Fairness Tax Liste des problèmes en suspens

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fairness Tax Liste des problèmes en suspens"

Transcription

1 Fairness Tax Liste des problèmes en suspens Les problèmes posés par la loi du 30 juillet 2013 peuvent être classés en 4 catégories : - confirmations souhaitées - précisions souhaitées - modifications souhaitées - absurdités (discriminations) identifiées - conformité au droit européen 1. Confirmations Un certain nombre de précisions indispensables à l application des textes ne figurent pas dans le texte légal lui-même. Elles ont été formulées par le Ministre des Finances dans l exposé des motifs ou lors des travaux parlementaires : - modification de l article 207, al. 2, CIR 92 : le Ministre a confirmé en séance plénière du Sénat que la modification ne s applique que pour déterminer la base de calcul de la fairness tax, et qu elle n a donc aucune incidence pour la détermination de la base imposable à l impôt des sociétés (Annales, Sénat, doc 5-114, page 55). Il serait utile de le confirmer expressément dans la circulaire administrative ; - la justification de la mesure précise que les dividendes visés à l article 537, CIR 92, ne sont en aucun cas pris en compte dans le cadre de la fairness tax (Doc /004, page 13). Il serait utile de le confirmer expressément dans la circulaire administrative ; - la justification de la mesure précise que le report de déduction pour capital à risque visé à l article 536, CIR 92, n est pas concerné dans le calcul du pourcentage (Doc /004, page 14). Il serait utile de le confirmer expressément dans la circulaire administrative ; - l article 219ter, 1 er dispose en outre que seuls les dividendes visés à l article 18, alinéa 1 er, 1 à 2bis, CIR 92, sont concernés par la fairness tax. Il serait utile de bien préciser la portée exacte de cette restriction dans la circulaire administrative et de confirmer que ce sont les mêmes dividendes qui sont visés au 2 de l article. Par ailleurs, un problème d interprétation se pose en ce qui concerne les rachats d actions (voir ci-après) ; - la justification de l article 219ter, 3 précise que doivent être considérées comme «réserves taxées antérieurement» les réserves «constituées jusqu à l exercice d imposition 2014», ce qui correspond aux réserves constituées jusqu au 31 décembre 2013 pour les sociétés qui clôturent leurs comptes par année civile (Doc /004, page 13-14). Il serait utile de le confirmer expressément dans la circulaire administrative ; - la justification précise que le dénominateur du pourcentage visé à l article 219ter, 4, CIR 92, est le résultat fiscal de la période imposable «après la 1 ère opération au sens de l article 74

2 de l AR/CIR 92» (Doc /004, page 14). Il serait utile de le confirmer expressément dans la circulaire administrative, sans préjudice de la modification proposée ci-après. 2. Précisions - L article 219ter, 1 er dispose que seuls les dividendes visés à l article 18, alinéa 1 er, 1 à 2bis, CIR 92, sont concernés par la fairness tax. Lors des discussions à la Chambre, le Ministre a considéré que les rachats d actions propres, qui donne lieu au paiement d un dividende, est pris en considération pour la fairness tax (Doc /007, page 38). Or, un tel dividende est en principe visé à l article 18, alinéa 1 er, 2ter, CIR 92. Il serait utile de revoir cette interprétation dans la circulaire administrative ; - l article 219ter, 3, alinéa 2, CIR 92 est incompréhensible. Qu a-t-on voulu dire en précisant que des dividendes distribués au cours de l exercice d imposition 2014 ne peuvent jamais être pris en considération comme réserves taxées de ce même exercice d imposition? Notre compréhension est que les bénéfices de l exercice d imposition 2014 qui seront distribués subiront la fairness tax, mais que les bénéfices réservés sur la base de l exercice d imposition 2014 ne subiront pas la fairness tax dès lors qu ils sont distribués après l exercice d imposition Il est crucial de le confirmer le plus rapidement possible, dans la circulaire administrative, dès lors que cette information est indispensable pour permettre aux conseils d administration de prendre leurs décisions en connaissance de cause ; - la législation est muette par rapport aux dividendes de coopérateurs. Le commentaire du Code des Impôts sur les revenus (n 185/40) prévoit que ne sont notamment pas considérés comme des dividendes distribués au sens du 185/37, 1, les revenus suivants : - les jetons de présence alloués ou attribués par une SC à ses membres du conseil d'administration qui ont la qualité d'associé non actif (dans le chef des bénéficiaires, ces jetons de présence ne constituent pas des dividendes, mais bien des profits d'occupation lucrative visés à l'art. 27, CIR 92); - le montant global des premières tranches de F (à indexer) des revenus d'actions ou parts de sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la Coopération, pour autant que ces revenus ne soient alloués ni à des sociétés résidentes, ni à des collectivités étrangères à but lucratif soumises à l'inr/soc. (voir art. 21, 6 et art. 198, 5, CIR 92); - l'attribution par une société de nouvelles actions ou parts à ses actionnaires, lorsque cette attribution résulte d'une incorporation au capital de réserves (également appelées "actions de bonus" - voir commentaire de l'art. 18, CIR 92). Il serait utile de préciser le sort de ces revenus en regard de la fairness tax dans la circulaire administrative ; - cette même circulaire devra encore préciser, exemples à l appui, comment la fairness tax devra être appliquée aux établissements belges de sociétés étrangères.

3 3. Modifications - L article 219ter, 4 prévoit que le résultat fiscal visé au dénominateur est le résultat fiscal de la période imposable (1 ère opération) «à l exclusion des réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées». Cette exclusion a pour effet concret que tous les cas de majoration de la situation de début des réserves, qui correspondent à des bénéfices exonérés, seront soumis à la «fairness tax» dès que les montants concernés seront distribués comme dividendes et que le montant des dividendes sera supérieur à la base imposable (pour autant que minimum 1 euro soit déduit au titre de déduction pour capital à risque ou de pertes reportées). Cette imposition résulte uniquement de leur exclusion du dénominateur. Elle est manifestement en contradiction avec l objectif annoncé du législateur qui est de soumettre à la taxe les dividendes qui n ont pas été effectivement imposés en raison des deux déductions susmentionnées. Nulle part il n est fait mention d une quelconque intention de taxer, par exemple, les plus-values exonérées qui sont par ailleurs déjà soumises à la cotisation distincte de 0,4% (il y aurait donc double imposition juridique des plus-values exonérées!). Cette situation peut être illustrée par l exemple ci-après : o plus-value sur actions exonérée : euro o dividendes distribués : euro o Résultat de la période imposable : 1 euro o Déduction pour capital à risque : 1 euro o base de calcul de la fairness tax : = euro o pourcentage : 1/1 = 100% o fairness tax : X 100% x 5,15% = 103,05 Dans cet exemple, la partie du dividende qui n a pas été taxée en raison de la déduction pour capital à risque, soit 1 euro, est taxée à un taux de %. Si la plus-value sur actions exonérée avait été comprise dans le dénominateur, le pourcentage aurait été de 1/2.001, soit 0,0005%. Il convient dès lors de modifier l article 219ter, 4, CIR 92, en y prévoyant que le dénominateur correspond au résultat fiscal de la période, y inclus les montants déclarés en majoration de la situation de début des réserves 1. Si la volonté du gouvernement était au contraire de (doublement) taxer de tels revenus exonérés (comme le Ministre l a laissé entendre en séance plénière du Sénat - Annales, Sénat, doc 5-114, pages 55-56), alors il conviendrait de la confirmer officiellement et publiquement. - La fairness tax est soumise aux règles applicables en matière de versements anticipés. Comme l assemblée générale qui approuve le dividende ne se réunit que l année qui suit la période imposable, il est impossible de calculer en temps utiles le montant des versements anticipés à effectuer. Ceci implique de facto que le taux de 5% (5,15% avec la cotisation de crise) sera toujours majoré pour absence ou insuffisance de versements anticipés. Tenant 1 Une alternative serait de modifier l article 219, 2, CIR 92, en y renvoyant aux articles 215, 216 et 217, ce dernier article visant notamment les plus-values imposables aux taux de 0,4% et de 25%.

4 compte de la non déductibilité de la taxe, on peut donc considérer que le taux effectif de cette taxe sera de : 5,15 x 1,0225 (taux de la majoration pour l exercice d imposition 2014) x 100/66.01 (brutage de l ISOC) = 7,98%! 4. Absurdités Les règles d application de la fairness tax ont des conséquences qui peuvent être soit absurdes, soit discriminatoires : - Comme mentionné au point 3, les bénéfices «exonérés» sont taxés. Dans le cas des plusvalues sur actions exonérées, il y a même double taxation juridique (taxe de 0,412% et fairness tax). La Belgique est le seul pays au monde à avoir réalisé un tel exploit! - Des bénéfices sont imposés et réservés l année N, ils sont ensuite distribués l année N+2 durant laquelle des pertes reportées de l année N +1 sont déduites. Cette situation est celle de toutes sociétés à activités cycliques et qui doivent garantir un dividende à leurs actionnaires (sociétés familiales, sociétés cotées, ). Des dividendes entièrement imposés, distribués par des sociétés qui créent réellement de l activité et de l emploi en Belgique, sont dès lors soumis à la taxe (double taxation ISOC + Fairness tax). Cette situation doit être corrigée, en permettant d opérer une distinction dans les réserves taxées comptabilisées à partir de l année 2014 entre, d une part, le bénéfice réellement taxé et/ou exonéré, et, d autre part, la quote-part de ce bénéfice taxé qui a été compensé par la déduction pour capital à risque et/ou par des pertes reportées. En d autres mots, les nouvelles réserves doivent être scindées entre les réserves taxées soumises à la fairness tax et celles qui ne le sont pas. Comme cela a été évoqué lors des travaux préparatoires, cette situation risque d inciter les entreprises (cycliques) à distribuer leurs bénéfices plutôt qu à renforcer leurs fonds propres, ce qui risque d affaiblir à nouveau la solvabilité des sociétés belges. Outre le capital à risque, c est ainsi tout simplement le risque d entreprendre (particulièrement important pour les activités cycliques) qui sera désormais pénalisé en Belgique! Le même problème se pose lorsque ce sont des dividendes RDT reçus qui sont réservés (ce qui est contraire au droit européen), ou lorsqu il s agit de bénéfices exonérés par convention qui ne sont pas immédiatement redistribués (ce qui est contraire aux conventions préventives de la double imposition). - Comment justifier l application de la fairness tax dans le contexte des Conventions préventives de double imposition? Une société belge avec PE étranger exempté en Belgique subira une taxation plus élevée qu une société belge sans PE étranger. Exemple : o Belco avec PE étranger exempté en Belgique : Revenus d origine belge = 1000 Revenus exemptés = 300 Dividendes distribués = Résultat période imposable après 1ère opération = Résultats exemptés = 300

5 NID/pertes = 700 Base imposable finale = 300 Base de calcul fairness tax = = 1000 Pourcentage = 53,85% (700/1300) Fairness tax = 1000 x 53,85% x 5,15% = 27,73 o Belco sans PE étranger: Revenus d origine belge = 1000 Dividendes distribués = Résultat période imposable après 1ère opération = NID/pertes = 700 Base imposable finale = 300 Base de calcul fairness tax = = 700 Pourcentage = 70% (700/1000) Fairness tax = 700 x 70% x 5,15% = 25,24 5. Avis de la Commission européenne L avis de la Commission européenne a été demandé quand à la conformité de la mesure avec le droit européen. Quand la réponse est-elle attendue? Si l on reprend l exemple 2 décrit à la section 4 et que l on remplace les bénéfices par des dividendes RDT, on constate que leur redistribution l année N+2 entraîne l application de fairness tax sur ces dividendes. Cette situation (parmi d autres) a-t-elle été communiquée à la Commission européenne? Ici aussi, il faudrait permettre de comptabiliser une réserve taxée «non soumise à la fairness tax».

Saisine : Ministre des Finances (5 septembre 2007) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre des Finances (5 septembre 2007) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 novembre 2007. Objet: Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l épargne mobilière

Plus en détail

Introduction 5 Liste des abréviations 9 Plan de l ouvrage 13 Liste des lois et arrêtés royaux publiés depuis la publication du volume 1 15

Introduction 5 Liste des abréviations 9 Plan de l ouvrage 13 Liste des lois et arrêtés royaux publiés depuis la publication du volume 1 15 table des matières Introduction 5 Liste des abréviations 9 Plan de l ouvrage 13 Liste des lois et arrêtés royaux publiés depuis la publication du volume 1 15 Thèmes n os 1 à 14 : Principales nouveautés

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/XX - Traitement comptable de la réserve de liquidation visée à l'article 541 CIR 92 (Loi-programme du 10 août 2015) et de la cotisation spéciale sur la réserve

Plus en détail

1.2. Comment tirer parti de votre société?

1.2. Comment tirer parti de votre société? Des taux réduits s appliquent cependant à certaines PME, et ce, selon le même dispositif par tranches qu en matière d impôt des personnes physiques. Les taux réduits se présentent comme suit : Tr a n c

Plus en détail

Numéro du rôle : 4024. Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4024. Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4024 Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 102 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations,

Plus en détail

Numéro du rôle : 5942. Arrêt n 156/2014 du 23 octobre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5942. Arrêt n 156/2014 du 23 octobre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5942 Arrêt n 156/2014 du 23 octobre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 218, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu il était applicable

Plus en détail

Numéro du rôle : 5548. Arrêt n 153/2013 du 13 novembre 2013 A R R E T

Numéro du rôle : 5548. Arrêt n 153/2013 du 13 novembre 2013 A R R E T Numéro du rôle : 5548 Arrêt n 153/2013 du 13 novembre 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 66 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23 Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois Sommaire: 1. Introduction page 1 2. Constitution de la SPF page 1 3. Surveillance et contrôle de la SPF page 3 4. Activité et

Plus en détail

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.

ALTAREA. Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480. ALTAREA Société en commandite par actions au capital de 155.539.502,06 euros Siège social : 8 Avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE A L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

La réserve de liquidation

La réserve de liquidation La réserve de liquidation David De Backer Conseil fiscal 5 novembre 2015 1 Réserve de liquidation Sources : Loi-programme du 19 décembre 2014 : articles 21, 11 ; 184quateret 219quater CIR Avis CNC 2015/2

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées A. David Pelletier, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Le régime fiscal des sociétés en liquidation : principes essentiels et considérations particulières

Le régime fiscal des sociétés en liquidation : principes essentiels et considérations particulières Le régime fiscal des sociétés en liquidation : principes essentiels et considérations particulières Pierre-François Coppens Conseil fiscal BDO Juriste Maître de conférences à l Ulg, à l Ucl et aux FUCaM

Plus en détail

L AFFECTATION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX

L AFFECTATION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX L AFFECTATION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX Quel que soit le statut d une société de capitaux (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite par actions), les dirigeants

Plus en détail

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067

Norme définitive. Conseil des normes actuarielles. Août 2012. Document 212067 Norme définitive Version définitive des Normes de pratique Révision des Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Déclaration des renseignements concernant le coût supplémentaire et la sensibilité

Plus en détail

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 22bis/1 Objet: Opérations d échange. [art. 22, 22bis, 25 et 102 L.I.R.] Sommaire:

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

L incorporation des réserves Que faire avec le patrimoine de votre société?

L incorporation des réserves Que faire avec le patrimoine de votre société? L incorporation des réserves Que faire avec le patrimoine de votre société? Jean-Sébastien Schnackers Responsable conseil fiscal Bruxelles - Wallonie Banque J.Van Breda & C SA 1 Introduction : Pourquoi

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise

TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise 1 / 27 TVA - Les triangulaires intracommunautaires - Perspective luxembourgeoise Conférence «TVA transfrontalière : quels changements en 2015?» Workshop N 1: «Les fondamentaux de la TVA dans les transactions

Plus en détail

Les récents ajustements, d origines légales et jurisprudentielles, apportés à ce régime révèlent sa subtilité.

Les récents ajustements, d origines légales et jurisprudentielles, apportés à ce régime révèlent sa subtilité. Publié le 20.04.2015 "Le régime "mère-fille" a récemment fait l objet de plusieurs ajustements qui méritent attention", estiment Claire Guionnet-Moalic et Arnaud Bonnard, avocats au cabinet ORSAY. Par

Plus en détail

Tax shelter PROJET D AVIS CNC

Tax shelter PROJET D AVIS CNC COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Tax shelter PROJET D AVIS CNC 1. Introduction Le Tax shelter est un incitant fiscal mis sur pied par le législateur en 2002 1 qui vise à encourager la production d œuvres

Plus en détail

PLAN D ATTRIBUTION D ACTIONS DE PERFORMANCE SANOFI RÈGLEMENT DU PLAN 7 F 1 BÉNÉFICIAIRES... 2 2 PÉRIODE D ACQUISITION... 2

PLAN D ATTRIBUTION D ACTIONS DE PERFORMANCE SANOFI RÈGLEMENT DU PLAN 7 F 1 BÉNÉFICIAIRES... 2 2 PÉRIODE D ACQUISITION... 2 24 juin 2015 PLAN D ATTRIBUTION D ACTIONS DE PERFORMANCE SANOFI RÈGLEMENT DU PLAN 7 F 1 BÉNÉFICIAIRES... 2 2 PÉRIODE D ACQUISITION... 2 3 CONDITIONS DE L ACQUISITION DÉFINITIVE... 3 4 MODALITÉS DE LIVRAISON

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006

DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 AVRIL 2012 Les questions liées à l application de l étalement seront traitées

Plus en détail

Objectif Avril 2014 La nouvelle unité de compte structurée de Swiss Life

Objectif Avril 2014 La nouvelle unité de compte structurée de Swiss Life Objectif Avril 2014 La nouvelle unité de compte structurée de Swiss Life Commercialisation du 26 février au 30 avril 2014 Offre limitée à 150 millions d Euros Instrument financier non garanti en capital

Plus en détail

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers sur les placements étrangers Le 15 novembre 2013 Le Congrès du Mexique a récemment approuvé des mesures fiscales qui auront une incidence sur les placements effectués au Mexique par des entités étrangères,

Plus en détail

TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre

TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre TOTAL S.A. 2 place Jean Millier La Défense 6 92400 COURBEVOIE 542 051 180 RCS Nanterre Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2013 Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions présentées à l'assemblée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

Exercice 2. Population de Bruxelles de 18 à 65 ans selon le sexe et le statut d occupation - 2010

Exercice 2. Population de Bruxelles de 18 à 65 ans selon le sexe et le statut d occupation - 2010 Chapitre 1. Tableau à double entrée Exercices : solutions Texte provisoire. Merci pour les remarques, commentaires, suggestions Exercice 1 1.a. Population de Bruxelles selon le sexe et la nationalité Hommes

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental

La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental La caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental PRESENTATION La «Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs»,

Plus en détail

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL

Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL DIVIDENDES DES PME UNE REFORME DE LA FISCALITE Conférence du 30 octobre 2013 Organisée par Charles Felix Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal SPRL PLAN DE LA CONFERENCE 1. Sources juridiques

Plus en détail

LOCINDUS Société anonyme Au capital de 53.438.320,75 Siège Social : 19 rue des Capucines - 75001 PARIS 642.041.768 RCS PARIS

LOCINDUS Société anonyme Au capital de 53.438.320,75 Siège Social : 19 rue des Capucines - 75001 PARIS 642.041.768 RCS PARIS LOCINDUS Société anonyme Au capital de 53.438.320,75 Siège Social : 19 rue des Capucines - 75001 PARIS 642.041.768 RCS PARIS ------------------------------- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 MAI 2012 PROJET

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés

États financiers consolidés intermédiaires résumés États financiers consolidés intermédiaires résumés Pour les périodes de 13 semaines closes le et le 5 mai 2013 (non audité, en milliers de dollars canadiens, sauf indication contraire) État consolidé intermédiaire

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Assujettis qui effectuent uniquement

Plus en détail

Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs potentiels est conforme aux dispositions de l'article 194ter du CIR 92.

Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs potentiels est conforme aux dispositions de l'article 194ter du CIR 92. 700.337 Décision anticipée n 700.337 dd. 18.09.2007 Impôt des sociétés - Base imposable à l'isoc. - Bénéfice exonéré - Oeuvre audiovisuelle Résumé Le produit que la SA X a l'intention d'offrir à des investisseurs

Plus en détail

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 7 février 2007 - Rôle n 2005/6797/A -

Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 7 février 2007 - Rôle n 2005/6797/A - Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 7 février 2007 - Rôle n 2005/6797/A - Exercices d'imposition 1998 et 1999 Domicile fiscal exorbitant du droit commun et RDT Arrêt Avocats: Maître

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-3-07 N 106 du 25 SEPTEMBRE 2007 CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE, PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 % ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRELEVEMENT SOCIAL.

Plus en détail

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM) CET - 016M C.P. P.L. 75 Régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Projet de loi n 75 Mémoire du Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 20 MARS 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-12 INSTRUCTION DU 8 MARS 2012 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS (PEA). CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU PLAN. CONSEQUENCES

Plus en détail

L APPORT DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (IFRS) EN MATIERE D IMPOT SUR LE RESULTAT

L APPORT DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (IFRS) EN MATIERE D IMPOT SUR LE RESULTAT L APPORT DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES (IFRS) EN MATIERE D IMPOT SUR LE RESULTAT La fiscalité d entreprise est un thème qui est toujours d actualité. Par contre, le lien avec le référentiel comptable

Plus en détail

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE Septembre 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils sont notamment

Plus en détail

INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS

INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS INGENIERIE FINANCIERE DE PROJETS Référence : Agnès DALLOZ Date de dernière mise à jour : 30/07/2004 Etat : Définitif Auteur : Objet du document : Destinataires Agnès DALLOZ Simone SCHARLY Objet de la diffusion

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE RÉGIME FISCAL À 15% DES DROITS D AUTEUR ET SUR LES IMPLICATIONS TVA ET SOCIALES

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE RÉGIME FISCAL À 15% DES DROITS D AUTEUR ET SUR LES IMPLICATIONS TVA ET SOCIALES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE RÉGIME FISCAL À 15% DES DROITS D AUTEUR ET SUR LES IMPLICATIONS TVA ET SOCIALES Document mis à jour le 26/06/2015 Rue d Arlon 75-77 1040 Bruxelles Tel.: 02/286.82.11 www.sabam.be

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 244 24 décembre 2015. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 244 24 décembre 2015. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 5967 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 244 24 décembre 2015 S o m m a i r e Loi du 18 décembre 2015

Plus en détail

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la

La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime demandent à la ld COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY00100 ------------------ Société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme Aime M. Bourrachot Président M. Segado Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014.

CAPIPLAN 1. 1 Cette fiche info financière décrit les modalités du produit qui s appliquent le 07 février 2014. CAPIPLAN 1 Type d assurance-vie Assurance-vie avec taux d intérêt garanti (Branche 21). Garanties Garantie principale En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat : Le contrat garantit le paiement

Plus en détail

En quoi consiste la taxe sur la spéculation? Questions/Réponses

En quoi consiste la taxe sur la spéculation? Questions/Réponses En quoi consiste la taxe sur la spéculation? Questions/Réponses Vous aurez probablement appris que le gouvernement va introduire à partir du 1er janvier 2016 ce que l'on appelle la «taxe sur la spéculation».

Plus en détail

IMPOT SUR LES SOCIETES

IMPOT SUR LES SOCIETES ACTUALITE FISCALE IMPOT SUR LES SOCIETES JURISPRUDENCE Intégration fiscale Subventions indirectes entre sociétés membres d un groupe fiscal intégré Le Conseil d État se prononce sur les modalités de neutralisation,

Plus en détail

A V I S N 1.535 ----------------------- Séance du vendredi 18 novembre 2005 --------------------------------------------------

A V I S N 1.535 ----------------------- Séance du vendredi 18 novembre 2005 -------------------------------------------------- A V I S N 1.535 ----------------------- Séance du vendredi 18 novembre 2005 -------------------------------------------------- Aspects fiscaux de l'avant-projet de loi relative au Pacte de solidarité entre

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique BEPS ACTION 10: PROJET DE RAPPORT RELATIF AUX PRIX DE TRANSFERT PRATIQUES DANS LES TRANSACTIONS TRANSFRONTALIERES PORTANT SUR DES PRODUITS DE BASE 6 décembre 2014 6 février 2015 PROJET

Plus en détail

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2015 Objet : Projet de loi n 6774 portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant

Plus en détail

Partie 1. Restructuration des sociétés 9. Titre 1 Analyse juridique et technique des fusions et scissions de sociétés 11

Partie 1. Restructuration des sociétés 9. Titre 1 Analyse juridique et technique des fusions et scissions de sociétés 11 Table des matières Préface 5 Partie 1. Restructuration des sociétés 9 Titre 1 Analyse juridique et technique des fusions et scissions de sociétés 11 Chapitre 1 Introduction 13 Section 1. Généralités Textes

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES CANTON DE VAUD DEPARTEMENT DES FINANCES ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES Disparition du statut spécial de l article 59 ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts

Plus en détail

Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux

Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux GOUVERNEMENT D ENTREPRISE 2/ / 2.2 Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux Le Code AFEP-MEDEF est celui auquel se réfère la Société pour l élaboration du rapport prévu à

Plus en détail

TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT

TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT TETRALERT TAX LE TAX SHIFT : TAXE DE SPÉCULATION, TAXE CAÏMAN, PRÉCOMPTE MOBILIER À 27% ETC. VS. AUGMENTATION DU POUVOIR D ACHAT I. Le tax shift pour les investisseurs particuliers 1.1. LA TAXE DE SPÉCULATION

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement n o 2008-12 du Comité de la réglementation

Plus en détail

FIP ixo Développement N 9

FIP ixo Développement N 9 FIP ixo Développement N 9 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Fonds d Investissement

Plus en détail

Notice d information

Notice d information Institution ion de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) siège social : 16 rue Hoche Tour Kupka B 92800

Plus en détail

Impôt sur les sociétés Nouveaux imprimés 2571 et 2572

Impôt sur les sociétés Nouveaux imprimés 2571 et 2572 Impôt sur les sociétés Nouveaux imprimés 2571 et 2572 Les nouveaux millésimes 2007 des imprimés fiscaux au titre du relevé d acompte (imprimé n 2571) et du relevé de solde (imprimé n 2572) sont arrivés.

Plus en détail

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral

Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Application des nouvelles dispositions du droit des fondations au niveau fédéral Résumé de l exposé du 16 juin 2005 à l occasion de la Conférence annuelle des autorités cantonales de surveillance des fondations

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention :

PROJET DE LOI ------- ÉTUDE D IMPACT. I - Situation de référence et objectifs de l accord ou convention : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1002191L PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d éviter

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2009/3 Traitement comptable des subsides en capital dont l octroi et/ou le paiement sont échelonnés sur plusieurs années Avis du 11 février 2009 Mots clés Condition

Plus en détail

Catégorie Portefeuille Fidelity Revenu de la Société de Structure de Capitaux Fidelity

Catégorie Portefeuille Fidelity Revenu de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Catégorie Portefeuille Fidelity Revenu de la Société de Structure de Capitaux Fidelity Rapport semestriel 31 mai 2015 Avis au lecteur Les présents états financiers intermédiaires n ont pas fait l objet

Plus en détail

Numéro du rôle : 5815. Arrêt n 8/2015 du 22 janvier 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5815. Arrêt n 8/2015 du 22 janvier 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5815 Arrêt n 8/2015 du 22 janvier 2015 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 145 24, 1er, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu il était

Plus en détail

Note sur la taxe de spéculation

Note sur la taxe de spéculation Note sur la taxe de spéculation En date du 30 décembre 2015, la Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d emplois et du pouvoir d achat (Tax shift) a été

Plus en détail

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2381 Message N o 28 18 septembre 2012 du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Nous avons l honneur de vous soumettre un projet

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-280-40-20150812 DGFIP IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/XX - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres conclues à partir du 1 er janvier 2015) Projet d avis

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Reconnaissance des produits et des charges. Projet d avis

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Reconnaissance des produits et des charges. Projet d avis COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Reconnaissance des produits et des charges Projet d avis I. Objet de l avis 1. La Quatrième directive européenne relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés

Plus en détail

La présente fait suite à la demande d interprétation que vous nous avez soumise le * **** dernier concernant l objet mentionné ci-dessus.

La présente fait suite à la demande d interprétation que vous nous avez soumise le * **** dernier concernant l objet mentionné ci-dessus. Direction des lois sur les impôts Note de service DESTINATAIRE : ************************ EXPÉDITEUR : ********************* SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DGLE DATE : 25 avril 2003

Plus en détail

LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS. Septembre 2012

LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS. Septembre 2012 LA NOTION DE «CATÉGORIES DE SALARIÉS» ET SES IMPACTS NOTION DE «CATÉGORIE» - APPROCHE GLOBALE Recherche d adéquation entre deux notions Catégorie de salariés Egalité de traitement vues sous deux angles

Plus en détail

INFORMATIONS CLÉS POUR L INVESTISSEUR

INFORMATIONS CLÉS POUR L INVESTISSEUR INFORMATIONS CLÉS POUR L INVESTISSEUR Le présent document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

RÈGLES D ÉVALUATION IFRS

RÈGLES D ÉVALUATION IFRS UNIBRA Société anonyme Siège social : avenue des Arts, 40 à 1040 Bruxelles n d entreprise : 0402833179 RÈGLES D ÉVALUATION IFRS Les principes comptables et les règles d évaluation appliqués aux comptes

Plus en détail

Circulaire CBFA_2008_06 du 11 mars 2008

Circulaire CBFA_2008_06 du 11 mars 2008 Circulaire _2008_06 du 11 mars 2008 Application de l'article 15bis, 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances: acceptation par la de la prise en considération de

Plus en détail

MEMENTO TECHNIQUE DE LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE DE POLICE

MEMENTO TECHNIQUE DE LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE DE POLICE Paris, le 5 octobre 2010 MEMENTO TECHNIQUE DE LA REMUNERATION DU COMMISSAIRE DE POLICE IRP : Décret n 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d une indemnité de responsabilité et de performance

Plus en détail

LES INTÉRÊTS MORATOIRES ET RÉMUNÉRATOIRES EN MATIÈRE DE TVA Un essai de clarification

LES INTÉRÊTS MORATOIRES ET RÉMUNÉRATOIRES EN MATIÈRE DE TVA Un essai de clarification LES INTÉRÊTS MORATOIRES ET RÉMUNÉRATOIRES EN MATIÈRE DE Un essai clarification ALEXANDRE SADIK OLIVIER COMMENT La question s intérêts s et s en matière taxe sur la valeur ajoutée (), touchant nombreux

Plus en détail

Règlement des Placements à terme CBC

Règlement des Placements à terme CBC Règlement des Placements à terme CBC Ce règlement a été enregistré à Bruxelles, le 08.2015. Le présent règlement remplace le règlement des placements à terme CBC du 12.08.2010. La relation contractuelle

Plus en détail

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013

SCPI Renovalys 4 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 SCPI Déficit Foncier à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 4 Décembre 2013 Editorial Toute l équipe d Avenir Finance Investment Managers adresse ses meilleurs vœux aux associés de la SCPI

Plus en détail

Analyse : La taxation des voitures de société

Analyse : La taxation des voitures de société Les Analyses du Centre Jean Gol Analyse : La taxation des voitures de société Olivier Colin Novembre 2015 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 2 DU 11 JANVIER 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-13-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2010 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L ABUS DE DROIT FISCAL SEANCES N 0s

Plus en détail

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014

Loi de finances pour 2015. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de finances pour 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Loi de finances rectificative pour 2014 Les lois de finances de fin 2014 n ont pas mis en place de réformes majeures. La mesure

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/2 - Traitement comptable de la réserve de liquidation ( Loiprogramme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation Avis

Plus en détail

Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable sont elles des abus de droit?

Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable sont elles des abus de droit? Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable sont elles des abus de droit? Transfert de siège d Italie vers le Luxembourg Affaire

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

QUELQUES BRÈVES INFORMATIONS IMPORTANTES À CONNAÎTRE AVANT LE 2 MARS 2013...

QUELQUES BRÈVES INFORMATIONS IMPORTANTES À CONNAÎTRE AVANT LE 2 MARS 2013... du 22 février 203 QUELQUES BRÈVES INFORMATIONS IMPORTANTES À CONNAÎTRE AVANT LE 2 MARS 203... La fiscalité évoluant à un rythme toujours très accéléré, vous trouverez ci-joint quelques brèves informations

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Logement de fonction 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 1 er octobre 2012 Mise à jour le 10 décembre

Plus en détail