Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention"

Transcription

1 Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au Travail

2 Les enjeux de la prévention Un enjeu pour l employeur L employeur est tenu à une obligation de résultat envers les travailleurs (arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2002 à propos de l amiante), en matière de santé et de sécurité :. Son obligation ne se limite pas à mettre en œuvre les mesures prévues par les textes il doit prendre toutes les mesures appropriées au regard des situations de danger identifiées. Le document Unique dans lequel sont consignés les résultats de l évaluation des risques est un élément clé d appréciation de la cohérence et de l efficacité de la démarche de prévention de l employeur (art R ) 2

3 Quelles sont les obligations basiques du chef d entreprise? Risques Document Unique TECHNIQUE Intégration de la prévention lors de de la conception/choix des équipements Conformité des équipements Vérifications périodiques et maintenance Protections collectives et individuelles Aménagement des lieux de travail Mesures des nuisances (bruit, empoussièrement Prévention du risque chimique Temps ORGANISATION Politique sécurité.communication Définition des rôles et des responsabilités (mise en place de délégations) Analyse des risques et retour d expérience Procédures, Modes opératoires Gestion des modifications Gestion des situations de co-activité Règles et plan de circulation dans les ateliers HUMAIN Participation des salariés Formation et information du personnel. Habilitations/autorisations Surveillance médicale Surveillance des comportements (Règlement Intérieur ) Programme annuel de prévention 3

4 Les enjeux de la prévention Un impact sur le contrat de travail Le droit à la santé et à la sécurité est le premier des droits fondamentaux que tient le salarié de son contrat de travail (Circulaire du 28 Mars 2002 du ministère du travail). Le salarié peut solliciter la rupture de son contrat aux torts de l employeur si ce dernier ne respecte pas son obligation de sécurité (cass. soc 29 juin 2005 à propos du tabagisme passif). Le salarié, licencié en raison d une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, survenue à la suite d une négligence de l employeur, a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi, en sus de celles liées à la rupture de son contrat et à sa MP ( Cass.Soc 17 mai 2006 n ). 4

5 Les enjeux de la prévention UNE CONSEQUENCE PRATIQUE : en sus des indemnités spéciales de rupture dues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle (indemnité égale au double de l Indemnité de licenciement) de la majoration de sa rente au taux maximum et de la réparation de ses différents préjudices (physique, moral, esthétique, d agrément, des pertes ou diminution de promotion professionnelle) au titre de la faute inexcusable Le salarié peut obtenir des dommages intérêts pour licenciement abusif en réparation d un préjudice spécifique et autonome lié à la perte d emploi. 5

6 Les enjeux de la prévention Un devoir pour l encadrement et les travailleurs «Il entre dans la vocation de l encadrement d appliquer et de faire appliquer la réglementation d hygiène et de sécurité au regard du personnel placé sous son autorité ( accord national interprofessionnel du 25 avril 1983) «Conformément aux instructions qui lui sont données par l employeur, il incombe à (chacun) de prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, ( ) de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail». (Art L du Code du Travail) Le défaut de vigilance ou d exemplarité peut être sanctionné par l employeur 6

7 Les enjeux de la prévention La portée de l obligation des travailleurs L obligation de sécurité des travailleurs est une obligation relative et conditionnée. Elle ne constitue pas une cause d exonération de la responsabilité de l employeur, sauf si sa violation par le salarié constitue le fait générateur unique de l accident (cf. art al 3) Elle est conditionnée par le respect de l obligation de sécurité de l employeur qui doit donner dans le cadre de la formation les instructions de sécurité adaptées à la nature des «tâches à accomplir» et des risques encourus. (cf. art al 2) 7

8 Les enjeux de la prévention Un enjeu sur le plan judiciaire Les infractions aux règles de sécurité représentent 56% du total des infractions relevées chaque année par l Inspection du travail et 30 % des PV transmis au Parquet (Cf. Rapport 2006 sur l activité de l Inspection du travail). En cas d accident, l entreprise, ses dirigeants et tous ceux qui encadrent du personnel peuvent être sanctionnés pénalement devant les tribunaux en cas de pluralité de fautes. Les victimes ont massivement recours à la justice pour être indemnisées intégralement des souffrances endurées que le CPAM ne prend pas en charge (responsabilité civile pour faute inexcusable devant le TASS). 8

