Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg... 11
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1 Table des matières Introduction... 5 Liste des abréviations... 7 Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg A Abandon de famille Abus de bien sociaux Abus de confiance Prescription Droits immobiliers Abus de droit Abus des droits processuels Abus de fonction Accès au dossier Accident de travail Recours contre entrepreneur (article 115 du Code des assurances luxembourgeois) Ivresse Faute intentionnelle Accident de trajet (article du C.A.S.) Maladie professionnelle Acquiescement Acquiescement ne se présume pas Acquiescement à un jugement interlocutoire... 23
2 680 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois 3. Acquiescement à un jugement ayant ordonné une expertise Assistance à l expertise sans réserve Acquiescement Droit du travail Contrat judiciaire Acquiescement tacite Acte authentique (foi due à l acte article 1319 du Code civil) Acte de commerce Action civile Définition Una via electa Action de in rem verso Action directe Action en justice Intérêt à agir Abus «Le criminel tient le civil en état» La règle ne s applique pas aux jugements provisoires La règle ne s applique pas à la procédure des référés Action en partage Action en réduction Action en rescision Action oblique Action paulienne Acquis Droits acquis en droit administratif Administratif (Droit) Acte administratif Acte administratif à caractère réglementaire (recours) Acte réglementaire : la légalité Motivation d un règlement grand-ducal : non Droits acquis Recours en annulation... 41
3 Table des matières Décision discrétionnaire du Ministre Contrôle administratif Le juge de la légalité La mission du juge de la légalité Détournement de pouvoir Portée de l annulation Sursis à exécution d une décision administrative Principes généraux du droit en droit administratif a) Principe du contradictoire accès au dossier administratif b) Principe de la proportionnalité c) Principe de la non-rétroactivité des actes administratifs Plan d aménagement Étrangers Compétence des juridictions judiciaires pour toiser la légalité d un acte administratif à caractère individuel Décision administrative communication des éléments de fait et de droit à la partie concernée Fonctionnaires Administrateur délégué Adoption Adoption plénière Adoption simple (hypothèse rare) Non reconnaissance d une adoption étrangère Agent commercial (Notion Éléments caractéristiques Loi du 3 juin 1994) Compétence judiciaire Agent immobilier Contrat d entreprise Contrat d agent immobilier Qualification du contrat Contrat d entreprise Contrat d option de vente Responsabilité de l agent immobilier Obligation de conseil découlant de la qualité de professionnel des transactions immobilières... 54
4 682 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois 3. Contrat conclu avec un agent immobilier Dommages et intérêts Alcoolémie Amendes Législation routière au Luxembourg Aléa Anesthésiste Annulation Recours en annulation Apparence Mandat Appel Objet et exposé sommaire des moyens Nature de la nullité Nul ne se forclôt soi-même Signification Intérêt Jugement avant dire droit dispositif Jugement mixte Indivisibilité Jugement directement appelable Appréciation souveraine Arbitrage Convention d arbitrage Architecte (l ) Contrat Obligation de résultat Obligations de conseil Rôle de l architecte dans la réception de l ouvrage Honoraires Résiliation du contrat Responsabilité in solidum Armes Arrestation arbitraire... 65
5 Table des matières 683 Arrestation à l audience Arrêté de compte Asile Assemblée générale Assistance sociale Association de malfaiteurs Assurance (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance) Nature du contrat Assurance Prescription de 3 ans Réticence Assurance à caractère forfaitaire Obligation de mise en garde Transaction Assurance-vol Assurance de choses Assurance contre le vol Charge de la preuve du vol Nécessité d indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Action directe (article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance) Astreinte Atteinte à l intégrité physique Attentat à la pudeur Attestation fausse Audit financier Définition de l ordre des experts-comptables Définition du groupement ATH Caractéristiques communes Autorisation de séjour Autorité de la chose jugée Res Judicata Pro Veritate Habetur... 77
6 684 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois 2. L autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque les événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice La chose jugée suppose la triple identité de parties, d objet et de cause La chose jugée est une qualité acquise qui ne peut être remise en question Toute décision juridictionnelle acquiert autorité de chose jugée le jour de son prononcé Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Le rejet global de toutes autres demandes Autorité de la chose jugée d une décision étrangère Effets Effets à l égard d un tiers Autorité parentale Définition L Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 décembre a) Questions préjudicielles, 302 alinéa 1 er et 378 alinéa 1 er du Code civil b) Arrêt Jouissance légale des biens de l enfant Avantages matrimoniaux Avertissement Aveu Définition Modalités Force probante de l aveu en matière pénale a) Principe b) Application jurisprudentielle Appréciation souveraine des juges du fond Avocats (La Loi du 10 août 1991) Code de déontologie avocats Responsabilité professionnelle Avocat Devoir de conseil Étendue... 88
