REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012 L an deux mil douze, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni à vingt heures trente minutes en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur GOUIFFES Jean-Claude, Maire Date de convocation : 11 Décembre 2012 Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 14 Etaient présents : GOUIFFES Jean-Claude, Maire ALANOU Jean BOSSER Patrick GUILLOU Stéphane- LE MAO Jean-Yves RIVOAL Emile - GRANDCHAMP Nicolas - COEFFEC Kristell - THOMAS Christiane- DERRIEN Nadine - JACOB Aimée- LE SCOUL Mariannick- MELL Annette Secrétaire de séance : COEFFEC Kristell Procuration de : Marcel MEROUR à Aimée JACOB ORDRE DU JOUR : - Décisions modificatives de crédit - Création d un poste d adjoint administratif territorial de 1 ère classe - Adhésion à la prestation santé au travail du CDG 29 - Remplacement du chauffage de la salle polyvalente et isolation - Demande de DETR - Questions diverses Ajout de trois points à l ordre du jour : voté à l unanimité - Admission en non valeur service eau - Cadeau pour départ à la retraite d un agent - Modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents et autorisation du maire à signer la convention d adhésion Approbation à l unanimité du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13 Novembre Etait également présent Monsieur Joël GARIN, Trésorier pour la présentation des décisions modificatives de crédits. OBJET : BUDGET COMMUNE: DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS ANNEE 2012 Monsieur Le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l exercice 2012 étant insuffisants, il est nécessaire d effectuer les virements de crédits et de voter des crédits supplémentaires ci-après : Désignation Dépenses Recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT C/ Carburants C/ Alimentation C/60632 Fournitures de petit équipement C/6067 Fournitures scolaires C Entretien de voies et réseaux C/6156 -Maintenance C/ Honoraires C/6247 Transports scolaires

2 C/6262 Frais de télécommunications C/7067- Redevances périscolaires SECTION D INVESTISSEMENT C/ Acquisition matériel Logiciel C/ Voirie communale Installations TOTAL Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve les virements de crédits cidessus. OBJET : CREATION DE POSTE : ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu de l évolution des fonctions au sein des services administratifs, il convient de créer l emploi correspondant. Le Maire propose à l assemblée : La création d un emploi d adjoint administratif territorial de 1 ère classe à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires au service administratif à compter du 1 er Janvier Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, DECIDE : - d adopter la proposition du Maire, - de modifier comme suit le tableau des emplois : SERVICE ADMINISTRATIF GRADE CATEGORIE Ancien effectif Adjoint administratif territorial de 2 ème classe Adjoint administratif territorial de 1 ère classe Adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe Nouvel effectif C 1 1 TNC C 0 1 TNC C 1 1 TC Durée hebdomadaire - d inscrire au budget les crédits correspondants.

3 OBJET : ADHESION A LA PRESTATION SANTE AU TRAVAIL Le Maire fait part à l assemblée de la proposition du centre de gestion du Finistère concernant la prestation «santé au travail» et propose que la collectivité y adhère. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - Décide d adhérer à la prestation «santé au travail» proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère - Autorise Le Maire à signer la convention d adhésion au service de santé au travail OBJET : REMPLACEMENT DU CHAUFFAGE A LA SALLE POLYVALENTE ET ISOLATION : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - décide de remplacer le système de chauffage à la salle polyvalente et de procéder à l isolation. Suite à une consultation d entreprises, le conseil décide de retenir l entreprise S.E.I domiciliée 18 Rue Maupertuis, Z.I. Kergonan BREST pour la réalisation des travaux pour un montant H.T de décide également de procéder à l installation d un coffret 6 prises à la salle polyvalente avec la même société soit la S.E.I de Brest pour un montant H.T. de autorise Le Maire à signer tout devis complémentaire concernant ces opérations OBJET : DEMANDE DE DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DETR 2013 Une demande de DETR auprès des services de la Sous-Préfecture sera faite soit sur le projet de remplacement du chauffage à la salle polyvalente soit sur le projet d assainissement collectif OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR- BUDGET SERVICE D EAU Monsieur Le Maire indique que le Trésorier a transmis un état pour le service d eau retraçant les titres dont il n a pu assurer le recouvrement. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur l admission en non valeur d une créance irrécouvrable concernant le budget du service d eau selon la liste établie par ses soins. - Budget service d eau : montant total de la créance irrécouvrable : uros Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne son accord pour l admission en non valeur de la créance ci-dessus pour un montant de uros pour le budget du service d eau. Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets, article 6541.

4 OBJET : CADEAU POUR LE DEPART A LA RETRAITE D UN AGENT Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu au 31 décembre 2012, Madame PRIGENT Nelly, employée communale fait valoir ses droits à la retraite et qu il convient de lui offrir un cadeau. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, fixe à 500 uros le montant du cadeau pour Mme PRIGENT Nelly. OBJET : PROTECTION COMPLEMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Le Maire informe le Conseil que le décret N paru le 10 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires et agents non titulaires) mais que ce n est en aucun cas obligatoire. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de Gestion du Finistère a décidé de s engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l issue de cette consultation, les collectivités conserveront l entière liberté de signer ou non la convention de participation qui lui sera proposée. Si elles adhèrent, ce sera lors de la signature que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu elles comptent verser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de gestion du Finistère va engager conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier Le Conseil prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion à compter du 1 er Janvier 2013.

5 OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RISQUE PREVOYANCE CONVENTION ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG29 Conformément à la loi N du 26 janvier 1984, le centre de gestion du Finistère a lancé une mise en concurrence pour le compte des collectivités qui le souhaitaient, afin d aboutir à la signature d une convention de participation pour le risque prévoyance. Le Maire donne lecture de la convention d adhésion à la convention de participation du CDG 29 concernant le risque prévoyance. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d adhérer à la convention de participation prévoyance à compter du 1 er Janvier 2013 et autorise Le Maire à signer la convention tripartite (CDG 29, commune de Saint-Goazec et assureur). OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS Le Maire rappelle au Conseil que conformément au décret N du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance. Vu la saisine du Comité technique paritaire du 18 décembre 2012, Le Maire propose à l assemblée : Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité - pour le risque prévoyance : o en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le CDG 29 pour le compte de la collectivité pour les garanties de risque prévoyance. Dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG 29, l assiette de cotisation et d indemnisation sera : le traitement indiciaire brut + NBI + le régime indemnitaire Le plafond d indemnisation sera fixé à 95 % de l assiette d indemnisation retenue Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit : - pour le risque prévoyance : 10 uros par mois brut Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet Article 3 : la participation sera revalorisée selon la valeur du point

6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d adopter les modalités ainsi proposées Questions diverses : Extension du cimetière : Les deux prestataires de pompes funèbres intervenant dans le cimetière ont soulevé le problème de stabilité du terrain du futur cimetière et ont évoqué la nécessité d y réaliser des caveaux. Aimée JACOB et Emile RIVOAL les rencontreront prochainement pour en débattre. Dénomination de l école : un nom pour l école est suggéré : «l école des sources». Cette suggestion sera proposée dans le prochain «Kélou». Le Maire fait part de la nouvelle organisation à l école suite au départ à la retraite de Mme PRIGENT. L organisation de l école sera revue au printemps pour une mise en œuvre effective à la rentrée scolaire de septembre Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 4 janvier 2013 à 19 heures à la salle polyvalente. Une réunion sera programmée en mars 2013 pour constituer un comité d animation Le tour cycliste de Bretagne passera sur la commune le 1 er Mai 2013

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