9 Qui peut être poursuivi devant une juridiction pénale? CODE DU TRAVAIL CODE PENAL QUAND? QUI RELÈVE LA FAUTE? QUI EST VISÉ? Manquement aux règles de sécurité visées par le Code du travail Inspection du travail 1-Le chef d étbt (s il n a pas délégué ses pouvoirs pour l application du Code du Travail) OU Le délégataire (si la délégation est réelle) 2- La société (ou personne morale) QUELLES SANCTIONS? Au plus 3750 d amende (x 5 pour la personne morale) par salarié Homicide ou blessures involontaires/ Mise en danger de la vie d autrui Officiers de police judiciaire Toutes les personnes physiques ayant commis une faute d imprudence caractérisée en relation avec l accident Personnes morales pour les fautes commises par leurs organes ou représentants Emprisonnement et /ou amende 9

10 Dans quels cas la responsabilité pénale des employeurs peut être recherchée? Peuvent être condamnées en cas «d accident grave» : Les personnes ayant exposé autrui, par imprudence, inattention ou négligence, à un risque d une particulière gravité qu elles ne pouvaient ignorer (ex: document unique) etqui n ont pas pris les mesures adéquates que la nature de leur fonction, les pouvoirs et les moyens dont elles disposaient leur permettait de mettre en œuvre. Il faut qu il y ait un lien de causalité entre la faute ou le non-respect de l obligation de sécurité et l accident. 10

11 Dans quels cas la responsabilité pénale peut être recherchée? 2. La responsabilité peut être retenue aussi en cas de violation manifestement délibérée d une obligation réglementaire de sécurité. Cette faute atteste d'une plus grande dangerosité de la personne qui sait qu elle ne respecte pas l'obligation de sécurité qui s'impose à elle. le manquement délibéré constitue une circonstance aggravante des infractions d'homicide et de blessures involontaires et entraîne des peines plus lourdes. 3. La mise en danger de la vie d autrui (hypothèse où il n y a pas eu d accident) est une infraction autonome punie d'un an d'emprisonnement et de d'amende (art Code pénal) 11

12 Dans quels cas la responsabilité pénale de la société peut être recherchée? Disparition du principe de spécialité le 1er janvier Dans le cadre d un accident du travail, les personnes morales sont responsables pénalement en cas de faute simple commise par un de leurs organes (gérant, directoire) ou représentants (le délégataire et le chef d établissement sont considérés comme des représentants de la personne morale); Elles peuvent être condamnées à une amende égale à 5 fois le montant de l amende maximale prévue pour les personnes physiques (10 fois en cas de récidive). D autres sanctions peuvent impacter directement le maintien de son activité (affichage de la décision dans les médias et aux portes de l entreprise, obligation de mettre en place un plan de sécurité, etc.). 12

13 Quelle est l incidence de la faute de la victime? La faute commise par la victime ou un tiers n est pas une cause d exonération, sauf si elle est considérée comme la cause exclusive de l accident. le chef d entreprise ou l encadrement ne peut invoquer l imprudence de la victime comme motif d exonération que si : Le niveau de sécurité de l entreprise répond aux normes. l accident s est produit dans l exécution d une tache non prévue dans le programme de travail arrêté par la Direction La victime a été correctement formée et a une bonne connaissance des règles particulières de sécurité de l entreprise. Le comportement de la victime n était pas habituel et toléré par l encadrement. 13

14 Quelles sont les peines encourues? INFRACTIONS SANCTIONS ( X 5 pour les Pers Morales ) Simple imprudence Manquement délibéré Homicide Involontaire (tribunal correctionnel) Incapacité de travail > à 3 mois (tribunal correctionnel) Article 221-6, al. 1 : 3 ans d'emprisonnement, d'amende Article , al. 1: 2 ans d'emprisonnement, d'amende Article 221-6, al. 2 : 5 ans d'emprisonnement, d'amende Article , al. 2 : 3 ans d'emprisonnement, d'amende Incapacité de travail < ou = à 3 mois (tribunal de police) Atteinte à l'intégrité sans incapacité Article R : amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 ) Article : 1 an d'emprisonnement, d'amende Article R : Article R : amende prévue pour les amende de 1500 contraventions de 2ème classe 14

