PRÉFECTURE DU TARN. Er DES LIBERTES PUBLIQUES

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1 PRÉFECTURE DU TARN DIRECTION DE LA REGLEMENT Er DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau du développement durable 1CPE n Arrêté autorisant l exploitation d un centre de transit de DIB et une installation de valorisation de verre usagé SA BRIANE ENVIRONNEMENT à St Juéry Le Préfet du Taru, Chevalier de la Légion d honneur, Officier de I Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, Vu le code des douanes, Vu les livres let V du code de l environnement, notamment les articles L à L et L. 541-l-là L , Vu le décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées, Vu le décret du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l environnement, Vu le décret n du 14novembre 1988 pris pour l exécution des dispositions du livre II du code du travail, concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, Vu le décret n du 13 juillet 1994 modifié relatif à l élimination et à la valorisation des déchets d emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Vu le décret n du 23janvier 1995 relatif à la lutte contre le bruit, aux objets bruyants et aux dispositifs d insonorisation, Vu le décret n du 19 novembre 1996 concernant les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, Vu le décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, Vu l arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d explosion, Vu l arrêté rni.nistériel du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre des installations classées pour la protection de l environnement, Vu l arrêté ministériel du 04 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, Vu l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement, &LBI CEDEX 09 STANDARD TÉLÉCOPm

2 Vu I arrete ministénel du 2 fevner 1998 modifié relatif aux prelèvements et à la consommation d eau ainsi qu aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation, Vu l arrêté ministériel du 29juin 2004 pris pour l application de L article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé concernant à la réalisation d un bilan de fonctionnement décennal ponant sur les conditions d exploitation de l installation, Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, Vu l arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, Vu l arrêté préfectora] du 6 août 1996 approuvant le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, Vu l arrêté préfectoral du 8 septembre 1998 approuvant le plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés du Tait, Vu l arrêté du Président du conseil régional de Midi-Pyrénées du 12 février 2002 modifié approuvant le plan régional d élimination des déchets dangereux de Midi-Pyrénées, Vu l arrêté préfectoral du 24 mai 2004, donnant délégation de signature à JOUVE, secrétaire généra] de la préfecture du Tarn, M. Christian Vu les arrêtés préfectoraux et ministériels en vigueur relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées de l établissement relevant du régime de la déclaration sous les rubriques n 98 bis, 1412 (ex 211), 1432 (ex 253), 1434, 2663 et 2910, Vu l arrêté préfectoral du 29 janvier 1981 modifié autorisant la SA BRIANE ENVIRONNEMENT à continuer à exploiter un dépôt de déchets de métaux ferreux et non ferreux situé 8, rue Clément Ader ST JTJERY, Vu le récépissé de déclaration du 28 juillet 1993 modifié relatif à l exploitation d une installation de traitement du calcin et un stockage de pneumatiques usagés, situé 8, me Clément Ader ST JIJERY par la SA BRIANE ENVIRONNEMENT, Vu la demande, avec pièces à l appui, présentée le 12 mai 2003 par la SA BRL4.NE ENVTRONNEMENT, dans le cadre de la régularisation de sa situation administrative, en vue d obtenir l autorisation d exploiter, 8 rue Clément Ader ST YUERY, une installation comprenant notamment: - un centre de transit de déchets industriels banals (bois, papiers/cartons, emballages plastiques, etc..), - une installation de traitement de calcin, - une installation de collecte et recyclage de ferrailles et métaux et de véhicules hors d usage, - une installation de séchage / broyage f criblage des refus de verre de l installation de traitement existant en vue de leur valorisation (remblais, sable de carrelage, fibre de verre, etc...). Vu le dossier de l enquête publique et l avis du commissaire enquêteur, Vu l avis favorable des conseils municipaux de St Juéry (09/10/03), Lescure d Albigeois (25/09/03) et Albi (29/09/03), Vu l avis des services concernés et les compléments apportés au dossier par l exploitant le 19décembre2003, Vu la déclaration du 16 septembre 2004 de la SA BRIANE EWVIRONNEMENT relative à l exploitation d un dépôt de gaz combustible liquéfié (réservoir de 30,64 tonnes de propane) situé 8 rue Clément Ader à Stiuéry, -2-

3 Vu le rappnrl et l avis de!!nspecteur des mstallaticns classées en date du 16 septcuibie 2004, Vu la lettre du 21 septembre 2004 informant la SA BRIANE E~mO~MENT du rapport et des propositions de l inspecteur des installations classées, Vu l avis favorable émis par le conseil départementa] d hygiène en sa séance du 08 octobre 2004, Considérant que l établissement est soumis à autorisation, Considérant que la SA BRL&NE ENVIRONNEMENT possède les capacités techniques et fmancières nécessaires, Considérant que la SA BRIANE ENVIRONNEMENT a été informée du rapport et des propositions de l inspecteur des installations classées et a été invitée à se faire entendre par le conseil départemental d hygiène, Considérant que la déclaration du 16 septembre 2004 relative à l exploitation d un stockage de propane de 30,64 tonnes ne constitue pas une modification notable du dossier et que les prescriptions de fonctionnement afférentes peuvent être incluses dans l arrêté préfectoral d autorisation, Considérant que les prescriptions techniques annexées au présent arrêté, qui prennent en compte les remarques formulées lors de l enquête publique et lors de la consultation des services administsatift, sont de nature à réduire les nuisances et inconvénients susceptibles d être générés par le fonctionnement de l installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes afin de permettre de sauvegarder la quaiité des eaux, la salubrité publique et la tranquillité du voisinage, Article vr: Arrête L arrêté préfectoral du 29 janvier 1981 modifié autorisant la SA BRIANE ENVIRONNEMENT à continuer à exploiter un dépôt de déchets de métaux ferreux et non ferreux situé 8, rue Clément Ader ST JUERY, ainsi que le récépissé de déclaration du 28juillet1993 modifié relatif à l exploitation d une installation de traitement du calcin et un stockage de pneumatiques usagés, situé 8, rue Clément Ader ST JUERY par la SA BRIANE ENViRONNEMENT sont abrogés. Article 2: Le présent arrêté est pris exclusivement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l environnement. Sous le bénéfice de cette remarque et sous réserve des droits des tiers, la SA BRIANE ENVIRONNEMENT est autorisée à exploiter 8 rue Clément Ader ST.JUERY, parcelles référencées 134, 135, 136, 137 et 145 section AT du plan cadastral de la conunune de St Juéry, une installation comprenant notamment - un centre de transit de déchets industriels banals (bois, papiersfcartons, emballages plastiques, etc ), une installation de traitement de calcin, une installation de collecte et recyclage de ferrailles et métaux et de véhicules hors d usage

4 - une!rst&l~t1on de ~érhag~ / broyage / criblage des refis de verre de I installation de traitement existant en vue de leur vaiorisation (remblais, sable de carrelage, fibre de verre, etc j. Cet établissement est repris comme suit dans la nomenclature Activité Rubrique Seuil de classement Volume de l activité Classement Station de transit de déchets 167 a Transit de DIE: au maximum: A industriels provenant d installations papierslcartons: t/an classées bois : 250 tian emballages plastiques: 250 t/an pneus: 100 tian Transit autres déchets: au maximum batteries: J 000 tian filtres à huile: 10 tian Stockages et activités de récupération 286 surface utilisée étant Surface utilisée in2 A de déchets de métaux supérieure à 50 in2 Broyage, concassage, criblage, puissance installée de Installation de traitement de A ensachage, pulvérisation, nettoyage, l ensemble des machines déchets de verre d une tamisage, mélange de pierres, cailloux, fixes concourant au puissance de 922 kw minerais et autres produits minéraux fonctionnement de naturels ou artificiels l installation supérieure à 200 kw Dépôts ou ateliers de triage de 98 bis - C quantité entreposée Quantité entreposée 300 in3 I) matières usagées combustibles à base supérieure à 150 in3 de caoutchouc, élastomères, polyinéres, à plus de 50 mètres d un bâtiment habité ou occupé par des tiers Stockage en réservoirs manufacturés b quantité totale dans Un réservoir de propane de j) de gaz inflammables liquéfiés I installation supérieure à 30,64 tonnes 6 t mais inférieure à 50 t Stockage en réservoirs manufacturés b capacité équivalente totale Capacité totale équivalente de D de liquides inflammables supérieure à 10 in3 mais 24 in3 inférieure ou égale ~ (2 cuves gazole de 25 m3 et in cuves de fioul domestique de 29 et39 in3) Installation de remplissage ou de 1434-l-b débit maximum Débit maximum équivalent de D distribution de liquides inflammables équivalent compris entre l installation 1,2 m3/h I et 20 m3/h Stockage de pneumatiques et produits b volume susceptible délie Volume maximal susceptible D dont 50% au moins de la masse totale stocké supérieur ou égal à d être stocké m3 unitaire est composée de polymères in3, mais inférieur à (matières plastiques, caoutchoucs, ni3 élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Installation de combustion lorsque 2910-A-2 puissance thermique x Un coupe électrogène de D l installation consomme maximale de l installation 1,8 MW exclusivement du gaz naturel supérieure â 2 tvrw mais x Un sécheur de 650 kw inférieure à 20 MW soit 2,45 MW au total A autorisation - D déclaration - NC non classable.

