COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS"

Transcription

1 COUR DU BANC DE LA REINE DU MANITOBA MÉMOIRE DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS REMARQUES 1. Cette formule doit être déposée par le procureur de la Couronne désigné et par l avocat de chacune des personnes accusées avant la première conférence préparatoire au procès. 2. Le procureur de la Couronne et l avocat de la défense sont encouragés à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire au procès en prévision de cette conférence. 3. Les avocats doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s abstenir d inscrire des formules telles que «à venir», «à déterminer», etc. 4. La Couronne doit déposer et signifier cette formule à l avocat de la défense au plus tard 10 jours avant la conférence préparatoire au procès. L avocat de la défense doit déposer et signifier son rapport au procureur de la Couronne au plus tard cinq jours avant la conférence préparatoire au procès, que la Couronne ait déposé une formule ou non. Si la Couronne n a pas déposé la formule ou si elle l a déposée en retard, l avocat de la défense doit remplir les champs de la formule dans la mesure du possible. 5. Si, après la conférence préparatoire au procès, une partie modifie la position qu elle avait prise dans la présente formule, elle doit en aviser par écrit l autre partie et le juge présidant la conférence préparatoire. 6. La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la position de la Couronne. Si la Couronne soutient que l accusé est passible, à titre de partie, d une peine, elle doit indiquer sur quel article du Code elle s appuie.

2

3 COUR DU BANC DE LA REINE Centre de N o de dossier ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE ET (préciser le nom de l accusé) Mémoire préparatoire au procès de la DOCUMENT DU DOSSIER B (nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la partie qui dépose)

4

5 LA REINE c. N o de dossier de la Cour du Banc de la Reine Rapport de la Couronne établi par : Rapport de la défense établi par : (Procureur représentant :, s il y a plusieurs accusés.) Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l accusé au procès? Inculpations : Choix : Juge et jury Juge seul Prévoit-on un nouveau choix? La Couronne donnera-t-elle son consentement? 1. Chronologie : 2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire a) Dates des infractions : a) L accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? b) Date de l arrestation : b) L accusé est-il détenu relativement à d autres infractions? c) Date du renvoi au procès : d) Date du dépôt de l acte d accusation : 3. Enquête préliminaire : Renonciation : Durée : Transcription demandée

6 DIVULGATION 4. Divulgation : Complète : a) Questions non réglées : b) Quand la divulgation pendante sera-t-elle fournie à la défense? 5. Demande de communication de dossiers entre les mains de tiers a) Arrêts invoqués : art Oui Non O Connor b) Nature des documents : c) Durée estimative du voir dire : 6. La Couronne entend-elle demander la révocation de l avocat de l accusé commis au dossier (par exemple, en alléguant un conflit d intérêt)? Si oui, veuillez fournir des explications. TROUBLES MENTAUX 7. a) La question de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sera-t-elle soulevée au procès? Par la Couronne? Par la défense? b) Dans l affirmative, la partie adverse s opposera-t-elle à la demande? c) Soulèvera-t-on la question de l aptitude de l accusé à subir son procès? NOUVEAUX PROCÈS 8. S il s agit d un nouveau procès concernant une inculpation pour laquelle il y a eu un avortement de procès, l avocat soulèvera-t-il la question des décisions en matière de preuve du procès précédent (Code, art )? QUESTIONS PRÉPARATOIRES AU PROCÈS 9. Requêtes préliminaires a) Requête en annulation de l acte d accusation ou requête en annulation d un ou de plusieurs chefs d accusation

7 b) Requête en séparation des chefs d accusation c) Requête en séparation des accusés d) Requête en renvoi devant un autre tribunal e) Requête en modifications f) Autres requêtes 10. Questions concernant la Charte qui n ont pas trait aux éléments de preuve : a) Contestation d une loi ou d une disposition de la common law b) Précisions : c) La contestation peut-elle être entendue avant le procès? Si oui, d après quel fondement probatoire? d) Demande de réparation en vertu du paragraphe 24(1) : e) Motifs : f) L Avis de question constitutionnelle a-t-il été signifié? g) Durée estimative de l audience concernant la demande : 11. Demande d exclusion d éléments de preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte : a) Éléments de preuve pour lesquels une demande sera formulée : b) Articles de la Charte sur lesquels s appuie la demande : c) Aperçu de la position de la défense : d) Aperçu de la position de la Couronne :

8 e) Durée estimative du voir dire : 12. Communications privées interceptées a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? b) Aperçu de la preuve : c) La défense demandera-t-elle un voir dire sur son admissibilité? d) La défense demandera-t-elle à ouvrir le paquet scellé? e) Aperçu de la position de la défense : f) La défense déposera-t-elle une demande d audience de type Garofoli? g) L identification de la voix pose-t-elle problème? h) Durée estimative du voir dire : 13. Déclarations de l accusé a) La Couronne présentera-t-elle une déclaration de l accusé dans le cadre de la cause? Oui Non b) La Couronne désire-t-elle se servir de cette déclaration pour contre-interroger l accusé? c) Forme de la déclaration : Orale Écrite Enregistrement audio Enregistrement vidéo d) La défense conteste-t-elle l admissibilité des déclarations? e) Questions examinées en voir dire : qualité de personne en autorité du destinataire : caractère volontaire : al. 10a) : al. 10b) : art. 7 :

9 f) Bref sommaire de la position de la défense : g) Si la déclaration est sur un enregistrement audio ou vidéo, une transcription a-t-elle été fournie à la défense? h) S il faut examiner des questions sur la Charte et le caractère volontaire, les procureurs conviennent-ils que la tenue d un voir dire mixte est appropriée? Couronne : Défense : i) Durée estimative du voir dire : 14. Dépositions de témoins a) La Couronne entend-elle présenter des témoignages ou des dépositions antérieurement recueillis de témoins en vertu des articles 715, ou du Code? Si oui, veuillez fournir des détails. b) La défense conteste-t-elle l admissibilité des preuves ou des dépositions? 15. Exception raisonnée à la règle du ouï-dire / Demandes de type K.G.B. a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l exception raisonnée à la règle du ouï-dire? b) Dans l affirmative, quelle est la nature de la preuve? c) La défense en conteste-t-elle l admissibilité? d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire? (i) Témoignages de vive voix (ii) Exposé conjoint des faits (iii) Dépositions de témoins (iv) Transcriptions e) Durée estimative du voir dire : 16. Témoins experts a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts ou présenter des rapports de l expertise? b) Domaine(s) d expertise :

10 c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages : d) La défense conteste-t-elle l admissibilité des témoignages d experts? e) La défense conteste-t-elle l expertise des témoins? f) Durée estimative du voir dire : 17. Preuve de faits similaires a) La Couronne entend-elle présenter des preuves d actes analogues de l accusé? b) Nature de la preuve : c) La Couronne cherche-t-elle à déterminer l admissibilité dans le cadre d une demande préalable à la conférence préparatoire? d) La défense conteste-t-elle l admissibilité de la preuve? e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir dire? (i) Témoignages de vive voix (ii) Exposé conjoint des faits (iii) Dépositions de témoins (iv) Transcriptions f) Durée estimative du voir dire : g) La Couronne entend-elle présenter la preuve d actes analogues en se fondant sur les chefs d accusation? 18. Experts appelés par la défense a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? b) Domaine d expertise : c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :

11 d) La Couronne conteste-t-elle l admissibilité des témoignages d experts? e) La Couronne conteste-t-elle l expertise des témoins? f) Durée estimative du voir dire : 19. Procès concernant des agressions sexuelles art. 276 a) L avocat de la défense entend-il contre-interroger la partie plaignante sur son comportement sexuel antérieur? b) Nature de la preuve : c) Mode de preuve par lequel la défense entend étayer sa demande : d) Durée estimative du voir dire : 20. Autres questions qui pourraient devoir être tranchées avant le procès a) b) Un voir dire sera-t-il nécessaire? QUESTIONS SOULEVÉES AU PROCÈS 21. Devrait-on s attendre à ce que les questions en litige et les moyens de défense suivants soient soulevés? Identité Intoxication par la drogue ou par l alcool Accident Alibi Croyance sincère, mais erronée au consentement Légitime défense Provocation Automatisme Contrainte par menaces Autre

12 22. Parmi les points suivants, quels sont ceux qui sont admis par l accusé? Juridiction Identité de l accusé Date de l infraction ou des infractions Continuité de la possession des pièces Droit de propriété des biens faisant l objet de l infraction Valeur des biens faisant l objet de l infraction Décès ou lésions causés par l accusé Nature de la drogue (infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) Vu la quantité de drogue, la possession «en vue d en faire le trafic» (infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) Valeur de la drogue (infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) 23. Autres admissions quant aux faits, à la preuve ou au droit demandées par la Couronne ou concédées par la défense : La défense est-elle d accord? Habilité des témoins a) La Couronne ou la défense entend-elle assigner des témoins enfants? b) La Couronne ou la défense entend-elle remettre en question la capacité d un témoin à témoigner? c) Nom du témoin et motif de la contestation : 25. Personne de confiance a) La présence d une personne de confiance, conformément à l article 486.1, ou la présence d un dispositif (par exemple, un écran), suivant l article 486.2, seront-elles requises pour un témoin de la Couronne? b) Précisions :

13 c) La défense s oppose-t-elle à l ordonnance ou aux ordonnances? 26. Ordonnances de non-publication a) L une ou l autre partie entend-elle demander des ordonnances visant à interdire la publication de renseignements? Couronne Défense b) Si oui, veuillez préciser l ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l heure de l audience et sa durée estimative : c) L autre partie s oppose-t-elle à la demande? d) En cas d opposition à l ordonnance ou à la demande, veuillez préciser la durée estimative de l audience : 27. Questions de privilèges La reconnaissance d un privilège à l égard d une preuve sera-t-elle demandée? Si oui, veuillez fournir des explications. 28. Autres questions de droit qui pourraient, de l avis de l avocat, être soulevées au cours du procès : 29. Récusation motivée : a) La Couronne souhaite-t-elle faire une récusation motivée des jurés? Motifs : b) La défense souhaite-t-elle faire une récusation motivée des jurés? Motifs : 30. Interprètes a) L accusé a-t-il besoin d un interprète? b) Dans l affirmative, précisez la ou les langues : c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d un interprète?

14 d) Dans l affirmative, précisez la ou les langues : 31. Matériel spécial requis en salle d audience Requiert-on la présence de matériel spécial (par exemple, des appareils vidéo)? 32. Mesures de sécurité en salle d audience a) L une ou l autre des parties estime-t-elle que la cause présente des risques pour la sécurité dans la salle d audience? b) Précisions : 33. Autres questions potentiellement litigieuses 34. Estimation des durées a) Nombre prévu de témoins de la Couronne : b) Durée estimative de la cause de la Couronne : c) Durée estimative de la cause de la défense : Date : Signature :

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal

Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Feuillet récapitulatif Gestion des causes de niveau intermédiaire : droit criminal Gestion des causes de niveau intermédiaire : Critères d'admissibilité Les affaires en droit criminel peuvent être dirigées

Plus en détail

f) tout enregistrement audio ou vidéo, les notes ou la transcription de toute déclaration verbale faite

f) tout enregistrement audio ou vidéo, les notes ou la transcription de toute déclaration verbale faite OFFICE OF ATTORNEY GENERAL CABINET DU PROCUREUR GÉNÉRAL PUBLIC PROSECUTIONS OPERATIONAL MANUAL MANUEL DES OPÉRATIONS DE POURSUITES PUBLIQUES TYPE OF DOCUMENT TYPE DE DOCUMENT : Policy Politique CHAPTER

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès

Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès 1 Glossaire NDA = nom de l accusé NDD = nom du déclarant NDP = nom du plaignant NDT = nom du témoin ND1/3 = nom du tiers NDAT = nom de l accusé

Plus en détail

COUR D APPEL. A) L appel de plein droit : marche à suivre pour l avis d appel

COUR D APPEL. A) L appel de plein droit : marche à suivre pour l avis d appel COUR D APPEL AIDE-MÉMOIRE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE Mise à jour : mars 2014 Note : Ce guide, conçu pour notre clientèle qui en est à ses premières expériences en appel, n engage ni la Cour ni ses

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30

HORAIRE : Les lundis du 8 septembre au 8 décembre 2014 de 8h30 à 11h30 UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL École de criminologie Automne 2014 CRI 1151 Justice criminelle 1 CHARGÉ DE COURS: KEVIN MOUSTAPHA LOCAL: B-2285 PAVILLON JEAN BRILLANT NOMBRE DE CRÉDITS : 3 HORAIRE : Les lundis

Plus en détail

Les ateliers d Éducaloi. Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR

Les ateliers d Éducaloi. Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR Les ateliers d Éducaloi Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR La présentation de l atelier Ce qu'il faut savoir Durée : Niveau : Matériel requis (enseignant) : Objectifs de l activité : Environ 120

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Garde et droits de visite

Garde et droits de visite Garde et droits de visite A U N O U V E A U - B R U N S W I C K Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du

Plus en détail

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître?

Qu est-ce que je dois faire lorsque je reçois une assignation à comparaître? Être un témoin Qu est-ce qu un témoin? Le témoin est celui à qui il est demandé de se présenter devant le tribunal pour répondre à des questions sur une affaire. Les réponses données par un témoin devant

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d'information générale et elle n'a aucune valeur juridique. Elle n'engage ni le ni le Tribunal

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE Page 69 5.1 L AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL Représentation en justice 5.1-1 Lorsqu il représente un client en justice, l avocat le fait avec fermeté

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit de l institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique N/Réf. : 1004160 et 1005042

Objet : Plainte à l endroit de l institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique N/Réf. : 1004160 et 1005042 Montréal, le 12 mars 2015 Monsieur Responsable de l accès aux documents Institut Philippe Pinel de Montréal 10905, boul. Henri-Bourassa E. Montréal (Québec) H1C 1H1 Monsieur Responsable ministériel Ministère

Plus en détail

Lignes directrices concernant les enregistrements audio et vidéo des médias en salle d audience

Lignes directrices concernant les enregistrements audio et vidéo des médias en salle d audience Lignes directrices concernant les enregistrements audio et vidéo des médias en salle d audience INTRODUCTION À la demande du juge en chef du Manitoba, du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine et

Plus en détail

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006

ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. du 3 octobre 2006 R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E -LCR ATA/533/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 octobre 2006 1 ère section dans la cause Madame H contre SERVICE

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate

Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Programme d indemnisation des victimes d actes criminels : Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Le Programme d indemnisation des victimes d actes criminels est administré par la

Plus en détail

N ul n est censé ignorer la loi!

N ul n est censé ignorer la loi! PASSEPORT-JUSTICE III N ul n est censé ignorer la loi! Nemo censetur ignorare legem AJEFS 2010 (version française 1.0) Ce guide est une réalisation de l Association des juristes d expression française

Plus en détail

Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)

Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez) BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au 506-458-8540.

Plus en détail

D r Roger Saint-Laurent Psychologue clinicien

D r Roger Saint-Laurent Psychologue clinicien D r Roger Saint-Laurent Psychologue clinicien www.drsaintlaurent.com RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS SUR LE CLIENT Veuillez répondre de façon détaillée aux questions suivantes. N hésitez pas à m informer

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC EN VERTU DE L ARRANGEMENT CONCLU ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE

PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE PRISE DE CONTACT AVEC LE PARTENAIRE Si votre partenaire ou ex-partenaire participe au programme Next Steps/ Intervention auprès des partenaires violents (IPV) auprès du Family Service Toronto, notre personnel

Plus en détail

Opposition à une demande de modification d ordonnance familiale

Opposition à une demande de modification d ordonnance familiale Droit de la famille Opposition à une demande de modification d ordonnance familiale Guide pratique sur le droit de la famille 4 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information

Plus en détail

LA CONSTITUTION CANADIENNE

LA CONSTITUTION CANADIENNE Objectifs d apprentissage Présenter aux élèves la notion de loi constitutionnelle. Comprendre l histoire et la nature de la Constitution canadienne. Mieux connaître les responsabilités des divers ordres

Plus en détail

Comment se défendre devant le tribunal pénal

Comment se défendre devant le tribunal pénal Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Comment se défendre devant le tribunal pénal Si vous êtes accusé d avoir commis une infraction criminelle, une infraction contre certaines

Plus en détail

FORMULAIRE FORMULE 1 (R. 12) AVIS DE RETRAIT DE L AVOCAT. SACHEZ que j entends ne plus vous représenter dans la présente action à compter de ce jour.

FORMULAIRE FORMULE 1 (R. 12) AVIS DE RETRAIT DE L AVOCAT. SACHEZ que j entends ne plus vous représenter dans la présente action à compter de ce jour. RÈGLES DE PROCÈDURE FORMULAIRE 223 FORMULAIRE FORMULE 1 (R. 12) AVIS DE RETRAIT DE L AVOCAT SACHEZ que j entends ne plus vous représenter dans la présente action à compter de ce jour. SACHEZ qu à l expiration

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE IDENTIFICATION Numéro de membre ou de dossier : Nom : Prénom : Courriel : Téléphone : INSTRUCTIONS Vous avez déclaré avoir été reconnu coupable d une infraction

Plus en détail

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à :

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Demande de transfert Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Le demandeur a-t-il une dette envers son AGA/AGD actuel? Dans l'affirmative, veuillez

Plus en détail

La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose?

La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose? La vérification des antécédents, ça vous dit quelque chose? Quel droit les employeurs, les organisations bénévoles, les autorités de réglementation et les établissements d enseignement (les «organismes»)

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort

Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Conseil canadien de la magistrature Voies de fait et autres infractions contre la personne n entraînant pas la mort Table des matières Infraction 244...3 Décharge d une arme à feu avec intention (Art.

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Le droit criminel et le VIH au Canada David Thompson, samedi le 27 novembre 04.

Le droit criminel et le VIH au Canada David Thompson, samedi le 27 novembre 04. Le droit criminel et le VIH au Canada David Thompson, samedi le 27 novembre 04. 1998 la Cour suprême rend sa décision dans l arrêt Cuerrier; 2003 jugement de la Cour suprême dans l arrêt Williams. R. c.

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

LISTE DE POINTS ÀVÉRIFIER

LISTE DE POINTS ÀVÉRIFIER LISTE DE POINTS ÀVÉRIFIER Avez-vous bien complété chaque page du formulaire de demande et signé aux endroits exigés (3)?* Avez-vous joint les droits d inscription payables à Alberta Minister of Finance?

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE : LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS ET LES DROITS DES ACCUSÉS

ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE : LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS ET LES DROITS DES ACCUSÉS Activité pédagogique La Charte canadienne des droits et libertés et les droits des personnes accusées Description : Au fil de la présente activité, l élève Matière scolaire : découvrira les composantes

Plus en détail

Tes droits lorsque tu parles à la police

Tes droits lorsque tu parles à la police LE MAINTIEN DE L ORDRE ET LA SOCIÉTÉ 68 Module 7 Tes droits lorsque tu parles à la police Question centrale Quels sont tes droits lorsque tu parles et interagis avec la police? Aperçu Dans ce module, nous

Plus en détail

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu

L aide juridique au Nouveau-Brunswick. Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu Fournir de l aide de nature juridique aux personnes à faible revenu La présente publication a été produite dans le cadre d une collaboration entre le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COUR DE CASSATION SOC. PRUD'HOMMES Audience publique du 3 novembre 2010 Mme PERONY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2037 F-D Pourvoi no Y 09-67.493 Aide juridictionnelle

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Les types de demandes entendues à la Cour des petites créances

Les types de demandes entendues à la Cour des petites créances La Cour des petites créances En Saskatchewan, la Cour des petites créances est établie en vertu de la Loi de 1997 sur les petites créances. Un juge de la Cour provinciale préside la Cour des petites créances.

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Comment se préparer à comparaître

Comment se préparer à comparaître Cour des petites créances Comment se préparer à comparaître Guide pratique 5 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs 867-667-5111

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

BLOC 1 Révision BLOC 2 Révision BLOC 3 Révision v

BLOC 1  Révision BLOC 2  Révision BLOC 3  Révision v Table des matières Bloc 1 Les sources du droit pénal au Canada 1.1 Les origines et les sources du droit pénal au Canada........................... 1 1.2 Les sources constitutionnelles............................................

Plus en détail

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION AU BARREAU DU QUÉBEC

DEMANDE D ADMISSION AU BARREAU DU QUÉBEC DEMANDE D ADMISSION AU BARREAU DU QUÉBEC À titre de (veuillez cocher une case) : Conseiller juridique canadien Conseiller juridique étranger Conseiller juridique d entreprise Détenteur d un permis restrictif

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Si le locataire ne paie pas le loyer

Si le locataire ne paie pas le loyer Si le ne paie pas le loyer Contenu de la présente brochure La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation permet l expulsion du qui n a pas payé son loyer. La présente brochure contient des renseignements

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Foire aux questions concernant le programme de cléricature de la Cour d appel de l Ontario

Foire aux questions concernant le programme de cléricature de la Cour d appel de l Ontario Foire aux questions concernant le programme de cléricature de la Cour d appel de l Ontario Demande de poste d auxiliaire juridique Quel type d auxiliaire juridique recherchez-vous? La Cour recherche des

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc.

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc. AVIS DE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE No T-110-12 COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Entre : Et : DANIEL TURP Ministre de l Environnement du Canada Ministre de la Justice et Procureur général

Plus en détail

COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : INTIMEE :

COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : INTIMEE : COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : Décision du Tribunal de Grande lnstance de LYON Au fond du 15 septembre 2009 RG : 09/07385 ch des urgences ASSOCIATION

Plus en détail

Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS

Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS 21 décembre 2009 PREMIÈRE SECTION Requête n o 59301/08 présentée par Urs Friedrich TINNER contre la Suisse introduite le 14 novembre 2008 Requête n o 8439/09 présentée par Marco Walter TINNER contre la

Plus en détail

règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.

règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq. Demande de règlement invalidité Demande initiale Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.ca Police N o 14A00 ASSURANCE COLLECTIVE

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Formulaire relatif à la coopération juridique en matière pénale...6

TABLE DES MATIÈRES. Formulaire relatif à la coopération juridique en matière pénale...6 RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE OEA/Ser.K/XXXIV DES AMÉRIQUES PENAL/doc.19/07 rev. 1 14 septembre 2007 Original: anglais Troisième Réunion des autorités centrales et autres experts de l entraide en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Le 2 juin 2008, la Commission transmettait une copie de votre plainte à l entreprise pour obtenir sa version des faits. La Commission a pris

Le 2 juin 2008, la Commission transmettait une copie de votre plainte à l entreprise pour obtenir sa version des faits. La Commission a pris Montréal, le 7 février 2012 Objet : Plainte de concernant le D r N/Réf. : 08 08 57 Monsieur, La Commission d accès à l information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte

Plus en détail

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011 Conscients des restrictions auxquelles sont soumis les juges de la CPI concernant les commentaires extrajudiciaires qui pourraient affecter l indépendance mentionnée à l article 40 du Statut de Rome et

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 02 11 60 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. SSQ, GROUPE FINANCIER Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le demandeur conteste la décision

Plus en détail

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE Strasbourg, 27 Janvier 2011 CCJE-GT(2011)1 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA PREPARATION DE L'AVIS N 14 SUR LA DEMATERIALISATION DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET L'UTILISATION

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

UNE JOURNÉE À LA COUR

UNE JOURNÉE À LA COUR UNE JOURNÉE À LA COUR À l intention des victimes, proches et témoins d actes criminels Cette brochure a été produite par le Centre d aide aux victimes d actes criminels (CAVAC) de la Montérégie. Le contenu

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02.48.67.35.45 Fax : 02.48.67.34.41. www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Les rapports d inspection

Les rapports d inspection Introduction Les rapports d inspection et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée Projet conjoint de la ville de Newmarket et du Bureau du commissaire à l information

Plus en détail

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS

POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS ÉVALUATION FINALE - JR EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ QUESTION Énoncez SIX irrégularités dans l assignation à comparaître et dans sa signification. Pour chaque irrégularité, motivez votre réponse et faites

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

Le droit familial aux TNO. droits, responsabilité, réponses et renseignements.

Le droit familial aux TNO. droits, responsabilité, réponses et renseignements. Le droit familial aux TNO. droits, responsabilité, réponses et renseignements. Juillet 2007 Le droit familial aux TNO: droits, responsabilité, réponses et renseignements. Juillet 2007 COMMENT UTILISER

Plus en détail

Comité de l'inspection professionnelle SÉPARATION DE CORPS

Comité de l'inspection professionnelle SÉPARATION DE CORPS INTRODUCTION Cette liste de contrôle est principalement à l'usage du procureur d'un demandeur (ou d'une demanderesse) dans une action en séparation de corps. Elle traite de l'action en séparation, des

Plus en détail

Guide pratique pour l application du nouveau règlement Bruxelles II

Guide pratique pour l application du nouveau règlement Bruxelles II Guide pratique pour l application du nouveau règlement Bruxelles II (Règlement du Conseil (CE) n 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en

Plus en détail

... Droits linguistiques des accusés : Partie XVII du Code criminel. Centre canadien de français juridique. Le 21 février 2013

... Droits linguistiques des accusés : Partie XVII du Code criminel. Centre canadien de français juridique. Le 21 février 2013 Centre canadien de français juridique Droits linguistiques des accusés : Partie XVII du Code criminel Le 21 février 2013................... Guy Jourdain Directeur du Service de traduction juridique Justice

Plus en détail