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1 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! Dates

2 SOMMAIRE Référentiels normatifs des 2 professions NEP DDL : généralités Pé Présentation des 8 DDL EC et CAC : beaucoup de ressemblances de normes Utilité des DDL dans les mandats PME Missions i DDL : qui répond d? Que faut il retenir?

3 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 1 REFERENTIELS NORMATIFS DES 2 PROFESSIONS

4 VERS UN REFERENTIEL NORMATIF CONFORME AUX PRATIQUES INTERNATIONALES POUR NOS DEUX INSTITUTIONS Le CSO et la CNCC sont membres de l Ifac. Devoir d engagement dans le processus de convergence avec les nomes internationales. i

5 CNCC ET CSO : OBJECTIFS RECHERCHES Valoriser image des professionnels du chiffre Utiliser une même base de règles et référentiels pour mieux communiquer Augmenter la transparence de la gestion et qualité de l information financière.

6 DU COTE DU CSO Processus normatif Le CSO a adopté, dans sa séance du , un nouveau référentiel normatif. Caractéristiques : Nouveau référentiel plus complet et plus clair Normes clarifiées (format «clarity») Une cartographie des normes avec 3 grandes catégories : missions i normalisées qui donnent tlieu à une expression d assurance missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d assurance autres missions et prestations non formalisées

7 DU COTE DU CSO Schéma de la structure du référentiel normatif Cadre de référence des missions de l expert-comptable Mission d assurance sur comptes complets historiques Autres missions d assurance (hors comptes complets historiques) i Missions sans assurance Normes Audit contractuel Examen limité Présentation applicables aux autres missions d assurance (NP 3000) Missions sur la base de procédures convenues (NP 4400) Mission de compilation (NP 4410) Autres prestations fournies à l entité

8 DU COTE DE LA CNCC Au cours des dernières années, l audit a évolué Evolution qui se manifeste par : Plus de prérogatives Diversification des domaines d intervention Besoin accru de transparence

9 DU COTE DE LA CNCC Processus normatif actuel : CATEGORIE DE NEP AUDIT DES COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION EXAMEN LIMITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES NOMBRE DE NEP 32 1 DDL A MISSION CAC 8 INTERVENTIONS EN APPLICATION 2 D AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES 1

10 CAC : UNE MISSION A DEUX FACES MISSION DE CONTRÔLE LEGAL CONTRÔLE DES COMPTES ET CERTIFICATION VERIFICATIONS SPECIFIQUES INTERVENTIONS LIEES A DES FAITS OU A DES OPERATIONS INTERVENTIONS REALISEES DANS LE CADRE DES DDL INTERVENTIONS DONT LE CONTENU EST IDENTIQUE A CELUI DES INTERVENTIONS PREVUES PAR UNE OBLIGATION LEGALE INTERVENTIONS QUI PROLONGENT ET COMPLETENT LES DILIGENCES QUE L AUDITEUR DOIT NECESSAIREMENT ACCOMPLIR INTERVENTIONS DU CAC QUI APPARAIT COMME L INTERVENANT LE MIEUX PLACE POUR FOURNIR LA PRESTATION DEMANDEE

11 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 2 NEP DDL : GENERALITES

12 DDL : UNE EXCEPTION A LA REGLE Rappel principe de base : séparation de l audit et du conseil. introduit par la LSF dans le Code de Commerce (art. L II) Code de déontologie At Art. 10 (liste des 14 situations ti interdites) Mais frontière quelquefois ténue entre audit et conseil Clarification et bornage avec écriture normes DDL Unconseil est autorisé que s il rentre dans le cadre d une DDL Code de Commerce (art. L II 2 ème partie) Avis H3C du

13 REPRISE DU PRINCIPE DE SEPARATION DE L AUDIT LAUDIT ET DU CONSEIL DANS LE CODE DE DEONTOLOGIE Titre II / Section I/ Article 10 «situations interdites : «il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à lentité l entité dont il certifie les comptes ( / ) tout conseil ou toute prestation n entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu elles sont définies par les normes d exercice dexercice professionnel». Enoncé de 14 cas de situations interdites

14 3 CONDITIONS CUMULATIVES POUR EFFECTER UNE MISSION DDL L intervention doit faire l objet d une norme ad hoc DDL La prestation rendue doit porter sur un sujet directement lié à la mission légale du CAC. La prestation tti rendue doit itêtre conforme au Code de Déontologie

