RAPPORT D EVALUATION ACTUARIELLE DU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DU SENEGAL POUR LA PERIODE

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL RAPPORT D EVALUATION ACTUARIELLE DU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DU SENEGAL POUR LA PERIODE RAPPORT PROVISOIRE PAPA BABOU NDIAYE ET BACARY DIABATE, CONSULTANTS Octobre 2012

2 SOMMAIRE CHAPITRE 0 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE Contexte et justifications Objectifs... 8 CHAPITRE 1 : LES PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Réformes paramétriques Renouvellement de la population cotisante civile et militaire pour respectivement 2,5% et 2% par an Révision des méthodes de calcul de la pension de retraite Amélioration de la gouvernance financière des fonds de réserve Introduction de l indexation automatique des pensions de retraite Réformes paramétriques d équilibre Recommandations Sur les bases de données Sur la coopération internationale Sur les réformes systémiques Sur le suivi des recommandations CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DU REGIME Cadre institutionnel Généralités Cadre légal Champ d application personnel Mode de financement Les taux de cotisations L assiette de cotisation Le plafond de cotisation Les recettes Les prestations Conditions de liquidation de la pension de retraite Conditions de liquidation d une pension de survivant Les prestations contributives: pension de base Les prestations non contributives La rente d invalidité Règles d indexation des prestations Evaluation actuarielle du FNR Page 2 sur 64

3 2.4. Pilotage du régime, règles de gestion financière et de couverture des engagements Gestion technique du régime Gestion financière du régime CHAPITRE 3 : DIAGNOSTIC DU REGIME DE RETRAITE Les paramètres démographiques du régime i) Une augmentation rapide du nombre de bénéficiaires qui contraste avec une population cotisante quasi stagnante ii) Une augmentation du nombre de bénéficiaires impulsée par la croissance soutenue des ayant causes iii) Pyramide des âges des participants : des pics de cotisants proches de la retraite iv) Évolution des cotisants par catégorie marquée par la prépondérance du corps enseignant et stabilisation de l effectif des militaires et gendarmes Évaluation de la viabilité financière Des recettes peu dynamiques Des dépenses de retraites qui croissent Un ajustement des recettes aux dépenses qui ne résiste pas à la générosité du système de pension CHAPITRE 4 : BASES TECHNIQUES : BASES DE DONNEES ET STATISTIQUES UTILISEES POUR LES PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERES DONNEES DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERES ACTUELLES SPECIFIQUES DU REGIME La population assurée à la date d évaluation (Population initiale) Salaire annuel moyen des fonctionnaires salariés La population des nouveaux salariés Pension de retraite moyenne Les nouveaux bénéficiaires de pension de retraite Périodes de services validées DONNEES ET HYPOTHESES STATISTIQUES Données économiques générales La politique de renouvellement des fonctionnaires salariés Situation démographique : Table de mortalité Compte de résultats du régime de retraite des fonctionnaires CHAPITRE 5 : PROJECTIONS ACTUARIELLES : METHODOLOGIE Caractéristiques générale du modèle Méthodes de projection Projections démographiques Projections financières Evaluation actuarielle du FNR Page 3 sur 64

4 5.5. Résultats des projections Résultats des projections démographiques Résultats des projections financières CHAPITRE 6 : ANALYSE DES RESULTATS, TEST DE SENSIBILITE Les Résultats du scénario tendanciel Les résultats des projections démographiques Les résultats des projections financières LES IMPLICATIONS DES DIVERSES MODIFICATIONS AU REGIME Modification du taux de renouvellement des salariés Modification de la période de référence Modification du taux d intérêts des placements Les réformes paramétriques Les axes de réformes Les réformes paramétriques d équilibre à long terme ANNEXES Liste des tableaux annexés Annexe N 1 : Table de mortalité Annexe N 2 : Répartition des fonctionnaires et des salaires moyens annuels de 2010 par âge et par sexe Annexe N 3 : Répartition des nouveaux salariés et de leurs salaires moyens de 2010 par âge et par sexe Annexe N 4 : Répartition des retraités et des pensions moyennes de retraite de 2010 par âge et par sexe Annexe N 5 : Répartition des nouveaux retraités et des nouvelles pensions de retraite de 2010 par âge et par sexe Annexe N 6 : Répartition de la durée moyenne de services validés en 2010 par âge et par sexe Annexe N 7 : Composition du groupe de travail Evaluation actuarielle du FNR Page 4 sur 64

5 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Figure 1: Evolution des taux de cotisation de 1961 à Figure 10 : Evolution des effectifs du scénario tendanciel Figure 11 : Rapport démographique du scénario tendanciel Figure 12 Evolution des cotisations et des pensions Figure 13: Pyramide des âges des salariés Figure 14 : Evolution du taux de remplacement du scénario tendanciel Figure 15 : Tests de sensibilité du taux de renouvellement des salariés Figure 16 : Tests de sensibilité sur la période de référence Figure 17 : Test de sensibilité des investissements Figure 18 Résultats des réformes paramétriques de la combinaison Figure 19 Evolution du taux de remplacement Figure 2: Effectif des salariés et des pensionnés Figure 20 : Résultats des réformes paramétriques de la combinaison Figure 21: Evolution du taux de remplacement de la combinaison Figure 3: Evolution effectif des pensionnés Figure 4: Pyramide des âges des cotisants Figure 5: Répartition des effectifs par catégorie Figure 6: croissance comparée des effectifs de retraités Figure 7: Evolution du rapport démographique Figure 8: Evolution des recettes et des dépenses de 1995 à Figure 9 : Evolution de la part contributive et non contributive des pensions Tableau 1 : Répartition de la pension de 1997 à Tableau 2: Structure des pensions de 1990 à Tableau 3 : Evolution du rapport de change Tableau 4: Effectif de la population pensionnée Tableau 5 : Répartition des nouveaux bénéficiaires de pension Tableau 6 : Evolution des agrégats macroéconomiques Tableau 7: Hypothèses sur les agrégats macroéconomiques Tableau 8 : Evolution des fonctionnaires salariés civils et non civils Tableau 9 : compte de résultat du régime de retraite des fonctionnaires Evaluation actuarielle du FNR Page 5 sur 64

6 LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES SIGLE AJE ANSD LIBELLE DU SIGLE Agent judiciaire de l Etat Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie BM CEPOD CMAR DGCPT DPEE DPES DSPRV DTAI EPA FNR IPRES MEF MFPTRI PCRBF PDEF PIB PROST SIGRH UCAD Banque Mondiale Centre d Etudes de Politiques pour le Développement Centre Médico Administratif de Réforme Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor Direction de la Prévision et des Etudes Economiques Document de Politique Economique et Sociale Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères Direction du Traitement Automatique de l Information Etablissement Public à caractère Administratif Fonds National de Retraite Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal Ministère de l Economie et des Finances Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières Programme décennal de l Education et de la Formation Produit Intérieur Brut Pensions Reforms Options Simulations Tool-kit Système d Information de Gestion des Ressources Humaines Université Cheikh Anta Diop Evaluation actuarielle du FNR Page 6 sur 64

