COMMISSARIAT À L INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC DU CANADA RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSARIAT À L INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC DU CANADA RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION"

Transcription

1 COMMISSARIAT À L INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC DU CANADA RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION Mai 2012 Quatrième rapport annuel

2 Rapport annuel du Comité de vérification et d évaluation Page 1

3 POUR L EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2012 Rapport annuel du Comité de vérification et d évaluation du Commissariat COMITÉS DE VÉRIFICATION La création de comités ministériels de vérification indépendants dont une majorité des membres proviennent de l extérieur de l administration publique fédérale est une composante essentielle de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor (CT). Ces comités ont pour rôle fondamental de formuler à l administrateur général des conseils et des recommandations impartiaux et objectifs, et de lui fournir une assurance à l égard de la pertinence des processus de contrôle et de reddition de comptes du ministère. L importance des comités de vérification a également été soulignée dans la loi lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques pour y inclure les exigences suivantes : Prise des mesures nécessaires à la vérification interne 16.1 L administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci. 2006, ch. 9, art Constitution d un comité de vérification 16.2 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification. 2006, ch. 9, art Page 2

4 Nomination 16.21(1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l article 16.2, toute personne qui n occupe pas de poste au sein de l administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions. COMITÉS DE VÉRIFICATION ET ORGANISMES PARLEMENTAIRES La Politique sur la vérification interne du CT fait précisément référence aux agents du Parlement. Notamment : Les principes de la Politique sur la vérification interne du CT qui s appliquent aux grands ministères et organismes visent également les bureaux des agents du Parlement. Cependant, les administrateurs généraux de ces organismes peuvent approuver toute dérogation à des exigences précises de la présente politique qu ils jugent appropriée, compte tenu des mécanismes de gouvernance et du profil de risque de l organisme dont ils sont les administrateurs généraux, ainsi que du mandat qui lui est conféré par la loi; Nonobstant ce qui précède, les agents du Parlement sont responsables d établir un comité de vérification formé d une majorité de membres externes recrutés à l extérieur de l administration publique fédérale; Les agents du Parlement doivent respecter l article 16.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques à l égard de l exigence d assurer une capacité de vérification interne appropriée. VÉRIFICATION ET ÉVALUATION Bien que la vérification et l évaluation fassent l objet de politiques distinctes du gouvernement fédéral, les deux activités sont étroitement liées. Cette réalité se reflète dans l organisation de la plupart des organismes fédéraux, où le personnel affecté aux vérifications et celui responsable des évaluations peuvent relever du même groupe. Dans l intérêt d une saine gestion et de l efficacité, le comité de vérification du Commissariat à l intégrité du secteur public du Canada (Commissariat) est également responsable de l évaluation, conformément à la Politique sur l évaluation du CT. RÔLE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION Le Comité de vérification et d évaluation (CVE) formule au commissaire des conseils et des recommandations impartiaux et objectifs et lui fournit une assurance à l égard de la pertinence des processus de gestion des risques, de contrôle, de gouvernance, de mesure du rendement et de reddition de comptes. De plus, le CVE formule des conseils et des recommandations stratégiques, à la demande du commissaire, sur de nouvelles priorités ou préoccupations particulières ou sur la reddition de comptes, dont le Rapport annuel du commissaire au Parlement. Page 3

5 MEMBRES C est le commissaire qui nomme le président et les membres du CVE. En , le CVE était composé des personnes suivantes : Président : Michael Nelson, externe Membres : Mario Dion, commissaire par intérim et commissaire (depuis décembre 2011) Joe Friday, sous-commissaire (depuis octobre 2011) L honorable Peter Cory, externe (jusqu en avril 2011) William Brock, externe Mary Gusella, externe (jusqu en janvier 2012) Participants non membres : France Duquette, dirigeante principale de la vérification Kurt Chin Quee, gestionnaire, Services financiers et dirigeant principal des finances (jusqu en septembre 2011) Patricia Fraser, gestionnaire, Services financiers et dirigeante principale des finances (depuis octobre 2011) RÉUNIONS En , le CVE s est réuni aux dates suivantes : 15 juin octobre décembre mars 2012 Le CVE a tenu une réunion extraordinaire le 5 avril 2011 à Toronto. Lors de chaque réunion ordinaire, il y a eu séance à huis clos à laquelle ont participé le commissaire, la dirigeante principale de la vérification, le dirigeant principal des finances et le représentant du Bureau du vérificateur général (BVG) (lorsque présent). Les membres externes se sont également réunis à huis clos. SOUTIEN AU CVE Le CVE a reçu de l information ainsi que du soutien de la direction, ce qui lui a permis de s acquitter de ses fonctions et responsabilités efficacement. SOMMAIRE DES POINTS AUX ORDRES DU JOUR EN Page 4

