DOSSIER. Loger un de. 33 e rencontres notariales : «Esprit de famille» Jeudi 11 octobre -17h-21 h

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1 Magazine d informations juridiques et d annonces immobilières Mensuel gratuit n 19 -Octobre dition de INO U MOIS PAS : création d un registre centralisé OSSIR Loger un de sesenfants Plus de 2300 biens en Retrouvez toutes les offres sur 33 e rencontres notariales : «sprit de famille» Jeudi 11 octobre -17h-21 h ONÉRNS -ÉBATS onsultations gratuites et anonymes de UN_JN19.indd 1 21/09/12 17:48:34

2 215x280_NotaireOuestNantes_0912_Mise en page 1 19/09/12 16:27 Page1 U 2O SPTMBR AU 2O OTOBR 2O12 LS ORS PRIVILÈGS (1) POUR RAIS NOTAIR ORTS + JUSQU À 6 OOO (3) RMIS + UISIN MUBLÉ T ÉQUIPÉ T PARKING INLUS LOI SLLIR 2O12 RNIRS JOURS POUR N PROITR! (5) (2) (4) Société de commercialisation :Selexia -iliale de rédit Agricole Immobilier -SAS au capital de euros -RS Toulouse Groupe rédit Agricole -arte de Transaction Immobilière n 1282 délivrée par la préfecture de la Haute-Garonne -Garantiefinancière de euros auprès de la GAIM -Illustrations non contractuelles -(1) Lesoffres (2)et(3) sont cumulables entre ellesetvalables pourtoute réservation signée entre le 20 septembre et le 20 octobre 2012 d'unappartement ou d'une maison sur une sélection de programmes (liste desprogrammes concernés disponibles sur sous réserve de lasignature de l'acte de vente dans les délais stipulés au contrat deréservation.ans la limite des stocks disponibles. Offres non cumulables avec les autres offres rédit Agricole Immobilier en cours. onditions détaillées de l'offre en bureaudeventeousur simple demande -(2) Pour toute réservationportantsur l undesprogrammesdelaprésenteoffre, effectuéedu20/09au20/10/2012, la société venderesse prendra en charge les frais de notaire liés àl acquisition du bien, hors frais liés àl emprunt et hors frais d hypothèque decaution ou de privilège de prêteur dedeniers ou tous autres frais de garantie liés au financement de l acquisition -(3) Réduction de euros par pièce principale (pièce de plus de 7m² horscuisine et salle de bain), soit euros sur un studio,3.000eurossur un T2, euros sur un T3, euros sur un T4 sur le prix de vente TT immobilierd'un logement, surlabase de la grilledeprix en TVA19.6% des logements en vigueur au 10 septembre (4) Tous les appartements réservés à l offre privilège de réditagricole Immobilier auront la cuisine meublée et équipée conforme au descriptif sommaire (meuble sous-évier, plan de travail, évier inox avec égouttoir, robinet mitigeur, meubles hauts, bas et étagères, réfrigérateurtabletop ou réfrigérateur congélateur classeénergétique A, plaque de cuisson, hotte aspiranteintégrée), selonlenuméro de lot,seul le descriptifsommaire joint àvotre contratest contractuel. Lesprix de vente TTImmobilier de l ensemble de nos logements comprennent la ou les places de parkings/garage inclus (selonlenuméro de lot de l appartement) -(5) Le non respect des engagements delocation entraîne la perte du bénéfice delaréduction d'impôt. Réduction d'impôts,codifiée àl'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de financespour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au31décembre 2012sur une sélectiondeprogrammesdont l'acteauthentique de ventepourra être signé chez le Notaire avantle31/12/2012 -(6) Prix d un appel localdepuisunposte fixe - Illustration non contractuelle, Image ShutterStock - Service ommunication du Groupe - Septembre 2012 Renseignements : (6)

3 Lesnotaires vous informent Retrouvez toutes nos offres sur sprit de famille M ariage, adoption, pacs, divorce, remariage, successions, aides familiales, transmission d entreprise, gestion de patrimoine La famille demeure le cœur de métier du notaire. haque année, ils reçoivent dans leurs études réparties sur l ensemble duterritoire,20millions de personnes et établissent pour eux plus de 4mil- lions d actes authentiques. Ils sont les référents de la vie familiale. es dernières années, d importantes réformes ont modifié les règles juridiques et fiscales dans de nombreux domaines. Il est difficile de s y retrouver surtout quand la règle change souvent. S il convient de «Réformer ce qu il faut», ne faut-il pas aussi, «onserver ce qui vaut»? L PAS Les chiffres du mois Mariages Pacs Total ace àcette instabilité, de nombreuses questions très pratiques nous sont