APPEL A PROJETS PERMANENT

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1 APPEL A PROJETS PERMANENT ACTIONS PREVENTIVES DE SENSIBILISATION ET DE CONNAISSANCE DE LA VULNERABILITE AU RISQUE D INONDATION, DE PRESERVATION OU DE RESTAURATION DE CHAMPS D EXPANSION DE CRUES 2016 / /9

2 1. CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS PERMANENT La Région Centre-Val de Loire, Autorité de gestion du Programme Opérationnel Interrégional FEDER bassin de la Loire 2014 / 2020, engage un Appel A Projet Permanent pour sélectionner les projets susceptibles de bénéficier des financements du FEDER, au titre des actions 2 et 4 de l Objectif Spécifique n 1 «Réduire la vulnérabilité des populations et des activités des territoires particulièrement exposés au risque d inondation». En application de la Directive Inondation, et conformément aux orientations de la Stratégie nationale de gestion des risques d inondation, déclinée dans le Plan de Gestion du Risque d Inondation du bassin Loire-Bretagne, et de la Stratégie Plan Loire IV, le Programme Opérationnel Interrégional FEDER bassin de la Loire 2014 / 2020 soutient la mise en œuvre des programmes d actions des stratégies territorialisées et cohérentes de gestion des risques d inondation sur les territoires à fort enjeu (Territoires à Risque Important TRI ou autres territoires). Ces programmes d actions constituent le cœur des stratégies territorialisées. Ils ne visent pas l exhaustivité, mais l atteinte des objectifs opérationnels fixés pour les 6 années de la stratégie. 2. OBJECTIFS THEMES PRIORITES 2.1. Objectifs Le présent appel à projets a pour objet de susciter et sélectionner des opérations : de sensibilisation à la prise en compte du risque d inondation, de réduction de la vulnérabilité, de protection, de préservation et de restauration des champs d expansion de crues, 2.2. Projets ciblés Les actions à mettre en œuvre seront celles définies dans les programmes d actions des stratégies territorialisées et cohérentes de gestion des risques d inondation adoptées sur chacun des territoires à fort enjeu. Les actions de sensibilisation, de réduction de la vulnérabilité ou d appui à la gestion de crise devront prioritairement s engager en appui sur des maîtrises d ouvrage uniques à l échelle du bassin, ou de sous-bassins versants (TRI et autres territoires visés par la stratégie Plan Loire IV). Sensibilisation à la prise en compte du risque d inondation : actions d information, de sensibilisation, de conseils et d expertise adaptées aux enjeux et aux différents types de public, installation et restauration de repères de crues permettant la création d un environnement favorable à la prise en compte du risque d inondation. 2/9

3 Actions de réduction de la vulnérabilité. Seront visés prioritairement sur la base de la cartographie des TRI, les enjeux identifiés dans les sousbassins concernés et les services prioritaires identifiés dans les dispositions du PGRI : o diagnostics de réduction de la vulnérabilité des acteurs économiques, o diagnostics de vulnérabilité des réseaux (électricité, télécom, eau ), o réalisation ou appui à la réalisation de Plans de Continuité d Activités dans les collectivités territoriales et auprès des acteurs économiques. Actions de protection. Seul l appui méthodologique aux collectivités propriétaires ou gestionnaires de digues (hors travaux) est éligible. Préservation des champs d expansion de crues. Il s agit aussi de recréer des zones d écoulement et des champs d expansion de crues notamment dans le cadre des stratégies territorialisées et cohérentes de réduction du risque inondation, ou en amont de ces territoires à forts enjeux. La préservation des champs d'expansion de crues consiste à préserver de toute urbanisation : o des secteurs susceptibles d'être inondés par débordement de cours d'eau. o des secteurs situés au débouché des déversoirs existants La restauration de champs d'expansion de crues consiste : o à recréer une zone inondable lors de l'effacement ou la mise en transparence d'une digue o à recréer les cheminements de l'eau dans un val inondable dans le cadre d'un projet d'aménagement ou suite à la création d'un déversoir 2.3. Taux d intervention du FEDER Pour les projets de sensibilisation au risque d inondation, de réduction de la vulnérabilité ou d appui à la réalisation de Plans de Continuité d Activités : Taux maximum FEDER : 50% du coût total éligible Montant minimum de l aide FEDER : Pour les projets de préservation ou de restauration de champs d expansion de crues : Taux maximum FEDER : o Etudes, diagnostic, état des lieux, action d animation à l échelle du bassin ou sur des territoires cohérents : 50% du coût total éligible o Autres dépenses : 20% du coût total éligible Montant minimum de l aide FEDER : /9

4 3. CALENDRIER Le dépôt des dossiers est possible à tout moment. Trois programmations par an sont prévues : Février 2016 pour les dossiers présentés avant le 01/12/2015 Mai 2016 pour les dossiers présentés avant le 01/04/2016 Octobre 2016 pour les dossiers présentés avant le 31/07/2016 Février 2017 pour les dossiers présentés avant le 01/12/2016 Mai 2017 pour les dossiers présentés avant le 01/04/2017 Octobre 2017 pour les dossiers présentés avant le 31/07/2017 Février 2018 pour les dossiers présentés avant le 01/12/2017 Mai 2018 pour les dossiers présentés avant le 01/04/2018 Octobre 2018 pour les dossiers présentés avant le 31/07/ BUDGET DISPONIBLE Au titre du PO Interrégional FEDER bassin de la Loire, au sein de l Objectif Spécifique n 1, le budget total alloué pour les années 2016, 2017 et 2018 pour cet appel à projets est de Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs peut apporter une aide financière en contrepartie des aides octroyées au titre du PO Interrégional FEDER. 5. CONDITIONS D ADMISSIBILITE Les projets présentés doivent remplir les conditions suivantes : Ils doivent avoir été envoyés au plus tard à la date limite indiquée en partie 3 du présent document. Ils doivent être déposés en utilisant le dossier type de demande de subvention, téléchargeable sur le site du Plan Loire ( et sur le site de la Région Centre-Val de Loire ( 6. CRITERES D ELIGIBILITE 6.1. Porteurs de projets éligibles Cet appel à projets est ouvert aux personnes morales de droit public et de droit privé. Sont notamment concernées : 4/9

5 Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), Services de l Etat. Les personnes physiques ne peuvent prétendre à une subvention au titre de cet appel à projets Territoires éligibles Les 14 Territoires à Risque Important (TRI), définis dans l Evaluation Préliminaire des Risques d Inondation (EPRI) en application de la Directive inondation sont particulièrement concernés par cette action. D autres territoires, correspondants à des sous-bassins versants homogènes, pourront également être soutenus, notamment ceux sur lesquels certaines initiatives ont déjà émergé et nécessitent d être consolidées. C est notamment le cas des territoires sur lesquels l Etablissement Public Loire a déjà engagé la définition d études de vals, ou d études 3P en focalisant les projets sur les secteurs présentant des risques importants (croisement aléa-enjeux) Sont concernés également d autres territoires, agglomérations sur lesquels les enjeux restent d importance (exemples de Blois, de Roanne ou d autres territoires listés dans l Evaluation Préliminaire du Risque d Inondation (EPRI)). Sur ces territoires hors TRI, l engagement formel des acteurs locaux est un préalable à tout financement du FEDER. 5/9

6 6.3. Actions éligibles Les actions retenues devront s inscrire dans les programmes d actions des stratégies territorialisées et cohérentes de gestion des risques d inondation approuvées ou en cours d élaboration, sur présentation d un engagement de la collectivité. Les projets visant à la préservation ou à la restauration de champs d expansion de crues, hors stratégie territorialisée et cohérente, pourront néanmoins être retenus, sous réserve qu ils aient une incidence sur un territoire classé en TRI, ou concerné par l élaboration d une stratégie territorialisée. 7. CRITERES D EXCLUSION 7.1. Exclusion de la participation Sont exclus de la participation au présent appel à projets, les candidats : qui sont en état ou qui font l objet d une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; qui n ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention de subvention doit être exécutée ; 7.2. Exclusion de l attribution Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d octroi des subventions : ils se trouvent en situation de conflit d intérêts ; ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l Autorité de Gestion du POI FEDER bassin de la Loire, en application des conditions de participation à la procédure d octroi de subventions, ou n ont pas fourni ces renseignements ; ils se trouvent dans l un des cas d exclusion visés à la section plus haut. 6/9

7 8. CRITERES DE SELECTION Les projets feront l objet d une évaluation au regard des critères suivants : Critères Définitions Points 1 Qualité du contenu et des activités Qualité du projet, de sa dimension européenne et de son financement 55 2 Intégration du projet dans la stratégie territoriale et cohérente de gestion du risque inondation Intégration du projet dans un cadre stratégique 25 3 Contribution au cadre de performance du Programme Opérationnel Interrégional Analyse du projet au regard des indicateurs de réalisation retenus 20 Description détaillée des critères de sélection et répartition des points : Qualité du contenu et des activités (55 points) Ce critère prendra en compte : La pertinence et la faisabilité technique du projet 20 points La qualité globale du financement : cohérence entre le budget et le financement, solidité et engagement des partenaires financiers associés, effet levier des fonds structurels. 15points Le caractère novateur du projet présenté. 10 points La prise en compte des principes horizontaux du PO Interrégional Loire, dont notamment les mesures engagées par le porteur de projet pour prévenir toute discrimination, et favoriser l égalité entre les hommes et les femmes. 10 points Intégration du projet dans la stratégie territoriale et cohérente de gestion du risque inondation (25 points) Ce critère prendra en compte la cohérence du projet avec la stratégie en cours d élaboration ou adoptée sur le territoire. 25 points Contribution du projet au cadre de performance et aux indicateurs du Programme Opérationnel Interrégional FEDER bassin de la Loire (20 points) Ce critère analysera la contribution du projet à l indicateur de réalisation ISR 2 du Programme Opérationnel Interrégional FEDER bassin de la Loire. Sont ainsi concernées les actions suivantes : Elaboration de Plans de Continuité d Activité, portés par les collectivités territoriales permettant un retour à un fonctionnement normal du territoire à l'issue d'un épisode de crue 7/9

8 Diagnostic de vulnérabilité des entreprises disposant d un chiffre d affaire > 5 M Installation de repères de crues 9. PROCEDURE DE DEPOT DES REPONSES A L APPEL A PROJETS 9.1. Publication L appel à projets est publié sur le site internet le site internet du Plan Loire ( Il est également publié sur le site internet dédié aux Fonds européens de la Région Centre-Val de Loire ( Dépôt des réponses à l appel à projets Les réponses au présent Appel A Projets Permanent s effectuent comme le dépôt d une demande d aide, avant la date indiquée au paragraphe 3 du présent document. Pour ce faire, le porteur de projet utilise le dossier type de demande de subvention téléchargeable sur le site du Plan Loire ( Les réponses doivent être adressées : par courrier à l attention de : Région Centre-Val de Loire Direction Europe et Partenariat Service PO Interrégional FEDER Loire 9 rue Saint Pierre Lentin ORLEANS Cedex 1 ou par courriel (avec accusé de réception) à l adresse suivante : POI-LOIRE@regioncentre.fr 8/9

9 10. COMITE DE SELECTION ET PROGRAMMATION Les projets reçus seront analysés par le comité de sélection, co-piloté Etat- Région Centre-Val de Loire composé : des services du Secrétariat Général aux Affaires Régionales Centre- Val de Loire ; de la DREAL Centre-Val de Loire, DREAL de bassin Loire-Bretagne ; de l Agence de l Eau Loire-Bretagne ; de la Région Centre-Val de Loire, en tant qu autorité de gestion du PO Interrégional FEDER ; des services des Régions Auvergne, Bourgogne, Limousin, Pays de la Loire et Rhône-Alpes Le comité de sélection examinera les projets afin de les classer, en tenant compte des critères présentés en section 8. Ce Comité de Sélection se réunira le jour du Pré-Comité de Programmation. Il examinera les dossiers proposés par les porteurs de projets, à partir de grilles d analyse des critères de sélection, pré-remplies par les services de l Autorité de gestion du PO Interrégional FEDER Loire. La sélection du projet ne garantit pas de facto l octroi de la subvention. Cependant, aucun projet relatif aux actions 2 et 4 de l OS 1 du PO Interrégional FEDER ne pourra être financé en dehors du présent Appel A Projets Permanent. 11. CONTACT Toute précision sur ce présent appel à projets peut être obtenue auprès de la région Centre-Val de Loire, Service PO Interrégional FEDER bassin de la Loire : Olivier DUCARRE Chargé de mission FEDER Loire Risque Inondation Tél Mail : olivier.ducarre@regioncentre.fr 9/9