Régimes de pension Sectoriels Sociaux

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1 Régimes de pension Sectoriels Sociaux DES ENTREPRISES DE GARAGE, DE LA CARROSSERIE, DU COMMERCE DU MÉTAL, DE LA RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX ET DES MÉTAUX PRÉCIEUX

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3 Préface Notre brochure s adresse d abord à tous les ouvriers et employeurs des secteurs des Entreprises de Garage, du Commerce de Métal, de la Carrosserie, de la Récupération de Métaux et des Métaux précieux, ainsi qu aux tiers impliqués dans le processus de nos pensions complémentaires. En effet, si une personne est embauchée comme ouvrier chez un employeur appartenant à la C.P. 112, S.c.P , S.c.P , S.c.P ou S.c.P , elle a droit à une pension complémentaire en plus de la pension légale. C est ce qu ont notamment convenu les représentants patronaux et syndicaux lors des négociations sectorielles menées en pour les Entreprises de Garage, la Carrosserie et le Commerce du Métal, celles menées en pour la Récupération de Métaux et celles en pour les Métaux précieux. Beaucoup de choses se sont produites depuis Les partenaires sociaux ont créé l asbl SEFOCAM qui assume le rôle administratif de cellule de coordination: un helpdesk a été mis en place au profit des ouvriers affiliés et de leurs employeurs. Nos régimes de pension sectoriels ont également évolué sur le plan du contenu: outre les engagements de pension existants, un volet solidarité a été mis en route, les secteurs de la Récupération de Métaux et des Métaux précieux ont rejoint le réseau SEFOCAM, les cotisations patronales de démarrage destinées à la constitution des droits de pension complémentaires des ouvriers ont été augmentées grâce aux accords nationaux, les garanties de solidarité initiales ont été augmentées. L objectif de notre brochure est de se familiariser avec nos régimes de pension sectorielle sociale afin d informer les affiliés des prestations auxquelles ils ont droit; nous nous attarderons ainsi sur les principaux éléments contenus dans nos règlements de pension et de solidarité. Sur base des questions les plus fréquemment posées, nous permettrons à chacun de découvrir l ensemble de la question de la pension complémentaire. Bonne lecture!

4 Contenu 1 Qu entend-on par pension complémentaire? 2 À qui et depuis quand la pension complémentaire sectorielle s applique-t-elle obligatoirement? p 5 3 Qui gère nos régimes de pensions sectorielles sociales? 4 Qui paie les cotisations pour alimenter la pension complémentaire sectorielle? p 6 5 Quels sont les avantages prévus dans le plan sectoriel social? p 7 6 Comment l affilié peut-il suivre lui-même l évolution de sa pension complémentaire sectorielle? p 8 7 Quand l affilié pourra-t-il disposer au plus tôt de sa pension complémentaire? p 9 8 Comment la pension complémentaire doit-elle être demandée par l affilié? 9 Que devient l épargne si l affilié décède avant le versement de la pension complémentaire sectorielle? 10 L affilié doit-il lui-même désigner le bénéficiaire en cas de prédécès? p Comment la pension complémentaire doit-elle être demandée par le(les) bénéficiaire(s) en cas de prédécès? 12 Comment et quand la pension complémentaire pourra-t-elle être versée à l affilié ou à son(ses) bénéficiaire(s)? 13 Quelles seront les retenues prélevées sur la pension complémentaire? p Qu en est-il de la pension complémentaire lorsque l affilié n est plus actif dans nos 5 secteurs? p Que se passe-t-il si l affilié change d employeur? 16 Qu en est-il de la pension complémentaire en cas de passage du statut d ouvrier à celui d employé? 17 Que se passe-t-il si l affilié déménage? 18 L affilié peut-il déduire fiscalement les cotisations qu il a payées? p Où s adresser pour obtenir des renseignements complémentaires, demander des formulaires et consulter nos règlements? p Internet: Liens utiles p Aperçu des Conventions Collectives de travail relatives à la pension complémentaire dans nos 5 secteurs p Lexique Pensions Complémentaires p Formulaires p 21

5 1 Qu entend-on par pension complémentaire? Comme son nom l indique, la pension complémentaire représente un complément à la pension légale. Elle ne remplace donc pas la pension de retraite ou la pension de survie légale, mais elle s y ajoute. Ce complément peut prendre la forme d un capital unique ainsi que la forme de versement d une rente. En Belgique, il existe trois piliers de pension pour les salariés, à savoir: le premier pilier de pension c.-à-d. la pension de retraite ou de survie légale instaurée au niveau de la Sécurité Sociale, en fonction de la carrière professionnelle de l individu mais néanmoins plafonnée le deuxième pilier de pension regroupe les pensions complémentaires collectives, mieux connues sous le nom d assurances groupe et les fonds de pension organisées au niveau de l entreprise ou au niveau sectoriel le troisième pilier de pension qui reprend la constitution de la pension complémentaire à l aide de formules d épargnepension auprès de banques ou de compagnies d assurances. Dans ce cas, l initiative émane du salarié. 2 À qui et depuis quand la pension complémentaire sectorielle s applique-t-elle obligatoirement? Les avantages prévus dans nos régimes de pension sectoriels sociaux sont destinés à chaque ouvrier qui est ou était lié, sur la base d un contrat de travail quelconque (à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, ), à un employeur affilié à l un de nos régimes de pension sectoriels sociaux: à partir du 1er janvier 2002 dans la Commission Paritaire des Entreprises de Garage, la Sous-commission Paritaire de la Carrosserie et celle du Commerce de Métal à partir du 1er janvier 2006 dans la Sous-commission Paritaire pour la Récupération de Métaux. à partir du 1er janvier 2015 dans la Sous-commission Paritaire pour les Métaux précieux. Ne sont cependant pas affiliées à nos régimes de pension sectoriels sociaux: les personnes employées via un contrat d étudiant les intérimaires occupés dans nos secteurs les personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d un programme spécial de formation, de promotion et de reconversion soutenu par les pouvoirs publics les ouvriers liés à un employeur dont le statut est exclu du champ d application. Ces ouvriers bénéficient, au niveau de l entreprise, d un plan de pension complémentaire au moins équivalent au plan sectoriel!! STATUT D EMPLOYEUR: EXCLU DU CHAMP D APPLICATION Depuis le 1er janvier 2008, une seule entreprise de nos 5 secteurs porte ce statut. Puisque la procédure sectorielle pour obtenir ce statut est terminée, aucune autre entreprise dans nos secteurs ne pourra obtenir ce statut exceptionnel.!! LES INTERIMAIRES OCCUPES DANS NOS SECTEURS BENEFICIENT ACTUELLEMENT D UNE PRIME DE PENSION Depuis le 1er octobre 2007, les ouvriers intérimaires occupés dans nos secteurs doivent recevoir une prime de pension (=pourcentage du salaire brut) en remplacement des dotations faites par les employeurs utilisateurs afin d alimenter le régime de pension sectoriel social de leurs propres ouvriers. 5