15 Responsabilité civile : un risque financier pour l entreprise La victime d un accident est prise automatiquement en charge par la CPAM pour la part correspondant au préjudice professionnel qu elle a subi (frais médicaux, indemnités journalières, rente en cas d incapacité partielle,..). Elle a le droit (ses ayants droit en cas de décès) d engager une action en justice contre l employeur pour obtenir la réparation des préjudices extrapatrimoniaux qui ne sont pas indemnisés par la CPAM,.à condition de démontrer que l accident est du à la faute inexcusable de l employeur. 15

16 Quand y a t-il faute inexcusable de l employeur? Il y a faute inexcusable en cas d AT ou de MP lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait la victime et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver». (Cass.soc 28 février 2002 à propos des dossiers amiante). La Cour de cassation considère désormais qu il convient de prendre en compte l importance de l entreprise et de son organisation, la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté le salarié pour déterminer si l employeur aurait dû avoir conscience du danger encouru par la victime. (cass civ 3 juillet 2008 N ) 16

17 Quand y a t-il faute inexcusable de l employeur? Il y a faute inexcusable dans les cas suivants: si l accident est lié à un manquement au Code du Travail (il n est pas exigé que la faute de l employeur ait été la cause unique ou principale) si l entreprise n a engagé aucune démarche d évaluation globale des risques ou si les mesures inscrites au plan d actions n ont pas été engagées. Si la victime, sous CDD ou intérimaire, a été affecté sur un poste présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié d une formation «renforcée»àla sécurité(art L ) 17

18 Quelle est la finalité du Document unique? Sous l angle de la prévention, le D.U est d abord un outil de visualisation du niveau réel des risques dans l entreprise et un support indispensable pour la définition d un plan d action cohérent. Sur le plan judiciaire, le Document portant transcription des résultats de «l ERP» est un élément d appréciation de l obligation de sécurité (circulaire du 23 oct du Garde des Sceaux) «Il permettra de vérifier comment un risque particulier a été identifié et analysé auparavant, quels étaient les antécédents connus et quelles mesures avaient été préconisées ou adoptées en conséquence dans l entreprise». 18

19 Document unique:une obligation encore mal comprise Le Document unique est considéré comme une formalité se résumant à un document standard, sans lien avec le programme annuel de prévention ou le plan d action. Les employeurs n ont pas compris qu il s agissait d une démarche permanente et n ont rien prévu pour assurer l actualisation du Document Unique La plupart, par crainte de l usage qui pourrait être fait du Document unique par les autorités en cas d accident, adoptent une démarche minimaliste. 19

20 Quelle est l apport du décret du 17 décembre 2008? Le décret oblige l employeur à informer ses salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun (art. R ) Il doit en pratique s assurer de l assimilation des consignes données au personnel (tests) Il doit mieux organiser l accueil des nouveaux embauchés (élaboration de supports de formation, choix du formateur). Il doit plus directement pour les salariés mis à disposition associer les entreprises de travail temporaire 20

21 Quelle est l apport du décret du 17 décembre 2008? Il oblige l employeur à donner aux salariés accès aux informations contenus dans le Document unique En cas de contentieux pénal ou civil (action en reconnaissance de la faute inexcusable), le salarié pourra consulter le D.U et vérifier si l employeur avait ou non conscience des risques auxquels il a été exposé. L information des salariés doit aussi porter sur les dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité et à la santé et le rôle des services de santé et des représentants du personnel Le médecin du travail doit être associé à la détermination du contenu de cette information, en particulier pour les taches ayant une incidence sur la santé (ex: manutentions, utilisation de produits chimiques.) 21

22 Quelle est la véritable portée du décret du 17/12/2008? Cette obligation d information renforcée des salariés oblige les entreprises à simplifier la présentation de leur Document Unique (objectif: faciliter sa lecture et son exploitation) Elle impose en pratique à la Direction et à l encadrement: de suivre avec plus de rigueur la mise en œuvre des actions de prévention décidées et de justifier les motifs de leur retard. de définir des mesures transitoires pour les actions qui ont été planifiées à moyen terme D assurer une mise à jour du D.U (ex: les mesures de prévention mises en œuvre l année précédente doivent être intégrées au titre des mesures existantes, lesquelles sont prises en compte dans l évaluation du risque) 22

