ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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1 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES TERMES DE REFERENCE Consultation pour l intégration du genre dans les programmes de la Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l Intérieur REF : MAR/UNW/2015/34 1. Contexte La Direction Générale des Collectivités Locales du Ministère de l Intérieur du Royaume du Maroc et le Bureau multi-pays de l ONU Femmes pour le Maghreb ont développé, au cours des dernières années, un partenariat stratégique visant à promouvoir la participation des femmes au niveau local et à renforcer les outils et mécanismes de mise en place d une gouvernance territoriale sensible au genre. Ce partenariat a permis de mener des actions d importance stratégique, et notamment : - Le renforcement des capacités des femmes élues et fonctionnaires territoriales en matière de droits humains des femmes et de leadership ; - La mise en réseau des femmes élues locales au niveau local, régional, et international (Afrique); - L intégration de la dimension genre dans les Plans Communaux de Développement ; - Le soutien à la mise en place de Commissions Parité et Egalité des Chances au sein des Conseils Communaux. Sur la base des résultats enregistrés, le Ministère de l Intérieur-Direction Générale des Collectivités Locales (MI/DGCL) et ONU Femmes ont développé une entente de partenariat pour la période juin 2014-juin 2016, qui vise à consolider et généraliser les acquis engrangés en matière de promotion de l égalité de genre au niveau territorial, afin d accélérer l implémentation des nouvelles dispositions constitutionnelles dans le contexte d échéances municipales et de la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Ce projet s articule autour des trois axes suivants : Axe 1. Axe2. Axe3. Le processus d institutionnalisation du genre au niveau de la DGCL est initié. La participation des femmes à la gestion des affaires politiques et administratives territoriales est accrue et leur influence sur les processus de prise de décision est renforcée. Les processus de gouvernance au niveau territorial intègrent les principes de l équité et de l égalité de genre. Cette consultation, qui s inscrit dans l axe 1 de l entente de partenariat, a comme objectif d appuyer et de renforcer la prise en compte de l égalité de genre au sein des programmes et des actions de la DGCL,

2 et ce, conformément aux dispositions constitutionnelle et des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en matière d égalité et d équité de genre. Dans ce contexte, la DGCL et l ONU Femmes, lancent un appel à consultation pour le recrutement d un bureau d études ou un/e consultant/e chargé/e de l élaboration du plan d action d intégration du genre dans les programmes et actions de la DGCL. 2. Objectif et résultats de la consultation Objectif général Appuyer le processus d institutionnalisation du genre au niveau de la DGCL. Objectifs spécifiques 1. Elaborer un état des lieux analytique en matière d intégration du genre dans les programmes et actions en cours et prévus au niveau de la DGCL 2. Identifier les axes d intervention stratégique de la DGCL en matière de genre 3. Elaborer sur la base des axes d intervention, un plan d action pour le renforcement de l intégration du genre dans les programmes de la DGCL, 4. Préparer le canevas de suivi du plan d action d intégration du genre dans les programmes de la DGCL, en décrivant les responsabilités de l Unité de l Egalité de Genre (UEG). Résultats attendus au terme de cette prestation : 1. Un état des lieux des programmes et actions de la DGCL en matière de genre est élaboré ; 2. Les axes d intervention stratégique pour l intégration du genre dans les programmes et actions de la DGCL sont identifiés ; 3. Un plan d action d intégration du genre dans les programmes de la DGCL, incluant les objectifs, les résultats, la cible, les axes stratégiques, les actions, et le système de suivi et évaluation est élaboré de manière participative ; 4. Des processus clairs pour la mise en œuvre et le suivi des actions prévues dans le plan d intégration du genre sont proposés ; 5. Des mécanismes de coordination permettant la gestion, le suivi et l évaluation des actions prévues sont mises en place et renforcés dans le cadre de l Unité de l Egalité de Genre. 3. Principales étapes de la prestation et livrables La réalisation de cette prestation comportera les trois étapes suivantes : a. Phase préparatoire : Objectifs de cette première phase : - Définir en coordination avec le Comité Technique du projet, composé par des membres de la DGCL et de l ONU Femmes, les modalités de mise en œuvre de cette consultation ; - Présenter et faire valider les outils nécessaires pour le bon déroulement de la mission. Plus précisément, le bureau d études devra accomplir les tâches suivantes :

3 Procéder à une revue documentaire en vue de prendre en considération les données et analyses existantes dans le cadre des travaux à mener ; Élaborer et faire valider par le comité de suivi : Le cahier de mission exposant la démarche et les préalables de réalisation et un calendrier de mission avec des échéances précises ; Les outils d accompagnement-conseil et de suivi de tout le processus d élaboration du plan d action pour l intégration du genre Tous les documents de référence (lois organiques relatives aux collectivités territoriales, le plan d action de chaque direction métier, ) seront mis à disposition du prestataire par la DGCL au début de la mission. Livrable Un cahier de mission, faisant état d un plan de travail validé par le Comité Technique du projet, incluant les documents support, le calendrier des rencontres et les outils d accompagnement-conseil et de suivi du processus. b. Phase d analyse des donnés Cette phase a pour objectif d analyser l intégration du genre dans les programmes et actions de chaque direction métier et de définir, dans le cadre d une démarche participative, les paramètres clés pour le renforcement de cette approche. Dans ce cadre, le prestataire devra tenir des rencontres régulières avec les membres de l Unité du genre de la DGCL (individuelles et collectives) ainsi qu avec des responsables de chaque direction métier. Lors de cette étape, le bureau d études sera chargé d accomplir les tâches suivantes : - Organiser une réunion de partage d information au profit des membres de l UEG et de représentants/es de chaque direction métier sur le déroulement de la consultation ; - Analyser l intégration de l approche genre dans les programmes et plans de chaque direction métier. Cette analyse doit faire le point sur les avancées, les contraintes et les défis ; - Déterminer les priorités à retenir en vue de renforcer l intégration systémique de l égalité entre les sexes dans les programmes validés et/ou en cours de validation au sein de chaque direction métier, et ce, conformément aux nouvelles dispositions des lois organiques des collectivités territoriales ; - Définir les responsabilités en matière de mise en œuvre, suivi et évaluation du plan d action. A la fin de cette étape le bureau d études devra réaliser une présentation des résultats du diagnostic y compris des priorités de renforcement identifiés lors de la collecte de donnés. Livrable Le diagnostic participatif intégrant les justificatifs du choix des domaines d intervention stratégiques, c. Elaboration du plan de mise en œuvre du processus d institutionnalisation du genre de la DGCL

4 Cette dernière phase aura comme objectif d élaborer, sur la base des résultats du diagnostic et des axes d intervention stratégique dégagés, le plan d action pour l intégration du genre dans les programmes et actions de la DGCL. Le plan de mise en œuvre du processus d IEG de la DGCL doit mettre en évidence la vision, les objectifs, les résultats, les axes d intervention stratégiques, les actions prioritaires, s, le budget requis pour chaque action, les échéances ainsi que les processus de mise en œuvre, de suivi et d évaluations des actions découlant du plan de mise en œuvre. Cette phase devra favoriser : - l identification des besoins en matière d accompagnement-conseil pour les processus, les méthodologies, les outils et les compétences à renforcer au sein de la DGCL pour mener à bien la mise en œuvre et le suivi du plan d action - Les obstacles potentiels et les recommandations A la fin de cette étape le bureau d études devra présenter les résultats dans le cadre de deux rencontres : - Une première rencontre au profit des points focaux de l unité de l égalité de genre, qui devra servir pour présenter et compléter le rapport préliminaire du plan d action ; - Une deuxième rencontre au profit des responsables de chaque direction métier de la DGCL, afin de valider le plan d action d intégration du genre de la DGCL. Livrable Le plan d action d intégration du genre de la DGCL, en y incluant des recommandations quant aux étapes subséquentes. 4. Durée de la consultation : Janvier-Avril Compétences et qualifications requises : Cette mission sera confiée à un bureau d étude et/ou un consultant/e disposant des aptitudes réelles à cerner la question de l intégration du genre dans les politiques publiques et dans les plans, projets et programmes en général. Ses compétences devront être suffisamment diversifiées pour lui permettre de prendre en compte tous les types de questions que soulève la réalisation de cette consultation. Plus précisément, cette mission sera confiée à une équipe disposant : D une expertise confirmée en matière de Management d organisation et de développement de stratégie D une expertise en matière de droit des femmes et de l intégration du genre dans les politiques publiques. Les experts(es) qui seront proposé(e)s devront présenter les exigences minimales suivantes : Pour l expertise en matière de Management d organisation et de développement de stratégie : - Diplôme universitaire (formation supérieure au moins niveau master) en gestion, management des organisations, développement de stratégie/ ou formation équivalente ;

