L impact des caisses de pension sur les circuits de financement et de contrôle de l économie suisse ( )

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1 Projet de recherche FNSRS L impact des caisses de pension sur les circuits de financement et de contrôle de l économie suisse ( ) Thierry Theurillat, José Corpataux et Olivier Crevoisier Groupe de recherche en économie territoriale (GRET) Institut de sociologie Université de Neuchâtel Faubourg de l Hôpital Neuchâtel

2 TABLES DES MATIERES REMERCIEMENTS 3 PROBLÉMATIQUE 4 STRUCTURE DE LA RECHERCHE 6 SOURCES ET MÉTHODOLOGIE 7 1 LE SYSTÈME DU 2ÈME PILIER : LA FORTUNE DE PRÉVOYANCE, LA RÉCOLTE ET LA GESTION DE LA FORTUNE LA FORTUNE DU 2 ÈME PILIER LES CAISSES DE PENSION: DES ACTEURS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS DANS L ÉCONOMIE SUISSE ORGANISATION DU SYSTÈME DU 2 ÈME PILIER ET LIMITATION DE LA RECHERCHE LE PORTEFEUILLE DES CAISSES DE PENSION (ENREGISTRÉES) LA RÉPARTITION DE LA FORTUNE DU 2 ÈME PILIER LE PREMIER NIVEAU DE LA FILIÈRE : LA RÉCOLTE ET LA GESTION DES FONDS DE PENSION LA RÉCOLTE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L ÉPARGNE LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT ET LES MODALITÉS DE LA GESTION DE LA FORTUNE 24 2 LES INVESTISSEMENTS MOBILIERS DES CAISSES DE PENSION SUISSES: CIRCUITS FINANCIARISÉS ET CORPORATE GOVERNANCE LES CAISSES DE PENSION DANS LE CONTEXTE DE FINANCIARISATION DE L ÉCONOMIE LA FINANCIARISATION OU COMMENT RENDRE MOBILE LE CAPITAL LES CRITÈRES DE L ÉCONOMIE FINANCIÈRE : RENDEMENT ET RISQUE COMPARÉS, LIQUIDITÉ L ÉVOLUTION DES CIRCUITS D INVESTISSEMENT MOBILIERS DES CAISSES DE PENSION SUISSES GESTION INTERNE ET EXTERNE DE LA FORTUNE MOBILIÈRE ORGANISATION DE LA GESTION DE FORTUNE MOBILIÈRE EXTERNE LES INVESTISSEMENTS MOBILIERS DES CAISSES DE PENSION SUISSES : SECTEURS, ACTIVITÉS ET TERRITOIRES L ÉVOLUTION DES CIRCUITS D INVESTISSEMENT ET LA CORPORATE GOVERNANCE CORPORATE GOVERNANCE ET CAISSES DE PENSION EN SUISSE LA PASSIVITÉ DES CAISSES : LA STRUCTURE DE LA FILIÈRE D INVESTISSEMENT FINANCIARISATION ET FONDS DE PENSION L ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL DES PLACEMENTS LA DYNAMIQUE DE LA FILIÈRE À LA LUMIÈRE DES CAISSES DE PENSION CONCLUSION : DES CAISSES DE PENSION FINANCIARISÉES 64 3 LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DES CAISSES DE PENSION SUISSES : DES CIRCUITS EN VOIE DE FINANCIARISATION L IMPORTANCE DES FONDS DE PENSION DANS L IMMOBILIER SUISSE ALLOCATION STRATÉGIQUE ET GESTION INTERNE/ EXTERNE LES CIRCUITS DIRECTS ET FINANCIARISÉS IMPORTANCE DES CIRCUITS ET CAISSES DE PENSION NON COLLECTIVES AYANT UN PORTEFEUILLE IMMOBILIER CIRCUIT A : GESTION DIRECTE, COMPÉTENCES ET PROXIMITÉ CIRCUIT B : GESTION FINANCIARISÉE, DÉLÉGATION ET DISTANCE 84 I