posées chaque jour : Après mon décès, qui s occupera de mon enfant handicapé? amille recomposée:comment protéger mon conjoint tout en préservant mes enfants? Je veux acheter mon premier logement :comment ma famille peut-elle m aider? Nous sommes pacsés :quelle protection en cas de décès? Mes beaux-parents peuvent-ils me demander une aide? Puis-je transmettre mon entreprise àunseul de mes enfants? ans quelles conditions puis-je mettre un bien à la disposition de mes enfants? J aide mes parents. Mes frères et sœurs doivent-ils participer? Puis-je déshériter un enfant? Puis-je adopter l enfant de mon conjoint ou de mon partenaire de Pacs? Afin de répondre àvos interrogations, le 11 octobre prochain, les notaires de rance organisent les 33 es Rencontres Notariales pour une soirée consacrée à«l esprit de famille». n, de 17 hà21h, nous vous proposons des consultations gratuites et anonymes, des conférences àlahambre des notaires 119, rue de oulmiers ànantes. Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, les notaires seront à la disposition de tous pour des consultations téléphoniques au (n indigo, 0,09 TT/mn). Thomas MRTN, Notaire Le Pacte ivil de Solidarité (Pacs), créé par la loi du 15 novembre 1999, rencontre de plus en plus de succès, et fait pratiquement jeu égal avec le mariage. Mais attention, s il procure certains droits et avantages, il comporte aussi des obligations. Il est conseillé de recourir àunnotaire afin qu il établisse la convention par acte authentique. ette dernière définira les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens etc.). Les partenaires s engagent àune vie commune, une aide matérielle (Source Insee) et une assistance réciproque. Ils sont soumis aurégime dela séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Si les partenaires achètent ensemble un bien, il leur appartient en indivision. Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins du ménage (ex :lelogement, l éducation des enfants). Ànoter que le pacs notarié est enregistré par le notaire qui en conserve l original et en délivre des copies authentiques aux partenaires. Mensuel n 19 -Octobre 2012 diteur : Association Notaires de l ouest.com 14, rue de Paris -S RNNS edex Représentant légal : Jean UGOR irecteur de la publication : Jean UGOR Rédacteur en chef : Rozenn L BLLR omité de rédaction : hristophe VILLIN, Antoine - JOI, Jean-Philippe RO, Xavier HABRAN, atherine RIHAR, Anne-Sophie JGOURL, atherine PAILLY, Jean-Mériadec HÉNA, Jeanne oulouarn, Thomas MRTN. Impression : IMAY GRAPHI -Laval (53) épôt légal : nov Régie publicitaire : Précom, SARL au capital de , RS Rennes av. Henri-réville, Rennes. ontact : Thierry Bachelier Précom - 35, avenue des Peupliers BP esson-sévigné edex ou exemplaires diffusés PAG3_JN19.indd 3 21/09/12 17:51:35

4 OSSIR LOGR un de ses NANTS La frontière entre entraide et donation Mettre un logement àladisposition d un de ses enfants semble relever de la simple entraide familiale. Pourtant si la situation perdure, cet avantage peut constituer une source d inégalité entre les enfants, avec des conséquences au décès. u «coup de pouce»légitime Le jeune majeur qui poursuit ses études ou s installe dans la vie peut profiter d une mise àdisposition gratuite d un logement par ses parents. ette aide est informelle, car les parents nesouhaitant pas privilégier un enfant, entendent conserver la libre disposition de leur bien en cas de besoin. Les parents remplissent ainsi leur obligation d entretien. Il ne s agit pas d une donation et l avantage conféré àl enfant ne sera pas déduit de sa part successoral. Si la situation de l enfant, même adulte, demeure précaire, les parents sont tenus d une obligation alimentaire. Le prêt d un appartement dans ce cadre ne constitue pas non plus une donation. Il est conseillé dans ce cas de formaliser un prêt àusage, lequel protège les intérêts de l enfant. Il lui transfère un droit d usage sans risque derequalification en donation. Il sauvegarde aussi les intérêts des parents qui pourront àlafinduprêt récupérer leur bien car l enfant ne bénéficie d aucun droit au maintien dans les lieux. à la donation indirecte Mais qu en est-il lorsque l enfant afini ses études, «décroché»unemploi et que ses revenus lui permettent d être indépendant? n cas d occupation gratuite prolongée du logement, le jeune (qui ne l est plus vraiment!) jouit, grâce