Mise à jour juin Référentiel. normatif. des professionnels de l expertise comptable

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mise à jour juin 2013. Référentiel. normatif. des professionnels de l expertise comptable"

Transcription

1 2012 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable Mise à jour juin 2013

2 Avant-propos Avant-propos LE REFERENTIEL NORMATIF 2012 MIS A JOUR LE REFERENTIEL NORMATIF 2012 MIS A JOUR Le référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable, principalement Le applicable référentiel depuis normatif le des 1 er janvier professionnels 2012, vous de l expertise est à nouveau comptable présenté vous est suite à nouveau à une présenté version mise suite à à jour une pour version y inclure mise la à norme jour pour professionnelle y inclure la norme 3400 portant professionnelle sur l examen 3400 portant d informations sur l examen financières d informations prévisionnelles financières et la prévisionnelles nouvelle codification et la nouvelle des articles écriture du des code articles de déontologie du code de intégré déontologie dans le intégrés décret du dans 30 mars le décret du 30 mars Cette norme professionnelle 3400, applicable depuis le 1 er juillet 2012, vient compléter Cette judicieusement norme professionnelle le référentiel 3400, 2012 puisqu elle applicable depuis trouve son le 1er utilité juillet première 2012, vient répondant compléter le aux référentiel besoins 2012 de fiabilisation puisqu elle trouve de l information son utilité première financière en prospective répondant aux présentée besoins par de fiabilisation l entreprise, de notamment l information lors financière d une recherche prospective de présentée financement. par l entreprise, En effet, à notamment l issue de lors d une recherche de financement. En effet, à l issue de cette mission d examen cette mission d examen d informations financières prévisionnelles, le professionnel d informations financières prévisionnelles, le professionnel de l expertise comptable de l expertise comptable sera à même de conclure sur le caractère raisonnable des sera à même de conclure sur le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi à hypothèses ayant servi à l élaboration de ces prévisions, aboutissant à l expression l élaboration de ces prévisions, aboutissant à l expression d une assurance modérée sur d une assurance modérée sur ces dernières. La norme professionnelle 3400 définit ces dernières. La norme professionnelle 3400 définit les diligences à mettre en œuvre les diligences à mettre en œuvre par le professionnel, lui permettant de réaliser cette par le professionnel, lui permettant de réaliser cette mission dans un cadre sécurisé. mission dans un cadre sécurisé. Cette publication nouvelle publication me donne également donne également l opportunité l opportunité de souligner de le souligner devoir et l utilité le devoir maîtriser et l utilité et de de maîtriser respecter et ce de référentiel respecter normatif ce référentiel ; il est normatif gage de sécurité ; il est gage dans de la conduite sécurité de dans vos la missions conduite et de favorise vos missions une pratique et favorise homogène une pratique au sein de homogène notre profession. au sein de la profession. Je remercie à nouveau la Commission des normes professionnelles, présidée actuellement Je remercie par à nouveau Michaël FONTAINE, la Commission qui a conduit des normes ces travaux. professionnelles, présidée successivement par Joëlle LASRY, Patrick BORDAS et Michaël FONTAINE, avec le Notre concours institution de Michel poursuit RIBOLLET, avec conviction qui a conduit le développement ces travaux. d outils tels que : dossiers de Notre travail, institution exemples poursuit de lettre avec de ardeur mission, le développement exemples de rapport, d outils guides tels que d application, : dossiers formations de travail, exemples spécifiques, de dans lettre le de souci mission, de répondre exemples aux de besoins rapport, de guides la profession d application, et à ses missions multiples et variées. formations spécifiques, dans le souci de répondre aux besoins de la profession et à ses missions multiples et variées. Bien cordialement, Bien cordialement, Joseph ZORGNIOTTI Président du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

3 SOMMAIRE Pages PRÉFACE... 7 GLOSSAIRE NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Normes professionnelles d application générale PRÉSENTATION DU CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE ET SCHÉMA GÉNÉRAL DU RÉFÉRENTIEL NORMATIF ET DÉONTOLOGIQUE Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d assurance du professionnel de l expertise comptable Les missions d assurance qui portent sur des comptes complets historiques Les missions d assurance qui portent sur des informations autres que sur des comptes complets historiques Les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d assurance du professionnel de l expertise comptable La mission de compilation de comptes La mission d examen d informations sur la base de procédures convenues Les missions particulières sans assurance confiées au professionnel de l expertise comptable par la loi ou le règlement Les autres missions ou prestations du professionnel de l expertise comptable ne faisant pas l objet d une norme professionnelle spécifique NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ PAR LES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE - NPMQ Introduction Champ d application Autorité de la norme Date d entrée en vigueur Objectif Définitions Obligations requises Application et respect des diligences requises concernées Eléments composant un système de contrôle qualité Responsabilités de l équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure d exercice professionnel Règles de déontologie pertinentes Acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières Ressources humaines Réalisation des missions Surveillance Documentation du système de contrôle qualité Modalités d application et autres commentaires explicatifs Application et respect des obligations requises Eléments composant un système de contrôle qualité Responsabilités de la direction au regard de la qualité au sein de la structure d exercice professionnel Règles de déontologie pertinentes Acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières Réalisation des missions Surveillance Documentation du système de contrôle qualité Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

4 ANNEXE À LA NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ PAR LES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME Introduction Définitions Obligations requises Préambule Obligation de vigilance à l égard de l identification du client et du bénéficiaire effectif Obligation de vigilance à l égard des opérations réalisées par le client Documentation Obligation de déclaration à TRACFIN Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d exercice professionnel Formation NORMES PROFESSIONNELLES SPÉCIFIQUES NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES (NP 2300) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation des travaux Rapport Contenu de l attestation Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission L exercice de l esprit critique La prise de connaissance La lettre de mission Organisation de la comptabilité Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité Clôture des comptes Examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes Documentation des travaux Contenu de l attestation Cas particulier des entités soumises au commissariat aux comptes ANNEXE 1 - La mission de présentation des comptes annuels ou intermédiaires Exemples d attestations E1 Attestation sans observation E2 Attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitudes, limitation) E3 Refus d attester (incohérences, désaccords, incertitudes, limitations) Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

5 CAS PARTICULIER E4 Exemple de compte rendu de travaux utilisable lorsque l entité est soumise au commissariat aux comptes NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES (NP 2400) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation des travaux Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission L exercice de l esprit critique La prise de connaissance La lettre de mission Seuil de signification et anomalies significatives Procédures complémentaires Documentation des travaux Rapport Formulation de la conclusion ANNEXE 1 - La mission d examen limité des comptes Exemples de rapports E1 Rapport sans réserve E2 Rapport sans réserve et avec un paragraphe d observations soulignant une information donnée dans l annexe E3 Rapport avec réserve(s) (désaccords ou limitations) E4 Rapport avec conclusion défavorable (désaccords) E5 Rapport avec impossibilité de conclure (limitations) E6 Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples) NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DÉLIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) Introduction Caractéristiques des demandes Nature des informations à attester Conditions préalables à l acceptation Respect des règles déontologiques Objectif de la demande d attestation et de sa faisabilité Définition des responsabilités au regard de l information à attester Diligences requises Etablissement d une lettre de mission Nature des contrôles à effectuer Utilisation des travaux effectués dans le cadre de la mission principale Nature des travaux complémentaires Forme et contenu de l attestation Documentation des travaux Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

6 ANNEXE 1 - EXEMPLE D ATTESTATION COUVRANT UN LARGE PANEL DE DEMANDES Exemple d attestation de l expert-comptable Conclusion sans observation Conclusion avec observation NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE A LA MISSION D EXAMEN D INFORMATIONS FINANCIERES PREVISIONNELLES (NP 3400) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Diligences à mettre en œuvre Documentation des travaux Déclaration de la direction Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Exercice de l esprit critique Lettre de mission Prise de connaissance Période couverte Procédures d examen à mettre en œuvre Déclarations de la direction ANNEXE 1 : EXEMPLES DE RAPPORT Exemples de rapports E1 Rapport sans observation sur des prévisions budgétaires E2 Rapport sans observation sur une projection d informations financières E3 Rapport avec observation sur les hypothèses (prévisions budgétaires) E4 Rapport avec conclusion défavorable sur les hypothèses (prévisions budgétaires) NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION d examen d informations SUR LA BASE DE PROCÉDURES CONVENUES (NP 4400) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Lettre de mission Techniques de contrôle Documentation des travaux Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

7 Rapport Entités du secteur public ANNEXE 1 - La mission d examen d informations sur la base de procédures convenues Exemple de rapport relatant les constats résultant de l examen des comptes fournisseurs effectué sur la base de procédures convenues NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE COMPILATION DES COMPTES (NP 4410) Introduction Nature de la mission Objectif de la mission Définitions Obligations requises Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel Procédures à mettre en œuvre Documentation des travaux Déclaration de la direction Rapport Application pratique et autres commentaires Introduction Nature de la mission L exercice de l esprit critique Prise de connaissance La lettre de mission Anomalies significatives évidentes Lecture d ensemble des comptes Documentation des travaux ANNEXE 1 - La mission de compilation des comptes Exemples de rapports E1 Rapport sans observation E2 Rapport avec observation Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

8 LE Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable PRÉFACE

9 Introduction Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables (ci-après «CSOEC») a adopté le 7 juillet 2010 un nouveau référentiel des missions du professionnel de l expertise comptable conforme aux pratiques internationales. Une première série de sept normes a fait l objet d arrêtés ministériels d agrément en date du 20 juin 2011 : Présentation du nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l expertise comptable ; Norme professionnelle de maîtrise de la qualité par les professionnels de l expertise comptable ; Norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes ; Norme professionnelle applicable à la mission d examen limité des comptes ; Norme professionnelle applicable aux attestations particulières délivrées par le professionnel de l expertise comptable à la demande de l entité ; Norme professionnelle applicable à la mission d examen d informations sur la base de procédures convenues ; Norme professionnelle applicable à la mission de compilation de comptes. Une deuxième série composée de deux normes a fait l objet d arrêtés ministériels d agrément en date du 20 septembre 2011 : Norme professionnelle applicable à la mission d examen d informations financières prévisionnelles ; Norme professionnelle applicable à la mission d audit d états financiers. 1 Dans un environnement économique qui requiert de plus en plus de transparence, le professionnel de l expertise comptable joue un rôle essentiel dans le processus de fiabilisation des informations produites par l entreprise. Son intervention est un véritable gage de fiabilité pour les utilisateurs des informations financières et comptables émanant d une entité. Il est en conséquence essentiel que les missions qu il est amené à mettre en œuvre soient effectuées dans le cadre de normes professionnelles reconnues par la communauté financière nationale et internationale. L application de ce référentiel est de nature à valoriser l image d une profession exerçant de manière homogène des travaux qui conduisent à la diffusion d une information comptable et financière fiabilisée, tout en répondant aux besoins des entreprises. 1 Cette norme n est pas reproduite dans le présent ouvrage compte tenu de son volume (plus de 700 pages). Elle est disponible en ligne sur le site du CSOEC rubrique «Référentiel normatif». 8 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

10 Les normes sont un vecteur de confiance pour les utilisateurs des travaux effectués par les professionnels de l expertise comptable. Par la mise en œuvre de diligences clairement définies, elles contribuent à sécuriser les missions. Contexte et hiérarchie des textes L ordonnance du 19 septembre 1945, en créant l Ordre des Experts-Comptables, constitue le pilier de notre profession. Dans ce cadre, le Conseil Supérieur a pour mission d élaborer les normes professionnelles, agréées ensuite par arrêté du ministre chargé de l économie. L application des normes ne peut être dissociée du respect des principes fondamentaux de comportement professionnel définis par le code de déontologie des professionnels de l expertise comptable (inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable). Les normes expriment ainsi la position de la profession quant à l exercice de sa mission par un professionnel raisonnablement diligent. A cet effet, elles posent clairement un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice des missions et permettent de trouver, dans une doctrine émanant du CSOEC seul habilité à la définir, les critères d appréciation nécessaires. Le concept d importance relative gouverne l application des normes. Dans des cas exceptionnels, le professionnel de l expertise comptable peut estimer nécessaire de s écarter d une norme afin d atteindre plus efficacement l objectif de sa mission. Dans un tel cas, il lui appartient de justifier sa décision dans ses dossiers de travail. En accompagnement de ces normes, une information de caractère technique et opérationnel, développant des considérations d ordre pratique sera régulièrement fournie aux professionnels par le CSOEC avec des guides, des supports de formation ou des instruments techniques. Ces éléments qui constituent la doctrine du CSOEC n ont pas de valeur normative mais bénéficient de l autorité attachée au Conseil Supérieur qui les édicte et contribuent, ce faisant, à améliorer l information des professionnels. La doctrine comprend notamment : les guides d application qui précisent les modalités d application des obligations normatives, les explications nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que la publication d outils opérationnels ; les pratiques professionnelles pour les missions non normalisées du professionnel de l expertise comptable et pour celles prévues par des dispositions légales ou réglementaires ; Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

11 les supports documentaires publiés par le CSOEC répondant à des circonstances ponctuelles ou à des situations particulières (études juridiques, réponses des commissions techniques, communiqués du CSOEC sur des interventions particulières du professionnel de l expertise comptable ). Le nouveau référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable est conforme aux pratiques internationales ; il est complété par le code de déontologie de la profession (inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable). Les principes suivants ont été retenus afin de faciliter la compréhension des obligations normatives : la norme professionnelle est présentée sous un format clarity (conformément aux normes internationales) ; elle distingue pour chacun de ses paragraphes les principes fondamentaux et les modalités d application à mettre en œuvre, l ensemble étant d application obligatoire ; lorsqu une disposition législative ou réglementaire prévoit une obligation spécifique pour le professionnel de l expertise comptable, une pratique professionnelle sera élaborée par le CSOEC qui fixera les modalités de mise en œuvre de l obligation ; les éléments de «doctrine professionnelle» publiés par le CSOEC contribuent à aider le professionnel à mettre la documentation, la présentation de ses travaux et son rapport en conformité avec les dispositions de la norme applicable à chaque mission ; la norme professionnelle adopte une rédaction claire et compréhensible non seulement pour les professionnels de l expertise comptable mais également pour les autres acteurs du monde économique et financier. Le cadre de référence est présenté dans une norme professionnelle introductive. Les idées forces du nouveau référentiel Les normes professionnelles sont classées selon la nature des interventions du professionnel de l expertise comptable ; elles définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que le professionnel de l expertise comptable est tenu de respecter et de mettre en œuvre dans l exercice de ses missions. Les principes fondamentaux doivent être appliqués à la lumière des précisions apportées sur leurs modalités d application qui figurent dorénavant dans le corps de la norme sous le vocable «Application pratique et autres commentaires». Ces commentaires ne sauraient cependant couvrir toutes les situations et circonstances dans lesquelles un professionnel de l expertise comptable peut se trouver. Ils apportent néanmoins au professionnel les éléments de référence suffisants pour que ce dernier 10 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

12 puisse exercer son jugement professionnel dans la détermination des conditions d application de la norme au cas d espèce dans lequel il se trouve. Les nouvelles normes transposées La norme de maîtrise de la qualité par les professionnels de l expertise comptable est issue de la transposition de la norme internationale de contrôle qualité ISQC1 (Quality control for firms that perform audits and reviews of historical financial information, and other assurance and related services engagements) publiée par le normalisateur international en avril La transposition de cette norme a été effectuée à partir du texte original en y apportant les adaptations nécessaires au contexte national. Cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le code de déontologie dans la hiérarchie des textes normatifs. Elle est applicable à toutes les missions y compris celles qui ne font pas l objet de normes spécifiques. Sur le fond, cette norme n est que la transposition écrite des procédures que les cabinets mettent déjà en œuvre au sein de leur organisation, pour être en mesure de proposer à leurs clients des prestations de qualité. Elle traite essentiellement des procédures d acceptation des missions, de supervision et de revue des travaux, et de l émission des rapports. Cette norme est un gage de sécurité pour les cabinets. L adoption de cette norme a entraîné la révision du statut des normes générales, leurs principales dispositions étant désormais, dans leurs principes fondamentaux, incluses dans l ordonnance de 1945 modifiée, le code de déontologie, la norme «Maîtrise de la qualité» et les normes professionnelles spécifiques à chacune des missions normalisées. La norme «anti-blanchiment» agréée en septembre 2010 vient naturellement se placer en annexe de cette norme. La norme applicable aux attestations particulières est «générique» en ce sens qu elle s applique lorsque le professionnel de l expertise comptable est sollicité par l environnement économique pour se porter garant de certaines informations financières ou non financières. Les attestations particulières délivrées par le professionnel de l expertise comptable à la demande d une entité peuvent avoir une origine légale ou contractuelle ; elles portent sur des informations le plus souvent de nature comptable et financière, mais qui ne constituent pas des comptes annuels ou intermédiaires. Les normes applicables aux missions sans assurance Deux nouvelles normes ont été transposées à partir des normes internationales existantes, à savoir : Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

13 celle applicable à la mission d examen d informations sur la base de procédures convenues ; celle applicable à la mission de compilation de comptes annuels transposée à partir de la norme internationale existante. Le champ d application de cette mission a toutefois été précisé. Date d application Le présent référentiel normatif est applicable : au 1 er janvier 2012, pour les normes d application générale, à savoir le cadre de référence et la norme «Maîtrise de la qualité», la norme anti-blanchiment étant déjà applicable depuis le 12 septembre 2010 ; aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012 pour les normes de travail spécifiques aux missions autres que la mission d examen d informations financières prévisionnelles et la mission d audit d états financiers ; à compter du 1 er juillet 2012 pour les normes de travail spécifiques aux missions d examen d informations financières prévisionnelles et aux missions d audit d états financiers. TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES NORMES GENERALES 2003 AVEC LES TEXTES LEGAUX, REGLEMENTAIRES ET NORMATIFS PUBLIES DEPUIS CETTE DATE Dans le référentiel de 2003, les normes générales comprenaient : des normes de comportement ; des normes de travail ; une norme de rapport. Depuis cette date, l essentiel des dispositions contenues dans les normes générales a été repris dans le code de déontologie (intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable), le code monétaire et financier et ses décrets d application et dans la norme traitant de la maîtrise de la qualité par les professionnels de l expertise comptable. 12 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

14 Le tableau de correspondance s établit comme suit : Normes générales du référentiel 2003 Normes de comportement professionnel Correspondance texte législatif, réglementaire ou normatif applicable 111. Indépendance Art. 145, 146 et 157 du code de déontologie 112. Compétence Art. 145 et 148 du code de déontologie 113. Qualité du travail Art. 145 et 148 du code de déontologie 114. Secret professionnel et devoir de discrétion 115. Acceptation et maintien des missions Art. 147 du code de déontologie Art. 150 du code de déontologie et norme «Maîtrise de la qualité» (Paragraphes 26 à 28 et A18 à A23) Déclaration à TRACFIN Code monétaire et financier, Ordonnance du 30 janvier 2009 Décret du 16 janvier 2010 Norme «anti-blanchiment» du 7 septembre Normes de travail 121. Programmation des travaux Norme «Maîtrise de la qualité» paragraphes et A Lettre de mission Art. 151 du code de déontologie 123. Délégation et supervision Norme «Maîtrise de la qualité» paragraphes 30 et 31 et A30 et A Utilisation des travaux d autres professionnels Intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée et dans la norme ISA Documentation des travaux Norme «Maîtrise de la qualité» paragraphes 45 à 47 et A54 à A63. La norme générale 130 qui impose (sauf cas exceptionnel) l obligation pour le professionnel de l expertise comptable d établir un rapport écrit pour toutes les missions qui lui sont confiées, est reprise pour les missions normalisées dans un paragraphe spécifique de la norme professionnelle concernée. A noter que l obligation générale d établir un rapport pour toute mission est prévue par l article 2 de l ordonnance de 1945 «Il fait rapport de ses constations, conclusions et suggestions» et que la norme «Maîtrise de la qualité» y fait allusion à plusieurs reprises. Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

15 14 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

16 GLOSSAIRE DES TERMES ET EXPRESSIONS UTILISéS

17 Anomalie Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d erreurs ou de fraude. Anomalie significative Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d erreurs ou de fraude, d une importance telle que seule ou cumulée avec d autres, elle peut influencer le jugement de l utilisateur. Arrêté des comptes Etablissement des comptes par l organe compétent de l entité. Assertions Critères dont la réalisation conditionne la régularité des informations comptables et financières contenues dans les comptes. Assertions sous-tendant l établissement des comptes Critères, explicites ou non, retenus par la direction dans la préparation des comptes et qui peuvent être regroupés comme suit : (a) existence : actif ou passif existant à une date donnée ; (b) droits et obligations : actif ou passif se rapportant à l entité à une date donnée ; (c) rattachement : opération ou événement se rapportant à l entité et qui s est produit au cours de la période ; (d) exhaustivité : ensemble des actifs, des passifs, des opérations ou des événements enregistrés de façon complète et tous faits importants correctement décrits ; (e) évaluation : valorisation d un actif ou d un passif à sa valeur d inventaire ; (f) mesure : opération ou événement enregistré à sa valeur de transaction et produits ou charges rattachés à la bonne période ; et (g) présentation et informations données : information présentée, classée et décrite selon le référentiel comptable applicable. Assurance Niveau de confiance obtenu par le professionnel de l expertise comptable au regard de la qualité d une information produite par une personne et destinée à être utilisée par une autre personne, appréciée par rapport à des critères identifiés. La nature et le degré d assurance obtenu sont liés à la nature et à l étendue des diligences mises en œuvre ainsi qu au résultat de celles-ci. Assurance modérée Assurance d un niveau inférieur à celui de l assurance raisonnable, du fait de diligences moins étendues que celles mises en œuvre lors d un audit ne permettant pas de déceler toutes les anomalies pouvant avoir une incidence significative sur les comptes. Assurance raisonnable Niveau d assurance élevé mais non absolu. 16 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

18 Autres informations (ne portant pas sur la situation financière et les comptes) Informations sans lien avec la situation financière telle qu elle résulte des comptes ou avec les comptes proprement dits. Base de données Ensemble de données mises en commun et utilisées par plusieurs personnes à des fins différentes. Base raisonnable Caractère suffisant des diligences mises en œuvre dans le cadre d une mission d assurance pour permettre au professionnel de l expertise comptable d exprimer une opinion. Bénéficiaire effectif de la prestation Personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci. Cette notion est définie par le code monétaire et financier. Blanchiment Délit prévu aux articles à du code pénal qui suppose un mouvement financier ; il est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d une infraction qui peut dans certains cas être également l auteur de l infraction initiale ; le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l exercice d une activité professionnelle comme celle de l expertise comptable. Calcul Contrôle de l exactitude arithmétique de documents justificatifs ou de documents comptables, ou exécution de calculs distincts. Caractère significatif Une information est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif dépend de l importance de l élément ou de l erreur évalué dans les circonstances spécifiques de son omission ou de son inexactitude. Le caractère significatif d une information s apprécie par rapport à un seuil plutôt qu à un critère qualitatif que cette information doit posséder pour être utile (voir «Seuil de signification»). Client ou Adhérent Personne physique ou morale avec laquelle la structure d exercice professionnel est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de prestation. Cohérence Absence d anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l expertise comptable à la suite des diligences mises en œuvre. Collaborateurs Professionnels, autres que les professionnels de l expertise comptable y compris tous les experts employés par la structure d exercice professionnel. Comptes Documents comptables de synthèse d une entité traduisant les opérations d une période, et/ou la situation financière et patrimoniale et le résultat de l entité à la fin de la période. Les comptes d un exercice social sont définis par le terme de Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

19 «comptes annuels» et, le cas échéant, de «comptes consolidés» et comprennent, au minimum : le bilan, le compte de résultat et l annexe. Ils peuvent également inclure d autres états, tel que le tableau de financement, le tableau de variations des capitaux propres, etc. Comptes intermédiaires (ou situations intermédiaires) Comptes couvrant une durée inférieure à celle de l exercice social mais préparés et présentés selon les mêmes principes que les comptes annuels (ou consolidés). Comptes prévisionnels Documents comptables de synthèse, établis sur la base d hypothèses décrites en notes annexes et traduisant la situation future de l entité que la direction a estimée la plus probable à la date de leur établissement. Confirmation Réponse à une demande d informations formulée par le professionnel de l expertise comptable visant à corroborer des informations contenues dans les documents comptables. Conformité Conformité d une information avec une règle, un principe, un texte légal ou règlementaire est la correcte application ou reproduction de cette règle, de ce principe ou de ce texte légal ou règlementaire. La conformité suppose une référence à laquelle est mesurée une information, selon le cas, dans tous ses aspects significatifs. Elle ne peut être appréciée isolément. Connaissance générale de l entité et de son secteur d activité Connaissance de l entité acquise par le professionnel de l expertise comptable concernant le marché et le secteur d activité dans lequel l entité opère et son mode de fonctionnement retenu dans ce contexte (son organisation juridique, administrative, comptable et sa structure, ses politiques générales, ses perspectives de développement, ses politiques comptables). Continuité de l exploitation Convention comptable de base selon laquelle une entité est présumée poursuivre ses activités dans des conditions normales d exploitation, dès lors qu il n existe aucun fait de nature à remettre en cause leur poursuite dans un avenir prévisible. Contrôle de qualité Politiques et procédures adoptées par un professionnel de l expertise comptable afin d assurer avec un degré d assurance raisonnable que toutes les missions effectuées sont réalisées selon les principes fondamentaux tels qu ils figurent dans les normes. Contrôles de substance des comptes (mission d examen limité) Contrôles mis en œuvre pour détecter les anomalies contenues dans les comptes. Ces contrôles sont de nature à permettre au professionnel de l expertise comptable de conclure qu il n a pas relevé d éléments le conduisant à considérer que les comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable ; ils comprennent notamment l appréciation des procédures de contrôle interne concourant à l élaboration des comptes, les confirmations externes et les observations physiques. 18 Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin 2013

20 Contrôle de vraisemblance Contrôle ayant pour objectif de vérifier si les valeurs de certaines données obéissent à des critères habituels prédéterminés ou si une donnée est cohérente avec d autres informations. Date du rapport Date choisie par le professionnel de l expertise comptable pour dater son rapport. Déclarations de la direction Déclarations faites par la direction au professionnel de l expertise comptable au cours de sa mission, spontanément ou en réponse à des demandes spécifiques. Déficiences majeures Insuffisances du contrôle interne pouvant avoir des répercussions significatives sur les comptes. Demande d informations ou d explications Demande visant à se procurer des informations ou des explications auprès de personnes compétentes, à l intérieur comme à l extérieur de l entité. Diligences Ensemble de procédures et techniques de travail mises en œuvre par le professionnel de l expertise comptable pour atteindre les objectifs de sa mission. Direction Dirigeants de l entité et le cas échéant les personnes nommément désignées par les dirigeants qui sont responsables de l établissement et de l arrêté des comptes. Dirigeants Membres de la direction. Doctrine professionnelle Ensemble de modalités d application et d interprétation de dispositions légales, réglementaires ou normatives et de pratiques professionnelles n ayant pas valeur de normes, définies ou élaborées par une institution professionnelle reconnue au plan national et qui sont habituellement appliquées lors d une mission confiée à un professionnel de l expertise comptable. La non application de dispositions prévues par la doctrine professionnelle conduit le professionnel à expliquer dans son dossier de travail la manière dont il a respecté les dispositions légales, réglementaires ou normatives. Documentation de la mission Informations consignées dans le dossier de travail relatant les travaux effectués, les résultats obtenus et les conclusions auxquelles le professionnel de l expertise comptable est parvenu (des termes comme «dossiers de travail» ou «feuilles de travail» sont parfois utilisés). Domaines et systèmes significatifs Rubriques de comptes et type d opérations ou système traitant des données comptables pouvant avoir une incidence significative sur les comptes. Données comparatives Montants ou autres informations concernant la ou les périodes précédentes, présentés afin de permettre une bonne compréhension des comptes de la période. Référentiel normatif des professionnels de l expertise comptable CSOEC Edition juin

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010

PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES PRESENTATION DU CADRE DE REFERENCE 2010 A LA COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 12 Juillet 2010 Joëlle LASRY/Guy ZERAH CREATIVE WORK Page 1 PRESENTATION GENERALE Le Conseil

Plus en détail

PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE

PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE AVANT-PROPOS MISSION D EXAMEN LIMITE : UNE MISSION QUI CONSOLIDE LE ROLE DU PROFESSIONNEL AUPRES DE L ENTITE La mission d examen limité des comptes est une mission d assurance de niveau modéré, sur la

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 REPONSES DE L AUDITEUR AUX RISQUES EVALUES Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe

Plus en détail

GUIDES D EXPERT. Mission de présentation. des comptes annuels. Guide pratique COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE. Edition 2012

GUIDES D EXPERT. Mission de présentation. des comptes annuels. Guide pratique COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE. Edition 2012 Mission de présentation GUIDES D EXPERT des comptes annuels Guide pratique Edition 2012 COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE AVANT-PROPOS MISSION DE PRESENTATION : UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE «EXPERT-COMPTABLE»

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 PROCÉDURES A METTRE EN ŒUVRE PAR L'AUDITEUR EN FONCTION DE SON ÉVALUATION DES RISQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 PROCÉDURES A METTRE EN ŒUVRE PAR L'AUDITEUR EN FONCTION DE SON ÉVALUATION DES RISQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 330 PROCÉDURES A METTRE EN ŒUVRE PAR L'AUDITEUR EN FONCTION DE SON ÉVALUATION DES RISQUES SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-3 Réponses globales... 4-6 Procédures d'audit

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix Le présent document a été élaboré et approuvé

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC IFEC - La démarche générale d audit et les nouvelles normes - septembre

Plus en détail

PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT

PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT PROFESSION COMPTABLE ET FINANCEMENT EXPORT Rôle de certificateur Jean SAPHORES C.S.O.E.C. 1 Handicaps des PME La chaîne de l information financière des PME est moins sécurisée que pour les entreprises

Plus en détail

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL.

DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL. DOSSIER MODÈLE D'AUDIT NAGR OSBL DU SECTEUR PRIVÉ GÉNÉRALE PARTIE 1 NOTIONS THÉORIQUES PARTICULARITÉS POUR LES OSBL Introduction Module 1 Contrôle de la qualité et documentation Module 2 Acceptation de

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin

Plus en détail

Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques

Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 330, Réponses de l auditeur à l évaluation des risques Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil

Plus en détail

Principales dispositions du projet de règlement

Principales dispositions du projet de règlement Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur

Plus en détail

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2

R A P P O R T 2 0 1 1 A N N U E L 2 0 1 2 RAPPORT ANNUEL 2011 201 2 MOT DU PRÉSIDENT La Fondation de l Ordre des ingénieurs du Québec remet son premier rapport annuel, au terme d une première année complète d activité. Dès la création de la Fondation

Plus en détail

Norme ISA 200, Objectifs généraux de l auditeur indépendant et réalisation d un audit conforme aux Normes internationales d audit

Norme ISA 200, Objectifs généraux de l auditeur indépendant et réalisation d un audit conforme aux Normes internationales d audit IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 200, Objectifs généraux de l auditeur indépendant et réalisation d un audit conforme aux Normes internationales

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

Norme ISA 570, Continuité de l exploitation

Norme ISA 570, Continuité de l exploitation IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 570, Continuité de l exploitation Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

IFAC Board. Prise de position définitive. Mars 2012. Norme internationale d audit (ISA)

IFAC Board. Prise de position définitive. Mars 2012. Norme internationale d audit (ISA) IFAC Board Prise de position définitive Mars 2012 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 315 (révisée), Compréhension de l entité et de son environnement aux fins de l identification et de l évaluation

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NORMES CANADIENNES DE MISSIONS DE CERTIFICATION (NCMC) JUILLET 2015 NCMC 3000, Missions d attestation autres que les audits ou examens d informations financières historiques

Plus en détail

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL MISSIONS DE COMPILATION TABLE DES MATIÈRES. Page INTRODUCTION

RÉFÉRENTIEL MISSIONS DE COMPILATION TABLE DES MATIÈRES. Page INTRODUCTION INTRODUCTION 1 Le référentiel... 1 2 Structure du Manuel de l ICCA Certification... 2 3 Structure et contenu de la section Autres normes canadiennes (ANC) applicable aux missions de compilation... 5 4

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCA FÉVRIER 2015 NCA 610 : Recours à l assistance directe des auditeurs internes dans le cadre de l audit Le présent bulletin Alerte audit et certification vise à faire mieux

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Guide pour l utilisation des Normes Internationales d Audit dans l Audit des Petites et Moyennes Entreprises

Guide pour l utilisation des Normes Internationales d Audit dans l Audit des Petites et Moyennes Entreprises Guide pour l utilisation des Normes Internationales d Audit dans l Audit des Petites et Moyennes Entreprises Publié par le Comité des Cabinets d Expertise Comptable de Petite et Moyenne Taille Small and

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel 325 MANUEL DES NORMES TITRE 6 NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE 326 6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE

Plus en détail

Chapitre IV. La certification des comptes

Chapitre IV. La certification des comptes Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine

Plus en détail

Norme ISA 550, Parties liées

Norme ISA 550, Parties liées IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 550, Parties liées Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d audit

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

République Islamique de Mauritanie

République Islamique de Mauritanie MAURITANIE - Projet d'appui à la profession d'expertise comptable et d'audit République Islamique de Mauritanie Projet Banque Mondiale IDF N TF 053981 MANUEL DE REFERENCE DES NORMES D AUDIT ET DE MISSIONS

Plus en détail

aux Comptes et Attestation

aux Comptes et Attestation Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.

Plus en détail

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir

Norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations y afférentes à fournir IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris les estimations comptables en juste valeur, et des informations

Plus en détail

IFAC Board. Prise de position définitive. Norme internationale de contrôle qualité (ISQC)

IFAC Board. Prise de position définitive. Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) Norme ISQC 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers, ainsi

Plus en détail

Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous?

Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous? Normes professionnelles des experts-comptables : Et vous, où en êtes-vous? Intervenantes : Florence Hauducœur Expert-comptable et commissaire aux comptes, Présidente de la commission Déontologie et Etudes

Plus en détail

THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique

THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique OBJECTIFS THEME 1 : Le contrôle des ressources financières allouées au secteur de la santé publique Présenté par l Inspection Générale d Etat de la Guinée Conakry Dans le cadre du programme de contrôle

Plus en détail

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance Le présent document a été élaboré et approuvé par le

Plus en détail

EVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE POUR APPRECIER LE RISQUE D AUDIT

EVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE POUR APPRECIER LE RISQUE D AUDIT EVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE POUR APPRECIER LE RISQUE D AUDIT Pourquoi une approche par les risques? L approche par les risques en résumé Généralités sur le contrôle interne Définitions du C.I 5 composantes

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03 En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Rapport d audit interne

Rapport d audit interne Exercice social clos au 31/12/2004 Rapport d audit interne du Président du Conseil d administration de la Compagnie Financière de Deauville en application de l article 117 de la loi n 2003-706 du 1 er

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 4 ème trimestre 2012 Numéro 5 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN

Plus en détail

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF

ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF ELABORATION ET EXECUTION DU PROJET DE PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIF INTRODUCTION Un Etablissent Public Administratif est une personne morale de Droit Public, dotée de l autonomie

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

ESGIS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER. SUPPORT DE COURS MASTER Mr WHANNOU SERGE

ESGIS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER. SUPPORT DE COURS MASTER Mr WHANNOU SERGE ESGIS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER SUPPORT DE COURS MASTER Mr WHANNOU SERGE 1 SYLLABUS DU COURS I- OBJECTIF Donner aux étudiants les concepts fondamentaux, les techniques et les outils les plus efficaces

Plus en détail

Assurance. Le contrôle interne. des établissements de crédit et des entreprises d investissement

Assurance. Le contrôle interne. des établissements de crédit et des entreprises d investissement Assurance Le contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement Sommaire Les enjeux du contrôle interne 5 Le rôle prépondérant de la Direction Générale et du Conseil d Administration

Plus en détail

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires

Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Norme comptable internationale 18 Produits des activités ordinaires Objectif Les produits sont définis dans le Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers 1 comme les accroissements

Plus en détail

CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D ASSURANCE

CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D ASSURANCE CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D ASSURANCE This International Framework for Assurance Engagements, published by the International Auditing and Assurance Standards Board of the International

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT

Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Rapport de transparence 2011-2012 SOMMAIRE 1- Présentation du cabinet... 4 1.1 Description de la structure juridique et du capital de la SARL VISAS 4 Commissariat.... 4 1.2

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Norme relative au contrôle restreint

Norme relative au contrôle restreint Norme relative au contrôle restreint Norme relative au contrôle restreint Chambre fiduciaire Limmatquai 120 Case postale 1477, 8021 Zurich Union Suisse des Fiduciaires STV USF Schwarztorstrasse 26 Case

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012

Plus en détail

Guide à l intention des auditeurs d associations de circonscription enregistrées nommés en vertu de la Loi électorale du Canada.

Guide à l intention des auditeurs d associations de circonscription enregistrées nommés en vertu de la Loi électorale du Canada. <place image here> Guide à l intention des auditeurs d associations de circonscription enregistrées nommés en vertu de la Loi électorale du Canada Guide à l intention des auditeurs d associations de circonscription

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Ouvrage conçu et coordonné par HERVÉ HUTIN TOUTE LA FINANCE. Éditions d Organisation, 1998, 2002, 2005 ISBN : 2-7081-3239-3

Ouvrage conçu et coordonné par HERVÉ HUTIN TOUTE LA FINANCE. Éditions d Organisation, 1998, 2002, 2005 ISBN : 2-7081-3239-3 Ouvrage conçu et coordonné par HERVÉ HUTIN TOUTE LA FINANCE, 1998, 2002, 2005 ISBN : 2-7081-3239-3 CHAPITRE 4 AUDIT Il ne peut y avoir d analyse financière sans états financiers fiables. Le but de l audit

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751

Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751 Rectificatif du 29 juin 2005 au Document de référence 2004 DEPOSE AUPRES DE L AMF LE 23 MAI 2005 SOUS LE NUMERO D.05-0751 Ce rectificatif est disponible sur le site de l AMF ( www.amf-france.org) et auprès

Plus en détail

audit et certification BULLETIN

audit et certification BULLETIN Mars 2012 Le bulletin Audit et certification est préparé par les permanents du Service des normes d audit et de certification. Il n est pas publié sous l autorité du Conseil des normes d audit et de certification

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE FIDEREC ANNEE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Article R 823-21 du code du commerce : Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Plan d action de l Institut des Réviseurs d Entreprises concernant l application de la norme ISQC-1 11.08.2014

Plan d action de l Institut des Réviseurs d Entreprises concernant l application de la norme ISQC-1 11.08.2014 Plan d action de l Institut des Réviseurs d Entreprises concernant l application de la norme ISQC-1 11.08.2014 Considérations générales 1. Le Conseil de l IRE est soucieux des difficultés rencontrées par

Plus en détail

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest, Vu le Traité

Plus en détail

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes :

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes : Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Dans le cadre des débats de ce jour, relatifs aux premières expériences vécues

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT CONTROLE INTERNE. Enjeux du Contrôle interne au sein du Groupe Cegedim

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT CONTROLE INTERNE. Enjeux du Contrôle interne au sein du Groupe Cegedim RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL AINSI QUE SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

Plus en détail

Rapport annuel commun. Système belge de supervision publique des réviseurs d entreprises

Rapport annuel commun. Système belge de supervision publique des réviseurs d entreprises Rapport annuel commun Système belge de supervision publique des réviseurs d entreprises Le Conseil supérieur des Professions économiques tient à remercier le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS

I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS COLLECTION NOTES D INFORMATION I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 19 1. TEXTES

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail