CERTIFICATION DE SERVICES

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2 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 2 de 19 SOMMAIRE 1.PREAMBULE GÄnÄralitÄs PrÄsentation späcifique de la dämarche de Services et Conseils Agricoles DEFINITION DES SERVICES CERTIFIES CARACTÄRISTIQUES DES SERVICES CERTIFIES CaractÄristiques majeures pour l agriculteur Ç qui le service est proposä CaractÄristiques garantissant la mise en place d une dämarche de progrés au sein de l entreprise DEFINITIONS METHODES DE MAÅTRISE ET DE CONTRÇLE Qualification du personnel Mise en place d une politique de qualitä des services Mise en place d un systéme de suivi gänäral des agriculteurs Mise en place systämatique de moyens TEXTES DE REFERENCES Textes gänäraux Textes späcifiques Autres textes CONDITIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS RELATIVE AU PRESENT REFERENTIEL Certificats Ämis par QualitÄ-France SA Document d information Ämis par le bänäficiaire CONDITIONS D'ADMISSION DES BÄNÄFICIAIRES PLAN DE CONTRÇLE SANCTIONS TRAITEMENT DES RÄCLAMATIONS DES UTILISATEURS...19

3 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 3 de PREAMBULE 1.1. GÉnÉralitÉs Le präsent räfärentiel, qui s'inscrit dans le cadre des certifications de services prävues par le Code de la Consommation modifiä, concerne certaines prestations de services et de conseil assuräes par les entreprises de distribution d agrofournitures et de conseil agricole, Ç leurs adhärents et clients. Il convient de rappeler qu'en dehors des späcifications expressäment prävues par ce räfärentiel, les services et les produits faisant l'objet de la certification doivent correspondre aux räglementations franñaises et communautaires en vigueur. La certification de ce räfärentiel est par ailleurs rägie par les principes gänäraux de certification ÄdictÄs par le Manuel QualitÄ de QualitÄ-France SA (räf. G-004). Seules pourront bänäficier de la certification sur la base du präsent räfärentiel les entreprises admises par QualitÄ-France SA, ayant donc satisfait aux procädures habituelles d'admission et respectant intägralement les dispositions qui suivent PrÉsentation spécifique de la démarche de Services et Conseils Agricoles L Åvolution du monde agricole et des pratiques professionnelles conduit les entreprises Ç råpondre de la maniére la plus adaptåe et personnalisåe aux attentes de leurs adhårents et clients agriculteurs. Le niveau de confiance vis Ç vis des entreprises de distribution d agrofournitures et de conseil agricole ainsi que la qualitå du conseil dålivrå aux agriculteurs sont les ÅlÅments majeurs et implicites dans le choix d un distributeur d agrofournitures. Le pråsent råfårentiel dåveloppe les engagements qualitatifs que les entreprises de distribution d agrofournitures et de conseil agricole bånåficiaires devront mettre en place pour assurer la qualitå des conseils et services dålivrås aux agriculteurs et ainsi råpondre au mieux Ç leurs attentes.

4 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 4 de 19 Le schäma gänäral du räfärentiel est le suivant : Analyse des besoins des agriculteurs Gamme des services de l entreprise Typologie des agriculteurs Projet de l Entreprise pour l agriculture rägionale Plan d action services annuels Mise en œuvre des services et conseils PROJET DE DEVELOPPEMENT DES CONSEILS ET SERVICES Actions correctives pour l annäe n+1 ávaluation de la bonne räalisation des conseils et services certifiäs 2. DEFINITION DES SERVICES CERTIFIES Les services certifiäs concernent certaines prestations de services des entreprises auprés des agriculteurs adhärents et clients. Ces services certifiäs concernent les productions agricoles. La gamme des services proposäs par les entreprises comprend : des conseils liås aux opårations d achat et/ou de vente effectuåes par leurs adhårents et clients, des prestations standards proposäes Ç leurs adhärents et clients dans le cadre des productions agricoles, des prestations personnalisäes auprés d adhärents et clients pouvant faire l objet de contrats späcifiques. Les prestations de service rentrant dans le cadre du präsent räfärentiel doivent Ötre präalablement däfinies par les entreprises et ce choix doit Ötre justifiä au regard de leur projet pour l agriculture rägionale et de leur stratägie en matiére de productions agricoles.