6 3 Qui gère nos régimes de pensions sectorielles sociales? Afin d organiser l ensemble, une cellule de coordination a été instaurée à savoir l asbl SEFOCAM. Cette cellule de coordination présente une constitution paritaire et fait fonction d intermédiaire entre les organisateurs des plans sectoriels (les Fonds de Sécurité d Existence respectifs), l organisme de pension et de solidarité SEPIA sa et les affiliés. SEFOCAM assume de nombreuses tâches pratiques telles que le traitement des données, la fonction de helpdesk auquel chacun peut s adresser pour obtenir des réponses à ses questions. SEFOCAM constitue le point d information sectoriel par excellence. Il assure le traitement administratif des demandes et contrôle le traitement assuré par SEPIA sa. La mise en œuvre pratique des régimes de pensions a été confiée à l organisme de pension et de solidarité SEPIA sa. Cette société est responsable des calculs actuariels, du traitement comptable, de l expédition de la fiche de pension annuelle; par ailleurs, elle gère les placements en collaboration avec les gestionnaires d actifs Delta Lloyd Bank et Candriam. Vue les exigences sévères imposées à un assureur, cette compagnie, sous l œil vigilant des Comités de surveillance paritaires établis en son sein, de la FSMA et de la BNB, garantit que les différentes obligations sectorielles seront effectivement respectées. 4 Qui paie les cotisations pour alimenter la pension complémentaire sectorielle? Une seule méthode est retenue pour nos cinq régimes participants. Ainsi les cotisations pour alimenter la pension complémentaire sectorielle sont payées par les employeurs affiliés. Des quotes-parts personnelles ne sont pas autorisées. La cotisation s élève à un certain pourcentage du salaire annuel brut plafonnée à 108%. L employeur paie également 8,86% de cotisation ONSS particulière pour le volet pension. La perception des allocations patronales le 8,86% de cotisation ONSS particulière inclus - se fera via les services de l Office Nationale de la Sécurité Sociale. La cotisation globale destinée à l alimentation de la pension complémentaire est incorporée dans la cotisation de base destinée au Fonds de Sécurité d Existence du secteur et est versée par l employeur à l ONSS avec les cotisations normales de la sécurité sociale. Les employeurs sont donc obligés de payer ces cotisations. Les versements effectués via l Office National de Sécurité Sociale offrent plus de garanties pour les ouvriers affiliés et n entraînent pas de charges administratives supplémentaires pour les employeurs affiliés. LES COTISATIONS PATRONALES BRUTES SONT DÉFINIES CI-APRÈS: ENTREPRISES DE GARAGE COMMERCE DU MÉTAL du 01/01/2002 au 31/12/2003 1% pension 1% pension du 01/01/2004 au 31/12/2005 0,95% pension 0,05% solidarité 0,95% pension 0,05% solidarité du 01/01/2004 au 31/12/2005 0,95% pension 0,05% solidarité du 01/01/2008 au 31/12/2010 1,14% pension 0,06% solidarité du 01/01/2006 au 31/12/2007 1,14% pension 0,06% solidarité 1,14% pension 0,06% solidarité du 01/01/2006 au 31/12/2007 1,24% pension 0,06% solidarité du 01/01/2011 au 30/09/2012 1,34% pension 0,06% solidarité du 01/01/2008 au 31/12/2011 1,34% pension 0,06% solidarité 1,43% pension 0,07% solidarité du 01/01/2008 au 31/03/2012 1,53% pension 0,07% solidarité du 01/10/2012 au 30/09/2014 1,53% pension 0,07% solidarité du 01/01/2012 au 31/12/2014 1,53% pension 0,07% solidarité 1,62% pension 0,08% solidarité du 01/04/2012 au 31/12/2014 1,72% pension 0,08% solidarité apd 01/10/2014 apd 01/01/2015 1,62% pension 0,08% solidarité 1,72% pension 0,08% solidarité apd 01/01/2015 CARROSSERIE du 01/01/2002 au 31/12/2003 1% pension 1,81% pension 0,09% solidarité RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX du 01/01/2006 au 31/12/2007 0,66% pension 0,04% solidarité apd 01/01/2015 1,72% pension 0,08% solidarité MÉTAUX PRÉCIEUX 0,47% pension 0,03% solidarité 6

