«La garantie d Enfer» CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION }DE SERVICES {CGPS}

Transcription

1 Garantie + 8 mois 1 00 % remboursé 1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION }DE SERVICES {CGPS}

2 Garantie valeur intégrale CASHEXPRESS occasion Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2011 ; elles sont applicables à tout client (au sens défini à l'article 1.5 ci-après) ayant souscrit une «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé en France métropolitaine (y compris la Corse), sur le site internet. 1. Définitions 1.1. Appareil garanti : Le matériel acheté sur le site internet par le client, faisant l'objet d'une facture de vente Hotline Diagnostic Technique : Assistance téléphonique ouverte du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures (hors jours fériés), permettant de valider que l'appareil garanti est bien éligible à la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé, de diagnostiquer la panne, et le cas échéant, de procéder à un dépannage à distance. 1.3.Bon d achat : Ce bon d achat permet le paiement sur le site internet de la souscription initiale de votre «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé. Il est crédité du montant du prix de vente initial de l'appareil de remplacement acheté sur le site internet. Ce bon d achat est valable uniquement sur le site internet sur lequel vous avez commandé initialement le produit et auquel est attaché la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé. Le montant disponible ne peut excéder la somme de 3000, il est utilisé pour retirer et payer l'appareil de remplacement, ou pour acheter d'autres produits dans un délai de 1 an à compter de la date de création du bon d achat. Le client est responsable de l'usage qui est fait de son bon d achat et de son n. En cas de destruction, de perte ou de vol, il lui appartient d'en avertir immédiatement la Hotline Diagnostic Technique qui, à la condition que celle-ci n'ait pas déjà fait l'objet d'une utilisation, frauduleuse ou non, procèdera à son remplacement après avoir désactivé le code du bon d achat figurant sur le document détruit, perdu ou volé. Le bon d achat ne peut donner lieu, même partiellement, à un rendu de monnaie ou à un remboursement, ni faire l'objet d'un escompte ou d'un transfert sur un nouveau bon d achat ou un compte bancaire. Le bon d achat ne peut faire l'objet d'aucune cession ou revente par son bénéficiaire à un tiers quel qu'il soit, à titre gracieux ou onéreux. Le bon d achat et son n est nominatif au nom du client. Pour bénéficier des sommes créditées, il devra obligatoirement être présenté accompagné de la pièce d'identité du client Client : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine ou en Corse, acquéreur de l'appareil garanti et dont le nom figure sur la facture d'achat Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible ou non, nuisant au bon fonctionnement de l'appareil garanti et résultant d'une cause imputable au client ou à une cause extérieure exclusive de garantie, comme il est dit à l'article 4 ci-après. 1.7.Panne : Tout mauvais fonctionnement de l'appareil garanti ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l'appareil garanti. 2/7

3 2. Définition du service le client bénéficie auprès du site internet, de la garantie minimum de 6 mois. La «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé est une garantie conventionnelle facultative, qui commence après la garantie minimum de 6 mois du site internet, et qui permet au client de bénéficier, pendant toute la durée du présent contrat, du remboursement ou du remplacement dans les conditions détaillées ci-après. Les prestations prévues dans le cadre de la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé seront réalisées par la Société SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM, SAS au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B , ayant son siège social 17 Allées de Tourny Bordeaux sous-traitant du site internet. Le client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations. En cas de panne de l'appareil garanti pendant la période de validité du contrat, la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé couvre l'appareil garanti dans les conditions suivantes : appareil garanti dit «transportable» d'un poids inférieur à 30kg : TV LCD/Plasma/LED < 32 pouces, lecteur DVD, lecteur / enregistreur DVD, DVD portable, home cinéma, caméscope, chaîne Hi fi, ordinateur portable et de bureau, moniteur, appareil photo numérique, cadre numérique, vidéoprojecteur, imprimante et autres périphériques, GPS, PDA, Palm Pilot, Blackberry, consoles (XBox, PSP, PS3, PS...) : le client contacte la Hotline Diagnostic Technique, aux coordonnées figurant à l'article 6.2 «Disposition diverses». Si l'appareil garanti ne fait pas l'objet des exclusions de l'article 3, un bon de transport prépayé est envoyé au client sous 48h, pour qu'il puisse retourner son produit à SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM à nos frais. A réception du produit du client, un diagnostic complet est réalisé sous 48h, pour valider la panne. Si la panne est avérée, un courrier indiquant le code du bon d achat de la valeur d achat initiale de l appareil est envoyé au client. Dans ce cas, la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé cesse et le nouveau matériel acheté par le client est couvert par la garantie classique. Si la panne n'est pas avérée, le produit du client est réexpédié au à son domicile sans frais supplémentaire. Et la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé reste valable jusqu'à son terme. 3. Durée validité La durée de la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé est de 18 mois et prend effet après la période de garantie initiale, selon la formule souscrite par le client, telle que mentionnée sur la facture de vente. La garantie prend effet au 1er jour du 7ème mois à compter de la prise de possession de la marchandise et de l'encaissement effectif du prix sur le site internet. Les pannes intervenant avant la prise d'effet de la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé étant couvertes par la garantie du site internet. 4. Réserves et exclusions 4.1. Exclusions de garantie liées à l'origine du dommage : La «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé ne s'applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté : a - d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais emploi du matériel, y compris : - utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d'utilisation, - installation impropre ou incorrecte de logiciels, - ajout de périphériques, logiciels ou composants non d'origine ou incompatibles, - ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, - ouverture et la modification du contenu de l'appareil garanti, 3/7