5 - Expérience (plus de 10 ans) en matière d élaboration des stratégies et organisation de l administration publique ; - Connaissance approfondie de l administration publique ; - Connaissance des dispositions des lois organiques relatives aux collectivités territoriales ; - Aptitudes démontrées à travailler en équipe et à mettre de l avant des approches participatives ; - Parfaite maîtrise du français et de l arabe. Pour l expertise en matière de droits des femmes et d intégration du genre dans les politiques publiques : - Diplôme universitaire (formation supérieure au moins niveau master) en sciences sociales, ou formation équivalente ; - Expérience confirmée de plus de 10 ans en droits des femmes, et notamment dans l intégration de l égalité entre les sexes dans les programmes et politiques ; - Parfaite connaissance des outils d institutionnalisation du genre; - Aptitudes démontrées à travailler en équipe et à mettre de l avant des approches participatives ; - Parfaite maîtrise du français et de l arabe. 6. Critères de sélection du/de la consultant/e intermédiaire : L offre du/de la consultant/e sera examinée en suivant les critères ci-dessous : Ponctuation CRITERES Max.1000 Section Expertise du soumissionnaire Expérience dans des travaux similaires 200 Section Qualification du personnel proposé Profil et expérience de l expertise dans l élaboration des stratégies et organisation de l administration publique Profil et expérience en matière de droits des femmes et d intégration du genre dans les politiques publiques 200 Section Approche méthodologique Pertinence de l offre technique Calendrier et outils proposés 200 Note importante Seront éliminées à l issue de cette phase toutes les offres ayant obtenu une note technique inférieure à la note technique minimale de 700 points qui représente 70% des points totaux de la proposition technique (notée sur 1000 points) Le contrat sera attribué à l offre la moins disant des offres techniquement qualifiée. 7. Modalités de paiement Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes : a. 10% à la validation du plan de travail b. 40 % à la validation du diagnostic participatif

6 c. 50% à la validation du plan d action 8. Modalités de soumission Le dossier de soumission doit comprendre : - Une offre technique comprenant : Une note méthodologique succincte décrivant l approche et les outils proposés pour la réalisation de la consultation (PDF) ; Les références du bureau d étude ainsi que les CV actualisés et détaillés des consultants(es) ; Un chronogramme et un calendrier d exécution. - Une offre financière comprenant Une proposition financière détaillée en HT et TTC (PDF), incluant tous les frais de déplacement. 9. Dépôt du dossier de soumission Le/la candidat(e) intéressé(e) voudrait bien adresser une lettre d expression d intérêt et leur CV accompagnés d une offre financière et d une note méthodologique au bureau de l ONU FEMMES avec le numéro de référence MAR/UNW/2015/34 avant le 04 Janvier 2016 à 16 h00 à l adresse suivante :