VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE. RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane RAMONVILLE ST AGNE

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1 VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane RAMONVILLE ST AGNE 1

2 1 LES PARTIES AU CONTRAT ENTRE La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «SCCV PLAZA FLORIO», 12 Avenue Prat Gimont, CS 83247, BALMA Cedex, enregistrée au RCS TOULOUSE sous le numéro Ci-après représentée par la Société GROUPE ACANTYS, S.A.S. au capital de euros dont le siège social est situé 12 Avenue Prat Gimont, CS 83247, BALMA Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro , agissant en sa qualité de gérante représentée par Monsieur Michel LIOGER Président. Ci-après dénommée «le vendeur» ou «le réservant», d une part, ET ACQUEREUR Nom :. Prénom :... Adresse :..... CO-ACQUEREUR Nom :.. Prénom :... Adresse :..... Ci-après dénommé(e) «l acquéreur» ou «Le Réservataire», sans nuire à leur solidarité s il s agit de plusieurs personnes, d autre part, Sont convenues et arrêtées les conditions dans lesquelles l immeuble ci-après désigné est réservé, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. 2 DESIGNATION DES BIENS RESERVES Le Réservant confère au Réservataire, qui accepte, la faculté d acquérir le bien ci-après désigné dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement, conforme au plan et notice descriptive sommaire ciannexés. PROGRAMME : PLAZA FLORIO VILLE : RAMONVILLE (31) ADRESSE : 102, Avenue Tolosane Parcelles Cadastre : Section Cadastrale 407 AZ / Parcelle n 407 et 411 AZ. N de Permis de Construire : PC C0018, déposé le 08/11/2012, délivré le 14/02/2013 et PCM C018-M01 déposé le 01/08/2013, délivré le 26/11/2013. NOTAIRE DU PROGRAMME IMMOBILIER : Maître Antoine GINESTY 4 & 5 Place Wilson Toulouse Tel : Appartement Villa Parking : OUI NON Lot N :. Etage:... Parking N : Type : Superficie habitable (m²) : - Il est convenu que le vendeur pourra apporter aux plans et descriptifs les modifications imposées par l administration ou toute transformation non substantielle qui s avérait nécessaire pour toute autre raison, notamment technique. Le vendeur pourra même consentir au profit des tiers, collectivités ou services public, toute servitude qui s avérait nécessaire. - Le plan du lot réservé portant l indication de sa surface totale est annexé aux présentes après visa des parties. Il est convenu que des différences d un maximum de des côtes exprimées par les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation. - Préalablement à la vente des droits immobiliers objet du présent contrat, il sera établi par notaire du vendeur, un état descriptif de division et un règlement de copropriété, conforment à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967, déterminant les parties communes et les droits et obligations des futurs copropriétaires. 2

3 3 LE PRIX Le prix de vente consenti et accepté par les parties, ferme et définitif, TVA comprise, est fixé à (en lettres)..euros TTC, pour le(s) lot(s). Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix de vente subirait automatiquement l incidence de cette modification. Le prix de vente ne comprend pas : - Les frais de notaire relatifs à l acte authentique, les frais de procuration ; - Les frais d hypothèque ou de caution ; - Les frais d établissement du règlement de copropriété état descriptif de division en ce compris les frais de géomètre 4 LE PAIEMENT DU PRIX Le prix sera payable en fonction de l avancement des travaux de la façon suivante : Signature du contrat de réservation Déclaration ouverture de chantier Fondations Achevées Elévations des murs en cours Hors d Eau Hors d Air Achèvement Livraison AVANCEMENT % % Cumulé % 1 10% 30% 3 60% 70% % 5 FINANCEMENT Le Réservataire s engage à justifier de l obtention du ou des prêts au plus tard 45 jours à compter des présentes. A défaut, le Réservant se réserve la possibilité d annuler de plein droit la présente réservation. 6 DEPOT DE GARANTIE La somme versée ce jour, égale à..euros, par chèque n..., sur banque, constitue un dépôt de garantie indisponible, incessible, et insaisissable, jusqu à la signature de l acte de vente. Cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert au nom de l acquéreur chez le notaire de l opération précédemment nommé. Il est restitué au Réservataire dans les seuls cas visés par l article R du Code de la Construction et de l Habitation, ci-après reproduit. A défaut, cette somme reste acquise au Réservant. Toute annulation par le Réservataire pour un motif autre que ceux prévus aux articles 20 de la loi n du 31/12/89 et R du Code de la Construction et de l Habitation, donnera lieu au versement d une indemnité correspondant à du prix. 7 DELAIS PREVISIONNEL D EXECUTION DES TRAVAUX Le Réservataire s oblige à ce que l acte notarié soit régularisé dans un délai de SOIXANTE JOURS de la signature du présent contrat et, passé ce délai de HUIT jours à première demande du Réservant. Ce délai ne pourra dépasser la durée de SIX MOIS à compter de la signature du présent contrat. 3

4 Les travaux seront exécutés, au plus tard, au second semestre 2015, ce délai étant prorogé de plein droit de la durée d interruption pour cas d intempéries, grèves, défaillances d entreprises ou évènement constituant un cas de force majeure. 8 TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété de l immeuble aux différents stades d achèvement de celui-ci est subordonné à la signature de l acte authentique de vente. L entrée en jouissance du Réservataire est conditionnée par l achèvement de l immeuble et le paiement intégral du prix stipulé. Pour des raisons de sécurité, le Réservataire s oblige à ne visiter l immeuble réservé qu accompagné d une personne habilitée à cet effet par le Réservant. 9 GESTION LOCATIVE Le réservataire déclare souhaiter par les présentes : Bénéficier des avantages de la Garantie de Gestion Sécurisée proposée par ACANTYS IMMOBILIER, Gestionnaire de l opération. Ne pas souhaiter bénéficier des avantages de la Garantie de Gestion Sécurisée. 10 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives à l interprétation ou à l exécution des présentes, les parties conviennent de s en remettre au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE qui sera seul compétent. 11 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en demeure ou siège respectif indiqué en tête des présentes. Fait à..le En deux originaux, Signature précédée de la mention «LU ET APPROUVE» LE RESERVANT SCCV PLAZA FLORIO LE RESERVATAIRE CONJOINT ou CO-RESERVATAIRE 4

5 DISPOSITIONS LEGALES 1- Articles L à R du Code de la Construction et de l Habitation Article L : Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l acquisition d un immeuble d habitation, la souscription de parts donnant vocation à l attribution en jouissance ou en propriété d immeubles d habitation à la vente d immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l acte. Cet acte est notifié à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l acquéreur non professionnel dispose d un délai de réflexion des sept jours à compter de la notification ou de la remise d un projet d acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d un contrat préliminaire ou d une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s appliquent qu à ce contrat ou à cette promesse. Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article R : Le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte. Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au Réservataire : Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. Si le prix de vente excède de plus de le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l augmentation du prix, mêmes si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité. Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat. Si l un des éléments d équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la réalité des ouvrages prévus une réduction d une valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 2- Démarchage à domicile Extrait du Code de la Consommation Article L : Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes : Nom du fournisseur. Adresse du fournisseur. Adresse du lieu de conclusion du contrat. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés. Prix global à payer, et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l Article L Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L , L et L Article L : Le contrat visé à l Article doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l Article L Un décret pris en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l Article L Article L : Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l Article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Faculté de renonciation et de rétractation Usant de la faculté qui m est offerte dans le cadre de : L Article L du Code de la Consommation, prévoyant un délai de réflexion de sept jours, lorsque le contrat est conclu à domicile? L Article L du Code de la Construction et de l Habitation en vertu duquel, pendant le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre me notifiant l acte, une faculté de rétractation m est offerte. Je soussigné Demeurant Réservataire du lot n.de la Résidence.. déclare ne pas vouloir donner suite au contrat de réservation du bien ci-dessus, en date du Fait à le. Signature(s) 5

6 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS A remplir soigneusement aux vues du livret de famille ou de la carte d identité. Ces données sont transmises au notaire pour l établissement de l acte de vente, nous vous demandons de les compléter avec soin. ACQUEREUR NOM.. Prénom... Date de Naissance.. Lieu. Nationalité.. Domicile. Tél domicile Tél professionnel Tél portable. Mail. Profession Société.. Lieu de travail.. Situation familiale CO-ACQUEREUR NOM.. Nom de jeune fille. Prénom... Date de Naissance.. Lieu. Nationalité.. Domicile. Tél domicile Tél professionnel Tél portable Mail. Profession Société.. Lieu de travail.. Situation familiale Notaire acquéreur (si différent du Notaire du programme) : Maître :... Ville :.. Régime matrimonial :. Communauté Légale Séparation de biens PACS PACS encore en vigueur PACS dénoncé Autres Date de mariage. Lieu Si contrat de mariage : Date du contrat de mariage Nom et ville du Notaire l ayant reçu. Si applicable : Date de décès du conjoint.. Date de jugement du divorce. Tribunal de Grande Instance de SCCV PLAZA FLORIO Siège Social : GROUPE ACANTYS 12 Avenue Prat Gimont CS ème étage BALMA Cedex Tél : Fax : Mail : administration@acantys.fr 6