civique vous garantit : -

Plus en détail

Bienvenue dans le module de formation en ligne du Fonds mondial, «Comprendre le tableau relatif aux lacunes programmatiques».

Bienvenue dans le module de formation en ligne du Fonds mondial, «Comprendre le tableau relatif aux lacunes programmatiques». Bienvenue dans le module de formation en ligne du Fonds mondial, «Comprendre le tableau relatif aux lacunes programmatiques». Cliquez sur «Suivant» pour continuer. 1 Cette formation vous permet de : comprendre

Plus en détail

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre

Plus en détail

Suivre l évolution d un stock

Suivre l évolution d un stock Vous avez appris à effectuer les entrées, les sorties et les inventaires qui sont les mouvements physiques des articles en stock. Vous avez appris à décrire à l aide d une fiche de stock manuelle ou informatisée

Plus en détail

APREP RENTE UNIVERSELLE

APREP RENTE UNIVERSELLE APREP RENTE UNIVERSELLE Document fourni par TousLesPlacements.com, un site édité par Conseils Patrimoine Services, cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine. Pour plus d'informations: 0 00

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le prêt à taux zéro Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Qu est-ce

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION

ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION ASSURANCE VIE AE ÉVOLUTION Note d Information valant Conditions Générales cortalconsors.fr AE Évolution Dispositions essentielles du contrat 1. AE Évolution est un contrat individuel d assurance sur la

Plus en détail

Guide des stages des étudiants en entreprise. Sommaire

Guide des stages des étudiants en entreprise. Sommaire Guide des stages des étudiants en entreprise Ce guide vient compléter la charte des stages étudiants en entreprise (1) rédigée par les services de l État, les représentants des entreprises, des établissements

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale I Modalités pratiques spécifiques du calcul de la limite d imputation de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d annualisation

Plus en détail

Le pré paiement consiste à payer de suite pour confirmer votre inscription et les prestations associées, car les places sont limitées.

Le pré paiement consiste à payer de suite pour confirmer votre inscription et les prestations associées, car les places sont limitées. Aide à l utilisation de l ESPACE FAMILLE de la Ville de SAINT-AMAND-MONTROND 1. Avant propos Pour appréhender le fonctionnement de l Espace Famille, il est nécessaire de comprendre certaines notions de

Plus en détail

Guide des stages des étudiants en entreprise. Sommaire

Guide des stages des étudiants en entreprise. Sommaire Guide des stages des étudiants en entreprise Ce guide vient compléter la charte des stages étudiants en entreprise (1) rédigée par les services de l État, les représentants des entreprises, des établissements

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le présent projet a pour objet de vous soumettre les conditions de cette réalisation. Direction du Logement et de l Habitat 2011 DLH 222 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve de 32 logements PLUS, 6 logements PLAI, 22 logements PLS 102-104-108, rue Castagnary

Plus en détail

Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Document strictement réservé aux professionnels

Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Document strictement réservé aux professionnels Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Direction Marketing Dans un contexte difficile de resserrement du marché immobilier et de disparition du PTZ + dans l ancien, le Prêt à l Accession Social (PAS) peut

Plus en détail

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction générale de la cohésion sociale Sous-direction de l inclusion sociale, de l insertion et de la lutte contre la pauvreté Bureau des minima sociaux Personne chargée du dossier : Nadia SIMON tél.

Plus en détail

NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL

NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL 60-70 Centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE 0590 93.06.30 05.90.89.09.93 www.ifacom.com NEGOCIATEUR TECHNICO-COMMERCIAL PRESENTATION DU PROGRAMME DE FORMATION SESSION 2015 Titre Professionnel du

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE & DE L ENVIRONNEMENT ISO 9001 & ISO 14001

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE & DE L ENVIRONNEMENT ISO 9001 & ISO 14001 PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE & DE L ENVIRONNEMENT ISO 9001 & ISO 14001 CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE 16 rue Pierre Brossolette 76600 Le Havre Tel : 02 35 42 77 22

Plus en détail

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. N oubliez pas. Loyer, prêt, travaux, déménagement. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas L aide que vous recevez de votre Caf correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre Caf est là pour vous aider à

Plus en détail

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Immobilier Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Défiscaliser avec le statut LMNP Les loueurs en meublés non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous

Plus en détail

La MSA agit aux côtés des familles

La MSA agit aux côtés des familles vous informer La MSA agit aux côtés des familles n Salariés et exploitants www.msa.fr La MSA au service des familles Votre MSA gère l ensemble des prestations sociales concernant l enfance et la famille

Plus en détail

Guide d utilisation du site «Fine Arts Sélection»

Guide d utilisation du site «Fine Arts Sélection» Guide d utilisation du site «Fine Arts Sélection» 1. ACCES AU SITE ET CHOIX DE LA LANGUE... 1 2. PRESENTATION DE LA PAGE D ACCUEIL... 2 3. LES PAGES PUBLIQUES DU SITE... 3 4. VOTRE ZONE PRIVEE... 5 1.

Plus en détail

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le prêt à taux zéro 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent

Plus en détail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail

BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail BIENTôT MAMAN! Qualité de Vie au Travail Vous allez bientôt être maman!? Cette brochure vous donne des informations pratiques et vous aidera dans vos démarches administratives, que ce soit durant votre

Plus en détail

Mode d emploi Module de pré-encodage en ligne

Mode d emploi Module de pré-encodage en ligne Mode d emploi Module de pré-encodage en ligne Afin de vous faciliter l étape du pré-encodage, voici un mode d emploi détaillé de chaque étape. Si vous souhaitez vous rendre directement à une étape spécifique,

Plus en détail

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente

Les avant-contrats Promesse de vente Offre d achat Compromis de vente Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre

Plus en détail

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Les conditions ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la commission

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

Financer votre acquisition : prêts, partez!

Financer votre acquisition : prêts, partez! Financer votre acquisition : prêts, partez! Vous avez du mal à vous y retrouver dans la jungle des emprunts bancaires, des modalités de financement, du vocabulaire spécialisé? N'hésitez pas à vous renseigner

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION D AIDE A L INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DE L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE

NOTICE D INFORMATION D AIDE A L INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DE L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE NOTICE D INFORMATION D AIDE A L INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DE L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE 1 SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES I Qui est responsable de la gestion du système d'aide financière?

Plus en détail

Sommaire. 4 ERGO Flex Pension XL Épargner pour votre pension. 6 ERGO Flex Junior Épargner pour vos enfants

Sommaire. 4 ERGO Flex Pension XL Épargner pour votre pension. 6 ERGO Flex Junior Épargner pour vos enfants Sommaire 4 ERGO Flex Pension XL Épargner pour votre pension 6 ERGO Flex Junior Épargner pour vos enfants 8 ERGO Flex Home Épargner pour la maison de vos rêves 10 ERGO Flex Target Épargner pour votre rêve

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX

DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX DEMANDE D AIDE AUX TRAVAUX dans la limite de 5 000 euros (ou 4 000 euros si droit au prêt légal) Soumis à des conditions de ressources : quotient familial CNAF 850 euros pour un devis de travaux 1000 euros

Plus en détail

SCINTILIUM. Choisissez la bonne étoile pour vos placements! ASSURANCE VIE. creditfoncier.fr

SCINTILIUM. Choisissez la bonne étoile pour vos placements! ASSURANCE VIE. creditfoncier.fr SCINTILIUM Choisissez la bonne étoile pour vos placements! creditfoncier.fr ASSURANCE VIE NOTRE SOLUTION Un placement qui évolue avec vos besoins > Des options de gestion pour piloter automatiquement votre

Plus en détail

Multihabitation porte ouverte aux économies d impôt immédiates

Multihabitation porte ouverte aux économies d impôt immédiates S C P I d e d é f i s c a l i s a t i o n l o i R o b i e n Multihabitation porte ouverte aux économies d impôt immédiates La Société Civile de Placement Immobilier, au cœur de notre métier Qu est ce qu

Plus en détail

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation.

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Fonds Départemental de Compensation Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Le document complété est à retourner au secrétariat du Fonds de Compensation 21 rue de la Toison d Or

Plus en détail

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Notice DAJ 825 Mise à jour janvier 2009 L accompagnement des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Sommaire Votre situation Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez

Plus en détail

Nombre de produits gérés. Objectif sur mesure. 1984 15 265 191 200 personnes 14 500. Création SAS au capital. Nombre de.

Nombre de produits gérés. Objectif sur mesure. 1984 15 265 191 200 personnes 14 500. Création SAS au capital. Nombre de. Leasecom, inventons L accompagnement durable Créée en 1984, spécialiste de la location évolutive, Leasecom gère les réseaux intelligents (informatique, bureautique et téléphonie) de plus de 12 000 entreprises

Plus en détail

Construire De l idée À la réalisation avec

Construire De l idée À la réalisation avec oai Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils du grand-duché de luxembourg Construire De l idée À la réalisation avec votre architecte ET INGÉNIEUR-CONSEIL Des hommes de l art indépendants À l Écoute

Plus en détail

HABITAT ET CADRE DE VIE

HABITAT ET CADRE DE VIE HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son

Plus en détail