L'HEURE DE LA RENTRÉE A SONNÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'HEURE DE LA RENTRÉE A SONNÉ"

Transcription

1 L'HR D LA RTRÉ A SOÉ Da n s u n contexte d e d é - mantèlement constant des acquis sociaux, tant par les patrons de casinos que par le gouvernement, les salariés peuvent nourrir de profondes inquiétudes. Réduction d'effectifs, plans sociaux déguisés (restructuration des services réservation, paye et comptabilité du Groupe Lucien Barrière, recours abusif aux ruptures conventionnelles chez Partouche), gel des salaires, recours à la polyvalence outrancière, dégradation constante des conditions de travail, automatisation des casinos (ticket-in/ticket-out, bill-acceptor, jeux électroniques) sont devenus la norme et ce, avec l'absolue compassion des pouvoirs publics et de certaines organisations syndicales. On nous rabâche "pacte de compétitivité", "pacte de responsabilité", comme étant les solutions à tous les maux. Or, ils ne font que renforcer la précarité et l'appauvrissement des salariés français. Ces mesures furent tellement "bien pensées" par ces énarques présidant à notre destinée, et ces défenseurs des salariés devant l'éternel, que les grandes lignes en ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel. A force de faire allégeance au patronat, il ne faut plus s'étonner si de tels t e x t e s, v i d e s d e s e n s, a c - croissent les inégalités, génèrent de l'injustice sociale et ce, en dehors des fondements irréfragables de notre République. C'est le but clairement affiché, détruire, détruire, encore détruire et faire supporter l'addition aux travailleurs. ous pourrions nous étonner d'un tel amateurisme gouvernemental et syndical, mais ils ne sont, hélas!, que le reflet d'une complaisance désormais sans limites. Je me posais la question suivante : "Qu'adviendrait-il d'un salarié d'une entreprise publique ou privée, s'il était aussi médiocre dans ses fonctions professionnelles, ou présentait des résultats aussi pitoyables?" Vous connaissez tous la réponse, et elle passe par Pôle mploi! Le constat est froid et cynique, mais devant les lacunes profondes des textes que l'on nous impose, devant les simulacres Le bulletin périodique de la Section fédérale Casinos & Cercles de Jeux Octobre

2 Dans ce uméro Page 1 dito Page 3 lections professionnelles Page 4 Grève au Casino de Saint-Raphaël Page 6 Comités de groupe : Appels à candidatures aux groupes Partouche et Barrière Page 10 xpertise du Comité du groupe Partouche Page 11 La médaille d honneur du travail Page 12 Bulletin d adhésion de négociations intitulés "Conférence Sociale", la seule réponse appropriée est : une standing ovation aux universités d'été du MDF! La politique sociale mise en œuvre dans les casinos ne déroge pas à ce triste constat. Aujourd'hui, le Ministère de l'intérieur dérèglemente le monde des casinos en s'ingérant directement dans les pratiques sociales de la Branche. Mais cette attitude a des conséquences, et les remontées de terrain démontrent que la règlementation des jeux est impunément foulée au pied, et est de moins en moins appliquée. Le rôle premier de la tutelle est d'assurer la régularité et la sincérité des jeux, ainsi que de veiller à l'application des textes. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Il semblerait que les traditions de "la grande muette", soient désormais reprises place Beauvau, et que l'autisme soit devenu la norme. On ne voit rien, on n'entend rien, tout va bien! Force Ouvrière a demandé l'organisation de réunions sur des sujets destinés à assurer la pérennité des casinos français et de leurs emplois, tels que la régulation du nombre de casinos, en revoyant la méthodologie d'obtention de concessions d'exploitation, sur l'implantation des jeux électroniques et leur imputation fiscale. ous avons reçu une réponse polie, digne de ces vœux de fin d'année, que l'on adresse à un cousin lointain, que l'on a pas l'intention de revoir et que de toute façon nous n'apprécions pas. Il est déterminant que cela change, et qu'enfin un véritable débat puisse se mettre en place sur les orientations futures de la profession. A Force Ouvrière, nos militants se présentent au suffrage des salariés, et assument pleinement les responsabilités qu'ils leur ont confiées. Il serait temps que les politiques en prennent la mesure et se comportent véritablement comme les représentants du peuple. ous continuerons à nous battre au quotidien pour défendre nos emplois, défendre nos métiers et utiliserons tous les moyens de Droit, de communication intensive jusqu'à ce que nous soyons entendus. La mascarade a assez duré! Jean-Christophe TIRAT Membre du Bureau de la Section Délégué Syndical Groupe Barrière n e restez plus seuls! Informez vous! Sites associés Informations légales Directeur de la publication : Serge Legagnoa 54 rue d Hauteville Paris Tél. : mail : ISS X Contacts & renseignements FC FO Section Fédérale des Casinos et Cercles de Jeux 54 rue d Hauteville Paris Tél. : ou 91 Fax : mail : XPRIMZ-VOS! personnel-de-casino.forumactif.com