7 Table des matières Responsabilité civile Honoraires (Frais d avocat, Principe de la répétibilité) Secret professionnel Les avocats et la prévention du blanchiment : directive 4 décembre Devoir de conseil Le devoir de compétence Droit de rétention Confidentialité Avortement (Loi du 25 novembre 1978 Article 353 de la loi du 15 novembre 1978) B Bail (Le) Généralités a) Définition b) Preuve d un bail civil c) Preuve d un bail commercial d) Chose d autrui e) Prix f) Modalités de résiliation g) Obligation d exploiter résiliation h) Tacite reconduction i) L obligation de fournir une jouissance paisible j) Le vice de la chose k) Vice d un tiers ou cause étrangère l) Champ d application de l article 1733 du Code civil m) Fin du bail n) Contrat de location o) Indemnité de relocation La loi du 21 septembre a) Application b) Exclusion c) Dérogation partielle pour les logements avec confort moderne-non standard
8 686 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois d) Forme e) Ordre public f) Fixation du loyer garanties locatives Charges g) Réévaluation h) Logement avec confort moderne non standard (article 6) i) Durée du bail j) Délai Usage des lieux k) Cessation Prorogation Trois cas qui interrompent la prorogation l) Délai de résiliation dans les trois cas ci-dessus m) Forme et contenu de la lettre de résiliation n) Prorogation de délai : Article o) Logement de service p) Indemnité pour déguerpissement abusif Dommages et intérêts q) Droit de préemption (après dix-huit ans de bail) r) Sursis ordinaire Formalités s) Sursis commercial Article t) Hébergement des proches Verbal a) Preuve si pas un début d exécution b) Preuve si début d exécution Exécution Banque Règles de conduite Devoir de non-immixtion Devoir de mise en garde Le secret bancaire Gestion de fortune : obligation de moyens Gestion de portefeuille : obligation de résultat Divers a) Crédit garantie b) Carte de crédit c) Ordres de virement (responsabilité du banquier) d) Prêt à taux d intérêt révisable
9 Table des matières 687 e) Relevé et arrêté de compte f) Dépôt de bourse Professionnel du secteur financier Principe de la publicité loyale Bilan Blanc seing Blanchiment Trafic de stupéfiants Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Blessure Bonne foi Bris de scellés C Cabinet médical Cahier des charges (en droit administratif) Acte administratif attaquable Acte individuel ou réglementaire Critère de distinction Calomnie Carence procédurale Caricature Carte de crédit Cascade (Article 21 du Nouveau Droit de la Presse) Casier judiciaire Cassation (Loi du 18 février 1881 modifiée par celle du 6 avril 1989) Mission de la cour de cassation Voie de recours exceptionnelle Finalité du pourvoi Limites du contrôle : moyens nouveaux Les deux catégories de contrôle
10 688 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois 6. Domaines qui échappent au contrôle de la Cour de cassation Matérialité des faits Qualification d un contrat Contrôle Contrôle par la cour de cassation des principes généraux du droit Cas d ouverture de cassation a) Excès de pouvoir b) Violation de la loi c) Délai d) Principe dispositif e) Cassation Principe qu on ne peut exercer qu un seul recours en cassation contre une décision Cas fortuit Caution Caution judicatum solvi Fixation Principe de la proportionnalité Cautionnement Cel frauduleux Certificat médical Chambre criminelle (Article 217 et Code d instruction criminelle) Chance Chirurgien Chose d autrui Chose jugée Circonstances atténuantes Circulation Priorité Interdiction de conduire Délit de fuite Mise en circulation Clause attributive de juridiction
11 Table des matières 689 Clause de style Dol et vice Clause pénale Portée Clientèle d un cabinet médical Commission de Surveillance du Secteur Financier (C.S.S.F.) Commission rogatoire (article 52 du Code d instruction criminelle) Communauté Avantages matrimoniaux Déchéance article Remploi par anticipation Récompense Preuve Ordre public Reprise Compte unique et indivisible Libéralités faites aux époux Libéralités faites à l un des conjoints ou aux deux Remboursement de dettes Le procès-verbal de difficultés Omissions affectant le procès-verbal de difficultés Omission d un bien à partager Le partage des biens Le partage des immeubles a) Le partage en nature b) Propre c) Immeuble non commodément partageable en nature d) Incommodité du partage en nature Licitation Cahier des charges Le recel de communauté a) Généralités b) Eléments constitutifs La rescision du partage pour lésion
