dos Orbe, le 29 janvier 2008

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1 MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/ fax 024/ Hôtel de Ville Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos Orbe, le 29 janvier 2008 Préavis no 44/07 : Réponse à la motion Anne-Catherine Graber et Arnaud Bouverat pour le développement des énergies renouvelables Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, I. Rappel de la motion Prise en considération par le Conseil communal le 15 décembre 2005, la motion déposée par Mme Anne-Catherine Graber et M. Arnaud Bouverat demandait à la Municipalité : 1. d intégrer des installations d énergies renouvelables dans les nouveaux bâtiments publics communaux et régionaux ainsi que lors d une réfection ou d une réhabilitation importante d un bâtiment déjà construit ; 2. d inciter les propriétaires à installer des dispositifs d énergies renouvelables lors de la construction d un nouvel immeuble ou/et prévoir des outils d aménagement du territoire qui permettent leur développement ; 3. d inciter par différents moyens (information, incitation matérielle et/ou financière) l installation de dispositifs d énergies renouvelables pour les immeubles existants ; 4. d élaborer les futurs plans de quartiers de manière efficiente au niveau énergétique. II. Première réponse du 12 décembre 2006 Par préavis no 18/06 du 12 décembre 2006, la Municipalité répondait à la motion en annonçant diverses mesures : 1. la volonté de la Municipalité d intégrer des installations d énergies renouvelables dans les bâtiments communaux, notamment lors de nouvelles constructions ou de rénovations ; 2. l effort de la Municipalité de limiter les contraintes administratives pour les propriétaires ; 3. l étude d un nouveau règlement communal visant à l introduction d une nouvelle taxe pour le soutien des énergies renouvelables ; 4. l introduction dans les futurs plans de quartiers d un chapitre énergie.

2 Préavis no 44/ Le rapport de la commission du Conseil communal chargée de l examen de cette réponse mentionnait qu à part la volonté affichée de la Municipalité de favoriser les énergies renouvelables dans notre Commune, la commission ne disposait pas d éléments suffisamment concrets. Elle estimait que la Municipalité a la possibilité d appliquer des mesures réalistes en réponse aux points développés dans la motion, notamment en ce qui concerne l élaboration des plans de quartiers, l installation d énergies renouvelables dans les bâtiments publics, l économie d énergie ou l incitation aux privés et aux entreprises. La commission proposait de renvoyer le préavis à la Municipalité, avec un délai supplémentaire de six mois pour une nouvelle étude et rapport complémentaire. Dans sa séance du 22 février 2007, le Conseil communal a accepté le rapport de sa commission, tout en prolongeant le délai de réponse de six à douze mois. III. Label Cité de l énergie : Plan d action La commission municipale de l énergie a consacré l essentiel de ses forces en 2007 à élaborer un plan d action pour toute la législature. Ce plan d action a été approuvé par la Municipalité le 4 décembre 2007 et la commission de l énergie a été chargée de le mettre en œuvre. C est non seulement une étape essentielle pour obtenir le label «Cité de l énergie», mais c est surtout un outil de travail couvrant de larges domaines d action et qui permet à notre Commune d œuvrer désormais avec une bonne visibilité de l ensemble des tâches à accomplir. Ce plan d action est annexé au présent préavis. Diverses mesures ont déjà été mises en œuvre en 2007, notamment : a) Etablir le bilan «Enercompta» : par le biais d un logiciel approprié, toutes les données énergétiques des bâtiments communaux sont en cours de saisie. Elles seront un outil indispensable pour cibler nos interventions là où elles seront le plus efficaces. b) Un programme d amélioration énergétique de l éclairage public est en cours. Il a fait l objet de la communication no 10/07 datée du 16 octobre c) Une soirée d information à la population a été organisée le 7 novembre 2007 sur le thème : «économies d énergies, comment rénover». Le budget communal 2008 que le Conseil communal a voté le 13 décembre 2007 comprend un nouveau chapitre 112 «énergie» doté de fr. 35' Dans le courant de l année 2008, suite au départ à la retraite d un collaborateur, une réorganisation interne du travail permettra d engager un nouvel employé, dont une des missions consistera à la mise en application du plan d action. IV. Réponses à la motion Le plan d action de la Municipalité contient de nombreuses rubriques sans rapport avec le développement des énergies renouvelables. La Municipalité a préféré aborder la question de l énergie d une façon globale, plutôt que de bricoler rapidement quelques propositions concrètes pour répondre à la motion. La Municipalité peut aujourd hui compléter sa réponse du 12 décembre 2006 comme suit : 1. Dans toute la mesure du possible, des installations d énergies renouvelables seront introduites lors de la construction ou de la rénovation de bâtiments communaux. L installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les réservoirs du Bois de Chêne est abandonnée, le site n étant pas favorable. Les toits de bâtiments communaux, notamment scolaires, sont aujourd hui privilégiés.

