Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Document strictement réservé aux professionnels

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1 Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Direction Marketing

2 Dans un contexte difficile de resserrement du marché immobilier et de disparition du PTZ + dans l ancien, le Prêt à l Accession Social (PAS) peut vous aider à relancer les projets de vos clients. Le prêt PAS dispose de nombreux atouts pour faciliter le financement de vos clients. 2

3 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un prêt conventionné? 2. Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) a. De nombreux atouts b. Les opérations finançables c. Qui peut en bénéficier? I. Conditions de ressources II. III. d. ZOOM sur l APL Plafonds de ressources Emprunteurs finançables 3. Le Prêt Conventionné (PC) 4. Quizz 3

4 QU EST-CE QU UN PRÊT CONVENTIONNÉ? Un prêt conventionné est un prêt accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'etat, son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné. C est cette convention qui définit les règles à respecter : Les conditions d octroi, les caractéristiques financières, les avantages Elle veille aux respects de ces règles strictes pour les emprunteurs et les banques qui le distribuent Le Prêt à l'accession Sociale (PAS) est un prêt conventionné qui existe depuis Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes. Il bénéficie de la garantie de l'etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie à l'accession Sociale à la propriété (SGFGAS). Connaissez vous d autres prêts réglementés? 4

5 Le Prêt à l Accession Sociale (PAS)

6 LE PRÊT PAS : DE NOMBREUX ATOUTS LE PRÊT PAS : UN PRÊT À PRIVILÉGIER POUR VOS CLIENTS Un taux d intérêt réglementé: Le prêt PAS bénéficie d un taux d intérêt préférentiel avec ou sans apport personnel par rapport aux autres prêts du Crédit Foncier Ouvre droit à l Aide Personnalisée au Logement (APL) sur toute la durée du prêt Réduction des mensualités et de l endettement Une sécurité en cas de baisse des revenus Des frais réduits Frais de dossier plafonnés à 500 Frais d hypothèque réduits La possibilité de moduler les échéances de prêt gratuitement 6

7 LE PRÊT PAS : DE NOMBREUX ATOUTS LE PRÊT PAS : UN PRÊT À PRIVILÉGIER POUR VOS CLIENTS Un prêt souple et sur mesure Un large choix de formules de prêt (taux fixe et révisable) Grace à la modulation des échéances il s adapte à l évolution des situations Un remboursement constant grâce au lissage des mensualités Un prêt compatible avec d autres prêts pour bénéficier du meilleur financement Des durées de 6 à 30 ans Le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+) Le prêt Action Logement Un prêt relais Ou tout prêt à taux fixe dont le taux est strictement limité par la réglementation 7

8 LE PRÊT PAS : LES OPÉRATIONS FINANÇABLES UN PRÊT QUI FINANCE TOUS LES PROJETS AVEC OU SANS APPORT Le prêt PAS peut financer : l achat dans le neuf ou l ancien, avec ou sans travaux La construction d une maison individuelle avec ou sans achat de terrain Le refinancement d un terrain pré-acquis Des travaux d amélioration et d agrandissement Les rachats de soulte ou de parts indivise Le prêt PAS peut financer jusqu à 100 % du projet (hors frais de notaire, frais de garantie, frais de courtage) Les frais de notaire, frais de garantie, et frais de courtage peuvent être financés par un prêt complémentaire le Foncier Atout Clic 8

9 LE PRÊT PAS : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Pour bénéficier du prêt PAS, il faut respecter 2 conditions : La nature de l opération L opération financée doit constituer la résidence principale de l emprunteur Résidence principale et permanente occupée au minimum 8 mois par an pendant toute la durée du prêt Un Plafond de ressources Les revenus de l emprunteur ne doivent pas excéder un montant plafond défini en fonction de la situation familiale, de la localisation de l opération et de son coût 9

10 LE PRÊT PAS : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? LES CONDITIONS DE RESSOURCES Pour déterminer le montant des ressources du ménage, on compare 2 éléments : Le revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur l avis d imposition des revenus de l année N-2, de toutes les personnes devant occuper le logement Et le coût de l opération réglementaire divisé par 10 Le coût d opération divisé par 10 Le RFR des revenus de l année N-2 de l ensemble des personnes devant occuper le logement MÉMO Le RFR des revenus N-2 : de quelle année s agit-il? Pour une émission d offre de prêt en 2012 c est le RFR de l avis d imposition 2011 sur les revenus Le montant le plus élevé des deux ne doit pas dépasser le plafond de ressources défini pour 2012 en fonction de la zone géographique conformément au tableau ci-après. 10