5 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 5 de CARACTÄRISTIQUES DES SERVICES CERTIFIES Les caractäristiques späcifiques des services dans le cadre du präsent räfärentiel sont les suivantes : 3.1. CaractÉristiques majeures pour l agriculteur Ö qui le service est proposé C 1 Adaptation des conseils et des services aux spécificités régionales Dans le cadre de sa stratågie, l entreprise s engage Ç mettre en place une politique de qualitå des services pour les agriculteurs. Cet engagement se concråtise par la rädaction d un projet pour l agriculture rägionale qui identifie les axes de däveloppement en matiçre de services É proposer aux agriculteurs L entreprise doit råaliser une analyse des besoins des agriculteurs en matiére de conseils, de suivi technico- Äconomique ou autres services concernant les productions agricoles. Cette analyse, doit prendre en compte le contexte régional, les orientations de production des exploitations agricoles, les attentes des filiéres,et les diffärents types d agriculteurs de la rägion. Cette dämarche permet d identifier des besoins de base et des besoins plus späcifiques en matiére de conseils et de services. En regard de cette analyse, l entreprise finalise une gamme de services (acceptable pour cinq ans) intägrant non seulement la couverture des besoins de base des principales exploitations, mais räpondant Ägalement Ç des besoins späcifiques au travers de prestations de services adaptäes. Pour chaque prestation de services retenue dans le cadre de la certification, l entreprise doit formaliser une fiche signalätique, concevoir des moyens clä en main, däfinir les objectifs, Ävaluer la räalisation C 2 ObjectivitÉ des conseils et formalisation des services L entreprise met en œuvre une organisation prenant en compte le dåploiement de sa gamme de services. Elle dåfinit les modalitås de mise en œuvre de tous les services, et pour les services certifiås, elle applique une fiche signalétique par prestation de service, qui comporte 13 points de maàtrise. Ces services bänäficient de moyens Ü clé en main á qui doivent Ätre conåus pour faciliter la mise en œuvre de la prestation de services tant au niveau du Conseiller d Exploitation que de l agriculteur L entreprise formalise les objectifs quantitatifs et qualitatifs näcessaires. Elle construit pour chaque service des documents d Ävaluation adaptäs et Évalue la bonne réalisation du service par rapport Ç : - La pertinence du service ou conseil (fonctionnement räel du service ou conseil) - Le bånåfice råel en terme de rentabilitå Åconomique, de respect de l environnement, d accés Ç des productions de qualitå, ou d amålioration de l organisation de l exploitation - Le fonctionnement de l organisation - Le bänäfice agriculteur C 3 Prise en compte des attentes des agriculteurs et des spécificités de leur exploitation agricole. L entreprise dåfinit une approche adaptäe pour chacun des types d agriculteurs. Cette analyse doit permettre d identifier les grandes Ätapes du suivi d un agriculteur au cours d une campagne agricole Pour chacune de ces Ätapes, doivent Ötre präcisäes les täches Å rçaliser et les moyens Å mettre en œuvre (visites, råunions, courriers d information, ). Cette analyse, formalisåe dans un document, doit Ütre validåe annuellement par les animateurs commerciaux, le responsable de certification, le responsable commercial et pråsentåe aux conseillers d exploitation.