12 690 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois a) Principe b) Disposition d ordre public Partage transactionnel Indemnité d occupation a) Prescription b) Logement familial Impôts Droit communautaire (compétence, exécution) Communauté de vie Communauté universelle (Article 1527) Compétence Compromis Comptable Expert comptable (Loi du 10 juin 1999) Responsabilités Irrégularités Obligation de moyens ou de résultat Secret professionnel Compte-courant Compte unique Concours idéal (en droit pénal) Concours réel (en droit pénal) Concubinage Contribution aux charges de la vie commune Comptes à la fin de l union Solidarité passive Société Concurrence Concurrence déloyale (loi du 30 juillet 2002) Concurrence : débauchage de personnel Clause de non-concurrence Condition suspensive (sans date fixe, article 1176 du Code civil)
13 Table des matières 691 Confidentialité Confiscation Conflit d intérêts Connexité Conseil de discipline Conseil de surveillance Consentement (absence de) Consentement libre (article 375 du Code pénal) Consommateurs Constitution Cour Constitutionnelle (Instituée par la loi du 27 juillet 1997) Droit constitutionnel Construction (droit de la) Définition d une construction et applications a) Autorisation de construire Le contrat d entreprise a) Définition b) Qualification Œuvre du juge c) Devis d) Marché à forfait Article 1793 du Code civil e) Preuve du Forfait f) Le Forfait et les aléas g) Exception d inexécution h) Réception i) Formes j) Réception provisoire = réception sous condition suspensive k) Vice apparent vice caché l) Clause de dédit m) Copropriété n) Construction gênante décennale o) Construction Maître de l ouvrage Immixtion p) Construction Vices de matériaux
14 692 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois q) Construction Responsabilité de l organisme de contrôle Obligation de résultat r) Liquidation Contrat d agence commerciale Contrainte Contrat Obligation Article 1135 du Code civil Obligation de moyens Obligation de résultat Obligation sans cause Obligation du porte-fort de l exécution Compromis de vente Condition suspensive Accord de principe Période précontractuelle Rupture des pourparlers Résolution (Article 1184 du Code civil) Rupture unilatérale Résolution unilatérale Commercial Faculté de remplacement (Article 1144 du Code civil) Principe de cohérence Fait du prince (en droit administratif) Fait du prince (en droit privé) Principe de loyauté dans les contrats La force majeure Preuve Article 1348 du Code civil Contrat d échange Contrat-rupture Responsabilité délictuelle Exception d inexécution Choix de la loi applicable : 17 décembre a) Rome I b) La loi applicable à défaut de choix : suppression du principe de proximité Contrat de travail
15 Table des matières Contre-lettre Erreur sur la personne Compromis de vente Nullité Obligation de renseignement Contrat d adhésion Contrôle judiciaire (Code d instruction criminelle, Loi du 6 mars 2006) Convention collective (Commission paritaire) Convention européenne des droits de l Homme (CEDH) (Interprétation) Copropriété Immeubles (charges) Assemblée (votes) Assemblée (comptes) Action en justice Copropriété Délai d action en justice Partie commune Correspondance (Confidentialité) Corruption (Articles 246 et 247 du Code pénal) Qualité de l agent a) Qualité de celui qui s est laissé corrompre : fonctionnaire, officier public, ou personne chargée d un service public b) Contrat illicite : agréation d offres ou de promesses, réception de dons ou de présents c) But de la corruption : un acte de la fonction Délit instantané Plusieurs faits Prescription Coups et blessures volontaires (Article 392 du Code pénal) Coups mortels (article 401 du Code pénal) Cour administrative Crèche Crime (ou délit flagrant)
16 694 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Criminel tient le civil en état (le) Critique D Débauche Le principe de l autonomie personnelle Débauche Club d échangisme Déchéance Déchets Défaut-congé (jugement) Défense (droits de la) Délai raisonnable Délégation de pouvoir Délégué du personnel Délit continu Délit de fuite Délit de résultat Démission Dénonciation calomnieuse L autorité destinataire de la dénonciation alinéa 2 CP a) L autorité b) Spontanéité Déontologie Code de déontologie médicale Dépens (les) Dépôt Détérioration de la chose déposée et charge de la preuve. 235 Désaffectation (biens du domaine public) Désistement Dessein de nuire Définition de l intention frauduleuse
17 Table des matières 695 Détective privé Détention préventive Mandat de dépôt a) Principe b) Motivation Détournement de pouvoir Devis Devoir d exactitude et de véracité Diagnostic Diffamation et calomnie Dignité (Le concept de) Dirigeants (et leur responsabilité pénale) Disciplinaire Fonctionnaires Discrimination Discrimination illégale Loi du 19 juillet Divorce La loi actuelle connaît trois possibilités pour mettre fin au lien matrimonial a) Le divorce classique, c est-à-dire, le divorce-sanction pour injure grave et répétée b) Le divorce par consentement mutuel : les époux doivent être mariés depuis 2 ans et être âgés de 23 ans c) Le divorce pour séparation de fait continue et effective de 3 ans La Chambre des Députés est saisie d un projet de loi (n 5155) Quelques jurisprudences sur le divorce par consentement mutuel a) Garde b) Pas de titre exécutoire Les mesures accessoires du divorce ordinaire : enfants a) Principe b) Garde alternative c) Garde conjointe
18 696 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois d) Droits de visite Secours pour enfant Secours des époux pendant le divorce a) Chaque époux doit d abord subvenir à ses besoins par ses propres moyens et le secours alimentaire ne lui est dû par l autre époux, dans la proportion de ses facultés, que si ses propres moyens et revenus sont insuffisants pour assurer sa subsistance et couvrir ses besoins b) Suivant une jurisprudence constante les besoins de l époux demandeur devront s apprécier d après sa condition sociale. Dans la fixation de la pension, il doit être tenu compte de la fortune et des revenus de celui des époux à qui cette pension est réclamée, tout en prenant en considération les dépenses incompressibles du débiteur d aliments, c est-à-dire les dépenses qui ne doivent pas être restreintes c) L octroi d un secours d appoint se justifie lorsque les revenus de l un des époux sont sensiblement plus élevés que ceux de l autre d) Décharge rétroactive e) L état de besoin né du désœuvrement voulu n est pas pris en considération f) Le RMG n est pas à prendre en considération alors qu un débiteur d obligations primordiales ne saurait se décharger sur la communauté Secours des époux après divorce Pensions de survie Loi du for Règlement UE n 1259/2010 du conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Dol (en droit pénal) Dol spécial Dol général Dol civil Dol libéralités Dommages aux personnes
19 Table des matières 697 Domicile Élection Saisie Domiciliation Donation La donation déguisée Simulation vente La donation indirecte La donation-partage Don manuel Obligation pour le donataire de prouver Réduction (conjoint survivant réserve) Consentement du donateur Révocation pour inexécution des conditions ou charges a) Conséquence de l inexécution (partielle) des charges b) Obligation personnelle d acquitter la charge de donation c) Renonciation à l exécution de la charge Dossier médical Droit (son essence) Droit administratif Droit bancaire et financier Droit de la consommation Droit de la construction Droits de la défense Droits de l enfant Droit d habitation Droit du bail Droit judiciaire privé Droit médical Droit de réponse Droit de visite Droit des sociétés Droit du travail Droit pénal
20 698 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois E Ébranlement de crédit Écoutes téléphoniques (article 88-1 de la loi du 26 novembre 1982) Principe Limites Ordonnance et recours Destruction des documents Recours Levée des mesures de surveillance Prorogation Obligation d informer Infiltrations et observations (Loi du 7 mai 2009) Écriture Vérification Éditeur Effet déclaratif du partage Égalité (principe de l ) Égalité des citoyens devant la loi (Article 10 bis (1) de la Constitution) Égalité des armes (principe de l ) Élection de domicile Employé et ouvrier Employeur Enfant Enregistrement Enrichissement sans cause Entraineur sportif Entrepreneur de construction Obligation de prévision Respect des plans Causes d exonération Faits du tiers
21 Table des matières Refuser de suivre les instructions du maître si danger Charge de preuve Environnement Responsabilité Déchets Escroquerie (article 496 du Code pénal) Définition Manœuvres Manœuvres frauduleuses Mensonge Estoppel (Nul ne peut contredire au détriment d autrui) État (indemnisation des victimes) Étranger Euthanasie (Loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide) Dispositions générales La demande d euthanasie ou d assistance au suicide, conditions et procédure Exception de litispendance Exception obscuri libelli Exécution provisoire Exequatur L ordonnance d exequatur dans le cadre du règlement CE n 44/ Expert (l ) Expert-comptable Expertise Impartialité Finalité Frais d expertise Opposabilité du rapport
22 700 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois 5. Expertise (au pénal) a) Principe b) Droits de la défense Exploit Libellé obscur Obscuri libelli Signification Finalité Exposé sommaire des moyens Expropriation pour cause d utilité publique Définition Le droit d expropriation L article 16 de la Constitution La déclaration d utilité publique Le Tribunal administratif luxembourgeois et le contrôle de l utilité publique Extorsion par violences et menaces F Facture (Article 109 du Code de commerce) Principe a) Portée générale b) Applicabilité aux sociétés commerciales ayant un objet civil c) Présomption d accepter par silence prolongé : l acceptation peut être expresse ou tacite d) La contestation et le renversement de la présomption d acceptation e) La contestation doit être précise quant à l objet f) Preuve de l envoi de la facture par livre journal g) Facture acceptée Façade Factoring Droit commercial
23 Table des matières 701 Faillite Cessation de paiement Existence passive de la société dont la liquidation a été clôturée et publiée pendant 5 ans Faillite Créance en restitution résultant d un vol Privilège (non) Faillite sur aveu Procédure : actions nées de la faillite Suspension des poursuites individuelles Faillite d une société ou des associés Faillite : le sort réservé aux contrats intuitus personae Action en comblement de passif Article du Code de commerce Exigence d une faute grave et caractérisée Fait notoire Fausses clés Faute Faute par imprudence Faute intentionnelle Causalité Faux Faux en écritures Préjudice Faux grossier Pas de préjudice Faux témoignage Fiduciaire Finance (Services financiers : loi du 18 décembre 2006) Flagrant délit Fonctionnaire (Changement d affectation Intérêt du service) Fonds de commerce Nom commercial Logo Vente d un fonds de commerce Fonds de garantie automobile
24 702 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois G Force majeure Forclusion Forfait Forum shopping Fraude fiscale Infraction de résultat Délit de résultat Garagiste Vente d occasion Dépôt-vente Obligation de conseil Kilométrage trafiqué Garantie Garde d une chose Structure comportement Gestion journalière Gestion de portefeuille Grand-Duc (le) Gros ouvrages (Façade) H Habitation Harcèlement moral Harcèlement obsessionnel (Loi du 5 juin 2009) Harcèlement sexuel Homicide ou lésions involontaires (articles 418, 419, 420 du Code pénal) Honoraires Hôpitaux Humour
25 Table des matières 703 I Immatriculation Immunité de la parole Immunité parlementaire Impartialité du juge (l ) Impôts Incendie Inculpé (les droits de l ) En général Quand devient-on inculpé? Présomption d innocence a) Principe b) Article 6.2 de la Convention européenne des droits de l homme c) Prohibition d une déclaration de culpabilité Indemnisation Indemnité d occupation Indivisibilité (Connexité en droit pénal) Indivision Dettes indivises Impenses nécessaires Le régime des passifs Sursis à la licitation Conditions Règlement de comptes Indivision post-communautaire Fusion de deux comptes Intérêt commun Acte de gestion réalisé par un des coïndivisaires Mandat tacite des autres coïndivisaires Nécessité d une opposition immédiate par les autres coïndivisaires Infirmités multiples Infractions clandestines
26 704 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Ingérence Délit d ingérence Injure Insanité d esprit (Donation Annulation) Donation Nullité pour insanité d esprit Notion de l insanité d esprit Preuve de l insanité d esprit Preuve incombant aux contestataires Obligation de rapporter la preuve que l insanité d esprit a existé au moment de l acte querellé Définition Charge de la preuve Renversement de la charge de la preuve en présence d un état habituel ou permanent d insanité d esprit Inscription de faux (Procédure civile) Instruction criminelle Pénal Nullité d acte de l instruction préparatoire Renvoi devant la chambre correctionnelle Charges suffisantes Loi du 7 mai 2009 introduisant l observation et l infiltration dans le C.I.C L anonymat dans la procédure pénale Intégrité physique (atteinte à l ) Violences sans contact Intention criminelle Intention frauduleuse Intérêts Intérêts compensatoires Intérêts légaux Intérêt à agir Internet Interprétation (loi pénale) Intime conviction J Joint venture
27 Table des matières 705 Journaliste Juge Le juge et son devoir fondamental : l impartialité Renvoi pour suspicion légitime Dessaisissement du juge Jugement Définition Motivation Motif et dispositif Juger Principes qui régissent la manière de juger Principe dispositif Le relevé d office de moyens d ordre public de protection Les principes généraux du droit dans l armature de la pensée judiciaire Jurisprudence Constitutionnalité des lois L Légalité intrinsèque Légitime défense Légitimité dépénalisante Libéralité Liberté d expression Liberté du commerce Licenciement (le) Licitation Liquidation Litige (indivisibilité) Litispendance Exception de litispendance Logement de service (Bail à loyer)
28 706 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Logement familial Loi du for Lois Les travaux parlementaires Application dans le temps Lois et règlements Lugano Convention de Lugano entrée en vigueur le 1 er janvier M Maître d ouvrage (le) Maladie professionnelle Mandat Mandat apparent Mandat d amener (Droit pénal) Principe a) Inculpé b) Témoins c) Auditions d) Refus d obtempérer e) Nouveau mandat Motivation Mandat d arrêt européen Mandat de dépôt Mandat social Mandat tacite (Époux) Marché à forfait Marchés publics Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics Choix du soumissionnaire Information des soumissionnaires retrait rétroactif de la décision
29 Table des matières 707 Marque de fabrique Médecin Principe Obligation d informer le patient Charge de la preuve Consentement du patient a) Principe Contrat d hospitalisation Le chirurgien a) Principe b) Obligations préliminaires (avant intervention) c) Fautes opératoires d) Période post-opératoire Aléa thérapeutique L anesthésiste Diagnostic a) Définition b) Données de la science c) Données acquises de la science et erreur Responsabilité et réparation Obligation de moyens a) Préjudice réparable b) Homicide involontaire médecin carence de la surveillance du patient Diagnostic fautif Le secret médical a) Philosophie suivant la Convention européenne des droits de l Homme b) Différences entre les lois française, belge et luxembourgeoise c) Caractère du secret d) Consentement de la partie intéressée e) Le dossier médical f) Dossier d hôpital : loi du 28 août 1998 (article 36) Cabinet médical Média Médiation pénale (Classement)
30 708 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Menaces graves Meurtre intention de tuer Article 474 du Code pénal Article 475 du Code pénal Vol, le but Meurtre, le moyen Intention de tuer Ministère public Motivation N Nationalité Nom Nom patronymique : droit à la protection Divorce Non-assistance à personne en danger Article du Code pénal (loi du 13 décembre 1985) Non bis in idem Droit pénal Nosocomie Notaire Responsabilité professionnelle Notaire Principes Office du notaire Nudité Nullité d un acte d instruction préparatoire Nullité pour vice de forme Nullité ayant trait a l organisation judiciaire O Obligations contractuelles de faire Exécution forcée Obligation du banquier Obligation de motiver Obligation d informer
31 Table des matières 709 Obligation de résultat Obligation de moyens Obscuri libelli Officier de police judiciaire Ombudsman Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur (dispositions essentielles) Opposition Définition Portée (en droit civil) Effets Ordonnance de renvoi Son autorité par rapport au juge du fond Ordre public Ordres de virement Organisation criminelle Article 324bis et 324ter du Code pénal Oubli (Droit à l ) P Parasitisme Pardon social (le) Sommaire des faits Parents Partage Partage d ascendant Partage cumulatif Partage des biens (Effet déclaratif) Partage des immeubles (Le partage en nature) Partenariat (loi du 9 juillet 2004) La déclaration de partenariat La fin du partenariat Compétence du Juge de Paix
32 710 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Partie civile Passivité Paternité Pathologie préexistante Patient Patientèle Peine de mort Peines Principe de la légalité Principe de la personnalité (en droit pénal) Pensions alimentaire Pension vieillesse Péremption d instance (Notion et conditions) Personnes morales Principe de spécialité Photocopie Placement d enfant Plagiat Plan Plan d aménagement Plumitif d audience Port d armes Pouvoirs du juge Pouvoirs du maître de l ouvrage Pouvoirs publics Fonctionnement défectueux des services judiciaires Dommage exceptionnel Faute commise par un magistrat Article 1 alinéa 1 de la loi du 1 er septembre Préjudice Le préjudice et sa réparation
33 Table des matières Les grands principes a) Perte d une chance b) Réévaluation des provisions payées par l assureur : non!. 446 c) Le tribunal ne tient pas compte des chances de remariage d) Frais de défense Honoraires d avocat e) Nécessité du préjudice L atteinte à l intégrité physique a) Infirmités multiples b) Épilepsie post-traumatique Les différents dommages moraux a) Principe b) Pretium doloris c) Syndrome subjectif d) Préjudice esthétique e) Préjudice d agrément f) Préjudice psychologique g) Préjudice sexuel h) Préjudice juvénile i) Préjudice d établissement j) Préjudice moral pour la perte d un être cher k) Le préjudice psychique et traumatique l) Pretium mortis Expertise a) Lettre de Monsieur le Ministre de la Justice Luc Frieden adressée aux experts assermentés de la branche médicale le 18 octobre b) Lettre de Monsieur le Procureur Général d État J.P. Klopp adressée aux experts assermentés de la branche médicale le 8 octobre c) Frais et honoraires d avocat Préméditation (Droit pénal) Prescription Civil Pénal a) Disposition d ordre public
34 712 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois b) Infractions clandestines (abus de confiance abus de biens sociaux) c) Suspension de la prescription (en matière pénale) Présomption d innocence Presse (Loi du 8 juin 2004) Article 24 de la constitution (version modifiée du 27 janvier 2004) Média Journaliste Éditeur Le principe de la «cascade» a) Définition b) Finalité c) Auteur (presse) Publication Droit de réponse Devoir d exactitude et de véracité a) Principe b) Obligation de moyens Caricature a) Définition b) Bases de droit c) Jurisprudence et doctrine d) Limites Satire a) Définition b) Principe c) Limites L humour a) Définition b) Finalité c) Fondement juridique d) Critique La critique d une œuvre (critère subjectif) Secret de l instruction
35 Table des matières Présomption d innocence et presse Sources (dans le domaine de l information) L arrêt Roemen-Schmit du 25 février Contrôle des sources La CEDH marque au terme de récents arrêts un recul de la protection européenne du secret des sources journalistiques Prescription en matière de presse Preuve en droit civil Offre de preuve Ouïe dire Lettres missives SMS Impossibilité morale de se procurer un écrit Prise en compte du lien familial par parenté ou alliance Prise en compte du lien affectif réel Photocopie Blanc-seing Reconnaissance dette Contrat de prêt Contrat de prêt contrat réel Requalification en promesse de prêt en l absence de remise des fonds inexécution de la promesse ouvrant droit à des dommages et intérêts Recevabilité d une demande en exécution forcée. 489 Preuve (Droit pénal) Principe de l accession Principe de spécialité Principes généraux du droit Principe du contradictoire Principes régissant les droits de la défense Principes qui régissent la manière de juger : a) Principe dispositif b) Appliquer d office une loi c) Qualification des faits d) Appréciation des faits
36 714 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois e) Interprétation des lois f) Principe fondamental de procédure : L appréciation souveraine des faits g) Principe de cohérence : (cf. Estoppel) Principe de précaution Principe de cohérence Privilège de juridiction (Droit pénal) Prix dérisoire (contexte d une donation déguisée) Procédure (civile et commerciale) Règles relevant de l organisation judiciaire Procès Compétence ratione materiae Compétence ratione loci Procès équitable Procès verbal de difficultés (le) Procureur d état Définition Le Ministère public Ordonnance de non-informer Procureur général d état Attributions Autorité hiérarchique Relations entre procureur général et ministre de la Justice Projet d aménagement Proportionnalité Promesse de vente Promoteur immobilier Propre Propriété (Droit de) Abus
37 Table des matières 715 Provocation À usage de stupéfiants Publicité Publicité trompeuse Publicité comparative régime des marques Q Qualification Qualification légale Qualité Questions préjudicielles (Droit pénal) Principe Exception a) Exceptions préjudicielles de nature civile b) Exceptions préjudicielles de nature pénale c) Exceptions préjudicielles de nature administrative Régime des exceptions préjudicielles Exceptions préjudicielles de droit civil R Radiation Rébellion Éléments constitutifs Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces La rébellion requiert le dol général La protection légale des agents de la force publique Recel (Droit pénal) Recel civil (successoral) Réception de l ouvrage Récidive (droit pénal) Récompense Preuve Recours en annulation
38 716 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Recours hiérarchique Règlement grand-ducal du 8 juin 1979, article 1 er Rectification Récusation Suspicion légitime Reddition de compte Référé probatoire (254 C.fr.C.) Finalité Conditions Référé provision Référé sauvegarde ou de voie de fait Référé sauvegarde Voie de fait Règlement de juge Règlement sur les bâtisses Réhabilitation (Loi du 6 décembre 1976, inspirée par l article 785 du C.I.C. français) Remboursement de dettes Remploi Renonciation Réparation (cadre contractuel) Pouvoir souverain des juges Réparation en nature Réparation par équivalent vente immeuble à construire vice de construction Reprise Réquisition sans instruction préparatoire Res derelicta Rescision Réserve héréditaire Résidence alternée
39 Table des matières 717 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle Devoir général de prudence Responsabilité des parents (Article 1384, alinéa 2) Responsabilité des dirigeants et délégation des pouvoirs (en droit pénal) Gestion journalière Délégation de pouvoir Responsabilité médicale Responsabilité des pouvoirs publics en matière judiciaire Responsabilité puissance publique (unité des notions d illégalité et de faute) Acceptation des risques Pouvoir législatif Séparation des pouvoirs Responsabilité de l état pour fonctionnement défectueux des juridictions Responsabilité du salarié Responsabilité Pourparlers précontractuels Ressortissant Restitution (Droit pénal) Réticence Rétroactivité (Loi pénale) Risques Acceptation des risques En matière sportive S Saisie (pénale) Saisie-arrêt (sur revenus) Saisie commerciale Saisies conservatoires Saisine Juge répressif Saisine in rem (Droit pénal)
40 718 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois Saisine du tribunal Mise au rôle Santé et respect de la vie privée Satire Secours pour enfants Secours des époux pendant le divorce Secours des époux après divorce Secret bancaire Secret médical Certificat médical Assureur Dérogations Article 13 de la loi du 27 juillet Secret professionnel Principe général et absolu Droit de la défense légitimité Dépositaire de secret par état et profession L employé et l ouvrier Divulgation de secret de fabrique ou d affaires loi du 15 juillet Séparation de biens et enrichissement sans cause Séparation des pouvoirs Principe Obligation de séparer Séquestration Un acte matériel d arrestation, de détention ou de séquestration L illégalité de l arrestation, de la détention et de la séquestration L intention criminelle de l agent Le but des actes d arrestation, de détention ou de séquestration Serment Faux serment Service public Sexualité et respect de la vie privée
41 Table des matières 719 Silence En droit civil En droit pénal En droit commercial Simulation Société (Société européenne Loi du 25 août 2006) Personnalité juridique Domicile Société anonyme Société européenne Administrateur Administrateur provisoire-nomination Assemblée des obligataires Le directoire La gestion journalière Responsabilité du directoire Le conseil de surveillance L assemblée générale et ses pouvoirs Dissolution Bilan Défaut de publication Publication des documents de société Principe de l image fidèle Vente de parts sociales Demandes d annulation pour dol, pour lésion et pour erreur Liquidation Fusion transfrontalière de sociétés de capitaux Propriété de l associé Coup d accordéon Article 100 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales. 569 Société de fait entre époux Société de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) Loi du 11 mai
42 720 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois T Soins palliatifs (loi du 16 mars 2009) Solidarité (Droit pénal) Sources Spammer Sports Stupéfiants Fouilles corporelles Notion de présomption d infraction Subordination Substance (erreur) Successions Rapport successoral Successions mobilières Donateur privé Suicide (Assistance au) loi du 16 mars Sursis de paiement Suspension de la prescription (en matière pénale) Tabac Causalité Tapage nocturne Article du Code pénal Taxes communales Pouvoir fiscal des communes Étendue Articles 105 et 107, alinéa 3 de la Constitution Compétence des juridictions administratives Loi communale, Article 153 ; Loi du 7 novembre 1996, Article 8 (1) b) Taxe rémunératoire Caractéristiques Témoignage Faux témoignage Éléments constitutifs Témoins L épouse Convocation
43 Table des matières 721 Tempête (Chute d un arbre) Tentative d assassinat Terrorisme Loi du 12 août Testament Olographe Authentique Nullité Notion d insanité d esprit Cancer État dépressif Notaire Appréciation sur état mental du testateur Trafic illicite des migrants Traite des êtres humains Transaction Transcription (droits réels immobiliers) Travail Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail Définition du contrat de travail Intuitus personae Contrat à l essai Contrat à durée déterminée Clause de non-concurrence Clause de mobilité Preuve Treizième mois Critère de fixité de la gratification Heures supplémentaires Subordination a) Critère essentiel du contrat de travail b) La subordination juridique s exprime dans les prérogatives de l employeur c) Diverses applications d) Administrateur délégué : (droit du travail) Bonne foi a) La bonne foi : une obligation de loyauté entre les parties au contrat de travail
44 722 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois b) La bonne foi : une obligation de collaboration entre les parties au contrat de travail c) Modification des conditions de travail Délégué du personnel a) Son rôle Employeur : droits et obligations a) Pouvoir de direction b) Obligation de sécurité c) Tolérance des faits «fautifs» par le patron Harcèlement moral Droit autonome Responsabilité du salarié Transaction Le licenciement a) Motifs réels et sérieux b) Référé : contestation sérieuse c) Congé parental : suspension du droit de résilier d) Mésentente au sein du personnel Licenciement pour faute a) Avertissement b) Fait fautif c) Faute (excuse) d) Mise à pied : salarié en état de grossesse e) Absentéisme f) Le certificat médical Licenciement d une femme enceinte Délai de 8 jours pour justifier de son état de grossesse Licenciement motifs économiques a) Principe b) Abus c) Choix de la personne licenciée d) Charge de la preuve e) Groupe d entreprises présentant des entités juridiques distinctes
45 Table des matières Licenciement pour cessation d activités Démission Abus Indemnisation Tribunal Connaissance judiciaire des faits Conclusions écrites Compétence a) Compétence ratione materiae b) Compétence territoriale c) Compétence territoriale et changement de résidence d) Compétence ratione valoris Droit d accès au tribunal Tribunal de commerce Trottoir Troubles de voisinage Applications en droit de la construction a) Maître de l ouvrage b) Entrepreneur de construction c) Perte d ensoleillement Tuteur Exclusion Destitution Rétractation U Ubiquité (Droit pénal) Una via electa Urgence Usufruit Date de conversion Valeur de conversion Méthode de conversion Valorisation de l usufruit
46 724 Encyclopédie judiciaire de droit luxembourgeois V 5. Taux de capitalisation Table Ledoux Utilité publique (d ) Vente Vente entre époux Promesse de vente Prix (Critère du «sérieux») Réticence dolosive Vérification (marchandises) Vente en état futur d achèvement Vente (immeuble en état futur d achèvement) a) Propriété du sol Les conditions de la loi du 28 décembre 1976 Articles 1601 et suivants du Code civil Vente sous condition suspensive Vente Bien indivis Vente par voie parée Les pouvoirs de maître de l ouvrage Réparation vices de construction Vices cachés Vices cachés immeuble ancien Vices rédhibitoires affectant les animaux domestiques Vente publique Vérification d identité (Droit pénal) Principe et critère essentiel Travaux parlementaires et jurisprudence Refus ou impossibilité de prouver l identité Rétention Vérité (presse) La Vérité comme devoir fondamental Vétusté
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