7 5 Quels sont les avantages prévus par le plan sectoriel social? Le plan sectoriel se compose de deux volets: le volet pension et le volet solidarité. Le volet pension proprement dit est constitué par la somme de toutes les cotisations nettes versées par l employeur pour alimenter la pension complémentaire, augmentées d un rendement garanti, qui est actuellement de 3,25% et éventuellement complétées par une participation aux bénéfices (si elle a été réalisée et attribuée par le Comité de Surveillance). Le volet solidarité offre une solution à certains risques imprévus qui peuvent se produire au cours de la carrière. Ainsi une rente en cas de décès sera versée (à l exception des désaffiliés qui ont opté pour le maintien des réserves d épargne acquises auprès du régime de pension sectoriel sans poursuite du paiement des primes) à la condition toutefois que: soit des cotisations aient été versées pendant l année d assurance suivant le décès; soit le décès se situe dans les 365 jours qui suivent la date de début de la période indemnisée d incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) ou d accident (de travail). LE CAPITAL CONSTITUTIF POUR LE FINANCEMENT DE LA RENTE SUSDITE EST DE: du 01/01/2004 au 31/12/2005 du 01/01/2006 au 31/12/2011 apd 01/01/2012 ENTREPRISES DE GARAGE 1.000,00 e 1.500,00 e 2.000,00 e COMMERCE DU MÉTAL 1.000,00 e 1.500,00 e 2.000,00 e du 01/01/2004 au 31/12/2005 du 01/01/2006 au 31/03/2012 apd 01/04/2012 CARROSSERIE 1.000,00 e 1.500,00 e 2.000,00 e du 01/01/2007 au 30/09/2012 apd 01/10/2012 RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX 1.500,00 e 2.000,00 e apd 01/01/2015 MÉTAUX PRÉCIEUX 1.000,00 e Une exonération de prime est également prévue pendant les périodes d incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle) et/ou d accident (de travail) et pendant les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques. Dans ce contexte, un forfait sera affecté à la réserve individuelle de pension. Cette exonération de prime est d application indépendamment de la nature du contrat de travail et de la durée de travail. L ALLOCATION FORFAITAIRE PAR JOUR ASSIMILÉ RETENU S ÉLÈVE À: du 01/01/2004 au 31/12/2005 du 01/01/2006 au 31/12/2011 apd 01/01/2012 ENTREPRISES DE GARAGE 0,30 e /JA 0,50 e /JA 1,00 e /JA COMMERCE DU MÉTAL 0,30 e /JA 0,50 e /JA 1,00 e /JA du 01/01/2004 du 01/01/2006 apd 01/04/2012 au 31/12/2005 au 31/03/2012 CARROSSERIE 0,30 e /JA 0,50 e /JA 1,00 e /JA du 01/01/2006 apd 01/10/2012 au 30/09/2012 RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX 0,50 e/ja 1,00 e /JA apd 01/01/2015 MÉTAUX PRÉCIEUX 0,50 e/ja Le fondement juridique de ces avantages est réglé par des Conventions Collectives de Travail. 7

8 6 Comment l affilié peut-il suivre lui-même l évolution de sa pension complémentaire sectorielle? Les affiliés reçoivent une fiche de pension chaque année, vers les mois de novembre-décembre, à condition qu ils aient été affiliés pendant une période de 12 mois, interrompue ou non, à un ou plusieurs de nos plans sectoriels. La fiche de pension, communiquée à titre purement informatif, est envoyée directement à l affilié. Outre les données personnelles de l affilié, elle contient un certain nombre de données chiffrées importantes concernant le volet pension et solidarité. Depuis 2011, les secteurs de SEFOCAM utilisent le mode de présentation standardisé de la fiche de pension annuelle, et ce conformément à l avis n 32 de l Autorité des Services et Marchés financiers. Dans cette nouvelle présentation, la fiche comporte deux parties, à savoir un recto uniforme et une annexe. Il existe deux types de fiches de pension : celle pour les affiliés actifs et celle pour les affiliés sortis. Le statut de l affilié est toujours mentionné dans le coin supérieur gauche à la fois du recto et de l annexe. Sur le recto uniforme, nous retrouvons les rubriques suivantes : L année sur laquelle porte la fiche de pension Le nom et les coordonnées de l affilié L organisme de pension chargé de la gestion du plan de pension ainsi que son numéro d agréation Le secteur Le plan de pension ainsi que le type d engagement de pension Le salaire annuel brut dans le secteur ((rémunération mensuelle brute + prime de fin d année) x 108 %) La cotisation nette ((pourcentage de cotisation + salaire annuel brut dans le secteur) - 5% des coûts). Le montant net attribué avant la capitalisation à partir du volet solidarité (montant forfaitaire x (nombre de jours assimilés retenus en cas de maladie (professionnelle) et/ou d accident (du travail) + chômage temporaire pour raisons économiques)) Le rendement attribué (3,25 %) La participation bénéficiaire (en fonction de la réalisation et de l octroi ou non d une participation bénéficiaire) Les données prises en compte pour le calcul des montants dans l année de référence : La date du calcul (31 décembre de l année de référence) Les montants bruts concernant : La pension complémentaire estimée à 65 ans : Pour l affilié actif, il est tenu compte d une poursuite de l adhésion jusqu à cet âge. Pour l affilié sorti, il est tenu compte du maintien du capital constitué auprès de l organisme de pension jusqu à cet âge. La pension complémentaire à 65 ans (= prestation acquise) : Pour l affilié actif, il s agit du montant que l on recevra sur la base de la durée actuelle d adhésion, à condition que la pension complémentaire déjà constituée jusqu à l âge de 65 ans soit maintenue dans l organisme de pension. Pour l affilié sorti, il s agit du montant que l on recevra à condition que la pension complémentaire déjà constituée jusqu à l âge de 65 ans soit maintenue auprès de l organisme de pension. La pension complémentaire constituée au 31 décembre de l année de référence : Pour l affilié actif, il s agit du montant constitué au 31 décembre de l année de référence et qui peut être transféré vers un autre organisme de pension en cas de départ. Pour l affilié sorti, il s agit du montant constitué au 31 décembre de l année de référence auprès de l organisme de pension. La couverture décès : il s agit du montant payé au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès dans le courant de l année de référence. Où et comment poser des questions relatives à la pension complémentaire La disponibilité et la possibilité de poser des questions concernant le texte du règlement, la brochure d information et les rapports de transparence Le nom de l organisme de pension ainsi que le code d agréation attribué 8