6 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 6 de 19 L entreprise fait råaliser en dåbut de campagne par chaque Conseiller d Exploitation son plan d action services au niveau de son secteur selon une mäthode formalisäe et opärationnelle. Elle dätient la liste des agriculteurs suivis par chaque conseiller avec la däsignation des services Ç mettre en place. L entreprise Évalue annuellement la satisfaction de ses agriculteurs utilisateurs des services au moyen d indicateurs et de modalitäs de mesure däfinis. L entreprise consigne ces ÄlÄments dans une synthése d Ävaluation CaractÉristiques garantissant la mise en place d une démarche de progràs au sein de l entreprise C 4 Ävaluation des conseils et des services en termes de rentabilité, de qualité des productions, et d environnement L entreprise formalise les objectifs quantitatifs et qualitatifs näcessaires. Elle construit pour chaque service des documents d Ävaluation adaptäs et Ävalue l efficacitä du service par rapport au bänäfice räel en terme de - rentabilitå Åconomique, de respect de l environnement, d accés Ç des productions de qualitå, de såcuritå des denråes alimentaires, ou d amålioration de l organisation de l exploitation - Le fonctionnement de l organisation - Le bänäfice agriculteur L entreprise däfinit alors des actions correctives pour l annåe suivante C 5 CompÄtence des Conseillers d Exploitation en permanence räactualisäe Le personnel d encadrement commercial a acquis une compétence sur le management des Équipes terrain intägrant les späcificitäs du däveloppement des services. L entreprise s engage Ç définir le niveau de qualification minimale de ses Conseillers d Exploitation L entreprise s engage Ç s assurer du maintien Ç niveau de cette qualification et de la progression de la compåtence L appråciation du maintien Ç niveau de la compåtence du personnel est assuråe par la formalisation et l enregistrement d un bilan annuel d Åvaluation individualiså du Conseiller d Exploitation. Ce bilan dåfinit les axes de progression, qu ils soient qualitatifs ou quantitatifs, les moyens et ressources pour les respecter C 6 Organisation de l entreprise facilitant la mise en œuvre du conseil et des services La Direction de l entreprise s engage par une déclaration de politique qualité sur les mesures mises en place pour assurer les services sur la base du präsent räfärentiel. En particulier, elle s engage Ç nommer parmi son personnel un responsable de la démarche de certification de services. A cet effet, elle dätient copie de la lettre de mission däsignant la personne concernäe. L entreprise s engage Ç RÄaliser des expärimentations en acquisition de räfärences dans le domaine agricole Participer Ç un räseau d Ächange de räfärences dans le domaine agricole, rägional ou national Recourir Ç des laboratoires d analyses agrääs et / ou accräditäs Disposer d un systéme de diffusion du conseil (courrier, täläcopie, e mail, ). Disposer d un systéme de veille räglementaire et de procädures de mise Ç niveau räglementaire de ses Äquipes de conseillers Disposer d un systéme d identification des parcelles faisant l objet d une ou plusieurs prestations de services retenues pour la certification. Ce systéme d identification facilite la mise en œuvre et la trañabilitä du conseil

7 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 7 de DEFINITIONS Conseiller de l entreprise de distribution d agrofournitures et de conseil agricole ( ou Agent Relations Cultures, Technico-commercial, Agent Technico-Commercial, Agent Technico áconomique, ReprÄsentant Commercial et Technique ) : Personnel de l entreprise de distribution d agrofournitures et de conseil agricole responsable d un portefeuille d agriculteurs sur une zone gäographique, chargä du suivi technico-äconomique des agriculteurs et du däveloppement de l activitä commerciale sur cette zone. Conseiller d exploitation: Distinction pouvant Ötre accordäe Ç certains conseillers des entreprises de distribution d agrofournitures et de conseil agricoles certifiäes ä Conseils et Services Agricoles ã. BÉnÉficiaire : Entreprise de distribution d agrofournitures et de conseil agricole, remplissant les conditions prävues par le präsent räfärentiel, et admise au bänäfice de la certification en fonction des régles d admission däfinies au å8. Dans la suite du document, le terme ä entreprise ã fait räfärence aux ä entreprises de distribution d agrofournitures et de conseil agricole ã. Service ou conseil concerné par le présent référentiel : Service ou conseil späcifiquement destinä aux agriculteurs. Il est destinä Ç apporter un bänäfice dans un des domaines suivants : - DÅvelopper la rentabilitå Åconomique de l exploitation - AmÅliorer le respect de l environnement - Faciliter l accés Ç des productions de qualitå - Garantir la säcuritä des denräes alimentaires - AmÄliorer l organisation de l exploitation Ce service ou conseil est associä d une part Ç une prestation formalisäe et ÄvaluÄe, et d autre part Ç une mise en œuvre avec un matäriel clä en main, tel que däfini dans le präsent räfärentiel. Besoins de base : Ce sont les besoins d informations, de services et de conseils qui entrent dans l offre standard de l entreprise: informations gänärales, informations techniques, informations sur la bonne utilisation des intrants, Besoins spécifiques : Ce sont des besoins face auxquels il est pertinent de concevoir des prestations de service späcifiques avec une dämarche plus approfondie, une connaissance späcifique des parcelles, des productions agricoles, de l exploitation.