3 3.4 LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DES CAISSES DE PENSION DANS LE CONTEXTE DE FINANCIARISATION DE L ÉCONOMIE LE MOUVEMENT DE FINANCIARISATION LA CONSTRUCTION DU MARCHÉ FINANCIER DE L IMMOBILIER : COMPARABILITÉ ET LIQUIDITÉ LA FORME DU CIRCUIT FINANCIARISÉ : DES COMPÉTENCES ET DES INVESTISSEMENTS CENTRALISÉS LIMITES À LA TRANSPOSITION DU MODÈLE DES TITRES DANS L IMMOBILIER CONCLUSION : LA FINANCIARISATION DU SECTEUR IMMOBILIER 97 4 CONCLUSION 99 5 RÉFÉRENCES 104 TABLE DES TABLEAUX 110 TABLE DES FIGURES 111 TABLE DES CARTES ANNEXES 112 II

4 REMERCIEMENTS Ce projet de recherche a été financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNSRS). Nous tenons à l en remercier. Nous remercions également sincèrement l Office fédéral de la statistique (OFS), qui a mis à notre disposition les données des recensements sur les caisses de pension, de 1994 à 2002, et plus spécialement Mmes Marton et Steiner. Nous sommes également extrêmement redevables envers toutes les personnes qui nous ont aimablement accordé de leur temps, soit pour les entretiens ou pour participer aux deux journées de discussion que nous avons organisées en décembre 2004 et en décembre La liste des institutions et des personnes contactées figurent en annexe 1. 3

5 PROBLÉMATIQUE En Suisse, à l instar d autres pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, Pays-Bas, Canada et Japon), les caisses de pension gèrent une épargne très importante qui atteignait lors du pic de 2000 et pour les seules caisses enregistrées un montant de près de 446 milliards de francs suisses, ce qui ne représentait pas moins de 107% du PIB - et de 403 milliards en 2002 (OFS, 2000 et 2002). Si les caisses de pension font l objet d une grande attention en ce qui concerne leur rôle premier, à savoir le financement des retraites, les fonctions de financement et de contrôle de l économie restent, en revanche, très peu étudiées en Suisse. Pourtant, si les caisses de pension tirent leurs revenus des activités économiques dans lesquels leurs actifs ont été investis, ces mêmes caisses façonnent, en retour, les circuits financiers et deviennent d importants investisseurs et actionnaires. Par là, elles influencent le développement futur de nos économies. Dès lors, la question de savoir où (dans quelles régions ou dans quels pays), dans quelles activités économiques (dans l industrie, l immobilier, etc.), et dans quelles entreprises (suisses ou étrangères, grandes ou petites) ces fonds sont investis revêt un intérêt social et économique certain. La perspective de cette recherche est donc à l articulation de l économie politique et de la géographie, dans une perspective d identification des circuits et des institutions qui permettent de comprendre la manière dont ces fonds sont investis. La recherche s inspire largement de travaux étrangers relatifs aux investisseurs institutionnels dans les économies britannique, américaine, française, hollandaise et allemande (Clark, 2000, 2002 et 2003 ; Engelen, 2003 ; Martin et Minns, 1995 ; Morin et al ; Wojcik, 2002). Plus précisément, cette étude aborde la question des relations entre les caisses de pension et l économie suisse à partir des circuits de récolte de l épargne, de gestion et d investissements. Dans une perspective qui tienne à la fois compte des acteurs, des fonctions et des territoires. Entre les espaces de récolte de l épargne et les investissements finaux, on trouve tout un circuit intermédiaire de gestion qui oriente considérablement l utilisation des fonds de pension. Ce circuit est aujourd hui largement constitué d acteurs financiers. En effet, la période de croissance du total des fonds de pension a coïncidé avec le développement de l industrie financière en Suisse et ce n est pas un hasard. L ampleur des fonds à investir a suscité une activité financière importante. Dans l autre sens, l industrie financière n est pas restée passive face à la croissance de cette épargne. Aux circuits traditionnels de placement des caisses, qui géraient généralement elles mêmes des immeubles dans la région et des portefeuilles d obligations, principalement publiques, se sont largement substitués des circuits plus lointains, comportant de multiples intermédiaires et fonctionnant selon les modalités de la finance. Pour comprendre l utilisation qui est faite des fonds de pension, il est donc indispensable de comprendre le mouvement parallèle de financiarisation de l économie suisse. Brièvement, par financiarisation, on entend l évaluation en continu des investissements économiques par les marchés financiers, évaluation qui suppose des institutions (par exemple la réglementation des marchés financiers), des circuits (par exemple le passage par les bourses et les places financières), des acteurs (les investisseurs institutionnels, les conseillers financiers, etc.), des temporalités et des territorialités propres à l industrie financière. Les critères exclusifs d évaluation des investissements sont le rendement et risque. Cependant, ces termes apparemment clairs ne recouvrent pas la même signification que dans l économie réelle, non 4

