FRANCE GESTION. Les avantages fiscaux. Commerçants et Artisans

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1 Les avantages fiscaux Absence de majoration de la base d imposition Les bénéfices des adhérents d un Centre de Gestion Agréé ne sont pas majorés de 25 % pour le calcul de l impôt sur le revenu, contrairement à ceux des non-adhérents. Déduction intégrale du salaire du conjoint Le salaire du conjoint de l exploitant marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts est intégralement déductible (pour les non-adhérents : par an). Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion Pour les adhérents soumis à un régime simplifié d imposition sur option, il est possible de déduire de l impôt sur le revenu les frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans la limite de 915. Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à un Centre de Gestion Agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes. Numéro d identification : Association loi du 1er juillet 1901 Siret : Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans Paris : 50 ter, rue de Malte PARIS CEDEX 11 Téléphone : Télécopie : Mél : contact@france-gestion.fr Bureaux de Versailles : 7, rue des Chantiers VERSAILLES Téléphone : Télécopie : Mél : versailles@france-gestion.fr Site Internet : Heures d'ouverture du lundi au jeudi : 8 h h le vendredi : 8 h h Tryptique FG rouge.indd 1 Création Pix-M Impression : Groupe de Imprimeries Morault Bureaux de Clamart : 64, rue de Châtillon CLAMART Téléphone : Télécopie : Mél : clamart@france-gestion.fr Crédits photo : Robert Cocquyt Fotolia / absolut Fotolia / gajatz Fotolia En cas de contrôle de l Administration Fiscale, les adhérents d un Centre de Gestion Agréé bénéficient d un délai de reprise de 2 ans au lieu de 3 en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA. Pour que vous puissiez bénéficier de cet avantage, nous vous adressons, ainsi qu à votre SIE, un compte rendu de mission établi à la suite de l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration fiscale et de vos déclarations de TVA. Cet avantage est étendu aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soumises à l impôt sur les sociétés dont l associé unique est une personne physique. 17/04/12 14:36:34

2 Centre de gestion agréé par l administration fiscale A été créé à l initiative le 27 octobre Notre effectif est de près de adhérents et 300 activités sont représentées membres de l Ordre chargés de tenir, centraliser ou surveiller la comptabilité des adhérents, visent leurs déclarations. Une équipe de 22 permanents assure la gestion quotidienne de France Gestion avec des technologies de pointe, dans des locaux fonctionnels situés au cœur de Paris, ainsi qu à Versailles et à Clamart. à toute personne exerçant à titre habituel des opérations industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. diverses prestations d aide à la gestion. que votre bénéfice soit soumis à l impôt sur le revenu avec une majoration de 25 %.

3 Nos prestations Le dossier de gestion et de prévention Etabli chaque année, il caractérise la situation financière et économique de votre entreprise et compare sur trois années l évolution des principaux postes de votre bilan et de votre compte de résultat. Il vous propose également de nombreux ratios de gestion. Une explication de commentaires personnalisée analyse les caractéristiques de votre exploitation. Les synthèses professionnelles Des synthèses professionnelles, comparant vos propres résultats à la moyenne de ceux de vos confrères, sont intégrées à votre dossier de gestion et de prévention. Les réunions de formation Trois lieux de formation vous sont proposés : au siège social à Paris - République, à l antenne de Versailles, 7, rue des Chantiers, et à celle de Clamart, 64, rue de Châtillon. Près de 70 réunions sont organisées par an sur des sujets très variés qui touchent tant votre activité professionnelle que la gestion de votre patrimoine ou votre quotidien. Pour vous inscrire, un programme de formation vous est adressé chaque trimestre. Les bulletins d information «La Lettre de France Gestion» ainsi que notre newsletter vous tiennent informé de l actualité fiscale, sociale ou juridique et de la vie du Centre. Le site Internet Ce service vous permet d être à tout moment en relation avec votre association. Informations, renseignements pratiques, inscriptions en ligne aux formations, vidéos, dernières publications du Centre... Tout ce que vous devez ou souhaitez savoir sur France Gestion grâce à une simple connexion sur Bénéficiez également de votre espace réservé : vous y trouverez les documents qui vous concernent (dossier de gestion, compte rendu de mission...). Dématérialisation de votre déclaration professionnelle Nous nous chargeons de la télétransmission de votre attestation à la DGI ainsi que de votre liasse fiscale si sa télétransmission n a pas été effectuée par votre cabinet d expertise comptable. Prévention des difficultés économiques Mission dévolue aux Centres de Gestion Agréés : en cas de diagnostic laissant apparaître des points faibles susceptibles de mettre en cause la pérennité de votre entreprise, nous vous en informons.