3 ÉLCTIOS PROFSSIOLLS L RAPPL D PRICIP D'ITRDICTIO DS LISTS COMMS Par courrier, transmis par mail, adressé aux délégués syndicaux, le Bureau de la Section fédérale des Casinos, a apporté les précisions suivantes. n adéquation avec la résolution adoptée lors du Congrès Fédéral de Perpignan en octobre 2013 : "La Section Fédérale des Casinos et Cercles de Jeux CGT-FO rappelle l'interdiction de mener des listes communes au premier tour des élections professionnelles avec un autre syndicat", il rappelle que le principe de listes communes est donc interdit par ses règles de fonctionnement. éanmoins, et de manière totalement marginale, des possibilités de dérogation sont possibles, sous couvert du respect de ÉLCTIOS A CASIO D LCAT FO a 3 élus sur 4 postes à pourvoir lors des élections qui se sont déroulées en juillet Bravo à Magali TORRCILLAS, déléguée syndicale, et son équipe! règles formelles. Les membres du Bureau doivent être saisis d'une demande préalable, et le délégué doit leur indiquer : les motivations de la liste commune, les syndicats qui y participeront, l'accord de répartition envisagé. Après étude de ces éléments, le vote du Bureau de la Section fédérale sera transmis au Secrétaire général de la FC pour avis, qui prendra la décision finale ; décision à laquelle les délégués devront se conformer. ertains délégués ont mis en place des listes communes lors de récentes élections ; le Bureau de la Section fédérale leur demande de s'organiser afin qu'aux prochaines élections professionnelles, ces délégués soient en capacité de présenter une liste exclusive Force Ouvrière. DRIÈRS ÉLCTIOS ÉLCTIOS A CASIO PLLMA D BORDAX FO a obtenu 6 élus sur les 6 postes à pourvoir lors des élections qui se sont déroulées en 2014! Bravo à Thérèse LARRI, déléguée syndicale, et son équipe! & SCT IO FÉDÉRAL D CASIOS ÉQIP À VOT R SRVIC Damien BRISSAC Membre du Bureau de la Section Hervé HOBBÉ Secrétaire de la Section Fédérale Christian GASPRII Membre du Bureau de la Section Sandrine LACOR Membre du Bureau de la Section ric PADOVAI Membre du Bureau de la Section Claude FRAÇOIS Secrétaire adjoint de la Section fédérale Jean-Christophe TIRAT Membre du Bureau de la Section Représentant au Bureau de la FC DSG Groupe Lucien Barrière