6 financiarisée. Par exemple, la notion de rendement «suffisant» ou «insuffisant» dépend de la base de comparaison, de la base de calcul, de l horizon temporel de valorisation, etc. Durant les années nonante, la croissance des cours boursiers rendaient très attractifs les investissements en actions car les marchés financiers évaluent le rendement en continu et se reposent sur un possible retrait à court terme. La baisse brutale des cours survenue en a été un problème important pour les caisses de pension, car elles sont tenues à respecter un certain taux de couverture. Pour l industrie financière cependant, ce n était pas une erreur que d avoir perdu de l argent suite aux placements en actions. L erreur est de perdre plus que les indices du marché ou d avoir mal diversifié. On voit à travers cet exemple que la logique des caisses de pension (préserver l épargne de leurs cotisants afin de pouvoir leur verser une rente dans le futur) ne coïncide pas forcément avec les critères de gestion de l industrie financière (qui compare les rendements en continu et procède par ré-allocation sur les marchés financiers). On verra d ailleurs que certaines parts de la fortune des caisses de pension, principalement dans l immobilier, est toujours gérée directement par certaines caisses selon des critères qui diffèrent de ceux de la finance. En outre, la financiarisation se traduit par une gestion «industrielle» des placements qui favorise certains espaces (les places financières) et en défavorise d autres (les régions spécialisées dans des secteurs traditionnels, industriels ou touristiques, peu à la mode), certains acteurs (les grandes entreprises, les acteurs financiers, etc.) au détriment d autres (les PME, les petits épargnants, etc.), certains investissements (les projets comparables, de grande taille) plutôt que d autres (le capital-risque, les petits projets, etc.). Dans d autres pays dans lesquels des fonds de pension importants se sont développés, les caisses de pension, et plus largement les investisseurs institutionnels, sont devenus des acteurs déterminants non seulement sur les marchés financiers, mais aussi dans le contrôle des grandes entreprises. En effet, afin d améliorer les rendements de leurs fonds, ces acteurs ont développé de nouvelles pratiques de «corporate governance» les mettant directement en contact avec le management de ces entreprises et menaçant de retirer leurs fonds si leurs exigences de rendement ne sont pas remplies. Cette recherche montre pourquoi de telles pratiques ne se sont pas mises en place en Suisse. Enfin, par un effet de miroir, cette enquête sur la manière dont les caisses de pension investissent leurs fonds a permis de comprendre certains mécanismes de développement de l industrie financière qui leur est étroitement liée. En montrant quels acteurs, quelles activités et quelles régions ont su utiliser les fonds de pension, cette recherche amène aussi à se demander ce qu il est possible de faire pour ceux qui n ont pas pu ou pas su en profiter, à savoir, principalement les PME et les régions traditionnelles d industrie ou liées au tourisme. En effet, le fonctionnement de l industrie financière est largement centralisé, il favorise les grandes entreprises cotées sur les marchés financiers, il suscite un élargissement constant des espaces dans lesquels les fonds sont investis ainsi que la sophistication des véhicules de placement. Ce jeu ne laisse guère de place aux circuits courts d investissement, aux petits projets et aux investissements peu liquides qui demandent une certaine durée et des modalités d investissements différents de ceux de l industrie financière. 5