9 Dans l annexe, nous retrouvons les rubriques suivantes : L année sur laquelle porte la fiche de pension L organisme de pension chargé de la gestion du plan de pension ainsi que son numéro d agréation L organisateur du plan de pension sectoriel La cellule de coordination administrative du plan sectoriel ainsi que ses coordonnées Le nom de l affilié Le numéro de police attribué La date de fin Les données de calcul : Le niveau de financement actuel au 31 décembre de l année de référence Le montant de la réserve d épargne totale au 1er janvier de l année de référence Le montant de la réserve d épargne recalculée au 1er janvier de l année de référence en tenant compte des mutations antérieures à l année de référence La cotisation nette perçue pendant l année de référence Le montant net attribué pendant l année de référence avant la capitalisation du volet solidarité vers le volet pension La cotisation nette totale pendant l année de référence Le rendement garanti de l année de référence La participation bénéficiaire pendant l année de référence La réserve d épargne totale au 31 décembre de l année de référence L estimation de la rente nette annuelle à 65 ans La réglementation concernant la possibilité de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Si un bénéficiaire a été désigné, il y a lieu de mentionner le nom et la date de désignation La réglementation concernant la fiscalité de l allocation de pension Quelques remarques importantes, notamment: La réglementation concernant la possibilité de demander la pension complémentaire La condition à remplir dans le cas d une demande de la pension complémentaire versée sous forme de rente annuelle La disponibilité des documents d adhésion sur simple requête ou par l intermédiaire du site Pour l affilié actif, l invitation à prendre contact avec l asbl Sefocam en cas de départ du secteur La possibilité de consulter en ligne la dernière fiche de pension disponible sur le site Le nom de l organisme de pension ainsi que le code d agréation attribué 7 Quand l affilié pourra-t-il disposer au plus tôt de sa pension complémentaire? Le paiement des prestations ne peut être obtenu qu au 60ème anniversaire à condition d être en chômage avec complément d entreprise / prépension ou en pension anticipée, ou au moment de la retraite, en cessant toute forme de travail autorisé dans les secteurs des Entreprises de garage, de la Carrosserie, du Commerce de métal, de la Récupération des métaux et des Métaux précieux. 9

10 8 Comment la pension complémentaire doit-elle être demandée par l affilié? Lorsque l affilié prend sa retraite légale, dans le mois précédant son 65ème anniversaire, il recevra une lettre de l asbl SEFOCAM mentionnant des données suivantes: le montant de son capital pension complémentaire actuellement disponible (compte tenu des retenues Inami, solidarité et précompte) le cas échéant, le montant de sa rente annuelle à vie la demande d envoyer à l asbl SEFOCAM le formulaire S1 A Déclaration de retraite légale accompagné des annexes. Si l affilié prend sa pension anticipée (entre 60 et 65 ans), le formulaire S1 B Déclaration de retraite anticipée doit être demandé auprès de l asbl SEFOCAM et par la suite renvoyé avec les annexes. Si l affilié prend sa prépension et si la limite d âge de 60 ans est atteinte, le formulaire S2 Déclaration de chômage avec complément d entreprise / prépension doit être demandé auprès de l asbl SEFOCAM et par la suite renvoyé avec les annexes. Si l affilié cesse toute forme d activité professionnelle autorisée (en plus de la pension) effectuée dans nos secteurs le formulaire S1 C Déclaration de cessation de toute forme de travail autorisé en plus de la retraite doit être demandé auprès de l asbl SEFOCAM et renvoyé ensuite avec les annexes. Dès que l asbl SEFOCAM reçoit la notification de la date de pension de l affilié, à travers les flux de données intégrés, une lettre sera rédigée à celui-ci automatiquement. 9 Que devient l épargne si l affilié décède avant le versement de la pension complémentaire sectorielle? En cas de décès de l affilié avant le versement de la pension complémentaire, celle-ci revient à son/ses bénéficiaire(s). Le règlement de pension précise qui est/sont le(les) bénéficiaire(s) en question; il s agit en l occurrence des personnes suivantes (la/les première(s) mentionnée(s) excluant la/les suivante(s)): le conjoint ou partenaire cohabitant légal (au sens des articles du Code Civil) à la condition que les intéressés ne soient pas divorcés ou sur le point de divorcer une/d autre(s) personne(s) physique(s) qui a/ont été désignée(s) comme bénéficiaire(s) les enfants ou leurs ayants droit, par subrogation, en parts égales les parents, en parts égales en cas de décès d un ou des deux parents, les frères et sœurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s) tout/tous autre héritier(s) légal/légaux et ne pas attribuée à la succession de l affilié, à l exception de l État le fonds de financement collectif sectoriel (votre pension complémentaire sera alors cédée au bénéfice des autres affiliés). 10 L affilié doit-il lui-même désigner le bénéficiaire en cas de prédécès? Si et seulement si l affilié n est pas marié (célibataire, divorcé, veuf ou veuve) ou n est pas cohabitant légal, il peut désigner lui-même le(s) bénéficiaire(s) de sa pension complémentaire en cas de décès. À cet effet il doit utiliser le formulaire S4 Désignation de bénéficiaire qu il doit envoyer par recommandé à SEPIA sa, 5 Avenue Galilée à 1210 Bruxelles. Il est toujours possible de désigner un autre bénéficiaire en remplissant un nouveau formulaire S4 et en l adressant par envoi recommandé à l organisme de pension. Le dernier document de désignation enregistré déterminera qui est/sont le(s) bénéficiaire(s). Si l affilié se marie ultérieurement, l ordre initial déterminé sous point 9 redevient automatiquement d application. 10

