Agir contre une décharge sauvage. Formation Sentinelle - 12/12/ FRAPNA 07

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1 Agir contre une décharge sauvage

2 Réunir les premières informations

3 1/ Situer la décharge : Commune, lieu-dit, coordonnées géographiques, accès 2/ Caractériser les déchets et la décharge : Caractéristiques et nature des déchets Superficie, topographie, importance du dépôt 3/ Identifier la sensibilité de la zone : les zones d habitation, la proximité du milieu aquatique, de terrains agricoles, d un site Natura 2000, d un APPB, présence d espèces protégées à proximité. 4 / Pour aller plus loin : identification du propriétaire du terrain et (ou) de la situation parcellaire identification du zonage PLU applicable à la parcelle REMPLIR UNE FICHE SENTINELLE

4 Qualifier juridiquement les faits Quel régime juridique s applique à ce type de dépôts? Le dépôt est-il légal ou régulièrement autorisé?

5 Les dépôts soumis à autorisation : 1/ Les décharges inscrites à la nomenclature des installations classées doivent être autorisées par le préfet : N 322 : installation de stockage et de traitement des ordures ménagères et autres résidus urbains; N 167 : station de transit, décharge et traitement ou incinération de déchets industriels provenant d ICPE; N 2710 : déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits apportés par les usagers (superficie >100m²); N 2711 : transit, regroupement, tri, assemblage, remise en état d équipements électriques électroniques (superficie >200m3); N 286 : stockage et activités de récupération de déchets de métaux et carcasses de VHU (surface >50m²);

6 2/ Le cas des déchets inertes (L du code de l environnement) Principe : les dépôts de déchets inertes sont soumis à autorisation en application du droit des déchets (articles R et suivants du code de l environnement) Exception: - si ces dépôts sont des installations où les déchets sont entreposés avant leur valorisation (durée < à 3 ans) ou avant stockage définitif (durée < 1 an) - si ces dépôts sont réalisés dans le cadre de travaux d aménagement, de remblais, de réhabilitation, régulièrement autorisés

7 3/ Les déchets qui doivent être collectés, transportés, éliminés par un exploitant agréé (art. L ) Les catégories de déchets concernés sont celles désignées à l annexe 1 de l article R : Huiles usagées PCB Pneumatiques Véhicule hors d usage Ce régime d agrément s articule avec celui des ICPE : l exploitant doit avoir obtenu une autorisation ICPE et un agrément

8 Identifier les autorités publiques compétentes et leurs moyens d action

9 1/ Les titulaires du pouvoir de police Le maire Pouvoir de police spéciaux «déchets» «En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d office l exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable» (art. L du code de l envi) Pouvoir de police général «La police municipale a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :... 5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toutes natures...» (Art. L et L Conseil général des collectivités territoriales.

10 Le préfet du département Pouvoir de police spécial «ICPE» Lorsqu une décharge sauvage devrait être autorisée en application du droit des ICPE le préfet est compétent pour organiser sa résorption Pouvoir de substitution Le préfet détient un pouvoir de substitution en cas d inertie du maire. Il peut ordonner la réalisation de travaux mais seulement après mise en demeure du maire. Il se substitue également au maire si la décharge s étend sur plusieurs communes.

11 La traduction concrète des pouvoirs du maire et du préfet Le maire peut : interdire les dépôts sauvages par arrêté municipal; interdire/limiter l accès de certaines voies; (art et du code général des collectivités territoriales) faire arrêter les travaux (remblai constitué de déchets non inertes)

12 Le maire (et le préfet en cas de carences) peut : Mettre en demeure le responsable d éliminer les dépôts illégaux (par arrêté en fixant un délai); Ordonner par arrêté municipal l exécution d office des travaux aux frais du responsable; Ordonner la consignation d une somme d argent auprès du comptable public (Art. L du code de l environnement)

13 Lorsque le dépôt est soumis au droit des ICPE, le préfet peut : Mettre en demeure de régularisation; Suspendre l exploitation de l installation; Ordonner la fermeture ou la suppression de l installation (avec exécution d office et consignation pour les travaux à effectuer); Faire procéder à l apposition de scellés; (article : L et 2 du code de l envi.)

14 Agir

15 Démarches préalables... privilégier un règlement amiable et rapide : Interpeller les autorités locales compétentes par courrier simple ou téléphone : le maire ou l'élu en charge de la question déchets communes, communautés de communes syndicats intercommunaux mobiliser le monde associatif : Frapna (fiche sentinelle) Fédération de pêche ou APPMA Association sportive communiquer?

16 Pour aller plus loin plusieurs alternatives : Alternative 1 : Participer à la recherche de solutions alternatives rencontrer les acteurs qui ont la compétence déchets sur le territoire (communes, communautés de communes, syndicats) Identifier les responsables et leurs pratiques identifier les lieux de dépôts régulièrement autorisés Engager une action de communication

17 Alternative n 2 : Constater et faire constater les faits pour déclencher une procédure judiciaire L objectif : Faire sanctionner les auteurs des dépôts et engager leur responsabilité pénale La responsabilité pénale est l obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment Le fait de déposer illégalement des déchets est susceptible de constituer plusieurs infractions

18 Exemple d infraction déchets : Code de l environnement : Exemple d infraction Infraction ICPE (article L.514-9): : Le droit pénal de l environnement exploitation d une décharge visée à la nomenclature ICPE sans autorisation; Infractions déchets (article L ) : abandon de déchets de chantiers dans la nature; abandon de déchets des catégories visées à l art. R éliminer des déchets sans être titulaire de l agrément prévu à l art. L Milieux concernés: Abandon de déchets dans les eaux : L Abandon de déchets dans un espace protégé (APPB /RN) Code pénal : Dépôt de quelques natures sans l autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu ; contravention 2ème classe (Art.R.632-1); Le code forestier : Dépôt d ordures dans les bois et forêts soumis au régime forestier ou classé en forêt de protection (L.343-1);

19 Apporter la preuve d une infraction : La preuve peut être apportée par tous moyens : Les témoignages et photographies Le constat d huissier

20 Faire constater une infraction : Le Procès verbal de constat C est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il est transmis au procureur de la République. La plainte - Au procureur de la République: Courrier détaillé, précis et motivé par LRAR - A la gendarmerie: oralement Conserver le récépissé, joindre les textes Le procureur de la République Il dirige l action publique, c est-à-dire qu il apprécie la légalité et l opportunité des poursuites. Il peut saisir le juge d instruction pour les affaires complexes. Décide de diligenter une enquête suite à la réception d un PV ou d une plainte

21 Qui peut constater une décharge illégale? Le maire et ses adjoints; les officiers et les agents de police judiciaire; Les agents habilités en matière de répression des fraudes; Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale; Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'office National des Forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet; Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L du code de la santé publique ; Les inspecteurs des installations classées ; Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Les agents des douanes;

22 Alternative n 3 : Saisir le maire et (ou) le préfet pour l obliger à mettre en demeure le responsable d une décharge illégale L objectif : obliger les titulaires des pouvoirs de police à faire usage de leurs pouvoirs Saisine des autorités publiques responsables par courrier avec accusé de réception pour leur demander une mise en demeure des responsables

23 La procédure a suivre : En cas de : Refus de mettre en demeure l exploitant d une décharge illégale avec astreinte Il faut saisir le juge administratif pour lui demander de : prononcer l annulation de la décision de refus d enjoindre l autorité de mettre en demeure les responsables sous astreinte Annulation d un arrêté préfectoral d autorisation ICPE;

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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