Les prérogatives du mineur sur sa santé

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les prérogatives du mineur sur sa santé"

Transcription

1 5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP

2 Introduction Mineur Personne âgée de moins de 18 ans Incapacité d exercice Jeune âge Protection Autorité parentale Palliatif à l incapacité Représentation Principe Les parents ou le tiers prennent les décisions médicales concernant le mineur 3

3 Introduction Atténuation du principe L. 4 mars 2002 Vulnérabilité passivité Prérogatives du mineur sur sa santé Mêmes prérogatives pour le mineur placé Droit de participer (I) Droit de décider seul (II) 4

4 I. Le mineur participe

5 Participation du mineur Article du Code civil «Les parents associent l enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité» Transposition dans le domaine médical Objectifs Rôle dans la détermination de son intérêt Eviter, limiter des décisions prises sans sa consultation contre son gré 6

6 Information du mineur Explication du déroulement des soins Préparation au traitement Recherche d une adhésion 7

7 Information du mineur - Textes Charte du patient hospitalisé Charte européenne des enfants hospitalisés Art. L al. 5 du Code de la santé publique «Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision, d une manière adaptée à leur degré de maturité.» 8

8 Information du mineur Adaptation de l information Mineur Âge Faculté de discernement Faculté de compréhension Pathologie Dossier médical non consultable par le mineur 9

9 Recherche du consentement du mineur - Textes Art. L CSP «Les mineurs ont le droit [ ] de participer à la prise de décision, d une manière adaptée à leur degré de maturité» Art. L CSP «Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision» Adhésion du mineur Recherche du consentement et non obtention du consentement = Droit d expression 10

10 Recherche du consentement du mineur Refus du mineur Contrainte physique? Danger Délivrer les soins indispensables Rôle des soignants Convaincre de l importance du soin Adapter la façon dont le soin est réalisé Rechercher son adhésion = Efficacité du soin 11

11 Recherche du consentement du mineur - Droit comparé France Recherche de l adhésion Pays anglo-saxons Obtention du consentement Québec Mineur «apte» âgé de 14 ans et plus consent seul aux soins Si refus du mineur Recours possible Urgence, vie en danger, menace de l intégrité» Consentement parents ou tuteur suffisant 12

12 Recherche du consentement du mineur - Droit de veto Prélèvement de moelle osseuse au profit d un frère ou d une sœur Article L al. 4 CSP «Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement» Recherche biomédicale Article L CSP «Il ne peut être passé outre au refus ou à la révocation d'acceptation du mineur» 13

13 II. Le mineur décide seul

14 Le mineur décide seul Droit français Pas de majorité médicale anticipée Capacité exceptionnelle Soins liés à la sexualité Contraception Interruption volontaire de grossesse Soins nécessaires à la sauvegarde de la santé 15

15 Accès à la contraception Permise pour la mineure Art. L al. 1 et 3 CSP «Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures...la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures [ ]» Accès libre, personnel, gratuit 16

16 Accès à la contraception Prescription Médecin Centre de planification ou d éducation familiale Renouvellement prescription - L. 17 mai 2011 Infirmière Conditionné Délivrance Centre de planification ou d éducation familiale Pharmacien Anonyme Gratuite Infirmière scolaire Urgence et détresse caractérisée 17

17 Interruption volontaire de grossesse Permise pour une mineure Article L CSP Al. 2 «Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, [ ] d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés [ ]» Al. 3 «Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, [ ].» Intervention dans le secret des parents ou du tiers Intervention gratuite 18

18 Interruption volontaire de grossesse Conditionnée Accompagnement d une personne majeure de son choix Rôle Pas de consentement à l acte Pas de responsabilité Soutenir la mineure Difficultés d application IVG sur le temps scolaire Anesthésie 19

19 Autonomie spécifique Jeune fille décide seule Parents / tiers Pas d information Pas d opposition Quid du décompte de remboursement Information possible des parents / tiers Mineur = ayant droit de la sécurité sociale 20

20 Article L , al. 2 du Code de la santé publique Autonomie générale du mineur Conditions Mineur de 16 ans Rupture des liens de famille Bénéficiaire Remboursement des prestations de l assurance maladie et maternité Couverture maladie universelle 21

21 Article L , al. 1 du Code de la santé publique Texte «[ ] Le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement du ou des titulaires de l autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque le traitement ou l intervention s impose pour sauvegarder la santé d une personne mineure, dans les cas où cette dernière s oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.» Portée générale Capacité du mineur Obtention de soins Sans information ni consentement des parents ou du tiers à qui il est confié 22

22 Article L , al. 1 du Code de la santé publique Mécanisme Si le mineur invoque le secret Médecin devra le convaincre d informer ses parents ou le tiers Si maintien de son opposition Acte réalisé dans le secret Accompagnement d une personne majeure de son choix Limitation Actes nécessaires à la sauvegarde de la santé Exclusion des actes médicaux non thérapeutiques Frontière? Soins psychologiques ou psychiatriques? Analyses? Expertises? 23

23 Conclusion Prérogatives du mineur Droit de participer Droit d être informé Droit de s exprimer Droit de refuser Droit de décider seul Protection de la santé du mineur Autonomie Meilleure prise en charge de l enfant placé 24

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique PROTOCOLE Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique 1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte Les objectifs Les bénéficiaires Les étapes de la prise

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Les principes généraux du droit d accès aux données de santé aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de

Plus en détail

Protocole. [anonyme et gratuit] Avec la Région, on en parle, on agit.

Protocole. [anonyme et gratuit] Avec la Région, on en parle, on agit. Protocole [anonyme et gratuit] Avec la Région, on en parle, on agit. 1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte... p. 4 Les objectifs... p. 5 Les bénéficiaires... p. 5 Le chéquier et les coupons... p.

Plus en détail

L'interruption volontaire de grossesse chez la mineure

L'interruption volontaire de grossesse chez la mineure L'interruption volontaire de grossesse chez la mineure Les lois 1975 Loi autorisant l'ivg pour 5 ans dite loi Veil 1979 Prolongation définitive de l'autorisation 1982 Loi Roudy pour le remboursement 2001

Plus en détail

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Tableau comparatif sur le texte actuel Vendredi 12 décembre 2014 Texte actuel Code de la santé

Plus en détail

N o 6683 CHAMBRE DES DEPUTES. Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI. portant modification:

N o 6683 CHAMBRE DES DEPUTES. Session extraordinaire 2013-2014 PROJET DE LOI. portant modification: 6.5.2014 N o 6683 CHAMBRE DES DEPUTES Session extraordinaire 2013-2014 1) du Code pénal et PROJET DE LOI portant modification: 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l information sexuelle, à la prévention

Plus en détail

L information des aidants et le secret médical

L information des aidants et le secret médical 1 L information des aidants et le secret médical Destinée à l ensemble des professionnels de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, etc.), cette fiche entend préciser ce que vous pouvez dire aux

Plus en détail

L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : DSP0200553DL L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DELIBERATION N 2002-55 APF DU 28 MARS 2002 ----------------------------------------------------------

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades

Plus en détail

LA PLANIFICATION FAMILIALE

LA PLANIFICATION FAMILIALE LA PLANIFICATION FAMILIALE Conseil général des Yvelines La mission Planification, une des missions de la PMI Les Centres de Planification et d' Éducation Familiale (CPEF) dépendent du Conseil Général 27

Plus en détail

Usagers, vos droits. Charte de la personne hospitalisée

Usagers, vos droits. Charte de la personne hospitalisée Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée l objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies

Plus en détail

region guide sante bis:mise en page 1 05/03/13 09:24 Page1 Guide pratique à l attention des professionnels de santé URPS DE BIOLOGIE MÉDICALE PACA

region guide sante bis:mise en page 1 05/03/13 09:24 Page1 Guide pratique à l attention des professionnels de santé URPS DE BIOLOGIE MÉDICALE PACA region guide sante bis:mise en page 1 05/03/13 09:24 Page1 Guide pratique à l attention des professionnels de santé URPS DE BIOLOGIE MÉDICALE PACA region guide sante bis:mise en page 1 05/03/13 09:24 Page2

Plus en détail

Un Pass santé contraception. pour les jeunes francilien-ne-s

Un Pass santé contraception. pour les jeunes francilien-ne-s Un Pass santé contraception pour les jeunes francilien-ne-s Mardi 26 avril 2011 Lycée Elisa Lemonnier Contacts Presse Emmanuel Georges-Picot 01.53.85.57.33 emmanuel.georges-picot@iledefrance.fr Véronique