8 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 8 de METHODES DE MAÅTRISE ET DE CONTRÇLE Cette rubrique a pour objet de däfinir l ensemble des exigences applicables, compte tenu des caractäristiques citäes au chapitre 3, et de mettre en Ävidence, les mäthodes de contrçle particuliéres Qualification du personnel CaractÉristique C 5 CompÅtence des Conseillers d Exploitation en permanence råactualisåe Point Ö maâtriser Actions Valeur cible CompÉtence sur le management des Équipes Le personnel d encadrement commercial a acquis une terrain Documents associés compétence sur le management des Équipes terrain Attestation de formation intägrant les späcificitäs du däveloppement des services. Preuve d une formation spåcifique Niveau de qualification minimale L entreprise s engage Ç définir le niveau de qualification minimale de ses Conseillers DÅfinies par l entreprise, mais pas infårieures au d Exploitation NB ci dessous Plan de formation L entreprise s engage Ç s assurer du maintien Ç Existence et respect du plan de formation annuelle Volume de formation minimum Preuve de la participation Ä deux jours de formation, par an, pour chaque Conseiller d Exploitation niveau de cette qualification et de la progression de la Plan de formation compåtence en formalisant le planning de formation annuelle pour les Conseillers d Exploitation L entreprise s engage Ç organiser syståmatiquement les formations nåcessaires avec au minimum, deux jours de formation par an pour chaque Conseiller d Exploitation Plan de formation Attestations de formation

9 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 9 de 19 CaractÉristique C 5 CompÄtence des Conseillers d Exploitation en permanence räactualisäe Point Ö maâtriser Valeur cible Bilan annuel d Ävaluation individualisä de chaque Conseiller d Exploitation Preuve de la rçalisation des bilans annuels Actions L appråciation du maintien Ç niveau de la compåtence du personnel est assuråe par la formalisation et l enregistrement d un bilan annuel d Åvaluation individualiså du Conseiller d Exploitation. Ce bilan dåfinit les axes de progression, qu ils soient qualitatifs ou quantitatifs, les moyens et ressources pour les respecter. Documents associés Enregistrement des bilans individuels NB : Niveau de qualification minimale : - Par un BTS ou Çquivalent et une expçrience au minimum de deux ans en matiére de conseil agricole, - Ou par une expçrience minimale de cinq ans en matiére de conseil agricole. Cette qualification fait rçfçrence Ä la mise en place d au moins deux services concernçs par le rçfçrentiel chez dix agriculteurs minimum. Pour les nouveaux conseillers ayant une expçrience trop courte, un tutorat par un conseiller d exploitation qualifiç est admis ; celui-ci doit valider chacun des dossiers de suivi des services rçalisçs par le nouveau conseiller

10 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 10 de Mise en place d une politique de qualité des services CaractÉristique Analyse des besoins Point Ö maâtriser Valeur cible Projet pour l agriculture régionale Existence d un document Analyse des besoins des agriculteurs en matiére de conseils, de suivi technico-äconomique ou autres services concernant les productions agricoles Existence d un document Çcrit prenant en compte Actions RÅdaction d un projet pour l agriculture rågionale qui identifie les axes de dåveloppement en matiére de service Ç proposer aux agriculteurs Documents associés Projet pour l agriculture rågionale RÅalisation d une analyse des besoins des Adaptation des agriculteurs. le contexte rçgional, les orientations de Elle pourra Ütre råalisåe Ç partir d Åtudes spåcifiques, production des exploitations agricoles, les Analyse des besoins des agriculteurs d enquütes, d entretiens de bilan avec les attentes des filiéres, les diffçrents types agriculteurs, et/ou de groupes de travail avec des d agriculteurs de la rçgion, agriculteurs Et identifiant des besoins de base et des besoins plus spçcifiques en matiére de conseils et de services. C 1 conseils et des services aux spåcificitås rågionales C 3 Prise en compte des attentes des agriculteurs et des spåcificitås de leur exploitation agricole Validation de l analyse des besoins Par un groupe dçfini ci-contre Acceptable pour une durçe de 5 ans Information sur le projet pour l agriculture rågionale Ç l ensemble des conseillers Validation d une part par un groupe de travail råuni en pråsence du responsable de certification et d autre Analyse des besoins des agriculteurs part par la Direction de l entreprise Connaissance par l ensemble des conseillers d exploitation du Projet pour l agriculture rågionale