11 LE PRÊT PAS : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? LES PLAFONDS DE RESSOURCES A B1 B2 C 1 personne personnes personnes personnes personnes personnes personnes personnes et plus Le détail des zones est disponible sur le site internet créditfoncier.fr 11

12 LE PRÊT PAS : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? LES EMPRUNTEURS FINANÇABLES Le prêt PAS s adapte à tous les emprunteurs. Cas particulier : Personne rattachée à un autre foyer fiscal et sans avis d imposition Exemple : un jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents Cas n 1 : on retiendra alors les revenus propres qui peuvent être individualisés sur l avis d imposition Cas n 2 : il n a pas déclaré de revenus, on retiendra donc un RFR=0 Personne qui a changé de situation fiscale en cours d année Exemple: divorce, mariage, pacs On retiendra alors les revenus propres sur l avis d imposition commun Personne ayant perçu des revenus à l étranger On procède à la reconstitution des revenus avec les documents justificatifs 12

13 LE PRÊT PAS : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? LE PRÊT PAS : EXEMPLE ENFANT À CHARGE CAS N 1 individualisation des revenus d un enfant rattaché au foyer fiscal des parents 1. Total des salaires et assimilés de l enfant : % = 1836 de RFR à prendre en compte pour l éligibilité au prêt PAS 13

14 LE PRÊT PAS : ZOOM SUR L APL Calculette à disposition sur le site de la CAF : L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une prestation sociale versée par la Caisse d'allocations Familiales (CAF). Elle est versée directement au Crédit Foncier et vient en déduction de la mensualité du prêt long terme. Le droit à l'apl est réexaminé chaque année au 1 er juillet. Dans le cadre de l'accession à la propriété, tous les prêts n'ouvrent pas droit à l'apl : Les prêts bancaires traditionnels, les prêts d'épargne logement ou le PTZ+ n'ouvrent donc pas droit, à eux seuls, à l'apl. 14

15 LE PRÊT PAS : ZOOM SUR L APL LE PRÊT PAS : EXEMPLE DE FINANCEMENT AVEC L APL 15

16 Le Prêt Conventionné (PC)

17 LE PRÊT CONVENTIONNÉ : LE PRINCIPE Si les revenus de vos clients ne leur permettent pas de bénéficier d un prêt PAS, il peuvent bénéficier d un Prêt Conventionné (PC). Des points communs avec le PAS. Les mêmes avantages: Droit à l APL Frais de garantie réduit Modulation gratuite Les mêmes opérations immobilières 100% de l opération Les frais annexes peuvent être financés avec un Atout Clic Les mêmes montages Durée de 6 ans à 30 ans Taux fixe et taux révisable Compatible avec d autres prêts avec des spécificités propres Ouverts à tous, sans conditions de ressources Peut financer un bien locatif Rappel prêt PAS Finance la résidence principale uniquement Soumis à des conditions de ressources

18 QUIZZ 1. Peut-on financer des frais de notaire avec un prêt PAS? Oui Non 2. Le prêt PAS peut-il financer une résidence secondaire? Oui Non 3. Le prêt PAS peut-il financer une résidence destinée à la location? Oui Non 4. Le prêt PAS est-il soumis à condition de ressources? Oui Non 5. Les emprunteurs doivent-ils être primo-accédants pour prétendre au PAS? Oui Non 18

19 QUIZZ 6. Quel est le RFR à prendre an compte pour déterminer l éligibilité au PAS? RFR de l année N-1 RFR de l année N-2 7. Par combien divise-ton le coût d opération? Le prêt PAS peut-il financer une soulte? Oui Non 9. Un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas bénéficier d un prêt PAS? Oui Non 10. Le PC est soumis à condition de ressources? Oui Non 19

20 Le Crédit Foncier est le 1 er distributeur du prêt PAS avec 37%* de part de marché en volume, un acteur historique dans la distribution des prêts aidés en faveur de l accession sociale. N hésitez pas à solliciter nos conseillers pour vous aider à optimiser les financements de vos clients. *source : SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie à l Accession Sociale à la propriété)