Rapport Annuel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport Annuel 2012 3"

Transcription

1 Rapport Annuel 2012

2

3 Rapport Annuel

4 Tables des matières Avant- propos 8 1 Présentation de la Commission des jeux de hasard 12 2 Situation du monde belge des jeux de hasard Licences A (Casinos) Licences B (Salles de jeux) Licences C (Établissements de boisson) Licences D (Personnel) Licences E (Installateurs et réparateurs) Licences F (Paris) Licences G (Jeux médias) Licences + (Instruments de la société de l information) Aspects financiers 29 3 Développements Développements nationaux Développements européens 34 4 PROTECTION DES JOUEURS LISTE DES INTERDITS SYSTEME EPIS ET VERIFICATION DES CLIENTS PROJETS Contrôles et sanctions Contrôles Sanctions 46

5 6 Evaluations techniques - Service Métrologie Situation de l activité Evaluation technique Missions du Service des jeux de hasard Approbation de modèles Contrôles Protocoles d approbation Appareils de tests Liste des jeux autorisés pour les établissements de classes I, II, III et IV Formation des candidats titulaires de licence D Laboratoire Réunions Personnel Site web du Service technique 53 7 Développements règlementaires et jurisprudence Développements règlementaires Jurisprudence Avis 63 8 Le secrétariat et ses moyens Personnel BUDGET Informatique 69 9 Collaborations et participations Collaborations Participations Jeux de hasard dans la presse 77 5

6 6 Conclusion 78 Annexes 80 Questions parlementaires 84 Contact 88

7 Le présent rapport a été établi en application de l article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre Il forme une synthèse des avis émis et des arrêtés royaux publiés au Moniteur belge, ainsi que de toutes les tâches et missions qui ont été remplies par la Commission des jeux de hasard et son secrétariat. Le présent rapport a été approuvé par la Commission des jeux de hasard lors de la réunion du 6 mars Le rapport peut être consulté sur le site: 7

8 Avant- propos 1 VAN CAMPENHOUDT LUC, Appeler les choses par leur nom, Revue Nouvelle et Libre Belgique 9 mars 2012, p LIEVEN SCHEIRE, JELLE DE BEULE, Bellen is tellen Hoe onafhankelijk is de kansspel commissie? Http : //www.standaard.be/article/detail.aspx?articleid=dmf VARONE F., JACOB S., Evaluer l action publique- Etat des lieux et perspectives en Belgique, Academia Press, Gent, 2003 DE VISSCHER C., VARONE F., Evaluer les politiques publiques, Academia Bruylant, Coll. Science Politique p L année 2012 peut être utilisée sous plusieurs angles. Le premier a trait aux développements nationaux, le deuxième à la situation internationale et plus particulièrement aux projets européens et enfin le troisième vise les ferments utiles pour la construction des années qui viennent. Au plan national, l année politique 2012 a été marquée par la mise en œuvre de l accord gouvernemental conclu après une période d affaires courantes de plus d une année et demie. La déclaration gouvernementale se focalise sur des aspects institutionnels et n a pas retenu la politique publique des jeux parmi ses priorités. Pourtant, le cadre réglementaire indispensable pour donner corps à la loi du 10 janvier 2010 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après la loi sur les jeux de hasard) - votée en urgence - apporterait une plus grande cohérence dans les modalités d exécution de cette politique publique, en particulier pour les jeux faisant appel aux services de la société de l information. Pour traiter de la matière des jeux, qui comprend des objectifs éthiques et moraux (protection des personnes vulnérables) mais qui, également, est soumise à des contraintes économiques de rentabilité et de solvabilité, l homme politique doit donner des orientations claires pour éviter des dérives qui sont monnaies courantes dans ce cas particulier. Il faut déplorer un scandale par mois dans un des pays du monde. Chaque fois, l image des autorités publiques nationales est écornée. Pour les associations de protection des joueurs comme pour les entrepreneurs, il ne faut pas se cacher la face. Au contraire, il faut circonscrire clairement la gravité et les difficultés des problèmes à résoudre. Utiliser un jargon indigeste et tortueux serait camoufler les fractures dans les choix et dissimuler les divergences d intérêts. Il ne s agit pas de garder bonne figure face à des espérances différentes de chacun ni de refouler ses propres interrogations dues à un sentiment d impuissance face à la complexité et la gravité des enjeux sociaux et économiques. Dans une telle situation, il faut appeler les choses par leur nom pour pouvoir parler «correctement politique» et non une langue «politiquement correcte» 1. D une manière pratique, quelles sont les répercussions de cette approche pour la Commission des jeux de hasard lorsqu il s agit de créer les conditions de la confiance de la part du gouvernement (a.), de la part des entreprises (b.) ainsi que des citoyens en général et du public vulnérable (c.)? a. Au cours de l année 2012, la confiance de la part du gouvernement a été mise à l épreuve lorsque des insinuations dépourvues de fondement ont été relayées par la presse quotidienne. 2 Un audit a été réclamé. En tout état de cause, après la mise en œuvre d une nouvelle politique publique, un audit se serait imposé 3 pour corriger et améliorer cette politique. Si cet audit était prématuré parce que seule, une partie de la loi avait été mise en œuvre, il était en tout état de cause nécessaire. Le Président de la Chambre des Représentants a confié cette analyse à la Cour des Comptes. Les résultats de cette étude, attendus avec confiance, ne sont pas encore connus au moment de la rédaction de cet avant-propos. D ores et déjà, les recommandations qui seront rendues publiques par la Cour des Comptes constituent un tremplin pour une régulation efficiente axée sur le contrôle. En principe, le gouvernement devrait donc renforcer

9 4 CROZIER M., L entreprise à l écoute, Paris, Fayard, DUPUY F., Sociologie du changement. Pourquoi et comment changer l organisation, Dunod, 2004.p LAUWERS M., Google et Bwin même combat «Les petits belges imposent leurs principes», L Echo, 15 déc p.2 7 MORIN E. et NAIR S., Une politique de civilisation, Arléa, Paris, 1997, p les compétences de la Commission en mettant par exemple en œuvre les dispositions légales ayant trait aux jeux en ligne et aux jeux médias en organisant la protection des joueurs et en fixant une perte horaire individuelle maximale sur les jeux en ligne. Le gouvernement doit rencontrer les plaintes en trouvant un juste équilibre, notamment pour la perte horaire individualisée sur les jeux en ligne et pour les règles de publicité et de promotion. La Commission avait demandé deux études, l une à propos du monitoring des jeux en général et une autre sur la dangerosité des jeux. Ces études ont été différées. Enfin, une Commission des jeux de hasard a besoin de la nomination de membres et d un président de plein exercice pour faire face aux défis qui sont les siens. b. Si, aujourd hui, comme le signale Crozier, les entreprises ont perdu confiance à l égard du monde politique, c est paradoxalement parce que la logique qui prime dans la gestion de l Etat est une logique financière et budgétaire et non plus la recherche d un Etat providence dont un des travers dénoncés par l industrie était une bureaucratie tatillonne et improductive. La Commission des jeux de hasard a assisté au requiem de cette administration et est restée à l écoute 4 et en phase avec la société. Comme dans le cadre des progrès de la mondialisation, le jeu est considéré d une manière générale comme un vulgaire produit de consommation. Il est important que les régulateurs sortent de ces sentiers battus en gardant un profond optimisme dans les opportunités nouvelles et en faisant partager la connaissance des techniques détenue par un monde qui se targue de détenir «les nouvelles clés de l industrie». Par la lutte contre le flou et les redondances 5, la chasse drastique aux situations de rente dont les parvenus gardent le monopole, le législateur, le gouvernement et la Commission des jeux de hasard ont obtenu, du moins au plan des déclarations de principe, d intégrer 6 les opérateurs dans le cadre légal belge des licences de jeux en ligne. Le pragmatisme et le bon sens sont les bases de la cohérence avec les autres types de jeux (paris, jeux de casinos, loterie), tout en favorisant une saine concurrence entre eux. c. Le public reçoit une meilleure information à propos des entreprises qui reçoivent un visage 7, au sujet de leurs flux financiers, de la composition de leur capital, des plaintes et des enquêtes administratives et/ou judiciaires qui en résultent. A propos des compétences actualisées de la Commission, un film de vulgarisation a été réalisé et incorporé dans la formation d e-learning. Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent faire interdire les proches d accès aux casinos et aux salles de jeux aussi bien pour les jeux réels que pour les jeux en ligne. La loi de 2010 a permis un retour financier au profit des hippodromes. Pour la première fois, en 2012, les paris mutuels sur les courses à l étranger ont alimenté financièrement les hippodromes. Les fondements d un nouvel élan pour la politique publique en matière des jeux sont réunis, d autant plus que l année 2012 a été une année de réflexion et qu il est rappelé régulièrement que l électeur se prononcera sur les résultats que le gouvernement aura engrangés au cours de 9