6 Les ordres du jour du CVE sont dressés en consultation avec les membres composant le comité et la direction du Commissariat. Étant donné que les états financiers sont vérifiés par le BVG, les ordres du jour du CVE sont dressés en tenant compte des moments où le BVG mène ses vérifications et fait les présentations s y rapportant. En , le CVE s est penché sur les questions suivantes : Vérification des états financiers par le Bureau du vérificateur général (BVG) Les états financiers sont vérifiés annuellement par le BVG. Le 15 juin 2011, Marise Bédard du BVG a présenté au CVE les résultats de la vérification des états financiers Elle a conclu que les états financiers et les transactions ne présentaient aucune irrégularité et ajouté qu aucune possibilité d apporter des modifications aux procédures n avait été relevée dans le but d améliorer les systèmes de contrôle interne, de rationaliser les activités ou de rehausser la production des rapports financiers. À la réunion de juin, M me Bédard a fait état d une divergence d opinions entre le BVG et le Bureau du contrôleur général (BCG) concernant un aspect de la reddition de comptes. Cette divergence d opinions concernait des ministères et des organismes dans l ensemble du gouvernement. Le désaccord a été résolu ultérieurement, et le BVG a formulé une opinion sans réserve le 5 juillet Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Commissariat et Rapport sur les plans et priorités (RPP) Le CVE a passé en revue les RMR et RPP du Commissariat avant leur présentation au Parlement. Rapport sur les contrôles internes Les résultats d une évaluation des contrôles financiers internes ont été présentés au CVE à sa réunion du 15 juin Les résultats se sont avérés positifs et la réponse de la direction, incluant des plans d action futurs ainsi que les mesures prises à ce jour, a été présentée. À la lumière de deux années de résultats positifs enregistrés par ce secteur, le CVE a convenu de faire porter les évaluations ultérieures sur des secteurs à risque plus élevé. Statistiques opérationnelles Le CVE a été saisi de statistiques opérationnelles à chacune de ses réunions. Des détails ont été fournis sur la gestion de dossiers, notamment le nombre de dossiers actifs, les enquêtes en cours ainsi que des statistiques concernant le délai de traitement (l âge) des dossiers. Budget et dotation Le CVE a passé en revue tous les rapports financiers trimestriels préparés par le Commissariat et, à chacune de ses réunions, il a été saisi d un compte rendu des dépenses et des prévisions pour l exercice. En début d exercice, le CVE a été informé des dépenses prévues pour la technologie de l information et l aménagement des locaux. Ces dépenses ont été supportées comme prévu, en respectant les limites budgétaires et le calendrier d exécution. À chaque réunion du CVE, un compte rendu des activités de dotation a été déposé. Page 5