15 EC ET CAC : DES DOMAINES D INTEVENTION CAC NORMES DDL CNCC PROCHES EC NORMES NOUVEAU REFERENTIEL AUDIT AUDIT (MISSION ASSURANCE) EXAMEN LIMITE EXAMEN LIMITE (MISSION ASSURANCE) ATTESTATIONS ATTESTATIONS PARTICULIERES CONSTATS A LISSUE L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES (MISSION PROCEDURES CONVENUES SANS ASSURANCE) CONSULTATIONS PRESTATIONS RENDUES LORS ACQUISITION ENTITES 9070 PRESTATIONS RENDUES LORS CESSION ENTREPRISES CONSULTATIONS PORTANT CONSULTATIONS PORTANT SUR CONTRÔLE INTERNE

16 MAIS QUI NE DOIVENT PAS ETRE CONFONDUS L expert comptable a un devoir de conseil. Il lui incombe de proposer p la mission qui convient le mieux au besoin de son client. Il est interdit au commissaire aux comptes toute mission de conseil. Lesseules seules missions de conseil ou prestations autorisées sont celles qui peuvent entrer dans le domaine des DDL. Maitrise nécessaire des textes DDL par le professionnel.

17 GENERALITES DDL Demande de l entité Possibilité pour le CAC de refuser la mission DDL Structure identique à toutes les normes DDL Introduction Conditions requises Travaux du CAC Formalisation opinion/conclusion Rapports Co cac Prévoir lettre de mission Les informations portent sur des informations de nature comptable et financière.

18 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 3 PRESENTATION DES 8 DDL HOMOLOGUEES

19 LES NEP DDL Actuellement 8 NEP DDL homologuées DATE HOMOLOGATION 9010 AUDIT 20/03/ EXAMEN LIMITE 20/03/2008 M.A.J 9030 ATTESTATIONS 9040 CONSTATS A L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES M.A.J 9050 CONSULTATIONS PRESTATIONS RENDUES LORS ACQUISITION ENTITES 20/03/2008 et 21/06/ /08/ /08/2008 et 21/06/ /08/2008 PRESTATIONS RENDUES LORS CESSION 01/08/2008

20 NEP DDL 9010 AUDIT NEP DDL 9020 EXAMEN LIMITE Présentation commune de ces 2 NEP très voisines Examen limité ité : 2 NEP dans le référentiel Intervention e t légale du CAC C NEP 2410 Intervention CAC dans cadre DDL NEP 9020

21 NEP 9010 ET 9020 : INTRODUCTION Lorsque l entité a besoin de produire des informations financières ayant fait l objet d un contrôle externe En plus des obligations légales A la demande de l entité Dans le cadre du code de déontologie Pour répondre à des besoins spécifiques

22 NEP 9010 ET 9020 : INTRODUCTION «L entité, en dehors de ses obligations légales,,peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l objet d un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Elle demande un rapport./» (NEP 9010 et ) La production d informations financières intermédiaires constitue une amélioration qualitative et quantitative de l information des actionnaires, tiers et acteurs des marchés financiers.

23 NEP 9010 ET 9020 : CONDITIONS REQUISES Le rapport du CAC ne peut porter : Que sur des informations financières établies par ladirection de l entitéconcernée lentité : comptes, états comptables, éléments de compte. l à l é à é Qui sont relatives à l entité ou à une entité contrôlée par celle ci ou à une entité qui la contrôle

24 NEP 9010 ET 9020 : TRAVAUX DU CAC Lettre de mission Mission audit respect de toutes les NEP relatives à audit des comptes réalisés pour besoins de la certification. Mission examen limité respect de la NEP Utilisation i connaissance de l entité Mise en œuvre de travaux complémentaires.

25 NEP 9010 ET 9020 : ASSURANCE ET RAPPORT NEP AUDIT NEP 9020 EXAMEN LIMITE NIVEAU ASSURANCE ELEVEE MAIS NON MODEREE ABSOLUE FORME RAPPORT OPINION CONCLUSION

26 DDL AUDIT ET EXAMEN LIMITE : POUR QUELS TYPES DE BESOINS? DDL demandées par lentitéà l entité son CAC Opérations acquisition Prises de participation Demande ouverture de crédit DDL demandées au CAC de la société mère et concernant une filiale (hors audit légal) Obtention financement Recherche nouveaux investisseurs Signature contrats commerciaux Consolidation petits groupes (hors conso légale). l

27 NEP 9030 ATTESTATIONS INTRODUCTION Hors lescas prévus expressémentparpar lestextes légaux et réglementaires, une entité peut demander à son CAC une attestation portant sur des informations particulières. (NEP ) Le CAC peut délivrer cette attestation si la prestation effectuée entre dans les DDL à sa mission telles que définies par les NEP et si, en outre, les dispositions du code de déontologie sont respectées. (NEP )

28 NEP 9030 ATTESTATIONS CONDITIONS REQUISES Les attestations ne peuvent porter que : Sur des informations établies par la Direction et ayant un lien avec la comptabilité ou avec des données soustendant la comptabilité. Informations qui peuvent : Etre chiffrées (ex : montant du CA sur une période donnée). Ou qualitatives (ex : respect de règles pour élaborer une donnée). Ou porter sur des procédures de contrôle interne de l entité (ex : constat que tel contrôle a bien été effectué mensuellement).

29 NEP 9030 ATTESTATIONS CONDITIONS REQUISES Nouvelle version de la norme 9030 : homologation par arrêté du 21/06/2011 Possibilité de délivrer des attestations concernant les entités contrôlantes ou les entités contrôlées (NEP )

30 NEP 9030 ATTESTATIONS TRAVAUX DU CAC Lettre de mission Déterminer si les travaux réalisés dans le cadre de la mission légale lui permettent d obtenir dobtenir le niveau d assurance requis pour l attestation Mise en œuvre de travaux complémentaires (vérifier concordance information donnée avec la comptabilité et apprécier si présentation est sincère). Utilisation des techniques de contrôle de la NEP 500 Caractère probant des éléments collectés.

31 NEP 9030 ATTESTATIONS ASSURANCE ET RAPPORT Une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d assurance obtenu. L attestation Lattestation doit décrire les travaux mis en œuvre et les limites éventuelles. L attestation doit être accompagnée du document établi par la Direction.

32 ATTESTATION DES DEMANDES TRES VARIEES Tiers qui peuvent en faire la demande d à l entité Organisme public / autorité publique Organisme prestations sociales Banque / Organisme de financement Avocat de l entité pour les besoins d une instance judiciaire i i Etc.

33 ATTESTATION DES DEMANDES TRES VARIEES Exemples d informations demandées Lien avec la comptabilité Montant du CA pour une période donnée montant d une créance dans le cadre d une procédure collective montant des capitaux propres ratios banque (covenants) Données sous- tendant t la comptablilité Attestation éco-folio Attestation éco- emballage éléments de la déclaration annuelle de capacité financière pour transporteurs routiers Entité à jour du règlement des impôts et

34 NEP 9040 CONSTATS A L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES INTRODUCTION Objectif de la NEP 9040 Formulation d un constat dont l utilisateur tire ses propres conclusions. Les procédures convenues correspondent à «des interventions ti sur mesure». L entité, en dehors de toute obligation légale, peut avoir besoin de constats résultant de procédures de contrôle spécifiques mises en œuvre sur des sujets déterminés, en lien avec les comptes.

35 NEP 9040 CONSTATS A L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES DES INTERVENTIONS SUR MESURE Exemples : Une entité demande à son CAC de rapprocher, à une date postérieure à la transaction, les données d un ajustement de prix de cession Une société demande à son CAC de vérifier la correcte prise en compte des éléments utilisés pour établir des comptes pro forma.

36 NEP 9040 CONSTATS A L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES CONDITIONS REQUISES Procédures définies entre l entité et son CAC Sur des sujets en lien avec les comptes Au bénéfice d un tiers identifié

37 NEP 9040 CONSTATS A L ISSUE DE Lettre de mission PROCEDURES CONVENUES TRAVAUX DU CAC Etendue des travaux, en concertation avec l entité Périmètre Modalités Calendrier intervention Fin de mission : modalités de restitution des travaux et des constats qui en résultent (rapport)

38 NEP 9040 CONSTATS A L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES RAPPORT Pas de délivrance d opinion ou de conclusion Le rapport ne fait que décrire les procédures effectuées et les constats factuels auxquels les procédures mises en œuvre ont abouti. Forme du rapport : formulation de résultats sous Forme du rapport : formulation de résultats sous forme de constats.

39 NEP 9040 CONSTATS A L ISSUE DE PROCEDURES CONVENUES INTERVENTIONS SUR MESURE Exemples pesde DDL Une entité demande à son CAC de rapprocher, à une date postérieure à la transaction, les données comptables pour calcul ajustement prix de cession Une sociétédemande à son CAC de vérifier la correcte prise en compte des éléments utilisés pour établir des comptes pro forma. Analyse des informations comptables mises à disposition d une entité dans le cadre de l acquisition de titres d une société é

40 NEP 9050 CONSULTATIONS INTRODUCTION L entité, avant l arrêté des comptes, peut avoir besoin d avis et recommandations, en lien avec les comptes Objectif NEP 9050 Formulation d avis et recommandations par le CAC Au delà de ce qu il estime utile de formuler au cours de sa mission. demande expresse de l entité demandes complexes en amontarrêté arrêté des comptes DDL Consultation = gros travail de documentation et d approfondissement.

41 NEP 9050 CONSULTATIONS CONDITIONS REQUISES Intervention ti réalisée élié à la demande d de l entité Sur les comptes ou l information financière Sur une opération déjà analysée par entité dans son contexte Pas d appréciation sur l opportunité de l opération lors de la consultation La consultation peut concerner l entité elle même, une entité qui la contrôle ou une entité qui est contrôlée par elle.

42 NEP 9050 CONSULTATIONS TRAVAUX DU CAC Lettre de mission Le CAC examine les éléments d information communiqués par l entité au regard du contexte particulier qui lui est communiqué. Réalisation des travaux à partir de ces éléments. Forme de la consultation qui prend la forme d un document daté et signé

43 NEP 9050 CONSULTATIONS DES OBJETS LIMITES ET DEFINIS Donner un avis sur un projet de traduction comptable proposé par l entité Donner un avis sur les conséquences d une opération en matière d informations financières en fonction de différentes modalités de réalisation envisagées Donner un avis sur conformité aux tests comptables applicables d un manuel de procédures comptables, d un plan de comptes Fournir des éléments d information concernant des textes, projets de textes, des pratiques applicables à une situation ou à un contexte particulier

44 NEP 9050 : CONSULTATIONS Nouvelle version de la NEP 9050 : homologation arrêté du Permet d émettre un avis sur la traduction chiffrée d information financières prévisionnelles Compte tenu du processus défini i lors élaboration par entité et ses hypothèses retenues Type de DDL qui peut notamment être demandée dans le cadre d entreprises en difficulté.

45 NEP 9050 : CONSULTATIONS SITUATIONS INTERDITES POUR LE CAC Porter une appréciation sur l opportunité du montage juridique et financier d une opération et plus généralement se prononcer sur l opportunité de l opération Être amené à représenter l entreprise, en appui de sa consultation, dans les litiges qui opposent l entreprise à des tiers Participer directement à la prise de décision, celle ci appartenant à la direction de lentité. l entité

46 NEP 9060 ET 9070 : DDL ACQUISITION ET CESSION INTRODUCTION DILIGENCES ACQUISITION S adresse au CAC de l entité qui désire acquérir une cible L entité demande à son CAC de : Valider les comptes et l information financière de la cible Recenser les risques (économiques, fiscaux, sociaux) auxquels la cible est exposée Dans le but de sécuriser l opération d acquisition

47 NEP 9060 ET 9070 : DDL ACQUISITION ET CESSION INTRODUCTION DILIGENCES CESSION S adresse d au CAC de l entité cédante L entité demande à son CAC de : Valider des informations concernant l entreprise cédante ce qui constitue une aide à préparation du mémo de présentation effectué par entité ié Dans le but d éviter multiplication des diligences acquisition supportées par la cédante

48 NEP 9060 ET 9070 : DDL ACQUISITON ET CESSION CONDITIONQ REQUISES Caractère de normes dérivées utilisation conditionnelle de normes briques DDL ACQUISITI ON 9070 DDL CESSION 9010 AUDIT X X 9020 EXAMEN LIMITE X X 9030 ATTESTATIONS - X 9040 CONSTATS PROCEDURES X X CONVENUES 9050 CONSULTATIONS X X

49 DDL 9060 ET 9070 : DDL ACQUISITION ET CESSION QUE PEUT ON FAIRE? DILIGENCES AUTORISEES ANALYSE CRITIQUE DU RECENSEMENT DES RISQUES UN AUDIT OU UN EXAMEN LIMITE D UN ARRETE COMPTABLE POST CESSION LECTURE D ENSEMBLE DU MEMO DES PRESENTATION RECENSEMENT DES RISQUES AUXQUELS LA SOCIETE EST EXPOSEE DILIGENCES INTERDITES PARTICIPATION A LA RECHERCHE D ENTITES A ACQUERIR TRI DES CIBLES POTENTIELLES REPRESENTATION POUR ACQUEREUR DANS LA NEGOCIATON DE PRIX ACQUISITION VALORISATION DE LA CIBLE OU DETERMINAITON DU PRIX DE LA TRANSACTION. ORGANISATION DE DATA-ROOM

50 NEP 9060 ET 9070 : DDL ACQUISITION ET CESSION ATTENTION A 3 PROBLEMATIQUES Perte objectivité et indépendance Immixtion dans la gestion de l entité Risque de situation d auto révision S assurer du respect du code de déontologie au cours de S assurer du respect du code de déontologie au cours de l application de ces normes

51 NEP 9060 ET 9070 : ACQUISITION ET CESSION RESTITUTION DES TRAVAUX Si intervention dans le cadre légal Le CAC doit émettre un rapport qui respecte les diligences prévues pour les NEP 9060 et 9070.

52 ARTICULATION DES NEP CONTRÔLE INTERNE L adoptiondenouvelles Ladoption de nouvelles normesvientcompléter le dispositif normatif surle thème du contrôle interne relatif à l élaboration de l information comptable et financière NORM ES NEP 265 Communicati on des faiblesses du contrôle interne NEP 9030 Attestatio ns NEP 9040 Procédures concernées NEP 9080 Consultation en matière de contrôle interne RAPPO RT DU CAC Attestatio ns Constats Avis / recommand ations

53 NEP 9080 :DDL CONSULTATIONS SUR LE CONTRÔLE INTERNE En matière de DDL sur le contrôle interne, le CAC peut, selon lesnep existantes : Établir des attestations (NEP 9030) Mettre en œuvre des procédures convenues (NEP 9040) Sur des éléments de CI relatifs à l élaboration et au traitement tde l information comptable tbl et financière. iè

54 NEP 9080 : DDL CONSULTATIONS SUR LE CONTRÔLE INTERNE Avec la DDL Consultation sur le contrôle interne, le CAC, à la demande de l entité lentité, peut donner un avis : Sur les forces et faiblesses d éléments du CI en place ou à l état t de projet jtou Sur la conformité du CI de l entité à un référentiel «ciblé» Les avis peuvent être assortis de recommandations.

55 NEP 9080 : DDL SUR LE CONTRÔLE INTERNE INTRODUCTION Objet : définir les conditions dans lesquelles le CAC est autorisé à réaliser des consultations portant sur le C.I relatif au traitement de l information comptable et financière. Le CAC donne des avis, assortis éventuellement de recommandations.

56 NEP 9080 : DDL SUR LE CONTRÔLE INTERNE CONDITIONS REQUISES Porte sur les éléments de CI pour les seuls aspects relatifs traitement info comptable et financière (éléments de la NEP 315) Lettre de mission spécifique.

57 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 4 EC ET CAC : BEAUCOUP DE RESSEMBLANCES DE NORMES

58 PME ET PROFESSIONNELS DU CHIFFRE 2 professionnels du chiffre dans les PME : EC et CAC Avec des missions et rôles distincts : légales/ l contractuelles t Devoir de conseil pour les uns/ activité de conseil prohibée pour les autres Mais, au final, plus de ressemblances que de différences Mêmes outils un corps de normes commun Même matière les comptes Mêmes dossiers nos clients

59 EC et CAC : des mêmes outils Nouveau référentiel normatif du CSO Après celui de la CNCC (post LSF) Qui tendent tous les deux vers une convergence des normes internationales ti IFAC COMPARONS CES DEUX REFERENTIELS DE NORMES!

60 3 GRANDES NATURES DE MISSIONS 1 Missions normalisées qui donnent lieu à une expression d assurance de la part du professionnel comptable 2 Missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d assurance 3 Les autres missions i et prestations tti non normalisées

61 MISSIONS NORMALISEES AVEC UNE EXPRESSION D ASSURANCE EXPERT-COMPTABLE Nature mission Audit Examen limité Présentation Attestations particulières Degré assurance Raisonnable Modéré Modéré variable Concernant Régularité et sincérité des comptes Régularité et sincérité des comptes Cohérence et vraisemblance des comptes Selon degré assurance attendu par l entité ou par le tiers demandeur Principales diligences -Prise de connaissance approfondie de l entité lentité - Appréciation des procédures du CI -Collecte éléments probants - Détermination -Prise de connaissance approfondie de l entité lentité - Identification domaines et comptes sensibles -Analyse procédures - Informations fournies par le dirigeant - Techniques comptable de l EC - Connaissance entité - Mise en œuvre procédures Techniques examen limité ou audit

62 MISSIONS NORMALISEES AVEC UNE Nature mission EXPRESSION D ASSURANCE COMMSSAIRE AUX COMPTES Audit légal certification DDL 9010 Audit DDL 9020 Examen limité Degré assurance Raisonnable Raisonnable Modéré variable Concernant DDL 9030 Attestation Régularité et sincérité des comptes Régularité et sincérité des comptes Régularité et sincérité des comptes Selon le degré d assurance attendu par l entité ou par le tiers demandeur Principales Respect de toutes Respect de toutes Respect de la NEP Techniques diligences les NEP relatives à l audit pour les les NEP relatives à l audit pour les 2410 examen limité à audit besoins de la certification besoins de la certification Portant sur - Comptes annuels - Comptes consolidés - Comptes annuels - États comptables - Éléments de comptes - Comptes annuels - États comptables -Éléments de comptes Informations financières et non financières

63 MISSIONS NORMALISEES SANS EXPRESSION D ASSURANCE EXPERT COMPTABLE Nature mission Compilation des Exemple informations comptes sur la base de procédures convenues Caractéristiques Mission destinée aux entités qui entrent Dans le périmètre de consolidation du groupe qui fait lobjet l objet d un dun audit Mission portant sur une partie des comptes annuels ou un jeu complet de comptes lorsque tout ou partie des diligences requises pour les normes présentes, examen limité ou audit n a pas été appliqué

64 MISSIONS NORMALISEES SANS EXPRESSION D ASSURANCE Nature DDL 9040 mission Constats à l issue des procédures concernées Caractéristi ques -Transposition norme IFAC -Similaire à norme CSO Formalisation d un constat dont l interlocuteur COMMISSAIRE AUX COMPTES DDL 9050 DDL 9060 DDL DDL Consultations A la demande de l entité, formalités d avis et de recommandati ons par le CAC

65 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 5 UTILITE DES DDL DANS LES MANDATS PME

66 UTILITE DES DDL POUR LES PME? Conçues par les grands réseaux pour les sociétés de taille importante Mais qui peuvent aussi être utilisées par les CAC sur leurs mandats PME. LES DDL PEUVENT ETRE DEVELOPPEES DANS TOLUTES LES ENTITES, QUELLES QUE SOIENT LEURS TAILLES

67 APPORTS DE DDL DANS UNE PME Les informations financières intermédiaires, attestations et consultations, etc. constituent : un outil de gestion et de communication accroissant la crédibilité de la Direction. Une meilleure transparence de l information financière.

68 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 6 MISSIONS DDL : QUI REPOND?

69 MANDATS SANS EXPERT COMPTABLE L information comptable et financière est produite en interne Légitimité du CAC pour effectuer des DDL Connaissance de l entité Compétence techniques audit Qualité et label signature du professionnel Indépendance Mi Mais une ligne à ne pas franchir : le conseil.

70 MANDATS AVEC EXPERT COMPTABLE Des référentiels normatifs semblables Rappel : les interventions DDL peuvent être réalisées par un autre professionnel que CAC, qui n est nest toutefois pas tenu par le respect de ces normes DDL. L expert comptable peut répondre aux besoins DDL exprimés par son client.

71 EXPERT COMPTABLE OU COMMISSAIRE AUX COMPTES : LEQUEL CHOISIR? Critères de sélection : Degré éindépendance d Destinataire de l information Degré compétence Ressources nécessaires pour effectuer la mission i Nature de la mission de l expert comptable dans l entité Contours de la demande de lentité l entité

72 FOCUS 1 DDL acquisition / cession EC ou CAC : dépend du besoin exprimé par le dirigeant Un moyenpour laprofession de reconquérir un marché qui a été capté par d autres intervenants

73 DDL contrôle interne FOCUS 2 Un réel besoin dans les PME Outil de sécurisation de l information financière Une DDL qui peut parfaitement servir à la complémentarité des missions de l expert comptable tbl et du commissaire i aux comptes.

74 FOCUS 3 DDL EXAMEN LIMITE Un outil parfaitement adapté pour aider au financement des entreprises A utiliser par le CAC ou l EC lec

75 LES DDL : DES MISSIONS ACCESSIBLES A TOUS! 7 QUE FAUT IL RETENIR?

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