DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 27 MAI 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE L'EDUCATION Stratégie régiona d'adaptation des structures d'accueil et de travail Programme régional de développement des TICE - Convention Région/Lycéen pour don d'un ordinateur portab (LoRdi) LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU Code général des colctivités territorias et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU rapport n CR-11/ présenté par Monsieur Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Education - Lycée, CONSIDERANT : Que par s délibérations du 29 novembre 2010 et du 14 avril 2011, Conseil Régional a décidé d équiper tous s lycéens entrant, à partir de la rentrée scolaire 2011, en classe de seconde, d un ordinateur portab individuel. Cette opération, appelée «LoRdi», sera un outil pédagogique destiné à être utilisé dans l enceinte du lycée comme au domici. Cet outil ouvrira l accès des jeunes lycéens à une plate-forme de travail collaboratif, de ressources pédagogiques, de soutien scolaire et d information qui favorisera l égalité des chances : l espace numérique de travail (ENT) Le matériel qui sera donné à l élève par la Région, sera sous l entière responsabilité de celui-ci, ou de ses représentants légaux s il est mineur, et sera destiné à être utilisé à la fois dans cadre scolaire et dans cadre privé. L élève et ses représentants légaux doivent être informés que ce don ur transfère la responsabilité du matériel tout en précisant s conditions de remise et de garantie prises en charge par la Région. De même, il est important de rapper que l utilisation doit se faire dans un cadre strictement légal et sous la responsabilité des parents, notamment dans cas d une utilisation Internet. 1/5

2 Enfin, LoRdi doit être utilisé par s élèves tout au long de ur scolarité en lycée. Il ne saurait donc être rétrocédé avant ce terme. La signature d une convention entre la Région et lycéen, ou son représentant légal s il est mineur, est nécessaire. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accepter s termes de la convention relative au don d un ordinateur portab (LoRdi) à chaque lycéen entrant en classe de seconde, d autoriser Président à signer la convention relative au don de LoRdi. Le Président Christian BOURQUIN 2/5

3 Département Egalité des Chances Direction de l Education Service Accompagnement Educatif CONVENTION REGION / LYCEEN POUR LE DON D UN ORDINATEUR PORTABLE ANNEE SCOLAIRE PREAMBULE ET DEFINITIONS Dans cadre de sa politique pour l égalité des chances, afin de lutter contre la fracture numérique, et pour achever une stratégie de modernisation de l environnement éducatif et une stratégie d accompagnement social des famils démarrées dès 2004 avec la gratuité des livres et des équipements scolaires, Conseil Régional Languedoc Roussillon a décidé de donner gratuitement un ordinateur portab individuel, LoRdi, à chacun des élèves entrant en classe de seconde, à partir de la rentrée scolaire Cette décision fait suite à une politique d équipement informatique des lycées menée par la Région depuis 6 ans, qui a permis : - de raccorder tous s lycées au haut débit - de doter s établissements d un Environnement Numérique de Travail, développé conjointement par la Région, s cinq Conseils Généraux et Rectorat. Le Conseil Régional Languedoc-Roussillon a choisi de faire de LoRdi un outil pédagogique utilisé dans l enceinte du lycée. Cet ordinateur portab est remis aux lycéens, après la signature de la présente convention passée entre la Région et l élève, ou son représentant légal s il est mineur. Définitions : - ELEVE : il s agit des élèves des lycées d enseignement public et privé entrant en classe de seconde agissant sous la responsabilité de urs représentants légaux. - MATERIEL : il désigne l ensemb des éléments remis aux lycéens, soit micro ordinateur, câb et boîtier d alimentation, une sacoche de protection. - DISTRIBUTEUR : il désigne l entreprise choisie par la Région pour assurer la distribution du matériel aux élèves. Objets de la présente convention : La présente convention a pour objet de déterminer s conditions dans squels la Région procède au don du matériel à l élève. 3/5