4 COMMIQÉ D PRSS La Section fédérale soutient la grève au Casino de Saint-Raphaël Grève au Casino de Saint-Raphaël : les lézardes sociales derrière une façade de luxe La Section fédérale des Casinos apporte son soutien plein et entier aux salariés du casino de Saint-Raphaël qui seront en grève les 13 et 14 septembre prochains. Dans les casinos, et Saint-Raphaël n échappe pas à la règle, le malaise est profond, tant le gel des salaires, la dégradation des conditions de travail, les réductions d effectifs, la polyvalence outrancière non rémunérée, sont devenues la norme. Les salariés sont désormais pressés comme des citrons! Bien sûr, les casinotiers ont leur part de responsabilité par une gestion sociale peu scrupuleuse de leurs entreprises. La donne a changé, notamment depuis l apparition de fonds de pension au capital des principaux opérateurs qui ont totalement dénaturé le dialogue social et précarisé les salariés. C est la dure réalité de la finance qui aujourd hui prévaut. Mais bien au-delà, le gouvernement et les Ministères de l Intérieur successifs endossent également une large part de responsabilité dans cette rapide dégradation. 4 La tutelle libéralise à outrance les règles de fonctionnement des casinos : introduisant de nouvelles technologies comme le Bill acceptor (possibilité directe de jouer des billets sur les machines à sous) ou les jeux électroniques qui détruisent des emplois ; autorisant de nouveaux jeux grand public, "Bingo", "Bataille", positionnant les casinos sur le segment de la Française des Jeux. Ces règles sont en totale contradiction avec une approche du jeu responsable, la lutte contre les addictions, mais aussi les mesures contre le blanchiment. Comment, en effet, suivre efficacement les flux financiers alors que tous les changes et paiements sont aujourd hui automatisés? Les mesures récemment adoptées par le service de l Intérieur sont aux antipodes des objectifs initiaux, à savoir assurer une transparence totale dans la gestion des flux financiers. La situation de Saint-Raphaël, a également été précipitée par l ouverture du casino de Fréjus.

5 Les revendications locales portées par Force Ouvrière sont : des revalorisations de salaires décentes ; une prise en charge accrue de la mutuelle et la prévoyance ; des embauches permettant d éradiquer la polyvalence sauvage. Les seuls combats perdus d avance sont ceux que nous ne mènerons pas, et Force Ouvrière les mènera! Paris, le 12 septembre 2014 n Contact : Jean-Christophe TIRAT, Membre du Bureau Tél. : Mail : st-il cohérent de voir autant de casinos et d autorisations délivrées, dans des périmètres géographiques déjà saturés? Cela n a aucune légitimité économique, d autant que le nombre de casinos exploités dépasse aujourd hui les 200! Force Ouvrière a alerté le ministère sur ce point, afin de réformer la méthode actuelle d autorisation d ouverture des casinos, en introduisant des propositions concrètes et précises. Mais rien n a été fait, peut-être parce que les casinos sont devenus un élément direct de financement des politiques municipales, par le biais de la redevance qu ils reversent. Il faudra véritablement que le ministère prenne ses responsabilités et redevienne un acteur de structuration et de régulation du marché sensible des Jeux. Rappelons que les jeux d argent sont interdits, et qu il ne doit pas être aussi facile d ouvrir un casino qu un commerce lambda. Vous le voyez, la situation des salariés du casino de Saint- Raphaël est le fait de l action cumulée d un employeur, mais aussi des ministères de tutelle. 5

6 L Comité de Groupe GLB : FO gagne un siège! Le 18 septembre s'est tenue la réunion des délégués syndicaux de groupe (DSG) GLB au siège. ous avons eu longue discussion sur la future composition du Comité de Groupe. Je vous rappelle que ce dernier repose sur le nombre d'élus Comité d'entreprise ou DP. L'ancienne répartition faisait état de 16 sièges répartis de la manière suivante : 3 Cadres/AM et 13 salariés. ous disposions de 3 postes. La nouvelle répartition, en tenant compte de l'évolution des catégories, sera de 4 Cadres et AM, 12 employés. Le futur Comité de Groupe sera composé de 4 membres FO, donc nous gagnons 1 siège. Les petites implantations que nous avons créées ont largement contribué au gain de ce siège supplémentaire, tout comme les bons résultats enregistrés au Ruhl et à Saint-Raphaël. ous progressons concernant le nombre total d'élus (seconde organisation syndicale chez les employés) et c'est donc une très bonne chose. La composition sera la suivante : CFDT 6, FO 4, CGT 4, CFTC 1, CGC 1 COMITÉS D GROP La Section fédérale a lancé l un pour le Comité de Groupe Lucien BARRIR, 6 Par contre, en audience pure, nous nous situons à 19,36%, et 22,38% chez les salariés, mais la baisse était prévisible. De plus, ces résultats mettent en lumière nos carences sur les collèges d'encadrement. C'est un point qu'il faudra travailler à l'avenir ; tout comme la nécessité de nous implanter dans tous les sites où nous ne sommes pas présents, en continuant la dynamique mise en place par Robert Giannini, et que nous essayons de pérenniser. Jean-Christophe TIRAT DSG FO Groupe Lucien Barrière Tél. :

7 deux appels à candidatures : L l autre pour le Comité de Groupe PARTOCH 7

8 L COMITÉS D GROP FO s adresse au Président du Directoire du Groupe Partouche 8

9 pour demander la mise en place d un Comité de Groupe uropéen 9

10 PRMIÈR XPRT IS DS COMPTS D COMITÉ D GROP PARTOCH Le 2 juillet 2014 s est déroulée une réunion extraordinaire du Comité de Groupe Partouche avec pour ordre du jour principal, la présentation du rapport intermédiaire sur les comptes annuels A l occasion de la présentation des cabinets d expertise lors de la réunion extraordinaire du 7 novembre 2013, nous avions déjà pu constater la forte réticence de M. Paire à voir désigner le cabinet DIAGORIS face au cabinet AXIA présenté par la CFDT. Le président du Comité de Groupe, très énervé, a quitté la salle lors de la présentation du cabinet DIAGORIS. L attitude de M. Paire n a fait que confirmer ce que l on craignait. Avant même le début de la réunion, M. Paire dénigrait déjà ce rapport intermédiaire en le considérant comme un torchon rempli d inexactitudes. n intervenant en permanence, il a essayé de déstabiliser la présentatrice et, par la même, discréditer le cabinet DIAGORIS mais en vain. Il faut rappeler que la mission ne s est pas déroulée sereinement : DIAGOSTIC & ORITATIO SOCIAL Le lundi 17/03/2014 : le Gr pour contester le périmètre de la mission des comptes annuels pour le comité de groupe Partouche ainsi que les honoraires. Mardi 18/03/2014 : Mme Bazzah et M. Chaise du cabinet Diagoris se déplacent pour la consultation des pièces sur place. M. Binet, responsable comptabilité met en garde Mme omité de Groupe les pièces comptables de la holding Groupe Partouche SA. M. Paire confirme cette position et rappelle que le cabinet Diagoris est assigné en justice pour contester le périmètre de la mission. A votre demande, le cabinet DIAGORIS vous adressera tous les documents justifiant les éléments développés dans ce courrier. Dans l'attente de notre prochaine rencontre, nous restons naturellement à votre disposition pour plus d'informations et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, les élus du Comité de Groupe PARTOCH, l'expression de nos sentiments respectueux et dévoués. Amine L MAKHZOMI Mohamed AZMAI xpert-comptable Associé Directeur Associé Président DIAGOSTIC & ORITATIO SOCIAL Point sur la mission du groupe PARTOCH : 19 mars 2014 Mesdames, Messieurs, les élus du Comité de Groupe PARTOCH, DIAGORIS 7 Boulevard Saint Michel PARIS -Comptables de Paris Île-de-France SAS capital RCS PARIS Code AP 6920Z au de Tél : Fax Mail : : TVA intracommunautaire : FR Suite à notre désignation par le Comité de Groupe PARTOCH le 07/11/2013, dans le adressé une lettre de mission en date du 09/12/2013 demand (notamment, toutes les informations financières, comptables, stratégiques et sociales). mise en demeure le 28/01/2014 informations demandées dans le cadre de cette expertise. Le 06/02/2014, Monsieur Fabrice PAIR, Président du Directoire, a adressé une réponse à notre mise en demeure. Il conteste clairement les termes de cette mission (le périmètre, les Après un report, la date d assignation au Tribunal de Grande Instance de Paris a été fixée au 20 octobre A suivre Le cabinet DIAGORIS a de nouveau été désigné pour l expertise des comptes 2013 du groupe Partouche. La prochaine réunion du Comité de Groupe est prévue le 14 novembre Le 26/02/2014, soit une vingtaine de jours après, nous avons reçu un courrier invitant le cabinet DIAGORIS à prendre rendez-vous afin de venir consulter sur place la liste des pièces qui selon la direction du groupe Partouche «[leur] est possible de mettre à notre (au cabinet Diagoris) disposition». Le 06/03/2014 : envoi documents. Le 10/03/2014 : la direction accepte les dates de rendez-vous. L auront lieu le mardi 18 mars et le jeudi 20 mars DIAGORIS 7 Boulevard Saint Michel PARIS -Comptables Île-de-France de Paris SAS capital RCS PARIS Code AP 6920Z au de Tél : Fax : Mail : TVA intracommunautaire : FR Claude FRAÇOIS Secrétaire adjoint de la Section fédérale Tél. : Mail :

