PROCES VERBAL du Conseil Communautaire du mercredi 12 octobre 2011 à 20h à la Mairie de LOISIA

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1 PROCES VERBAL du Conseil Communautaire du mercredi 12 octobre 2011 à 20h à la Mairie de LOISIA L an deux mille onze, le douze du mois d octobre à 20h, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se sont réunis, à la Mairie de LOISIA, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Gérard JACQUIER, le 4 octobre Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel BADOT, Corinne BASSO, Daniel BOUVARD, Roland DUTHION, Thierry FAIVRE-PIERRET, Jean- Marie GAILLARD, Gérard GRAND, Gérard JACQUIER, Michel PERRET, Jean-Luc PERROD, Béatrice RIBIER-VINCENT, Maurice RICHEMOND, Alain THIELLAND, Michel THOMAS, Bernard TISSOT, Valérie VAUCHER, André VIALAIT. Etaient absents excusés : MM. Jean-Christian BORDIER (pouvoir donné à M. BOUVARD), Gérard DEPROST (pouvoir donné à M. VIALAIT), Jean- Marc MUTIN (pouvoir donné à M. GAILLARD), Nadine PRABEL (pouvoir donné à M. THIELLAND), Pascale THEVENIN (pouvoir donné à M. PERRET). Etaient absents : Messieurs Aurélien BADOT, Philippe BOUILLO, Jean-Luc GAVAND, Francis METOIS, Patrick MOREL, Christian NOEL, Gérard OLLIER. Secrétaire de séance : M. Michel THOMAS. I-Programme «Habiter Mieux» et 4 ème année OPAH Compte-rendu réunion du 26 septembre à BEAUFORT (présentation par JURA HABITAT) La nouvelle politique gouvernementale «HABITER MIEUX» sera pilotée par JURA HABITAT sur le Département. M. CANTENOT de JURA HABITAT a souhaité faire la présentation de cette nouvelle politique, en rappelant que pour notre secteur, elle complétait la 4 ème année d OPAH. Elle s adresse aux propriétaires occupants pour lutter contre la précarité énergétique. Définition de la précarité énergétique : une personne est en situation de précarité énergétique au titre de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010, si elle éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d habitat. Dispositif mis en place : -une «aide travaux», pour un logement économe et écologique, pouvant aller de à par logement. -Conditions d éligibilité : être propriétaire occupant, être éligible aux aides ANAH, avoir un logement de plus de 15 ans, atteindre 25% de gain énergétique, ne pas avoir commencé les travaux avant la date de dépôt du dossier, faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment. Il est demandé aux Elus de participer au repérage des ménages en situation de précarité énergétique, et de leur proposer d être mis en contact avec un accompagnant de Jura Habitat. II-Investissements en cours 1. Construction de la station d épuration - Validation du choix de la Commission d Appel d Offres Considérant la délibération du 17 décembre 2009 décidant la construction d une station d épuration d une capacité de 5800 EH et autorisant le lancement de l appel à candidature afin de procéder au choix d un fournisseur de station, Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 20 janvier 2011, décidant de retenir toutes les candidatures soit les entreprises BP2E, TERNOIS, HYDREA SAS, MSE SUD EST, SAUR, TECHFINA SA et TERLY SN pour présenter une offre pour la construction d une nouvelle station d épuration d une capacité de 4200 EH et d un bassin d orage sur la Commune de Saint Amour, Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 20 janvier 2011 décidant la construction d une station d épuration d une capacité de EH et d un bassin d orage et sollicitant la participation financière des cinq communes raccordées pour la construction de ces deux équipements en fonction du nombre de leurs raccordés, Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2011, approuvant le plan de financement provisoire pour la construction de la station d épuration et pour le bassin d orage, sollicitant les cinq Communes raccordées à la station d épuration à hauteur de pour la construction de la station et pour le bassin d orage par fonds de concours, et ajoutant que ces deux participations seront versées par tiers sur trois années (2011, 2012 et 2013), Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2011, permettant le démarrage de l analyse proprement dite des offres, par le Maître d œuvre, le Cabinet ANDRE de Pontarlier, actant l audition des candidats au 1 er juillet 2011, précisant qu une réunion technique de comparaison des offres est prévue le 5 juillet 2011, proposant la date de la prochaine réunion de la Commission d Appel d Offres, au 11 juillet 2011, Le Président rappelle que les membres de la Commission d Appel d Offres se sont réunis le 4 octobre, et qu ils ont attribué le marché de construction de la STEP, au groupement SAUR LUSSIANA Christian. Ils ont retenu la solution «Variante», qui après négociation, s élève à la somme de HT. VALIDE le choix de la Commission d Appel d Offres et attribue le marché de construction de la station d épuration de 4200 EH au groupement d entreprises SAUR-LUSSIANA, pour la somme de HT en ajoutant une option, à savoir l achat d un chargeur évalué à HT, AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à la notification du marché et au démarrage du chantier, 1

2 CHARGE le Président de notifier à l entreprise BOLARD de ST AMOUR, le calendrier des travaux et la date de déconnexion de l ancienne station pour le traitement de ses effluents. 2. Construction station d épuration de St Amour participation financière des Communes raccordées Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2011, approuvant le plan de financement provisoire pour la construction de la station d épuration et pour le bassin d orage, sollicitant les cinq Communes raccordées à la station d épuration à hauteur de pour la construction de la station et pour le bassin d orage par fonds de concours, et ajoutant que ces deux participations seront versées par tiers sur trois années (2011, 2012 et 2013), Considérant le rôle des assujettis à la redevance assainissement fourni par la SOGEDO, en juin 2011, VALIDE le tableau des participations financières ci-dessous, calculé en fonction des critères cités dans la délibération visée ci-dessus et au prorata du nombre des assujettis par Commune raccordée, Communes station bassin d orage totale annuelle BALANOD : 162 abonnés (10.85%) L AUBEPIN : 34 abonnés (2.28%) NANC les St Amour : abonnés (9.04%) ST JEAN d ETREUX : abonnés (1.07%) ST AMOUR : 1146 abonnés (76.76%) Total : 1493 abonnés AUTORISE le Président à émettre les titres de paiement correspondants pour les exercices 2011, 2012 et le solde en Acquisition des bâtis et tènements de l ancien Hôpital Le Président rappelle, que lors de la visite du samedi 8 octobre, les Elus ont découvert les potentialités de la propriété des Annonciades (touristiques et patrimoniales), ainsi que les bâtis de l ancien Hôpital et insiste sur l urgence à effectuer les travaux de confortement à l Hôpital partie 19 ème. Il ajoute que ces deux ensembles immobiliers sont importants en taille, en emplacement et en histoire. Si nous associons à ce patrimoine, l Eglise et les Prisons Royales, c est une carte touristique patrimoniale que nous pouvons jouer. En liaison avec les sentiers du PDIPR, l offre en restauration et hébergement et les produits du terroir (AOC Comté), le territoire peut être attractif pour le tourisme familial. Le Président rappelle que le permis de démolir a été refusé et qu avec le projet de construction de l Unité Protégée et la future réhabilitation des bâtiments actuels, l EHPAD ne peut pas financer les travaux de consolidation des vieux bâtis avec l argent de ses résidents. Il évoque que l atout de cet ancien hôpital, l apothicairerie, peut être visitée sans autres aménagements particuliers. Il propose d acquérir les bâtis et une partie des tènements à l euro symbolique, et de réaliser les travaux de consolidation. La Communauté de Communes pourrait porter ce projet, avec l aide financière de la DRAC, du Conseil Général du Jura, du Conseil Régional de Franche- Comté et une participation de la Commune de St Amour. Le Président ajoute que dans l acte de vente, seraient stipulés certains points pour le bon fonctionnement de l EHPAD : -les emplacements des parkings, des jardins et des circulations autour des bâtiments existants et des futures constructions feront l objet d une étude qui devra être approuvée par tous les utilisateurs, -l occupation temporaire de locaux