10 10 l année En principe, sur proposition du ministre de la justice, Mme. Turtelboom, le gouvernement aura mis en chantier les arrêtés royaux d exécution de la loi et aura libéré les moyens financiers pour faire face aux investissements informatiques et en personnel, tant attendu par la Commission. Lorsque les arrêtés d exécution ont été publiés, la Commission et son secrétariat se sont fait un point d honneur d instruire les dossiers et les plaintes en mettant, pour l année 2012, l accent sur les paris sans oublier les compétences devenues classiques. Plus de clarté, plus de rigueur ont été investis mais l étendue et la complexité des questions méritent d y affecter un personnel plus nombreux qui fait défaut. Sur le plan international, il y a lieu de retenir le plan d action pour les jeux en ligne de la Commission européenne qui s inscrit dans «une volonté de stimuler la croissance et la confiance européenne». La Commission européenne a adressé un court questionnaire à la Belgique. Celle-ci a insisté dans sa réponse sur la nécessité de disposer des moyens de contrôle sur son territoire pour satisfaire d une manière efficace au principe de subsidiarité, compte tenu du fait que le niveau de protection offert aux franges vulnérables par la réglementation belge est sensiblement plus restrictif, plus ciblé et plus évolué que celui des autres pays de l Union (ex.: accès dans les casinos réels et en ligne après enregistrement des plus de 21 ans, interdiction centralisée). La Commission des jeux de hasard apportera loyalement son point de vue, construit sur l expérience acquise pendant la période test. Au niveau international, plusieurs pays proposent leur solution comme modèle. Mais quelques pays ont une idée plus proche de celle de la Belgique sur la question du rôle de la régulation dans le domaine des jeux de hasard. Le rapprochement au sein d un seul organe (European Regulatory Platform) doit être salué et permettra d organiser une approche multidisciplinaire (économie, droit, médecine, criminalité ), de niveau universitaire, et international dans le cadre d une Chaire sur les jeux notamment pour atteindre Plus de lumière de Goethe, c est-à-dire «plus de clarté intellectuelle, de savoir et de vérité». Au sein du Conseil de l Europe, une convention contre la corruption du sport est en cours de négociation. Les résultats sportifs sont en étroit rapport avec les paris. Les fédérations sportives veulent échapper à un contrôle indépendant. Si leurs prétentions aboutissaient, il est clair qu une convention contre la corruption sportive deviendrait sans objet car une vaste zone de non-droit de dimension internationale serait mise en place. Enfin, toujours, pour les jeux en ligne, l année 2012 a été une année de pratique de la liste noire qui reprend les URL des entreprises illégales. Le fait de figurer sur la liste noire a pour conséquence que le joueur reçoit une page d arrêt pour l accès aux sites illégaux de la part des fournisseurs d accès et des hébergeurs de sites. De cette manière, joueurs qui jouaient sur des sites illégaux ont été canalisés vers des sites sécurisés pour les habitants du Royaume. Avant de faire figurer un URL sur la liste noire, un procès-verbal a chaque fois été établi et adressé au parquet. La gestion administrative des très nombreuses licences de paris s est ajoutée aux dossiers classiques (débits de boissons, fournisseurs de jeux, casinos, salles de jeux dont de nombreux renouvellements ont été examinés) et leur contrôle. Leur traitement a contribué à la cohérence des jeux entre eux et à assainir un secteur qui avait été laissé sans encadrement

11 8 Satires, 81 phrase adressée aux Romains incapables de s intéresser à d autres thèmes qu aux distributions gratuites de blés et aux jeux de cirques pendant de nombreuses années. Malgré que le législateur ait souligné l indépendance de la Commission des jeux de hasard et que le secteur des jeux lui fournisse ses moyens financiers en lui permettant d accumuler des réserves sur un fonds, les impératifs budgétaires que le gouvernement s est imposés, ont affecté le travail quotidien de la Commission et de son secrétariat. Une clarification sur les priorités en matière de jeux de hasard s impose pour une plus grande efficacité des services de l Etat qui n est plus un Etat providence mais un Etat où les mots d amer mépris de Juvénal 8 «Panem en circenses» restent d actualité. Le cadre général reste la crise de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques nationales et européennes, la crise financière et budgétaire. Des solutions sont possibles si, par exemple, en 2014, les partis font figurer clairement leur option en matière de jeux dans leur programme pour les élections aux différents niveaux: européen ou national. Plus modestement, les groupes politiques (PPE, Socialistes, Libéraux démocrates, Verts) représentés au Parlement européen doivent faire savoir quel sera leur candidat au poste de Commissaire européen pour le marché intérieur afin qu il se positionne au cours de la campagne à propos des jeux en général et des jeux transfrontaliers en particulier. Vu son importance et son impact sur l économie et la santé publique et son implication sur la criminalité, le marché des jeux n est pas anodin et ne peut pas être banalisé. Etienne Marique, Président Le schéma proposé par Herman Van Rompuy pour sortir de la crise budgétaire et financière sera-t-il exporté vers les jeux en ligne? S agirat-il d une supervision au départ de la Commission européenne ou d une supervision croisée avec des règles et des compétences intégrées? Au plan national, ceux qui conduisent les listes doivent prendre position sur le projet de canalisation des jeux. 11

12 1 Présentation de la Commission des jeux de hasard La Commission des jeux de hasard (CJH) fait partie du Service Public Fédéral Justice. Le Ministre de la Justice est en charge de la problématique relative aux jeux de hasard et des relations avec la Commission des jeux de hasard. Sûteré de l Etat INCC Politique criminelle Comité d audit Audit interne Ministre Conseil stratégique & Cellule stratégique Président & Comité de direction Commissions Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Commission des jeux de hasard Service d encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique Services du Président Centre d information et d avis sur les organisations sectaires nuisibles Service d encadrement Personnel & Organisation (P&O) Moniteur belge Service d encadrement ICT 12 Organigramme SPF Justice Direction générale Organisation judiciaire Direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés Direction générale Etablissements pénitentiaires Direction générale Maisons de justice

