ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL EN AGENCES DE VENTE CLUB MED VOYAGES

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1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL EN AGENCES DE VENTE CLUB MED VOYAGES Entre : 1/ La Société Club Méditerranée, dont le Siège Social est 11, rue de Cambrai Paris, représentée par Monsieur Olivier SASTRE, Directeur Général Ressources Humaines, Ci après désignée la «Société» d une part, 2/ et les Organisations Syndicales représentatives dans l entreprise ci-après : - Fédération des Services CFDT, représentée par Monsieur Gérard DRU, délégué syndical central. - Fédération des Syndicats CFTC «Commerce, Services et Force de vente», représentée par Madame Françoise FALGA, déléguée syndicale centrale. - Fédération Nationale de l hôtellerie- Restauration, Sports, loisirs et Casino CFE-CGC, représentée par Madame Katy JACKS, déléguée syndicale centrale. - Syndicat FO du personnel du Club Méditerranée, représenté par Monsieur Etienne DAKICHE, délégué syndical central. - Fédération des Commerces et des Services UNSA, représentée par Monsieur Michel BRAQUET, délégué syndical central. Ci après désignées les «Organisations Syndicales» d autre part, Page 1 sur 5

2 PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de l article 2-IV de la Loi du du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter des dérogations à ce principe. Les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour négocier sur les conditions de travail des salariés de la Société travaillant dans les agences Club Med Voyages le dimanche. Cet accord a pour objet de définir les garanties accordées à ces salariés en contrepartie du travail dominical. Afin d éviter un traitement différent pour les salariés selon le cas de dérogation à l interdiction du travail du dimanche, la négociation a donc porté sur les cas possible de dérogation à l interdiction du travail du dimanche, à savoir, à ce jour : les agences situées en zone PUCE (Périmètre d usage de Consommation Exceptionnel), en zone touristique. Enfin, il est également convenu que dans l attente (i) du classement en PUCE de la zone commerciale de Bercy Village, et (ii) dans le cadre de l autorisation individuelle temporaire d ouverture devant être accordée par le préfet de Paris, la société appliquera l ensemble des dispositions ci-dessous aux salariés travaillant dans l agence Club Med Voyages située dans Bercy Village. ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES /POPULATION CONCERNEE Sont concernés par le présent accord, l ensemble du personnel salarié des agences Club Med Voyages, quel que soit son statut, amené à travailler le dimanche. ARTICLE 2 VOLONTARIAT Les parties mettent en avant le principe du volontariat au travail dominical et adoptent les dispositions suivantes : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. A compétences égales entre plusieurs salariés souhaitant travailler le même dimanche, le responsable de l agence de vente concernée ou la Direction du Réseau Club Med Voyages veillera au respect de l équité dans la répartition du nombre de dimanches travaillés entre les différents volontaires. 1. Priorité donnée aux salariés volontaires des agences bénéficiant d une dérogation au repos dominical : Chaque début d année civile, il sera remis aux salariés une fiche, au sein de laquelle, il indiquera s il souhaite ou non travailler le dimanche - Si le salarié exprime vouloir travailler le dimanche, il est probable qu il ne soit pas disponible tous les dimanches. Il pourra mentionner dans cette fiche, les dimanches qu il ne souhaite pas travailler, dans la limite de 3 dimanches/an s il les connait dès le mois de janvier. Les souhaits de chacun des salariés seront respectés. - Dans le courant de l année, et en dehors des dimanches précités, le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche, en prévenant son responsable hiérarchique au moins 3 semaines à l avance pour qu il en tienne compte dans l élaboration des plannings. Le responsable hiérarchique respectera la demande de chaque salarié. Page 2 sur 5

3 - Dans l hypothèse où un salarié demanderait du fait de circonstances exceptionnelles à ne pas travailler un dimanche prévu, moins de 3 semaines à l avance, le responsable hiérarchique sera nécessaire, ce dernier mettant alors tout en oeuvre pour pouvoir y répondre favorablement. 2. Possibilité d ouverture du volontariat aux conseillers de vente des agences Club Med Voyages situées dans un périmètre défini : Si l agence concernée par l autorisation dérogatoire au repos dominical est située à Paris, les conseillers de vente des agences Club Med Voyages situées sur Paris / Région Parisienne ou ayant leur domicile à moins d une heure de transport de cette agence, pourront se porter volontaires pour venir travailler le dimanche, selon les besoins de fonctionnement identifiés par la Direction. Si l agence est située hors Paris / Région Parisienne, les conseillers de vente des agences Club Med Voyages situées dans une zone géographique de 50 km ou ayant leur domicile à moins de 1 h de transport de cette agence, pourront se porter volontaires pour venir travailler le dimanche, selon les besoins de fonctionnement identifiés par la Direction. Dans cette hypothèse, l ensemble des conseillers de vente des agences Club Med Voyages concernées se verront remettre chaque début d année civile une fiche, au sein de laquelle, il indiquera s il souhaite ou non travailler le dimanche, ainsi que, le cas échéant, les dates prévisionnelles auxquelles il souhaite travailler. En fonction des souhaits exprimés et des besoins des agences concernées, la Direction du Réseau Club Med Voyages établira une liste prévisionnelle indiquant pour les conseillers de vente retenus leurs dimanches travaillés. A chaque début de mois, les conseillers de vente retenus devront confirmer leur disponibilité pour les dimanches du mois suivant. ARTICLE 3 : CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL EN MATIERE DE REMUNERATION La Société s engage à ne pas faire de distinction selon le cas de dérogation au repos dominical. Les heures de travail réalisées le dimanche sont majorées de 100%, sur la base du taux horaire de chacun des salariés. Cette contrepartie financière se substitue à la précédente prime mensuelle allouée aux salariés de l agence Club Med Voyages située à Bercy Village. ARTICLE 4 : EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL Si, pour des raisons qui lui sont propres, un collaborateur ne souhaite plus travailler le dimanche, il devra en informer, par écrit, son responsable hiérarchique. Dans ce cas, son responsable s engage à ne plus le planifier le dimanche, au plus tard 2 mois après sa demande écrite. Pour un salarié, le refus de travailler le dimanche ne constituera pas une faute. Il ne pourra faire l objet d aucune pression, sanction ou mesure de licenciement sur ce fondement. De même, le refus de travailler le dimanche ne pourra pas titre pris en considération pour refuser d'embaucher. Page 3 sur 5

4 Aucune mesure discriminatoire, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, ne saurait titre prise a l encontre d'un salarie refusant de travailler le dimanche. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS EN TERMES D EMPLOI / EN FAVEUR DE PERSONNES HANDICAPEES / PUBLICS EN DIFFICULTES La Société s engage : A limiter le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour travailler le dimanche, A proposer en priorité à la mobilité interne, tout poste qui se libérerait dans une agence concernée par l autorisation dérogatoire au repos dominical. A favoriser l embauche des personnes handicapées conformément à l accord collectif portant sur l emploi des personnes en situation de handicap au Club Méditerranée du 15 avril 2010 ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL Il est rappelé que l ensemble des dispositions relatives au temps de travail définies par l accord collectif sur l aménagement et la réduction du temps de travail du personnel siège et agences du 19 mai 1999 et son avenant restent inchangées. ARTICLE 7 : REVISION Le présent accord pourra être révisé par la signature d avenants entre la direction de la Société et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l accord dans les conditions fixées par le Code du Travail. ARTICLE 8: DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l article L du Code du Travail. ARTICLE 9 : DUREE DE L ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT Le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa notification pour dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction départementale du travail et de l emploi de Paris. Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud hommes de Paris. Fait à Paris, le 12 mai 2011 Pour la Société Club Méditerranée SA, M. Olivier SASTRE Pour la CFDT, Gérard DRU, délégué syndical central Page 4 sur 5

5 Pour CFTC, Françoise FALGA, déléguée syndicale centrale, Pour la CFE-CGC, Katy JACKS, déléguée syndicale centrale Pour FO Club Méditerranée, Etienne DAKICHE, délégué syndical central Pour l UNSA, Michel BRAQUET, délégué syndical central Page 5 sur 5

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