FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Ministère à l origine de la mesure : ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Objectifs Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale du 5 mars Conçu comme une porte d entrée dans la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier le présent décret a pour objet de préciser les dispositions relatives aux modalités d alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation mis en place par l article 5 de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Contraintes nouvelles L employeur, s il décide de gérer le CPF en interne, sera tenu d informer son OPCA des formations suivies par ses salariés dans le cadre du CPF et ses bénéficiaires. Allégements et simplifications Allègement : l employeur n a plus à tenir compte des droits à DIF de son salarié, le DIF étant supprimé. L employeur est tenu d identifier les salariés qui disposent de mesures conventionnelles plus favorables d acquisition des droits au CPF et de financer ces droits et de transmettre ces informations à son OPCA. Il est également tenu de procéder à l abondement correctif du CPF en cas de manquement à ses obligations de suivi de son salarié (absence d entretien professionnel notamment). L employeur est tenu d informer au 1 er janvier 2015 l ensemble de ses salariés de leurs droits à DIF. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) Date de la dernière modification : 13 mars 2009 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour 2

3 d expérience modalités d alimentation du compte personnel de formation pour les salariés selon leur temps de travail. modalités d alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiant de dispositions conventionnelles plus favorables modalités d alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiant d un abondement correctif modalités de mobilisation du compte (sollicitation de l accord de l employeur, réponse de l employeur). conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF modalités de prise en charge par le FPSPP des coûts liés à la mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d emploi et pour les personnes réalisant un CIF. Obligation d information par l employeur à tous ses salariés de leurs droits à DIF et les modalités de mobilisation du DIF dans le cadre du CPF Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L eme alinéa) Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L eme alinéa) Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L er alinéa) Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L eme alinéa) Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L eme alinéa) Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L III) Article 1 loi du 5 mars 2014 (article L V) 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives COPANEF (MEDEF/CGPME/U PA / FO/CFDT/CGT/CF TC/CFE- CGC/CMA) 27 mai 2014 Discussion sur le texte CNFPTLV Commissions consultatives Avis favorable. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Charges nouvelles Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Toutes les entreprises sont concernées par la mise en œuvre du CPF Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Sans objet Répartition des impacts entre collectivités territoriales 5

6 Charges nouvelles Communes et EPCI Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Départements Régions Total Impact net nc nc nc nc Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net nc nc nc nc nc Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net nc nc nc nc Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net nc nc nc nc nc Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 6

7 Charges nouvelles (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net nc nc nc nc nc 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Non pertinent Destinataires Non pertinent Justification des mesures Non pertinent 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles L employeur est tenu de suivre les qui salariés bénéficient d une convention leur permettant d acquérir plus rapidement des droits à CPF et d en informer le cas échéant son OPCA. Allègements et simplifications Suppression pour l employeur de la nécessité de faire figurer sur le certificat de travail le solde du nombre d heures acquise au titre du DIF et l OPCA compétent. Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs L employeur, s il le désire et si un accord d entreprise est conclu en ce sens, peut gérer en interne le CPF plutôt que de le confier à son OPCA. Il doit rendre compte de cette gestion à son OPCA. L employeur est tenu d informer au 1 er janvier 2015 tous ses salariés de leurs droits à DIF. Le CPF permettra aux salariés et demandeurs d emploi d être d avantage acteurs de leur formation. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Une mise en œuvre décalée suivant la taille de l'entreprise n'est pas prévue : une telle mise en œuvre serait de nature à faire peser sur les salariés des petites entreprises le risque de perdre des droits à formation. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) La mise en œuvre du compte personnel de formation sera largement relayée auprès des salariés et des demandeurs d emploi, par les OPCA, Pôle emploi, et les autres acteurs de la formation professionnelle. Par ailleurs, un portail internet permettant à chaque titulaire d un CPF de consulter ses droits sera mis en place en 2015, année de déploiement du dispositif. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Des réunions sont prévues entre les services du FPSPP et l état afin d identifier et de lever toute difficulté dans la mise en œuvre du décret. L'utilisation de formulaires dématérialisés sera mise en place par les organismes paritaires collecteurs agrées qui disposent déjà d un système de télé-déclaration qu il suffira de faire évoluer. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Il est très difficile d estimer les impacts de cette réforme sur les entreprises et les salariés concernés. En effet, l acquisition des droits au titre du CPF et la gestion du CPF peut faire l objet de dispositions légales et conventionnelles de branche ou d entreprises qui peuvent avoir un impact significatif sur le rythme d acquisition de ces droits et sur les charges que peuvent représenter le CPF sur les entreprises en terme de financement et de suivi du CPF : Dispositions légales : si un salarié est bénéficiaire de l abondement correctif prévu à l article L , l employeur sera tenu d informer le système d information de cet abondement et de le financer. Dispositions conventionnelles : si l entreprise ou la branche décident d accorder des conditions plus favorables d acquisition des droits, elles devront financer ces droits. Par ailleurs, si l entreprise ou la branche décident d accorder des conditions plus favorables d acquisition des droits pour les salariés à temps partiel, elles devront suivre ces salariés afin que le système d information tienne compte de ce rythme d acquisition plus rapide. A cette date, il est difficile d estimer combien d entreprises et de salariés seront concernés par les mesures correctives ou des mesures d acquisition des droits plus favorables, les négociations de branche ou d entreprise ne s étant pas encore emparées du sujet dans une très large majorité. Toutefois, une estimation relativement haute de la part de ces entreprises a été effectuée, avec un coût unitaire de saisie par salarié équivalent à 1 minute de saisie pour l entreprise (salaire brut chargé). Les estimations chiffrées supra doivent donc être vues comme des estimations hautes des frais engendrés. Par ailleurs, il convient de rappeler que le dispositif du CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) qui occasionnait lui aussi des frais de gestion pour les entreprises. Ainsi, pour les entreprises ne gérant pas en interne le CPF, il est permis de penser que les frais de gestion occasionnés par le CPF seront compensés par la suppression du DIF. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article D Le certificat de travail contient exclusivement les mentions Article D Projet Le certificat de travail contient exclusivement les mentions Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Suppression des obligations d information liées au DIF pour l employeur, le salarié pouvant avoir connaissance de ses droits acquis au 11