7 Le CVE a été informé de l approche préconisée par le commissaire pour contribuer au plan d action du gouvernement pour la réduction du déficit. Plan de vérification et d évaluation Un profil de risque mis à jour ainsi qu un plan de vérification et d évaluation axé sur les risques mis à jour ont été présentés au CVE à sa réunion du 30 mars Le CVE s est dit satisfait du contenu et de la présentation du plan et a formulé des commentaires à la dirigeante principale de la vérification, notamment de la rétroaction et des points de vue sur les risques. Examen de Deloitte Au début de son mandat, le commissaire (alors) par intérim a retenu les services de la firme Deloitte pour mener un examen indépendant de tous les cas à l égard desquels l ancienne commissaire avait rendu une décision. Au fur et à mesure que l examen progressait, le CVE était informé du progrès et des conclusions provisoires. Le CVE a tenu une réunion extraordinaire le 5 avril 2011, durant laquelle le commissaire a informé le CVE des résultats de l examen de Deloitte ainsi que de ses plans à la lumière de ces résultats. À sa réunion du 7 décembre 2011, le CVE a été informé par Holly Holtman et Doug Ewart des résultats et des leçons tirées de l examen des dossiers signalés par Deloitte comme comportant des erreurs procédurales. Colloque du BCG sur les comités de vérification Le 3 novembre 2011, le président du CVE et la dirigeante principale de la vérification du Commissariat ont assisté à un colloque organisé à l intention des membres de comités de vérification externe par le BCG. À ce colloque, le contrôleur général, le dirigeant principal des ressources humaines et la secrétaire du Conseil du Trésor ont fait des présentations. Une table ronde réunissant des membres de comités de vérification dans l ensemble du gouvernement s est tenue. Le président du CVE a fait une présentation sur la transformation du Commissariat sous la gouverne du commissaire par intérim. À la fois le président et la dirigeante principale de la vérification ont recommandé que le plus grand nombre de membres du CVE possible assistent à des colloques ultérieurs. Autoévaluation du CVE Conformément à sa charte, le CVE a procédé à son autoévaluation. Tous les membres ont convenu que le comité fonctionnait bien, que les discussions entre les membres, le président et le commissaire étaient appropriées et que toutes les observations pertinentes des membres étaient portées à l attention du commissaire dans le cadre des réunions, des séances à huis clos ou des réunions bilatérales. Membres du CVE Au cours de la période visée par le présent rapport, deux membres, soit Peter Cory et Mary Gusella, ont cessé de siéger au comité. Le commissaire et le président ont souligné leurs précieuses contributions au CVE et les ont remerciés du temps et de l énergie qu ils y avaient consacrés. À la réunion du 30 mars 2012, le commissaire a annoncé un changement dans la façon dont il procéderait au recrutement de membres du CVE. Le commissaire ne tiendra maintenant compte que des personnes ayant réussi le processus de sélection de membres de comités de vérification externe du BCG. Selon le commissaire, cette approche s inscrit très bien dans sa politique visant à faire preuve de la plus grande transparence possible dans la sélection de ses conseillers. Page 6

8 Participation du BVG aux réunions du CVE Le CVE a statué que la décision concernant la participation du BVG à ses réunions continuera d être prise conformément à la charte du CVE et à la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor. Page 7

9 OBSERVATIONS DU COMITÉ ET PLAN À LONG TERME Le Commissariat a vécu une année de transformation. Le CVE a été impressionné par le travail de gestion du sous-commissaire par intérim (qui a, depuis, été nommé à ce poste en bonne et due forme) au cours de la période de transition. Les membres du CVE comprennent qu ils ne siègent pas à un comité de gestion, Cependant, conformément à sa charte, le CVE doit assurer une surveillance et formuler des conseils au commissaire sur diverses questions, dont la gestion des risques. C est dans cette perspective que les commentaires figurant dans cette section du présent rapport ont été formulés. Dotation Tous les postes clés vacants ont été dotés. La formation et le maintien de l effectif exigeront des efforts soutenus. Nous avons pu observer que le commissaire et son équipe de direction en font une priorité. Ressources financières Le Commissariat laisse périmer des fonds depuis sa création. Cependant, maintenant que l organisme compte un plus grand effectif et que son budget a été ramené à son niveau de base, le commissaire et son équipe devront resserrer leur gestion budgétaire. Le CVE compte soutenir les efforts déployés par la dirigeante principale des finances pour assurer de saines pratiques prévisionnelles et budgétaires. Mesure du rendement Depuis toujours, le CVE soutient que le plus grand risque que court le Commissariat est qu on ne perçoive pas qu il accomplit son mandat. À notre avis, le commissaire doit être en mesure de fournir des preuves factuelles que le Commissariat reçoit et traite des plaintes en temps opportun et que les décisions sont communiquées aux intervenants. Nous avons constaté un certain progrès à cet égard au cours de la période visée par le présent rapport, et nous nous attendons à la prise d autres mesures par le commissaire visant à rehausser la crédibilité du Commissariat. Plan à long terme Le Comité inclura les points suivants dans son plan à long terme : Formuler des conseils et des recommandations au commissaire à l égard de questions relatives à la prestation de services, dont la mesure du rendement et la communication avec les intervenants Passer en revue les rapports de vérification et d évaluation ainsi que le Rapport annuel du commissaire au Parlement Assurer le suivi des plans d action de la direction Collaborer avec le BVG et le BCG, au besoin, concernant le statut d agent du Parlement du Commissariat En tant que comité, avoir une meilleure compréhension de l administration et des affaires du Commissariat Page 8