Plus en détail

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE

ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE ANNEXES AU LIVRET D ACCUEIL ESAT SELF LA FONTAINE 1 ANNEXE 1 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Texte original Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions

Plus en détail

Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux

Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Conseil National de l'ordre des Médecins Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux Recommandations sur les dispositifs de prise en charge des risques psychosociaux

Plus en détail

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation Assistant socio-éducatif 4 diplôme d état d assistant de service social 4 formation diplômante sur 3 ans dont 12 mois de stages pratiques 4 accueil, écoute, évaluation, information, orientation des personnes

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E Madame/Monsieur 1. DÉFINITION DE LA FONCTION Au service du projet institutionnel, la titulaire du poste : Exerce dans un cadre législatif et un contexte sanitaire connus (loi sur l exercice professionnel,

Plus en détail

Centre d Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Planification familiale

Centre d Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Planification familiale Centre d Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et Planification familiale janvier 2010 Pour joindre le service Secrétariat : 02 99 26 59 23 Fax : 02 99 26 59 24 Consultations Du lundi au vendredi

Plus en détail

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier Didier CHARLES Votre intervenant Didier CHARLES Juriste de la aux sinistres Hauts Enjeux

Plus en détail

CONVENTION. LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ILE DE FRANCE, située

CONVENTION. LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ILE DE FRANCE, située CONVENTION de financement et de partenariat entre les régimes d assurance maladie et le Département des Yvelines pour assurer la prise en charge, par l Assurance Maladie, des prestations réalisées par

Plus en détail

P.S.E. 1 ère situation d évaluation

P.S.E. 1 ère situation d évaluation Lycée X Ville Session 201 P.S.E. 1 ère situation d évaluation Première Bac Professionnel Spécialité du diplôme Académie de Nancy-Metz Durée : 55 minutes NOM :. Prénom :. NOTE : / 18 NOTE : / 09 FOLIO :

Plus en détail

Pass. contraception. anonyme, gratuit et proche de vous

Pass. contraception. anonyme, gratuit et proche de vous Pass contraception anonyme, gratuit et proche de vous La Région Poitou-Charentes a fait de la santé une de ses priorités pour garantir à tous, particulièrement aux jeunes, l accès à la prévention et aux

Plus en détail

Prestation des services reliés à la contraception orale d urgence

Prestation des services reliés à la contraception orale d urgence Numéro 122 : Septembre 2001 Norme 2001.01 : Prestation des services reliés à la contraception orale d urgence 1- Contexte Au regard de la santé publique et face à un besoin urgent d élargir l accès aux

Plus en détail

Guide. de la Protection Maternelle et Infantile

Guide. de la Protection Maternelle et Infantile Petite enfance Guide de la Protection Maternelle et Infantile Avant la naissance Après la naissance Tous les services du Conseil général de l Oise pour vous aider à bien accueillir votre bébé L avenir

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT

COUR SUPÉRIEURE JUGEMENT COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : 505-17-002014-043 DATE : 30 mars 2005 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. P...-L... B... Demandeur - intimé Et

Plus en détail

INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002

INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 INFORMATION DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 ACCES AUX INFORMATIONS DE SANTE 18 août 2003 MAJ oct. 2005 fév. 2007 oct. 2008 La loi du 4 mars 2002 consacre dans le chapitre premier, sous le titre "Information

Plus en détail

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme

Plus en détail

Droits et accueil des usagers

Droits et accueil des usagers Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de

Plus en détail

Imprimé sur papier 60 % fibres recyclées et 40 % fibres vierges FSC par l imprimerie Delort iso 14001 - Conception : ogham - Photos istock.

