OBLIGATIONS COMPTABLES ET SOCIALES Gestion des comptes associatifs
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- Jean-Noël Marceau
- il y a 8 ans
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1 Journée information-conseil Comptabilité, fiscalité, assurances Les obligations des associations Lundi 2 Octobre 2006 CISL Lyon 8ème OBLIGATIONS COMPTABLES ET SOCIALES Gestion des comptes associatifs Intervenant : Zora Abderrahmane Expert-comptable, commissaire aux comptes Les obligations comptables Identification des obligations comptables : dispositions générales Selon la taille et l environnement réglementaire Selon le mode de financement de l association Selon le régime fiscal de l association Évolution de la réglementation Disposition particulière à certains types d associations Association ayant une activité économique Association agrée par une autorité publique Association reconnue d utilité publique Association bénéficiant d aides publiques Non établissement des comptes : conséquences La gestion de la relation salariée Les obligations sociales Obligations de l employeur Obligations du salarié L exécution du contrat de travail La rémunération du contrat de travail Montant du salaire Paiement du salaire Les charges sociales La cessation de la relation salariée La démission Le licenciement Le contrôle et contentieux social Patrimoine Rhônalpin - 5, place de la Baleine Lyon - Tél : Fax :
2 Journée information-conseil Comptabilité, fiscalité, assurances Les obligations des associations Lundi 2 Octobre 2006 CISL Lyon 8ème FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Intervenant : Charles de Solère Expert-comptable, commissaire aux comptes à KPMG SA - La matérialisation des contributions bénévoles - intérêt de la démarche - Les dons faits aux associations par les particuliers et les entreprises - Frais exposés par les bénévoles - conditions de déductibilité fiscale - Impot-société au taux réduit sur les revenus du patrimoine des associations - Questions / débat Patrimoine Rhônalpin - 5, place de la Baleine Lyon - Tél : Fax :
3 Journée information-conseil Comptabilité, fiscalité, assurances Les obligations des associations Lundi 2 Octobre 2006 CISL Lyon 8ème RESPONSABILITÉ CIVILE, RESPONSABIILITÉ PÉNALE, STATUTS Intervenant : Maître Daniel Sertelon Avocat à la Cour d Appel de Lyon RESPONSABILITÉS NÉES DU FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION Responsabilité de l association A/ Responsabilité civile Distinction : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle - critères de la distinction - intérêt de la distinction - montant de la réparation - clauses limitatives - délais de prescription 1. Responsabilité contractuelle envers les membres - obligations statutaires - obligations complémentaires de sécurité - causes d exonération 2. Responsabilité contractuelle envers les tiers - obligations contractuelles - obligations complémentaires de sécurité - obligations de sécurité de moyen, de résultat - causes d exonération - causes étrangères 3. Responsabilité délictuelle envers les tiers Dommages réparables - faits générateurs de la responsabilité - faute de l association - faute d un préposé de l association - faute d une chose, d un animal, d une personne dont l association contrôle le mode de vie - existence de plusieurs faits générateurs - lien de causalité - causes d exonération Patrimoine Rhônalpin - 5, place de la Baleine Lyon - Tél : Fax : /3
4 RESPONSABILITÉ CIVILE, RESPONSABIILITÉ PÉNALE, STATUTS Intervenant : Maître Daniel Sertelon Avocat à la Cour d Appel de Lyon B/ Responsabilité pénale 1. Mise en œuvre de la responsabilité - infraction imputable à l association - poursuite de l association 2. Peines encourues - peines criminelles ou correctionnelles - amendes - peines contraventionnelles - peines complémentaires 3. Casier judiciaire - inscription des condamnations - accès au casier judiciaire C/ Responsabilité pour gestion de fonds publics - sanctions de la gestion de fait RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT A/ Responsabilité civile 1. Responsabilité envers l association - faute personnelle - existence d un préjudice - exercice d une action en justice - cas des associations en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire 2. Responsabilité envers les membres ou les tiers - manquement à une obligation légale ou contractuelle - fautes délictuelles - fautes détachables des fonctions B/ Responsabilité financière C/ Responsabilité pénale - dirigeant auteur d une infraction - dirigeant co-auteur ou complice d une infraction avec l association - contravention ou délit non intentionnel - délégation de pouvoir D/ Responsabilité pour gestion de fonds publics - dirigeant ordonnateur de fonds publics - dirigeant comptable de fonds publics Patrimoine Rhônalpin - 5, place de la Baleine Lyon - Tél : Fax : /3
5 RESPONSABILITÉ CIVILE, RESPONSABIILITÉ PÉNALE, STATUTS Intervenant : Maître Daniel Sertelon Avocat à la Cour d Appel de Lyon RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTAIRES - responsabilité civile envers l association - responsabilité civile envers les autres sociétaires - responsabilité civile envers les tiers - responsabilité pénale des sociétaires A/ Contenu - principe liberté - dérogation - règlement interne - facultatif - contenu LES STATUTS B/ Personnalité juridique - déclaration préfecture - insertion Journal Officiel C/ Modification des statuts - liberté contractuelle - si autorité de tutelle (approbation) - déclaration modificative opposable aux tiers à date déclaration - déclaration incombant aux dirigeants - préfecture ou sous-préfecture du siège social - contenu - forme libre - délais : 3 mois - effet - publicité - sanctions autres - modification du règlement intérieur - Questions / débat Patrimoine Rhônalpin - 5, place de la Baleine Lyon - Tél : Fax : /3
6 MAITRISEZ VOS OBLIGATIONS COMPTABLES ET SOCIALES OBLIGATIONS COMPTABLES Identification des obligations comptables : Dispositions générales Selon la taille et l environnement réglementaire Selon le mode de financement de l association Selon le régime fiscal de l association Evolution de la réglementation Disposition particulière à certains types d associations Association ayant une activité économique Association agrées par une autorité publique Association reconnue d utilité publique Association bénéficiant d aides publiques Non établissements des comptes : conséquences OBLIGATIONS SOCIALES La gestion de la relation salariée Obligations de l employeur Obligations du salarié L exécution du contrat de travail La rémunération du contrat de travail Montant du salaire Paiement du salaire Les charges sociales La cessation de la relation salariée La démission Le licenciement Le contrôle et contentieux social Le contrôle de l inspection du travail Le contrôle des cotisations sociales Les litiges sociaux
7 Le contrôle de l inspection du travail Le contrôle des cotisations sociales Les litiges sociaux - Questions / débat Patrimoine Rhônalpin - 5, place de la Baleine Lyon - Tél : Fax :
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