23 Quel est le rôle des acteurs au stade de l évaluation des risques? Chef d étbt Encadrement Veiller dans le cadre du CHSCT à la mise à jour du D.U et à la mise en œuvre du plan d actions. Identifier les situations dangereuses dans leur secteur Favoriser la circulation des informations sur les risques auprès des salariés dans le cadre des actions de formation Mettre en œuvre les mesures inscrites au programme annuel. Service Prévention Salariés CHSCT Contrôler la réalisation par l encadrement des mesures de prévention inscrites au plan d actions et appuyer leur action Rendre compte de l avancement du plan d actions, des écarts et des difficultés de mise en œuvre au Pdt du CHSCT. Remonter toute situation dangereuse rencontrée suivant la procédure fixée. Remonter au Pdt les informations sur les risques recueillis au cours des visites d ateliers, des enquêtes après AT et expertises Donner un avis sur l ordre de priorité des mesures ou le choix des actions. Médecin du travail Établir la fiche d entreprise annuelle sur laquelle sont consignés les risques et les salariés exposés et la présenter en CHSCT en même temps que le bilan annuel. 23

Atlanpole RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ET DELEGATION DE POUVOIRS. Animation par :

Atlanpole RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ET DELEGATION DE POUVOIRS. Animation par : Atlanpole RESPONSABILITES DU DIRIGEANT ET DELEGATION DE POUVOIRS Animation par : Hugo HENTZ, Avocat, Spécialiste en droit des sociétés Mathieu HERVE, Avocat, Spécialiste en Droit Social 12 juillet 2011

Plus en détail

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1

L alcool au travail. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / 1 er avril 2010 1 C est très tôt, dés le début du XX siècle, qu apparaissent les premières dispositions légales encadrant la consommation d alcool sur le lieu de travail. Gérer les problèmes liés à la consommation ou à

Plus en détail

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM L OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE L EMPLOYEUR Article L.4121-1 Code du Travail «L'employeur prend les

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

Evaluation Prévention. Sanctions

Evaluation Prévention. Sanctions Evaluation Prévention Traitement Sanctions Introduction Définitions Prévention des risques psychosociaux -> identification et évaluation -> les acteurs -> les outils Sanctions des atteintes psychosociales

Plus en détail

La prévention et l actualisation des risques professionnels

La prévention et l actualisation des risques professionnels 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques

Plus en détail

PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail

PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail Sommaire 1. Introduction 2. Le contexte réglementaire 3. Le déroulement

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012

Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail. STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Le droit français confronté au risque de la souffrance au travail STIVALA Aurélien 20 juin 2012 Propos introductifs (1) La santé au travail est devenue une question de société La valeur travail est importante

Plus en détail

Responsabilité des associations et de leurs membres

Responsabilité des associations et de leurs membres Responsabilité des associations et de leurs membres Introduction Dirigeants et éducateurs sportifs : une responsabilité allégée Diminution de la responsabilité pénale Prise en charge de la réparation par

Plus en détail

Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006

Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006 Les missions et les droits du CHSCT Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006 1 Le CHSCT est consulté Avant les décisions d aménagements importants modifiant les conditions d hygiène

Plus en détail

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) OVE Cette fiche est la propriété d'ove et ne peut être reproduite ni diffusée sans autorisation. Domaine 2 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Fiche N 2901 29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT

Plus en détail

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITES NOVEMBRE 2015 I. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Articulation entre rupture conventionnelle et prise d acte de la rupture du contrat de travail La Cour de cassation précise qu en

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

Les aspects juridiques de l inaptitude

Les aspects juridiques de l inaptitude Journée d étude du 09 octobre 2015 UD CGT du Puy de Dôme Les aspects juridiques de l inaptitude 1 Plan 1 ère partie : introduction 2 ème partie : la constatation de l inaptitude 3 ème partie : l obligation

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Rappels des notions fondamentales (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Le D.U. : une obligationdepuis 2001 Ca fait 11 ans

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

LE CONTENTIEUX ELECTORAL

LE CONTENTIEUX ELECTORAL LE CONTENTIEUX ELECTORAL 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? 2. Quel est le tribunal compétent? 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? 4. Quels

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

Les conduites addictives : cadre juridique

Les conduites addictives : cadre juridique Les conduites addictives : cadre juridique Cadre général législatif et réglementaire Le règlement intérieur et la détection d alcool/cas de contrôle de l état d alcoolémie La preuve de l état de l agent

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Cette fiche est consacrée au «Document Unique». Le Document Unique d évaluation des risques professionnels est : le premier outil de gestion des

Plus en détail

Risque routier Contexte réglementaire

Risque routier Contexte réglementaire Risque routier Contexte réglementaire C. Gayet INRS La prévention du risque routier au travail 14 octobre 2008 Le contexte réglementaire Employeur : obligation de sécurité et responsabilités Salarié :

Plus en détail

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 De l obligation générale de sécurité de l élu-employeur vis-à-vis de ses agents "L'employeur prend les mesures nécessaires

Plus en détail

Mesures relatives à la santé au travail

Mesures relatives à la santé au travail Mesures relatives à la santé au travail 1- Pénibilité a) Fiche pénibilité (article L 4161-1 du Code du travail) La fiche individuelle de prévention des risques professionnels est remplacée par une déclaration

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n o 218 «Petite loi» ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 10 décembre 1998 PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer le contrôle

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail Document Unique Evaluation des risques professionnels Vianney BOCK Etudes Conseil et Formation 14, rue Cassini 06300 NICE Phone : +33 4 93

Plus en détail

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM D O C U M E N T U N I Q U E G U I D E D A I D E D É V A L U A T I O N D E S R I S Q U E S AIPALS 2015 Conception/Mise à jour : AIPALS Santé au Travail / Novembre 2015 Crédits photo : Fotolia, Eric Audras/PhotoAlto

Plus en détail

Journée d information «aide à domicile» Prévenir les risques. pour les salariés de l activité aide à la personne

Journée d information «aide à domicile» Prévenir les risques. pour les salariés de l activité aide à la personne Prévenir les risques professionnels pour les salariés de l activité aide à la personne OBJECTIFS Connaître la situation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles de l activité dans le département

Plus en détail

MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL CIRCULAIRE n 12-08 /mars 2012 MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL Références : Date d effet : 6 février 2012 (pour une partie seulement des dispositions cf.

Plus en détail

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24,

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré INTRODUCTION Gérant, Directeur d'établissement, Maires, Profession indépendante, Responsable

Plus en détail

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention

CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention CHIENS DE 1 ère ou 2 ème CATEGORIE Permis de détention La loi n 2008-582 du 20 juin 2008 impose à tout propriétaire ou détenteur d un chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie l obtention d un permis de détention

Plus en détail

LE CADRE JURIDIQUE DU MÉTIER D ENSEIGNANT

LE CADRE JURIDIQUE DU MÉTIER D ENSEIGNANT LE CADRE JURIDIQUE DU MÉTIER D ENSEIGNANT ISFEC septembre 2015 Durée de la formation : 1h30 Objectif : Donner aux nouveaux enseignants quelques rudiments juridiques leurs permettant de mieux comprendre

Plus en détail

Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels. 4 décembre 2012

Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels. 4 décembre 2012 Rencontre Document Unique d'évaluation des risques professionnels 4 décembre 2012 Plan de l'après midi Accueil Les enjeux de la prévention des risques La démarche de prévention La prestation document unique

Plus en détail

Le Document Unique. Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002

Le Document Unique. Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Les Textes réglementaires Le Document Unique Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Qu est-ce que le Document

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI CHARTE DE TURIN SUR L EXERCICE DE

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

santé - sécurité au travail Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise et de l encadrement

santé - sécurité au travail Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise et de l encadrement santé - sécurité au travail Responsabilité civile et pénale du chef d entreprise et de l encadrement LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ACTEURS DE LA PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DE L HYGIÈNE ET DE LA

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Décret du 5 novembre 2001 Article L. 230-1 du code du travail L évolution récente de la réglementation a créé une

Plus en détail

PROJET DE LOI Volet «Réforme du système d inspection du travail» ------ Article xx (à compléter)

PROJET DE LOI Volet «Réforme du système d inspection du travail» ------ Article xx (à compléter) REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Version soumise à la consultation du CNIT 21 novembre 2013 NOR : [ ] PROJET DE LOI Volet «Réforme

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur.

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Sommaire : 1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Définition. Les fondements. Conditions de recours. Le déroulement de la procédure. 2. La contre-visite médicale, les intérêts pour

Plus en détail

Panorama des différentes responsabilités

Panorama des différentes responsabilités Panorama des différentes responsabilités DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Catherine Nelken 1 Les responsabilités encourues Responsabilité civile Responsabilité disciplinaire

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir»

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» Forum interdépartemental d Ile de France Bernard Dréno/Bruno Carta

Plus en détail

CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude

CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude CHIENS DANGEREUX L attestation d aptitude Une formation spécifique des propriétaires de chiens portant sur l éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents, sanctionnée par

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES CIRCULAIRE N 2005-100 /FAE/SFE/AC DU 1 ER MARS 2005 RELATIVE AUX MEDECINS, AVOCATS ET AUTRES PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE PUBLIC CONSULAIRE NOR : MAEF0410068C 1. La

Plus en détail

SECRET professionnel et information de l employeur. Docteur Cécile MANAOUIL CHU d Amiens

SECRET professionnel et information de l employeur. Docteur Cécile MANAOUIL CHU d Amiens SECRET professionnel et information de l employeur Docteur Cécile MANAOUIL CHU d Amiens Inspection du travail maritime Article 122 du code du travail maritime Loi nº 2006-10 du 5 janvier 2006 art. 46 VI

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 98 (1 er avril 30 juin 2005) 3 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2005 Décret

Plus en détail

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS La Croix Rouge Française se place dans une démarche de prévention des s professionnels étant soucieuse de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et bénévoles.

Plus en détail

Evaluation des risques

Evaluation des risques Evaluation des risques Le Document Unique Les risques dans les entreprises sont nombreux et peuvent être à l origine de maladies professionnelles ou d accidents du travail. Sommaire Réglementation (code

Plus en détail

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014

CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 1 - CAS PRATIQUE Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous? Un accord

Plus en détail

Livre VII CONTROLE ET SANCTIONS

Livre VII CONTROLE ET SANCTIONS Livre VII CONTROLE ET SANCTIONS Titre I REGISTRE DE SECURITE ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE Chapitre I REGISTRE DE SECURITE Article Lp. 4711-1 L employeur tient un registre sur lequel sont portées ou annexées

Plus en détail

Texte adopté par l Assemblée nationale. Texte adopté par le Sénat - 26 - «Art. L. 124-2. L établissement d enseignement est chargé :

Texte adopté par l Assemblée nationale. Texte adopté par le Sénat - 26 - «Art. L. 124-2. L établissement d enseignement est chargé : - 25 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Article 1 er Proposition de loi tendant au développement,

Plus en détail

Environnement juridique de la S.S.I

Environnement juridique de la S.S.I Environnement juridique de la S.S.I 1 L organisation judiciaire de la France 2 Une juridiction à chaque type de contentieux Juridictions judiciaires Juridictions administratives Tribunal des conflits Cour

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 4 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits

Plus en détail

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société

Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société Sylvie Poirier Avocate à la mise en application BULLETIN N 3673 514 878-2854 Le 20 septembre 2007 spoirier@ida.ca Discipline

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015 Préambule Le Fongecif Bretagne

Plus en détail

Modalités de mise en œuvre

Modalités de mise en œuvre SECURITE Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire Rédigée en collaboration avec Mase Normandie, la Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire est un contrat tripartite entre l Entreprise Utilisatrice,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

Évaluation des risques

Évaluation des risques Évaluation des risques Alimentec 21/06/2012 Organisation de la prévention risques professionnels et santé au travail 79 ingénieurs et techniciens, 40 administratifs Organisation de la prévention Un organisme

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D APPUI ET DE PROTECTION FOURNIS AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS

DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D APPUI ET DE PROTECTION FOURNIS AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS NATIONS UNIES MICT Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux 26 juin 2012 Original : FRANÇAIS Anglais DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D APPUI ET DE PROTECTION FOURNIS AUX VICTIMES ET AUX TÉMOINS

Plus en détail

LE TELETRAVAIL. Pour bénéficier du télétravail, les salariés concernés doivent répondre à cette définition.

LE TELETRAVAIL. Pour bénéficier du télétravail, les salariés concernés doivent répondre à cette définition. LE TELETRAVAIL Textes de référence : ANI du 19 juillet 2005 / Article L. 1222-9 du code du travail / Article L. 1222-10 du code du travail / Article L. 1222-11 du code du travail QU EST-CE QUE LE TELETRAVAIL?

Plus en détail

C est dans cette optique qu elle formule les observations suivantes :

C est dans cette optique qu elle formule les observations suivantes : Mars 2013 POSITION DE LA CGPME SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA SÉCURISATION DE L EMPLOI DEPOSÉ SUR LE BUREAU DE L ASSEMBLÉE NATIONALE, NOTAMMENT SOUS L ANGLE DE LA CORRESPONDANCE AVEC L ACCORD NATIONAL

Plus en détail

De l artisan à l entreprise, vous êtes tous concernés! Maîtrisez le risque faute inexcusable de l employeur

De l artisan à l entreprise, vous êtes tous concernés! Maîtrisez le risque faute inexcusable de l employeur De l artisan à l entreprise, vous êtes tous concernés! Maîtrisez le risque faute inexcusable de l employeur Sommaire p.3 Accident du travail / Maladie professionnelle : tous les secteurs sont concernés!

Plus en détail

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL La santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses constituent un enjeu majeur sur les lieux de travail. À titre de dirigeants et dirigeantes de sections locales, il

Plus en détail

Les outils de gestion des difficultés : Le licenciement collectif pour motif économique

Les outils de gestion des difficultés : Le licenciement collectif pour motif économique Les outils de gestion des difficultés : Le licenciement collectif pour motif économique 1) Définition du licenciement pour motif économique Prévu par l article L1233-3 du Code du travail, le licenciement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN

CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN 1, Chemin de la Muette 07100 ANNONAY Tel : 04.75.69.28.02 @ : enseignementsuperieur@lycee-saintdenis.com http://www.is2d.com CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN

Plus en détail

Règlement sur le cheminement scolaire

Règlement sur le cheminement scolaire Règlement sur le cheminement scolaire Adopté le : 17 décembre 2001 218 e réunion du conseil d administration Amendé le : 10 juin 2008 261 e réunion du conseil d administration Amendé le : 16 décembre 2013

Plus en détail

Formation règlementaire du CHSCT en Centre Hospitalier

Formation règlementaire du CHSCT en Centre Hospitalier AUDIT - CONSEIL - FORMATION Formation règlementaire du CHSCT en Centre Hospitalier Objectifs Maîtriser les règles principales liées à la mise en place et au fonctionnement du CHSCT, et connaître les rôles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «surveillance

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

La maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées vue par le droit Comment le droit appréhende-t- il la maltraitance? Point important: la maltraitance ne constitue pas une notion juridique C est un

Plus en détail

Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail

Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail 1 Le cadre juridique des conduites addictives en milieu du travail Céline CZUBA Juriste droit social ; Doctorante en Droit/Santé/Travail, ISTNF / LILLE 2 Le 6 février 2013, Rencontres «Nucléaire & Santé»,

Plus en détail

Formation destinée aux nouveaux membres des conseils d établissement. Commission scolaire de Sorel-Tracy Le mercredi 15 octobre 2014

Formation destinée aux nouveaux membres des conseils d établissement. Commission scolaire de Sorel-Tracy Le mercredi 15 octobre 2014 Formation destinée aux nouveaux membres des conseils d établissement Commission scolaire de Sorel-Tracy Le mercredi 15 octobre 2014 1 Contenu de la formation Le CÉ au sein du monde scolaire Le cadre juridique

Plus en détail

Circulaire 2014 12 POLITIQUE PRÉVENTIVE EN MATIÈRE D ALCOOL ET DE DROGUES

Circulaire 2014 12 POLITIQUE PRÉVENTIVE EN MATIÈRE D ALCOOL ET DE DROGUES Politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise PRINCIPE Les travailleurs ou intérimaires qui consomment ou se trouvent sous l influence de «l alcool ou de drogues» sur le lieu

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Plus en détail

Charte de la Médiation de l eau

Charte de la Médiation de l eau Charte de la Médiation de l eau 1 La Médiation de l eau a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et leur service d eau ou d assainissement en leur proposant

Plus en détail