4 Entre : La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège au 201 Avenue de la Pompignane Montpellier cedex 02 représentée par Monsieur Christian Bourquin, Président du Conseil Régional, dûment habilité aux fins des présentes par délibération N CR-11/ du Conseil Régional du 27 Mai Ci-après dénommé «La Région» Monsieur ou Mademoisel.. Né(e).. Adresse :.. Elève au lycée. en classe de représenté(e) par ses représentants légaux (père, mère ou tuteur) M. ou Mme Ci-après dénommés «l élève» et «son représentant légal» Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET : La Région donne à l élève, qui l accepte, à titre gratuit, sous s conditions ci-après définies, un ordinateur portab (DELL Vostro 130) et accessoires correspondants, référencé sous son numéro de série qui fera l objet d un enregistrement par voie informatisée. Le bon de remise, décrivant matériel distribué à l élève, sera consultab sur l Espace Numérique de Travail (ENT) et pourra égament être demandé par l élève, ou son représentant légal, par simp courrier à l adresse suivante : Monsieur Président du Conseil Régional Languedoc Roussillon Hôtel de Région Direction de l Education 201, Avenue de la Pompignane Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 - RESPONSABILITE DU MATERIEL : Le matériel remis à l élève par la Région est, à compter de la date de signature de la convention, sous l entière responsabilité de l élève et de son représentant légal. L élève et son représentant légal s engagent à ne pas poursuivre la Région en cas de perte, vol, dysfonctionnement ou détérioration du matériel faisant l objet de cette convention. ARTICLE 3 - REMISE DU MATERIEL : Le matériel est donné à l élève qui l accepte sans aucune réserve. Il est remis à l élève par distributeur et uniquement après remise de la présente convention dûment signée par l élève et par l un de ses représentants légaux. ARTICLE 4 - CONDITIONS D UTILISATION DU MATERIEL : Le matériel est destiné à être utilisé à la fois dans cadre scolaire et dans cadre privé. La Région est dégagée de toute responsabilité quant à l utilisation faite du matériel et des dommages dont il est susceptib de faire l objet. Les représentants légaux de l élève reconnaissent être informés que la Région n est, en aucun cas, responsab de l utilisation qui pourrait en être faite par l élève. Dans cadre de l usage pédagogique du matériel, l élève s engage à respecter la charte informatique du lycée. L élève s engage à ne pas utiliser matériel objet du présent don pour un usage contraire à la législation française quel qu el soit. L usage scolaire dans l enceinte de l établissement scolaire est principal objet de l utilisation de l ordinateur portab. 4/5

5 L élève pourra néanmoins utiliser matériel librement dans respect des régmentations en vigueur et sous la responsabilité de ses représentants légaux. ARTICLE 5 - GARANTIE : Le matériel est garanti pour une durée de 3 ans, à compter de la date de remise du matériel. En cas de panne, un service après vente (SAV) peut être sollicité en vue de traiter certains dysfonctionnements matériels qui pourraient survenir postérieurement au don pendant la durée de garantie. Les coordonnées et conditions d utilisation du SAV sont remis à l élève avec matériel. L élève et son représentant légal reconnaissent être informés qu aucun matériel ne sera remplacé par la Région en cas de perte, de vol, ou de casse quel que soit la cause. ARTICLE 6 - ASSURANCE : Le matériel n est pas assuré par la Région. Il appartient à l élève, ou à ses représentants légaux s il est mineur, de l assurer s ils souhaitent. ARTICLE 8 - PROPRIETE : Le matériel est la propriété de l élève. L'élève devra conserver personnelment l'ordinateur portab durant toute sa scolarité au lycée. A ce titre, il s oblige à conserver ce matériel en bon état, et à en assurer la garde et l entretien. Il lui est strictement interdit de vendre, de céder, de prêter, ou de mettre à disposition d un tiers. La Région se réserve droit d'exercer tout recours nécessaire pour faire respecter cette obligation impérative, notamment par demande judiciaire de résolution du don et demande de dommages et intérêts. ARTICLE 9 - NORMES : Le matériel donné à l élève est conforme aux normes françaises en vigueur. ARTICLE 10 - RECYCLAGE : En application du décret du 20 juilt 2005, de l arrêté du 23 novembre 2005 relatifs aux modalités de traitement des déchets d équipement éctriques et éctroniques, et en application d'une directive européenne sur recyclage des DEEE (déchets d'équipements éctriques et éctroniques), il appartient au propriétaire du matériel informatique d en assurer recyclage : - soit en rapportant au vendeur, tenu de reprendre l ancien matériel dans cas d un nouvel achat, - soit en rapportant dans une déchetterie agréée. ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES : La Région s'engage à ne pas divulguer à des tiers s informations communiquées par lycée ou s services du Rectorat afin de permettre la gestion des bénéficiaires et des listes de distribution, qui sont par nature confidentiels. Fait à..,.. En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Les représentants légaux de l élève Le Président du Conseil Régional M. ou Mme. Languedoc-Roussillon, Christian BOURQUIN Signature de l élève 5/5