11 MÉDAILL D HOR D T RAVAIL Principe : n salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d honneur du travail en récompense de l ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Bénéficiaires Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat auprès d un employeur de la branche Casinos, au moment de l appréciation des conditions nécessaires à l obtention de la médaille d honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions. Ancienneté de service Conditions d ancienneté La médaille d honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d ancienneté. Ancienneté minimum par type de médaille Type de médaille Ancienneté de service Médaille d argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d or 35 ans Grande médaille d or 40 ans Demande L initiative des démarches nécessaires à l obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. Le salarié adressera à la DI- RCCT de son département le formulaire CRFA Demande de médaille d honneur du travail qu il peut obtenir auprès de la mairie de son domicile ou sur le site internet du ministère du travail. Pièces à fournir Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes : formulaire CRFA n 11796*01 rempli, daté et signé, photocopie d une pièce d identité, photocopie des certificats de travail de chaque employeur, attestation récente du dernier employeur, attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire, pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes. Date de dépôt Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées au 1 er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1 er janvier. La médaille d honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l occasion des 1 er janvier et 14 juillet de chaque année. Après réception de leur diplôme, les salariés doivent en transmettre une copie à la direction de leur entreprise. Remise de la médaille Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais de leur employeur sur commande adressée à l administration des monnaies et médailles (11, quai de Conti, Paris, ou via internet sur monnaiedeparis.fr) après publication des promotions au recueil des actes administratifs des départements. L attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d un diplôme qui rappelle les services pour lesquels les intéressés sont récompensés. Gratification de l employeur À l occasion de la remise de la médaille, l employeur verse une somme d argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. Cette somme est prévue par la convention collective. Dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve du respect des conditions d ancienneté dans la branche précisées ci-après, l entreprise verse au salarié concerné une prime. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention. La prime est versée selon les modalités suivantes : MÉDAILL D HOR D ÉTAT Années de service Médaille Ancienneté Montants (années de travail) dans la branche bruts de à la date la prime de l obtention (en euros) du diplôme d tat 20 ans Argent 20 ans ans Vermeil 30 ans ans Or 35 ans ans Grand Or 40 ans 1 mois de salaire de base brut. (limité à un plafond de la Sécurité Sociale.)* Il est précisé que les conditions d ancienneté s apprécient par addition des périodes travaillées dans la branche, qu elles soient continues ou discontinues. Les montants précisés dans le tableau ci-dessus, seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année, de la moitié du pourcentage d évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Par exemple, un salarié ayant 32 ans d ancienneté dans la branche, peut demander les médailles d argent et vermeil, cependant, il ne pourra bénéficier que de la prime de correspondant à la médaille vermeil. n De haut en bas, la médaille d argent, de vermeil, d or et la grande médaille d or 11 * B : ce montant ne peut être inférieur au montant de la prime 35 ans (or)

12 VOTZ! MO MPLOI, MO SALAIR, MS CODITIOS D T RAVAIL, L ST RSS, MA CARRIÈR, LA SÉCRITÉ SOCIAL, LA RT RAIT... J VX ÊT R IFORMÉ, J VX COMPRDR, M DÉFDR, PROGRSSR! Seul? FO est représenté partout en France ( implantations), dans les départements et les secteurs d'activité. Libre, déterminé : j'adhère! sur Internet: Bulletin d adhésion om :... Prénom :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Tél :... Mail :... Date :.../.../... Signature : ou à remettre à : à renvoyer à la Fédération des mployés & Cadres CGT FORC OVRIR Section Casinos & Cercles de Jeux 54, rue de Hauteville Paris Tél. : Fax : Mail :

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE D HONNEUR DU TRAVAIL

NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE D HONNEUR DU TRAVAIL PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du cabinet Section des affaires générales Distinctions honorifiques NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 8 OCTOBRE

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés

CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés Formation 5 jours Méditerranée : 74 rue Paradis 13006 Marseille CHSCT : Formation générale agréée Etablissement de plus de 300 salariés La formation Pour agir sur le travail et la santé en vue d une amélioration

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Validation des Acquis de l Expérience «Ingénieur diplômé de l Ecole des Métiers de l Environnement»

Validation des Acquis de l Expérience «Ingénieur diplômé de l Ecole des Métiers de l Environnement» Validation des Acquis de l Expérience «Ingénieur diplômé de l Ecole des Métiers de l Environnement» Génie Industriel de l Environnement LIVRET 2 Constitution et présentation du dossier VAE devant le jury

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau

Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau Marseille, le 05 juillet 2013 - Aux Syndicats Bonjour, L AFETE lance un stage sur le thème : Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau en direction des membres nouvellement élus

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil,

- FÉDÉRATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, Entre ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COUVERTURE PRÉVOYANCE DANS LES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES l'union FRANÇAISE DES INDUSTRIES PÉTROLIÈRES (UFIP), 4, avenue Hoche, 75008 Paris, représentée par : d'une part,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 17 OCTOBRE 2005

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA PHARMACIE D OFFICINE DU 17 OCTOBRE 2005 FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE F.O. 7 Passage Tenaille 75014 PARIS Tél. 01.40.52.85.60. Fax. 01.40.52.85.61. E-mail. fopharma@wanadoo.fr salhic@wanadoo.fr PARIS, le 4 Novembre 2005 COMPTE RENDU DE

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

Commune de CALVISSON (Gard)

Commune de CALVISSON (Gard) Commune de CALVISSON (Gard) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avec possibilité de négociation Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Date et heure limite de réception des offres : 20 août 2015 à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Premier ministre CONVENTION DE FORMATION 27 e session nationale «Sécurité et Justice» Ce dossier est constitué de : La Convention de

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Calendrier des Formations Syndicales Solidaires

Calendrier des Formations Syndicales Solidaires Solidaires Rhône 125, rue Garibaldi 69006 Lyon 12 novembre 2015 Calendrier des Formations Syndicales Solidaires IMPORTANT! Pour le secteur privé, des évolutions de réglementation modifient les modalités

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Aide pour les formations

Aide pour les formations Aide pour les formations 1 Janvier 2008 Qu elles viennent des bases nouvelles ou des représentants syndicaux nouveaux, la Fédération souhaite répondre efficacement aux multiples demandes de formations

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

ACCORD DU 7 AVRIL 2010

ACCORD DU 7 AVRIL 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ENTREPRISES DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER ACCORD DU 7 AVRIL 2010 RELATIF AUX DISPOSITIONS

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

Très fraternellement Corinne DESSIGNY Responsable Formation 06.81.19.90.93 corinnedessigny0009@orange.fr formation@cgtoise.com

Très fraternellement Corinne DESSIGNY Responsable Formation 06.81.19.90.93 corinnedessigny0009@orange.fr formation@cgtoise.com L essentiel Sommaire : Bulletin d information de l Union Départementale de la CGT Oise n 67 du0 décembre 0 Page : Edito Page et : Plan de Formation UD et UL Page à 7 : Descriptifs des Formations Page 8:

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa.