7 CHAPITRE 0 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE 0.1. Contexte et justifications Le système de pension de retraite sénégalais a une faible couverture et est relativement généreux. Deux régimes obligatoires prédominent : d une part, l Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) qui couvre les employés du secteur privé, les agents non fonctionnaires de l État, les employés des administrations locales et, d autre part, le Fonds national de Retraites (FNR) qui couvre les fonctionnaires civils et militaires. L IPRES est une institution autonome sous la double tutelle technique et financière, respectivement, du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions (MFPTRI) et du Ministère de l Économie et des Finances. Le FNR est un Fonds spécial du Trésor dont la gestion administrative est assurée par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV) et la gestion financière par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor (DGCPT). Le mandat de la DSPRV est d assurer l ordonnancement des pensions. Le paiement de celles-ci est à la charge du Trésor public (DGCPT). Ces deux organismes couvrent moins de 10 % de la population active. Ce faible taux de couverture s explique en partie par la structure de l économie et celle du marché du travail : plus de trois quarts de la population habitent en zone rurale et plus de 50 % de la population active travaillent dans le secteur informel. Les salariés ne représentent qu une faible partie de la population sénégalaise occupée. Bien que les dépenses de ces deux institutions de retraite soient faibles au regard des normes internationales (environ 1,5 % du PIB), elles augmentent rapidement surtout pour le FNR au point de fragiliser la situation financière du régime compromettant ainsi sa viabilité financière. Si la situation financière de l IPRES semble moins préoccupante, celle du FNR annonce quant à elle des signes d inquiétude. Le gouvernement préoccupé par la situation des deux régimes de pension a engagé des réformes en 2002, suite à l assistance technique apportée par la Banque Mondiale, pour (i) évaluer les régimes de pension obligatoires à la fois pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public, et (ii) proposer des réformes en vue d assurer l allocation de pensions adéquates pour les bénéficiaires et soutenables pour les différents régimes. Pour ce qui concerne le cas du FNR, les réformes étaient essentiellement d ordre paramétrique et ont porté globalement sur : (i) La baisse du taux d annuité de la pension de retraite de 2% à 1,8% par année validée ; (ii) l élargissement de l émolument de base servant à la fois d assiette de cotisation et de base du calcul de la pension au complément spécial de solde, à l indemnité de résidence et divers ajustements et augmentations de salaire ; (iii) le recul de l âge minimum de départ à la retraite de 55 ans à 60 ans pour les civils et de 43 à 45 ans pour les militaires de carrière ; (iv) la limitation de la majoration pour famille à trois enfants et à 10% de la pension de base ; (v) la prise en compte du salaire moyen annuel des trois dernières années en lieu et place du salaire moyen de la dernière année d activité pour le calcul de la pension de retraite ; (vi) la réduction des bonifications de service pour les diplomates et pour les femmes. Evaluation actuarielle du FNR Page 7 sur 64

8 L application des différentes réformes paramétriques, entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2002, ont largement contribué à résorber les déficits de trésorerie avec des excédents apparaissant dès la première année de leur mise en œuvre. Cependant, la situation excédentaire du fonds ne sera que de courte durée car les tensions s annoncent déjà en 2010 et en 2011 le déficit est effectif. La diminution des excédents à partir de 2007 était déjà une alerte pour les gestionnaires du régime. Les Autorités du Ministère de l Economie et des Finances, très préoccupées par la situation financière du FNR, ont mis en place un comité technique, présidé par Monsieur Théophile Edouard AMINE, Conseiller Technique du Ministre de l Economie et des Finances (voir composition en annexe), chargé de faire l étude financière du Fonds et de proposer des mesures de redressement. En vue d optimiser les résultats de la mission confiée à ce dit comité, les Autorités du Ministère ont fait appel à deux experts de l IPRES, en l occurrence Papa Babou NDIAYE et Bacary DIABATE, pour diagnostiquer la santé financière du FNR et proposer des solutions de résorption du déficit. Cette mission est précédée d une note d analyse financière du FNR réalisée conjointement par la DSRPV et le CEPOD. 0.2.Objectifs L objectif principal de l étude est de proposer des réformes tendant à ramener l équilibre à long terme. Plus spécifiquement, il s agit : - de diagnostiquer le fonctionnement du régime ; - d évaluer les recettes futures sur la base d hypothèses pertinentes; - d évaluer les engagements futurs sur la base des dispositions actuelles et d hypothèses pertinentes ; - de vérifier si les recettes futures et les déboursés du régime seront en équilibre dans le futur ; - de formuler toute recommandation pertinente visant à renforcer la situation financière du Fonds national de Retraites. Le présent rapport présente les résultats de l évaluation actuarielle du Fonds National de Retraite (FNR) du Sénégal au 31 décembre Il se propose d analyser l équilibre financier du FNR dans les vingt dernières années, en tenant compte des recommandations formulées lors de la dernière évaluation actuarielle en 2002 et de leur application, en identifiant les changements intervenus et de formuler des options de réformes et leurs implications financières en vue d assurer la viabilité du régime à long terme. Des observations sur les données statistiques utilisées (disponibilité, suffisance, qualité) et des recommandations pour leurs améliorations sont formulées dans le présent rapport. Evaluation actuarielle du FNR Page 8 sur 64

