BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

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1 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE DOSSIER DE CANDIDATURE Nom : Prénom : Nom de jeune fille : Adresse : Téléphone : Date et lieu de naissance : / / Situation familiale Célibataire : Marié : En couple : Enfant(s), nombre : date(s) de naissance : Composition du foyer Lien de parenté avec le candidat Date de naissance Situation (salarié, demandeur d emploi, scolarisé...) Conditions de logement Autonome : locataire unique : co-locataire : propriétaire : En foyer : Chez les parents : Autres : Notre avenir en marche

2 Motifs de la demande Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d obtenir le permis de conduire : Structure référente : Oui Non Si oui laquelle : Nom, prénom et qualité de la personne ayant accompagné le candidat : Avis : Projet au sein d une association (action humanitaire, sociale ou citoyenne) Nom de la structure d accueil : Adresse : Téléphone : Projet et/ou action que vous réaliserez : Le signataire déclare avoir pris connaissance de l ensemble des obligations liées à la candidature pour obtenir une «Bourse au Permis de conduire» et autorise la communication de ce document à la commission délibérante. Date et signature du demandeur : le, / / Dossier déposé le : / / à remplir par le service jeunesse

3 Formation et niveau scolaire Dernière classe fréquentée : Date de fin d études : / / Diplôme(s) obtenu(s) : Situation actuelle Étudiant, diplôme préparé, niveau et établissement : Salarié depuis (ou à partir de ) : Emploi et type de contrat : Contrat d apprentissage depuis le (ou à partir de ) : / / Contrat de professionnalisation depuis le (ou à partir de ) : Diplôme ou titre préparé : / / Formation depuis le (ou à partir de ) : Type et organisme : / / Demandeur d emploi depuis le : / / indemnisé non indemnisé Autre : Projet professionnel (en cours ou prévu) Ressources Nature Montant Demandeur Parents ou conjoint Autres (préciser) Total des ressources : Charges Nature Montant Demandeur Parents ou conjoint Autres (préciser) Total des charges :

4 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Documents photocopiés à joindre obligatoirement : Attestation de l association au sein de laquelle est envisagée le projet ou l action citoyenne précisant les dates et modalités d accueil ainsi que la nature de votre action. Devis de l auto-école partenaire Avis d imposition ou de non imposition. Justificatifs de toutes ressources du demandeur et des personnes vivant au foyer. Carte d identité. Dernière quittance de loyer ou certificat d hébergement. Contrat de travail / attestation de formation/ certificat de scolarité Attestation de Pôle Emploi (indemnisation assédic, carte anpe...). Pour toutes informations : Point Information Jeunesse : Karine Leclercq 17, place Victor Hugo, Tél : / Notre avenir en marche

5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE I) DÉFINITION : La bourse au permis de conduire automobile s adresse à certains jeunes Faches Thumesnilois ne disposant pas de suffisamment de ressources pour financer seuls cette formation. Ils s engagent en contrepartie à réaliser une action bénévole de 40 heures au sein d une association de la ville. Ces jeunes doivent avoir un projet d insertion professionnelle pour lequel l obtention du permis de conduire est une nécessité. Les candidats à la bourse ne doivent pas avoir débuté leur formation au permis de conduire. II) LES BÉNÉFICIAIRES La bourse peut être attribuée : - Aux jeunes en recherche d emploi. - Aux jeunes stagiaires de la formation professionnelle. - Aux jeunes salariés en contrat. d intérim, en CDI, en CDD y compris les contrats d apprentissage et de professionnalisation. ces 3 catégories constituent le public prioritaire. La bourse est ouverte également : - Aux étudiants ou lycéens. Conditions d âge : La bourse peut être demandée par les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans. Conditions de résidence et de séjour Le candidat doit résider à Faches Thumesnil. Il doit être de nationalité française ou en situation de séjour régulière en France. Conditions de ressources : Être non imposable ou de la 1ère tranche d imposition. Le candidat doit pouvoir justifier de sa situation financière. Personnes prioritaires : les foyers non imposables. III) CARACTÉRISTIQUES DE LA BOURSE AU PERMIS Son montant est fixé en fonction des revenus du candidat ou du foyer auquel le candidat est rattaché et est plafonné à 600 euros. Le bénéfice de la bourse implique, et ce quelque soit le montant, l implication du candidat dans une structure associative ayant son siège social sis à Faches Thumesnil et ayant un caractère humanitaire, social ou citoyen. L action ou le projet devra se dérouler dans les 6 mois et être d une durée au moins égale à 40 heures. Une attestation de l association devra être présentée dans le dossier. Plafond revenus (nets imposables) du candidat ou de son foyer Revenus de 0 à tranche non imposable 1ère tranche imposable de à ère tranche imposable de à IV) MODALITÉS D ORGANISATION Participation de la Ville 600,00 300,00 150,00 Participation bénévole candidat 40h Organisation administrative Tout dossier est validé par un représentant du service jeunesse, chargé du suivi. Il se charge de vérifier la complétude du dossier de demande qui lui est remis par les candidats et convoque la commission. Chaque candidat peut se faire accompagner dans la rédaction de sa demande de bourse auprès d un référent du service jeunesse, de la mission locale, du Centre Communal d Action Sociale, du Centre Intercommunal de Prévention de la Délinquance et des centres sociaux de la ville. La commission technique composée de représentants : - Du Service Jeunesse de la Ville de Faches Thumesnil - De la Mission Locale - Du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) - Du Centre Intercommunal de Prévention de la Délinquance (CIPD) - De Centre social la Maison du chemin rouge - Du centre social des 5 Bonniers La commission se prononce sur la recevabilité de la demande de bourse et décide du montant de la bourse accordée.

6 Elle est convoquée chaque mois. Modalités de mise en oeuvre Toute demande d aide présentée au titre de la bourse au permis de conduire doit faire l objet d un dépôt de dossier auprès du service Jeunesse, et plus particulièrement de la chargée du suivi, Karine LECLERCQ, au Point Information Jeunesse 17, place Victor Hugo à Faches Thumesnil. Les demandes de bourse devront être déposées au minimum 1 semaine avant la date de commission.. Ce dossier fera éventuellement l objet d une demande de complément avant d être présenté en commission. La notification de la décision est faite par courrier au candidat. Attribution et versement La bourse est directement versée au prestataire et non au demandeur. Les prestataires sont : - Auto-école Houzé, 16 rue Nelson Mandela Tél : Ch ti auto-école, 103 rue d Haubourdin Tél : Auto-école Ferrer, 27 rue Ferrer Tél : Ce versement sera dépendant du versement de la part à charge du demandeur. Ainsi, dès que le bénéficiaire de la bourse aura réussi l épreuve théorique du permis de conduire, le prestataire en informera par écrit la Ville de Faches Thumesnil qui lui versera alors la somme correspondant à 50% de la bourse accordée et ce, par mandat administratif et dans un délai de 40 jours. Le solde de la bourse sera versé dans les mêmes conditions au terme des 20 premières heures de conduite. Obligations Le bénéficiaire s engage à s'inscrire à l'auto-école et à débuter son action associative dans les deux mois suivant la date 'obtention de la bourse. Il s'engage à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d'action ou d'activité à caractère humanitaire, social ou citoyen d'un minimun de 40 heures dans un délais de 6 mois à compter de la date d'obtention de la bourse. Il s engage à rencontrer régulièrement le service jeunesse, coordinateur du dispositif qui pourra vérifier l implication effective et régulière du jeune dans son action citoyenne. En cas de non réussite à l épreuve théorique du permis de conduire automobile dans les deux ans, à compter de l inscription du bénéficiaire, il est convenu que la bourse sera annulée de plein droit. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou au prestataire le remboursement de sa contribution. Le bénéficiaire, le prestataire et la ville de Faches Thumesnil signeront une convention tripartite. PROCÉDURE D ATTRIBUTION DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE : JEUNE RÉFÉRENT (non obligatoire) Formalisation de la demande dépôt du dossier au plus tard le dernier jeudi de chaque mois CHARGÉ(E) DU SUIVI service jeunesse Centralise les demandes vérifie la complétude des demandes Demande des pièce complémentaires Convoque la commission COMMISSION TECHNIQUE service jeunesse, CCAS, ML, CIPD, et centre sociaux Instruit la demande Décide le montant de la bourse Ajourne la décision le cas échéant CHARGÉ(E) DU SUIVI service jeunesse Informe le bénéficiaire, son référent (le cas échéant) et le prestataire Veille à la signature de la convention Rencontre le bénéficiaire si besoin Contacte l'association et le prestataire si besoin

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