àla générosité de ses parents, d un avantage substantiel. ette mise àdisposition de longue durée est requalifiée en donation si deux éléments sont réunis : -matériel :enrichissement indirect de l enfant et appauvrissementcorrélatif des parents. -intentionnel :volonté des parents d avantager un enfant en se privant des loyers. L appauvrissement des parents doit ainsi être en rapport avec leur situation patrimoniale. L appréciation se fera donc au cas par cas. La our de cassation dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 14 janvier 1997 aconsidéré que l héritier ayant occupé gracieusement le logement pendant une quinzaine d années avait bénéficié d une do- nation devant être prise en compte dans la succession de ses parents. onseil du notaire : -Les parents souhaitent maintenir l avantage :ils doivent rédiger un testament le précisant. - Les parents souhaitent rétablir l équilibre entre les enfants :une donation partage permettra d attribuer à l enfant avantagé un droit d occupation temporaire clairement évalué. Le reste de la fratrie recevant d autres biens ou une soulte versée par le premier. ette solution évitera des discussions conflictuelles au décès des parents sur la durée et la valeur de l avantage consenti àl un au détriment des autres. L info Rencontres notariales en + de, jeudi 11 octobre e 17hà21h:consultations anonymes et gratuites. Xavier HABRAN. À18 h30:conférence-débat sur «sprit de famille :aides dans le couple et entre générations» hambre des Notaires de 119, rue de oulmiers ànantes (Quartier Saint-onation) Privilégier les transports en commun : Bus : (esaix) 11 (Gambetta) 22(Lallié) - Tramway (à 500m) : Ligne 1(Manufacture) Ligne 2(La Motte Rouge) onsultations téléphoniques : (n indigo, 0,09 TT/mn) Ça n arrive pas qu aux autres... Il yadix ans, Michel et rançoise se sont mariés sans contrat de mariage. hacun d eux avait alors un enfant issu d une précédente union. Michel est décédé le mois dernier. rançoise se rend chez son notaire pour régler la succession de sonépoux. Il lui indique alors que la fille du défunt, Romane, avec laquelle elle est en froid depuis longtemps, est héritière des troisquarts des biens dépendant de la succession. est-à-dire du patrimoine qu avait son époux avant son mariage et de la moitié des biens qu il a acquis depuis. n effet, en présence d enfant et en l absence de disposition particulière pour protéger le conjoint, celui-ci ne recueille que le quart de la succession de son époux. e dernier se retrouve alors en indivision avec ses beaux enfants. Afin d éviter cette situation désagréable, Michel aurait du consentir à son épouse une donation entre époux. et acte «sur mesure» aurait pu attribuer à rançoise la jouissance exclusive de l ensemble des biens jusqu à son décès, la propriété étant néanmoins transmise àromane qui ne pourrait en disposer qu au décès de sa bellemère. Par ailleurs, afin de limiter les litiges entre Romane et rançoise, il aurait été utile que les époux adoptent lors de leur mariage le régime de la séparation de biens afin que le patrimoine de chacun soit bien distinct, réduisant ainsi les contestations sur les biens acquis pendant le mariage. À l inverse, il arrive parfois que chacun des parents considère les enfants de l autre comme ses propres enfants. Afin de recomposer une cellule familiale, il peut être envisagé d adopter, en la forme simple, les enfants de l autre qui hériteront ainsi des deux parents, sans pour autant les priver de leur filiation d origine. 4 PAG4_JN19.indd 4 21/09/12 17:53:48

5 INO U MOIS PAS : création d un registre centralisé 3 questions àmon notaire sur l esprit de famille Si les conditions pour conclure un pacte civil de solidarité (pacs) demeurent inchangées -nepas être marié ou déjà pacsé, ne pas avoir de lien de parenté, vivre ensemble -, depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires oujuridiques, le notaire intervient à tous les niveaux du pacs :rédactionnel, formalités d enregistrement et de transcription au registre d état civil. Il n est plus obligatoire pour les partenaires de se présenter au greffe du tribunal d instance de leur résidence commune pour faire la déclaration conjointe de leur pacte. orénavant, le notaire ayant rédigé la convention de Pacte ivil de Solidarité, recueille également la déclaration conjointe des partenaires, procède àl enregistrement et effectue les formalités. e dispositif est complété par le décret du 20 août Un registre automatisé nommé «PASen»aété mis en place depuis le 29 août et outil aundouble objectif : aciliter les démarches d enregistrement du Pacs et permettre la conservation des informations qu il contient, ses modifications et sa dissolution éventuelle. Lorsque le notaire aprocédé àl enregistrement, il remet un récépissé aux partenaires. Satisfaire aux obligations statistiques de l État en recueillant des informations rendues anonymes destinées àconnaître : - Le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pacs notariés -Ladurée moyenne des pacs -L âge moyen des personnes ayant conclu un pacs - Le nombre de pacs conclus ou ayant pris fin entre personnes de sexe différent, de sexe féminin et de sexe masculin. Les notaires sont les seuls habilités à accéder au registre «PASen» afin d enregistrer et traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité reçus dans leur étude. 1 J ai conclu un Pacs, suis-je protégé en cas de décès de mon partenaire? Le partenaire pacsé est assimilé, d un point de vue fiscal au conjoint marié et bénéficie d une exonération totale des droits de succession, mais encore faut-il qu il hérite!. ontrairement aux idées reçues, la personne pacsée est très peu protégée en cas de décès de son partenaire. Le Pacs ne confère aucun droit dans la succession du partenaire, contrairement aux personnes mariées. Le logement familial peut ainsi se retrouver en indivision avec les héritiers du partenaire, ce quiest généralement source de difficultés. Pour éviter cette situation, une des solutions est de combiner un Pacs (pour les avantages fiscaux) avec un testament qui permet d attribuer des droits au survivant. 2 Puis-je déshériter un enfant? Le droit français protège l enfant qui a une «part réservataire»dans la succession de chacun de ses parents. e principe peut être aménagé: - Sans déshériter son enfant, il est possible de donner dans son patrimoine la partie qui dépasse la part de réserve. ette quotité disponible peut également être léguée dans le cadre d un testament. - autres montages permettent de réduire la part de son enfant dans sa succession (Assurance vie, constitution de société, tontine, vente deses biens moyennantrente viagère ) Mes beaux-parents peuvent-ils 3 me demander une aide? L obligation alimentaire entre parents et enfants est bien connue de tous, les parents doivent aider leurs enfants dans le besoin et réciproquement les enfants doivent aider leurs parents dans le besoin. Le code civil prévoit, en outre, que les gendres et belles filles doivent les aliments àleur beau-père et belle mère qui sont dans le besoin. ette obligation alimentaire envers vos beaux parents ne cessera qu en cas de divorce ou en cas de décès de votre époux et de vos enfants. Là encore cette obligation alimentaire est réciproque. Une personne sera considérée dans le besoin, si elle se trouve dans l impossibilité d assurer sa subsistance par son travail ou par les revenus de ses biens. L aide n est due que par une personne qui n est pas elle même dans le besoin. Pour en savoir plus, consultez votre notaire ou rendez-vous sur pour connaître le notaire le plus proche de chez vous. G R O U P À Nantes 90 avenue. Broussais Square Broussais Venez visiter notrestudiodécoré, prix àpartir de (1) * *Prix d un appel local depuis un fixe (1) Lot 24, dans la limite des stocks disponibles. Stationnement compris. Illustration : Batimage - ocument publicitaire non contractuel - LANAURATION.OM RS RNNS B / PAG5_JN19.indd 5 24/09/12 11:00:48

6 emander un PRMIS de construire Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire donnant droit à toute personne d édifier une construction. Il permet à l administration de vérifier qu un projet de construction respecte bien les règles d urbanisme en vigueur. Préalablement àtoute demande, il est préférable de vous assurer de la faisabilité de votre projet, et notamment :vérifier la superficie réelle du terrain et ses limites avec le voisinage, vous assurer de l absence de servitudes privées, demander une étude du sol afin d éviter les mauvaises surprises pouvant engendrer des surcoûts, et prendreencompte la forme du terrain. Il vous est donc conseillé de : onsulter le Plan local d urbanisme (PLU) de la commune pour voir si le terrain est en