AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME

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1 AIDE AU CONSEIL STRATEGIQUE POUR LES PME Cadre juridique : Dispositif d aide pris en application du régime d aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires n X , pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août Finalité La finalité est de faciliter le recours à des compétences externes spécialisées pour des services d aides au conseil. L intervention doit optimiser la structuration et l organisation de l entreprise pour faciliter son développement et sa compétitivité. 2. Nature des dépenses éligibles Les services en question ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l entreprise, telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou de publicité. Les prestations suivantes pourront être éligibles, liste non exhaustive : - Assistance à l élaboration de prévisions financières pour la mise en place de nouveaux projets, Business Plan. - Assistance à la mise en place d outils de pilotage, - Assistance à la mise en place d une comptabilité analytique par projet, - Assistance à la mise en en place d un suivi de la trésorerie - Propriété industrielle : conseil pour l acquisition, la protection et l échange de droit de propriété industrielle et pour les accords d octroi de licence - Conseil stratégique : approfondissement d un champ de l analyse stratégique préalable (commercialisation/international, ressources humaines/gpec, ) - Etude commerciale (études de marché, prospection, stratégie de développement export). - Le recours à une expertise technique sera prioritairement financé par la Prestation Technologique Réseau pour les entreprises éligibles

2 3. Bénéficiaires Les PME qui répondent aux conditions suivantes : avoir leur siège dans la région Nord-Pas de Calais être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, être adhérente à Pictanovo (cf annexe 2 : fiche d adhésion) Sauf cas particulier argumenté, sont exclus : les entreprises en situation financière délicate (cf annexe 3 : entreprises en difficulté). 4. Détermination de l'aide Dépense éligible minimale prise en compte : HT Dépense éligible maximale plafonnée à : HT L'aide, accordée sous forme de subvention, est égale à 37,5 % du montant hors taxes des dépenses éligibles citées au paragraphe ci-dessus. Ainsi pour une dépense de 4000 HT, une aide de 1500 HT pourra être accordée. 5. Conditions d'attribution Si vous êtes intéressé, adressez une demande (cf annexe 1) à Clarisse Beaucamp, chargée de l accompagnement des entreprises au sein de Pictanovo, décrivant l accompagnement envisagé (nom du prestataire, références, date, lieu, coût estimatif ) et démontrant, de façon significative, l'intérêt stratégique de cette prestation pour l'entreprise. 6. Modalité de l aide Pictanovo paie en direct la totalité de la prestation au prestataire choisi et facture la quote-part à l entreprise. Le paiement du prestataire s effectuera après réception par Pictanovo du paiement de la quote-part de l entreprise et présentation d une facture du prestataire adressée à Pictanovo, selon les 2 échéances suivantes : - 50 % au démarrage. - 50% à la fin du conseil L ensemble de la prestation et des paiements doivent être effectué avant le 15 novembre Pictanovo se réserve la possibilité d exiger toutes justifications ou de prendre toutes dispositions qu il jugera utiles, en vue de contrôler l exécution effective de l opération. Pour toute question relative à cette aide, contacter : Clarisse BEAUCAMP

3 Annexe 1 : Fiche de demande d aide au conseil (A RETOURNER INTEGRALEMENT à Pictanovo ACCOMPAGNEE SI POSSIBLE DU DEVIS DETAILLE DU PRESTATAIRE) L'ENTREPRISE Nom ou raison sociale :... Adresse : Code Postal :... Ville :... Adresse du siège social (si différente) : Tél :... Fax : Date de création :... Forme juridique : Effectif :... Code NAF :... N SIRET : Capital social actuel en :... C.A. du dernier exercice en (date : ) :... Appartenance à un groupe : OUI NON Si oui lequel : Effectif :... Taux de participation :. Activité principale détaillée : Le soussigné Responsable dirigeant :... déclare que l'entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales et n est pas en difficulté Nom et qualité du signataire : Fait à :... le :... Signature et cachet de l'entreprise LE CONSEIL Descriptif du conseil :... Intérêt stratégique de ce conseil pour l entreprise :... Montant H.T. du conseil (dans la mesure du possible joindre un devis) :... + TVA 20 % :... Montant du devis TTC :... Durée prévue : LE PRESTATAIRE si identifié Nom ou raison sociale :... Adresse : Code Postal :... Ville :... Tél. : Fax : Code NAF :... N SIRET :... Effectif :... Responsable de la prestation :... A REMPLIR PAR PICTANOVO N de prestation : Montant de la prestation:. HT soit TTC Aide prévue : Refacturation à l'entreprise :. HT soit TTC

4 BULLETIN D ADHESION A PICTANOVO 2014 (Une seule adhésion par bulletin) Je soussigné(e), (Nom, prénom) (titre) souhaite adhérer à l association Pictanovo. Je suis une association et je souhaite adhérer pour louer du matériel Les membres adhérents du parc de matériel doivent obligatoirement être des associations régies par la loi 1901 ou des personnes morales publiques et avoir leur siège social situé dans le Nord-Pas de Calais. Les ASBL peuvent également adhérer. L adhésion annuelle est de 35 et sera valable jusqu au 31/12/2014. Coordonnées de l association : Nom de la structure: Statut juridique : Activité principale : Adresse du site : Adresse professionnelle : Nom et prénom du représentant légal : Agissant en qualité de : Téléphone : Mail (obligatoire) : La structure recevra la facture d adhésion à l adresse ci-dessus L ensemble du catalogue et les tarifs du parc de matériel sont accessibles en ligne sur notre site Internet. Tous les adhérents sont invités à ouvrir un compte en ligne. Il leur sera ainsi possible de mettre à jour en temps réel leurs coordonnées administratives, réaliser leurs devis, gérer leur compte et les utilisateurs, dialoguer avec les techniciens, éditer leurs factures Pour toute nouvelle adhésion, vous devez joindre obligatoirement le récépissé de déclaration de création de l association auprès de la préfecture et l enlèvement de matériel ne sera possible qu après vérification de ce document par notre service administratif. A la première location, une pièce d identité sera demandée à la personne qui viendra retirer le matériel. Je suis un technicien, un comédien, un enseignant/chercheurs. Et je souhaite adhérer à titre individuel Les membres adhérents à titre individuel doivent être fiscalement domiciliés dans le Nord-Pas de Calais, à l'exception des membres du collège "partenaires nationaux et internationaux". Cette adhésion ne permet pas de louer du matériel. L adhésion annuelle est de 15 et sera valable jusqu au 31/12/2014. Mes coordonnées personnelles : Nom : Prénom : Activité : Adresse personnelle : Téléphone : Portable : Mail : Je recevrai une facture à l adresse ci-dessus

5 Je souhaite adhérer au titre d une entreprise, d un organisme de formation, d une association Les membres adhérents doivent avoir obligatoirement leur siège social situé dans le Nord-Pas de Calais à l'exception des membres du collège "partenaires nationaux et internationaux". Cette adhésion ne permet pas de louer du matériel. L adhésion annuelle est de 100 et sera valable jusqu au 31/12/2014. Coordonnées de la structure (association, entreprise, structure publique.) : Nom de la structure: Statut juridique : Adresse professionnelle : Nom et prénom du représentant légal Agissant en qualité de : Téléphone : Mail : Activité principale : Adresse du site : La structure recevra une facture à l adresse ci-dessus Je choisis mon collège d appartenance à l Assemblée Générale en fonction de mon activité principale (cochez un seul collège) : Par défaut, les associations qui souhaitent louer du matériel sont dans le collège «parc de matériel» mais peuvent choisir un autre collège à cocher ci-dessous, en fonction de leur activité principale. Les autres adhérents doivent obligatoirement cocher une case. Créatifs : Sont qualifiées de «Créatifs», les personnes physiques, associations de professionnels les représentant, les créateurs de contenu dans le monde de l image sans restriction de format ou de genre (auteurs, réalisateurs, techniciens, comédiens ). Entreprises : Sont qualifiées de «Entreprises», les sociétés de production de contenu sans restriction de format et de genre et les associations de professionnels les représentant. Formateurs : Sont qualifiées de «Formateurs», les personnes physiques, morales publiques ou privées exerçant une activité de formation initiale ou continue dans le domaine de l image et de la création numérique (écoles, universités, lycées ). Chercheurs : Sont qualifiées de «Chercheurs», les personnes morales, publiques ou privées, les personnes physiques ayant le statut d enseignant-chercheur ou de chercheur exerçant une activité de recherche fondamentale ou appliquée. Diffuseurs : Sont qualifiées de «Diffuseurs», les personnes morales publiques, privées ou associatives et les associations de professionnels les représentant, exerçant une activité de diffusion dans le domaine de l image, de la création numérique sans restriction de format et de genre (cinémas, télévisions, festivals, lieux de diffusion culturelles ). Partenaires nationaux et internationaux : Sont qualifiées de «Partenaires nationaux et internationaux», les personnes publiques, privées ou associatives intervenant dans le domaine de l image ou de la création numérique sans restriction de format et de genre, avec lesquelles un partenariat concret est établi. Fait à : Le : Signature de l adhérent Le règlement doit être effectué prioritairement par virement : Titulaire du compte : PICTANOVO Domiciliation : CREDITCOOP LILLE CENTRE Code banque : Code guichet : N de compte : / Clé RIB : 14 N de compte bancaire international (IBAN) : FR Code BIC : CCOPFRPPXXX Ou par chèque bancaire à l ordre de PICTANOVO. Envoyer votre chèque et le bulletin d adhésion dûment complété à l adresse suivante : PICTANOVO CS TOURCOING CEDEX. Aucune adhésion ne sera prise en compte sans règlement

6 Annexe 3 : critères entreprises en difficulté Sont considérées entreprises en difficulté, les entreprises répondent à l un des critères suivants : a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou c) pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation : s agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque l entreprise, dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, (Titre III du Code de Commerce) ; s agissant de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque l entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. (Titre IV du Code de Commerce) ; s agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l entreprise justifie de difficultés, qu elle n est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements," (Titre II du Code de Commerce). Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n'est pas considérée, aux fins du présent régime, comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées au c).

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