13 La Commission des jeux de hasard est assistée, dans son fonctionnement quotidien, par un secrétariat. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard se compose de différentes cellules qui correspondent aux différentes tâches et compétences accordée à la Commission des jeux de hasard par la loi du 7 mai PrEsident de la Commission des jeux de hasard chef cellule controle + secretariat Police Organigramme du Secrétariat de la Commission des jeux de hasard Cellule Administration Cellule Avis, Recherche & Développement (DAOO) Cellule Protection des joueurs Cellule ICT Cellule Communication Cellule Réunions & Projets Cellule HRM & Sanctions Cellule Évaluation technique Cellule Audit & Budget Cellule Contrôle Cellule Administration Gestion des licences (octroi, retrait, refus, renouvellement) Cellule Avis, Examen & Développement (DAOO) Avis juridique à la Commission des jeux de hasard Gestion du European Regulatory Platform (ERP) Examen fondamental Cellule Protection des joueurs Gestion des dossiers des joueurs interdits Initiatives en matière de protection des joueurs Cellule ICT Gestion et sécurité des applications ICT Cellule Réunions & Projets Réunions de la Commission des jeux de hasard Gestion des projets (e-learning, archivage, études) Cellule HRM & Sanctions Gestion des procédures de sanction des titulaires de licence Gestion des dossiers du personnel Lien avec les services centraux de la Justice Cellule Evaluation technique Approbation de nouveaux appareils de jeu de hasard électroniques Contrôle des jeux de hasard électroniques Cellule Audit & Budget Gestion du budget et économat Gestion des recettes (établissement, perception et recouvrement) et des dépenses Analyses financières indispensables à l octroi et au renouvellement de licences Analyses financières du secteur Audit des comptes des sociétés actives dans le secteur Cellule Contrôle Contrôle des jeux de hasard légaux et illégaux Gestion administrative des contrôles Lien entre les membres de la police fédérale et le secrétariat CJH Cellule Communication Communication interne et externe 13

14 1 9 Dont la composition sera adaptée en La Commission des jeux de hasard est présidée par un magistrat, Etienne Marique. Le président siège avec des représentants de six ministres, dont à chaque fois un francophone et un néerlandophone. Ces derniers ont été nommés par l arrêté royal du 11 janvier 2010 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard 9. Cette composition est applicable pour une durée de 6 ans. Chaque représentant a également un suppléant. La Commission des jeux de hasard se réunit en principe le premier mercredi de chaque mois. 14

15 MS: Membres suppléants Ministre des Finances Demarch C. Sonck L. Monseu C. (MS) Weckhuysen E. (MS) L UNION FAIT LA FORCE Président / Magistrat Etienne Marique Ministre de la Justice Piccin J. Rigolle D. Vanwambeke P. (MS) Flamand M. (MS) Service Public Fédéral FINANCES Ministre de l Intérieur Ministre de l Economie Everard A. Dubois Ph. Dumont H. (MS) Van Den Bossche (MS) Nicolet C. Callu M. Capron B. (MS) Peetermans F. (MS) Ministre de la Santé Publique Ministre du Budget et des Entreprises Publiques Fontinoy JC. Vande Moortel G. Stragier V. (MS) De Busser K. (MS) Gustin D. Moens I. Service Public Davreux S. (MS) Fédéral Bourda A. (MS) L UNION FAIT LA FORCE FINANCES 15

16 2 Situation du monde belge des jeux de hasard 16 La Commission des jeux de hasard délivre des licences de casinos (A) et de casinos en ligne (A+), de salles de jeux (B), de salles de jeux en ligne (B+), de jeux pour les débits de boissons (C), de personnel des casinos et des salles de jeux (D), de fabricants et fournisseurs de jeux (E), d organisation de paris (F1), de paris en ligne (F1+), d acceptation des paris (F2), et de jeux médias (G1) Licences A (Casinos) Généralités Le 21 juin 2011 a eu lieu la publication des premiers arrêtés royaux relatifs aux demandes de licences supplémentaires. La Commission a octroyé les 3 premières licences A+ en sa séance de 8 février 2012 aux casinos de Dinant, Namur et Spa. Les casinos de Bruxelles, Knokke et Blankenberge se sont vu octroyer la licence A+ au cours de l année. Le nombre maximum de licence A+ s élève à 9. L examen de ces dossiers a permis de remettre à jour l ensemble des données administratives et financières de ces casinos. Un suivi particulier de la solvabilité du casino de Bruxelles est toujours en cours. Les responsables de la société Casinos Austria International GMBH ont été entendus à plusieurs reprises par la Commission à ce sujet. Plusieurs scénarios sont à l étude afin d améliorer la solvabilité. En 2012, les casinos ont exploité un maximum de 1590 machines automatiques. Cela représente une augmentation de 75 appareils de jeux par rapport au 31 décembre Blanchiment En 2012, un attaché de la cellule de Contrôle des jeux de hasard a réalisé une enquête sur le blanchiment dans le cadre du stage précédant une nomination définitive. Cette étude a reçu un accueil positif. Elle épinglait plusieurs points névralgiques dans la lutte contre le blanchiment, comme l absence d une définition claire de ce qu est un casino dans le contexte international et l absence de contrôle de l internet. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard a par ailleurs travaillé en étroite collaboration avec la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Des informations sont échangées sur une base structurelle et des réunions sont organisées régulièrement afin d examiner à quels niveaux les deux services peuvent s épauler mutuellement et comment optimaliser l exécution de l arsenal législatif. La Commission des jeux de hasard a pris plusieurs positions, dans le courant de 2012, concernant l autorisation de moyens de paiement modernes comme les nouvelles cartes prépayées. Ils ont chaque fois été confrontés aux règles sur le blanchiment. La Commission des jeux de hasard impose au secteur des jeux de hasard des règles plus strictes que celles qui sont légalement nécessaires. La Commission des jeux de hasard se réjouit que les établissements de jeu de hasard de classe I répondent toujours à leur devoir d information. Les chiffres annuels de la CTIF indiquent qu ils comptent parmi les meilleurs