11 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 11 de Gamme des services ; Conception des services certifiés CaractÉristique C 2 ObjectivitÅ des conseils et formalisation des services C 6 Organisation de l entreprise facilitant la mise en œuvre du conseil et des services Point Ö maâtriser Valeur cible Gamme de services IntÇgration des besoins de base Et des besoins spçcifiques Actualisation de la gamme des services Moins de 5 ans Identification des services certifiés Au moins au nombre de 2 Fiche signalétique Cf ci dessous Moyens clé en main FacilitÄ de mise en oeuvre Actions Documents associés RÅdaction d une gamme de services intägrant non seulement la couverture des besoins de base des Documents de formalisation de la principales exploitations, mais räpondant Ägalement Ç gamme de services de l entreprise des besoins späcifiques au travers de prestations de services adaptäes. Enregistrement de la date de validation L entreprise identifie dans la gamme des services, les services qui font l objet de la certification Pour chaque prestation de services retenue dans le cadre de la certification, l entreprise doit Formaliser une fiche signalétique correspondant Ç l annexe 1 Les moyens Ü clé en main á doivent Ötre conñus pour faciliter la mise en œuvre de la prestation de services tant au niveau du Conseiller d Exploitation que de l agriculteur Gamme de services Gamme de services Fiches signalåtiques Fiches signalätiques La fiche signalétique par prestation de service retenue comporte : 1. La fonction de la prestation de service 2. Le positionnement agriculteur (types d agriculteurs concernäs) 3. Le bänäfice agriculteur recherchä (en termes de qualitä des productions, de respect de l environnement, de rentabilitä pour l exploitation, d adaptation de l exploitation aux contextes agricole et räglementaire, ) 4. Les régles de däcision pour garantir l unicitä du conseil face Ç une situation agricole donnäe 5. L adaptation rägionale des régles de däcision du service est garantie par :

12 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 12 de 19. La prise en compte des späcificitäs rägionales (agronomiques, Äconomiques et räglementaires,). l utilisation de räfärences rägionales. la validation rägionale des régles de däcision. 6. Le contenu de la prestation et son däroulement dans le temps 7. Les critéres sur lesquels l agriculteur jugera la qualitä du service (intäröt technique, Äconomique, organisationnel, environnemental, qualitä des productions, säcuritä alimentaire) 8. Les procädures d Ävaluation permettant de dämontrer et de visibiliser räguliérement l intäröt de la prestation de service pour l agriculteur (intäröt technique, Äconomique, organisationnel, environnemental, qualitä des productions, säcuritä alimentaire) 9. Les ÄlÄments matäriels de la prestation (packaging, documentation, mode d emploi, process de mesure) 10. Le coét et les conditions d accés 11. Les moyens d assistance 12. Les caractäristiques qui garantissent la bonne räalisation du service 13. La däsignation d un responsable par prestation de service concernäe par le räfärentiel

13 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 13 de ProcÉdure d Évaluation de la bonne réalisation des services certifiés CaractÉristique C 4 ávaluation des conseils et des services en termes de rentabilitä, de qualitä des productions, et d environnement Point Ö maâtriser Valeur cible ávaluation par rapport au plan d action Preuve de l Åvaluation ávaluation en termes RQSE (rendement, QualitÄ, SÄcuritÄ, Environnement) Preuve de l Åvaluation DÄfinition des actions correctives pour l annäe suivante Preuve des actions correctives Actions L entreprise Ävalue l efficacitä du service par rapport Ç chacun des critéres de prädäfinis au niveau de la fiche signalätique. Documents associés Compte rendu d Ävaluation L entreprise Évalue la bonne réalisation du service par rapport aux objectifs RQSE prädäfinis au niveau Compte rendu d Ävaluation de la fiche signalätique. Des actions correctives sont alors définies pour l annäe suivante Compte rendu d Ävaluation 5.3. Mise en place d un systàme de suivi général des agriculteurs CaractÉristique Plan d action services Point Ö maâtriser Valeur cible DÉclaration de politique qualité Actions La Direction de l entreprise bånåficiaire rådige, C 6 Organisation de Existence d un document dåfinissant les valide et diffuse une dåclaration de politique qualitå l entreprise facilitant la mesures mises en place pour assurer les mise en œuvre du services conseil et des services Objectifs de mise en œuvre L entreprise formalise les objectifs de mise en œuvre quantitatifs et qualitatifs nåcessaires Existence des objectifs qualitatifs et quantitatifs Documents associés DÅclaration de politique qualitå Formalisation des objectifs gånåraux et des objectifs annuels