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa. réformiste efficace www.unsa.org libre Pour agir utile, utile et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! solidaire autonome1 Depuis 1993, l UNSA a connu un fort développement

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006 Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Madame, Monsieur le directeur, L article 113 de la loi

Plus en détail

ACCORD SALARIAL 2015

ACCORD SALARIAL 2015 ACCORD SALARIAL 2015 Entre, d'une part, La SOCIETE GENERALE représentée par Monsieur Édouard-Malo HENRY, Directeur des Ressources Humaines du Groupe, Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentatives,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

2) Qui effectue le remboursement à l employeur? Nous modifions la procédure provisoire mise en place depuis le début de l année. L UD ou la FD qui a

2) Qui effectue le remboursement à l employeur? Nous modifions la procédure provisoire mise en place depuis le début de l année. L UD ou la FD qui a Note concernant la procédure de subrogation des salaires pendant les congés de formation économique sociale et syndicale suite à la loi relative au dialogue social et à l emploi du 17 août 2015. Suite

Plus en détail

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE UES ESR. Procès-verbal de désaccord pour l année 2012

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE UES ESR. Procès-verbal de désaccord pour l année 2012 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE UES ESR Procès-verbal de désaccord pour l année 2012 ENTRE L UES ESR Composée des sociétés suivantes : La société ESR, société anonyme au capital de 243.727,10, ayant son

Plus en détail

Syndicat National de la Banque et du crédit

Syndicat National de la Banque et du crédit Syndicat National de la Banque et du crédit Affilié à la Confédération Française de l Encadrement - CGC FORMATION SYNDICALE 1er semestre 2013 Constructif Libre Professionnel Apolitique SNB/CFE-CGC 2, rue

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président,

N/Réf. : BO818802. Monsieur le Président, N/Réf. : BO818802 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de la SEMASCL (SEM pour la promotion et la gestion

Plus en détail

CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE

CIF/CDI DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Cachet du service technique régional CIF/CDI FONDS D ASSURANCE FORMATION BRANCHE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF DEMANDE DE PRISE EN CHARGE pour les salariés ayant un contrat à durée

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel TRANSPORT FERROVIAIRE PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 RELATIF À LA NÉGOCIATION PARITAIRE

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

FNIC CGT Case 429-263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex /Tél. 0155826888 /Fax. 0155826915 http: //www.fnic-cgt.fr /E-mail : contact@fnic-cgt.

FNIC CGT Case 429-263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex /Tél. 0155826888 /Fax. 0155826915 http: //www.fnic-cgt.fr /E-mail : contact@fnic-cgt. 1 FNIC CGT Case 429-263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex /Tél. 0155826888 /Fax. 0155826915 http: //www.fnic-cgt.fr /E-mail : contact@fnic-cgt.fr 2 L a formation syndicale est fondamentale pour mener

Plus en détail

Catalogue formation 2014

Catalogue formation 2014 Décembre 2013 Catalogue formation 2014 www.fnem-fo.org La formation syndicale doit s inscrire, se développer au sein de nos structures et à chaque niveau s imposer comme une priorité essentielle au service

Plus en détail

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier :

Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier : Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex

A retourner à : DDEC 41 rue Louis Belmas CS 10045 59401 CAMBRAI Cedex Réservé à la DDEC E N S E I G N E M E N T C A T H O L I Q U E COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DES DIOCESES DE CAMBRAI ET DE LILLE M Siège : rue Négrier - 90 LILLE CEDEX Tél. 0.0... - Fax 0.0... -

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION

AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION AVENANT A L ACCORD D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL GRANDOPTICAL FRANCE AVENANT N 2 à l accord d aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 Les soussignées La

Plus en détail

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE

MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE DEPARTEMENT D INDRE ET LOIRE COMMUNE DE BOURGUEIL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE PASSAGE DE LIAISON FROIDE EN CUISINE TRADITIONNELLE REGLEMENT

Plus en détail

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT www.cfdt.fr SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 11 ADHÉRER ME REPRÉSENTER ME DÉFENDRE COTISER / VOTER Rédaction, création et réalisation graphiques :

Plus en détail

La MONTÉE en PUISSANCE du CHSCT

La MONTÉE en PUISSANCE du CHSCT La MONTÉE en PUISSANCE Nouveaux pouvoirs de consultation et d investigation Les Journées LAMY de l'actualité Lundi 10 octobre 2011 de 9h00 à 17h00 InterContinental Paris Le Grand Paris 9 ème Le CHSCT n

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale

OBJET : médaille d honneur régionale, départementale et communale LE DIRECTEUR DE CABINET Paris, le 06 décembre 2006 DU MINISTRE D ETAT Réf.CAB/DECO/MHM Affaire suivie par M.Peronnet Tel : 01 49 27 30 21 LE MINISTRE D ETAT, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

La directrice des ressources humaines

La directrice des ressources humaines Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Plus en détail

BULLETIN D'ADHESION 20 /20

BULLETIN D'ADHESION 20 /20 BULLETIN D'ADHESION 20 /20 Cadre réservé à Ville Inventive N d'adhérent : VEUILLEZ REMPLIR CES INFORMATIONS EN LETTRES MAJUSCULES NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE* : ADRESSE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3005-II IDCC : 1702. TRAVAUX PUBLICS (Tome

Plus en détail

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES

MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES COMMUNE DE VOURLES 26 Rue de Bertrange Imeldange 69390 Vourles Tél. 04.78.05.12.05 Fax : 04.72.31.06.98 Mail : commune-de-vourles@wanadoo.fr MARCHE DES ASSURANCES DE LA COMMUNE DE VOURLES Règlement de

Plus en détail

DROIT SYNDICAL 1-Orientation 2-Syndicat et section syndicale 3-Institutions Représentatives du Personnel 4-Propositions

DROIT SYNDICAL 1-Orientation 2-Syndicat et section syndicale 3-Institutions Représentatives du Personnel 4-Propositions Négociation 2015 DROIT SYNDICAL 1-Orientation 2-Syndicat et section syndicale 3-Institutions Représentatives du Personnel 4-Propositions 1-Orientation Quel objectif se donner au travers d'un accord sur

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

MASTER 1 PROFESSIONNEL M ANAGEMENT

MASTER 1 PROFESSIONNEL M ANAGEMENT MASTER 1 PROFESSIONNEL CONDITIONS D ENTREE Fiche à conserver par le candidat Conditions Justifier d un diplôme de niveau Bac+3 ou équivalent au moins. Justifier d une expérience professionnelle passée

Plus en détail

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

Plus en détail

Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD)

Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD) 1 Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD) ASSURANCE SCOLAIRE : Cachet de l établissement Elève concerné (e) : Nom - Prénom Né (e) le Adresse Classe Durée prévisible de l assistance pédagogique

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES»

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES» REGLEMENT INTERIEUR «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - AGREMENT DES MEMBRES 1.1 Membres actifs du 1er collège : Le 1 er collège est composé au plus de 15 membres. Sont admis de droit les membres actifs

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -Précisions concernant le certificat de travail-

DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -Précisions concernant le certificat de travail- Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2015 NOTE N 36 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE

Plus en détail

Profitez de la loi sur. t pour vendre du conseil

Profitez de la loi sur. t pour vendre du conseil Profitez de la loi sur l intéressemen t pour vendre du conseil Profitez de la loi sur l intl intéressement pour vendre du conseil Philippe Barré Expert-comptable Isabelle Boileau Isabelle Boileau, consultante

Plus en détail

P R E - D O S S I E R V A E

P R E - D O S S I E R V A E Arrivé le.. Paiement.. D E M A N D E D E X P E R T I S E P R E - D O S S I E R V A E (V.A.E 2002) A retourner, accompagné du règlement pour participation aux frais d examen de recevabilité (100 euros)

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail