Glossaire. Précision : les termes surlignés en gras dans les définitions renvoient vers d autres définitions.

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1 A Accord de Branche Accord conclu dans une Branche professionnelle (bureaux d études techniques, cabinets d ingénieurs conseils et société de conseil ) entre une organisation d employeurs et des syndicats de salariés. Le ministre chargé du travail peut prendre un «arrêté d extension» publié au Journal officiel. On dit alors que l accord est «étendu». Il doit alors être appliqué dans l ensemble des entreprises du secteur concerné, même celles qui ne sont pas membres de l organisation signataire. ADEC L engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) repose sur deux outils : > le contrat d'études prospectives (CEP) ; > les actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) dont l'objectif est d'anticiper les inadaptations aux évolutions de l'emploi (mutations économiques, sociales et démographiques) des actifs occupés les plus fragiles en particulier ceux des PME et de sécuriser leurs trajectoires professionnelles via des actions concertées dans les territoires. Les ADEC constituent le volet «déploiement» des actions possibles pour le développement des compétences, l'accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d'obsolescence des compétences, l'accompagnement de mobilités et de perspectives d'évolution professionnelle. AFPA L Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) fait partie du service Public de l Emploi (SPE). Elle a pour mission de favoriser l insertion des demandeurs d emploi et de permettre aux personnes engagées dans la vie active d acquérir une qualification professionnelle. Pour aller plus loin : AGEFIPH L Association de GEstion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) est un un acteur central de l'emploi des personnes handicapées. Sa mission de service public s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'etat. Pour aller plus loin : Alternance Mode pédagogique caractérisé par la succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation. Contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et période de professionnalisation illustrent cette pratique. AME L Appui aux Mutations Économiques (AME ex FNE-Formation) permet, dans les entreprises subitement confrontées à un changement de production et/ou de marché, d adapter les compétences des salariés pour sauvegarder leur emploi. Avec une aide financière de l Etat à la clé. ANI Conclu au niveau national interprofessionnel par les confédérations syndicales d employeurs et de salariés représentatives, l Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels a fusionné les ANI du 5 décembre 2003 et du 7 janvier Un nouvel ANI relatif à la formation professionnelle a été signé le 14 décembre 2013 dont les dispositions ont été reprises dans la loi n du 5 mars 2014 (contribution unique à verser avant le 1er mars 2016, création du conseil en évolution professionnelle et du compte personnel de formation, généralisation de l entretien professionnel ). APE L INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d activités françaises). Le code APE permet de déterminer si une entreprise entre dans le champ de d application d une convention ou d un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d un OPCA. Toutefois, le code APE n a qu une valeur indicative : il est toujours possible de démontrer qu une entreprise relève d un autre champ d activité. Apprentissage Dispositif de formation s inscrivant avec le contrat de professionnalisation comme l une des deux formes possibles de recrutement en alternance, le contrat d apprentissage est conclu entre l apprenti et l entreprise, qui désigne en son sein un maître d apprentissage. L employeur est tenu d inscrire l apprenti dans un CFA (centre de formation d apprenti) ou un établissement d enseignement. Formulaire du contrat d apprentissage disponible sur le site B BIAF Le Bordereau individuel d accès à la formation (BIAF) est un document à remettre aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) afin de leur permettre de faire valoir leur droit au CIF-CDD auprès du FONGECIF. Branche professionnelle Secteur d activité, dont le périmètre est défini par une convention collective. Dans une Branche professionnelle, un OPCA peut être désigné pour recevoir les fonds relatifs à la participation à la formation professionnelle continue des entreprises. L adhésion à cet OPCA est alors obligatoire. C est le cas du FAFIEC, désigné comme OPCA des «bureaux d études techniques, cabinets d ingénieurs conseils et société de conseil». C CA Le Conseil d Administration (CA) est l instance de décision de l OPCA. Paritaire, il est composé de 20 membres, représentants de 7 organisations patronales et syndicales : > SYNTEC (Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils) et CINOV (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique) ; > CFDT-F3C, CGT, FEC-FO, FIECI-CFE-CGC, CSFV-CFTC. CARIF / OREF Présents dans chaque région, les Centres d animation, de recherche et d information sur la formation (CARIF) - Observatoires régionaux de l emploi et de la formation (OREF) constituent un réseau d'opérateurs en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation professionnelle. Financés par l'etat et les régions dans le cadre des contrats de plan, ils informent les acteurs régionaux sur l'offre de formation, la législation, la réglementation de la formation, les métiers, les secteurs d'activités, l'insertion et la dimension européenne de la formation. Pour aller plus loin : 123

2 Catégories / Catégorisation (du plan formation) Les règles relatives au plan de formation imposent de distinguer deux catégories d actions de formation, définies en fonction de l objectif à atteindre : - adaptation au poste de travail, maintien ou évolution de l emploi dans l entreprise ; - développement des compétences. Pour aller plus loin : Fiche 16 Certification Dans le domaine emploi/formation : titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle (CQP). Pour être obtenues dans le cadre de la VAE, les certifications doivent être inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour aller plus loin : Certificat de Compétences Professionnelles (CCP) Un titre professionnel est composé de une ou plusieurs unités représentant chacune un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances : ce sont les CCP. Chaque CCP peut être obtenu indépendamment des autres. Le délai d obtention du titre complet est de 5 ans à compter de la date d'obtention du 1 er CCP. Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Créés et délivrés par les Branches professionnelles, les CQP font partie des certifications officielles, comme le diplôme et le titre professionnel. C est un mode de reconnaissance des capacités d une personne à exercer des activités, de sa maîtrise des savoirs et savoir-faire dans un domaine donné. Il existe également des CQPI (CQP Inter-branches ou Inter-industries) créés en collaboration avec différentes branches professionnelles et dont l objectif est de faire reconnaître des compétences transversales à des métiers communs aux branches concernées. CFDT F3C la Branche car affilié nationalement à la CFDT. Pour aller plus loin : CGT la Branche. Pour aller plus loin : Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) Organisme consulaire à l échelon d une ville, d une région ou d un bassin industriel, la CCI dispose de moyens de formation importants, grâce notamment à la taxe d apprentissage, pour encourager l investissement formation des entreprises. Elle gère directement des CFA (centre de formation d apprentis) et des écoles en lien avec les pôles d excellence auxquels la région, la ville ou le bassin industriel est identifié. Pour aller plus loin : CINOV Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du conseil, de l'ingénierie et du numérique : fédération d employeurs constituant, conjointement avec la Fédération SYNTEC, le collège patronal de la Branche des bureaux d études. La CINOV est signataire de l accord constitutif du FAFIEC. Regroupant plusieurs syndicats constitutifs, elle se décline en une quinzaine de chambres régionales. Pour aller plus loin : Clause de dédit formation Clause écrite qui peut être insérée dans le contrat de travail : le salarié s engage à rester au service de l employeur pendant un certain temps à l issue d une formation prise en charge par l entreprise au-delà de son obligation légale (généralement formation particulièrement coûteuse). En cas de non-respect, le salarié doit verser à l employeur un dédit. CNAM Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) est un établissement public d enseignement supérieur et de recherche, sous la tutelle du ministère de l éducation nationale. Pour aller plus loin : CNCP La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) est chargée d établir et de mettre à jour le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Pour aller plus loin : Cofinancement Une action de formation peut bénéficier de financements conjoints de plusieurs acteurs : OPCA, État, région, Europe (FSE), Pôle emploi Collecte La collecte des fonds de la formation professionnelle fait partie des missions confiées aux OPCA après agrément ministériel. Comité d Entreprise (CE) Institution représentative du personnel obligatoirement constituée dans les entreprises de 50 salariés et plus, chargée notamment d assurer une expression collective des salariés auprès du chef d entreprise dans les domaines touchant à l activité et aux prévisions économiques de l entreprise. Le CE est informé et consulté, une fois l an, sur le plan de formation et sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise. Commission Formation du FAFIEC Commission paritaire issue du conseil d aministration (CA) du FAFIEC, elle se réunit une fois par mois, pour : > mettre en œuvre, sous le contrôle du CA, les orientations de la politique de formation décidées par la Branche et assurer la programmation de l offre du FAFIEC ; > émettre des avis sur les actions à promouvoir, les modalités de financement ou de prise en charge des actions proposées dans l offre du FAFIEC ; > étudier les recours portant sur des demandes de prise en charge (DPC) et décider du montant de la prise en charge ; > décider des financements pour les démarches de soutien au plan de formation ; > veiller au respect des règles budgétaires et comptables telles que définies dans l article 7 de l accord constitutif du FAFIEC. Commission Formation Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, cette commission issue du comité d entreprise (CE) est chargée de préparer les délibérations de ce dernier concernant les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise. Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN) Commission paritaire chargée de la négociation des textes conventionnels applicables aux entreprises de la Branche, cette instance regroupe la totalité des syndicats des deux collèges (patronal/ salarié) représentatifs au niveau national dans la Branche. Instance politique, la CPCCN confie souvent l élaboration d une première ébauche technique des textes qui sont débattus en son sein à d autres organes, tels que la CPNE formation. 124

3 Commission Professionnalisation du FAFIEC Commission paritaire issue du conseil d administration (CA) du FAFIEC, elle se réunit une fois par mois, pour : > mettre en œuvre, sous le contrôle du CA, les orientations de la politique de professionnalisation décidées par la Branche et assurer la programmation de l offre correspondante (CQP, parcours professionnalisants...) ; > émettre des avis sur les actions à promouvoir, les modalités de financement ou de prise en charge des actions proposées dans l offre du FAFIEC ; > étudier les recours portant sur des DPC et décider du montant de la prise en charge ; > veiller au respect des règles budgétaires et comptables telles que définies dans l article 7 de l accord constitutif du FAFIEC. Commission des Titres d Ingénieurs (CTI) Organisme d évaluation et d habilitation des formations d ingénieurs, la CTI a comme objectif principal l amélioration continue de ces formations pour atteindre un haut degré de la qualité. Si l auto-évaluation est désormais considérée au niveau national et international comme l élément primordial et indispensable du management de la qualité des établissements d'enseignement supérieur, elle doit être complétée par une évaluation externe. L'évaluation externe effectuée par la CTI conduit à la recherche d'amélioration permanente et à une reconnaissance formelle nationale et internationale des formations. Pour aller plus loin : Compétences Ensemble des savoirs, savoir-faire et savoir-être mobilisés dans l exercice d un métier ou d une activité professionnelle. Contrat d Etudes Prospectives (CEP) Le CEP permet de dresser à court et moyen terme un diagnostic des ressources humaines, de proposer des scenarii d'évolution à moyen terme et de donner une orientation stratégique à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau d'une Branche, d'un secteur d'activité ou d'un territoire. C'est le volet prospectif de la démarche AME. Contrat de Projets État Région (CPER) Le CPER définit les actions que l'etat et la Région s'engagent à mener conjointement sur les six années de la période considérée ( ), et les conditions de suivi et d'évaluation de leur mise en œuvre. Les Régions peuvent à ce titre et pour une partie de la période considérée décider de soutenir des actions de formation au profit d entreprises et de salariés dans un bassin d emploi donné. Le CPER organise la convergence des financements en faveur de projets structurants dans les territoires. Contribution obligatoire Toute entreprise doit consacrer, chaque année, un pourcentage de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle. Dans ce cadre, une contribution unique (variable selon la taille de l'entreprise) est versée à l'opca. Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (CCN) La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l application, aménagée dans un sens généralement plus favorable, aux salariés de différents aspects du droit social dans les bureaux d études techniques, les cabinets d ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils. Des accords collectifs peuvent la compléter, sur des thèmes particuliers : formation, salaire, durée du travail La Convention Collective Nationale de la Branche porte le numéro de brochure 3018 et le numéro IDCC Pour la consulter : Convention de formation Document contractuel conclu entre un organisme de formation et une entreprise (dans certains cas, également signé par le stagiaire), précisant les engagements respectifs pour la mise en œuvre d une action de formation. Si désormais la convention de formation peut être remplacée par un bon de commande ou une facture, elle demeure obligatoire pour les actions réalisées dans le cadre du contrat de professionnalisation et fortement recommandée pour des actions non standardisées. CPNEFP Commission Paritaire Nationale Emploi Formation Professionnelle (CPNEFP) statuant en matière de formation. Elle se réunit une fois par mois, afin de définir la politique de formation de la Branche et ainsi orienter par ses travaux les évolutions correspondantes. CPNFP Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), créé par les signataires de l accord national interprofessionnel (ANI) du 3 juillet 1991, est chargé de veiller au bon fonctionnement des dispositifs relatifs à la formation continue en vigueur et de procéder à leur évaluation. CSFV-CFTC la Branche car affilié nationalement à la CFTC. Pour aller plus loin : CSP Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Obligatoirement proposé par l employeur (dans les entreprises de moins de salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire) aux salariés licenciés pour motif économique, le CSP permet d assurer leur reclassement rapide dans un emploi durable. D Déclaration N4DS (Norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales) Cette formalité annuelle obligatoire doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente. Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l assurance chômage. 125

4 Déclaration d activité Formalité que toute personne physique ou morale réalisant des prestations de formation professionnelle continue doit effectuer auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE). Délégation de paiement Contrat signé entre un organisme de formation et le FAFIEC qui permet un règlement direct des frais pédagogiques à l organisme de formation sans que l entreprise avance des fonds. DGEFP Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : placée sous l'autorité du ministère chargé de l'emploi, la DGEFP est chargée de proposer les orientations de la politique pour l'emploi et la formation professionnelle continue. Acteur clé du service public de l'emploi (SPE), elle assure la tutelle de Pôle Emploi, de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO). Sa politique est relayée et mise en œuvre sur le territoire national par l'action des DIRECCTE. Pour aller plus loin : Diplôme Document écrit délivré sous le contrôle de l Etat, il reconnaît aux titulaires un niveau de capacité vérifié. DIRECCTE Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) constituent un interlocuteur unique pour les entreprises, en charge de tous les aspects de leur activité. Elles ont pour mission d accompagner le développement des entreprises et de favoriser leur compétitivité, l emploi et les compétences, tout en veillant aux conditions et au respect des règlementations du travail et en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs. Les DIRECCTE reçoivent les contrats de professionnalisation déposés par les OPCA. Pour aller plus loin : E Eligible Personne qui remplit les conditions requises (fixées par la loi, les décrets ) pour pouvoir accéder à un dispositif (Compte personnel de formation, période de professionnalisation ) ou à un financement. F FAFIEC L'agrément de l'opca de la Branche Bureaux d'études Techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils et Sociétés de Conseils, le FAFIEC a été renouvelé le 9 novembre 2011 (arrêté d'agrément publié au JO du 4 décembre 2011) au titre du Plan et de la professionnalisation. Fédération Syntec Fédération d employeur constituant, conjointement avec la CICF, le collège patronal de la Branche des bureaux d études. La Fédération Syntec est signataire de l accord constitutif du FAFIEC. La Fédération Syntec regroupe différents syndicats dits primaires tels que Syntec Informatique, Syntec Ingénierie, GSSEC (métiers du conseil). FIECI-CGC la Branche car affilié nationalement à la CGC. Pour aller plus loin : FNE Le Fonds National de l'emploi (FNE) participe notamment au financement de la formation professionnelle et du chômage partiel. Ces aides sont accordées par le ministère chargé du travail pour favoriser l'emploi. FOAD (Formation ouverte et/ou à distance) Ce dispositif souple de formation est organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). La FOAD comporte des apprentissages individualisés et l accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Sa réalisation ne nécessite pas le contrôle permanent d un formateur. FO-FECFO la Branche car affilié nationalement à FO. Pour aller plus loin : Fonctions tutorales Ensemble des activités assurées par un tuteur auprès de la personne qu il est chargé d accompagner (le «tutoré»). Dans le cadre d un contrat de professionnalisation ou de la période de professionnalisation, les fonctions tutorales consistent à accueillir, aider, informer et guider le «tutoré», veiller au respect de son emploi du temps, assurer la liaison avec l organisme de formation Le temps consacré aux fonctions tutorales peut faire l objet d un financement forfaitaire de l OPCA. Fongecif Depuis le 1 er janvier 2015, les Fonds de gestion du congé individuel de formation de financer : > les congés individuels de formation ; > les congés de bilan de compétences ; > les congés pour VAE ; > la formation hors temps de travail (FHTT). Il existe un FONGECIF par région. Pour aller plus loin : FPSPP Mis en place par la réforme de 2009, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est alimenté notamment par une quote-part (fixée par arrêté ministériel) des contributions des entreprises. Cette somme doit être versée au FPSPP par l intermédiaire des OPCA. Mission du Fonds? Faciliter, par le financement d actions, l entrée, le maintien, l évolution ou le retour dans l emploi des personnes les plus fragilisées : salariés peu qualifiés, demandeurs d emploi, jeunes sans qualification adéquate, personnes très éloignées de l emploi 126

5 Frais annexes Frais de transport, d hébergement et de restauration liés à la formation réalisée. À distinguer des frais pédagogiques. Frais pédagogiques Les frais liés aux actions d accompagnement, d évaluation et de formation. I IRP (Institutions Représentatives du Personnel) Les IRP (Comité d entreprise et, à défaut délégués du personnel) doivent être obligatoirement consultées par l entreprise de 10 salariés et plus concernant la formation professionnelle des salariés. M Maître d apprentissage Personne (l employeur ou un ou plusieurs salariés volontaires) directement responsable de la formation de l apprenti durant ses heures de présence dans l entreprise, et assurant une fonction de tutorat. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité et justifier d une expérience professionnelle et de compétences professionnelles en lien avec la qualification visée. Métier Chaque métier mobilise un ensemble d activités et de compétences. Plusieurs emplois peuvent composer un même métier. Mutualisation Les contributions formation versées par l entreprise à l OPCA sont intégralement mutualisées. En conséquence, les prestations et financements reçus par l entreprise ne sont pas liés au montant initialement versé. N NAF L INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d activités françaises). Le code APE permet de déterminer si une entreprise entre dans le champ d application d une convention ou d un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d un OPCA. Toutefois, le code APE n a qu une valeur indicative : il est toujours possible de démontrer qu une entreprise relève d un autre champ d activité. Niveaux de qualification Répartition des personnes et/ou des emplois selon le parcours de formation suivi et le diplôme obtenu. L échelle de référence suivante est communément admise : > niveau VI : sans diplôme > niveau V : CAP BEP > niveau IV : Bac Bac Pro > niveau III : BTS DUT > niveau II : licence Master 1 > niveau I : Master 2 O OF (organismes de formation) Structures ayant pour vocation de dispenser des formations. Certaines sont généralistes, d autres spécialisées dans un ou plusieurs domaines. Elles doivent disposer d un numéro d activité délivré par la DIRECCTE. Et ce, afin de pouvoir établir des conventions de formation permettant l imputabilité de leurs actions sur le budget de formation. Sur demande de l entreprise, le FAFIEC peut régler directement à l organisme de formation les actions prises en charge : il s agit d une «délégation de paiement» (appelé parfois «subrogation»). OPACIF Organisme paritaire agréé pour collecter les contributions des entreprises au titre du CIF. Le FAFIEC n a pas l agrément OPACIF. Aussi, un salarié de la Branche souhaitant obtenir un soutien financier pour son projet de CIF doit s adresser au Fongecif de sa Région. OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) Organisme créé et administré par les partenaires sociaux (organisations professionnelles d employeurs et organisations