14 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 14 de 19 CaractÉristique C 1 Adaptation des conseils et des services aux späcificitäs rägionales C 3 Prise en compte des attentes des agriculteurs et des späcificitäs de leur exploitation agricole C 6 Organisation de l entreprise facilitant la mise en œuvre du conseil et des services Point Ö maâtriser Valeur cible Approche adaptée pour chacun des types d agriculteurs Existence d un document pråcisant les téches Ñ råaliser et les moyens Ñ mettre en œuvre Validation de l approche annuelle Validation annuelle par les personnes ci-contre PrÄsentation de l approche annuelle Ç tous les conseillers d exploitation Plan d action services RÅalisÅ par chaque conseiller d exploitation Liste des agriculteurs Existence d une liste Actions Cette analyse doit permettre d identifier les grandes Åtapes du suivi d un agriculteur au cours d une campagne agricole. Pour chacune de ces Åtapes, doivent Ütre pråcisåes les täches Ö réaliser et les moyens Ö mettre en œuvre (visites, räunions, courriers d information, ). Cette analyse doit Ötre validäe annuellement par les animateurs commerciaux, le responsable de certification, le responsable commercial Cette analyse doit Ötre präsentäe aux conseillers d exploitation L entreprise fait råaliser en dåbut de campagne par chaque Conseiller d Exploitation son plan d action services au niveau de son secteur selon une mäthode formalisäe et opärationnelle. Elle dätient la liste des agriculteurs suivis par chaque conseiller avec la däsignation des services Ç mettre en place Document späcifique Document späcifique Documents associés Document späcifique ou fiche de präsence Ç une präsentation Plan d action services de chaque conseiller Liste des agriculteurs

15 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 15 de Ävaluation de la satisfaction des agriculteurs CaractÉristique C 3 Prise en compte des attentes des agriculteurs et des späcificitäs de leur exploitation agricole Point Ö maâtriser Valeur cible ávaluation de la satisfaction des agriculteurs Existence d une procådure ávaluation de la satisfaction des agriculteurs Existence d une synthüse de l Åvaluation de la satisfaction des agriculteurs Actions L entreprise Évalue annuellement la satisfaction de ses agriculteurs utilisateurs des services au moyen d indicateurs et de modalitäs de mesure däfinis L entreprise consigne ces ÅlÅments dans une synthése d Åvaluation Documents associés ProcÄdure (documentäe ou non) SynthÉse d Åvaluation 5.4. Mise en place systématique de moyens

16 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 16 de 19 CaractÉristique C 6 Organisation de l entreprise facilitant la mise en œuvre du conseil et des services Point Ö maâtriser Actions Valeur cible Responsable de la démarche de certification de service La Direction nomme parmi son personnel un responsable de la dämarche et dätient copie de sa lettre Existence d un responsable, et d une lettre de de mission mission Conseillers participant Ö la démarche Liste des conseillers ExpÉrimentations agricoles Existence de rapports d expçrimentation technique RÄseau d Ächange de räfärences agricoles Existence de documents ÇchangÇs Laboratoires d analyses AgrÇment et / ou AccrÇditation Systàme de diffusion du conseil Existence d un systüme de diffusion du conseil Systàme de veille réglementaire Existence d un systüme de veille råglementaire et d information interne Systàme de d identification des parcelles Existence d un systüme d identification des parcelles L entreprise s engage Ç tenir Ç jour la liste de ses conseillers qui dålivreront les services certifiås Documents associés Lettre de mission Liste des conseillers L entreprise s engage Ç råaliser des expårimentations Rapports d expårimentation techniques en acquisition de råfårences dans le domaine agricole. L entreprise s engage Ç participer Ç un råseau d Åchange de råfårences dans le domaine agricole, Documents ÅchangÅs rågional ou national. L entreprise s engage Ç recourir Ç des laboratoires Attestations d analyses agråås et / ou accråditås. L entreprise s engage Ç disposer d un systéme de Documents d information diffusion du conseil (courrier, tålåcopie, e mail, ). L entreprise s engage Ç disposer d un systéme de veille råglementaire et de procådures de mise Ç niveau råglementaire de ses Åquipes de conseillers. L entreprise s engage Ç disposer d un systéme d identification des parcelles faisant l objet d une ou plusieurs prestations de services retenues pour la certification. Ce systéme d identification facilite la mise en œuvre et la traáabilitå du conseil.