11 11 Comment la pension complémentaire doit-elle être demandée par le (les) bénéficiaire(s) en cas de prédécès? Si l affilié décède et que la pension complémentaire n a pas encore été demandée, les bénéficiaires doivent, de préférence, contacter le plus vite possible l asbl SEFOCAM. En fonction de la situation, celle-ci va envoyer aux bénéficiaires le document S3 A Déclaration de décès complétée par le/la veu(f)(ve) / cohabitant légal ou S3 B Déclaration de Décès complétée par autre que le/la veu(f) (ve) / cohabitant légal. Ensuite, le document de déclaration devra être renvoyé à l asbl SEFOCAM accompagné des annexes mentionnées afin de procéder au paiement de la pension complémentaire. 12 Quand et comment la pension complémentaire pourra-t-elle être versée à l affilié ou à son/ses bénéficiaire(s)? L affilié ou, en cas de prédécès, son/ses bénéficiaire(s) a/ont le droit de choisir entre une allocation sous la forme d un capital unique ou sous la forme d une rente annuelle à vie, à condition que le montant annuel brut de la rente à payer soit supérieur à 500 e (ce montant est indexé chaque année). Un acompte est versé à l affilié ou à son/ses bénéficiaire(s) dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le dossier complet est en notre possession et ceci sur base des prestations disponibles au moment de l introduction du dossier. Le solde éventuel de la pension complémentaire sera versé dans le courant du mois de septembre de l année qui suit la date de la remise de la déclaration. 13 Quelles seront les retenues prélevées sur la pension complémentaire? Dans le cas d une allocation en capital à partir du 1er juillet 2013 conformément à la législation actuelle, les retenues suivantes sont prélevées sur la pension complémentaire : une cotisation INAMI de 3,55 % (sur le capital total et les participations bénéficiaires) ; une cotisation de solidarité qui varie entre 0 et 2 %, selon le montant du capital de pension ; dans l impôt des personnes physiques, le capital de pension (diminué de la retenue INAMI et de la cotisation de solidarité) est taxé à un tarif de 20,19%, 18,17%, 16,66% ou de 10,09% ; la participation bénéficiaire n est pas taxée dans l impôt des personnes physiques. Plus tard, au moment de la déclaration d impôts sur les personnes physiques, une taxe communale est encore due. Son pourcentage varie d une commune à l autre mais s élève en moyenne à 7 %. Pour remplir cette déclaration, l affilié reçoit, dans l année QUI SUIT le versement de la pension complémentaire (aussi bien après le paiement de l avance qu après le versement du solde) une fiche fiscale Généralement, l affilié peut partir du principe qu il conservera environ 80 % du capital de pension. Taux de précompte : Liquidation À partir du 01/07/ ans 20,19% ou 16,66% (1) 61 ans 18,17% ou 16,66% (1) ans 16,66% 65 ans ou plus 16,66% ou 10,09% (2) (1) Le tarif de 16,66% est uniquement d application lorsque l allocation est versée à la suite du départ à la retraite. (2) Le tarif de 10,09% est accordé si l affilié a été effectivement actif et de manière ininterrompue au cours des trois dernières années précédant l âge légal de la pension. Cependant, pendant cette période de référence de trois ans, certaines périodes d inactivité ou d activité réduite peuvent être assimilées. Exemples : l affilié a exercé son droit à une diminution de carrière d 1/5e ou à une prépension à mitemps. Par contre, la période de prépension à temps plein n est pas assimilée. 11

