CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR UN CENTRE D ACCUEIL DE JOUR POUR ADULTES HANDICAPES
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- Danielle Dussault
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1 CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR UN CENTRE D ACCUEIL DE JOUR POUR ADULTES HANDICAPES ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES représenté par le Président du Conseil Général des Yvelines en vertu de la délibération du ET L ASSOCIATION AVENIR APEI, représentée par son Président, Monsieur François BARRE. Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La prise en charge de ce type de structures innovantes est déjà inscrite en 1995 dans le schéma départemental des équipements sociaux et médico-sociaux en faveur des adultes handicapés. La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale a légalisé ces structures. Le schéma de troisième génération d organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines, adopté le 28 mai 2010 a confirmé le développement des centres d accueil de jour. Le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres est une structure permettant un accueil souple et modulé de personnes handicapées dont le handicap ne nécessite pas un accompagnement permanent ou médicalisé. Il vise à maintenir les liens familiaux et sociaux des familles concernées, soulager les aidants, favoriser la vie sociale à domicile et préparer à l insertion professionnelle ou tout autre projet de vie. Dans l'esprit du contrat social, le présent contrat définit les engagements de chacune des parties. Le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres, situé 6 rue George Besse à Fontenay-le-Fleury dont le siège de l association AVENIR APEI est situé 27 rue du Général Leclerc à Carrières sur Seine a été autorisé le 29 septembre 2005 pour une capacité de 30 places Il est ouvert administrativement depuis le 29 mai 2006 et il a ouvert au public le 26 juin
2 Article 1er : L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE Le présent contrat a pour objet de préciser les champs d actions respectifs de l Association AVENIR APEI et du Département des Yvelines pour le fonctionnement du Centre d Accueil de Jour. Il s agit de satisfaire une demande de prise en charge souple et adaptée, en mettant à la disposition de jeunes adultes handicapés mentaux, un centre d accueil de jour. Article 2 : LA POPULATION CONCERNEE Les personnes bénéficient toutes d une notification de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui fixe la durée de l accueil en fonction du projet, de la demande de la personne et de l expertise de la Coordination Handicap Locale. Le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres est ouvert à de jeunes adultes handicapés mentaux âgés de 18 à 25 ans ayant une déficience intellectuelle moyenne. Une spécificité de cette structure consiste en un accueil de jeunes adultes pouvant présenter des troubles stabilisés, psychiques ou du comportement ; troubles associés à la déficience mentale. L accueil s organise sur la base d un temps plein d une durée hebdomadaire qui peut varier vers un temps partiel selon les situations. Le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres s inscrit dans une logique de proximité géographique des lieux de résidence des personnes accueillies qui vivent seules, dans leur famille ou en famille d'accueil. Ce service s adresse prioritairement aux Yvelinois. Les autres personnes habitant hors du département devront bénéficier d'une prise en charge du département de leur domicile de secours. Article 3 : LES OBJECTIFS Dans le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres, le rôle et les missions des professionnels consistent à : observer et évaluer les capacités de la personne pour élaborer son projet individualisé avec la participation de sa famille ou de son représentant légal ; développer les acquis (ex : gestes de la vie quotidienne) et renforcer les capacités d autonomie ; répondre aux situations de rupture institutionnelle en évitant l isolement et la solitude des personnes ; poursuivre le travail éducatif et partenarial pour favoriser le parcours individuel et éventuellement orienter vers un travail en milieu protégé ou ordinaire ; Soutenir les aidants familiaux ( écoute, conseil, répit ). Article 4 : L'ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION AVENIR APEI Le calendrier de fonctionnement du centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres est de 220 jours par an. Il est ouvert cinq jours par semaine de 9 heures à 16 heures. Sa capacité d accueil est de 30 places par jour et le mode d accueil est en majorité de type externat, quelques places peuvent être à temps partiel. Les locaux actuels occupent une surface totale de 350 m2.ils sont dotés de salles d activités. 2