Imprimé sur papier 60 % fibres recyclées et 40 % fibres vierges FSC par l imprimerie Delort iso 14001 - Conception : ogham - Photos istock. Département du Lot Les professionnels de la PMI peuvent répondre à vos questions. Vous pouvez les contacter dans les différents CMS du département. Saint-Céré 05 65 53 46 20 Gourdon 05 65 53 47 00 Figeac

Plus en détail

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer Droits des malades en fin de vie Connaître la loi Leonetti et l appliquer Lorsque la médecine trouve ses limites et que la personne, avec ses proches, se situe dans la perspective d une échéance annoncée,

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale

Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Chapitre 117 Le parcours administratif du demandeur d asile et de l étranger sans couverture sociale Y. NICOL 1. Introduction Au moment où nous rédigeons ces lignes, la question de l accès aux soins des

Plus en détail

Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé Certification V2010

Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé Certification V2010 CERTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé Certification V2010 Décembre 2011 Haute Autorité de Santé

Plus en détail

AVIS SUIVI DE RECOMMANDATIONS SUR LA GARANTIE DU DROIT AU SECRET DES PERSONNES MINEURES DANS LE CADRE DE LEUR PRISE EN CHARGE MÉDICALE

AVIS SUIVI DE RECOMMANDATIONS SUR LA GARANTIE DU DROIT AU SECRET DES PERSONNES MINEURES DANS LE CADRE DE LEUR PRISE EN CHARGE MÉDICALE AVIS SUIVI DE RECOMMANDATIONS SUR LA GARANTIE DU DROIT AU SECRET DES PERSONNES MINEURES DANS LE CADRE DE LEUR PRISE EN CHARGE MÉDICALE ADOPTÉ PAR LE CONSEIL NATIONAL DU SIDA LE 15 JANVIER 2015 CONSEIL

Plus en détail

Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel

Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de santé, en consultation externe, au service des

Plus en détail

Unité d onco-hématologie pédiatrique. Procédure de recueil de consentements du donneur. Codification du document : PO 3.2.2 Rédacteur : Dr V Gandemer

Unité d onco-hématologie pédiatrique. Procédure de recueil de consentements du donneur. Codification du document : PO 3.2.2 Rédacteur : Dr V Gandemer PO 3.2.2 version n 1 page1/5 Unité d onco-hématologie pédiatrique Procédure de recueil de consentements du donneur Codification du document : PO 3.2.2 Rédacteur : Dr V Gandemer Date d application : 1/12/2007

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

Droits de la personne

Droits de la personne EXTRAIT CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DROIT DU PATIENT Droits de la personne Article L1110-1 Code de la santé publique Créé par Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002 Le droit fondamental

Plus en détail

La notion d acte usuel et non usuel dans le cadre de l admission à l aide sociale à l enfance

La notion d acte usuel et non usuel dans le cadre de l admission à l aide sociale à l enfance La notion d acte usuel et non usuel dans le cadre de l admission à l aide sociale à l enfance Etat des définitions actuelles La notion d acte usuel constitue une notion clé de la mise en œuvre de l exercice

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Le Dossier Pharmaceutique aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Les objectifs du DP Acteur

Plus en détail

Les interruptions volontaires de grossesse et la contraception d urgence en Auvergne

Les interruptions volontaires de grossesse et la contraception d urgence en Auvergne Magali Venzac, Sylvie Maquinghen, Professeur Yvonne Glanddier Observatoire régional de la santé d Auvergne Les interruptions volontaires de grossesse et la contraception d urgence en Auvergne Mars 2010

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique La loi Informatique et Liberté aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé La protection des données

Plus en détail

Signature d une convention de partenariat «Capital santé des seniors et liens intergénérationnels»

Signature d une convention de partenariat «Capital santé des seniors et liens intergénérationnels» Fiche de presse Une force de proposition indépendante à l initiative de la Ville de Montpellier Direction de la Communication de la Ville de Montpellier - ANATOME - Novembre 2010 Signature d une convention

Plus en détail

Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine

Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine 1. Les avis favorables IVG médicamenteuses Vaccinations étendues à l entourage de la femme enceinte, à définir avec le haut conseil à la santé publique

Plus en détail

La franchise médicale en pratique

La franchise médicale en pratique Information presse le 26 décembre 2007 La franchise médicale en pratique La franchise médicale s applique à partir du 1 er janvier 2008 sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports

Plus en détail

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 1. Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique

Plus en détail

CHACUN A SA PLACE. 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants. Vendredi 21 et Samedi 22 novembre 2014. Partenaires de l événement

CHACUN A SA PLACE. 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants. Vendredi 21 et Samedi 22 novembre 2014. Partenaires de l événement 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants CHACUN A SA PLACE Vendredi 21 et Samedi 22 novembre 2014 Partenaires de l événement Avec le soutien de 15 ème Assises Nationales des Avocats d Enfants CONFERENCE