7 STRUCTURE DE LA RECHERCHE Dans l allocation des actifs, il apparaîtra que trois catégories d investissement ont constitué l essentiel du portefeuille des caisses de pension suisses. En effet, les actions, les obligations et l immobilier ont représenté le 71% du portefeuille en 1992 et près du 80% en Dès lors, cette recherche se focalise sur ces trois classes d actifs. Dans le but de reconstituer toute la filière de la gestion des fonds de pension, depuis la récolte de l épargne aux investissements finaux, nous distinguons entre la gestion des valeurs mobilières (actions et obligations) et la gestion des valeurs immobilières (biens immobiliers auxquels nous ajoutons les hypothèques) étant donné que ces groupes de placements ont des critères et des modalités de gestion et de placement différentes. Dans les circuits d investissements tant des valeurs mobilières (actions et obligations) que des valeurs immobilières, trois niveaux sont à distinguer (Figure 1). Une fois l épargne récoltée, un premier niveau qui est celui de la gestion administrative des fonds de pension (lieux de récolte et de paiements des prestations). Un deuxième niveau qui est celui de la gestion de la fortune, qui peut être à l interne de la caisse ou déléguée à une institution spécialisée. Un troisième et dernier niveau est celui des investissements. Ces investissements peuvent s effectuer via les marchés financiers ou hors marchés financiers. FIGURE 1: LES CIRCUITS D INVESTISSEMENT DES CAISSES DE PENSION SUISSES Source : Elaboration propre, adaptée de Clark (2000) 6

8 En différenciant les modalités liées aux valeurs mobilières de celles liées aux valeurs immobilières, la structure de la recherche reprend ces trois niveaux : L objectif de la première partie est double. Il s agit, d une part, de mettre en évidence l importance des fonds de pension dans l économie suisse et de présenter les caisses de pension n étant pas homogènes - les structurations fonctionnelles du système du 2 ème pilier. D autre part, il s agit d aborder le premier niveau de la filière de l industrie de fonds de pension, soit celui de la récolte et de la gestion administrative de l épargne, et également d exposer les grands principes liés aux modalités de la gestion de la fortune des caisses de pension en Suisse. La deuxième partie est une reconstitution de la filière d investissement pour les valeurs mobilières. Les deux autres niveaux de la filière, c est-à-dire ceux de la gestion de fortune et des investissements, étant organisés principalement par l industrie financière, il s agit, premièrement, d expliciter la thèse théorique de notre recherche, à savoir que la financiarisation des activités consiste dans la construction de la mobilité des investissements. Deuxièmement, elle s intéresse aux mécanismes qui sont liés à l industrie financière dans le cas des investissements des caisses de pension, c est-à-dire aux modalités de la gestion de la fortune mobilière des caisses, aux circuits d investissement ainsi qu aux secteurs d activité et aux territoires qui sont concernés. Enfin, elle aborde la question des modalités de contrôle de ces fonds, et en particulier de la corporate governance, ainsi que la marge de manœuvre des caisses de pension concernant leurs investissements en rapport avec la structure de la filière de l industrie des fonds de pension. La troisième partie est une reconstitution de la filière d investissement pour les valeurs immobilières. Elle consiste, dans un premier temps, à déterminer l importance des placements immobiliers des caisses de pension. Puis, elle se focalise, sur les modalités de gestion et sur les circuits d investissements des placements immobiliers des caisses de pension. Deux circuits sont à distinguer : un circuit direct, non financiarisé, et un circuit indirect, financiarisé. Finalement, elle établit un retour sur le processus de financiarisation à l œuvre dans l immobilier et les changements que cela implique en termes d acteurs, de fonctions et de territoires. En outre, dans le but de faciliter la lecture du rapport, nous avons procédé à l élaboration d annexes thématiques. Certaines contribuent à apporter de plus amples développements aux chiffres présentés dans les chapitres. SOURCES ET MÉTHODOLOGIE Pour notre projet de recherche, les sources sont riches et multiples. Sur le plan des sources quantitatives, nous avons disposé des bases de données de l Office fédéral de la statistique sur les caisses de pension enregistrées en Suisse, de 1994 à Les traitements de ces données nous a permis de mesurer l importance du portefeuille des caisses de pension. Nous avons dès lors pu procéder à des découpages pertinents en fonction de la fortune des caisses, des formes juridiques et administratives, ainsi que les régions MS et les cantons de localisation des caisses de pension. Ces données ont été complétées par celles provenant de diverses enquêtes réalisées de 1997 à 2004 sur les investissements en valeurs mobilières et immobilières des caisses de pension et d autres investisseurs institutionnels (Enquêtes de : Altaprima Management & Ernst Young ; Lusenti ; Robeco ; Swissca ; Swisslife & Ernst Young). 7