12 Si la pension complémentaire a été liquidée à la suite d un décès, aucun droit de succession n est dû si le(s) bénéficiaire(s) est/sont le veuf/la veuve ou les enfants de moins de 21 ans. Dans tous les autres cas, des droits de succession devront donc être payés. Si l on préfère opter, si possible, pour une rente viagère annuelle, une petite taxe s ajoute encore aux montants mentionnés ci-dessus. Cette taxe s élève chaque année à 15 % de 3 % du capital net de pension complémentaire. Ce montant est payé par le biais de la déclaration d impôts sur les personnes physiques. Le cas échéant, SEPIA s.a. envoie une fiche fiscale au cours de la première année. AUTRE PRECISION RELATIVE A LA TAXATION DU CAPITAL DE PENSION A 16,66% OU A 10,09%. Une diminution du taux d imposition des capitaux de pension complémentaires constitués au moyen de cotisations patronales est applicable dans des conditions bien déterminées. Il importe que la pension complémentaire soit attribuée au plus tôt à l âge légal de la retraite (c.-à-d. à 65 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes) au bénéficiaire qui est resté effectivement actif jusqu à cet âge. Effectivement actif est défini par l Administration fiscale comme avoir été actif de manière ininterrompue durant les trois dernières années qui précèdent immédiatement l âge de la pension légale. Par actif, on entend d abord avoir exercé une activité professionnelle. Néanmoins, certaines périodes d inactivité ou de réduction d activité peuvent toutefois être assimilées à des périodes d activité. C est notamment le cas: de la période pendant laquelle le bénéficiaire a fait valoir son droit à la prépension à mi-temps de la période d occupation dans le cadre d un emploi à mi-temps est chômeur involontaire et n a refusé aucune formation ou emploi proposé est disponible sur le marché du travail: participe activement à des actions d orientation ou de formation proposées par le FOREM ou l ORBEM cherche activement du travail en consultant les offres d emploi, en sollicitant spontanément, en s inscrivant de la période pendant laquelle le bénéficiaire a bénéficié d allocations de chômage et par voie de conséquence: auprès de bureau d intérim, etc. pour les périodes de maladie ou d invalidité légales, lorsque l incapacité de travail ne conduit pas à la rupture du contrat de travail et pour autant que l incapacité de travail soit la conséquence d une maladie (autre qu une maladie professionnelle) ou d un accident (autre qu un accident de travail) pour la période où une indemnité est attribuée pour incapacité temporaire définitive ou une indemnité pour incapacité totale temporaire ou permanente, lorsque l incapacité résulte d une maladie professionnelle... Cette nouvelle réglementation s applique aux versements à partir du 1er janvier Vu la complexité de cette matière, nous sommes obligés de réclamer une attestation relative à l activité durant les 3 dernières années précédant l âge de la pension légale. Il s agit: soit d une ou plusieures attestation(s) d emploi, le cas échéant avec mention de prestations réduites résultant de la prise d un crédit-temps (à obtenir auprès du/des dernier(s) employeur(s) et / soit d une attestation de chômage, qui doit révéler qu il s agissait de chômage involontaire et qu il n y a pas eu de refus des formations proposées; il convient aussi d indiquer si le chômage relève du régime de chômage avec complément d entreprise / prépension (à obtenir auprès du syndicat si on est affilié ou auprès de la Caisse Auxiliaire) et / soit une attestation d invalidité mentionnant la date de la commencement et la date de fin de l incapacité de travail et si ceci est en conséquence d une maladie (professionnelle) ou d un accident (de travail). (à obtenir auprès de la mutuelle où on est affilié). Après réception des documents transmis, nous examinerons si le taux d impôt diminué est applicable. Si les documents précités ne sont pas fournis par le bénéficiaire, nous partirons du principe qu il s agit du régime de retenue standard. Si le capital de la pension complémentaire est acquitté suite à un prédécès, le régime d impôt favorable sera d application si ces capitaux sont versés en cas de décès après avoir atteint l âge légal de la pension et si le défunt est resté effectivement actif jusqu à cet âge. Cette nouvelle réglementation est applicable aux versements à partir du 1er janvier

13 14 Qu en est-il de la pension complémentaire lorsque l affilié n est plus actif dans nos 5 secteurs? Si l affilié n est plus actif dans les secteurs des Entreprises de Garage, la Carrosserie, le Commerce du Métal, la Récupération de Métaux ou les Métaux précieux, le paiement des cotisations s arrête. Nous examinerons si l affilié a adhéré à nos régimes de pension sectoriels sociaux pendant une période, interrompue ou pas, d un an. Si l on a été affilié pendant une période d au moins 12 mois, on dispose de réserves dites réserves acquises. Ceci signifie que le montant versé en faveur de l affilié reste sa propriété. Le désaffilié recevra un document personnalisé de l asbl SEFOCAM intitulé Modalités de régularisation. Sur ce document, le désaffilié indique la destination qu il souhaite donner à ses réserves. Le désaffilié avec réserves acquises peut: mettre fin au contrat existant et transférer les réserves d épargne auprès de l organisme de pension de son nouvel employeur ou du nouvel organisateur du régime de pension sectoriel duquel relève son nouvel employeur s il s affilie ou est déjà affilié à cet engagement de pension mettre fin au contrat existant et transférer les réserves d épargne auprès d un organisme social de pension qui gère des pensions extralégales dans le cadre de l Arrêté Royal du 14/11/2003 maintenir ses réserves d épargne acquises auprès de SEPIA sa sans modification de l engagement de pension et sans poursuite du paiement de prime. Outre les coordonnées personnelles, le document Modalité de régularisation reprend également: les réserves d épargne acquises à la date de sortie qui sont transférables au nouvel organisme de pension les prestations acquises à la date d échéance (soit 65 ans) si les réserves d épargne restent chez SEPIA sa. L expédition du document complété N EST PAS indispensable en cas de maintien des réserves d épargne auprès de SEPIA sa. En effet, à défaut d une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception du document, l asbl SEFOCAM considère que l affilié a opté pour le maintien de réserves d épargne auprès de SEPIA sa. Toutefois, si l affilié choisit de transférer ses réserves d épargne, il signifie son intention sur le formulaire et le renvoie à l asbl SEFOCAM. Ensuite, le choix sera appliqué.! Le rachat des droits acquis avant échéance ou par anticipation n est pas autorisé. Les avances sur les contrats ainsi que les mises en gage ne sont pas autorisées non plus. Un transfert de vos réserves acquises vers votre propre épargne pension n est pas possible non plus. Si l affilié a adhéré à un ou plusieurs de nos régimes de pensions sectoriels sociaux pendant moins de 12 mois, il dispose de droits latents. Ceci signifie qu il NE peut PAS disposer de l épargne qu il a constituée. S il adhère à nouveau à l un de nos secteurs, il sera réaffilié d office et il poursuivra son épargne, qui sera ajoutée au montant constitué dans le passé. En d autres termes, le compteur à 12 mois se remettra tout simplement en marche. Si l affilié ne bénéficie pas d un plan de pension complémentaire auprès de son nouvel employeur, il peut, sous certaines conditions, continuer à constituer individuellement la pension complémentaire entamée chez l employeur précédent jusqu à maximum 1.870,00 par an (montant indexé année de revenus 2005). Par ailleurs, l affilié a la possibilité de souscrire un contrat d assurance pension à titre individuel auprès d un organisme financier ou d une compagnie d assurances. Il peut déterminer lui-même le montant de la prime qui sera fiscalement déductible sous certaines conditions. 13