17 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 17 de TEXTES DE REFERENCES 6.1. Textes généraux - Loi d orientation agricole : L du 09/07/ Directive nitrates : Directive du Conseil du 12 DÄcembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates Ç partir de sources agricoles (91/676/CEE). - Textes instaurant les CTE : Circulaire DEPSE/SDEA/ nè C du 17 Novembre RÉglement (CE) 178/2002 : Food law 6.2. Textes spécifiques - Loi nè du 17/06/92 relative Ç la distribution et Ç l application par des prestataires de services des produits anti-parasitaires Ç usage agricole et des produits assimiläs. - DÄcret du 27/05/87 (JO 3/06/87) relatif Ç la protection des travailleurs exposäs aux produits antiparasitaires Ç usage agricole. - ArrÜtÅ du 25/09/65 (JO 16/10/65) fixant les conditions d emploi en agriculture des substances vånåneuses. - ArrÖtÄ du 25/02/75 (JO 07/03/75) modifiä (arrötä du 05/07/85 - JO 12/07/85) relatif Ç l application des produits anti-parasitaires Ç usage agricole. - ArrÖtÄ du 10/09/89 (JO du 25/02/89) modifiä relatif aux teneurs maximales en räsidus de pesticides admissibles dans et sur les cäräales destinäes Ç la consommation humaine. - ArrÖtÄ du 22/11/93 (JO du 5/01/94) relatif au code de bonnes pratiques agricoles - pris en application du däcret du 27/8/93 relatif Ç la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole. - DÄcret du 8/12/98 (JO du 10/12/97) relatif Ç l Äpandage des boues issues du traitement des eaux usäes. - ArrÖtÄ du 8/12/97(JO du 31/01/98) fixant les prescriptions techniques applicables aux Äpandages de boues sur les sols agricoles pris en application du däcret ArrÖtÄ du 2/02/98, article 10 ( JO du 03/03/98) relatif au prälévement et Ç la consommation d eau, ainsi qu aux Ämissions de toutes natures, des installations classäes pour la protection de l environnement soumises Ç autorisation. - RÉglement (CE) 183/2005 RÉgles spåcifiques pour l alimentation animale - RÉglement (CE) 852/2004 relatif Ç l hygiéne des denräes alimentaires - RÉglement (CE) 853/2004 fixant les régles spåcifiques applicables aux denråes animales et d origine animale 6.3. Autres textes - Index phytosanitaire ACTA. - Cahier des charges cadre pour la production intägräe en grandes cultures en Europe - 1Ére Ädition 1997 (document OILB). - Norme AFNOR NF U novembre 1980) däfinissant le vocabulaire concernant le phytiatrie et la phytopharmacie. - Publications CORPEN, et en particulier les recommandations gänärales pour la protection des cultures et prävention des risques de pollution des eaux. - Socle Commun de l Agriculture RaisonnÅe Respectueuse de l Environnement (FARRE 27/12/99).