4 Vos engagements L'adhésion au Centre implique pour les membres de s'engager à : Accepter les règlements par chèques libellés à leur nom, ne pas les endosser autrement que pour encaissement et informer la clientèle de cette acceptation. Autoriser France Gestion, ou le cabinet d expertise comptable chargé d établir la déclaration, à télétransmettre la liasse fiscale par voie dématérialisée à la DGI. Communiquer au Centre le bilan, le compte de résultat ainsi que tous les documents annexes, et les copies des déclarations de TVA. Répondre à toutes demandes de France Gestion dans le cadre des examens de leurs déclarations fiscales et de leurs déclarations de TVA. Quand? Quand et comment adhérer? Dans les cinq mois de l ouverture de votre exercice comptable si vous venez de débuter votre activité ou n avez jamais adhéré à un Centre de Gestion Agréé ou reprenez l activité du conjoint. Si vous changez de Centre de Gestion Agréé, il ne doit pas y avoir de rupture dans votre adhésion. Il convient donc d adhérer à votre nouveau centre avant de démissionner de l ancien. Comment? En remplissant de façon complète notre bulletin d adhésion. En vous acquittant d une cotisation annuelle dont le montant a été fixé pour l année 2012 à 246,66 H.T. (295 T.T.C.) et à 120 T.T.C. pour les auto-entrepreneurs. Aucun droit d entrée n est demandé.

5 Les avantages fiscaux Absence de majoration de la base d imposition Les bénéfices des adhérents d un Centre de Gestion Agréé ne sont pas majorés de 25 % pour le calcul de l impôt sur le revenu, contrairement à ceux des non-adhérents. Déduction intégrale du salaire du conjoint Le salaire du conjoint de l exploitant marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts est intégralement déductible (pour les non-adhérents : par an). Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion Pour les adhérents soumis à un régime simplifié d imposition sur option, il est possible de déduire de l impôt sur le revenu les frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans la limite de 915. Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à un Centre de Gestion Agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes. Numéro d identification : Association loi du 1er juillet 1901 Siret : Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans Paris : 50 ter, rue de Malte PARIS CEDEX 11 Téléphone : Télécopie : Mél : contact@france-gestion.fr Bureaux de Versailles : 7, rue des Chantiers VERSAILLES Téléphone : Télécopie : Mél : versailles@france-gestion.fr Site Internet : Heures d'ouverture du lundi au jeudi : 8 h h le vendredi : 8 h h Tryptique FG rouge.indd 1 Création Pix-M Impression : Groupe de Imprimeries Morault Bureaux de Clamart : 64, rue de Châtillon CLAMART Téléphone : Télécopie : Mél : clamart@france-gestion.fr Crédits photo : Robert Cocquyt Fotolia / absolut Fotolia / gajatz Fotolia En cas de contrôle de l Administration Fiscale, les adhérents d un Centre de Gestion Agréé bénéficient d un délai de reprise de 2 ans au lieu de 3 en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA. Pour que vous puissiez bénéficier de cet avantage, nous vous adressons, ainsi qu à votre SIE, un compte rendu de mission établi à la suite de l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration fiscale et de vos déclarations de TVA. Cet avantage est étendu aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soumises à l impôt sur les sociétés dont l associé unique est une personne physique. 17/04/12 14:36:36

6 Les avantages fiscaux Absence de majoration de la base d imposition Les bénéfices des adhérents d un Centre de Gestion Agréé ne sont pas majorés de 25 % pour le calcul de l impôt sur le revenu, contrairement à ceux des non-adhérents. Déduction intégrale du salaire du conjoint Le salaire du conjoint de l exploitant marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts est intégralement déductible (pour les non-adhérents : par an). Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion Pour les adhérents soumis à un régime simplifié d imposition sur option, il est possible de déduire de l impôt sur le revenu les frais de tenue de comptabilité et d adhésion à un Centre de Gestion Agréé dans la limite de 915. Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents Sauf manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître, dans les trois mois suivant leur adhésion à un Centre de Gestion Agréé, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations des années précédentes. Numéro d identification : Association loi du 1er juillet 1901 Siret : Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans Paris : 50 ter, rue de Malte PARIS CEDEX 11 Téléphone : Télécopie : Mél : contact@france-gestion.fr Bureaux de Versailles : 7, rue des Chantiers VERSAILLES Téléphone : Télécopie : Mél : versailles@france-gestion.fr Site Internet : Heures d'ouverture du lundi au jeudi : 8 h h le vendredi : 8 h h Tryptique FG rouge.indd 1 Création Pix-M Impression : Groupe de Imprimeries Morault Bureaux de Clamart : 64, rue de Châtillon CLAMART Téléphone : Télécopie : Mél : clamart@france-gestion.fr Crédits photo : Robert Cocquyt Fotolia / absolut Fotolia / gajatz Fotolia En cas de contrôle de l Administration Fiscale, les adhérents d un Centre de Gestion Agréé bénéficient d un délai de reprise de 2 ans au lieu de 3 en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA. Pour que vous puissiez bénéficier de cet avantage, nous vous adressons, ainsi qu à votre SIE, un compte rendu de mission établi à la suite de l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de votre déclaration fiscale et de vos déclarations de TVA. Cet avantage est étendu aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soumises à l impôt sur les sociétés dont l associé unique est une personne physique. 17/04/12 14:36:37