9 Afin de mieux comprendre le fonctionnement de ce qu on appelle l industrie des fonds de pension et d appréhender ses modalités fonctionnelles, sociales, géographiques et temporelles, nous avons réalisé 19 entretiens semi-directifs, d une heure environ, auprès des différents acteurs de la filière intervenant aux différentes étapes du processus d investissement. En outre, un panel de treize experts a été réuni à deux occasions : en décembre 2004 afin de valider les hypothèses et d identifier les sources d information et les informateurs pertinents, et en décembre 2005 afin d avoir un retour critique sur les résultats de la recherche et de la finaliser. La liste des personnes interrogées et des experts figure en annexe 1. Dans le cas des caisses de pension, l accent a été mis sur les processus de décision (conseil de fondation), la gestion interne de groupe de placement, titres et immobilier, et les critères d investissement (financiers et autres) et les formes de contrôle des placements (gouvernement d entreprise). Lors des entretiens auprès des acteurs de la gestion de fortune externe, les questions se sont focalisées sur les contacts avec les caisses, sur la structuration des produits d investissement proposés pour les valeurs mobilières et immobilières - et sur les critères de placement ainsi que sur les possibilités de prise d influence des caisses. Afin de renforcer notre démarche et d illustrer les critères d investissement et les spatialités des investissements immobiliers des caisses de pension, de manière directe et indirecte, nous avons procédé à la saisie et à l analyse des portefeuilles immobiliers de cinq caisses de pension et de quinze principaux véhicules de placement collectifs du pays, ce qui représente 2826 objets immobiliers pour une fortune de 26 Mrds en 2003/

10 1 LE SYSTÈME DU 2ÈME PILIER : LA FORTUNE DE PRÉVOYANCE, LA RÉCOLTE ET LA GESTION DE LA FORTUNE Cette partie montre, dans un premier temps, l évolution et l importance des fonds que détiennent les caisses de pension helvétique. Trois groupes de placement constituent plus de 70% voire le 80% du portefeuille des caisses. Etant donné que la fortune du 2 ème pilier n est pas répartie de manière homogène, ceci nous amène à distinguer entre trois catégories de caisses, avec leurs caractéristiques administratives et juridiques. Dans un deuxième temps, elle s intéresse au premier niveau des circuits d investissements, mobiliers et immobiliers. Il s agit de voir comment et où s effectuent la récolte et la gestion administrative de l épargne. Dans un troisième temps, elle aborde brièvement les grands principes de la gestion des fonds de pension, à savoir les processus d allocation des actifs au sein d une caisse de pension ainsi que leurs modalités de gestion, interne ou déléguée. 1.1 LA FORTUNE DU 2 ÈME PILIER Les caisses de pension: des acteurs de plus en plus importants dans l économie suisse En termes de stock, les caisses de pension suisses gèrent un montant considérable d actifs, montant qui n a cessé de s accroître du milieu des années 80 aux années Si l on rapporte la somme totale des actifs que les caisses gèrent au PIB, la part en question passe 62.6% en 1987 à 80.5% en 1994 avant d atteindre de dépasser les 100% dès le début du XXIe siècle avec un plafond à plus de 118% en Cette part n atteignait cependant plus que 102.2% en 2002 (Tableau 1). La croissance continuelle des fonds drainés par les institutions de prévoyance n est rompue qu en 2002, pour la première fois et résulte des chutes boursières de Cette croissance découle du fait que les générations qui constituent actuellement leur capital sont beaucoup plus nombreuses que celles qui touchent des rentes. Ce trend va continuer jusqu à la diminution du ratio (actifs/ rentiers), jusqu au moment où le système de capitalisation se confondra avec celui de la répartition. C est à partir de 2025 que le deuxième pilier fonctionnera quasiment selon le mode de la répartition puisque les recettes d une année serviront à produire les rentes de la même année (Rossini, 2003 : 17). Selon l OFS, c est à partir de 2030 que le rapport de dépendance des personnes âgées atteindra des proportions supérieures à 40% 1 (OFS, 2002). 1 Il s agit du nombre de personnes de 65 ans et plus pour 100 personnes de 20 à 64 (population active). 9

