REGLEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE Arrêté municipal 09/2013 du 28 mai 2013

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1 REGLEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE Arrêté municipal 09/2013 du 28 mai 2013 Après acceptation d une demande de location, un exemplaire du présent règlement devra être daté et signé par le locataire et joint au dossier. Article 1 : Mise à disposition de la Salle Polyvalente. Peuvent utiliser la Salle Polyvalente : Les Personnes et Associations de Sainte-Suzanne Les Associations et Personnes extérieures Toute personne organisant une manifestation soit à titre personnel, soit pour le compte d une société ou d une association dont le domicile ou le siège social est extérieur à la commune devra acquitter le tarif appliqué aux personnes et Associations extérieures. Il en sera de même pour tout administré organisant un repas ou toute autre manifestation au profit d une personne extérieure n ayant aucun lien de parenté direct d ascendance ou de descendance. Article 2 : Planning de Réservation Des priorités seront accordées comme suit : 1. Associations de SAINTE-SUZANNE 2. Habitants de SAINTE-SUZANNE 3. Associations extérieures 4. Habitants extérieurs à la commune Ces demandes de location seront étudiées par une commission et la décision sera notifiée au plus tard 6 mois avant la date demandée. Article 3 : Constitution du dossier Après accord de la commission, un dossier de réservation de la salle polyvalente sera envoyé au demandeur. Ce dossier devra être rendu complet dans les 15 jours. Composition du dossier : La fiche de renseignement Un justificatif de domicile Une pièce d'identité Le formulaire utilisateurs Le présent règlement «lu et approuvé» et signé Des chèques de caution 3 de 80 à titre de confirmation de la location (ce nombre pourra être diminué en fonction de la date de confirmation de la commission d attribution). 1 de 500 qui pourra éventuellement être encaissé en cas de non paiement de la facture. Une attestation d assurance. L'imprimé d'assurance dûment rempli est signé par l'assureur du locataire bénéficiaire 1/5

2 Pour un mariage : indiquer les noms, prénoms et adresses des futurs mariés lors du dépôt du dossier, un mois avant apporter une copie de la publication du mariage. Tout dossier incomplet entraînera l'annulation. Article 4 : Désistement En cas de désistement, la mairie encaissera les chèques de caution de la façon suivante: Désistement intervenant entre trois et deux mois avant la date de location : un chèque de 80. Désistement intervenant entre deux et un mois avant la date de location : deux chèques de 80. Désistement intervenant moins d'un mois avant la date de location : les trois chèques de 80. Article 5 : Facturation. Après l utilisation de la salle polyvalente, une facture établie en tenant compte de l'inventaire signé sera adressée au locataire. Elle fera apparaître les coûts : - De la location. - De la casse de vaisselle ou autres dégâts éventuellement constatés. - Du kit de nettoyage obligatoire. Article 6 : Paiement. Le montant de la facture sera réglé en mairie soit en espèces (montant exact) soit par chèque libellé à l'ordre du trésor public à réception de l avis de paiement. Son règlement sera réalisé en une seule fois dans un délai maximum de 30 jours. Si aucun problème n'est apparu, les chèques de caution seront retournés au locataire après paiement constaté. En cas de non paiement, une mise en recouvrement directe sera effectuée par la Trésorerie. Article 7 : Le nombre de participants : 1. pour toute manifestation utilisant tables et chaises, le nombre de participants est limité à 250 personnes MAXIMUM. 2. pour un spectacle utilisant les gradins ou les chaises seules, le nombre de participants MAXIMUM autorisé est de 450 personnes. Les nombres indiqués ci-dessus sont des nombres MAXIMUM, ils ne peuvent en aucun cas être dépassés. La signature du présent contrat vaut engagement du locataire. La Mairie ne pourra être tenue pour responsable de tout incident en cas de non respect. Article 8 : Assurance Le locataire devra souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile risques illimités et fournir une attestation responsabilité civile risques illimités avec renonciation à recours contre la commune. 2/5

3 Article 9 : Responsabilité : Chaque personne ou association qui loue la salle, est tenue de nommer un responsable qui sera chargé de faire respecter la bonne utilisation et la propreté du matériel mis à disposition, des locaux, des installations et des abords du bâtiment (parking, périmètre autour de la salle jusqu'au chemin piétonnier). Ce responsable sera l interlocuteur auprès de la gardienne de la salle et de la Mairie, en cas de dégradations ou de non respect du règlement. Il s engage à faire respecter l ordre public. Un guide d utilisation des appareils est à la disposition du locataire dans la cuisine. Toute détérioration sera sanctionnée par la remise en état aux frais du locataire. Article 10: Interdictions : La décoration de la salle et/ou l information des participants ne doit en aucun cas dégrader les installations. Sont donc proscrits : o Les clous et les agrafes sur les murs, les poutres, les rideaux et les tables o Les clous, les agrafes, les punaises et les rubans adhésifs sur les portes De plus, rideaux ou tentures masquant les issues de secours et leurs éléments de sécurité sont strictement interdits. Décorations et/ou informations doivent être obligatoirement enlevées à la fin de la location. Il est strictement INTERDIT : o De traîner les tables, chaises et autres objets sur les sols o De sortir à l extérieur de la salle polyvalente : tables, chaises et tous autres matériels. o D utiliser d autres appareils de cuisson que ceux mis à disposition dans la salle (tels que : gaz sur trépied alimenté par bouteille). o De rentrer en voiture à l intérieur de la salle o De pénétrer dans la salle avec des animaux sans autorisation. o De vider les verres dans les conteneurs après 22 heures. o De jeter dans les W.C autre chose que du papier toilette. (serviettes hygiéniques, nourriture, chiffons, papiers ) Pour tout WC bouché, le débouchage des canalisations sera facturé aux responsables de la location de cette salle. Au cours de la location, la Mairie se réserve le droit de faire contrôler à tout moment, par la gardienne ou par un membre du Conseil Municipal, le respect des consignes décrites ci-avant. Si des problèmes sont constatés, les 3 chèques de caution seront encaissés. 3/5