5 tkz LILIC J L ensemble des installations doit satisfaire à tout moment aux prescriptions techniques annexées au présent arrêté et aux dispositions du dossier de demande d autorisation non contraires à la présente autorisation. Les installations de l établissement relevant du régime de la déclaration sont aménagées et exploitées conformément aux arrêtés préfectoraux et ministériels en vigueur relatifs aux prescriptions générales applicables dont elles relèvent, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent arrêté. - arrêté type 98 bis pour la rubrique 98 bis, - arrêté type 211 pour la rubrique 1412, - arrêté type 253 pour la rubrique Des dispositions sont prises pour qu un incendie de stockage de liquide in±lammable ne puisse atteindre les bâtiments voisins. - arrêté du 7janvier2003 pour la rubrique 1434, - arrêté du 14 janvier 2000 modifié le 5juin 2001 pour la rubrique 2663, - arrêté du 25 juillet 1997 modifié les 10 août 1998 et 15 août 2000 pour la rubrique Ces prescriptions sont jointes en annexe 5 du présent arrêté. Article 4: L instailation classée est située et installée conformément aux plans joints à la demande d autorisation. Tout projet de modification de ces plans doit, avant réalisation, faire l objet d une demande d autorisation au Préfet. Article 5: L exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre LI - titre III (parties législative et réglementaire) du code du travail et aux textes pris pour son application dans l intérêt de l hygiène et de la sécurité des travailleurs. Article 6: La présente autorisation cesse de produire effet, si l installation classée n a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure. Article 7: L administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cette installation rendrait nécessaire dans l intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, de l agriculture, de la protection de la nature et de l environnement ainsi que la conservation des sites et des monuments, sans que l exploitant puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement. Article 8 L exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l inspecteur des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de environnement

6 Ii. Lit.1C Y L exploitant doit se soumettre a classées. la visite de son installation par l inspecteur des installations Article 10 Tout transfert de l installation classée sur un autre emplacement, toute transformation dans J état des lieux, dans la nature de l outillage ou du travail, toute extension de l exploitation entraînant une modification notable des conditions imposées par l arrêté d autorisation nécessiteront, le cas échéant, une demande d autonsation complémentaire qui devra être faite préalablement aux changements projetés. Article 11 Dans le cas où l installation changerait d exploitant, le successeur ou son représentant devra en faire la déclaration dans le mois qui suivra la prise de possession. Article 12 Lorsqu une installation classée est mise à l arrêt définitif, l exploitant adresse au préfet, dans les délais fixés par l article 34-l du décret 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l environnement, un dossier comprenant un plan à jour des terrains d emprise de l installation, ainsi qu un mémoire sur l état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l article L du code de l environnement et peut notamment comporter: - l évacuation ou l élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site, - la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués, - l insertion du site de l installation dans son environnement, - en cas de besoin, la surveillance à exercer de l impact de l installation sur son environnement, - en cas de besoin, les modalités de mise en place de servitudes. Article 13 En cas de vente, le vendeur du terrain où se trouve cette installation est tenu d en informer par écrit l acheteur, il devra l informer, également, pour autant qu il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l exploitation. Article 14 Rappel de certaines échéances A compter de la notification du présent arrêté, la SA BRIANE BNVRONNEMBNT devra avoir réaliser certains travaux et études prévus dans les prescriptions techniques ciannexées - Article : la mesure des concentrations de polluants dans les rejets d eaux pluviales et de lavage dans un délai de 3 mois, - Article 2.3.2: le premier nettoyage des berges du ruisseau de Cunac aura lieu dans un délai d un mois, - Article 5.1 : une étude permettant d estimer les niveaux de vibration ressentis dans les habitations et les immeubles de bureaux proches pour le 30 juin 2005, au plus tard, - Article 5 5 : une campagne de mesures de bniit dans la semaine suivant la mise en service de l installation de broyage I séchage,

7 r - W LO LautoaoLLvlce 0C5 decbets a l entrée du site pour le 31 d&cziibge 2004, au plus tard, - Article 8 : élimination des stockages de déchets de verre en attente de broyage pour le 31 décembre 2006, au plus tard. Article 15 Conformément â I artic]e L du code de l environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Toulouse) par - la SA BRIAJ JE ENVIRONNEMENT, dans un délai de deux mois qui commence â courir du jour où ledit acte lui a été notifié, - les tiers, persozmes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l installation présente pour les intérêts visés à l article L du code de l environnement dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu à la fin d une période de deux années suivant la mise en activité de l installation. Article 16 Le secrétaire général de la préfecture du Tain, la SA BRIANE EN RONFJyj~~ fl le maire de St Juéry, le directeur départemental des services d incendie et de secours et l inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sen déposée à la mairie de St Juéry pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande. Un extrait en sera affiché â la mairie de St Juéry pendant une durée minimale d un mois. Procès-verbal sera dressé de cette formalité et transmis à la préfecture. Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l installation par les soins de l exploitant. Un extrait sera publié par les soins des services préfectoraux, aux frais de l exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffi.isés dans tout le département ou tous les départements intéressés. Fait à Albi, le 18 novembre 2004 Pour le Préfet, et par délégation, Le S.4 Christiari ç

8 Activité Rubrique Seuil de Volume de l activité Classement Classement Station de transit de déchets I 67-a / Transit de DIB : au maximum : A industriels provenant Papiers/cartons : 1000 tian dinstallations classées Emballages plastiques : 250 tian Pneus : I 00 t/an Transit autres déchets : au maximum Batteries: 1000 t/an Filtres à huile : 10 tian Stockages et activités de 286 Surface utilisée étant Surface utilisée : m2 A récupération de déchets de supérieur à 50 m3 métaux Broyage. concassage, criblage, Puissance installée de Installation de traitement de déchets A ensachage, pulvérisation, l ensemble des de verre d une puissance de 922 kw nettoyage, tamisage, mélange machines fixes de pierres. cailloux, minerais et concourant au autres produ ils minéraux fonctionnement de naturels ou artificiels l installation supérieure à 200 kw Dépôts ou ateliers de triage de 98 bis C Quantité entreposée Quantité entreposée 300 m3 D matières usagées combustibles supérieure à I 50 m3 à base de caoutchouc, élastomères, polymères, à plus de 50 mètres «un hmiment habité ou occupé par des tiers Stockage en réservoir b Quantité totale dans Un réservoir de propane de D manufacturés de gaz l installation tonnes inflammables liquéfiés supérieure à 6 t mais inférieure_à_50_t Définition des liquides 1430 iii lia in ni ab I es Stockage en réservoir b Capacité équivalente Capacité totale équivalente de 24 D manufacturés des liquides totale supérieure à 10 m3 inflammables visés à la m3 mais inférieure ou rubrique 1430 égale à 100 m3 Installation de remplissage ou 1434 l-b Débit maximum Débit maximum équivalent de D de distribution de liquides équivalent compris l installation 1.2 m3 / h inflammables entre I et 20 m3 / h Stockage de pneumatiques et b Volume susceptible Volume maximal susceptible d être D prodints dont 50% ail moins de d être stocké stocké 2000 m3 la masse totale unitaire est supérieur ou égal à composée de polymères ( 1000 m3 mais matières plastiques, inférieur à mn3 caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) In sta I lut on de coin bu SI Ofl 2910-A 2 Puissance thermique un groupe électrogène de D lorsque Iinstal lation consomme maximale de 1,8 MW exclusivement du gaz naturel l installation un sècheur de 650 kw supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW A Autorisation - D déclaration - NC non classabic

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