9 Ce rapport est structuré comme suit : - Le chapitre 0 présente le contexte et la justification de l étude ; - Le chapitre 1 résume les principales conclusions et recommandations qui découlent de l étude ; - Le chapitre 2 résume le cadre légal et règlementaire du régime ; - Le chapitre 3 fait le diagnostic de la situation du FNR ; - Le chapitre 4 présente les bases de données et statistiques utilisées dans l étude ; - le chapitre 5 explique la méthodologie ; - le chapitre 6 donne les résultats de l étude en faisant des tests de sensibilité. Evaluation actuarielle du FNR Page 9 sur 64

10 CHAPITRE 1 : LES PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La situation financière du FNR est très préoccupante et risque de continuer à se dégrader. En effet, les prévisions montrent qu à terme, les flux de recettes ne suffiront pas à couvrir les dépenses. A la demande des Autorités du Ministère de l Économie et des Finances, le rapport actuariel élaboré par les experts chiffre et analyse l évolution démographique et financière probable du régime des fonctionnaires et formule des commentaires et des recommandations sur la base des résultats obtenus aux chapitres 4,5 et 6 sous l hypothèse de maintien de la règlementation en vigueur et de la dynamique actuelle de la population des cotisants et des pensionnés «statu quo» et en s appuyant sur deux scénarii de réformes. Ces deux scénarii de réformes sont d ordre paramétrique et constituent des combinaisons de politiques (cf. point ci-dessous) dans la mesure où chaque politique prise isolément ne ramène pas l équilibre à long terme. 1.1 Réformes paramétriques Les réformes paramétriques proposées, qui tendent à ramener l équilibre à long terme, doivent être d application immédiate à compter du 1 er janvier Renouvellement de la population cotisante civile et militaire pour respectivement 2,5% et 2% par an. La situation du FNR présente un rapport démographique (cotisants/retraites) qui se dégrade rapidement : de l ordre de 5 cotisants pour un retraité au début des années 1990, il chute à 2,5 cotisants pour un retraité en 2011, soit une réduction de moitié sur une période de 20 années. L augmentation du nombre de bénéficiaires, impulsée par la croissance soutenue des ayants-cause qui est liée à la pluralité des épouses des retraités et accentuée par une prise en charge nombreuse d orphelins, dans un contexte de fécondité élevée (plus de 5 enfants par femme) a fait que, globalement, les bénéficiaires de pensions de réversion dépassent, sur une longue période, le nombre de retraités de droits directs. L accroissement du nombre de retraités est également favorisé par les départs à la retraite avant 60 ans, observés surtout chez les militaires de carrière. A l opposé, la population cotisante stagne pratiquement à cause du gel des recrutements à la Fonction publique afin de maitriser la masse salariale. De 1990 à 2011, celle-ci n a augmenté que de 32% alors que le nombre des bénéficiaires a été multiplié par 2,2. Le rapport démographie du régime pourrait diminuer au cours des quinze prochaines années, ayant pour conséquence une pression très forte sur les finances du système entraînant un résultat déficitaire sur la période Une des mesures à prendre pour inverser la détérioration du rapport démographique consiste à augmenter le taux de renouvellement de la population cotisante, en procédant chaque année à des recrutements ou à la titularisation des contractuels reclassés dans les corps de fonctionnaires, à hauteur de 2,5% pour les civils et de 2% pour les militaires. Evaluation actuarielle du FNR Page 10 sur 64