Plus en détail

Fiche d'information des patients

Fiche d'information des patients Fiche d'information des patients Avec votre consentement et l'accord de votre médecin traitant, vous allez faire partie du réseau de santé ville-hôpital SPES. Le réseau S.P.E.S. fédère des professionnels

Plus en détail

L ACCES AU DOSSIER PATIENT

L ACCES AU DOSSIER PATIENT Assistance Publique Hôpitaux de Marseille L ACCES AU DOSSIER PATIENT 1 - Qui peut demander le dossier d un patient? (cf. ANNEXE 1) le patient concerné, la personne titulaire de l autorité parentale ou

Plus en détail

Les droits de l usager. sur ses données de santé

Les droits de l usager. sur ses données de santé Le CREAI et l IRTESS ont organisé le 20 janvier 2005 une journée d étude sur «Les droits de l usager sur les données de santé dans les institutions sociales et médico-sociales». Nous publions ci-dessous

Plus en détail

PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT PROCEDURE SUR DEMANDE D UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème ANCIENNES DISPOSITIONS NOUVELLES DISPOSITIONS Appellation Hospitalisation sur demande d un tiers Soins psychiatriques sur demande d un

Plus en détail

Interruption Volontaire de Grossesse

Interruption Volontaire de Grossesse La loi et le droit Les démarches Les délais Interruption Volontaire de Grossesse Guide destiné aux femmes mineures non émancipées Les techniques d'ivg Coût et prise en charge IVG, ce que l'on savoir Mineuresdoit

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Projet de loi relatif à la santé

Projet de loi relatif à la santé Projet de loi relatif à la santé Synthèse des dispositions du projet de loi Le projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 sur le bureau de l Assemblée nationale comporte 5 titres et 57 articles.

Plus en détail

AMELIORER L ACCES A L IVG

AMELIORER L ACCES A L IVG Dossier de presse Vendredi 16 janvier 2015 AMELIORER L ACCES A L IVG Programme national d action Contacts presse : cab-ass-presse@sante.gouv.fr SOMMAIRE Éditorial 3 Introduction 4 Axe 1 - Mieux informer

Plus en détail

Journée universitaire de psychiatrie Poitiers Futuroscope

Journée universitaire de psychiatrie Poitiers Futuroscope Journée universitaire de psychiatrie Poitiers Futuroscope Information du patient et dossier médical dans les schizophrénies et troubles bipolaires après la loi du 4 mars 2002 Faculté de Médecine Poitiers

Plus en détail

LE MALADE EN FIN DE VIE

LE MALADE EN FIN DE VIE LE MALADE EN FIN DE VIE Un précepte, donc à suivre scrupuleusement, est celui de ne jamais abandonner un malade même en état de mort imminente et de tout mettre en œuvre pour relever les forces, et soulager

Plus en détail

L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIREs ET MÉDICO-SOCIAux

L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIREs ET MÉDICO-SOCIAux L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS PROTÉGÉS EN ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SANITAIREs ET MÉDICO-SOCIAux GUIDE DE BONNES PRATIQUES destiné aux professionnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux

Plus en détail

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012 Professeure Dominique Thouvenin Ecole des Hautes Etudes en santé Publique () Titulaire de la chaire «Droit

Plus en détail

Droits et devoirs des parents et enfants

Droits et devoirs des parents et enfants Droits et devoirs des parents et enfants L autorité parentale L autorité parentale désigne l ensemble de droits et des obligations qui pèsent sur les parents. Autrement dit, on peut dire qu ils ont des

Plus en détail

La planification familiale

La planification familiale La planification familiale après l avortement spontané ou provoqué Introduction Les grossesses non désirées sont l une des principales raisons pour lesquelles les femmes choisissent d avorter. Beaucoup

Plus en détail

Projet de loi n o 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé

Projet de loi n o 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 90 (2002, chapitre 33) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé Présenté le

Plus en détail

La Prévention médico-sociale en Finistère

La Prévention médico-sociale en Finistère ODPE du Finistère La Prévention médico-sociale en Finistère La protection maternelle et infantile (PMI) mène une mission de prévention et de promotion de la L ESSENTIEL santé des futurs parents et des

Plus en détail

INFIRMIÈRE / INFIRMIER

INFIRMIÈRE / INFIRMIER Direction des services d hébergement Description de fonction INFIRMIÈRE / INFIRMIER SUPÉRIEUR IMMÉDIAT : STATUT : CHEF D UNITÉ, CHEFS D ACTIVITÉS EN SERVICE POSTE SYNDIQUÉ QUART DE TRAVAIL : JOUR SOIR

Plus en détail

_GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ_

_GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ_ _GUIDE À L ATTENTION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ_ INTRODUCTION L accès à la contraception, sans autorisation parentale, est un droit pour les mineur(e)s. Néanmoins, dans la réalité, les jeunes ayant besoin

Plus en détail

CONVENTION. Représentée par : Mr Thierry LEFEVRE, Directeur, Ci-après dénommée «la CPAM»

CONVENTION. Représentée par : Mr Thierry LEFEVRE, Directeur, Ci-après dénommée «la CPAM» CONVENTION Annexe Projet de financement et de partenariat entre la CAISSE d ASSURANCE MALADIE des DEUX-SEVRES et le DEPARTEMENT des DEUX SEVRES pour assurer la prise en charge, par l Assurance Maladie,

Plus en détail

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C LA CMU-C EST VALABLE CHEZ TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ. En cas de refus de soins, contactez : votre organisme d assurance maladie ; le conseil départemental de l Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

Plus en détail

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège Les incidences pratiques pour l'agent Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège 1 Introduction : deux questions fondamentales pour l'agent 1. Où obtenir l'information selon laquelle quelqu'un est sous

Plus en détail

Commission Sécurisation du circuit du médicament NOTE DE SYNTHÈSE ANALYSE PHARMACEUTIQUE DES PRESCRIPTIONS

Commission Sécurisation du circuit du médicament NOTE DE SYNTHÈSE ANALYSE PHARMACEUTIQUE DES PRESCRIPTIONS Page 1 sur 6 Contexte La dispensation du Médicament est définie dans le Code la Santé Publique (art. R 4235-48 CSP) comme l acte pharmaceutique associant à la délivrance du médicament : analyse pharmaceutique

Plus en détail

S'informer sur l'adoption. Le Conseil général et vous. p3 L'adoption dans l'aube en 2000. p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière

S'informer sur l'adoption. Le Conseil général et vous. p3 L'adoption dans l'aube en 2000. p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière Sommaire p1 p2 p3 S'informer sur l'adoption Le Conseil général et vous L'adoption en France p3 L'adoption dans l'aube en 2000 p4 Deux modes d'adoption : simple ou plénière p5 Qui peut demander à adopter

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU-C Juillet 2015 VOUS BÉNÉFICIEZ DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous avez de faibles ressources et à ce

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Éducation à la sexualité et à la responsabilité. La contraception L avortement La stérilité L'aide à la procréation

Éducation à la sexualité et à la responsabilité. La contraception L avortement La stérilité L'aide à la procréation Éducation à la sexualité et à la responsabilité La contraception L avortement La stérilité L'aide à la procréation Définition contraception : Empêcher la conception d un embryon (la rencontre entre les

Plus en détail

Fiche d évolution. Fiche d évolution du MACRO métier. Infirmier/ière. Infirmier/ière

Fiche d évolution. Fiche d évolution du MACRO métier. Infirmier/ière. Infirmier/ière J1504 - Soins infirmiers spécialisés en bloc opératoire spécialisés en anesthésie J1507 - Soins infirmiers spécialisés 1 Les activités principales L infirmier doit assurer, sous l autorité des médecins,

Plus en détail

GUIDE DROITS DES USAGERS DE LA SANTE. Mode d emploi

GUIDE DROITS DES USAGERS DE LA SANTE. Mode d emploi LE DEFENSEUR DES DROITS - POLE SANTE LA DIRECTION GENERALE DE L OFFRE DE SOINS MISSIONS USAGERS DE L OFFRE DE SOINS GUIDE DROITS DES USAGERS DE LA SANTE Mode d emploi Version 1 Document de travail Editorial

Plus en détail

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes

Plus en détail

Code de la santé publique. Partie législative. Première partie : Protection générale de la santé

Code de la santé publique. Partie législative. Première partie : Protection générale de la santé Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT L agrément de maître de stage repose à la fois sur des critères liés à l officine d une part et à son titulaire d autre