17 élèves de la classe. La Commission des jeux de hasard prévoit, pour 2013, la poursuite de l établissement de règles en matière de blanchiment tant dans le monde réel que virtuel Licences A+ La Commission a octroyé les premières licences A+ en sa séance du 8 février Au total, 5 licences A+ ont été octroyées Licences B (Salles de jeux) Généralités EUROPEAN AMUSEMENT SA. Les modifications de la loi sur les jeux de hasard introduites par la loi du 10 janvier 2010 prévoient que les titulaires de licences B doivent être réellement en activité. Si la Commission constate une inactivité pendant une période de 6 mois, une procédure de retrait de licence est initiée. C est à ce titre qu un retrait de licence a eu lieu pour l une des salles de jeux Liste d attente La liste d attente a été supprimée en 2011 en concordance avec la nouvelle loi. Un arrêté royal organisera la procédure lorsqu une licence sera disponible. Cet arrêté devrait absolument être publié le plus rapidement possible. d exploitation. Pour qu une demande de déménagement obtienne l approbation de la Commission des jeux de hasard, il convient de vérifier, lors du traitement d un dossier de déménagement, si toutes les dispositions prévues aux articles 36 et 37 de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 sont respectées. A l instar d une demande de licence, l engagement préalablement conclu avec la «nouvelle» commune constitue une condition sine qua non à l approbation d une demande de déménagement. Pendant l année 2012, la Commission des jeux de hasard a approuvé au total 7 demandes de déménagement, à savoir 3 en Wallonie, 4 en Flandre et aucune à Bruxelles. Le déménagement n a pas d effet sur la durée de la licence Licences B+ Au début de l année 2012, les salles de jeux étaient au nombre de 180. Le renouvellement des licences B s est poursuivi en Ainsi, 17 licences ont été renouvelées pour la Wallonie et Bruxelles et 24 pour la Flandre. Tous les dossiers ont été approuvés par la Commission des jeux de hasard. Il est à noter que la société PEBAS SA, détentrice de la licence 3920, a été absorbée par son actionnaire principal Règlement de déménagement A dater du 1er janvier 2009, le règlement de déménagement modifié est entré en vigueur, ce qui implique que les titulaires d une licence B, moyennant approbation de la Commission des jeux de hasard, peuvent désormais déménager vers un lieu extérieur à la commune où se trouve l établissement de jeux de hasard titulaire d une licence. L approbation de déménagement n équivaut en aucun cas à l attribution d une nouvelle licence mais concerne exclusivement une modification d une des modalités de la licence, notamment le lieu La Commission a octroyé les premières licences B+ en sa séance du 28 mars Au total 24 licences B+ ont été octroyées. Aperçu des décisions concernant les licences B Demandes de renouvellement 41 Demandes de déménagement 7 Retrait de licence 1 17

18 Licences C (Établissements de boisson) Généralités Les changements de procédure entrés en vigueur début 2011 sont maintenant bien ancrés. Pour les dossiers faisant l objet d un renouvellement, la garantie est libérée au fur et à mesure du traitement des dossiers et selon la même procédure que les dossiers de cessation d activités. En 2012, quelques villes et communes ont demandé à figurer sur la liste des villes et communes dont l avis du bourgmestre est obligatoire avant l octroi d une licence C. La Commission des jeux de hasard est satisfaite de l implication croissante de ces villes et communes. La tendance de 2011 relative aux demandes formulées par des personnes ne résidant pas encore depuis trois années complètes en Belgique s est poursuivie en Il s agit principalement de personnes provenant d Europe de l Est. La jurisprudence de la Commission des jeux de hasard prévoit que les personnes qui ont été condamnées à une peine d emprisonnement de six mois ou plus au cours des trois dernières années ne peuvent pas bénéficier d une licence. C est pourquoi un certificat de bonne vie et mœurs couvrant cette période est systématiquement exigé. Les personnes qui ne résident pas encore depuis trois années complètes en Belgique doivent fournir une preuve délivrée par les autorités de leur ancien lieu de résidence Concept de «débit de boissons» L article 39 de la loi sur les jeux de hasard spécifie que les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons sont des établissements où des boissons, de quelque nature que ce soit, sont vendues sur place et où deux jeux de hasard maximum sont exploités. La Commission des jeux de hasard a adopté une position claire à propos de la notion de «débit de boissons». A l avenir, la Commission des jeux de hasard appliquera le même concept à propos de la définition d un débit de boissons, que celui appliqué par le SPF Santé publique en matière d interdiction de fumer. Ceci signifie qu un débit de boissons sera défini comme un établissement dont l activité principale et permanente réside exclusivement dans l offre de boissons à consommer sur place, dont des boissons alcoolisées, et où aucune denrée alimentaire autre que des produits préemballés n est proposée à la consommation sur place. Le principal avantage de cette solution réside dans le fait qu il n y aura plus aucune discussion sur le contenu du concept de «débit de boissons» et que ce contenu du terme correspond à la législation anti-tabac, permettant ainsi de créer une plus grande transparence. En outre, on se rapproche ainsi le plus de l objectif initial du législateur tel qu exprimés dans les travaux parlementaires. Pour ce qui est de l attribution de la licence, les codes NACEBEL (débits de boissons) et (cafés et bars) seront autorisés. 18

19 Aperçu des licences C en 2012 Expiration 152 Renouvellement 481 Octroi de licence 1849 Non-recevable 57 Refus de renouvellement 27 Aperçu des licences D en 2012 Octroi de licence 1087 Refus d octroi de la licence 836 Désistement avant octroi 52 Cessation de l activité 218 Retrait de décision (correction administrative) 19 Le système d e-learning ne tient pas suffisamment compte des besoins des exploitants d agences de paris, même si les paris sont malgré tout abordés à différents moments dans le programme actuel de la formation. Un scénario destiné à un module supplémentaire concernant les paris a été élaboré, mais n a pas encore pu être mis en pratique en raison de problèmes budgétaires au sein du SPF Justice. Refus d octroi de la licence 72 Désistement avant octroi 22 Cessation de l activité 1242 Retrait de décision (faillite rapportée, correction administrative) Retrait de licence Licences D (Personnel) Généralités En ce qui concerne les demandeurs de licence D, le système de formation a été modifié en Ce système devrait permettre un traitement plus rapide des demandes et permettra aux demandeurs de suivre la formation à leur rythme sans devoir se déplacer à Bruxelles E-learning En 2012, le projet d e-learning tournait à plein régime. Non moins de personnes ont été invitées à prendre part à cette formation, dont francophones et 639 néerlandophones. Environ trois quarts des candidats ont finalement passé l examen. Plus de 90% d entre eux ont réussi l examen et se sont donc vu attribuer une licence D. La Commission des jeux de hasard a reçu une vingtaine de réclamations concernant ce trajet de formation. Il s agissait généralement de candidats qui s étaient connectés plusieurs fois au système. Le trajet de formation a été traduit en allemand et mis en ligne. L examen proprement dit ne peut toutefois être subi qu en néerlandais ou en français. La version allemande a été bien accueillie au sein de la Communauté germanophone et parmi les candidats qui maîtrisaient mieux la langue allemande que le néerlandais ou le français Licences E (Installateurs et réparateurs) Nouvelles demandes Au cours de l année 2012, la Commission a octroyé 14 licences E. Un grand nombre de ces dossiers a été introduit par des sociétés étrangères en vue de développer une activité sur internet en collaboration avec un titulaire de licence A, B ou F Renouvellement de licence Le renouvellement des licences E, commencé en 2010, s est poursuivi au cours de l année Ainsi, 62 licences francophones et 34 licences néerlandophones ont été renouvelées. Pour certaines de ces licences, les titulaires 19

20 2 10 M.B. 29 décembre ont dû entreprendre des actions demandées par le secrétariat pour atteindre leur ratio de solvabilité, d autres ont dû augmenter leur garantie déposée auprès de la Caisse des dépôts et consignations eu égard au nombre de machines exploitées, etc. Une licence n a pas été renouvelée en Plusieurs sanctions ont été prises à l encontre de détenteurs de licence E. Le détail est repris dans le chapitre V: Contrôle et sanctions. Aperçu des licences E en 2012 Expiration 2 Renouvellement 96 Octroi de licence 14 Refus de renouvellement 3 Refus d octroi de la licence 2 Désistement avant octroi 3 Cessation de l'activité 3 Retrait de licence Licences F (Paris) A partir du 1er janvier 2011, la Commission des jeux de hasard est devenue compétente pour la délivrance de licences aux organisateurs de paris (licence F1) ainsi qu aux endroits où sont engagés les paris (licence F2). Une période transitoire a été prévue à l article 76/1 de la loi coordonnée du 7 mai 1999 qui stipule que : «Les organisateurs de paris existants qui peuvent prouver au moyen d une attestation du service public fédéral finances qu ils ont satisfait à leurs obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu à la décision de la Commission concernant l octroi de la licence F1, sous réserve du paiement d une garantie et du dépôt d un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi [ ] Les établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV et les intermédiaires spéciaux visés à l article 43/4, 5, qui sont correctement déclarés auprès du service public fédéral Finances et qui offrent des paris pour lesquels l organisateur a respecté ses obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu à la décision de la Commission concernant l octroi d une licence F2, sous réserve du paiement d une garantie par l organisateur des paris dont ils offrent les paris et du dépôt d un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente disposition.» Ainsi, les personnes qui étaient actives avant le pouvaient introduire un dossier auprès de la Commission jusqu au afin de bénéficier des mesures transitoires et continuer leur exploitation Licences F1 Le nombre de licences F1 qui peuvent être octroyées est limité à 34 par un arrêté royal du 22 décembre Les 34 licences ont été octroyées en Toutefois, une société a décidé de se désister de sa licence. Une place est donc libre. La procédure prévue par l arrêté royal du 22 décembre 2010 sera appliquée pour l octroi de cette licence.

La Commission des jeux de hasard

La Commission des jeux de hasard La Commission des jeux de hasard Commision des jeux de hasard Vous voulez savoir quels sont les jeux de hasard autorisés en Belgique? Vous êtes curieux de connaître les autorisations dont les exploitants

Plus en détail

TABLES DES MATIÈRES INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT

TABLES DES MATIÈRES INTRODUCTION MOT DU PRÉSIDENT RAPPORT ANNUEL 2013 Le présent rapport a été établi en application de l article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des

Plus en détail

Règlement du jeu télévisé «Luna-Park»

Règlement du jeu télévisé «Luna-Park» Règlement du jeu télévisé «Luna-Park» Ce règlement est à considérer dans le cadre de l Arrêté Royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de

Plus en détail

Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT»

Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT» Règlement du jeu télévisé «JEUX DE NUIT» Ce règlement est à considérer dans le cadre de l Arrêté Royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre

Plus en détail

Protection des joueurs. Etienne Marique Magistrat Président de la Commission belge des jeux de hasard

Protection des joueurs. Etienne Marique Magistrat Président de la Commission belge des jeux de hasard Protection des joueurs Etienne Marique Magistrat Président de la Commission belge des jeux de hasard Contenu Commission des jeux en Belgique Comment la technologie de l information aide-t-elle à la protection

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard

Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard Audit réalisé à la demande de la Chambre des représentants Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, mai 2013

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

Le téléspectateur peut participer au jeu, à ses frais, autant de fois qu'il le souhaite. Il lui est conseillé de jouer raisonnablement.

Le téléspectateur peut participer au jeu, à ses frais, autant de fois qu'il le souhaite. Il lui est conseillé de jouer raisonnablement. Règlement du jeu «LE GRAND JEU DE L ETE» 1. Objet du jeu Entre le lundi 2 juillet et le dimanche 2 septembre 2007, à l occasion de la présentation d un message de promotion diffusé notamment dans les émissions

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs

Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs Sommaire Le présent mémoire décrit le fonctionnement des paris sportifs légaux en Australie et fait particulièrement

Plus en détail

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a,

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Réglementation des jeux de casino

Réglementation des jeux de casino Chapitre 4 Section 4.01 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Réglementation des jeux de casino Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.01 du Rapport annuel 2010 Contexte

Plus en détail

1 La base légale de l intervention de l ARJEL

1 La base légale de l intervention de l ARJEL Bilan de l action de l ARJEL en matière de lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne au 1 er Mars 2013 1 1 La base légale de l intervention de l ARJEL La loi n 2010-476 du 12 mai 2010 impose l encadrement

Plus en détail

L ouverture à la concurrence des jeux d argent

L ouverture à la concurrence des jeux d argent NOTE L ouverture à la concurrence des jeux d argent Par Terra Nova le 5 mai 2008 Le gouvernement s apprête à ouvrir, au moins partiellement, le marché des jeux d argent à la concurrence. Il explique que

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés

EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11131-A Date de dépôt : 25 juin 2013 Rapport de la Commission fiscale chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat modifiant la loi sur l imposition des personnes

Plus en détail

COM (2012) 655 final

COM (2012) 655 final COM (2012) 655 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2

REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 REGLEMENT INTERIEUR Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 Règlements de la LNV - 1 - Saison 2013/2014 I COMPOSITION DE LA LIGUE NATIONALE DE VOLLEY

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET 266 (2014-2015) N 2 266 (2014-2015) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport?

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? En fédération Wallonie-Bruxelles Johan Vanden Eynde Avocat (Bruxelles Paris) Arbitre auprès de la Cour

Plus en détail

LA VENTE ET SES CONDITIONS

LA VENTE ET SES CONDITIONS LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011

BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011 BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011 AVANT-PROPOS L ONAFTS poursuit l objectif d une bonne gestion et souhaite optimaliser sa légitimité et son intégrité. C est la raison

Plus en détail

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er.

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er. LOIS LOI n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne (1) NOR : BCFX0904879L L Assemblée nationale et le Sénat

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS

THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS LISBONNE, PORTUGAL 4 JUIN 2014 THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS Considérant qu EL a adopté une Charte du Sport

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d ouverture

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans Fédération de Squash belge asbl Vorselaarsebaan 64 2200 Herentals Tel. +32 (0)14 85 96 00 tine@vsf.be www.belgiansquash.be BTW BE 0414.528.807 Banque : BE16 3101 1516 6974 Art. 18 Championnat de Belgique

Plus en détail

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 «Airbag en détails» CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI

Plus en détail

Association de hockey mineur de Chambly

Association de hockey mineur de Chambly Association de hockey mineur de Chambly 1.0 Généralités Statuts et règlements 1.1. Nom Le nom de l association est Association de hockey mineur de Chambly (numéro dossier 3837-71, charte signée le troisième

Plus en détail

Le point sur les bus locaux

Le point sur les bus locaux Le point sur les bus locaux ALEXANDRE PONCHAUT CONSEILLER Soucieux d améliorer les services offerts aux citoyens, les pouvoirs locaux sont de plus en plus nombreux à décider de l acquisition et de la mise

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS

FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS 1 IMPORTANT A L APPROCHE DE VOS ASSEMBLEES GENERALES PENSEZ A METTRE A JOUR VOS STATUTS OU REGLEMENT INTERIEUR SELON LE CAS Les fondateurs d'une association peuvent avoir

Plus en détail

(A.R. 24.11.2009 - M.B. 03.12.2009) modifié par (A.R. 23.05.2013 M.B. 12.07.2013) (A.R. 26.01.2014 M.B. 10.03.2014) - COORDINATION OFFICIEUSE -

(A.R. 24.11.2009 - M.B. 03.12.2009) modifié par (A.R. 23.05.2013 M.B. 12.07.2013) (A.R. 26.01.2014 M.B. 10.03.2014) - COORDINATION OFFICIEUSE - mars 2014 LOTERIE NATIONALE Société anonyme de droit public (Loi du 19 avril 2002) RUE BELLIARD 25-33 1040 BRUXELLES Tél. : 02/238.45.11 MODALITES GENERALES DE LA PARTICIPATION AUX LOTERIES PUBLIQUES ET

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Avis A. 1123 sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Adopté par le Bureau du CESW le 24 juin 2013 INTRODUCTION Le 8 avril 2013, le Président

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement

Plus en détail

LES 8 ESSENTIELLES POUR LES ARCHITECTES & LES CITOYENS MÉMORANDUM

LES 8 ESSENTIELLES POUR LES ARCHITECTES & LES CITOYENS MÉMORANDUM 8 ESSENTIELLES LES POUR LES ARCHITECTES & LES CITOYENS MÉMORANDUM ÉLECTIONS MAI 2014 ORDRE DES ARCHITECTES CONSEIL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE L Ordre des Architectes est une institution de droit public,

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Conférence de Presse. Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs

Conférence de Presse. Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES et SOCIALES Paris, le 20 février 2007 Conférence de Presse Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Le prix du fair-play

Le prix du fair-play LE RESPECT, C EST DEJA UNE VICTOIRE! Panathlon Wallonie-Bruxelles L emblème de l éthique sportive en Belgique Le prix du fair-play Le service Sport de la Province du Brabant Wallon PANATHLON Wallonie-Bruxelles

Plus en détail

I. INTRODUCTION LUXEMBOURG

I. INTRODUCTION LUXEMBOURG Institut suisse de droit comparé Schweizerisches Institut für Rechtsvergleichung Istituto svizzero di diritto comparato Swiss Institute of Comparative Law LUXEMBOURG ISDC - Dorigny - CH-1015 Lausanne (Suisse)

Plus en détail

L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1

L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES. TRANSVERS CONSULTING L'audit des compagnies d'assurances 2005 1 L AUDIT INTERNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES 2005 1 Séminaire - Atelier L audit interne dans l assurance 1 ère communication : Généralités sur l audit interne 2 ème communication : L audit interne des compagnies

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE

CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE Conditions relatives aux cartes Les présentes Conditions relatives aux cartes sont d application sur

Plus en détail

1. Types de jeux concours par SMS et légalité

1. Types de jeux concours par SMS et légalité Jeux concours au Luxembourg Cadre légal 12/08/2008 2 1. Types de jeux concours par SMS et légalité Type de jeu concours par SMS Situation Base légale Participation gratuite, objectif publicitaire Participation

Plus en détail

LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine .ch et .li conclu entre Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous

Plus en détail

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP Service public fédéral Intérieur Direction générale institutions et population Service Population et Cartes d identité Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Plus en détail

L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience

L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience L encadrement de la publicité alcool en France Description et retour d expérience Colloque Offre d alcool et conséquences sociales Service public fédéral santé publique de Belgique 26 septembre 2014 1

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N de pourvoi: 10-23837 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans

COMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans COMMUNIQUÉ DE PRESSE 14,7% de la population belge sous le seuil de pauvreté 1 La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans Forte hausse des demandes de microcrédits

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015 TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic DNACG DE LA FFVBDNACG DE LA FFVB Article 1 Définition Article 2 Rôle Article 3 - Organisation Article

Plus en détail

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE)

ISF STATUTS. Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire. Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) ISF STATUTS Structures de la Fédération Internationale du Sport Scolaire Assemblée Générale (AG) Comité Exécutif (CE) Membres élus du Comité Exécutif un Président un Vice-président un Secrétaire Général

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

CHAPITRE 3. Jockeys Professionnels, Apprentis, Gentlemen-Riders et Cavalières

CHAPITRE 3. Jockeys Professionnels, Apprentis, Gentlemen-Riders et Cavalières CHAPITRE 3. Jockeys Professionnels, Apprentis, Gentlemen-Riders et Cavalières 1 Prescriptions générales a. Aucune personne ne peut monter dans une course publique régie par le présent Code et Règlement

Plus en détail

Règlementation en matière de remboursement des frais

Règlementation en matière de remboursement des frais Règlementation en matière de remboursement des frais Le règlement ci-après établit les normes applicables au sein de l A.W.B.B. pour le remboursement par la Trésorerie des frais engagés par ses membres

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter

Plus en détail

Statuts : Etoile Saint Amandoise.

Statuts : Etoile Saint Amandoise. Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES MAPA Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites

Plus en détail

Loi sur la sécurité privée

Loi sur la sécurité privée DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 (2006, chapitre 23) Loi sur la sécurité privée Présenté le 16 décembre 2004 Principe adopté le 31 mai 2006 Adopté le 14 juin 2006 Sanctionné

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT 03 Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant en son nom, n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations

Plus en détail

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS LES NOUVELLES CONTRAINTES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS I - PREAMBULE Jusqu à présent, la majorité des achats d équipements effectués par les services échappaient à la réglementation relative aux marchés

Plus en détail