3 L association s engage à : tenir à la disposition de la Direction de l Autonomie du Département des Yvelines un dossier individualisé pour chaque personne et les documents prévus par les textes ( loi ) ; atteindre le contrat d activité fixé annuellement au titre du budget prévsionnel ; faciliter les contrôles administratif, financier ou médical exercés par les services habilités ; observer une stricte neutralité. respecter l enveloppe financière arrêtée par le Président du Conseil Général ; transmettre ; - Chaque année, avant le 1 er novembre : un budget prévisionnel détaillé pour l exercice à venir conforme aux dispositions du CASF, - Chaque année, avant le 30 avril, un compte d emploi, un bilan financier établis selon les mêmes formes que celles retenues pour le budget prévisionnel et un rapport d activité et les indicateurs de l exercice écoulé Article 5 : LE PERSONNEL Pour mettre en œuvre son projet éducatif, le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres précité bénéficie des moyens en personnel suivants : Personnel administratif : 2,70 Equivalent Temps Plein 1 directeur 0,50 ETP 1 chef de Service 1,00 ETP 1 secrétaire 1,00 ETP 1 comptable 0,20 ETP Personnel éducatif : 5,75 Equivalent Temps Plein Postes éducatifs Postes para-médicaux ( psychomotricienne, ergothérapeute,psychologue ) 3.00 ETP 2.75 ETP ce qui représente un total de 8,45 équivalents temps plein. La rémunération du personnel prise en considération, ne pourra être supérieure à celle prévue par la convention du 11 mars Article 6 : L'ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT - Le principe de financement Le Département finance ce centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres sous forme d une dotation globale pour les ressortissants du département des Yvelines. 3
4 Le Département des Yvelines s engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde : - au cours du premier trimestre, et sur demande de l association, un premier acompte représentant 45 % du montant de la dotation de l année précédente. - au cours du deuxième trimestre, et sur demande de l association, un second acompte représentant 45 % du montant de la dotation financière pour l année, majorée ou minorée selon le budget retenu pour l année en cours. L année suivante, et sur demande de l association, le règlement du solde de l année écoulée sera effectué par les services du Département (Direction de l Autonomie) après vérification des comptes administratifs, analyse du rapport d activité et en fonction du nombre d Yvelinois ayant bénéficié du centre d accueil de jour. - Reste à charge pour les personnes Les frais de restauration Les frais de déplacement aller-retour vers la structure d accueil. Ces derniers peuvent faire l objet d une prise en charge par la PCH dans la limite d un plafond fixé par les textes. Article 7 : LA DUREE DU CONTRAT Le centre d accueil de jour Vivre Parmi les Autres est ouvert à compter du 26 juin Il a fait l objet d un premier contrat d objectifs et de moyens dont le terme est fixé au 30 Août Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 31 août 2011, soit le 30 août Pendant cette période, des avenants au présent contrat pourront être conclus par les parties contractantes, afin de prendre en compte les ajustements qui s avèreraient nécessaires. Article 8 : LE SUIVI DU CONTRAT Il est institué un comité de suivi de la réalisation du présent contrat. Ce comité comprend des représentants de l Association AVENIR-APEI et du Département des Yvelines. Il a pour mission de faire, au moins une fois par an, le point sur l état d avancement du contrat d objectifs et de moyens : la mise en place des indicateurs d évaluation, les aspects positifs, les difficultés rencontrées et les solutions à préconiser. La pérennisation du financement au-delà de cinq ans est conditionnée au renouvellement du contrat d objectifs et de moyens et à la présentation d un bilan des actions menées au cours des quatre premières années. 4
5 Article 9 : LA DENONCIATION ET LA CLAUSE RESOLUTIVE La partie signataire qui souhaite dénoncer le présent contrat, doit notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois précédant la date anniversaire. De plus, le contrat pourra être résilié par chacune des parties en cas d inexécution par l un des cosignataires, de ses obligations. Pour ce cas, la partie qui demandera la résiliation, en informera l autre par lettre recommandée avec accusé de réception, justifiant les clauses de non-respect du contrat d objectifs et qui vaudra mise en demeure. La résolution deviendra effective faute, par la partie défaillante, d y avoir remédié dans un délai d un mois, à compter de la réception de la mise en demeure. Fait à Versailles, le Le Président de l Association Le Président du Conseil Général 5
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