11 TABLEAU 1: ACTIFS GÉRÉS PAR LES CAISSES DE PENSION SUISSES RAPPORTÉS AU PIB EN %, Année Total des actifs sous gestion 2 (en millions de CHF) Total des actifs / PIB en % ' ' ' ' ' ' ' ' Source : OFS Une rapide comparaison internationale nous montre que la Suisse est un pays où les caisses de pension se sont bien développées puisque six pays concentraient en 1999 plus de 90% des avoirs gérés par les caisses de pension dans le monde. Les caisses de pension suisses, avec 351 milliards de dollars sous gestion, arrivaient au cinquième rang mondial (voir Tableau 2). D ailleurs, la Commission de la concurrence (Comco) relevait en 2002 que la Suisse consacrait à la prévoyance professionnelle la plus haute contribution en capital du monde par rapport au PIB (Gilliand, 2003 : 6). TABLEAU 2: AVOIRS DES CAISSES DE PENSION DANS LE MONDE EN 1999 Pays Avoirs en milliards de dollars (1999) Etats-Unis 7'765 Japon 1'544 Royaume-Uni 1'365 Pays-Bas 427 Suisse 351 Canada 345 Total de ces six pays 11'797 Total monde 12'977 Part de ces six pays 90.9% Source: InterSec Research Corp. cité par Stepczynski (2003) 2 Ces sommes ne comprennent pas les valeurs de rachat, c est-à-dire les contrats des caisses de pension passés auprès d assurances vie pour certains risques (décès, longévité, accident). L OFS distingue dès lors entre les types suivants sur le plan de la couverture des risques: les caisses de pension autonomes sans réassurances, les caisses de pension autonomes avec contrat de réassurance (certains risques sont couverts), les caisses de pension semi-autonomes (risques de longévité, de décès et/ ou invalidité assurés par la caisse ou par l assurance), les caisses de pension collectives (tous les risques à l assurance), les institutions d épargne (qui a pour but uniquement l épargne vieillesse et qui ne couvre aucun risque) et les fonds de bienfaisance offrant des prestations bénévoles (aucun risque n est assuré et pas de droit aux prestations réglementaires) (OFS, 2003a). 10

12 Si l on s intéresse aux flux annuels générés par le système des caisses de pension, et plus particulièrement aux cotisations annuelles issues aussi bien des employés que des employeurs, on remarque que ces flux rapportés à la formation brute de capital fixe (FBCF) ou à l épargne brute totale du pays sont loin d être négligeables. Ainsi, les cotisations annuelles représentaient près de 34% de la FBCF en 1992 et dépassaient les 53% dix ans plus tard. Ces mêmes cotisations représentaient près de 29% de l épargne totale suisse en 1992 et frôlaient les 40% en TABLEAU 3: COTISATIONS ANNUELLES 3 RAPPORTÉES À LA FBCF ET À L ÉPARGNE BRUTE TOTALE, Année Cotisations annuelles Cot. ann./fbcf en % Cot. ann./épargne brute totale en % ' ' ' ' ' ' Source : OFS Organisation du système du 2 ème pilier et limitation de la recherche Le système suisse d assurance vieillesse est basé sur ce qu on appelle le système des trois piliers. Son premier pilier est constitué par l assurance vieillesse et survivant (AVS) ainsi que par l assurance invalidité (AI) dont le financement est assuré selon le système de répartition. Le deuxième pilier est constitué par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) entrée en vigueur le 1 er janvier Le troisième pilier est une assurance individuelle. Ces deux derniers types de prévoyance sont basés sur un système de financement par capitalisation. Le Tableau 4 donne une idée de l atomisation des institutions de prévoyance en Suisse. En 2002, on trouvait en Suisse 8130 institutions de prévoyance (ou caisses de pension) qui comptait au total 3,3 millions d assurés actifs, y compris les personnes assurées plusieurs fois auprès d institutions différentes. Par rapport à 1994, on observe une diminution du nombre total d institutions de prévoyance et une légère tendance à l augmentation du nombre d assurés depuis Ces constats s inscrivent dans le cadre du processus de concentration 5 3 Dans la détermination des cotisations annuelles, nous avons tenus compte des cotisations des assurés, qui comprennent les cotisations réglementaires et les versements initiaux, et des cotisations des employeurs, qui comprennent les contributions directes, les contributions provenant de la dissolution des réserves de cotisations de l'employeur et les contributions provenant de fondations de financement ou d autres institutions de prévoyances. 4 La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ainsi que l ordonnance (OPP) s applique aux institutions de prévoyance ainsi qu aux autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle telles que les institutions de libre passage, les institutions pour des formes reconnues de prévoyance au sens de l art. 82 LPP, les fondations de placement, l institution supplétive et le fonds de garantie. 5 Concentration qui reste relativement modeste comparativement à d autres pays, tels que les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas où le système est plus concentré. 11