vides par l EHPAD dans les bâtis anciens, -l engagement des Collectivités, d installer des activités dans ces anciens bâtis qui ne nuiront pas au bien-être des résidents de l EHPAD. Le Président explique qu une étude préliminaire et une estimation des travaux avaient été sollicitées par le Conseil d Administration de l EHPAD auprès de l architecte choisi pour la construction de l Unité Protégée. L estimation financière donne les résultats suivants : Dépenses en HT Recettes Confortement Subvention DRAC (sur HT) Contrôles après démolition Subvention CRFC (10%) Gros œuvre maçonnerie Subvention CG 39 (20%) Rénovation des fermes Autofinancement Couverture en tuiles Total Zinguerie Fermeture huisseries usagées Divers Total travaux

3 Honoraires Contrôleurs 8000 Total SOLLICITE l avis des Domaines sur la valeur de ces biens, DECIDE d acquérir ces anciens bâtis de l Hôpital à l euro symbolique, vu l état catastrophique des Bâtiments, avec toutes les réserves énoncées plus haut pour le bon fonctionnement de l EHPAD, AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation de l acte de vente, SOLLICITE auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l inscription à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, de cet ensemble de bâtiments, DECIDE de mandater un architecte et des bureaux de contrôle pour effectuer leurs missions de maîtrise d œuvre et de contrôles, AUTORISE le Président à consulter les entreprises pour effectuer les travaux de confortement, après le dépôt du permis de construire par l architecte, AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil Régional de Franche-Comté et le Conseil Général du Jura, AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches nécessaires. 4. Travaux rue de l Industrie, abords de la caserne des Sapeurs-Pompiers : attribution des travaux aux entreprises Le Président rappelle que nous avions accepté l idée des Sapeurs-Pompiers de mettre en sécurité la caserne en créant un parking intérieur, en posant une clôture sur tout le pourtour de la parcelle avec un portail d accès automatique. Ces travaux avaient aussi pour objectif d occuper au mieux l espace extérieur le long des voiries, de rétrécir ces voiries pour ralentir les véhicules et éviter les stationnements gênants. L étude réalisée par le Cabinet BOUILLIER-DIGARD, maîtrise d œuvre désignée, a été validée suite à une visite des Elus et des Sapeurs- Pompiers sur les lieux, tout en précisant que la clôture grillagée devrait être placée sur un muret ce qui éviterait les déformations (d où l augmentation du devis estimatif approuvé par le Conseil Communautaire le 19 mai 2011). Dans la délibération du 19 mai 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le descriptif des travaux qui se décompose en deux lots et autorisé le Président à consulter les entreprises : Lot n 1 : Stationnement, assainissement EP, îlot, clôture provisoire, estimé à HT, Entreprises Franc-Comtoise de Travaux Publics à COMMENAILLES ROUTHIER TP à DIGNA Offres HT Pas réponse BONNEFOY à SAONE Réponse mais pas de remise d offre BOISSON à ANDELOT Pas de réponse PIQUAND TP à ST AMOUR HT Lot n 2 : Clôture définitive, estimé à HT : entreprises consultées : GAILLARD Automatismes à CLAIRVAUX, DUCROT à ST GERMAIN les ARLAY, FOURNIER Automatisme à MONTAGNAT, SAONE et LOIRE PAYSAGE à LOUHANS.Quelques imprécisions demeurent dans certaines offres et nous avons contacté les entreprises. Ce lot sera attribué lors de la réunion de novembre DECIDE d attribuer à l entreprise PIQUAND TP, les travaux du lot n 1, pour un montant de HT, AUTORISE le Président à passer commande de ces travaux, à l entreprise PIQUAND TP de St Amour, DECIDE de missionner un géomètre pour délimiter la parcelle à acquérir au Conseil Général du Jura, située au carrefour de la rue de l Industrie et de la rue Philibert de Baume, AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier. 5. Choix d un bureau de contrôle pour les bilans de fonctionnement et de conformité des stations d épuration Considérant que la précédente consultation pour établir ces bilans a été réalisée fin 2009, pour les années 2010 et Considérant qu il est nécessaire de programmer les visites suivies des bilans pour 2012 et 2013, une consultation auprès de 4 bureaux d études (SOCOTEC, IRH, CGS Multilab, CTC Environnement) a été envoyée début septembre 2011, Considérant l examen des offres qui donne les résultats suivants : Entreprises SOCOTEC Industries à LYON SGS Multilab à VAUX en STEP St Amour (2012) STEPS St Amour, Véria, Montagna, Chazelles, Nanc (2013) Total 3

4 VELIN CTC Environnement à LYON IRH Antenne Franche- Comté à DOLE 600, soit HT pour 2 bilans/an 660 HT pour 1 bilan/an 600, soit HT pour 2 bilans/an x4= HT, total de HT 660 HT pour 1 bilan/an x 4 = HT, total de HT HT pour 2 bilans en 2102 et 2 bilans en 2013 STEP de St Amour + 1 bilan en 2013 pour autres STEP HT pour 2 bilans en 2012 et 2 bilans en 2013 STEP de St Amour + 1 bilan en 2013 pour autres STEP AUTORISE le Président à confier au Bureau CTC Environnement de Lyon, la réalisation des bilans de fonctionnement et de conformité des stations d épuration pour les années 2012 et 2013, AUTORISE le Président à passer commande de ces prestations et à signer tous documents afférents à cette décision. 6. Construction de l atelier-relais PIQUAND TP : Avenant n 2, lot n 1 Terrassement/VRD Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 juillet 2007 décidant de construire un bâtiment industriel pour le compte de la SAS Piquand TP à Saint Amour, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 mai 2009 attribuant le marché de travaux en procédure adaptée pour un montant de HT se répartissant en 18 lots, Entendu que des modifications en plus ou en moins ont été demandées par le maître d œuvre sur plusieurs lots, et ont fait l objet d avenants approuvés par la CAO et le Conseil Communautaire du 25 mai 2010, portant le marché à HT, Considérant que, suite à la finition des enrobés cet été par l entreprise SOTRAP, et à la fourniture du décompte général définitif visé par l architecte, il s avère que ce lot fait l objet d un 2 ème avenant. Cet avenant a été validé par la CAO, lors de sa dernière réunion. Avenant n 2, lot n 1 : Plus-value de HT, correspondant à la fourniture et pose de bordures type P1 au lieu de type P2, et de tuyaux PVC DN 160, 200, 400 au lieu de tuyaux PVC DN 250 et 315, Montant initial marché HT : , Montant marché + avenant n 1 HT : , Nouveau marché HT : HT. VALIDE la décision de la Commission d Appel d Offres, ACCEPTE la modification prévue dans l avenant n 2, d un montant de HT, portant le marché signé avec l entreprise SOTRAP, correspondant à ce lot à HT, AUTORISE le Président à signer l avenant n 2 avec l entreprise SOTRAP, portant le marché avec cette entreprise à HT, et le coût final des travaux à HT. 7. Calendrier des investissements en cours : Maison de l Enfance et Aménagement du Territoire -Maison de l Enfance : les travaux de démolition et de désamiantage commenceront lundi 17 octobre et dureront environ 4 semaines. Mi-novembre, ce sera le tour des terrassements et ensuite la pose des pré-murs. -Garantie Dommage Ouvrage : attribution à un organisme d assurances Les organismes d assurances consultés ne peuvent pas encore nous remettre leurs offres, car ils nous demandent des pièces complémentaires comme les ordres de services Nous reportons donc cette attribution à la prochaine réunion du Conseil Communautaire. -Valorisation du Territoire : M. THOMAS commente la 1 ère réunion de chantier, à laquelle il a assistée, sur les Communes de LOISIA et GRAYE et CHARNAY. Nous avons reçu un devis d une entreprise de maçonnerie, qui a été transmis à l Atelier du Triangle pour examen, et nous attendons un devis d une 2 ème entreprise. III- Finances Indemnité de Conseil au Trésorier Vu l article 97 de la Loi N du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Décret N du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi des indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Conformément à l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui a fixé les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des Communes et des Etablissements Publics Locaux, le Président propose d attribuer à Monsieur Christophe COTTET, l indemnité de conseil à taux plein depuis sa prise de fonction au 1 er mars 2011, pour l année Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et voté (20 voix pour et 2 abstentions), 4

5 DECIDE d attribuer l indemnité de conseil à taux plein, à Monsieur Christophe COTTET, à compter de la date de sa prise de fonction, jusqu au 31 décembre 2011, AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires à l application de cette décision et au versement sur le compte bancaire du Trésorier, de la somme correspondant au calcul effectué en application du barème prévu dans l arrêté interministériel. Création d une régie d avance temporaire pour les vacances de la Toussaint (déplacements et visites) Considérant que dans le cadre de l organisation par la Maison de l Enfance, des vacances de la Toussaint du 24 au 28 octobre 2011 et d un déplacement sur Lyon, le Président propose la création d une régie d avance temporaire, d un montant maximum de 400, pour faciliter le paiement des dépenses pour les entrées au théâtre de Guignol. Il précise que cette régie d avance fonctionnera uniquement dans ce cadre. Cette régie particulière sera placée sous la responsabilité de la directrice adjointe Malika FACKROUN, nommée régisseur principal et de Muriel GIRAUD nommée mandataire. Le Président précise que le régisseur ne sera pas assujetti à un cautionnement et que le régisseur et le mandataire ne percevront pas d indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Les modalités de fonctionnement de cette régie d avance seront précisées dans l arrêté constitutif de la régie. AUTORISE le Président à créer une régie d avance temporaire d un montant de , pour effectuer le règlement des entrées au théâtre de Guignol à Lyon, du 24 au 28 octobre 2011, placée sous la responsabilité de la Directrice adjointe, Madame Malika FACKROUN, nommée régisseur principal et de Madame Muriel GIRAUD, animatrice nommée mandataire, AUTORISE le Présent à signer tous documents afférents à cette création d une régie d avance temporaire. Décisions budgétaires modificatives -Budget annexe DEBOURG Pour le paiement des taxes foncières et le remboursement par l entreprise, pas suffisamment de crédits ouverts : Dépenses - Compte : taxes foncières Recettes Compte 758 : produits divers de gestion courante : Budget annexe PIQUAND/ROUX Première DM : pour le passage d un prêt à taux fixe, échéance trimestrielle au 16/10/2011 Dépenses Compte : taxes foncières Dépenses Compte : ICNE rattachés Dépenses Compte : intérêts des prêts Deuxième DM : pour le remboursement de l avenant n 2 de l entreprise POTHIEUX et le règlement des avenants des autres entreprises Dépenses Compte 2313 : travaux en cours Recettes Compte 1328 : autres subventions Recettes Compte 2313 : constructions en cours Création d un poste d Adjoint Administratif 2 ème classe, à compter du 26/10/2011 Le Président rappelle qu un agent administratif avait été recruté sous contrat depuis le 26 octobre 2009, pour compléter le temps partiel sollicité et octroyé à la secrétaire générale. Aujourd hui, il s avère que le mi-temps effectué par cet agent, est nécessaire pour l aide apportée à la secrétaire générale, à la comptable et à la responsable communication. Le Président ajoute que les tâches demandées à la responsable de la communication vont s accroître. Donc, il propose de créer un poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe à mi-temps. DECIDE de créer un poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe à mi-temps (17.5/35 ème ), DECIDE de verser à l agent occupant ce poste, une indemnité d administration et de technicité au taux de 1.6. IV- Informations diverses Visite du Président du Conseil Général du Jura, sur le territoire, le 28 octobre 2011 Annulation d une délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2011 concernant le recrutement d un agent chargé de l assainissement Considérant que le service du Contrôle de Légalité de la Préfecture, nous avait fait une remarque sur la délibération du Conseil Communautaire du 19 mai 2011 concernant le recrutement d un agent chargé de l assainissement intégré à l équipe communale, Considérant que ce personnel chargé de l assainissement ne pouvait pas être intégré à l équipe communale, ni recruté par la Commune de St Amour car cette Collectivité n a plus la compétence «Assainissement», Considérant que cette délibération peut être annulée car, dans les faits, nous venons de recruter un personnel chargé de l assainissement qui est bien un personnel intercommunal rémunéré par la CCPSAM et nous allons procéder bientôt au recrutement d une 2 ème personne. 5

6 AUTORISE le Président à annuler la délibération du 19 mai 2011 concernant le recrutement d un agent chargé de l assainissement intégré à l équipe communale, AJOUTE que la Communauté de Communes recrutera prochainement un 2 ème agent chargé de l assainissement et que les deux employés suivront avec le Chef de Travaux, la construction de la nouvelle station d épuration de St Amour. SCOT : convention avec le Pays Lédonien pour formaliser les conditions administratives, techniques et financières pour l animation Considérant que la Communauté de Communes participe activement aux différents travaux conduits dans le cadre des politiques territoriales du Pays Lédonien (contrat de Pays, PER, programme LEADER ) bien qu elle n est pas adhérente au Syndicat Mixte SCOT du Pays Lédonien, Le Président propose de formaliser ce partenariat et conformément à la délibération du Syndicat Mixte du 19 avril 2011, par une convention dont l objet est de fixer les conditions administratives, techniques et financières liant les parties pour l animation du Pays Lédonien et du programme LEADER, Considérant qu à ce titre, notre participation financière serait fixée à 0.80 par habitant, pour l année 2011, AUTORISE le Président à signer la convention avec le Syndicat Mixte SCOT du Pays Lédonien, AUTORISE le Président à verser la participation financière pour l année 2011 s élevant à : 4101 habitants (population DGF) x 0.80 /hab. CNFPT : vœu demandant au Gouvernement de renoncer à l amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux pour 2012 (0.9% au lieu de 1%) Considérant que le Parlement, lors de l adoption de la Loi de Finances rectificative 2011, risque avec le soutien du gouvernement, d approuver un amendement sénatorial mettant en cause le droit à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, Considérant qu il prévoit que le taux de cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) assise sur une partie de la masse salariale et fixé à 1% depuis 1987, soit réduit à 0.9% dès 2012, Considérant que cette forte baisse serait injustifiée, qu elle porterait atteinte au droit à la formation professionnelle garanti aux fonctionnaires territoriaux et qu elle remettrait en cause les efforts entrepris pour améliorer la qualité du service public territorial, ADOPTE le vœu demandant au Gouvernement de renoncer à l amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents territoriaux. Contrat de Rivière Seille Considérant que le dossier définitif du second contrat de rivière sur le bassin versant de la Seille a reçu l agrément du Comité de Bassin Rhône Méditerranée, le 24 juin 2011, Considérant que le programme d actions s articule autour de 3 volets d intervention et comprend 164 actions dont les principaux objectifs seront la restauration physique des cours d eau et des milieux annexes, la réhabilitation de la continuité écologique et l amélioration de la qualité des eaux, Considérant que la Communauté de Communes du Pays de St Amour adhère à cet Etablissement Public Territorial du Bassin de la rivière Seille, AUTORISE le Président à signer la convention avec l E.P.T.B. Saône et Doubs, pour l année 2011, AUTORISE le Président à verser la participation financière de , pour l année Courrier de MM. Alex DARNAND, Commandant et Jean-Marie DARNAND, responsable de la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers remerciant les Délégués Communautaires, pour la subvention d un montant de par jeune. 12 jeunes du Pays de St Amour sont membres du corps, c est donc la somme de qui sera versée prochainement. -PDIPR : les poteaux sont livrés et l entreprise chargée de la pose, commencera la pose dès le 13 octobre. Nous lui avons demandé de nous faire parvenir régulièrement une situation de ces travaux que nous vous communiquerons par mail afin d assurer un suivi. Le Président, Gérard JACQUIER. 6