12 suivantes : 1 La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2 La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3 Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L , ainsi que la somme correspondant à ce solde ; 4 L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 de l'article L Article D Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. suivantes : 1 La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2 La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3 Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L , ainsi que la somme correspondant à ce solde ; 4 L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 de l'article L Article D Les heures de travail effectuées audelà de heures au cours d une année civile ne sont pas prises en compte pour l alimentation du compte personnel de formation au titre de cette année. «Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est inférieure à heures, en application d un accord de branche ou d entreprise, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail. «Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du compte personnel de formation est fixé à heures. «Pour les salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail, est prise en compte la référence à fois le montant du salaire minimum titre du CPF par le système d information qui sera mis en place pour gérer les CPF. Le présent article précise les modalités d alimentation du compte personnel de formation (CPF), tout en distinguant le régime applicable aux salariés à temps plein, aux salariés pour lesquels il est prévu conventionnellement une durée de travail à temps plein inférieure à heures, aux salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours, aux salariés à temps partiel et aux salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail. 12

13 horaire de croissance. «Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à heures ou à la durée de travail visée au deuxième alinéa du présent article sur l ensemble de l année, l alimentation du compte est calculée sur la base du rapport entre le nombre d heures répertoriées et heures ou la durée visée au deuxième alinéa du présent article. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d heures de formation comportant une décimale, l alimentation du compte se fait à hauteur du nombre entier d heures immédiatement supérieur. «Pour les salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail, l alimentation du compte est calculée sur la base du rapport entre la rémunération effectivement perçue et la rémunération de référence visée au troisième alinéa. «En vue d assurer l alimentation des comptes personnels de formation des salariés visés au deuxième alinéa de cet article, les entreprises concernées adressent avant le 1 er mars de chaque année à l organisme paritaire agréé pour collecter leur contribution dues au titre de l article L ou L la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés. Article D L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation. Art R Lorsqu en application des dispositions du deuxième alinéa de l article L , des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d entreprise, de groupe ou de branche pour l alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l ensemble de l année, les entreprises concernées effectuent chaque année le calcul du nombre d heures pour l ensemble des salariés concernés qui s ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, à l alimentation du Cet article détermine un montant forfaitaire horaire lorsqu un accord d entreprise, de groupe ou de branche a prévu des dispositions plus favorables pour l alimentation du CPF des salariés à temps partiel et ses modalités de versement. 13

14 compte. «La somme due par l entreprise au titre du financement spécifique visé à l article L correspond au nombre d heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire déterminé par accord d entreprise, de groupe ou de branche sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros. «Lorsqu un accord d entreprise a été conclu sur le fondement de l article L , la somme visée au 2ème alinéa du présent article s ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l employeur au financement du compte personnel de formation en application du 1er alinéa de l article L «En l absence d accord conclu sur le fondement de l article L , la somme visée au 2 ème alinéa du présent article est versée par l employeur à l organisme collecteur paritaire agréé désigné par l accord de branche dont il relève ou, à défaut, à l organisme collecteur paritaire au niveau interprofessionnel, selon les conditions et sanctions déterminées par les articles L ou L selon la taille de l entreprise et est gérée par l organisme collecteur paritaire au sein de la section consacrée au financement du compte personnel de formation visée au 3 de l article L «En vue d assurer le suivi des comptes personnels de formation par l institution mentionnée au III de l article L , les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l organisme paritaire agréé pour collecter leur contribution due au titre de l article L ou L la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables visées au 1er alinéa ainsi que le nombre d heures de formation supplémentaires attribuées. 14