13 observé depuis Ce processus de concentration peut s expliquer, d une part, par la dissolution d institutions de prévoyance suite à des fusions ou liquidations d entreprises, et d autre part, par l affiliation d un nombre croissant d entreprises à une fondation collective ou commune due à la multiplication des dispositions légales et des exigences croissantes sur le plan de la gestion des caisses. En effet, la complexification est telle que beaucoup de PME ont renoncé à créer leur propre caisse et se sont affiliées à des caisses communes ou collectives (OFS 2003a, OFS 2004a). Cette recherche se focalise sur les caisses (institutions) enregistrées puisque, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, l immense majorité des prestations est assumée par les caisses enregistrées 6. De plus, ces dernières constituent l essentiel de la fortune totale du 2 ème pilier, avec des parts représentant plus de 90% de la fortune totale du 2 ème pilier de 1994 à 2002 (le 91.6% des Mrds en 2002), ainsi que quasiment le total des effectifs des assurés. Il faut donc écarter des statistiques plusieurs milliers de caisses selon les années. Il s agit dans la plus grande partie de fonds de bienfaisance (offrant des prestations bénévoles) et, dans une moindre mesure, d institutions gelées (qui sont sur le point de cesser leurs activités), des fondations de financement et des institutions d épargne. A l exception des institutions d épargne (qui ne sont destinées qu à l épargne de vieillesse), ces caisses n ont pas d assurés. Dans les développements, les chiffres présentés proviennent des bases de données des recensements sur les caisses de pension, mises à notre disposition par l Office fédéral de la statistique, pour la période de 1994 à Les données relatives aux caisses de pension ont ainsi pu être distribuées par régions MS et par canton. Cependant, pour des raisons de garantie de l anonymat et de non-identification des individus (caisses de pension), les régions MS qui ne possédaient qu une seule institution de prévoyance ont été supprimées des bases de données. Cette suppression n est néanmoins pas significative puisque que les chiffres concernant les nombres de caisses ne varient que de quelques unités par année (de 2 à 5). Ceci explique que les chiffres indiqués concernant les institutions enregistrées sur lesquels nous avons travaillé varient quelque peu des chiffres officiels. TABLEAU 4: BASES DE DONNÉES DE LA RECHERCHE (ENTRE PARANTHÈSES, DONNÉES POUR LE NOMBRE TOTAL DE CAISSES, ENREGISTRÉES ET NON ENREGISTRÉES) Années Avoirs en millions CHF Nombre de caisses Nombre d'assurés Source : OFS '010 (296'027) 3'319 (12'851) 2'934'840 (3'239'355) '540 (348'295) 3'072 (11'572) 2'911'497 (3'147'504) '476 (428'251) 2'818 (10'409) 2'951'412 (3'139'676) '911 (492'883) 2'595 (9 096) 3'039'245 (3'225'954) '551 (440'555) 2'445 (8'134) 3'145'905 (3'311'378) 6 La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) est une loi-cadre garantissant des prestations minimales (ou obligatoires). Les salaires qui sont obligatoirement assurés sont ceux qui se situent entre le montant de la déduction et le triple de ce montant, soit entre et CHF (salaire coordonné). Dès lors, conformément aux articles 48 LPP et 5 ss OPP1, les caisses de pension qui veulent participer à l application du régime de l assurance obligatoire doivent se faire inscrire au registre de la prévoyance professionnelle, auprès de l autorité dont elles relèvent. De plus, les institutions enregistrées doivent revêtir la forme d une fondation ou d une société coopérative, ou être une institution de droit public. Conformément à l article 56 de la LIFD, les institutions de prévoyance sont exonérées des impôts sur le bénéfice et le capital. 12

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