4 b - de la foudre, d'une inondation, d'un incendie, d'une surtension, d'un choc, d'une mauvaise aération c - de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci, par une personne non agréée par le constructeur, d - de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d'usure normale ou d'un défaut d'entretien, e - d'un virus informatique, f - pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d'une panne du réseau, g - de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil, h - d'une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, i - de la corrosion, de l'oxydation, d'un mauvais branchement ou d'un problème d'alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) : La «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé ne porte que sur le droit au remplacement ou remboursement de l'appareil garanti, dans les conditions décrites à l'article 2. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ne sont pas couverts par la garantie et notamment : j - le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques, k - les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti, l - les dommages de toutes natures découlant de l'indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la panne et la réparation ou le remplacement de l'appareil garanti Autres exclusions par nature : sont enfin exclus de la garantie : m - les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur de l'appareil garanti, telles que mentionnées dans la notice d'utilisation de l'appareil, n - les détériorations d'ordre esthétique, o - les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externe, télécommande, casque... p - les réglages accessibles au client sans démontage de l'appareil garanti, q - les appareils garantis que le client n'est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires, r - les appareils garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le client, 4.4. Dispositions communes Garantie-privée.com : dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les détériorations et/ou panne ne sont pas couvertes par la présente garantie, l'appareil garanti sera restitué au client sans frais supplémentaires. L'appareil garanti continuera à être couvert par la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé jusqu'à son terme. 5. Achat, enregistrement et terme La «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé doit être souscrite en même temps que l'achat du matériel auprès du site internet. Cette garantie est assurée dans son intégralité par la société SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM. 4/7

5 La Hotline Diagnostic Technique de SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM pourra, à des fins de vérification, exiger les factures originales d'achat du matériel et de la g arantie d enfer 100% remboursés. A ce titre, le client doit conserver la facture du site internet attestant du paiement de l'appareil garanti et du paiement de la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé. L'enregistrement du contrat de garantie et l'ouverture des droits auprès de la Hotline Diagnostic Technique de SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM sont effectués directement par le site internet. 5.1 Que faire en cas de panne? En cas de panne, le client doit se munir de sa facture et du numéro de série de l'appareil garanti et déclarer la panne à SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM en téléphonant aux coordonnées figurant à l'article 6.2 «Dispositions diverses». Après vérification de ce que la garantie est toujours en cours de validité, un pré-diagnostic sera réalisé par téléphone, au cours duquel les conseillers de SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM pourront préconiser des manipulations pour tenter de dépanner l'appareil garanti à distance. En cas d'échec, ou si aucune manipulation n'est préconisée, la Hotline Diagnostic Technique de SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM déclenchera alors l'intervention adéquat selon la nature du produit, comme il est dit à l'article 2. Dans le cadre de la «Garantie d enfer» Garantie + 18 mois 100% remboursé, le client devra s'abstenir de procéder lui-même à toutes réparations et/ou de mandater pour réparation un service après-vente non agréé par la marque, de telles interventions étant susceptibles de rendre la garantie caduque. Le client devra également s'abstenir de rapporter l'appareil garanti dans un magasin, ceux-ci n'étant pas habilités à gérer les retours qui sont pris en charge par SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM exclusivement. 5.2 Données personnelles : conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées par le site internet au moment de la souscription de la garantie sont nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au titre du présent contrat. Les informations recueillies par le site internet en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les seuls besoins de la gestion du contrat et pourront être transmises à des tiers autorisés, seulement aux fins de l'exécution du présent contrat. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 modifiée. Le client peut faire valoir ce droit auprès de SAS GARANTIE-PRIVÉE.COM, par écrit à l adresse figurant à l article 6.2 «Dispositions diverses». 5/7

6 6.Transfert du bénéfice de la garantie. Ce contrat de service ne peut être transféré par le client 6.1 Loi applicable : le présent contrat est soumis au droit français. 6.2 Dispositions diverses : Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires et toutes déclaration de panne doit se faire au n d'assistance spécifique, qui vous sera communiqué dans votre contrat après validation effective du paiement de votre garantie et de votre produit sur le site L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20 H*. Ou, par courrier à l'adresse suivante : Garantie-privée.com/NES - Service-Clients ZI de la Saussaye, rue des Genêts, ST CYR en VAL * Prix d'un appel local depuis un poste fixe. Hors jours légalement chômés ou sauf interdictions légales ou réglementaires. 6/7

7 La «Garantie d enfer» est un service développé et commercialisé par SAS Garantie Privée.com - Capital euros 17 allées de Tourny Bordeaux.