15 Article D Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Art. R Pour l application des dispositions du 1er alinéa de l article L et en vue d assurer le suivi des comptes personnels de formation par l institution mentionnée au III de l article L , l entreprise concernée adresse chaque année à l organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l article L la liste des salariés bénéficiaires de l abondement visé au dernier alinéa du II de l article L ainsi que le nombre d heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l entretien professionnel visé aux cinq premiers alinéas du II du même article. «La somme que doit verser l entreprise à l organisme paritaire agréé mentionnée au 1er alinéa du présent article correspond au nombre d heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30. «La déclaration mentionnée au 1er alinéa et le versement de la somme due visée au 2ème alinéa sont adressés par l entreprise à l organisme collecteur paritaire avant le 1er mars de chaque année.. Cet article prévoit le montant forfaitaire horaire de l abondement correctif du CPF et ses modalités de versement. Art. R Le salarié qui souhaite bénéficier d une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande l accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. «Le salarié qui souhaite bénéficier Cet article précise les modalités de mobilisation du compte et notamment les conditions dans lesquelles le salarié, qui souhaite bénéficier d une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, sollicite l accord de l employeur ainsi que les modalités de réponse de l employeur. 15

16 d une formation financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L , ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L , ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, demande l accord préalable de l employeur sur le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. «A compter de la réception de la demande, l employeur dispose d un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L absence de réponse de l employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. Art. R Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l organisme collecteur paritaire agréé ou par l employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d entreprise sur le fondement de l article L , dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation. Les frais de garde d enfant ou de parents à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent être pris en charge par l OPCA ou par l employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d entreprise sur le fondement de l article L , dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation. «La prise en charge de ces frais par l organisme paritaire agréé pour Cet article pose les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF : les frais pédagogiques, les frais annexes - frais de transport, de repas, d hébergement et, lorsque la formation se déroule en tout ou partie hors temps de travail les frais de garde d enfant ou de parents à charge et la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail. En cas de gestion du compte personnel de formation par l OPCA, la rémunération est prise en charge sur décision du conseil d administration et dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte. En cas de gestion en interne par l entreprise du compte personnel de formation, la rémunération est prise en charge si un accord d entreprise le prévoit et dans la limite de 50 % des fonds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites sur le compte Il est prévu que le rapport du CNEFOP sur la mise en œuvre du CPF porte sur les conditions de prise 16

17 collecter la contribution mentionnée aux articles L et L est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l objet d un plafond déterminé par le conseil d administration de l organisme. Conformément à l article L l organisme paritaire collecteur agréé s assure de la capacité du prestataire de formation qu il finance dans ce cadre à dispenser une formation de qualité. «La prise en charge de ces frais par l employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d entreprise sur le fondement de l article L est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l objet d un plafond déterminé dans l accord mentionné à l article L «La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l existence d une décision en ce sens du conseil d administration de l organisme collecteur. «La prise en charge par un employeur de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation est subordonnée à la prise en compte de cette possibilité par l accord d entreprise conclu en application de l article L «Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa et suivants de l article R est réalisé par le conseil national de en charge des actions et des plafonds déterminés. 17

18 l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles afin notamment d être intégré au rapport prévu au 2 de l article R Art. R Le financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au II de l article L des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, et de la prise en charge des actions de formation au bénéfice des demandeurs d emploi dans les conditions déterminées par l article L prend en considération les modalités de financement appliquées d une part par les organismes mentionnés aux articles L et L , d autre part par l institution mentionnée à l article L et les régions. «Ce financement est déterminé selon les modalités définies aux 9ème et 10ème alinéas de l article L qui peuvent prévoir, le cas échéant, de plafonner leur niveau de prise en charge. Cet article prévoit également les modalités de prise en charge par le FPSPP des coûts liés à la mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d emploi et pour les personnes réalisant un CIF. Art. R Afin de permettre l utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre «Lorsqu une personne suit une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l intéressé dans la limite d un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les Le présent article prévoit une information par l employeur à tous ses salariés de leurs droits à DIF et les modalités de mobilisation du DIF dans le cadre du CPF : les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et financées au titre du CPF. 18

19 financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l article L