11 Révision des méthodes de calcul de la pension de retraite Le salaire de base pour le calcul des retraites passerait des salaires moyens annuels des trois dernières années à ceux des dix dernières années. En procédant de la sorte, la pension sera davantage liée à l effort contributif tout en répondant aux problèmes financiers du régime dans la mesure où le cas échéant, la pension ne sera pas gonflée par les salaires élevés de fin de carrière. Cette mesure assure une redistribution progressive Amélioration de la gouvernance financière des fonds de réserve Le FNR n a jamais eu d autonomie dans le placement des excédents réalisés. En contrepartie, l Etat garantit le financement du déficit lorsqu il survient. Dans le cadre de la présente étude, Il est proposé de donner aux gestionnaires du régime la possibilité de faire fructifier les réserves de cotisations dans un cadre normal et normalisé. Ce processus d investissement méritera une attention particulière du point de vue de son administration et de sa gouvernance. Le gouvernement devra améliorer la gouvernance dans la gestion du système en protégeant au maximum l organisme gestionnaire et en renforçant l obligation de rendre compte et la transparence. Les opérations de cet organisme, y compris les résultats de ses investissements, devraient être pleinement exposées avec la publication des rapports annuels, y compris les rapports complets des auditeurs externes. La conception et l exécution des stratégies d investissement devraient être confiées à des comités d investissement constitués de professionnels qualifiés. Le résultat d une telle mesure est de procurer des produits financiers à l institution, partie intégrante des ressources financières. C est pourquoi il est proposé dans le modèle la rémunération des investissements du FNR pour consolider et diversifier ses ressources Introduction de l indexation automatique des pensions de retraite. Le but ce cet important élément de la réforme est de réduire, pour les retraités, les risques posés par l inflation. Ainsi, tous les ans, les pensions seraient indexées sur l indice des prix à la consommation calculé par l ANSD, étant entendu que cette indexation serait toutefois encadrée. L indexation serait automatique en ce sens qu elle ne dépendrait pas de décisions du gouvernement ou des gestionnaires du FNR Réformes paramétriques d équilibre En définitive, la politique à envisager consiste à une combinaison de réformes paramétriques qui peuvent être scindées en deux scenarii. Le scénario 1 combine les réformes paramétriques suivantes : - Le renouvellement annuel de la population cotisante à 2,5% chez les civils et 2 % chez les militaires ; - La rémunération des investissements des fonds du FNR à un taux réel minimum de 2 5% par an ; Evaluation actuarielle du FNR Page 11 sur 64

12 - L élargissement de la période de référence de 3 à 10 ans du salaire moyen de base pour le calcul de la pension de retraite. Dans ce scénario, l équilibre est observé sur toute la période de projections. Le taux de remplacement à la retraite actuel de 70% va baisser légèrement au fil des différentes générations de bénéficiaires pour atteindre 60% à l horizon Le scénario 2 combine les réformes paramétriques suivantes : - Le renouvellement annuel de la population cotisante à 2,5% chez les civils et 2 % chez les militaires ; - La rémunération des investissements des fonds du FNR à un taux réel minimum de 2 5% par an ; - L élargissement de la période de référence de 3 à 5 ans du salaire moyen de base pour le calcul de la pension de retraite ; - L indexation des pensions sur l inflation en lieu et place de la revalorisation sur les salaires actuellement en vigueur. Dans ce scénario, l équilibre est observé sur toute la période de projections. Le taux de remplacement à la retraite actuel de 70% va baisser davantage par rapport au scénario précédent au fil des différentes générations de bénéficiaires pour atteindre 57% à l horizon Dans les scenarii ci-dessus, puisque le taux de remplacement baisse à long terme, des mesures d accompagnement sont nécessaires Recommandations Sur les bases de données La réalisation de la présente étude actuarielle a été possible grâce à la collecte des données effectuée sur la base des fichiers informatiques de la DTAI et au niveau des autres services de l Etat (ANSD, UCAD, ). Toutes ces données auront besoin d être améliorées pour faciliter les prochaines évaluations actuarielles et accroître la précision des résultats. En effet, la réussite d une étude actuarielle est principalement basée sur la disponibilité et la fiabilité des données sur les cotisants et les bénéficiaires de prestations. La collecte des données a révélé beaucoup d anomalies et erreurs de saisie parmi lesquelles on peut citer : - Les codes sexe parfois mal renseignés ou erronés ; - Les dates en général (naissance, recrutement, décès, etc) inconnues ou mal saisies ; - L absence de lien entre la période d activité et celle relative au bénéfice de la prestation (par exemple le matricule de solde du fonctionnaire en activité est différent de celui qui lui est attribué à la retraite de sorte que les reconstitutions de carrière sont difficiles) ; - La présence de retraités dans le fichier des salariés (Généraux et Chefs coutumiers). Il est fortement recommandé de corriger les données historiques et de mettre en place un dispositif informatique qui faciliterait la collecte des données nécessaires aux évaluations actuarielles futures. La modernisation en cours du système informatique devrait intégrer ces préoccupations. Evaluation actuarielle du FNR Page 12 sur 64

13 Sur la coopération internationale Le gouvernement du Sénégal devrait faire appel à la coopération internationale afin d obtenir une assistance technique au développement. Certains domaines prioritaires pourraient obtenir un soutien de la Banque Mondiale et aussi celui d autres partenaires au développement au cas où une réforme du FNR serait lancée. Ces domaines sont les suivants : Une assistance technique pour étudier les impacts financiers et sociaux des options de réforme en matière de prestations et de conditions d éligibilité. Cette assistance pourrait inclure une formation en matière de PROST (outil de simulation des réformes de pension) destiné aux membres des unités techniques du FNR, ainsi qu aux membres des comités de pilotage. Des programmes de développement des capacités ciblant le personnel technique et portant sur différents aspects de la problématique des pensions. Un développement du système d information. le gouvernement a déjà entamé un travail de renforcement du système d information du FNR. Cet effort pourrait être complété par la mise en place d un système d information de gestion des ressources humaines (SIGRH) afin d assurer la transparence dans la gestion des dossiers de la fonction publique en améliorant la tenue de ses dossiers Sur les réformes systémiques Au stade de pistes de réflexions, la réforme systémique consisterait à renforcer la capacité d épargne des salariés de la fonction publique en vue de leur retraite future en créant des régimes complémentaires dont les modalités de gestion peuvent être bien différentes du système de répartition à prestations définies. Les réformes systémiques sont d autant plus nécessaires que la mise en œuvre de celles paramétriques contribuerait à baisser à long terme le taux de remplacement. Par conséquent, pour renforcer le pouvoir d achat des futurs retraités, il est important de compléter le système actuel par la création de régimes complémentaires car autrement, ces derniers pourraient basculer dans la pauvreté Sur le suivi des recommandations Pour un meilleur suivi des recommandations issues de la présente étude actuarielle il est recommandé l institution d un comité technique. Evaluation actuarielle du FNR Page 13 sur 64

14 CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DU REGIME 2.1. Cadre institutionnel Généralités La gestion des opérations de retraite est assurée par la Direction de la Solde des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV), du ministère de l Economie et des Finances, grâce à un compte spécial du trésor appelé Fonds National de Retraite(FNR), ayant un statut d établissement public à caractère administratif (EPA), contrairement aux caisses de retraite des fonctionnaires de la zone Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), de la Côte d Ivoire et du Burkina qui sont dotées d une personnalité morale avec une autonomie de gestion. La pension de vieillesse de base versée par le FNR obéit au principe de contributivité: seuls les assurés sociaux qui cotisent pendant une durée suffisante perçoivent une retraite dont le montant dépend du salaire de l assuré. Le régime est à prestations définies et en annuités, il est financé en répartition sans constitution d un fonds de réserve Cadre légal Le FNR fut créé par la loi de finance n du 20 juin 1962 portant loi de finances de l année , notamment en son article 7 relatif aux comptes d affectation spéciale. Cette loi a été remplacée et amendée à plusieurs reprises, notamment par la loi n du 27 janvier 1964, puis par la loi n du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites et la loi n du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi susvisée Champ d application personnel. La population couverte par le FNR regroupe l ensemble des agents permanents et titulaires de l État rémunérés sur les crédits budgétaires. Elle comprend : - Les fonctionnaires civils titulaires dans les cadres permanents d une administration de l État et les agents de la Régie des Chemins de Fer relevant de l ancien statut du personnel permanent ou de l ancien statut des régies ferroviaires d Outre-mer; - Les magistrats des Cours et Tribunaux, les magistrats de la Cour des Comptes et les inspecteurs généraux d État ; - Les personnels sénégalais titulaires de l enseignement supérieur régis par les décrets du 26 juillet 1972 et du 31 mars 1973; - Les personnels relevant du corps des Sapeurs-pompiers, des corps militarisés de la Douane, de la Police, de l Administration pénitentiaire, du Service national de l Hygiène et des Parcs nationaux ; - le personnel militaire des Forces armées ; - les veuves et orphelins des catégories énumérées ci- dessus et des retraités décédés. Evaluation actuarielle du FNR Page 14 sur 64

15 2.2. Mode de financement Le fonctionnement du FNR est encadré par le décret n du 30 juin 1966 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor notamment celles relatives aux recettes et aux dépenses. Le FNR est financé par les contributions des fonctionnaires et les abondements de l Etat Les taux de cotisations L affiliation au FNR est matérialisée par le prélèvement de cotisations mensuelles retenues à la source. Ces cotisations sont restées fixées à 35% depuis 1996 avec cependant une modification intervenue en 2002 sur la clé de répartition entre salarié et employeur. Suite à la réforme du FNR prévue par la loi n avec effet le 1 er janvier 2002, la part employeur supportée par l État est passée de 20% à 23% actuellement alors que celle salariale a connu une baisse, passant ainsi de 15% à 12%. En 50 ans d existence, le FNR a connu 10 modifications de taux ; de 20% à la création à 35% aujourd hui. Le taux de cotisation a évolué comme indiqué dans le graphique ci-dessous : Figure 1: Evolution des taux de cotisation de 1961 à 2011 évolution des taux de cotisation de 1961 à 2011 À partir du 1er janvier 2002 À partir du 1er janvier 1996 À partir juillet 1991 À partir du 1er juillet 1989 À partir du 1er mars 1980 À partir du 1er juillet 1973 À partir du 1er octobre 1972 À partir du 1er juillet 1972 À partir du 1er juillet 1966 À partir du 1er janvier % 15% 12% 15% 10% 15% 10% 7,50% 15% 6% 15% 5% 15% 5% 15% 10% 5% 15% 23% 20% 27% 25% 30% 20% 22,50% 21% 20% 20% 35% 35% Total Part salariale Part employeur 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% L assiette de cotisation L assiette de cotisation au FNR se basait sur la Solde Mensuelle Indiciaire (SMI), exclusion faite de toutes indemnités ou allocation et des avantages familiaux (sauf l indemnité spéciale d enseignement et l indemnité différentielle dégressive) La réforme de 2002 a entraîné un élargissement de l assiette de cotisation à tous les éléments communs aux fonctionnaires : le complément spécial de solde, l indemnité de résidence, les augmentations et ajustements de salaire. Evaluation actuarielle du FNR Page 15 sur 64

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