14 15 Que se passe-t-il si l affilié change d employeur? Si l affilié change d employeur mais continue à travailler chez un employeur appartenant à la Commission Paritaire des Entreprises de Garage (C.P. 112), la Sous-commission Paritaire de la Carrosserie (S.c.P ), la Sous-commission Paritaire du Commerce de Métal (S.c.P ), la Sous-commission Paritaire de la Récupération des Métaux (S.c.P ) ou la Sous-commission Paritaire des Métaux précieux (S.c.P ), rien ne change. En effet, il reste en principe affilié et l épargne sera poursuivie par le nouvel employeur qui prend en charge le paiement des cotisations. Si l affilié change d employeur et que son nouvel employeur n appartient pas aux (Sous)-commissions Paritaires précitées, il est considéré comme ayant quitté le secteur. Par conséquent, étant considéré comme désaffilié, les dispositions visées au point 14 seront d application. 16 Qu en est-il de la pension complémentaire en cas de passage du statut d ouvrier à celui d employé? Si l affilié passe du statut d ouvrier à celui d employé, même c est chez le même employeur, il est considéré comme sortant du secteur. Puisqu il est considéré comme désaffilié, les dispositions visées au point 14 seront d application. 17 Que se passe-t-il si l affilié déménage? Si l affilié déménage en Belgique, aucune démarche ne doit en principe être entreprise. Puisque nos régimes sectoriels sont autorisés à obtenir, via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, les données personnelles du Registre National, nous sommes en mesure de suivre automatiquement son parcours en Belgique. Par contre, si l affilié déménage à l étranger, nous prions de bien vouloir nous communiquer la nouvelle adresse. 18 L affilié peut-il déduire fiscalement les cotisations qu il a payées? Puisque la pension complémentaire sectorielle sociale est uniquement constituée à partir des cotisations patronales et qu aucune cotisation personnelle n est due par l affilié, aucune déduction fiscale n est possible. Si et seulement si l affilié souscrit une épargne pension individuelle auprès d une banque ou d un assureur, les primes versées pourront bénéficier d un avantage fiscal. 14

15 19 Où s adresser pour obtenir les renseignements complémentaires, demander des formulaires et consulter nos règlements? Pour plus d informations, veuillez contactez le helpdesk de l asbl SEFOCAM au numéro ou par à l adresse ou éventuellement l un de ces syndicats ou organismes patronaux: Boulevard de la Woluwe 46 boîte Bruxelles T F Jacob Jordaensstraat Brussel T F Poincarélaan Brussel T F Avenue des Pagodelaan 1-3 Bruxelles 1020 Brussel T F Avenue Poincaré Bruxelles T F Rue du Namur BEEZ T F

16 Buro & Design Center Esplanade 1, boîte Bruxelles T F Boulevard de la Woluwe 46 boîte Bruxelles T F Avenue Jules Bordet Bruxelles T F Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse Bruxelles T F Boulevard de la Woluwe 46 boîte Bruxelles T F Avenue Jules Bordet Bruxelles T

17 20 Internet: Liens utiles LIEN BASE DE DONNÉES DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES SIGeDIS LIENS PENSIONS LÉGALES Office National des Pensions Service des Pensions du Secteur Public Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants Service Paiements Pensions du Secteur Public Office de Sécurité Sociale d Outre mer Médiateur pour les Pensions SNCB Holding Tout sur ma pension CIMIRe SIGeDIS LIENS AUTORITÉS ET INSTITUTIONS Portail Sécurité Sociale Portail des Services Officiels Fédéraux SPF de la Sécurité Sociale Office National de la Sécurité Sociale SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale Office National de l emploi Conseil National du Travail Conseil Central de l Economie Commission Bancaire, Financière et des Assurances Ombudsman des Assurances Banque Nationale de Belgique Banque Carrefour de la Sécurité Sociale LIENS SOURCES DE DROIT Moniteur Belge Sénat de Belgique Législation coordonnée Chambre des représentants de Belgique Juridat Jurisprudence LIENS ORGANISATIONS PATRONALES Coberec Febelcar Federauto Comeos Grymafer Ars Nobilis LIENS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES Assuralia ABIP LIENS ORGANISMES SYNDICAUX ABVV ABVV Metaal ACLVB jure.juridat.just.fgov.be

18 ACV-CSV Metea CGSLB CSC FGTB MWB LIENS FONDS DE SECURITÉ D EXISTENCE Liste des Fonds de Sécurité d Existence Association d Institutions Sectorielles Fonds Social Entreprises de Garage Fonds Social Commerce du Métal Fonds Social Carrosserie Fonds Social Récupération de métaux LIENS VERS D AUTRES PLANS DE PENSION SECTORIELLE DANS LES SECTEURS DES MÉTAUX Fonds de Pension Métal Régime de Pension Sectorielle Sociale pour le secteur des Electriciens Régime de Pension Sectorielle pour les employés de l Industrie des Fabrications Métalliques 21 Relevé des Conventions Collectives de travail au sujet de la pension complémentaire dans nos 5 secteurs ENTREPRISES DE GARAGE: À partir du 1er janvier 2015 Cct du 29 avril 2014 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Cct du 29 septembre 2011 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 Cct du 25 novembre 2010 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 Cct du 4 septembre 2007 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 Cct du 22 juin 2006 concernant la modification de la cct du 26 mai 2005 concernant le Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 26 mai 2005 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 26 mai 2005 concernant la restriction du Champ d application de la cct du 26 mai 2005 Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 Cct du 26 avril 2004 instaurant l engagement de solidarité dès le 1er janvier 2004 dans la C.P. des Entreprises de Garage Cct du 5 juillet 2002 instaurant le Régime de Pension Sectorielle dans la CP des Entreprises de Garage Cct du 5 juillet 2005 concernant la restriction du Champ d application de la cct du 5 juillet 2002 CARROSSERIE: À partir du 1er janvier 2015 Cct du 28 mars 2014 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014 Cct du 28 septembre 2011 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 Cct du 22 décembre 2010 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 Cct du 9 septembre 2007 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale 18