syndicales de salariés). L OPCA est chargé de : > collecter les contributions dues par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue ; > financer les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis que les employeurs organisent au profit de leurs salariés ; > conseiller et informer les entreprises et les salariés sur les possibilités offertes par la formation professionnelle continue. OPIIEC Observatoire prospectif des métiers de la Branche, il a pour vocation de permettre à la Branche d adapter sa politique de formation au travers d études prospectives à caractère quantitatif et/ ou qualitatif. Organisme paritaire, il est dirigé par une Commission Paritaire qui oriente ses études en fonction notamment des commandes de la CPNE Formation Professionnelle ; au titre d une convention de gestion administrative signée par les Présidents respectifs, le FAFIEC héberge l OPIIEC et lui assure des prestations de soutien. OREF (CARIF - OREF) Présents dans chaque région, les Centres d animation, de recherche et d information sur la formation (CARIF) - Observatoires régionaux de l emploi et de la formation (OREF) constituent un réseau d'opérateurs en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs de la formation professionnelle. Financés par l'etat et les régions dans le cadre des contrats de plan, ils informent les acteurs régionaux sur l'offre de formation, la législation, la réglementation de la formation, les métiers, les secteurs d'activités, l'insertion et la dimension européenne de la formation. Pour aller plus loin : 127

6 P Q T PME (petites et moyennes entreprises) Généralement comprises entre 10 et 100 à 150 salariés, ces entreprises sont au cœur de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l accord du 28 juin 2011 de développer les moyens de formation dont elles font bénéficier leurs salariés. À noter : au sens européen, deux critères caractérisent ces entreprises : l effectif (de 10 à moins de 250 salariés) et le montant du chiffre d affaire ou du total du bilan. POE La Préparation Opérationnelle à l Emploi (individuelle ou collective) permet de former un demandeur d emploi, avant son recrutement, aux compétences requises par les offres d emploi proposées. Pôle emploi Mis en place en janvier 2009, Pôle emploi est né de la fusion de l ANPE et des Assédic (l Unédic restant en place). C est désormais l interlocuteur unique pour toutes les questions touchant à l indemnisation du chômage, à la recherche d emploi et aux aides au recrutement. Pour aller plus loin : Priorités de formation de la Branche Définies tous les 3 ans par la CPNE de la Branche, les priorités de formation résultent des travaux conduits par l OPIIEC et du travail de veille réalisé par les partenaires sociaux. Objectif : privilégier les actions les plus pertinentes pour accompagner l évolution des entreprises et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Qualification La reconnaissance d une qualification professionnelle suppose l une des trois modalités suivantes : > enregistrement dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ; > mention dans une classification d une convention collective nationale (CCN) de Branche ; > inscription sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) d une Branche professionnelle. R Reçu libératoire Le reçu libératoire atteste des contributions formation versées par l entreprise à l OPCA. Délivré par l OPCA, il doit être conservé précieusement. RNCP Répertoire National des Certifications Professionnelles : base de données des certifications à finalité professionnelle (titres, diplômes, CQP) reconnues par l Etat et les partenaires sociaux, classées par domaine d activité et/ou par niveau. Intérêt majeur de ce répertoire : vérifier qu'une certification est accessible via la validation des acquis de l expérience (VAE). Pour aller plus loin, consulter sur le site Internet de la CNCP : Titre professionnel À l'issue d'une formation qualifiante, il est possible d obtenir après réussite de l épreuve finale un titre professionnel. Le titre professionnel atteste la maîtrise des compétences, des aptitudes et des connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles. Il est composé d'unités constitutives, sous forme de certificats de compétences professionnelles (CCP). Les titres professionnels sont identifiés par domaine et par niveau dans le RNCP. TPE (très petites entreprises) Entreprises employant moins de 10 salariés. Tuteur Tuteur interne : salarié volontaire choisi par l employeur pour accueillir, aider et guider le salarié en contrat de professionnalisation ou en cours de période de professionnalisation. Tuteur externe : extérieur à l'entreprise, il aide certains publics fragilisés à s'insérer professionnellement. 128