4 Article 11 : Vaisselle En cas d utilisation de la vaisselle et/ou des verres, un inventaire sera fait par la gardienne, avant et après la manifestation, en présence du responsable. Tout élément manquant ou détérioré sera facturé au prix du jour. La vaisselle et/ou les verres seront rendus en parfait état de propreté, ils doivent être lavés et essuyés. Si tel n'est pas le cas, un nouveau lavage sera effectué aux frais du locataire (facturation du temps passé au prix de 30 de l heure). (A titre d information, il faut prévoir une trentaine de torchons pour une réception de 200 personnes) L inventaire établi avec la gardienne doit être impérativement signé avant et après par les deux parties. Article 12 : Locaux et Matériel Tous les locaux doivent être rendus propres et prêts à être réutilisés, tout particulièrement la cuisine et les appareils ménagers. Les bouteilles en verre seront déposées dans le récupérateur à verre à l entrée du parking après 8h le matin et avant 22h le soir. Les tables et les chaises propres seront rangées correctement sur les chariots. RESPECTER les consignes de rangement affichées sur chaque chariot : ATTENTION : 10 tables/chariot 66 chaises/chariot, ne les rentrer dans le local qu après inventaire. Tous les sanitaires seront nettoyés ; les salles, couloirs, bar et entrée seront balayés et si nécessaire récurés ; les abords et parking comme cité précédemment seront laissés propres (ni bouteilles, ni papiers ) Sinon le rangement et le nettoyage de tout ce qui n est pas effectué sera facturé au locataire au prix de 30 de l heure. Un kit de nettoyage obligatoire sera mis à disposition par la gardienne au prix de : 5,- A NOTER : la location ne comprend pas les terrains annexes (tennis, aires de sport ), ni la salle des familles, côté gauche du bâtiment, ni la salle du 1 er étage. Article 13 : Sécurité Pour des raisons de sécurité, durant toute la manifestation, le locataire devra s assurer que : Toutes les issues de secours sont libres d accès et déverrouillées. (Il est formellement interdit de modifier le système de sécurité) L accès pour l intervention des Pompiers et des Secours reste libre autour de la salle. (Les barrières latérales seront déverrouillées) Aucun véhicule ne doit stationner devant les barrières. La consigne d interdiction de fumer doit être respectée. 4/5

5 Article 14 : Déclarations spéciales Les locataires soumis aux droits d auteurs devront se mettre en règle avec la SACEM Toute vente de boissons au bar est subordonnée à une autorisation d ouverture temporaire de débit de boissons dont la demande doit être déposée en Mairie AU MOINS 3 SEMAINES à l avance, passé ce délai toute demande sera refusée. Article 15 : Le bruit La tolérance d ouverture jusqu à 3 heures du matin ne dispense pas les organisateurs d observer les réglementations en vigueur sur la tranquillité publique : après 22 heures veiller à diminuer l intensité de la musique, plus particulièrement l été quand les fenêtres sont ouvertes. Et, à partir de 3 heures la sonorisation doit être arrêtée. Le responsable de la soirée devra inviter tous les participants à faire le moins de bruit possible sur le parking en quittant le centre polyvalent (ne pas claquer les portières, ne pas crier) afin de respecter le repos des voisins. Il est strictement interdit de klaxonner en quittant les lieux. Article 16 : Police du parking et de la salle. La Police de la salle, du parking et des abords doit être assurée par le locataire. En aucun cas, la commune ne pourra être tenue pour responsable des dégradations subies par les véhicules et des vols dans ou à l extérieur du centre polyvalent. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité, qu il s engage à appliquer. L usager reconnaît avoir procédé à une visite des locaux avec un représentant de la commune, avoir pris connaissance de l emplacement des dispositifs d alarme, du défibrillateur, des moyens d extinction d incendie et des itinéraires d évacuation et issues de secours. A _ le _ (faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé») Signature Les Clefs sont à retirer auprès de la personne responsable du gardiennage de la salle polyvalente : Madame RONDEAU Sabine au /5

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