19 Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 Cct du 5 septembre 2006 concernant la modification de la cct du 26 mai 2005 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 26 mai 2005 concernant la modification de Coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 Cct du 26 avril 2004 instaurant l engagement de solidarité dès le 1er janvier 2004 dans la S.c.P. de la Carrosserie Cct du 5 juillet 2002 instaurant le Régime de Pension Sectorielle dans la S.c.P. de la Carrosserie Cct du 5 juillet 2002 concernant la restriction du Champ d application de la cct du 5 juillet 2002 COMMERCE DU MÉTAL: À partir du 1er janvier 2015 Cct du 29 avril 2014 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 29 avril 2014 concernant la modification du Champ d application de la cct du 29 avril 2014 concernant le Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Cct du 29 septembre 2011 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 29 septembre 2011 concernant la modification du Champ d application de la cct du 29 septembre 2011 concernant le Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 Cct du 25 novembre 2010 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 Cct du 4 septembre 2007 concernant la modification du Champ d application de la cct du 4 septembre 2007 concernant le Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 Cct du 4 septembre 2007 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 Cct du 22 juin 2006 concernant la modification du Champ d application de la cct du 26 mai 2005 concernant le Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 26 mai 2005 concernant la modification et la coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale concernant la restriction du Champ d application de la cct du 26 mai 2005 Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 Cct du 26 avril 2004 instaurant l engagement de solidarité dès le 1er janvier 2004 dans la S.c.P. du Commerce de Métal Cct du 5 juillet 2002 instaurant le Régime de Pension Sectorielle dans la S.c.P. du Commerce de Métal Cct du 5 juillet 2002 concernant la restriction du Champ d application de la cct du 5 juillet 2002 RÉCUPERATION DE MÉTAUX: À partir du 1er octobre 2014 Cct du 19 juin 2014 : Modification et Coordination du Régime de pension sectoriel social Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 CCT du 18 juin 2012 : Modification et Coordination du Régime de pension sectoriel social Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012 Cct du 26 octobre 2010 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 Cct du 18 septembre 2007 concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 Cct du 9 mars 2006 concernant la modification de la cct du 20 octobre 2005 instaurant le Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 20 octobre 2005: Instauration du Régime de Pension Sectorielle Sociale Cct du 20 octobre 2005: Détermination des conditions d exclusion METAUX PRECIEUX: À partir du 1er janvier 2015 Cct du 22 mai 2014 : Instauration du Régime de Pension Sectorielle Sociale dans la S.c.P des Métaux précieux 19

20 22 Lexique Pensions Complémentaires 1 LA PENSION COMPLÉMENTAIRE La pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l affilié avant ou après la retraite, ou la valeur correspondante en capital, octroyées sur base des versements obligatoires prévus dans ce règlement de pension, en complément d une pension fixée en vertu d un régime légal de sécurité sociale. 2 L ENGAGEMENT DE PENSION L engagement de l organisateur de constituer une pension complémentaire pour les affiliés et/ou leur(s) ayant(s) droit en application des conventions collectives concernant la coordination des régimes de pension sectorielle sociale. 3 LE RÉGIME DE PENSION Un engagement de pension collectif. 4 LPC Loi du 28 avril 2003 (relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, et ses arrêtés royaux d exécution) (M.B. du 15 mai 2003, erratum M.B. du 26 mai 2003). 5 L ORGANISATEUR Conformément à l article 3, 1, 5 de la LPC, le Fonds de Sécurité d Existence de la (Sous)-commission Paritaire a été instauré comme Organisateur du Régime de Pension Sectorielle Sociale par les organisations représentatives représentées et ce via la convention collective de travail. 6 LES EMPLOYEURS Les employeurs qui ne tombent pas hors le champ d application de la Cct concernant la modification et coordination du Régime de Pension Sectorielle Sociale. 7 L OUVRIER La personne occupée par un employeur comme visé au point 6 en exécution d un contrat de travail, à du travail principalement manuel. 8 L AFFILIÉ L ouvrier qui appartient à la catégorie du personnel pour laquelle l Organisateur a instauré le Régime de pension et qui remplit les conditions d affiliation prévues dans le règlement de pension, ainsi que l ancien ouvrier qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément à ce règlement. 9 LA SORTIE L expiration d un contrat de travail (autrement que par décès ou mise à la retraite) pour autant que l ouvrier n ait pas conclu un nouveau contrat de travail avec un employeur qui relève également du champ d application de nos (Sous)- commissions Paritaires. 10 L ORGANISME DE PENSION ET DE SOLIDARITÉ SEPIA sa, agréée par la Banque Nationale de Belgique sous le n 1529, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, Avenue Galilée LES PRESTATIONS ACQUISES Les prestations auxquelles l affilié peut prétendre à l âge de sa pension si, au moment de sa sortie, il laisse ses réserves acquises à l organisme de pension. 12 LES RÉSERVES ACQUISES Les réserves auxquelles l affilié a droit, à un moment déterminé, conformément au présent règlement de pension. Ces réserves constituent le résultat de la somme 1) du compte personnel (cotisations nettes versées par l Organisateur), 2) des prestations accordées dans le cadre de l engagement de solidarité et 3) le cas échéant, de la participation bénéficiaire. Les montants susmentionnés sont capitalisés au rendement minimum garanti, tel que défini dans la LPC. 20

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