Collectif varois pour un audit citoyen de la dette publique

Transcription

1 Collectif varois pour un audit citoyen de la dette publique Collectif national : Lettre du CAC 83 n 5 / mai 2013 Compte rendu de la réunion du 14 mai Présents : BERRUS Etienne (P.O.), COCHENEC Guy(Indignés), DE ROBERTIS Cristina (ATTAC), PASCAL Henri (ATTAC). Le faible nombre de présents à cette réunion est peut être dû à l oubli d envoi de rappel de la date et du lieu de la réunion ; il faudra faire ce rappel systématiquement. Municipalités varoises «Var Matin» du 16 avril 2013 a publié deux pages sur les emprunts toxiques. Il recense (source Libération) 27 municipalités ayant contracté des emprunts toxiques auprès de Dexia qui provoquent des surcouts : - de 0 à 10% : Ollioules, Toulon, Brignoles, Le Pradet, Hyères, Sollies Pont, La Londe, Pierrefeu, Brignoles, Cogolin, Grimaud ; - de 10 à 20% : Saint Cyr, Carqueiranne, La Roquebrussane, Saint Maximin, Le Lavandou, Cavalaire, La Croix Valmer, Saint Tropez, Roquebrune, Puget sur Argens, Fréjus, Draguignan ; - de 20 à 50 % : Six Fours, La Seyne, Bormes, Saint Raphaël. Cette liste est sans doute à préciser et à mettre à jour. Dans ce même article, on apprend que la commune de Cuers a attaqué en justice Dexia. Il y a donc actuellement trois municipalités varoises ayant attaqué Dexia devant les tribunaux : Le Pradet, Saint Tropez et Cuers. La prescription jouant à partir du 19 juin prochain, il est urgent pour les municipalités ayant contracté des emprunts toxiques de décider, avant cette date, si elle engage ou non une action en justice. Nous décidons de publier une lettre ouverte aux élus locaux que nous diffuserons après notre rencontre avec Jean Pierre VERAN, président de l association des maires du Var. Cette lettre est une lettre type rédigée par le collectif national reprenant la proposition d initiative envoyée aux comités locaux (texte à la suite). Solidarité Grèce Décidée lors de la dernière réunion, nous organiserons, le samedi 1 er juin prochain, une action en solidarité avec l Altersommet qui se tient à Athènes les 7 et 8 juin prochain. Une distribution de tract est programmée donc samedi 1 er juin à La Seyne à 10h 30 sur le marché, et à Toulon à 14h dans la zone piétonne. Nous diffuserons le tract national s il y en a un, sinon il sera rédigé localement. Nous ferons appel à l UD CGT pour le tirage (700 exemplaires) Conférence de presse Pour faire le point sur notre action en direction des municipalités varoises et pour dire notre solidarité avec la Grèce nous organiserons une conférence de presse les 28 ou 29 mai, si possible au Café culture de Toulon (H. Pascal leur téléphone). Cinéma au Royal G. Cochenec va voir avec le Royal la possibilité d organiser la projection du film «Le Grand Chambardement». H. Pascal va voir avec ATTAC si Frédéric Lordon peut venir animer le débat, ou, à défaut, le réalisateur. Prochaine réunion : mardi 18 juin 18h Bourse du travail de Toulon 1

2 PROPOSITION D INITIATIVE POUR LES CAC LOCAUX sur la dette publique locale PRÊTS TOXIQUES : INTERROMPRE IMMÉDIATEMENT LE PAIEMENTS DES INTÉRÊTS ET ATTAQUER LES BANQUES EN JUSTICES AVANT LE 19 JUIN 2013 UN GESTE CITOYEN NÉCESSAIRE Trois décisions récentes sont venues donner un signal encourageant aux acteurs publics locaux impactés par des emprunts toxiques. Tout d abord, le 31 mai 2012, la chambre régionale des comptes d Auvergne Rhône- Alpes a considéré que les dépenses relatives au paiement des intérêts des prêts toxiques de la commune de Sassenage ne présentaient pas un caractère obligatoire dans la mesure où elles étaient susceptibles d être sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant. Ensuite, le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à la commune de Saint-Étienne qui avait interrompu le paiement des intérêts à Royal Bank of Scotland, une décision confirmée par la Cour d appel de Paris le 4 juillet Le 11 novembre 2012, RBS a conclu un accord amiable avec la ville en acceptant de prendre à sa charge 50 % de la soulte pour dénouer deux contrats de swap contestés. Enfin, dernièrement, le 8 février 2013, dans une affaire opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia, le tribunal de grande instance de Nanterre a décidé la nullité de la clause d intérêt de trois contrats pour défaut de mention du TEG dans le fax de confirmation des prêts. Au vu de ces trois décisions, le CAC national invite l ensemble des collectifs locaux à se rapprocher des communes, hôpitaux, organismes de logement social et autres acteurs publics de leur ressort contaminés par les emprunts toxiques pour les inviter à : - Cesser le paiement des intérêts affairant à ces emprunts. - Engager une action en justice contre les banques qui leur ont proposé ce type d emprunts. - Exiger des pouvoirs publics une profonde réforme du financement des acteurs publics locaux pour que soient mis à disposition de ces derniers des emprunts non risqués à taux préférentiels. Les pouvoirs publics devront également prendre toute les mesures utiles afin d obliger les banques à substituer aux prêts toxiques qu elles ont commercialisés des emprunts non risqués (à taux fixe ou à taux révisable classiques), sans soulte, sans allongement de durée, sans clause léonine ou abusive pour les emprunteurs, les banques devant supporter la totalité des surcoûts que leurs produits ont généré pour les emprunteurs. Il importe que les collectifs locaux invitent les acteurs publics locaux à engager leur action en justice au plus tôt, car les emprunteurs qui ont signé leurs contrats de prêt avant juin 2008 ont jusqu au 19 juin 2013 pour engager une action en responsabilité contractuelle. En effet, la loi N du 17 juin 2008 (votée le 17 juin, publiée au Journal officiel le 18 et 2

3 applicable le 19) portant réforme de la prescription en matière civile a modifié l article 2224 du Code civil qui dispose : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer». Une action après le 19 juin 2013 sera toujours possible, mais cela sera plus compliqué pour l emprunteur qui devra apporter la preuve des raisons objectives qui l ont empêché de s apercevoir du caractère erroné du contrat avant cette date. Les actions en justice contre les banques et leurs mauvaises pratiques ne sont pas spécifiques aux collectivités publiques françaises. Ainsi, en Italie, des collectivités confrontées au même type de problème ont saisi la justice. Ainsi, le 19 décembre 2012, le tribunal de Milan a condamné quatre grandes banques pour escroquerie et a prononcé des peines particulièrement sévères à leur encontre. Neuf de leurs responsables ont également été condamnés. En Belgique, en décembre 2011, le CADTM Belgique, ATTAC Bruxelles 2 et ATTAC Liège, rejoints par deux députées fédérales écologistes (Zoé Genot et Meyrem Almaci) ont introduit un recours devant le Conseil d État belge pour faire annuler pour illégalité un arrêté royal apportant la garantie de l État belge à Dexia pour 54,45 milliards d euros. En France, les pistes juridiques susceptibles d être utilisées par les emprunteurs pour engager une action sont présentées dans le livre Les prêts toxiques, une affaire d État. Comment les banques financent les collectivités locales, Patrick Saurin, Demopolis & CADTM, Pour vous aider dans votre action auprès de vos interlocuteurs locaux, nous vous proposons un modèle de courrier en vue de saisir les élus ainsi que les responsables des hôpitaux et des organismes de logement social confrontés à des prêts toxiques. Ce courrier qui reprend succinctement le contenu de cette note est destiné à saisir officiellement ces responsables locaux et à les inciter à cesser le paiement des intérêts de leurs prêts et à agir en justice. Il a également pour vocation à les faire s exprimer sur ce sujet et plus largement sur la question du financement des acteurs publics locaux. Dans les jours qui viennent, les copies de décisions de justice et de la décision de la chambre régionale des comptes vous seront adressées. Le CAC national va également adresser un courrier sur le sujet des prêts toxiques à l attention des responsables des associations d élus locaux afin d essayer de trouver une nouveau relai auprès d eux. ANNEXE Lors des réunions avec les CAC locaux, on nous pose souvent cette question : Le CAC préconise de faire payer aux banques l intégralité des surcoûts des prêts toxiques, or cette position n implique-t-elle pas de faire supporter par l État, et à travers lui les contribuables, les surcoûts générés par les 10 milliards d encours de prêts toxiques de Dexia Municipal Agency (DEXMA) repris par la Société de Financement Local (SFIL détenue à 75% par l État, à 20% par la CDC et à 5% par la Banque postale)? Il existe selon nous une solution de droit pour éviter que les contribuables, à travers l État, ne soient appelés à payer ces surcoûts. Nous préconisons que les banques de 3

4 contrepartie 1 des banques prêteuses dans ce type de montage financier soient appelées solidairement avec les banques prêteuses à supporter l intégralité des surcoûts consécutifs aux montages financiers auxquelles elles ont participé. En effet, le prêt structuré ne peut être considéré isolément mais doit être examiné dans le cadre d un ensemble associant l emprunteur, le prêteur et la banque de contrepartie. Dans la mesure où les prêts structurés sont considérés comme illégaux ou illégitimes, la banque de contrepartie doit être elle aussi tenue co-responsable du montage délictueux auquel elle a participé. Accepter d exonérer des banques de contrepartie de ce type de responsabilité reviendrait à considérer légales et légitimes les contre-garanties qu elles pourraient apporter à des trafiquants de drogue, à des délinquants se livrant au trafic d êtres humains ou à des malfaiteurs ayant des activités de blanchiment d argent. Les banques ont obligation de se renseigner sur la moralité de leurs clients et sur la licéité des opérations effectuées par ces derniers. En l espèce, il est incontestable que les banques de contrepartie ont failli à ces obligations. Dans notre cas de figure, cela permettrait de faire supporter les surcoûts des prêts toxiques de DEXMA, non plus à la SFIL (et à travers elle à l État et aux contribuables), mais aux banques de contrepartie intervenantes dans ces emprunts toxiques. Ces banques de contrepartie, parmi lesquelles on compte notamment Goldman Sachs, Morgan Stanley, Royal Bank of Scotland, HSBC, Dexia Bank Belgium, Deutsche Bank, etc.) et qui portent une lourde responsabilité dans la crise financière qui a débuté en 2007 ont tout à fait les moyens financiers de supporter les surcoûts. BON DE COMMANDE du livre Les prêts toxiques, une affaire d État Notre camarade Patrick Saurin du Collectif d Audit Citoyen vient de publier un livre sur les prêts toxiques. Dans son travail, il explique le mécanisme machiavélique de ces emprunts mais il propose surtout aux acteurs publics contaminés par ce virus des pistes de droit pour cesser le paiement des intérêts et attaquer les banques en justice. Les militants des collectifs locaux ont tout intérêt à informer les représentants de leurs collectivités, de leurs hôpitaux publics et de leurs organismes de logement social qui seraient impactés par les prêts toxiques de l existence de ce livre, véritable outil de lutte au service d un combat citoyen qui nous concerne tous. Cette information auprès des acteurs publics locaux et de leurs salariés, les syndicalistes en particulier, doit être faite au plus tôt car les emprunteurs ont jusqu au 19 juin 2013 pour engager une action en responsabilité contractuelle contre les banques (du fait de la réforme de la prescription en matière civile intervenue en juin 2008 qui prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d un 1 Les banques de contrepartie ont pour vocation de garantir la banque prêteuse du risque pris par cette dernière avec un client. Par exemple, prenons un contrat de prêt dont le taux est fonction du taux de change entre l euro et le franc suisse. Si ce contrat prévoit une augmentation du taux d intérêt du prêt si le franc suisse se valorise par rapport à l euro et que cette situation se produise, c est l emprunteur qui supporte le risque en payant plus d intérêts. Dans la situation inverse, si c est l euro qui se valorise par rapport au franc suisse, le taux d intérêt baisse et c est la banque prêteuse qui supporte un manque à gagner du fait de la diminution des intérêts payés. Or la banque prêteuse a pris soin précisément de se couvrir de ce risque avec une banque de contrepartie auprès de laquelle elle s est assurée moyennant le paiement d une prime. La banque de contrepartie lui verse le différentiel des intérêts que la banque prêteuse aurait dû encaisser. Le coût de la prime est en réalité neutre pour elle car elle a pris soin de l intégrer dans la marge qu elle encaisse au titre du prêt qu elle aura majorée. 4

5 droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer). Une action après le 19 juin 2013 sera toujours possible, mais cela sera plus compliqué pour l emprunteur qui devra apporter la preuve des raisons objectives qui l ont empêché de s apercevoir du caractère erroné du contrat avant cette date. Les commandes (groupées si possible) sont à passer directement auprès de Patrick Saurin : patricksaurin@wanadoo.fr tél : Patrick SAURIN 48, boulevard de Picpus Paris Le prix du livre est de 15 euros. Il n y a pas de frais de port à régler. Les chèques sont à établir à l ordre du CADTM (Comité pour l Annulation de la Dette du Tiers Monde), car Patrick reverse l intégralité de ses droits à cette organisation dont il est membre et qui est coéditeur de l ouvrage. 5