3 Préavis no 44/ En organisant une première séance publique sur les économies d énergie dans les bâtiments, la Municipalité a notamment informé les propriétaires présents des moyens et méthodes disponibles en matière d énergies renouvelables. Cette action se poursuit, notamment en fournissant une meilleure information aux intéressés qui s adressent à l administration communale. La nouvelle loi vaudoise oblige de surcroît les nouveaux immeubles à s équiper d installations d énergies renouvelables. La Municipalité veille à faire respecter la loi. Le règlement communal sur le plan général d affectation et les constructions doit être révisé. Les nouvelles règles favoriseront le développement des énergies renouvelables. 3. La séance d information du 7 novembre 2007 visait principalement les propriétaires d immeubles existants. La Municipalité poursuit l étude de l introduction d une taxe pour le soutien des énergies renouvelables, telle que prévue par le décret vaudois sur l électricité. 4. Dans la mesure du possible, les futurs plans de quartiers seront élaborés de manière efficiente au niveau énergétique. V. Commentaires Par la teneur de la réponse à la motion développée ci-avant, la Municipalité entend confirmer sa sensibilité et sa volonté de prendre en compte la problématique de l intégration et du développement des énergies renouvelables. Pour chaque action de son programme de politique énergétique, elle s engage à s assurer de la faisabilité technique et financière. L engagement de toute mesure envisagée sera soumis au préalable à l approbation du Conseil communal par voie budgétaire ou de préavis. VI. Conclusions Vu ce qui précède, la Municipalité invite le Conseil communal à bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal, vu le rapport-préavis no 44/07 : réponse à la motion Anne-Catherine Graber et Arnaud Bouverat pour le développement des énergies renouvelables ; ouï le rapport de la commission désignée pour étudier ce rapport-préavis ; considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour ; DECIDE : 1. de prendre acte du présent rapport-préavis en réponse à la motion Anne-Catherine Graber et Arnaud Bouverat pour le développement des énergies renouvelables qui est classée. Au nom de la Municipalité Le syndic Le secrétaire Cl. Recordon P. Gremion Délégué municipal : M. Jacques-André Mayor Annexe : programme de politique énergétique et plan d action

4 ORBE ENERGIE - Plan d'action Etat 2007 Programme politique énergétique Développement territorial 1.1. Aménagement du territoire et planification urbaine Principes directeurs Etablir et valider le programme énergétique Bilan, systèmes d indicateurs Bilan de législature à établir Planification énergétique Etablir la planification énergétique sur la base de l'élaboration des principes directeurs et du bilan énergétique communal Planification du trafic Actualisation du Plan Directeur des Circulations, la 1ère fois d'ici à 2011 puis tous les 10 ans Programme d activités Mise à jour annuelle et réactualisation à chaque législature 1.2. Développement urbain novateur Concours, organisation de l appel d offres Intégrer des critères énergétiques dans les dossiers d'offres 1.3. Planification des constructions Instruments contraignants pour les autorités Lors de transformation d'immeubles communaux, la production d'eau chaude doit être assurée généralement à hauteur de 30 % par des énergies renouvelables Instruments contraign. pour propriétaires fonciers Informer en temps utile les propriétaires des mesures d'aides financières existantes Contrats de droit privé Intégrer des contraintes énergétiques dans les contrats de ventes des terrains appartenant à la commune en zone industrielle 1.4. Permis de construire, contrôle des constructions Permis de construire, contrôle des construction. Susciter, lors de mises à l'enquête, l'utilisation d'énergies renouvelables. Former une personne au contrôle des constructions sur les aspects énergétiques Conseils en énergie dans la construction Prévoir au sein de l'administration communale, voire intercommunale, un pourcentage de travail pour un employé dédié à l'énergie ANNEXE au préavis no 44/07 page 1 de 7