Plus en détail

Il est indispensable de remplir cet imprimé APRES avoir vu l anesthésiste et AVANT votre hospitalisation

Il est indispensable de remplir cet imprimé APRES avoir vu l anesthésiste et AVANT votre hospitalisation BULLETIN D ADMISSION Il est indispensable de remplir cet imprimé APRES avoir vu l anesthésiste et AVANT votre hospitalisation IMPORTANT votre n de sécurité sociale (personne assurée) Bulletin à nous envoyer

Plus en détail

Devenir acteur de santé

Devenir acteur de santé de cadres de santé d ambulanciers d auxiliaires de puériculture école d infirmiers de bloc opératoire des aides-soignants école d infirmiers anesthésistes Les écoles et instituts de formation aux professions

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR

ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL DE JOUR REGLEMENT INTERIEUR EHPAD Simone de Beauvoir Cazouls les Béziers 9 avenue du Péras 34370 CAZOULS LES BEZIERS : 04.67.93.61.05 Fax : 04.67.93.59.73 E-mail : mr.cazouls@wanadoo.fr 1 SOMMAIRE

Plus en détail

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT

INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT INFORMATION À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LE DON DU VIVANT Les étapes du don de rein DONNER UN REIN DE SON VIVANT PEUT concerner CHACUN le don du vivant 3 /////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

Plus en détail

EXERCICE INFIRMIER SELON LE DÉCRET N 2002-194 DU 11 FEVRIER 2002 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L EXERCICE DE LA PROFESSION D INFIRMIER

EXERCICE INFIRMIER SELON LE DÉCRET N 2002-194 DU 11 FEVRIER 2002 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L EXERCICE DE LA PROFESSION D INFIRMIER EXERCICE INFIRMIER SELON LE DÉCRET N 2002-194 DU 11 FEVRIER 2002 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L EXERCICE DE LA PROFESSION D INFIRMIER DSCSI- SY/GL/MB 1 I INTRODUCTION I 1 HISTOIRE Loi de 1978,

Plus en détail

Plan Local de Santé Publique

Plan Local de Santé Publique Plan Local de Santé Publique Martigues/Port-de-Bouc n 2 2010-2013 Axes et Objectifs prioritaires Atelier Santé Ville Martigues/Port-de-Bouc PLSP2 - Juin 2010 Axes prioritaires (Sont mentionnés en vert

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)

LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE

Plus en détail

Gestion des violences dans un service des urgences

Gestion des violences dans un service des urgences Gestion des violences dans un service des urgences Patricia GUÉRIN, CSS psy adulte du centre hospitalier de Haute Marne, Sylvie PIERRE, IDE du CHHM au SAU du centre hospitalier général de Chaumont Delphine

Plus en détail

Modalités d accès aux dossiers patients. et recherche clinique

Modalités d accès aux dossiers patients. et recherche clinique Modalités d accès aux dossiers patients et recherche clinique Des données sensibles spécifiquement protégées 1 ère partie : La nature juridique du «dossier patient» 2 ème partie : L accl accès s au dossier

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux.

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux. POSITION DE L UNPS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D AUTONOMIE Présentation de l UNPS L Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) est l institution crée par la loi qui regroupe

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux NOR : AFSP1323594D Publics concernés

Plus en détail

Les droits spécifiques aux personnes vulnérables et en position de fragilité

Les droits spécifiques aux personnes vulnérables et en position de fragilité Les droits spécifiques aux personnes vulnérables et en position de fragilité Page2 Il est à noter que ce sont les mêmes droits que pour l ensemble des usagers qui s appliquent (droit à l information, droit

Plus en détail

Travail social en milieu hospitalier et cancer. Formation des IDE aux soins de support 12 Février 2015

Travail social en milieu hospitalier et cancer. Formation des IDE aux soins de support 12 Février 2015 Travail social en milieu hospitalier et cancer Formation des IDE aux soins de support 12 Février 2015 Missions du service social hospitalier Selon le décret 2014-101 du 6 février 2014 Aider les personnes,

Plus en détail

CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR Maison de retraite Foyer de vie 6-8 avenue Théodore d Arthez 64 120 SAINT PALAIS Tél. : 05.59.65.73.04 Fax : 05.59.65.61.82 E.mail : contact@stelisa.com Nom : Prénom :.. Date :.. CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

Plus en détail