zone constructible. emander en mairie un certificat d urbanisme pour vérifier, entre autres, la constructibilité, les normes architecturales, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d utilité publique, droit de préemption ), et les taxes et participations d urbanisme (raccordement àl égout, voirie et réseaux ). onsulter l architecte conseil de la mairie pour obtenir son avis sur le projet souhaité. La demande de permis de construire s effectue au moyen du formulaire cerfa n 13406*02 lorsqu il s agit d une maison individuelle et de ses annexes, et cerfa n 13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public ). La demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : Un plan de situation du terrain. Un plan de masse des constructions àédifier ou àmodifier. Un plan de coupeduterrain et de la construction. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet. Un plan des façades et des toitures. Une photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche et dans le paysage. Vous devez ensuite déposer votre dossier complet àlamairie où est situé le terrain, ou l envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d instruction est généralement de 2mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3mois dans les autres cas. Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l objet d un affichage en mairie dans les 8jours qui suivent son dépôt et rester affiché tout le temps de l instruction du dossier. ÀSAVOIR n cas d acceptation, la décision de la mairie prend la forme d un arrêté municipal. ette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. n cas de refus, vous pouvez, dans les 2mois, demander àlamairie de revoir sa position. Si cette tentative échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif, et lui exposer clairement les raisons qui justifient votre droit àl obtention de ce permis. Le permis fait l objet d un affichage en mairie dans les 15 jours, et sur le terrain. eux qui le souhaitent peuvent alors exercer un recours contre le permis, au plus tard dans les 2 mois suivant l affichage sur le terrain. Loi Scellier Le dispositif Scellier, qui permet une réduction d impôt sur le revenu pour certains investissements locatifs, disparaîtra dès eux qui souhaiteraient donc investir et bénéficier de ce dispositif doivent le faire d ici fin Pour profiter dumaximum des réductions d impôts, il est impératif en 2012 d investir dans des logements neufs BB et en Scellier Social. Ànoter que les immeubles, dont les permis de construire ont été déposés après le 1 er janvier 2012 et qui ne répondent pas aux normes BB sont exclus de la Loi Scellier. Logements BB Logement Non BB * cellier sur 9ans 13 % 6% Scellier Social 12 ans 17 % 10% Scellier Social 15 ans 21 % 14% *Permis délivré avant le 1 er janvier PAG6_JN19.indd 6 21/09/12 17:54:25

7 de Nantes Venteappartement >> Studio Nantes Pont du ens -Petit port Nantes hantenay -Sainte-Anne T1idéalement placé dans petite copro. offrant une belle pièce de vie, cuisine séparée et une salle d eau. Grande cave. proximité immédiate tram. et bus. lasse énergétique. Prix HNI dont honoraires de négociation Réf. : lasse énergie : MAîTR GASHIGNAR Tél.: Nantes Saint-lément -halâtres Nantes anclaux -Mellinet Nantes Procé -Monselet IAL INVSTISSURS Au pied des facultés, au calme et dans résidence étudiante avec concierge.studio avec kitchenette et balcon expo. sud et vue sur verdure, placards, s.d.e., W.Place de parking..p.. : lasse énergie : OI NOTARIAL L STUAIR >> T1 Nantes Beaulieu -Pirmil Quartier Beaulieu, appartement T 1 avec locataire en place (Loyer charges) d environ 30 m2 comprenant :ntrée/dégagement desservant une pièce de vie, une cuisine, une salle de bains, W et débarras. Type de stationnement : Place de parking. 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La moyenne du parc immobilier français se situe autour de 240 kwh/m 2.an (classe ). Les bâtiments concernés par le P sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.). Quelques exceptions existent néanmoins :certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m 2, les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, etc. (source AM) Informations non contractuelles. L indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation et inclut les émoluments de négociation. 7

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