PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. Du 4 Septembre 2013

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1 PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial Du 4 Septembre 2013 Edité le 4 septembre , rue Michel de l'hospital BP MOULINS Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel :

2 2 SOMMAIRE DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS 3 Extrait de l A R R E T E N du 4 septembre 2013 organisant la suppléance de M. le Préfet de l Allier DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation 3 Extrait de l Arrêté N 2343 /2013 modificatif d agrément d un centre de Formation des conducteurs responsables d infractions DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT 4 ARRETE PREFECTORAL N 2013/DREAL/2366 D AUTORISATION DE CAPTURES ET RELACHERS IMMEDIAT D ESPECES DE POISSONS DANS LA RNN VAL D ALLIER DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE 6 DÉCISION DE FERMETURE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS SUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/subdélégation GPP 03 n

3 3 PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Extrait de l A R R E T E N du 4 septembre 2013 organisant la suppléance de M. le Préfet de l Allier Article 1 er En l absence de M. Serge BIDEAU, secrétaire général, M. Thierry BARON sous-préfet de Montluçon est désigné pour assurer ma suppléance pendant mon absence entre le 6 septembre 2013 au soir et le 8 septembre 2013 au soir. Article 2 M. le sous-préfet de Montluçon est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Allier. Le Préfet, Benoît BROCART DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS Bureau de la circulation Extrait de l Arrêté N 2343 /2013 modificatif d agrément d un centre de Formation des conducteurs responsables d infractions ARTICLE 1 L article 3 de l arrêté 375/2013 en date du 25 février 2013 susvisé est modifié ainsi qu il suit : La SARL ACTI-ROUTE est habilité à dispenser les stages de sensibilisation la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : HOTEL BALLADINS 9, Place Jean Moulin MOULINS HOTEL IBIS 1, Avenue Victoria VICHY HOTEL KYRIAD Zone Artisanale «Au Pont des Nautes SAINT-VICTOR Monsieur DIEZ Jean, Mesdemoiselles DUBOURG Marie et TOLOSANA Aurore sont désignés comme représentant pour l encadrement technique et administratif des stages. ARTICLE 2 : Les autres articles de l arrêté restent inchangés.

4 4 ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière Formation spécialisée pour l agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière, aux Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY ainsi qu à Monsieur POLTEAU Joël et sera publié au recueil des actes administratifs. Moulins, le 28 août Le Préfet, Pour le Préfet, Le Sous-Préfet par intérim, Thierry BARON DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT, DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ARRETE PREFECTORAL N 2013/DREAL/2366 D AUTORISATION DE CAPTURES ET RELACHERS IMMEDIAT D ESPECES DE POISSONS DANS LA RNN VAL D ALLIER Article 1 er : L équipe de travail du réseau de surveillance de la Directive Cadre sur l Eau de L ONEMA, délégation Interrégionale Massif Central, sous la responsabilité des chefs de chantier : Messieurs René MARTIN et Lucien JONARD, est autorisée à procéder, au titre des inventaires scientifiques entrant également dans le cadre de différents programmes d études scientifiques, notamment prévus au plan de gestion ( ) approuvé de la RNNVA, à des captures et relâchés immédiats d'espèces aquatiques sur le territoire de la réserve naturelle nationale du Val d'allier au niveau du pont de Chatel de Neuvre. Cette autorisation au titre de la RNNVA complète l arrêté du 17 mars 2009 modifiée le 7 avril Article 2 : La méthode d'investigation par pêche électrique embarquée sera conduite dans le plus grand respect des milieux et des autres espèces et des obligations imposées par le décret du 25 mars Les animaux capturés seront immédiatement relâchés si leur capture n entraîne pas la nécessité de mortalité. L ONEMA est autorisé, sous le contrôle des gestionnaires (ONF et LPO) à utiliser une embarcation à moteur dans le cadre de ces recherches sauf dans les secteurs où la jussie est présente afin d éviter toute propagation de cette espèce invasive. L ONEMA avertira préalablement les gestionnaires avant leur opération d inventaires sur le terrain. Article 3 : Cette autorisation est valable jusqu à fin 2013 pour des raisons de cohérence avec celle délivrée le 17 mars 2009 modifiée

5 le 7 avril Elle pourra être prolongée pour une période équivalente à celle concernant les espèces protégées de poissons dont la demande est en cours pour L administration se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation en cas de difficultés rencontrées dans l application de l arrêté, notamment au regard de la réglementation liée à la réserve naturelle et des incidences potentiellement négatives sur d autres aspects de la biodiversité qui ont justifié le classement en espace protégé. Article 4 : Les résultats d observations de terrain devront faire l objet d un rapport à remettre aux services de l Etat (DREAL Auvergne) et aux gestionnaires (ONF, LPO) afin qu ils soient valorisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle. En cas contraire, il constituerait un motif d annulation de l autorisation. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l Allier, Monsieur le Chef de l ONF- agence interdépartementale «Berry-bourbonnais», Monsieur le Colonel Commandant de Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation : -sera notifiée à l ONEMA délégation Interrégionale Massif Central, à Messieurs R. MARTIN et L. JONARD -sera publiée au recueil des actes administratifs du département. 5 CLERMONT FERRAND, le 2 septembre 2013 Pour le Préfet Par délégation le DREAL Par subdélégation Le chef de service du SEBR Christophe CHARRIER

6 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE 6 DÉCISION DE FERMETURE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS SUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER Le directeur régional des douanes et droits indirects d'auvergne Vu l'article 568 du code général des impôts ; Vu le décret n du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ; Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; DÉCIDE la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents dans les communes suivantes : Cusset, 9 cours Lafayette Montluçon, 8 Av du 8 mai 1945 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2013 Pour le directeur régional des douanes d'auvergne Le chef du Pôle Action Économique signé B. BROYARD Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.

7 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale DS-PGP/Mission domaniale/subdélégation GPP 03 n Le préfet de l Allier, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n du 16 février 2010 et par le décret n du 24 juin 2010 ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret du 1 er août 2012 nommant M. Benoît BROCARD, préfet de l Allier ; Vu l arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu l arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1 er septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d autres fonctions ; Vu l arrêté préfectoral n 2330/2013 du 26 août 2013 accordant délégation de signature à M. William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l Allier ; Vu l arrêté DS-PGP/Mission domaniale/subdélégation GPP 03 n du 30 août 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques, à certains de ses collaborateurs, ARRETE : Article 1er : La délégation de signature qui est conférée à M. William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l article 1 er de l arrêté préfectoral n 2330/2013 du 26 août 2013 susvisé, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l Allier, sera exercée, en cas d absence ou d empêchement de M. William FREVILLE et dans le respect des dispositions de l arrêté préfectoral susvisé, par M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique. Article 2 : En cas d absence ou d empêchement de M. François BARRAS, la même délégation de signature est consentie à l effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences respectives, l ensemble des actes mentionnés à l article

8 8 1 er dudit arrêté préfectoral à Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division «Missions domaniales». Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de Mme Martine MASSIAS, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à euros, par Mmes Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principales des finances publiques. Article 4 : Le présent arrêté abroge l arrêté DS-PGP/Mission domaniale/subdélégation GPP 03 n du 30 août 2012 à compter du 1 er septembre Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département de l Allier. Fait à Clermont-Ferrand, le 1 er septembre 2013 Pour le préfet, L administrateur général des finances publiques William FREVILLE Gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

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