5 2 Bâtiments, installations communaux 2.1. Gestion de l énergie et de l eau Etat de la situation, analyse Etablir le bilan "Enercompta" Controlling, optimisation de l exploitation Demander une offre pour la pose des compteurs d'eau et introduire l'obligation de les relever Concept d assainissement Utiliser Display pour fixer des priorités (Club des utilisateurs) Concierge, conciergerie Etablir un plan d'action après bilan "Enercompta" Internalisation des coûts externes 2.2. Exemplarité, valeurs-cible Energie renouvelable chaleur Réflexion sur le "chauffage à distance» - à intégrer dans les nouvelles constructions d'un nouveau plan de quartier Energie renouvelable électricité Installer centrale photovoltaïque (bâtiment Montchoisi, voire nouvelle construction) Efficacité énergétique chaleur Faire l'évaluation sur les bâtiments communaux suite au bilan "Enercompta" Efficacité énergétique électricité Faire l'évaluation sur les bâtiments communaux suite au bilan "Enercompta" Efficacité eau Faire l'évaluation sur les bâtiments communaux suite au bilan "Enercompta". Effectuer un audit énergétique de la piscine Mesures particulières électricité Eclairage des rues Objectif fixé : 80 % des luminaires en consommation "basse énergie" Gestion des charges Réseaux d'eau potable et d'épuration : diminuer la consommation électrique des installations (dimensionnement des nouvelles installations ou de remplacements) moteurs pour 3 Approvisionnement, dépollution 3.1. Participations, coopérations, contrats Coopérations, contrats de distribution Amélioration de la coopération avec les fournisseurs Utilisation des revenus Etude d'une taxe électrique affectée ANNEXE au préavis no 44/07 page 2 de 7

6 3.2. Produits, tarifs, taxes Eventail des produits Conseil à la clientèle par délégué communal (poste à créer) Eco-électricité Incitation auprès du distributeur en faveur d'une meilleure promotion "eco électricité", INFO reprise sur site Evolution de la consommation Incitation des fournisseurs pour une meilleure information sur consommation énergie Taxes idem Chaleur de proximité, chauffage à distance Rejets thermiques de l industrie Production d électricité sur rejets thermiques Etude potentiels et faisabilités auprès des industries Chaleur issue d énergies renouvelables Etablissement d'une carte communale des zones favorables à la géothermie Couplage chaleur-force (CCF ou cogénération) Etude potentiels et faisabilités auprès des industries et dans les nouvelles zones à construire 3.4. Efficacité de l approvisionnement en eau Analyse et état de l efficacité énergétique Mesures d économie de l eau Relevés systématiques des consommations mensuelles d'électricité et des quantités d'eau. Optimisation de l'utilisation des ressources. Soutien financier par Swiss Energie pour infrastructures Sensibilisation de la population à une utilisation rationnelle de l'eau ; conseils de récupération de l'eau de pluie pour les jardins au moyen de la rubrique INF'EAU Efficacité énergétique / Epuration des eaux usées Analyse et état de l efficacité énergétique Analyse des consommations énergétiques des installations communales. Soutien financier par Swiss Energie pour infrastructures Valorisation externe des rejets thermiques Mesures en fonction de Valorisation des gaz de digestion Une nouvelle"centrale Chaleur Force" est en place à la station d'épuration Evacuation des eaux de pluie Mise en séparatif du 75 % des rejets sur le territoire de la Commune Evacuation des eaux de pluie - suite Modification du règlement et des taxes sur les eaux usées et eaux claires (infiltration) - Information, promotion en continu ANNEXE au préavis no 44/07 page 3 de 7

7 3.6. Tarifs pour eaux potable et des eaux usées Evolution de la consommation pour la clientèle Modification du logiciel de facturation pour plus d'information aux abonnés (bourse communale) Structure tarifaire Modification des règlements communaux (eaux usées+claires et eau potable) 3.7. Energie résultant de l incinération des déchets Concept de gestion des déchets Valorisation énergétique des déchets Recherche de meilleures filières ; intervention via présence municipale au sein de la société régionale Valorisation énergétique des bio déchets 4 Mobilité 4.1. Gestion de la mobilité au sein des services communaux Aide à une mobilité consciente Potentialité faible. Voir Véhicules de l administration Parc communal composé de 80 % de véhicules légers "écologiques" 4.2. Modération du trafic, stationnement Gestion des places de stationnement Nouveau plan de parcage pour le centre ville (suppression de la gratuité, augmentation de la rotation) Axes principaux Construction de la route de contournement Ouest (Route bleue) Zones de limitation de vitesse et de rencontre Extension de la zone de rencontre au Centre ville, et création de zones 30 km/h en périphérie Valorisation de l espace public Installation de nouveau mobilier urbain, aménagements et mise à disposition de sites pour la population (St-Claude, Puisoir) 4.3. Mobilité non motorisée Réseau piétonnier, signalisation Elaboration et diffusion d'itinéraires au plan communal (site Internet, cartes, panneaux, etc) Réseau cyclable, signalisation 1ère étape : création tronçon "Centre - Nord de la Ville (Montchoisi)" Parcs à vélos Création de 2 abris-vélos au centre ville ANNEXE au préavis no 44/07 page 4 de 7

8 4.4. Transports publics Qualité de l offre des transports publics Amélioration des horaires de la liaison par CarPostal entre Orbe et Yverdon-les-Bains Qualité de l offre des transports publics Création d'un transport urbain local Priorité aux transports publics Etudier la construction d'un parking d'échange à proximité de la gare Orbe Industrie Mobilité combinée Etude potentialité 4.5. Marché de la mobilité Information et conseils en mobilité Mission du délégué à l'énergie Manifestations pour promouvoir la mobilité Mise à disposition de cartes journalières pour la population en collaboration avec Chavornay 5 Organisation interne 5.1. Structures internes Ressources humaines, produits Temps partiellement à consacrer par collaborateur(s) en place et/ou nouveau Commission Commission Energie, en place Organisation, procédures Etablissement de directives internes et de cahiers des charges 5.2. Processus internes Accords sur les prestations Compléter documents "Evaluation du personnel" par un chapitre sur l'énergie Contrôle des résultats, audit Contrôles/audits interne ou par tiers (expert) Planification annuelle, programme d activités Elaboration d'un programme sur la base de la politique adoptée par la Municipalité Formation continue Formation, sensibilisation du personnel administratif et des employés des différents services Marchés publics Directives achats (bureautique, matériel, véhicules, etc) Cahier des charges de construction (chapitre environnement). ANNEXE au préavis no 44/07 page 5 de 7

9 5.3. Finances, programmes de promotion Budget pour la politique énergétique communale Directives établies à l'attention du personnel communal. A établir annuellement Gestion écologique des finances Placement/emprunt auprès d'établissement sensibles au problème Règlements des frais de déplacements Directives invitant le personnel à privilégier les transports publics et à défaut le "covoiturage" 6 Communication, coopération 6.1. Communication externe Information Structure d'information à mettre en place. Utiliser les supports existants (site Internet de la commune, panneau d'affichage, presse locale) Manifestations, actions Un séminaire annuel sur l'énergie, la 1ère fois le 7 novembre 2007 à Chantemerle Marketing Utilisation du label "Orbe partenaire en processus" ou "Orbe Cité de l'énergie" (si ) sur les documents officiels Marketing Mesures d'incitation : par exemple utiliser de la vaisselle "écologique" dans les locaux communaux concernés Enquêtes auprès de la population Enquête de satisfaction auprès de la population, introduire la question énergétique Défense des intérêts politiques Engagement de la Commune en faveur d'une meilleure politique énergétique 6.2. Coopération en général Dialogue, collaboration Participation des délégués communaux (politiques, techniciens, autres) aux travaux des associations professionnelles Groupes de travail Collaboration active avec des entreprises existantes projetant l'implantation d'activités qui traitent les questions de l'énergie 6.3. Coopération particulière Economie Participation à des programmes sur l'efficience en matière énergétique (compléments aux séminaires ) Autres communes Promotion des énergies renouvelables dans la région Écoles Actions de sensibilisation aux problèmes énergétiques Projets hors du territoire communal Soutien aux projets régionaux (par exemple Mhy Lab - micro centrales au fil de l'eau à Montcherand) ANNEXE au préavis no 44/07 page 6 de 7

10 6.4. Soutien d activités privées Service d'information en énergie et écologie Voir 1.4 et Mesures d'encouragements financiers Informer la population et les propriétaires sur les mesures d'aides financières existantes Prélèvement d'une taxe sur l'électricité, à affecter à un programme énergétique (règlement). Actionnariat communal dans la société de Transport public TRAVYS Standards énergétiques exemplaires A recenser et à publier ANNEXE au préavis no 44/07 page 7 de 7