DELIBERATION. DU Soutien régional aux missions locales Avances des subventions 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

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1 1 DELIBERATION DU Soutien régional aux missions locales Avances des subventions 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code du travail ; VU La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle ; VU La loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU Le protocole 2010 des missions locales signé le 30 septembre 2010 entre l Etat, l Association des Régions de France, l Assemblée des Départements de France, l Association des Maires de France et le Conseil National des Missions Locales ; VU La délibération CR n du 27 juin 2007 relative au «Schéma régional de la formation tout au long de la vie » ; VU La délibération CR n du 27 juin 2008 relative au rapport cadre «Vers un service public régional de la formation et de l insertion professionnelles» ; VU La délibération CR n du 8 octobre 2009 relative au «Dispositif régional chèque permis de conduire» ; VU La délibération CR n du 16 avril 2010 relative à la «délégation d attribution du Conseil Régional à sa commission permanente» VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par la délibération CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération CR n du 17 juin 2010 relative au «Service public régional de la formation et de l insertion professionnelles, dispositifs régionaux «deuxième chance» à destination des 16/25 ans (espaces dynamiques d insertion, école de la deuxième chance, aide au permis de conduire) ; VU La délibération CR n du 16 février 2012 relative au «Renforcement du service public de formation et d insertion professionnelles par la mise en place ou l adaptation des mesures : - d accompagnement de projets professionnels, et d aides individuelles pour acquérir ou valider des qualifications et des compétences - de soutien au développement des moyens pédagogiques des organismes de formations et à leur capacité d intervention territoriale et d innovation.» VU La délibération CP n du 17 novembre 2010 relative au «Soutien régional aux missions locales : avances des subventions 2011, ajustement du parcours d orientation professionnelle 2010, programme régional de formation des personnels des missions locales 2011, aide régionale au permis de conduire»; VU La délibération CP n du 7 juillet 2011 relative à l «Aide régionale au financement de la gratuité des transports destinée aux jeunes en insertion» ; VU La délibération CP n du 16 novembre 2011 relative au «Soutien régional aux missions locales : renouvellement de la convention triennale de partenariat et de financement» et ses avenant n 1 et 2 respectivement passés à la CP n du 26 janvier 2012 et à la CP n du 21 novembre 2012 et son avenant n 1; relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ;

2 2 VU La délibération CP n du 4 avril 2013 relative à la répartition du nombre de places POP attribuées aux missions locales et qui fait l objet d une modification par la présente CP. VU La délibération CP n du 30 mai 2013 relative à l «Avenant à la convention conclue avec le club régional d entreprises partenaires de l insertion (CREPI) dans le cadre du dispositif «Appui à l orientation professionnelle des actifs» pour l action «Ambassadeur des métiers» concernant la période de juillet à décembre 2013 modification des montants alloués aux missions locales dans le cadre de la subvention allouée pour l attribution dissolution du GIP- MIJ, création d une nouvelle mission locale sur le territoire de la communauté d agglomération Argenteuil Bezons: signature d une convention et proposition d avenants de transfert.» VU La convention signée le 30 septembre 2005 entre la Région et le STIF portant sur les chèques mobilité, approuvée par la délibération CP n du 9 juin 2005 «Chèques mobilité et parcours d orientation professionnelle», prorogée par la délibération CP n du 12 juin 2008 «Accueil, information, orientation, 2 ème avenant de prorogation de la convention chèque mobilité» ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 VU L amendement de l exécutif rapport CR n relatif au soutien aux cités des métiers, structures d Accueil d Information et d Orientation ; VU Le rapport présenté par onsieur le résident du onseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance VU L avis de la commission des transports et des mobilités ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Attribution d une subvention de fonctionnement. Attribue aux missions locales, au titre des avances sur la subvention globale de fonctionnement 2014, les subventions indiquées en annexe 1 à la présente délibération. Affecte à cet effet une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», programme HP (111004) «accès à l information et à l orientation», action «soutien aux missions locales et PAIO», nature 657 «subventions» du budget Article 2 : Attribution d une subvention au titre du dispositif «Parcours d Orientation Professionnelle». Attribue aux missions locales, au titre du dispositif «Parcours d Orientation Professionnelle» l avance de leur subvention 2014, selon la répartition figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte, au titre du dispositif «Parcours d Orientation Professionnelle», une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», programme HP (111004) «accès à l information et à l orientation», action «soutien aux missions locales et PAIO», nature 657 «subventions» du budget 2013.

3 3 Article 3 :.Modification de la répartition du nombre de place de Parcours d Orientation Professionnelle. Modifie la répartition du nombre de places de Parcours d Orientation Professionnelle 2013 attribuées aux missions locales par la délibération CP du 02 avril 2013 selon le tableau présenté en annexe 2 à la présente délibération. Article 4 : Attribution d une subvention au titre du dispositif «Parrainage». Attribue aux missions locales, au titre du dispositif «Parrainage» l avance de leur subvention 2014, selon la répartition figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte, au titre du dispositif «Parrainage», une autorisation d engagement d un montant de ,00 sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», programme HP (111004) «accès à l information et à l orientation», action «soutien aux missions locales et PAIO», nature 657 «subventions» du budget Article 5 : mobilité». Attribution d une subvention au titre du dispositif «Chèques Attribue aux missions locales, au titre du dispositif «Chèques mobilité» l avance 2014, selon la répartition figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte, au titre du dispositif «Chèques mobilité», une autorisation d engagement d un montant de ,00 répartie comme suit : disponibles sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP «Actions spécifiques en matière de tarification», action «Jeunes en insertion» du budget disponibles sur le chapitre 931«formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», programme HP (111004) «accès à l information et à l orientation», action «soutien aux missions locales et PAIO», nature 657 «subventions» du budget Article 6 : Attribution d une subvention au titre de l aide au permis de conduire. Décide d attribuer aux missions locales concernées une subvention pour la réalisation de leur projet d aide au permis de conduire selon la répartition figurant en annexe 3 à la présente délibération. Décide de participer, au financement du dispositif d aide régionale au permis de conduire, par l attribution de subventions pour un montant total maximum prévisionnel de Affecte à cet effet, une autorisation d engagement d un montant de sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», programme HP (111008) «rémunération et accompagnement des stagiaires», action «mesures d accompagnement des stagiaires», nature 657 «subventions» du budget régional Approuve la convention type figurant en annexe 4 à la présente délibération. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention type figurant en annexe 4 à la présente délibération.

4 4 Autorise le Président à signer les conventions. Article 7 : Attribution d une subvention au titre du dispositif «Programme Régional de Formation». Décide de participer au titre du dispositif «Programme Régional de Formation» au financement du projet de formation des personnels des missions locales et des structures adhérentes à la convention collective des missions locales détaillée en annexe 6 la présente délibération. Affecte à cet effet, une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «formation professionnelle», programme HP (111004) «Accès à l information et à l orientation» action «Soutien aux missions locales», nature 657 «subventions» du budget régional Approuve la convention à conclure avec l OPCA UNIFORMATION, figurant à l annexe 5 à la présente délibération. Subordonne l octroi de la subvention à la signature de cette convention et autorise le président à la signer. Article 8 : Transfert des activités de la mission locale Sud Ouest Seine et Marne portée par l association «Insertion et développement» à l association «Emploi Insertion Melun Val de Seine». Approuve, au titre de l année 2014, la convention de soutien à la mission locale Sud Ouest Seine et Marne portée par l association «Emploi Insertion Melun Val de Seine» et figurant en annexe 6 à la présente délibération. Subordonne le versement de subventions à la signature de la convention de soutien telle qu'annexée à la présente délibération en annexe 6 et autorise le Président à la signer. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l'attribution de ces subventions à compter du 1er janvier 2014.» JEAN-PAUL HUCHON

5 5 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : DETAIL DES AVANCES 2014 AUX MISSIONS LOCALES

6 6 Mission locale dept Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 Mission Locale de Paris 75 Mission Locale du Bassin Chellois 77 Mission Locale de la Brie et des Morins 77 Mission Locale des Boucles de la Marne 77 Maison de l'emploi et de la formation Nord- Est 77 / Département mission locale 77 Mission Emploi- Insertion Melun Val de Seine / Mission Locale du Sud Ouest Seine et Marne 77 Mission Locale de la Plaine de France 77 Maison de l'emploi et de la formation de Sénart / activité mission locale 77 Mission Locale du Bassin Economique de Montereau 77 Mission Locale de la Seine et du Loing 77 Mission Locale du Provinois 77 LOI , , , , , , ,15 LOI ,12 0, , , , , ,38 LOI , , , , , , ,15 Groupement d'interet Public (GIP) , , , , , , ,27 LOI , , , , , , ,67 LOI , , , , , , ,32 Groupement d'interet Public (GIP) , , , , , , ,71 LOI , , , , , , ,24 LOI , , , , , , ,31 LOI , , , , , , ,27 LOI , , , , , , ,12

7 7 Mission locale dept Mission Locale pour l'emploi du Plateau de Brie 77 Mission Locale pour l'emploi de Marne la Vallée / Val Maubuée 77 Mission Locale Intercommunale de Conflans Ste Honorine, Chanteloup-les-Vignes, Andresy, Maurecourt 78 Mission Locale pour l'insertion Sociale et Porfessionnelle des Jeunes de Saint Quentin en Yvelines et des Environs 78 Mission Locale du Mantois 78 Mission Locale Intercommunale des Mureaux 78 Mission Locale de Plaisir - Val de Gally 78 Mission Locale Intercommunale de Poissy 78 Mission Locale Intercommunale de Rambouillet 78 Mission Locale de Saint Germain en Laye et des communes environnantes 78 Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 LOI , , , , , , ,93 LOI , , , , , , ,27 LOI , , , , , , ,74 LOI , , , , , , ,22 LOI , , , , , , ,83 LOI , , , , , , ,58 LOI ,13 0,00 0 0, , , , ,18 LOI , , , , , , ,97 LOI , , , , , , ,07 LOI , , , , , , ,94

8 8 Mission locale dept Mission Locale de Sartrouville, Houilles, Maisons-Lafitte, Montesson, Carrièressur-Seine, Le Mesnil-le- Roi 78 Mission Locale Intercommunale de Versailles 78 Mission Locale Nord- Essonne 91 Mission Locale des Trois Vallées 91 Mission Intercommunale Vers l'emploi (MIVE) 91 Mission Locale Sud- Essonne 91 DYNAMIQUE EMPLOI - Mission Locale d'evry 91 Mission Locale de Grigny 91 VITACITE, la mission locale 91 Mission Locale du Val d'orge 91 Insertion et Développement du Val d'yerres/val de Seine 91 Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 LOI ,12 0, , , , , ,89 LOI ,62 0, , , , , ,63 LOI , , , , , , ,00 LOI , , , , , , ,04 LOI , , , , , , ,23 LOI , , , , , , ,21 LOI , , , , , , ,10 LOI , , , , , , ,90 LOI , , , , , , ,48 LOI , , , , , , ,87 LOI , , , , , , ,13 LOI , , , , , , ,87 Mission Locale des Ulis 91 Maison des Entreprises et de l'emploi des Hauts-de-Bièvre / activité Mission locale 92 LOI ,52 0, , , , , ,06

9 9 Mission locale dept Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 Mission Locale Asnières/Villeneuve La Garenne 92 Mission Locale de Bagneux- Clamart - Fontenay aux Roses - Malakoff - Association ARCHIMEDE 92 Mission Locale Intercommunale de Châtillon/Montrouge 92 Mission Locale de Clichy - Mission Clichoise pour l'insertion Sociale Professionnelle des Jeunes 92 Mission Locale de Colombes - Association Colombienne pour l'insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de 16 à 25 ans 92 Partenaires pour l'emploi - Mission locale Rives de Seine 92 Mission Locale pour l'insertion Professionnelle et Sociale des Jeunes de Gennevilliers 92 Seine Ouest Entreprise et Emploi / Maison des Entreprises et de l'emploi (activité Mission locale) 92 Groupement d'interet Public (GIP) ,23 0, , , , , ,23 LOI , , , , , , ,52 LOI , , , , , , ,25 LOI ,06 0,00 0 0, , , , ,78 LOI ,72 0, , , , , ,08 LOI ,74 0,00 0 0, , , , ,84 LOI , , , , , , ,68 LOI ,11 0,00 0 0, , , , ,25

10 10 Mission locale dept Maison de l'emploi et de la formation de Nanterre/activité mission locale 92 Maison de l'emploi Rueil-Suresnes / activité mission locale 92 Mission Locale d'aubervilliers - AISPJA 93 MEIFE - Maison de l'emploi, de l'insertion, de la Formation et de l'entreprise d'aulnay sous Bois 93 Mission Locale Intercommunale de la MIRE Bobigny, Drancy, Le Blanc-Mesnil 93 Mission Locale pour l'emploi de Bondy 93 Mission Locale pour l'emploi de la Dhuys 93 Mission Locale Intercommunale de La Courneuve, Le Bourget, Stains et Dugny 93 Mission Intercommunale pour l'insertion des Jeunes (MIIJ) 93 Mission Intercommunale pour l'emploi des Jeunes Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 Groupement d'interet Public (GIP) , , , , , , ,03 Groupement d'interet Public (GIP) ,82 0,00 0 0, , , , ,94 LOI , , , , , , ,88 LOI , , , , , , ,37 LOI , , , , , , ,38 LOI , , , , , , ,78 LOI , , , , , , ,86 LOI ,48 0,00 0 0, , , , ,53 LOI , , , , , , ,16 LOI ,58 0,00 0 0, , , , ,16

11 11 Mission locale dept Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 Mission Locale Sud Mission Locale de la Lyr - Pantin/Le Pré St Gervais/Les Lilas 93 Mission Locale Intercommunale Rosny sous Bois / Neuilly Plaisance 93 Mission Locale Intercommunale de St Denis/Pierrefitte - OBJECTIF EMPLOI 93 Mission Locale Intercommunale de Sevran - Tremblay en France Villepinte 93 Mission Locale de Gagny/Villemomble/Les Pavillons sous Bois 93 Mission Locale du Plateau Briard 94 Mission Locale Intercommunale du Nord Ouest du Val de Marne (INNOVAM) 94 Mission Locale d'orly- Choisy Le Roi- Villeneuve le Roi-Ablon sur Seine (MLOCVA) 94 AIFP Mission Locale de la Plaine Centrale du Val de Marne 94 LOI , , , , , , ,89 LOI ,44 0,00 0 0, , , , ,57 LOI , , , , , , ,20 LOI , , , , , , ,43 LOI , , , , , , ,89 LOI ,62 0, , , , , ,12 LOI ,55 0, , , , , ,69 LOI , , , , , , ,03 LOI , , , , , , ,09 LOI , , , , , , ,34

12 12 Mission locale dept Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 Mission Locale des Villes du Nord du Bois 94 Mission Locale de Bièvre, Val de Marne et Fresnes 94 Mission Locale de Maisons Alfort/ Charenton/Saint- Maurice/Saint-Maur 94 Mission Locale Intercommunale des Bords de Marne 94 GIP-Mission Locale Intercommunale de Villeneuve St Georges/Valenton 94 Mission Locale des Portes de la Brie 94 Mission Locale Intercommunale - GIP d'ivry-vitry 94 Mission Locale Milnovoise 95 Mission Locale Argenteuil-Bezons 95 Mission Locale Agir pour la Valorisation par l'emploi et les Compétences 95 Mission Locale de la Vallée de Montmorency 95 Mission Locale SeinOise 95 Groupement d'interet Public (GIP) , , , , , , ,54 LOI , , , , , , ,17 LOI , , , , , , ,62 LOI , , , , , , ,24 Groupement d'interet Public (GIP) ,34 0, , , , , ,64 LOI , , , , , , ,61 Groupement d'interet Public (GIP) , , , , , , ,07 LOI , , , , , , ,33 LOI , , , , , , ,14 LOI , , , , , , ,56 LOI , , , , , , ,64 LOI , , , , , , ,09

13 13 Mission locale dept Statut juridique Montant maximum prévisionnel de l avance de la subvention de fonctionnement 2014 à affecter Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention POP 2014 à affecter Nombre de places POP Avance Montant maximum prévisionnel de l'avance de la subvention parrainage 2014 à affecter Nom bre de plac es Avan ce parra inag e 2014 Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région) Montant maximum prévisionnel de l'avance du plafond "chèques mobilité 2014" (participation Région+ Stif) Total des crédits maximum à verser aux missions locales pour l'avance 2014 (hors plafond chèques mobilité) Total des crédits à affecter pour l'avance 2014 AISPJ - Mission Locale Val d'oise Est 95 Mission Locale de Taverny -G.I.P. Insertion 95 LOI , , , , , , ,53 Groupement d'interet Public (GIP) , , , , , , , , , , , , , ,00

14 14 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : TABLEAU D AJUSTEMENT DU VOLUME DE PLACES DU PARCOURS D ORIENTATION PROFESSIONNELLE 2013

15 15 Mission locale Nombre initial de places conventionnées (CP du 30 mai 2013) Montant initial (CP du 30 mai 2013) Ajustements des places proposés Montant des ajustements proposés Nombre final de places conventionnées après ajustements Montant final du POP 2013 après ajustements Mission Locale de Paris Mission Locale de la Brie et des Morins Mission Locale des Boucles de la Marne Maison de l'emploi et de la formation Nord-Est 77 / Département mission locale Mission Locale du Sud Ouest Seine et Marne/ Insertion et Développement Mission Locale de la Plaine de France Maison de l'emploi et de la formation de Sénart / activité mission locale Mission Locale du Bassin Economique de Montereau Mission Locale de la Seine et du Loing Mission Locale du Provinois Mission Locale pour l'emploi du Plateau de Brie Mission Locale pour l'emploi de Marne la Vallée / Val Maubuée Mission Locale Intercommunale de Conflans Ste Honorine, Chanteloup-les- Vignes, Andresy, Maurecourt Mission Locale pour l'insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes de Saint Quentin en Yvelines et des Environs Mission Locale du Mantois Mission Locale Intercommunale des Mureaux Mission Locale Intercommunale de Poissy Mission Locale Intercommunale de Rambouillet Mission Locale de Saint Germain en Laye et des communes environnantes

16 16 Mission locale Nombre initial de places conventionnées (CP du 30 mai 2013) Montant initial (CP du 30 mai 2013) Ajustements des places proposés Montant des ajustements proposés Nombre final de places conventionnées après ajustements Montant final du POP 2013 après ajustements Mission Locale Nord-Essonne Mission Locale des Trois Vallées Mission Intercommunale Vers l'emploi (MIVE) Mission Locale Sud-Essonne DYNAMIQUE EMPLOI - Mission Locale d'evry Mission Locale de Grigny VITACITE, la mission locale Mission Locale du Val d'orge Insertion et Développement du Val d'yerres/val de Seine Mission Locale des Ulis Mission Locale de Bagneux- Clamart - Fontenay aux Roses - Malakoff - Association ARCHIMEDE Mission Locale Intercommunale de Châtillon/Montrouge Mission Locale pour l'insertion Professionnelle et Sociale des Jeunes de Gennevilliers Maison de l'emploi et de la formation de Nanterre/activité mission locale Mission Locale d'aubervilliers - AISPJA MEIFE - Maison de l'emploi, de l'insertion, de la Formation et de l'entreprise d'aulnay sous Bois Mission Locale Intercommunale de la MIRE Bobigny, Drancy, Le Blanc-Mesnil Mission Locale pour l'emploi de Bondy Mission Locale pour l'emploi de la Dhuys Mission Intercommunale pour l'insertion des Jeunes (MIIJ)

17 17 Mission locale Nombre initial de places conventionnées (CP du 30 mai 2013) Montant initial (CP du 30 mai 2013) Ajustements des places proposés Montant des ajustements proposés Nombre final de places conventionnées après ajustements Montant final du POP 2013 après ajustements Mission Locale Sud Mission Locale Intercommunale Rosny sous Bois / Neuilly Plaisance Mission Locale Intercommunale de St Denis/Pierrefitte - OBJECTIF EMPLOI Mission Locale Intercommunale de Sevran - Tremblay en France - Villepinte Mission Locale Intercommunale du Nord Ouest du Val de Marne (INNOVAM) Mission Locale d'orly-choisy Le Roi-Villeneuve le Roi-Ablon sur Seine (MLOCVA) AIFP Mission Locale de la Plaine Centrale du Val de Marne Mission Locale des Villes du Nord du Bois Mission Locale de Bièvre, Val de Marne et Fresnes Mission Locale de Maisons Alfort/ Charenton/Saint-Maurice/Saint-Maur Mission Locale Intercommunale des Bords de Marne Mission Locale des Portes de la Brie Mission Locale Intercommunale - GIP d'ivry-vitry Mission Locale Milnovoise Mission Locale Argenteuil-Bezons Mission Locale Agir pour la Valorisation par l'emploi et les Compétences Mission Locale de la Vallée de Montmorency Mission Locale SeinOise AISPJ - Mission Locale Val d'oise Est Mission Locale de Taverny -G.I.P. Insertion TOTAL

18 18 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : RENOUVELLEMENT DES SUBVENTIONS RELATIVES A L AIDE REGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE

19 19 REPARTITION PAR MISSION LOCALE - PERMIS DE CONDUIRE 2014 Nom de la Mission Locale Nombre de places 2014 Montant de la subvention 2014 Mission Locale de Paris ,00 Mission Locale du Bassin Chellois ,00 Maison de l Emploi et de la formation de Sénart / activité mission locale ,00 Mission Locale du Provinois ,00 Mission Locale Pour l emploi de Marne la Vallée/Val Maubuée ,00 Mission Locale du Sud Ouest Seine et Marne ,00 Mission Locale pour l Emploi du Plateau de Brie ,00 Mission Locale Seine et du Loing ,00 Maison de l Emploi et de la Formation Nord Est ,00 Mission Locale de la Plaine de France ,00 Mission Locale du Bassin Economique de Montereau ,00 Mission Locale Intercommunale de Rambouillet (+ Mission Locale de Plaisir - Val de Gally) ,00 Mission Locale de Saint Quentin en Yvelines et des Environs ,00 Mission Locale Intercommunale de Versailles ,00 Mission Locale Intercommunale de Poissy ,00 Mission Locale Intercommunale de Saint Germain en Laye et des communes environnantes ,00 Mission Locale des Ulis ,00 Mission Locale Trois Vallées - AISPJ ,00 Insertion et Développement du Val d Yerres/Val de Seine ,00 Mission Intercommunale vers l Emploi (MIVE) ,00 ViTaCiTé, la Mission Locale ,00 Mission Locale du Val d Orge ,00 Mission Locale de Colombes ,00 Mission Locale Intercommunale de Chatillon Montrouge ,00 Mission Locale de Bagneux-Malakoff-Clamart-Fontenay aux Roses ,00 Mission Locale Rive de Seine ,00 Maison de l Emploi Rueil Cœur de Seine Suresnes ,00 Mission Locale Asnières/Villeneuve la Garenne ,00 Mission Locale de Gennevilliers ,00 Maison de l Emploi et de la Formation de Nanterre ,00 Mission Locale des Hauts de Bièvre ,00 Mission Locale de Clichy ,00 Mission Locale Intercommunale de Saint-Denis / Pierrefitte ,00 Mission Locale d Aubervilliers ,00 Mission Locale pour l Emploi des jeunes de Bondy ,00 MEIFE Maison de l Emploi, de l Insertion, de la Formation et de l Entreprise d Aulnay-Villepinte ,00 Mission Intercommunale pour l Emploi des Jeunes ,00 Mission Intercommunale pour l Insertion des Jeunes (MIIJ) ,00 Mission Locale Intercommunale de La MIRE Bobigny, Drancy, Le Blanc- Mesnil ,00 Mission Locale Intercommunale de Sevran / Tremblay en France ,00 Mission Locale Sud ,00 Mission Locale pour l Emploi de la Dhuys ,00 Mission Locale Intercommunale de la Courneuve, Le Bourget, Stains et Dugny ,00

20 20 Nom de la Mission Locale Nombre de places 2014 Montant de la subvention 2014 Mission Locale Maisons Alfort/Charenton/Saint-Maurice/Saint-Maur ,00 Mission Locale des Portes de la Brie ,00 Mission Locale Intercommunale des Bords de Marne ,00 AIFP Mission Locale de la Plaine Centrale du Val de Marne ,00 Mission Locale Intercommunale de Villeneuve Saint Georges / Valenton ,00 Mission Locale Plateau Briard ,00 Mission Locale Bièvres Val de Marne et Fresnes ,00 Mission Locale Intercommunale du Nord Ouest du Val de Marne (INNOVAM) ,00 Mission Locale Orly Choisy-Villeuneuve le Roi ,00 Mission Locale Milnovoise ,00 Mission Locale Seinoise ,00 Mission Locale Agir pour la Valorisation par l Emploi et les Compétences ,00 Mission Locale de la Vallée de Montmorency ,00 Mission Locale de Taverny ,00 Mission Locale de Rosny sous Bois ,00 Total ,00

21 21 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : CONVENTION RELATIVE A L AIDE REGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE

22 22 CONVENTION N : CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEE : 2014 OPERATION: Dispositif régional d Aide au Permis de Conduire Entre La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération n CP - du, ci-après dénommée «la Région» d'une part, et (Partie à compléter par la Mission Locale) L organisme dénommé : «Nom_de_la_Mission_Locale»... dont le statut juridique est :... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au :... ayant pour représentant :... ci-après dénommé, le bénéficiaire. PREAMBULE : d'autre part. Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional d aide au permis de conduire adopté par la délibération de l Assemblée délibérante n CR du 17 juin 2010 relative «au service public de la formation et de l insertion professionnelles dispositifs régionaux «deuxième chance» à destination des ans Avenir Jeunes (espaces dynamique d insertion) Ecoles de la 2 ème chance Aide au permis de conduire». Ce dispositif a pour objectif de favoriser l accès à l emploi des jeunes de 16 à 25 ans en démarche d insertion professionnelle, en leur permettant d acquérir le permis B lorsque la réussite de leur projet professionnel le nécessite. L attribution par la Région d une subvention et son versement s effectuent dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR du 17 juin Sont convenus de ce qui suit :

23 23 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP X - X du XXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la «Nom_de_la_Mission_Locale» pour la réalisation de l opération. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à un montant maximum de XXX, [montant proposé au vote] pour la réalisation de cette opération. ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, l opération subventionnée. Les conditions particulières propres à ce dispositif, sont les suivantes : Le public visé Il s agit des jeunes âgés de 16 à 25 ans, résidant en Ile de France, suivis par une mission locale francilienne et ayant un projet professionnel nécessitant le permis B, validé par leur conseiller. Les jeunes doivent avoir, après évaluation, la capacité de réussir le permis de conduire. Ils ne sont donc pas en situation d illettrisme ou ne présentent pas de contre indications médicales. Ils peuvent avoir déjà tenté le permis et avoir échoué, ne pas être parvenus à le terminer ou être en cours de le passer. Ils ne doivent pas être en mesure de financer eux même la totalité de leur permis B Le projet professionnel Le projet professionnel doit : - Etre validé par le conseiller mission locale ; - Nécessiter, pour sa mise en œuvre, la possession du permis B ; Le permis B doit concerner l un des domaines suivants : - Transport et logistique ; - Bâtiment et des travaux publics ; - Agriculture (et espaces verts) ; - Aide à la personne ; - Santé ; - Commerce ; - Mécanique automobile ; - Sécurité ; - Nettoyage ; - Hôtellerie restauration et tourisme ; - Sont également concernés tous les métiers ou emplois devant s exercer en horaires décalés. La mission locale doit prévoir également des outils et méthodes pour identifier les jeunes concernés puis diagnostiquer leurs capacités à réussir le permis.

24 24 Un accompagnement vers l emploi doit être réalisé par la mission locale une fois le permis B obtenu Le financement du permis de conduire La mission locale doit mobiliser et articuler diverses aides financières au permis de conduire, existantes. Par ailleurs, la mission locale doit veiller à ce que les jeunes participent au financement de leur permis à hauteur de leurs moyens. Un plan de financement doit être établi au cas par cas, articulant l ensemble des aides financières existantes. La Région soutient le projet de la mission locale dans la limite de 600 par jeune passant le permis B. En fonction des autres aides mobilisées et des possibilités d apport de chaque jeune, ce montant est à ajuster dans la limite du plafond de 600. Le montant global de l aide maximale prévisionnelle attribuée à la mission locale par la Région correspond au nombre de jeunes prévu par la mission locale et accepté par la Région dans la présente convention, multiplié par 600. Ce montant d aide prévu constitue un plafond. Cette aide ne peut être renouvelée qu une fois au même jeune en cas d échec au permis B. La mission locale doit justifier de l inscription du jeune en auto-école et de la facturation de cette dernière pour bénéficier de l aide prévue. L aide concerne le paiement des heures de formation assurées par une auto-école (et éventuellement les frais d inscription directement associés comme le timbre fiscal), à l exclusion de tout autre type de dépenses La durée et les modalités de l aide La présente convention prend effet à compter de la date d attribution, par l assemblée délibérante, de la subvention à la structure bénéficiaire, à savoir le XXX Les jeunes doivent entrer dans le dispositif entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre Les parcours de formation doivent être terminés au dernier jour du mois de septembre Un délai maximum de 9 mois est laissé à chaque jeune pour le passage du permis de conduire (obtention ou échec). La convention prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, à défaut, dans les conditions d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3 de la présente convention. ARTICLE 2.2 : LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : - Informer la Région dans les deux mois par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ; - Informer la Région, par écrit, des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière ;

25 25 - Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention ; - Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives ; - Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives ; - Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Les organismes, pour lesquels la subvention mentionnée à l article 1 excède ou représente plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l organisme, doivent produire, en fin d exercice, leurs comptes certifiés dans les conditions mentionnées à l article R du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 2.3. LES OBLIGATIONS DE LA STRUCTURE BENEFICIAIRE A L EGARD DE LA REGION EN MATIERE DE BILANS PEDAGOGIQUES, PROPRES A CE DISPOSITIF La mission locale doit renseigner deux types de document, destinés au suivi du dispositif «Permis de conduire». Chacun de ces documents est établi selon un modèle type par la Région. Il s agit : - du bilan intermédiaire à 6 mois ; - du bilan final à 3 mois après le passage du dernier «Permis de Conduire». Les éléments d information contenus dans ces documents permettent d effectuer le suivi et l évaluation de l'activité, tant par la mission locale que par la Région. Le bilan intermédiaire à 6 mois : Les données qu'il contient sont arrêtées au dernier jour du mois de juin de l année N. Ce bilan intermédiaire doit être adressé à la Région à la fin du mois de juillet de la même année. Le bilan final à 3 mois après le passage des derniers «Permis de Conduire» : Les données que ce bilan contient sont arrêtées au dernier jour de la fin du dernier passage de permis (au plus tard fin septembre de l année 2015). Ce bilan final doit être adressé à la Région au plus tard fin décembre de l année La Région se charge des obligations relatives à la déclaration à opérer auprès de la CNIL pour les fichiers mis en œuvre par la mission locale pour renseigner ces bilans. La mission locale reste responsable des fichiers qu elle met en œuvre pour son propre compte. La mission locale s engage à informer les jeunes sur les données collectées et sur leur droit d accès et de rectification de celles-ci. ARTICLE 2.3 bis : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale dans toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention.

26 26 L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages relatifs à l action subventionnée et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date de la délibération de l assemblée délibérante, portant attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis de demande de versement, à l administration régionale, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte.

27 27 Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. Les demandes de versement de la subvention (DVS) doivent être remplies et signées par le bénéficiaire et accompagnées des pièces justificatives : Art : Versement de l avance Le bénéficiaire peut bénéficier d une avance à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois, le paiement de l avance ne peut excéder de 40 % du montant total de la subvention. La demande de versement de l avance est subordonnée à la production (3 documents) : - de la demande de versement d une subvention relative à l avance (DVS) ; - attestation sur l honneur de démarrage ; - de la liste des jeunes inscrits. Ces documents sont nécessaires à l examen de la demande de l avance. Art : Versement de l acompte Le bénéficiaire peut demander le versement d un acompte, à valoir sur les paiements déjà effectués (réalisation). Le cumul de l avance et de l acompte ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. La demande de versement de l acompte est subordonnée à la production (3 documents) : - d une demande de versement d une subvention relative à l acompte (DVS) ; - de la liste des jeunes inscrits ; - d un compte rendu financier intermédiaire. Le compte rendu financier intermédiaire doit comporter la signature du représentant légal de l organisme bénéficiaire, la date ainsi que le cachet de la structure. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par la structure bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. La demande de versement du solde est subordonnée à la production (4 documents) : - d une demande de versement d une subvention relative au solde (DVS) ; - de la liste des jeunes inscrits ; - de la facture ou des factures (cf. article ) ; - du compte rendu financier final.

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