18 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 18 de CONDITIONS D'INFORMATION DES UTILISATEURS RELATIVE AU PRESENT REFERENTIEL L'information des utilisateurs visäs par le präsent räfärentiel est assuräe par des documents d'information Ämis par QualitÄ-France SA ou par le bänäficiaire. Tout document d'information relatif au präsent räfärentiel doit faire l'objet d'un accord präalable de QualitÄ- France SA. Il en est de möme en cas de modification des documents d'information initialement acceptäs Certificats Émis par QualitÉ-France SA Ces certificats comportent les ÄlÄments suivants : Identification du bänäficiaire ; PossibilitÄ de faire figurer son logo, Identification du räfärentiel sous la forme : RÄfÄrentiel ä Services et Conseils Agricoles ã- RÄf. S-314, Indication des services certifiäs, Mentions des caractäristiques certifiäes, RÄfÄrence Ç la certification par QualitÄ-France SA, Adresse de QualitÄ-France SA, Logo QUALITá-FRANCE ou de la marque collective de certification späcifique. Exemple de texte : QualitÄ-France SA certifie que l entreprise xxx respecte les caractäristiques du räfärentiel de certification de services ä Services et Conseils Agricoles ã- RÄf. S-314 pour l Älaboration de son projet pour l agriculture rägionale et le däploiement de sa gamme de services, dont : ä services certifiäs ã 7.2. Document d information Émis par le bénéficiaire Identification du räfärentiel sous la forme : RÄfÄrentiel ä Services et Conseils Agricoles ã - RÄf. S-314, Indication des services certifiäs, RÄfÄrence Ç la certification par QualitÄ-France SA, Adresse de QualitÄ-France SA, Logo QUALITá-FRANCE ou de la marque collective de certification späcifique, Identification du bänäficiaire ; PossibilitÄ de faire figurer son logo. La mention de la certification sur ces documents ne doit comporter aucune ambiguêtä quant au bänäficiaire de la certification (cas de documents utilisäs par plusieurs entreprises n'ätant pas toutes certifiäes) ou Ç l'activitä certifiäe (cas d'entreprises ayant plusieurs activitäs, dont certaines ne sont pas couvertes par le präsent räfärentiel).

19 REFERENTIEL SERVICES ET CONSEILS AGRICOLES Page 19 de CONDITIONS D'ADMISSION DES BÄNÄFICIAIRES L'admission au bänäfice de la certification d'une entreprise de distribution d agrofournitures et/ou de conseil agricole s'effectue sur däcision de QualitÄ-France SA aprés un audit d Ävaluation menä sur la base du präsent räfärentiel. En fonction des räsultats de l audit d Ävaluation, QualitÄ-France SA prononce l admission de l entreprise. L entreprise de distribution d agrofournitures et/ou de conseil agricole admise au bänäfice de la certification, est appeläe BÄnÄficiaire. Chaque bänäficiaire informe les agriculteurs de son admission au bänäfice de la certification dans les conditions prävues au chapitre PLAN DE CONTRÇLE La certification de services est attribuäe pour une duräe de trois ans avec un audit de suivi chaque annäe. A l issue de la duräe d attribution, un audit de renouvellement est räalisä. C est lors de cet audit, que l entreprise de distribution d agrofournitures et/ou de conseil agricole peut Älargir la certification ä Conseils et Services Agricoles ã Ç d autres conseils et services. L'ensemble de ces visites est räalisä par QualitÄ-France SA ou par un sous-traitant räfärencä dont le personnel est qualifiä. Les contrçles permettant de värifier les critéres Ätablis par le präsent räfärentiel consistent en des contrçles Ç däcouvert, par constatation et värification documentaire. 10. SANCTIONS Les sanctions Ñ mettre en œuvre en cas de non-conformitö constatöe par les contrüleurs sont celles prövues dans le Manuel QualitÖ de QualitÖ-France SA, et sont graduöes de l'avertissement avec contrüle de vörification, Ñ l'exclusion du bönöfice de la certification et cela en fonction de la gravitö des anomalies constatöes et de leur röpötition. Un baráme de sanctions est Ötabli par le ComitÖ de Certification dans le cadre du Manuel QualitÖ. ConformÖment au Manuel QualitÖ de QualitÖ-France SA, les procödures d'exclusion et de retrait de certificat s'accompagnent du retrait des documents d'information mentionnös au chapitre 7 et, de faåon gönörale, de toute mention relative Ñ la prösente certification dans l'entreprise. 11. TRAITEMENT DES RÄCLAMATIONS DES UTILISATEURS La räfärence aux nom et adresse du bänäficiaire de la certification, ainsi qu'aux coordonnäes de QualitÄ-France SA sur les documents d'information däfinis ci-dessus, permet aux utilisateurs de les saisir de tout litige ou räclamation relatifs aux services faisant l'objet de la certification. Ces räclamations sont traitäes, par le bänäficiaire ou par QualitÄ-France SA quand ils sont saisis, et enregisträes conformäment aux principes däfinis dans le Manuel QualitÄ de QualitÄ-France SA. En cas de räclamation fondäe, que ce soit vis-ç-vis des caractäristiques certifiäes dans le cadre du präsent räfärentiel ou des caractäristiques räglementaires du service, le bänäficiaire de la certification concernä s'engage Ç assurer auprés de l utilisateur les mesures correctives appropriäes.