10 Passer en revue le Rapport sur les plans et priorités, le Rapport ministériel sur le rendement ainsi que les états financiers trimestriels Assurer une communication continue avec le commissaire en matière de planification stratégique Participer, au besoin, aux activités d apprentissage proposées à l ensemble des vérificateurs pour échanger avec les membres de comités de vérification d autres ministères et organismes Au besoin, formuler au commissaire des conseils concernant l examen quinquennal de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles ÉVALUATION DES PROCESSUS DE CONTRÔLE INTERNE, DE GESTION DES RISQUES ET DE GOUVERNANCE DU COMMISSARIAT À sa réunion du 15 juin 2011, le CVE a pris connaissance des résultats d une évaluation des contrôles internes du Commissariat menée par un consultant indépendant. Le CVE a fait remarquer que cette évaluation avait été menée en collaboration avec le fournisseur de services financiers du Commissariat, en l occurrence la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), et que le personnel de la CCDP assure le leadership et fournit des services professionnels de grande qualité à l appui des systèmes financiers et des opérations financières du Commissariat. Le CVE s est dit satisfait que la direction avait exercé la diligence raisonnable appropriée et que des plans d action avaient été mis en place pour améliorer la situation, au besoin. De plus, le CVE a été rassuré par les résultats de la vérification des états financiers menée par le BVG. Bien que cette vérification n ait pas poussé l examen des processus de contrôle interne, de gestion des risques et de gouvernance, le CVE a néanmoins jugé qu elle validait les résultats produits par ces processus. Le CVE continuera de surveiller les processus. ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ ET DU RENDEMENT DES FONCTIONS DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION INTERNES Le CVE reconnaît qu en sa qualité de petit organisme assez récent, le Commissariat en est encore à élaborer la meilleure façon d organiser et de mettre en œuvre ses fonctions de vérification et d évaluation. Le CVE a noté que : Il se réunit à intervalles réguliers, dont à huis clos, et son président est un membre externe. De plus, ses membres sont évalués annuellement et renouvelés au besoin, comme ce fut d ailleurs le cas au cours de la période visée par le présent rapport; Le BVG a mené les vérifications nécessaires; Un plan de vérification et d évaluation axé sur les risques a été préparé et le CVE en a pris connaissance. Page 9

11 Le CVE continuera d examiner la capacité et le rendement des fonctions de vérification et d évaluation internes du Commissariat. Michael Nelson, président Au nom du Comité de vérification et d évaluation du Commissariat Page 10

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Objet Le comité de vérification de la Société d évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est établi par le conseil d administration afin de permettre au conseil de

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Version 1.00, 2015 CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 8 DÉCEMBRE 2015 Préface 1. La présente charte a été adoptée par le conseil d administration (le «Conseil

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5. QUORUM, DESTITUTION ET POSTES

Plus en détail

PROFIL DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE CDC LE 8 DÉCEMBRE 2015 (Modifie le profil en date du 30 mars 2009)

PROFIL DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE CDC LE 8 DÉCEMBRE 2015 (Modifie le profil en date du 30 mars 2009) CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DU CONSEIL D ADMINISTRATION APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION DE CDC LE 8 DÉCEMBRE 2015 (Modifie le profil en date du 30 mars 2009) Mission de la Société

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 Mise à jour : 19 mai 2016 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE

Plus en détail

Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada

Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada 12 2 Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada Table des matières Vérification d Affaires étrangères et Commerce international Canada Résumé...227 Contexte...229 Affaires étrangères

Plus en détail

CHARTE. DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CASCADES INC. (la «Société»)

CHARTE. DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CASCADES INC. (la «Société») DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CASCADES INC. (la «Société») 1. OBJET La présente charte vise à décrire le rôle du comité d audit et des finances (le «comité») ainsi que les fonctions et les responsabilités

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE PRINCIPE L audit interne

Plus en détail

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015.

Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. Réponse de la direction à l Évaluation sommative du Programme des réseaux de centres d excellence dirigés par l entreprise (RCE-E) menée en 2015. CONTEXTE Le Programme des RCE-E a été établi en 2008, dans

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 5 novembre 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 5 novembre 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Le comité des ressources humaines («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil à s acquitter

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration de Cogeco inc. (la «Société») est élu par les actionnaires de la Société afin de surveiller la gestion de l ensemble

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle. Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Bureau du vérificateur général du Canada Rapport de la revue des pratiques de vérification annuelle Revues des pratiques effectuées en 2010-2011 Janvier 2011 Revue des pratiques et vérification interne

Plus en détail

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION

NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION (la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités

Plus en détail

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions 9 juin Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009- Introduction Le Comité de vérification du Bureau du directeur général des élections du Canada

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013

Bureau du vérificateur général du Canada. Suivi des recommandations formulées dans les audits internes. Avril 2013 Bureau du vérificateur général du Canada Suivi des recommandations formulées dans les audits internes Avril 2013 Revue des pratiques et audit interne Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée

Plus en détail

Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne

Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne 9 Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne Table des matières Vérification de suivi auprès de l Agence spatiale canadienne Résumé... 155 Introduction...156 L Agence spatiale canadienne...

Plus en détail

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement NATIONS UNIES TD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. LIMITÉE TD/B/COM.2/ISAR/L.4 18 septembre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie...

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie... Vérification des enquêtes de sécurité sur le personnel RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Juillet 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte...

Plus en détail

Vérifications de la formation externe et de la participation aux conférences

Vérifications de la formation externe et de la participation aux conférences Health CanadaC Santé Canada Rapport de vérification final Vérifications de la formation externe et de la participation aux conférences juin 2008 Table des matières Sommaire..... ii Introduction..... 3.

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité

Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité Vérification de la formation et de l apprentissage : cadre visant à favoriser l intégrité de l information financière et non financière l intégrité de l information financière et non financière Mars 2012

Plus en détail

Indications et outils à l intention des comités d audit

Indications et outils à l intention des comités d audit Indications et outils à l intention des comités d audit L organisation des Comptables professionnels agréés (CPA Canada) a publié de nouveaux documents en vue d aider les comités d audit à mieux surveiller

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

Le Conseil des Arts du Canada. Politique de gouvernance

Le Conseil des Arts du Canada. Politique de gouvernance Le Conseil des Arts du Canada Politique de gouvernance Juin 2011 Politique de gouvernance (adoptée en mars 2001, modifiée en janvier 2003, modifiée en décembre 2009, modifiée en juin 2011.) Table des matières

Plus en détail

Mandat - Modèle détaillé

Mandat - Modèle détaillé La gouvernance des PME Mandat - Modèle détaillé - modèle détaillé mandat pour un comité consultatif Nous vous présentons ci-dessous un exemple de mandat pour un comité consultatif plus sophistiqué que

Plus en détail

Examen du processus d approvisionnement collaboratif de Services partagés Canada

Examen du processus d approvisionnement collaboratif de Services partagés Canada Examen du processus d approvisionnement collaboratif de Services partagés Canada Exposé présenté à la Table ronde sur l infrastructure de la technologie de l information Mai 2015 Yves Genest, dirigeant

Plus en détail

Programme des droits de cession immobilière

Programme des droits de cession immobilière Chapitre 4 Section 4.06 Ministère des Finances Programme des droits de cession immobilière Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.06 du Rapport annuel 2004 Contexte En vertu

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités

CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités Une gouvernance efficace : guide à l intention des conseils scolaires, de leurs membres, des directions de l éducation et des communautés CHAPITRE 7 Réunions du conseil et de ses comités 70 (Sauf indication

Plus en détail

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1. Limites

Plus en détail

4.04 Division des politiques et des services de protection du consommateur

4.04 Division des politiques et des services de protection du consommateur Chapitre 4 Section Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises 4.04 Division des politiques et des services de protection du consommateur (Suivi des vérifications de l optimisation des

Plus en détail

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54 question les conclusions tirées des étapes antérieures de la révision n apparaît. Ceci peut se faire notamment par une analyse critique des données chiffrées et des modifications de l organisation administrative;

Plus en détail

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012

Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 BUT La principale fonction du Comité de vérification (le «comité») de TransForce Inc. (la «Société») consiste à aider le conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Conseil national de recherches du Canada Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Vérification interne, CNRC SEPTEMBRE 2010 1.0 Sommaire et conclusion Contexte Ce rapport présente les

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Juin 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. À propos de l

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Énoncé des principes régissant la gouvernance de la Société

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Énoncé des principes régissant la gouvernance de la Société Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Énoncé des principes régissant la gouvernance de la Société I. Introduction Le Fonds des médias du Canada (la «Société») favorise, développe, finance et promeut

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008

Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008 Examen des pratiques de gestion du bureau régional de la Saskatchewan Rapport final Le 15 octobre 2008 SGGID n o 1618301 1 Objectifs de l examen Déterminer si les contrôles et les pratiques du bureau régional

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

Contexte. Table des matières. Tenue des réunions

Contexte. Table des matières. Tenue des réunions Contexte La communication ouverte et la diffusion d information sont essentielles à une saine gouvernance. Dans le cadre de l engagement de MEC envers une saine gouvernance, son conseil d administration

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799

Objet : Plainte à l endroit du Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec Dossiers : 1005798 et 1005799 Montréal, le 23 février 2015 Madame Secrétariat du Conseil du Trésor a/s de Madame 875, Grande-Allée E., bureau 4.09 Québec (Québec) G1R 5R8 Madame Responsable de l accès aux documents Centre de services

Plus en détail

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT 16 NOVEMBRE 2008 I. OBJECTIF A. La principale fonction du Comité de vérification (le «Comité») est d'aider le Conseil d administration à s acquitter de

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M. DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF TABLE

Plus en détail

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012 Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 10 août 2005 RAPPEL PLAN

Plus en détail

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION 27/04/2011 Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme organisée dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l'europe IZMIR, Turquie

Plus en détail

Renouvellement de la Politique d évaluation et la stratégie de formation

Renouvellement de la Politique d évaluation et la stratégie de formation Renouvellement de la Politique d évaluation et la stratégie de formation Présentation par : Rafika Amira Centre d excellence en évaluation Secrétariat du conseil du trésor du Canada 3 novembre 2006 Le

Plus en détail

Revue sur le réaménagement des effectifs. Direction générale de la vérification et de l'évaluation

Revue sur le réaménagement des effectifs. Direction générale de la vérification et de l'évaluation Revue sur le réaménagement des effectifs Direction générale de la vérification et de l'évaluation Février 2014 Dates importantes Première conférence (note de lancement) Juin 2012 Plan de vérification envoyé

Plus en détail

Bulletin sur les institutions et services financiers

Bulletin sur les institutions et services financiers Bulletin sur les institutions et services financiers Juin 2002 Création de l Agence nationale d encadrement du secteur financier Sylvie Bourdeau, Montréal Vancouver Toronto Montréal Québec New York Londres

Plus en détail

Les rôles et responsabilités du conseil : l exercice d une bonne gouvernance

Les rôles et responsabilités du conseil : l exercice d une bonne gouvernance Modifiée : Page 1 de 8 Préambule En vertu de la Loi sur l éducation, le conseil scolaire, dont ses membres ont été dûment élus, est tenu de promouvoir le rendement des élèves et leur bien-être, de veiller

Plus en détail

Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH. Résumé

Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH. Résumé Évaluation des Prix et des bourses spéciales du CRSH Résumé 18 avril 2012 PRÉFACE ET REMERCIEMENTS BOURSES SPÉCIALES ET PRIX DU CRSH Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) est l organisme

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT Juillet 2010 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

Procédure Le système d assurance qualité au Cégep de Trois-Rivières

Procédure Le système d assurance qualité au Cégep de Trois-Rivières Procédure Le système d assurance qualité au Cégep de Trois-Rivières Adoptée au comité de Régie interne du 1er mars 2016 1. Introduction Notre système d assurance qualité comprend déjà toutes les composantes

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est responsable auprès du conseil d administration (le «Conseil») des politiques et pratiques relatives à l intégrité des déclarations financières

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

3.4 Charte du comité de vérification et de gestion des risques

3.4 Charte du comité de vérification et de gestion des risques 3.4 Charte du comité de vérification et de gestion des risques AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes fondamentaux du Groupe CGI inc. énonce les principes fondamentaux

Plus en détail

Vérification des contrôles des rapports financiers

Vérification des contrôles des rapports financiers Vérification des contrôles des rapports financiers DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Février 2012 Western Economic Diversification

Plus en détail

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé.

visant à modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille a été approuvé. Gouvernement du Nunavut Rapport d'étape relatifs aux recommandations du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics Avril 2013 Rapport sur l examen du rapport de 2011 de

