Mise à jour juin Référentiel. normatif. des professionnels de l expertise comptable

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1 2012 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable Mise à jour juin 2013

2 Avant-propos Avant-propos LE REFERENTIEL NORMATIF 2012 MIS A JOUR LE REFERENTIEL NORMATIF 2012 MIS A JOUR Le référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable, principalement Le applicable référentiel depuis normatif le des 1 er janvier professionnels 2012, vous de l expertise est à nouveau comptable présenté vous est suite à nouveau à une présenté version mise suite à à jour une pour version y inclure mise la à norme jour pour professionnelle y inclure la norme 3400 portant professionnelle sur l examen 3400 portant d informations sur l examen financières d informations prévisionnelles financières et la prévisionnelles nouvelle codification et la nouvelle des articles écriture du des code articles de déontologie du code de intégré déontologie dans le intégrés décret du dans 30 mars le décret du 30 mars Cette norme professionnelle 3400, applicable depuis le 1 er juillet 2012, vient compléter Cette judicieusement norme professionnelle le référentiel 3400, 2012 puisqu elle applicable depuis trouve son le 1er utilité juillet première 2012, vient répondant compléter le aux référentiel besoins 2012 de fiabilisation puisqu elle trouve de l information son utilité première financière en prospective répondant aux présentée besoins par de fiabilisation l entreprise, de notamment l information lors financière d une recherche prospective de présentée financement. par l entreprise, En effet, à notamment l issue de lors d une recherche de financement. En effet, à l issue de cette mission d examen cette mission d examen d informations financières prévisionnelles, le professionnel d informations financières prévisionnelles, le professionnel de l expertise comptable de l expertise comptable sera à même de conclure sur le caractère raisonnable des sera à même de conclure sur le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi à hypothèses ayant servi à l élaboration de ces prévisions, aboutissant à l expression l élaboration de ces prévisions, aboutissant à l expression d une assurance modérée sur d une assurance modérée sur ces dernières. La norme professionnelle 3400 définit ces dernières. La norme professionnelle 3400 définit les diligences à mettre en œuvre les diligences à mettre en œuvre par le professionnel, lui permettant de réaliser cette par le professionnel, lui permettant de réaliser cette mission dans un cadre sécurisé. mission dans un cadre sécurisé. Cette publication nouvelle publication me donne également donne également l opportunité l opportunité de souligner de le souligner devoir et l utilité le devoir maîtriser et l utilité et de de maîtriser respecter et ce de référentiel respecter normatif ce référentiel ; il est normatif gage de sécurité ; il est gage dans de la conduite sécurité de dans vos la missions conduite et de favorise vos missions une pratique et favorise homogène une pratique au sein de homogène notre profession. au sein de la profession. Je remercie à nouveau la Commission des normes professionnelles, présidée actuellement Je remercie par à nouveau Michaël FONTAINE, la Commission qui a conduit des normes ces travaux. professionnelles, présidée successivement par Joëlle LASRY, Patrick BORDAS et Michaël FONTAINE, avec le Notre concours institution de Michel poursuit RIBOLLET, avec conviction qui a conduit le développement ces travaux. d outils tels que : dossiers de Notre travail, institution exemples poursuit de lettre avec de ardeur mission, le développement exemples de rapport, d outils guides tels que d application, : dossiers formations de travail, exemples spécifiques, de dans lettre le de souci mission, de répondre exemples aux de besoins rapport, de guides la profession d application, et à ses missions multiples et variées. formations spécifiques, dans le souci de répondre aux besoins de la profession et à ses missions multiples et variées. Bien cordialement, Bien cordialement, Joseph ZORGNIOTTI Président du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

3 SOMMAIRE Pages PRÉFACE... 7 GLOSSAIRE NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Normes professionnelles d application générale PRÉSENTATION DU CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE ET SCHÉMA GÉNÉRAL DU RÉFÉRENTIEL NORMATIF ET DÉONTOLOGIQUE Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d assurance du professionnel de l expertise comptable Les missions d assurance qui portent sur des comptes complets historiques Les missions d assurance qui portent sur des informations autres que sur des comptes complets historiques Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d assurance du professionnel de l expertise comptable La mission de compilation de comptes La mission d examen d informations sur la base de procédures convenues Les missions particulières sans assurance confiées au professionnel de l expertise comptable par la loi ou le règlement Les autres missions ou prestations du professionnel de l expertise comptable ne faisant pas l objet d une norme professionnelle spécifique NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ PAR LES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE - NPMQ Introduction Champ d application Autorité de la norme Date d entrée en vigueur Objectif Définitions Obligations requises Application et respect des diligences requises concernées Eléments composant un système de contrôle qualité Responsabilités de l équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure d exercice professionnel Règles de déontologie pertinentes Acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières Ressources humaines Réalisation des missions Surveillance Documentation du système de contrôle qualité Modalités d application et autres commentaires explicatifs Application et respect des obligations requises Eléments composant un système de contrôle qualité Responsabilités de la direction au regard de la qualité au sein de la structure d exercice professionnel Règles de déontologie pertinentes Acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières Réalisation des missions Surveillance Documentation du système de contrôle qualité Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

4 ANNEXE À LA NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ PAR LES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME Introduction Définitions Obligations requises Préambule Obligation de vigilance à l égard de l identification du client et du bénéficiaire effectif Obligation de vigilance à l égard des opérations réalisées par le client Documentation Obligation de déclaration à TRACFIN Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d exercice professionnel Formation NORMES PROFESSIONNELLES SPÉCIFIQUES NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES (NP 2300) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation des travaux Rapport Contenu de l attestation Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission L exercice de l esprit critique La prise de connaissance La lettre de mission Organisation de la comptabilité Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité Clôture des comptes Examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes Documentation des travaux Contenu de l attestation Cas particulier des entités soumises au commissariat aux comptes ANNEXE 1 - La mission de présentation des comptes annuels ou intermédiaires Exemples d attestations E1 Attestation sans observation E2 Attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitudes, limitation) E3 Refus d attester (incohérences, désaccords, incertitudes, limitations) Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

5 CAS PARTICULIER E4 Exemple de compte rendu de travaux utilisable lorsque l entité est soumise au commissariat aux comptes NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES (NP 2400) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation des travaux Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission L exercice de l esprit critique La prise de connaissance La lettre de mission Seuil de signification et anomalies significatives Procédures complémentaires Documentation des travaux Rapport Formulation de la conclusion ANNEXE 1 - La mission d examen limité des comptes Exemples de rapports E1 Rapport sans réserve E2 Rapport sans réserve et avec un paragraphe d observations soulignant une information donnée dans l annexe E3 Rapport avec réserve(s) (désaccords ou limitations) E4 Rapport avec conclusion défavorable (désaccords) E5 Rapport avec impossibilité de conclure (limitations) E6 Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples) NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DÉLIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) Introduction Caractéristiques des demandes Nature des informations à attester Conditions préalables à l acceptation Respect des règles déontologiques Objectif de la demande d attestation et de sa faisabilité Définition des responsabilités au regard de l information à attester Diligences requises Etablissement d une lettre de mission Nature des contrôles à effectuer Utilisation des travaux effectués dans le cadre de la mission principale Nature des travaux complémentaires Forme et contenu de l attestation Documentation des travaux Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

6 ANNEXE 1 - EXEMPLE D ATTESTATION COUVRANT UN LARGE PANEL DE DEMANDES Exemple d attestation de l expert-comptable Conclusion sans observation Conclusion avec observation NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE A LA MISSION D EXAMEN D INFORMATIONS FINANCIERES PREVISIONNELLES (NP 3400) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Diligences à mettre en œuvre Documentation des travaux Déclaration de la direction Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Exercice de l esprit critique Lettre de mission Prise de connaissance Période couverte Procédures d examen à mettre en œuvre Déclarations de la direction ANNEXE 1 : EXEMPLES DE RAPPORT Exemples de rapports E1 Rapport sans observation sur des prévisions budgétaires E2 Rapport sans observation sur une projection d informations financières E3 Rapport avec observation sur les hypothèses (prévisions budgétaires) E4 Rapport avec conclusion défavorable sur les hypothèses (prévisions budgétaires) NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION d examen d informations SUR LA BASE DE PROCÉDURES CONVENUES (NP 4400) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Lettre de mission Techniques de contrôle Documentation des travaux Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

7 Rapport Entités du secteur public ANNEXE 1 - La mission d examen d informations sur la base de procédures convenues Exemple de rapport relatant les constats résultant de l examen des comptes fournisseurs effectué sur la base de procédures convenues NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE COMPILATION DES COMPTES (NP 4410) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation des travaux Déclaration de la direction Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission L exercice de l esprit critique Prise de connaissance La lettre de mission Anomalies significatives évidentes Lecture d ensemble des comptes Documentation des travaux ANNEXE 1 - La mission de compilation des comptes Exemples de rapports E1 Rapport sans observation E2 Rapport avec observation Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

8 LE Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable PRÉFACE

9 Introduction Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (ci-après «CSOEC») a adopté le 7 juillet 2010 un nouveau référentiel des missions du professionnel de l expertise comptable conforme aux pratiques internationales. Une première série de sept normes a fait l objet d arrêtés ministériels d agrément en date du 20 juin 2011 : Présentation du nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l expertise comptable ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité par les professionnels de l expertise comptable ; Norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes ; Norme professionnelle applicable à la mission d examen limité des comptes ; Norme professionnelle applicable aux attestations particulières délivrées par le professionnel de l expertise comptable à la demande de l entité ; Norme professionnelle applicable à la mission d examen d informations sur la base de procédures convenues ; Norme professionnelle applicable à la mission de compilation de comptes. Une deuxième série composée de deux normes a fait l objet d arrêtés ministériels d agrément en date du 20 septembre 2011 : Norme professionnelle applicable à la mission d examen d informations financières prévisionnelles ; Norme professionnelle applicable à la mission d audit d états financiers. 1 Dans un environnement économique qui requiert de plus en plus de transparence, le professionnel de l expertise comptable joue un rôle essentiel dans le processus de fiabilisation des informations produites par l entreprise. Son intervention est un véritable gage de fiabilité pour les utilisateurs des informations financières et comptables émanant d une entité. Il est en conséquence essentiel que les missions qu il est amené à mettre en œuvre soient effectuées dans le cadre de normes professionnelles reconnues par la communauté financière nationale et internationale. L application de ce référentiel est de nature à valoriser l image d une profession exerçant de manière homogène des travaux qui conduisent à la diffusion d une information comptable et financière fiabilisée, tout en répondant aux besoins des entreprises. 1 Cette norme n est pas reproduite dans le présent ouvrage compte tenu de son volume (plus de 700 pages). Elle est disponible en ligne sur le site du CSOEC rubrique «Référentiel normatif». 8 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

10 Les normes sont un vecteur de confiance pour les utilisateurs des travaux effectués par les professionnels de l expertise comptable. Par la mise en œuvre de diligences clairement définies, elles contribuent à sécuriser les missions. Contexte et hiérarchie des textes L ordonnance du 19 septembre 1945, en créant l Ordre des Experts-Comptables, constitue le pilier de notre profession. Dans ce cadre, le Conseil Supérieur a pour mission d élaborer les normes professionnelles, agréées ensuite par arrêté du ministre chargé de l économie. L application des normes ne peut être dissociée du respect des principes fondamentaux de comportement professionnel définis par le code de déontologie des professionnels de l expertise comptable (inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable). Les normes expriment ainsi la position de la profession quant à l exercice de sa mission par un professionnel raisonnablement diligent. A cet effet, elles posent clairement un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice des missions et permettent de trouver, dans une doctrine émanant du CSOEC seul habilité à la définir, les critères d appréciation nécessaires. Le concept d importance relative gouverne l application des normes. Dans des cas exceptionnels, le professionnel de l expertise comptable peut estimer nécessaire de s écarter d une norme afin d atteindre plus efficacement l objectif de sa mission. Dans un tel cas, il lui appartient de justifier sa décision dans ses dossiers de travail. En accompagnement de ces normes, une information de caractère technique et opérationnel, développant des considérations d ordre pratique sera régulièrement fournie aux professionnels par le CSOEC avec des guides, des supports de formation ou des instruments techniques. Ces éléments qui constituent la doctrine du CSOEC n ont pas de valeur normative mais bénéficient de l autorité attachée au Conseil Supérieur qui les édicte et contribuent, ce faisant, à améliorer l information des professionnels. La doctrine comprend notamment : les guides d application qui précisent les modalités d application des obligations normatives, les explications nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que la publication d outils opérationnels ; les pratiques professionnelles pour les missions non normalisées du professionnel de l expertise comptable et pour celles prévues par des dispositions légales ou réglementaires ; Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

11 les supports documentaires publiés par le CSOEC répondant à des circonstances ponctuelles ou à des situations particulières (études juridiques, réponses des commissions techniques, communiqués du CSOEC sur des interventions particulières du professionnel de l expertise comptable ). Le nouveau référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable est conforme aux pratiques internationales ; il est complété par le code de déontologie de la profession (inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable). Les principes suivants ont été retenus afin de faciliter la compréhension des obligations normatives : la norme professionnelle est présentée sous un format clarity (conformément aux normes internationales) ; elle distingue pour chacun de ses paragraphes les principes fondamentaux et les modalités d application à mettre en œuvre, l ensemble étant d application obligatoire ; lorsqu une disposition législative ou réglementaire prévoit une obligation spécifique pour le professionnel de l expertise comptable, une pratique professionnelle sera élaborée par le CSOEC qui fixera les modalités de mise en œuvre de l obligation ; les éléments de «doctrine professionnelle» publiés par le CSOEC contribuent à aider le professionnel à mettre la documentation, la présentation de ses travaux et son rapport en conformité avec les dispositions de la norme applicable à chaque mission ; la norme professionnelle adopte une rédaction claire et compréhensible non seulement pour les professionnels de l expertise comptable mais également pour les autres acteurs du monde économique et financier. Le cadre de référence est présenté dans une norme professionnelle introductive. Les idées forces du nouveau référentiel Les normes professionnelles sont classées selon la nature des interventions du professionnel de l expertise comptable ; elles définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que le professionnel de l expertise comptable est tenu de respecter et de mettre en œuvre dans l exercice de ses missions. Les principes fondamentaux doivent être appliqués à la lumière des précisions apportées sur leurs modalités d application qui figurent dorénavant dans le corps de la norme sous le vocable «Application pratique et autres commentaires». Ces commentaires ne sauraient cependant couvrir toutes les situations et circonstances dans lesquelles un professionnel de l expertise comptable peut se trouver. Ils apportent néanmoins au professionnel les éléments de référence suffisants pour que ce dernier 10 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

12 puisse exercer son jugement professionnel dans la détermination des conditions d application de la norme au cas d espèce dans lequel il se trouve. Les nouvelles normes transposées La norme de maîtrise de la qualité par les professionnels de l expertise comptable est issue de la transposition de la norme internationale de contrôle qualité ISQC1 (Quality control for firms that perform audits and reviews of historical financial information, and other assurance and related services engagements) publiée par le normalisateur international en avril La transposition de cette norme a été effectuée à partir du texte original en y apportant les adaptations nécessaires au contexte national. Cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le code de déontologie dans la hiérarchie des textes normatifs. Elle est applicable à toutes les missions y compris celles qui ne font pas l objet de normes spécifiques. Sur le fond, cette norme n est que la transposition écrite des procédures que les cabinets mettent déjà en œuvre au sein de leur organisation, pour être en mesure de proposer à leurs clients des prestations de qualité. Elle traite essentiellement des procédures d acceptation des missions, de supervision et de revue des travaux, et de l émission des rapports. Cette norme est un gage de sécurité pour les cabinets. L adoption de cette norme a entraîné la révision du statut des normes générales, leurs principales dispositions étant désormais, dans leurs principes fondamentaux, incluses dans l ordonnance de 1945 modifiée, le code de déontologie, la norme «Maîtrise de la qualité» et les normes professionnelles spécifiques à chacune des missions normalisées. La norme «anti-blanchiment» agréée en septembre 2010 vient naturellement se placer en annexe de cette norme. La norme applicable aux attestations particulières est «générique» en ce sens qu elle s applique lorsque le professionnel de l expertise comptable est sollicité par l environnement économique pour se porter garant de certaines informations financières ou non financières. Les attestations particulières délivrées par le professionnel de l expertise comptable à la demande d une entité peuvent avoir une origine légale ou contractuelle ; elles portent sur des informations le plus souvent de nature comptable et financière, mais qui ne constituent pas des comptes annuels ou intermédiaires. Les normes applicables aux missions sans assurance Deux nouvelles normes ont été transposées à partir des normes internationales existantes, à savoir : Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

13 celle applicable à la mission d examen d informations sur la base de procédures convenues ; celle applicable à la mission de compilation de comptes annuels transposée à partir de la norme internationale existante. Le champ d application de cette mission a toutefois été précisé. Date d application Le présent référentiel normatif est applicable : au 1 er janvier 2012, pour les normes d application générale, à savoir le cadre de référence et la norme «Maîtrise de la qualité», la norme anti-blanchiment étant déjà applicable depuis le 12 septembre 2010 ; aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012 pour les normes de travail spécifiques aux missions autres que la mission d examen d informations financières prévisionnelles et la mission d audit d états financiers ; à compter du 1 er juillet 2012 pour les normes de travail spécifiques aux missions d examen d informations financières prévisionnelles et aux missions d audit d états financiers. TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES NORMES GENERALES 2003 AVEC LES TEXTES LEGAUX, REGLEMENTAIRES ET NORMATIFS PUBLIES DEPUIS CETTE DATE Dans le référentiel de 2003, les normes générales comprenaient : des normes de comportement ; des normes de travail ; une norme de rapport. Depuis cette date, l essentiel des dispositions contenues dans les normes générales a été repris dans le code de déontologie (intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable), le code monétaire et financier et ses décrets d application et dans la norme traitant de la maîtrise de la qualité par les professionnels de l expertise comptable. 12 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

14 Le tableau de correspondance s établit comme suit : Normes générales du référentiel 2003 Normes de comportement professionnel Correspondance texte législatif, réglementaire ou normatif applicable 111. Indépendance Art. 145, 146 et 157 du code de déontologie 112. Compétence Art. 145 et 148 du code de déontologie 113. Qualité du travail Art. 145 et 148 du code de déontologie 114. Secret professionnel et devoir de discrétion 115. Acceptation et maintien des missions Art. 147 du code de déontologie Art. 150 du code de déontologie et norme «Maîtrise de la qualité» (Paragraphes 26 à 28 et A18 à A23) Déclaration à TRACFIN Code monétaire et financier, Ordonnance du 30 janvier 2009 Décret du 16 janvier 2010 Norme «anti-blanchiment» du 7 septembre Normes de travail 121. Programmation des travaux Norme «Maîtrise de la qualité» paragraphes et A Lettre de mission Art. 151 du code de déontologie 123. Délégation et supervision Norme «Maîtrise de la qualité» paragraphes 30 et 31 et A30 et A Utilisation des travaux d autres professionnels Intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée et dans la norme ISA Documentation des travaux Norme «Maîtrise de la qualité» paragraphes 45 à 47 et A54 à A63. La norme générale 130 qui impose (sauf cas exceptionnel) l obligation pour le professionnel de l expertise comptable d établir un rapport écrit pour toutes les missions qui lui sont confiées, est reprise pour les missions normalisées dans un paragraphe spécifique de la norme professionnelle concernée. A noter que l obligation générale d établir un rapport pour toute mission est prévue par l article 2 de l ordonnance de 1945 «Il fait rapport de ses constations, conclusions et suggestions» et que la norme «Maîtrise de la qualité» y fait allusion à plusieurs reprises. Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

15 14 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

16 GLOSSAIRE DES TERMES ET EXPRESSIONS UTILISéS

17 Anomalie Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d erreurs ou de fraude. Anomalie significative Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d erreurs ou de fraude, d une importance telle que seule ou cumulée avec d autres, elle peut influencer le jugement de l utilisateur. Arrêté des comptes Etablissement des comptes par l organe compétent de l entité. Assertions Critères dont la réalisation conditionne la régularité des informations comptables et financières contenues dans les comptes. Assertions sous-tendant l établissement des comptes Critères, explicites ou non, retenus par la direction dans la préparation des comptes et qui peuvent être regroupés comme suit : (a) existence : actif ou passif existant à une date donnée ; (b) droits et obligations : actif ou passif se rapportant à l entité à une date donnée ; (c) rattachement : opération ou événement se rapportant à l entité et qui s est produit au cours de la période ; (d) exhaustivité : ensemble des actifs, des passifs, des opérations ou des événements enregistrés de façon complète et tous faits importants correctement décrits ; (e) évaluation : valorisation d un actif ou d un passif à sa valeur d inventaire ; (f) mesure : opération ou événement enregistré à sa valeur de transaction et produits ou charges rattachés à la bonne période ; et (g) présentation et informations données : information présentée, classée et décrite selon le référentiel comptable applicable. Assurance Niveau de confiance obtenu par le professionnel de l expertise comptable au regard de la qualité d une information produite par une personne et destinée à être utilisée par une autre personne, appréciée par rapport à des critères identifiés. La nature et le degré d assurance obtenu sont liés à la nature et à l étendue des diligences mises en œuvre ainsi qu au résultat de celles-ci. Assurance modérée Assurance d un niveau inférieur à celui de l assurance raisonnable, du fait de diligences moins étendues que celles mises en œuvre lors d un audit ne permettant pas de déceler toutes les anomalies pouvant avoir une incidence significative sur les comptes. Assurance raisonnable Niveau d assurance élevé mais non absolu. 16 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

18 Autres informations (ne portant pas sur la situation financière et les comptes) Informations sans lien avec la situation financière telle qu elle résulte des comptes ou avec les comptes proprement dits. Base de données Ensemble de données mises en commun et utilisées par plusieurs personnes à des fins différentes. Base raisonnable Caractère suffisant des diligences mises en œuvre dans le cadre d une mission d assurance pour permettre au professionnel de l expertise comptable d exprimer une opinion. Bénéficiaire effectif de la prestation Personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci. Cette notion est définie par le code monétaire et financier. Blanchiment Délit prévu aux articles à du code pénal qui suppose un mouvement financier ; il est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d une infraction qui peut dans certains cas être également l auteur de l infraction initiale ; le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l exercice d une activité professionnelle comme celle de l expertise comptable. Calcul Contrôle de l exactitude arithmétique de documents justificatifs ou de documents comptables, ou exécution de calculs distincts. Caractère significatif Une information est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif dépend de l importance de l élément ou de l erreur évalué dans les circonstances spécifiques de son omission ou de son inexactitude. Le caractère significatif d une information s apprécie par rapport à un seuil plutôt qu à un critère qualitatif que cette information doit posséder pour être utile (voir «Seuil de signification»). Client ou Adhérent Personne physique ou morale avec laquelle la structure d exercice professionnel est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de prestation. Cohérence Absence d anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l expertise comptable à la suite des diligences mises en œuvre. Collaborateurs Professionnels, autres que les professionnels de l expertise comptable y compris tous les experts employés par la structure d exercice professionnel. Comptes Documents comptables de synthèse d une entité traduisant les opérations d une période, et/ou la situation financière et patrimoniale et le résultat de l entité à la fin de la période. Les comptes d un exercice social sont définis par le terme de Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

19 «comptes annuels» et, le cas échéant, de «comptes consolidés» et comprennent, au minimum : le bilan, le compte de résultat et l annexe. Ils peuvent également inclure d autres états, tel que le tableau de financement, le tableau de variations des capitaux propres, etc. Comptes intermédiaires (ou situations intermédiaires) Comptes couvrant une durée inférieure à celle de l exercice social mais préparés et présentés selon les mêmes principes que les comptes annuels (ou consolidés). Comptes prévisionnels Documents comptables de synthèse, établis sur la base d hypothèses décrites en notes annexes et traduisant la situation future de l entité que la direction a estimée la plus probable à la date de leur établissement. Confirmation Réponse à une demande d informations formulée par le professionnel de l expertise comptable visant à corroborer des informations contenues dans les documents comptables. Conformité Conformité d une information avec une règle, un principe, un texte légal ou règlementaire est la correcte application ou reproduction de cette règle, de ce principe ou de ce texte légal ou règlementaire. La conformité suppose une référence à laquelle est mesurée une information, selon le cas, dans tous ses aspects significatifs. Elle ne peut être appréciée isolément. Connaissance générale de l entité et de son secteur d activité Connaissance de l entité acquise par le professionnel de l expertise comptable concernant le marché et le secteur d activité dans lequel l entité opère et son mode de fonctionnement retenu dans ce contexte (son organisation juridique, administrative, comptable et sa structure, ses politiques générales, ses perspectives de développement, ses politiques comptables). Continuité de l exploitation Convention comptable de base selon laquelle une entité est présumée poursuivre ses activités dans des conditions normales d exploitation, dès lors qu il n existe aucun fait de nature à remettre en cause leur poursuite dans un avenir prévisible. Contrôle de qualité Politiques et procédures adoptées par un professionnel de l expertise comptable afin d assurer avec un degré d assurance raisonnable que toutes les missions effectuées sont réalisées selon les principes fondamentaux tels qu ils figurent dans les normes. Contrôles de substance des comptes (mission d examen limité) Contrôles mis en œuvre pour détecter les anomalies contenues dans les comptes. Ces contrôles sont de nature à permettre au professionnel de l expertise comptable de conclure qu il n a pas relevé d éléments le conduisant à considérer que les comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable ; ils comprennent notamment l appréciation des procédures de contrôle interne concourant à l élaboration des comptes, les confirmations externes et les observations physiques. 18 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

20 Contrôle de vraisemblance Contrôle ayant pour objectif de vérifier si les valeurs de certaines données obéissent à des critères habituels prédéterminés ou si une donnée est cohérente avec d autres informations. Date du rapport Date choisie par le professionnel de l expertise comptable pour dater son rapport. Déclarations de la direction Déclarations faites par la direction au professionnel de l expertise comptable au cours de sa mission, spontanément ou en réponse à des demandes spécifiques. Déficiences majeures Insuffisances du contrôle interne pouvant avoir des répercussions significatives sur les comptes. Demande d informations ou d explications Demande visant à se procurer des informations ou des explications auprès de personnes compétentes, à l intérieur comme à l extérieur de l entité. Diligences Ensemble de procédures et techniques de travail mises en œuvre par le professionnel de l expertise comptable pour atteindre les objectifs de sa mission. Direction Dirigeants de l entité et le cas échéant les personnes nommément désignées par les dirigeants qui sont responsables de l établissement et de l arrêté des comptes. Dirigeants Membres de la direction. Doctrine professionnelle Ensemble de modalités d application et d interprétation de dispositions légales, réglementaires ou normatives et de pratiques professionnelles n ayant pas valeur de normes, définies ou élaborées par une institution professionnelle reconnue au plan national et qui sont habituellement appliquées lors d une mission confiée à un professionnel de l expertise comptable. La non application de dispositions prévues par la doctrine professionnelle conduit le professionnel à expliquer dans son dossier de travail la manière dont il a respecté les dispositions légales, réglementaires ou normatives. Documentation de la mission Informations consignées dans le dossier de travail relatant les travaux effectués, les résultats obtenus et les conclusions auxquelles le professionnel de l expertise comptable est parvenu (des termes comme «dossiers de travail» ou «feuilles de travail» sont parfois utilisés). Domaines et systèmes significatifs Rubriques de comptes et type d opérations ou système traitant des données comptables pouvant avoir une incidence significative sur les comptes. Données comparatives Montants ou autres informations concernant la ou les périodes précédentes, présentés afin de permettre une bonne compréhension des comptes de la période. Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

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