Le juge est là pour me protéger

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1 Le juge est là pour me protéger Guide à l usage des enfants et adolescents pour se repérer dans une procédure judiciaire

2 Ce guide appartient à : NOM :... Prénom :... Date de naissance : / /

3 Sommaire Est-ce que ce sont mes nouveaux parents?... p. 4 Qui m envoie au tribunal? Et pourquoi?... p. 6 Est-ce que je vais être jugé?... p. 8 Oui, mais pourquoi je dois aller le voir le juge? Je ne le connais pas... p. 10 Je vais le voir où, le juge? Dans une grande pièce?... p. 11 Qui va m emmener voir le juge?... p. 11 Je peux tout dire au juge?... p. 12 Je vais rester combien de temps au tribunal?... p. 14 Mais pourquoi je dois avoir un avocat? J ai rien fait, mes parents non plus!... p. 16 Est-ce que mes parents vont avoir aussi un avocat? Le même que moi?... p. 18 Y aura qui au tribunal?... p. 20 Est-ce que je vais pouvoir dire bonjour à mes parents?... p. 22 Est-ce que celui qui m a fait du mal va être là?... p. 24 Un administrateur ad hoc, c est quoi?... p. 26 Lexique... p. 28 Notes personnelles... p

4 Est-ce que ce sont mes nouveaux parents? - 4 -

5 N on, tes parents conservent l autorité parentale à ton égard, avec des droits et des devoirs. Le juge qui applique la Loi et la République (symbolisée par Marianne) sont là pour veiller sur toi et tes intérêts

6 Qui m envoie au Tribunal? Et pourquoi? - 6 -

7 C e n est pas toi qu on envoie au Tribunal, ce sont tes parents qui vont répondre de ce qui s est passé

8 - 8 - Est-ce que je vais être jugé?

9 C est pour te protéger et c est important que le juge puisse parler avec toi. Tu vas être entendu car tu peux tout dire au juge

10 Oui, mais pourquoi je dois aller le voir, le juge? Je ne le connais pas

11 P arce qu un juge, ça représente la loi, c est lui qui prend toutes les décisions dans ton intérêt. Je vais le voir où le juge? Dans une grande pièce? Tu vas le voir dans un cabinet. C est comme un bureau avec des dossiers roses partout et des livres rouges, les livres de la loi. Le juge est habillé comme nous, comme toi. Qui va m emmener voir le juge? Ton éducateur référent du foyer, il y aura aussi l éducateur de l aide sociale à l enfance ou l assistante sociale qui connaît tes parents

12 Je peux tout dire au juge?

13 T out dépend de la situation. Quand les parents se séparent, quand ils sont en conflit, c est le juge des affaires familiales qui intervient. Quand les parents commettent une infraction quand ils transgressent la loi, quand ils ne la respectent pas, c est le juge du tribunal correctionnel, ou la cour d assises. Quand les parents sont en difficultés et que l enfant, l adolescent est à protéger, c est le juge des enfants

14 Je vais rester combien de temps au tribunal?

15 L e temps que tu sois entendu, que tes parents, que les avocats, celui de tes parents, le tien puissent aussi être entendus. Personne d autre n a le droit d entrer pendant l audience

16 Mais pourquoi je dois avoir un avocat? J ai rien fait, mes parents non plus?

17 L avocat est là pour t aider à parler devant le juge. Mais tu sais, tu ne vas pas voir le juge pour être puni. Ce n est pas une punition, tu seras aidé et entendu par le juge. Pour ce qui concerne tes parents, c est le juge qui va dire ce qu ils ont fait et si la loi leur reproche quelque chose

18 Est-ce que mes parents vont avoir aussi un avocat? Le même que moi?

19 O oui, tes parents peuvent demander un avocat, ils peuvent même bénéficier de l aide juridictionnelle, c est-à-dire qu ils n auront rien ou presque rien à payer s ils n ont pas les moyens, ça dépend. Toi aussi, tu peux demander un avocat pour toi. Tu en as le droit, c est gratuit pour toi

20 Y aura qui au tribunal?

21 T on père, ta mère, les avocats, les éducateurs, les travailleurs sociaux. C est très possible que tu puisses rencontrer des gendarmes, des policiers, des auxiliaires de justice dans le couloir du tribunal, c est quasiment sûr. Il y aura même des agents de sécurité à l entrée. Toutes ces personnes sont là pour te protéger

22 Est-ce que je vais pouvoir dire bonjour à mes parents?

23 O ui, si tu le souhaites. Si tu n en as pas envie, on ira attendre dans une autre salle d attente ou vers le greffier du juge, c est celui ou celle qui s occupe des convocations, qui s occupe des dossiers. Il, elle est au courant aussi de toute la situation te concernant

24 Est-ce que celui qui m a fait du mal va être là?

25 N aie pas peur, le juge est là pour te protéger, ainsi que les policiers et les gendarmes

26 Un administrateur ad hoc, c est quoi?

27 E n raison du conflit d intérêt qui peut exister avec tes parents, le procureur de la république ou le juge des enfants désignent un administrateur ad hoc, chargé de t accompagner dans toute la procédure aux côtés d un avocat, te représenter et te défendre. Cela s appelle se constituer partie civile pour te faire reconnaître devant la justice

28 Lexique République Française : C est le mode de gouvernement de la France. Notre pays est gouverné par le Président de la République et le Parlement qui vote les lois, dans le respect de la Constitution. Palais de Justice : C est le lieu où siège les tribunaux ainsi que les services administratifs qui accompagnent le fonctionnement de la Justice. Procureur de la République : c est un magistrat qui recherche l existence d infractions à la loi en ordonnant une enquête, et décide des suites à y donner. En audience, le Procureur, les avocats et le juge, portent une robe noire. Ordonnance de placement provisoire : C est une décision qui émane du Procureur de la République ou du Juge pour Enfants. Elle est prise en urgence car la situation de danger à laquelle le mineur est exposé la justifie. Audience : séance d un tribunal. Pour assister à une audience, il faut au préalable avoir reçu une convocation. Juge aux Affaires Familiales : Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance. Il intervient pour garantir les droits de l enfant lorsque les parents sont en conflit (exemple divorce), pour l aménagement de l autorité parentale et du droit de garde. Les enfants peuvent tout lui dire. Juge des Enfants : C est lui aussi un magistrat du tribunal, qui est là pour protéger les intérêts des mineurs. Il intervient lorsque un enfant est en danger ou que sa santé, sa sécurité sont menacées ou compromises. C est lui qui prend la décision de confier provisoirement un enfant à l aide sociale à l enfance, ou à une personne digne de la confiance du juge. Avocat : personne dont c est le métier d aider les gens à comprendre le fonctionnement de la Justice. Il est là pour conseiller, représenter et parler au nom du mineur au tribunal et au juge. Il a accès à la totalité du dossier. Greffier : Ce mot vient d un verbe grec signifiant écrire. Le greffier est chargé des tâches matérielles de rédaction, de reproductions des actes et de mise en œuvre des procédures de justice. Le greffier assiste le juge pendant les audiences. C est une des premières personnes qu on rencontre en allant au tribunal

29 Lexique Jugement : C est l acte par lequel le Juge décide du placement, de l organisation des droits de visite et d hébergement qui concernent un mineur. Placement : C est la décision du juge qui conduit à décider, de manière autoritaire, la séparation de l enfant de sa famille naturelle pour le protéger. Le placement est toujours provisoire et il est régulièrement revu par le tribunal des Enfants tous les deux ans au maximum (ou avant en fonction des demandes adressées au juge par l enfant, son avocat ou sa famille). Aide sociale à l enfance : c est le service du Conseil Général dont la mission est de venir en aide aux enfants et aux famille par des actions de prévention et de protection. C est lui qui organise le placement des mineurs en famille d accueil ou en établissement. AEMO : C est une Action Educative en Milieu Ouvert. Un éducateur vient à domicile pour soutenir et aider la famille, notamment accompagner les enfants. Textes de loi qui régissent la protection de l enfance : Article 375 et suivants du Code Civil. Si tu es victime de maltraitance Tu vas alors être entendu par des policiers ou des gendarmes dans le cadre d une enquête. Ton audition pourra être filmée et enregistrée. Tu vas rencontrer des experts, notamment un psychologue, un médecin, peutêtre un gynécologue, un juge d instruction. Toutes ces personnes sont là pour aider la justice à établir la vérité des faits. Juge d instruction : C est un juge du tribunal de grande instance. Saisi par le Procureur de la République pour des faits graves, il dirige ses enquêtes à l aide d officiers de police judiciaire. Il rassemble les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, dirige des auditons, des confrontations et constitue un dossier qui est soumis le moment venu au tribunal

30 Lexique Les gendarmes et les policiers : ce sont des enquêteurs qui agissent sur les ordres du juge d instruction ou du Procureur de la République. Enquête : ce sont les recherches que font le Procureur de la République, le juge d instruction, les gendarmes et les policiers pour connaître la vérité. Infraction pénale : c est l acte commis par une personne qui agit en contradiction avec la loi. Code pénal : c est l ensemble sont les lois qui réglementent les interdits, les délits et les crimes. Cela vaut aussi bien pour les adultes que pour les enfants. Cour d Assises : C est une juridiction chargée de juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, inceste ), de tentatives ou de complicités de ces crimes. Elle est composée de trois juges et de neuf jurés. La Cour d Assises peut prononcer des peines d emprisonnement, des amendes ou des peines complémentaires. Tribunal correctionnel : C est l instance où se juge les délits commis par des personnes majeures. Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines de prison mais aussi des peines alternatives ou infliger des amendes. Le tribunal est composé de trois juges dont l un est le président. Les juges sont assistés par le greffier. Les décisions du tribunal peuvent faire l objet d un recours en appel

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35 Maison Départementale de l Enfance et de la Famille 2, rue Sainte Hélène NEVERS Tél. : Fax :

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