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2011 COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DU 30 SEPTEMBRE 2011 D APPROBATION : 24 SEPTEMBRE 2010 1. Pour faciliter l obtention de bons résultats sur les plans

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

La revue des pratiques de gestion de la région du Québec Rapport 26 janvier 2009

La revue des pratiques de gestion de la région du Québec Rapport 26 janvier 2009 La revue des pratiques de gestion de la région du Québec Rapport 26 janvier 2009 #1911743 1 Objectifs de la revue Les objectifs de la revue des pratiques de gestion sont les suivants : Assister la région

Plus en détail

Recommandations. de la Commission de la fonction publique de Montréal au Comité exécutif

Recommandations. de la Commission de la fonction publique de Montréal au Comité exécutif Commission de la fonction publique de Montréal s de la Commission de la fonction publique de Montréal au Comité exécutif adoptées à sa séance du 1 er décembre 2005 suite à un sondage d opinion portant

Plus en détail

MÉMOIRE. Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec. présenté à la Commission des finances publiques

MÉMOIRE. Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec. présenté à la Commission des finances publiques MÉMOIRE Projet de loi n o 65 Loi sur Infrastructure Québec présenté à la Commission des finances publiques Novembre 2009 Table des matières 1. Présentation de l AICQ... 3 2. Commentaires généraux... 4

Plus en détail

Guide d application : Compétences de base des administrateurs (Catégorie 1)

Guide d application : Compétences de base des administrateurs (Catégorie 1) 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416 325-9444 Sans frais

Plus en détail

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 H114-8-3 PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 Adaptation du document La formation à la gestion d un établissement d enseignement, Les orientations et les compétences

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement appuie le Gouvernement de la République Démocratique

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr.: Générale 3 octobre 2001 Français Original: Anglais E/CN.7/2001/15 Commission des stupéfiants Reprise de la quarante-quatrième session Vienne, 12-14 décembre

Plus en détail

Mise à jour sur les questions relatives aux ressources humaines. Chapitre Paragraphes Page

Mise à jour sur les questions relatives aux ressources humaines. Chapitre Paragraphes Page Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 49 e réunion Distr. restreinte 7 septembre 2010 Français Original: anglais Mise à jour sur les questions relatives aux ressources humaines

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Rôle Les affaires de la Caisse sont, en vertu de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (la «loi sur la Caisse»), administrées par un conseil d'administration

Plus en détail

Suivi de la vérification 2007 2008 du Programme d aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC)

Suivi de la vérification 2007 2008 du Programme d aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Suivi de la vérification 2007 2008 du Programme d aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) V é r i f i c a t i o n i n t e

Plus en détail

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 Commissariat aux conflits d intérêts et à l éthique Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 en vertu

Plus en détail

Téléphone: Bur 514 890-8000 p.14127 Dom 514 364-5500. Courriel : Bur francoise.rollin.chum@ssss.gouv.qc.ca Dom f.rollin@videotron.

Téléphone: Bur 514 890-8000 p.14127 Dom 514 364-5500. Courriel : Bur francoise.rollin.chum@ssss.gouv.qc.ca Dom f.rollin@videotron. Françoise Rollin, erg., MAP, ASC. 1276, rue Thierry, LaSalle (Québec) H8N 2L2 Téléphone: Bur 514 890-8000 p.14127 Dom 514 364-5500 Courriel : Bur francoise.rollin.chum@ssss.gouv.qc.ca Dom f.rollin@videotron.ca

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du Secteur des traités et du gouvernement autochtone. Janvier 2009

Examen des pratiques de gestion du Secteur des traités et du gouvernement autochtone. Janvier 2009 Examen des pratiques de gestion du Secteur des traités et du gouvernement autochtone Janvier 2009 1 Objectifs de l examen L'examen des pratiques de gestion vise les objectifs suivants : aider les gestionnaires

Plus en détail

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES

CONSTITUTION TENUE ET CONVOCATION DE RÉUNIONS COMPOSITION BANQUE NATIONALE DU CANADA. 6. Présidence COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES BANQUE NATIONALE DU CANADA COMITÉ DE RESSOURCES HUMAINES Le comité de ressources humaines (le «Comité») est établi par le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque»).

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS D OTTAWA LE MINISTRE DU TOURISME

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS D OTTAWA LE MINISTRE DU TOURISME PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS D OTTAWA ET LE MINISTRE DU TOURISME 1. OBJECTIF L objectif de ce protocole d entente (PE) consiste à établir le cadre de responsabilité et les

Plus en détail

B-005-D-1 INCLUSION DE L ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ

B-005-D-1 INCLUSION DE L ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE B-005-D-1 INCLUSION DE L ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Date d émission : le 25 mars 2000 Dates de révision : le 24 mars 2007, le 2 juin 2010, le 25 août 2014 Page 1 de 6

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT PRÉSENTÉ AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2010

COMPTE RENDU DE L ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT PRÉSENTÉ AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2010 RAPPORT PRÉSENTÉ AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DU 30 SEPTEMBRE 2010 D'APPROBATION DU CVÉ: 25/09/2009 1. Définir les connaissances et les compétences en SST que toutes les catégories de gestionnaires et

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

Suivi du rapport de la Commission de la fonction publique de 2009 sur la vérification de la dotation des ressources humaines de l ASFC

Suivi du rapport de la Commission de la fonction publique de 2009 sur la vérification de la dotation des ressources humaines de l ASFC Suivi du rapport de la Commission de la fonction publique de 2009 sur la vérification de la dotation des ressources humaines de l ASFC Mars 2012 TABLE DES MATIÈRES Sommaire 2 1.0 Introduction... 7 1.1

Plus en détail

Renouvellement de la fonction publique

Renouvellement de la fonction publique Renouvellement de la fonction publique Réflexions sur le renouvellement tirées du 14 e rapport annuel du greffier et du Comité consultatif sur la fonction publique Forum des SMA le 18 avril 2007 Aperçu

Plus en détail

4.6 Règles de passage et de classement des élèves (Résolution : C.C. 2015-016)

4.6 Règles de passage et de classement des élèves (Résolution : C.C. 2015-016) 4.6 Règles de passage et de classement des élèves (Résolution : C.C. 2015-016) Page 1 sur 8 RÉFÉRENCES LÉGALES SOUTENANT LES AJUSTEMENTS RÉGIME PÉDAGOGIQUE DE L'ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, DE L'ENSEIGNEMENT

Plus en détail

Recommandations du Comité d examen indépendant de la Fondation Universitas du Canada

Recommandations du Comité d examen indépendant de la Fondation Universitas du Canada Recommandations du Comité d examen indépendant de la Fondation Universitas du Canada Numéro de la recommandation et date REC-2010-1 (29/03/2010) REC-2010-2 (29/03/2010) REC-2010-3 (29/03/2010) REC-2010-4

Plus en détail

LE PROJET DE LOI 82 SUR L ADMINISTRATION PUBLIQUE :

LE PROJET DE LOI 82 SUR L ADMINISTRATION PUBLIQUE : Cat. 2.412-80.3 LE PROJET DE LOI 82 SUR L ADMINISTRATION PUBLIQUE : UNE ATTEINTE À LA CAPACITÉ DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE DE DÉFENDRE ET PROMOUVOIR LES DROITS

Plus en détail

Régime d assurance santé de l Ontario

Régime d assurance santé de l Ontario Chapitre 4 Section 4.08 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Régime d assurance santé de l Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.08 du Rapport annuel

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE, DE LA FORMATION DU PERSONNEL, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE, DE LA FORMATION DU PERSONNEL, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE, DE LA FORMATION DU PERSONNEL, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

MISSION. Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, 2005

MISSION. Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick, 2005 MISSION L Association des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick est un organisme de réglementation professionnel voué à la protection du public et au soutien de la profession infirmière. Elle

Plus en détail

Direction des services communautaires d apprentissage pour adultes. Programme de contrôle de la qualité: Outil d auto-évaluation de la qualité

Direction des services communautaires d apprentissage pour adultes. Programme de contrôle de la qualité: Outil d auto-évaluation de la qualité Direction des services communautaires d apprentissage pour adultes Programme de contrôle de la qualité: Outil d auto-évaluation de la qualité Direction des services communautaires d apprentissage pour

Plus en détail

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables Le comité d audit Présentation du rapport du groupe de travail Anne Gillet Direction des affaires comptables Sommaire 1. Contexte & missions du groupe de travail 2. Les principales caractéristiques du

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail