TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE POLITIQUE ET D UN MODELE DE TARIFICATION POUR LA BIDC

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1 TERMES DE REFERENCE POUR L ELABORATION D UNE POLITIQUE ET D UN MODELE DE TARIFICATION POUR LA BIDC Mai 2014 TDR pour l élaboration d une politique et d un modèle de tarification pour la BIDC Page - 1 -

2 I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC, bras financier de la CEDEAO, est une institution financière internationale appartenant aux 15 Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. Son siège est à Lomé au Togo. Elle est issue de la transformation, en Décembre 1999, de l ex-fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la CEDEAO (créé en même tant que la CEDEAO en 1975 et devenu opérationnel en 1979). Son capital s élève à 1 Milliard d UC 1, (1 518 Millions USD) détenu à 70% par les Etats membres, les 30% restant ouverts à souscription pour les non-régionaux. Pour remplir sa mission d instrument privilégié de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien-être des populations de la sousrégion, la BIDC travaille aux côtés de la Commission de la CEDEAO qui donne les orientations stratégiques et l impulsion politique. La vision de la BIDC est d être la première institution régionale de financement de l investissement et du développement en Afrique de l Ouest et un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien-être des populations de la région. Elle s est assignée pour mission d aider à la création des conditions permettant l éclosion d une Afrique de l ouest économiquement forte, industrialisée, prospère, et parfaitement intégrée tant au plan interne que par rapport au système économique mondial, afin de profiter des opportunités et des perspectives offertes par la mondialisation. La Banque a adopté en juin 2010, un plan stratégique qui devrait lui permettre d injecter dans l économie sous régionale environ 1,5 Milliards de dollars EU, soit en moyenne 300 Millions de dollars EU par an. La promotion et le développement du secteur privé régional reste l un des trois principaux axes du plan d activité de la Banque. Pour financer ses activités, la Banque a recours à deux grandes catégories de ressources : les ressources internes à la communauté et les ressources externes. Les ressources internes s entendent celles mobilisées dans la sous-région et concernent notamment les ressources en capital, les ressources sur les marchés financiers régionaux, les ressources du prélèvement communautaire, les fonds spéciaux à mettre en place. Quant aux ressources extérieures, elles ont trait à celles mobilisées auprès de partenaires techniques et financiers bilatéraux ou multilatéraux tels que les 1 1 UC = DTS (Droit de Tirage Spécial) TDR pour l élaboration d une politique et d un modèle de tarification pour la BIDC Page - 2 -

3 gouvernements, les banques multilatérales de développement ou d autres banques ou institutions financières internationales. Les besoins en ressources de la BIDC sont essentiellement de deux ordres : les ressources concessionnelles qui permettraient d accroître significativement les interventions de la Banque dans la réalisation des projets d infrastructure de base, gage d un développement économique de la sous-région et de promotion d un secteur privé dynamique, moteur de croissance. Malheureusement, les effets de la crise financière mondiale ont conduit à une raréfaction des ressources concessionnelles sur le plan international, une contraction et même une mutation de l architecture de l aide internationale. Malgré ce contexte difficile, la BIDC a pu obtenir deux lignes de crédit d un montant total de 500 millions de dollars US sur une durée de 20 ans dont cinq ans de différé. Malheureusement, cette durée ne satisfait pas aux conditions de confessionnalité des institutions de Breton Woods en matière de prêt aux Etats. La BIDC a ainsi été obligée d allonger la durée des prêts à 30 ans dont 9 ans de différé en vue de permettre aux Etats membres de continuer à bénéficier des ressources des prêts directs de la Banque avec tout ce que ceci comporte comme contrainte en terme de pression sur sa trésorerie car elle se verra obliger de puiser dans ses fonds propres détériorant ainsi sa situation financière ; les ressources commerciales pour le financement du secteur privé. Dans ce cadre, la Banque a déjà réussi à mobiliser 66 milliards FCFA et 95 millions USD auprès de différents partenaires financiers. La Banque projette très prochainement de lever des capitaux sur les marchés du Ghana et du Nigéria et souhaite, plus généralement, disposer de l expertise interne nécessaire pour lever des ressources à moindre coût sur les marchés internationaux de capitaux. Toutes ces actions restent insuffisantes face à l immensité des besoins des Etats. De même, après pratiquement trois années de mise en œuvre de son dernier plan stratégique , la mobilisation de ressources adéquates reste l une des contraintes majeures identifiées. Au-delà de la nécessité de mobilisation de ressources, l adéquation entre le coût des ressources à mobiliser et la tarification des opérations en vue est une problématique capitale pour la rentabilité, la compétitivité et pérennité de la Banque. Dans un tel contexte, il devient impérieux d élaborer une politique cohérente de tarification des emplois. C est dans ce cadre que s inscrivent les présents termes de référence pour le recrutement d un cabinet en vue de l élaboration et l implémentation d une véritable politique de tarification pour la Banque. TDR pour l élaboration d une politique et d un modèle de tarification pour la BIDC Page - 3 -

4 II. OBJECTIFS DE LA MISSION L objectif fondamental visé par cette mission porte sur l élaboration d une politique cohérente et d un modèle de tarification, permettant à la Banque d assurer la parfaite adéquation entre le coût de ses ressources et ses produits financiers sur prêt, afin de lui assurer une rentabilité conséquente tout en demeurant compétitive. III. TACHES SPECIFIQUES DU CABINET Les tâches spécifiques du CONSULTANT sont déclinées ci-après. - Procéder à une évaluation critique du régime actuel de tarification de la Banque en relation avec une analyse approfondie de sa rentabilité. - Identifier et analyser les paramètres essentiels à prendre en compte dans l analyse de la rentabilité (coûts des ressources, charge de couverture du risque de change, charge de couverture du risque de contre- partie, charges opérationnelles, charges de structure, etc.). - Procéder à une analyse comparative de la politique de tarification des institutions similaires à la BIDC (BAD, BID, DBSA, AFC, BOAD, AFREXIM BANK). - Procéder à une analyse comparative des avantages et inconvénients de la pratique des taux d intérêt fixe et variable dans le contexte de la BIDC. - Proposer une politique de tarification conséquente à la BIDC pouvant lui assurer une rentabilité conséquente tout en demeurant compétitive. - Elaborer ou proposer un modèle et les outils adéquats pour la mise en œuvre de cette politique de tarification. - Procéder à la mise en œuvre de la politique de tarification et dispenser au personnel la formation nécessaire sur le modèle retenu, ainsi que sur les variables d ajustement permettant une révision périodique de ladite politique ; IV. RESULTATS ATTENDUS Au terme de la mission, la BIDC disposera: - d une politique cohérente de tarification ; TDR pour l élaboration d une politique et d un modèle de tarification pour la BIDC Page - 4 -

5 - d un modèle et des outils adéquats pour la tarification (programme informatique, logiciel, progiciel, etc.) ; - d un personnel bien formé à la mise en œuvre et à la révision périodique de ladite politique ; V. PROFIL DES EXPERTS Les cabinets appelés à concourir doivent : - jouir d une réputation internationale avec une bonne connaissance de la région CEDEAO. - être en règle vis-à-vis de l administration fiscale de son pays pour le paiement des impôts et des organismes sociaux pour les cotisations de sécurité sociale ; - avoir réalisé des missions similaires. Les cabinets doivent disposer, au moins, des experts suivants pour la mission: - un statisticien économiste ayant une expérience avérée en analyse de projets ; - un analyste financier ayant une expérience avérée en finance et comptabilité d une institution financière ; - un ingénieur informaticien ayant une expertise avérée en informatique de gestion. Les experts doivent avoir la capacité de communiquer couramment, à l écrit et à l oral, en français et/ou en anglais avec une bonne connaissance de l autre langue. Les propositions à soumettre par les postulants seront évalués en fonction des critères suivants : - qualifications générales et aptitude pour la tâche à accomplir : 40% - expérience dans la tâche décrite dans les termes de références : 40% - expérience avec les bailleurs de fonds internationaux : 10% - capacité linguistique : 05% - connaissance de la région (CEDEAO): 05% Seules les offres ayant obtenu 70 points ou plus seront examinés en vue d accomplir cette tâche. Le prestataire devra prendre à sa charge tous les frais d assurance ou médicaux le concernant pendant la durée d exécution de ses services. Le prestataire devra entreprendre les démarches en vue d obtenir les visas ou attestations de résidence dont il aura besoin pour accomplir ses tâches et s acquitter de ses obligations au vu contrat. La Banque aidera le prestataire dans ses démarches chaque fois que cela sera nécessaire. TDR pour l élaboration d une politique et d un modèle de tarification pour la BIDC Page - 5 -

6 VI. LIVRABLES - Document de politique de tarification en copie dure (5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais ; - Modèle et Outils informatiques de mise en œuvre de la politique de tarification. - Rapport des formations dispensées en copie dure (5 exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais. VII. DUREE DE LA MISSION La mission est prévue pour durer deux (2) mois. TDR pour l élaboration d une politique et d un modèle de tarification pour la BIDC Page - 6 -

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