Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Normes comptables pour les organismes sans but lucratif"

Transcription

1 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions

2 Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en décembre 2010 la Partie III du Manuel de l ICCA Comptabilité, qui contient les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Le présent document, dont le CNC a approuvé la publication, explique la logique sous-tendant l adoption de ces normes. Les documents «Historique et fondement des conclusions» sont des sources de principes comptables généralement reconnus au sens du chapitre 1101 de la Partie III du Manuel, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Ces documents sont conçus dans le but d aider les lecteurs à comprendre comment le CNC est arrivé à ses conclusions. Ils ne comportent toutefois pas d explications sur les exigences ni d indications sur l application du chapitre du Manuel ou de la note d orientation concernant la comptabilité dont ils traitent. Mars 2011

3

4 Historique et fondement des conclusions Table des matières PARAGRAPHE Introduction Contexte Principales caractéristiques des normes Autonomie des normes Cadre conceptuel Modifications futures Composantes des nouvelles normes Introduction à la Partie III Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitres 4410 et Chapitres 4431 et Chapitres 4440 à Abrégés du CPN Date d entrée en vigueur Dispositions transitoires Prochaines étapes

5

6 Historique et fondement des conclusions INTRODUCTION 1 Le présent document résume les points qui ont été jugés importants par les membres du Conseil des normes comptables (CNC) dans leurs conclusions relatives à l élaboration du nouveau référentiel comptable pour les organismes sans but lucratif (OSBL). Il présente les motifs qui ont décidé le CNC à entreprendre l élaboration du nouveau référentiel, le processus de consultation suivi, les décisions clés prises par le CNC, ainsi que les principales raisons qui l ont amené à adopter certains points de vue et à en rejeter d autres. Les divers membres du CNC n ont pas nécessairement tous accordé la même importance aux différents facteurs en cause. 2 Rien dans le présent document ne doit être interprété comme ayant préséance sur les exigences du Manuel de l ICCA Comptabilité. Toutefois, l analyse pourra aider les lecteurs à comprendre comment le CNC a pu tirer les conclusions qui ont conditionné l élaboration du nouveau référentiel ainsi que l intention du CNC en ce qui concerne son interprétation et son application. CONTEXTE 3 Dans son plan stratégique , le CNC indiquait qu «il n y a pas de formule passepartout». Il a donc décidé de poursuivre des stratégies distinctes pour les entreprises ayant une obligation d information du public, les entreprises à capital fermé et les OSBL. Ces stratégies tiennent compte des besoins des utilisateurs et des rapports coûts/avantages qui diffèrent d un secteur à l autre du fait des opérations et des situations propres à chacun d eux. 4 Pour les entreprises à but lucratif ayant une obligation d'information du public, le CNC a remplacé le référentiel comptable qui constituait antérieurement les principes comptables généralement reconnus du Canada par les Normes internationales d information financière (IFRS). Ces normes constituent désormais la Partie I du Manuel. 5 Le CNC a décidé qu un OSBL peut appliquer les IFRS si cette façon de faire permet de répondre aux besoins des utilisateurs de ses états financiers. Lorsqu il a pris cette décision, le CNC a noté que les IFRS ne contiennent pas de normes relatives aux questions propres au secteur des OSBL qui soient équivalentes aux chapitres de la série 4400 des normes pré-basculement de la Partie V du Manuel. De plus, il est peu probable que l'international Accounting Standards Board (IASB) élabore de telles normes prochainement. 6 Le CNC a par ailleurs élaboré des normes d information financière canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Ces normes constituent désormais la Partie II du Manuel. Le CNC a décidé d envisager la possibilité de permettre aux OSBL d'appliquer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé pour les opérations et les situations communes aux entreprises à capital fermé et aux OSBL. C est pourquoi le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif du CNC a suivi l élaboration de ces normes. 7 Conformément à son plan stratégique , le CNC a entrepris un examen des besoins des utilisateurs des états financiers des OSBL de façon à déterminer, à la lumière de cet examen, la stratégie la plus appropriée en matière d information financière. 1

7 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif 8 En décembre 2008, le CNC et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) ont publié conjointement un appel à commentaires, «Information financière des organismes sans but lucratif», dans le but de solliciter l opinion des parties prenantes quant à la meilleure démarche à suivre pour l'élaboration de normes pour les OSBL des secteurs privé et public. 9 L appel à commentaires décrivait les responsabilités des conseils quant à l établissement de normes d information financière pour les OSBL des secteurs privé et public, et prenait acte des différents besoins et perspectives des OSBL canadiens. 10 Les conseils ont provisoirement convenu de ne pas proposer l élaboration d un ensemble de normes distinctes pour les OSBL des secteurs privé et public. S appuyant sur le fait que les normes de la série 4400 ont bien répondu aux besoins des OSBL dans le passé, chacun des deux conseils a plutôt proposé des options intégrant cette série de normes. 11 Nombre d OSBL et de leurs parties prenantes ont, à l occasion de tables rondes ou par des lettres de commentaires, fait connaître leur avis au CNC. Leurs observations ont fait ressortir la diversité des OSBL au Canada et, en conséquence, la diversité des besoins des utilisateurs. C est ce qui explique l appui solide exprimé à l égard de la proposition d offrir aux OSBL des options en matière d information financière. 12 De manière générale, les parties prenantes étaient satisfaites des normes existantes pour les OSBL en raison de leur pertinence et de leur grande qualité. Elles étaient en outre d accord avec l évaluation préliminaire du CNC, selon laquelle l élaboration d un ensemble de normes distinctes pour les OSBL n était pas souhaitable. Les parties prenantes étaient donc très favorables à l établissement de liens entre les normes pour les OSBL et les nouvelles Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Elles se disaient aussi d accord avec la possibilité pour les OSBL d adopter les IFRS. 13 Ayant pris connaissance des commentaires suscités par l appel à commentaires, le CNC a publié en mars 2010 l exposé-sondage «Normes comptables pour les organismes sans but lucratif», portant sur l orientation future de la normalisation pour les OSBL du secteur privé ainsi que sur le calendrier du passage des normes de la Partie V du Manuel à de nouvelles normes. 14 Le CNC a reçu 54 lettres de commentaires, provenant principalement d experts-comptables et de préparateurs d états financiers. Il a aussi recueilli des commentaires à l occasion de tables rondes et d autres rencontres tenues un peu partout au pays. 15 La grande majorité des répondants se sont dits favorables à l orientation prise par le CNC dans l élaboration de l exposé-sondage. Toutefois, de nombreux répondants ont proposé des modifications particulières à apporter aux propositions contenues dans l exposé-sondage. Certaines de ces recommandations ont été adoptées avant que les normes proposées deviennent définitives; certaines ont été prises en considération, puis rejetées; d autres feront partie de la prochaine série d améliorations qui seront apportées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif (décrites dans la section «Prochaines étapes» ci-après). 2

8 Historique et fondement des conclusions 16 Le CNC a discuté, lors de sa réunion de septembre 2010, des questions soulevées dans les lettres de commentaires sur l exposé-sondage et il a approuvé les normes comptables essentiellement telles que proposées dans l exposé-sondage. Ces normes constituent désormais la Partie III du Manuel. Les principales caractéristiques du nouveau référentiel pour les OSBL sont décrites cidessous. 17 L approche adoptée pour établir les normes pour les OSBL reflète la position du CNC selon laquelle la comptabilité des entreprises à but lucratif et celle des OSBL ne devraient pas être différentes lorsque les situations et les opérations sont les mêmes, les questions propres aux OSBL faisant l objet de la Partie III du Manuel. 18 Le CCSP a publié son propre exposé-sondage et, après avoir examiné les commentaires suscités par ce dernier, a adopté une variante des chapitres de la série 4400, modifiés pour s adapter aux normes du secteur public. Les OSBL du secteur public sont maintenant tenus d appliquer les normes du secteur public. Le lecteur trouvera des informations sur les activités du CCSP sur le site Web de ce dernier, à Le document Bases des conclusions, publié par le CCSP, contient des informations sur les modifications visant les OSBL que le CCSP a apportées au Manuel de comptabilité de l'icca pour le secteur public. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES NORMES Applicabilité 19 En se fondant sur les commentaires des parties prenantes reçus en réponse à l appel à commentaires et à l exposé-sondage, le CNC a décidé que les OSBL qui établissent leur information financière selon les PCGR canadiens pourraient adopter soit les normes applicables aux entreprises ayant une obligation d information du public (c est-à-dire les IFRS de la Partie I du Manuel), soit les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel. 20 Conformément à son approche pour l établissement de normes pour les entreprises à but lucratif, le CNC a décidé que tous les OSBL pourraient appliquer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Il n y a pas de critère de taille auquel satisfaire ni d'autre condition d'application. 21 Pour simplifier les choses aux parties prenantes, le CNC a décidé de regrouper les normes propres aux OSBL dans la Partie III du Manuel et, pour les opérations et les situations non traitées dans la Partie III, de renvoyer le lecteur aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé qui se trouvent dans la Partie II du Manuel. 22 En vue de pouvoir régler rapidement les questions stratégiques, le CNC a décidé de n apporter aucune modification importante aux normes actuelles de la série 4400 ni aux autres chapitres de la Partie V du Manuel qui se rapportent aux OSBL. 3

9 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif 23 Les chapitres de la Partie III du Manuel s appliquent uniquement aux OSBL. Ces chapitres portent sur des questions propres aux OSBL ou sur des questions à l égard desquelles les besoins des utilisateurs des états financiers justifient l application de règles différentes de celles qui s appliquent aux entreprises à but lucratif. Libre choix 24 Compte tenu de la diversité des OSBL, le CNC a convenu qu il fallait offrir des options aux organismes et que le choix des options devait leur revenir. Le CNC a donc décidé de donner aux OSBL le choix d appliquer soit les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif de la Partie III du Manuel, soit les IFRS de la Partie I du Manuel. À cet égard, il a fait remarquer que les IFRS ne contiennent pas d équivalent des chapitres de la série 4400 et qu'il n'est pas prévu de leur en adjoindre un. Autonomie des normes 25 Les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif ne constituent pas un référentiel autonome. Elles exigent la consultation d autres normes (soit celles de la Partie II du Manuel) pour régler certaines questions ou obtenir des indications supplémentaires sur d autres questions. L OSBL qui applique les normes de la Partie III du Manuel applique également, parmi les normes de la Partie II, celles qui traitent des questions non couvertes par la Partie III et qui sont d application générale, ou qui se rapportent aux opérations de l OSBL ou à sa situation. 26 Le chapitre 1101, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, clarifie la relation d'interdépendance entre la Partie III du Manuel et les normes de la Partie I et, tout particulièrement, de la Partie II du Manuel. Cadre conceptuel 27 Le CNC a conclu que le cadre conceptuel est pertinent eu égard à l information financière de toutes les entités canadiennes. Par conséquent, le cadre conceptuel de la Partie V du Manuel a été repris dans le chapitre 1001, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Modifications futures 28 Les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif ne seront pas immuables. Tout référentiel comptable de haute qualité doit évoluer pour répondre aux besoins d information dans un environnement en constante évolution. 29 Comparativement aux entreprises ayant une obligation d information du public et à certaines entreprises à capital fermé, les OSBL ont en général moins de ressources à consacrer aux activités nécessaires pour demeurer au fait de l évolution des normes. Le CNC entend donc traiter conjointement les modifications qu il apportera aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif avec celles qu il apportera aux Normes comptables pour les 4

10 Historique et fondement des conclusions entreprises à capital fermé, qui, elles aussi, évoluent avec le temps. Il prévoit mettre ces dernières à jour annuellement ou aux deux ans, chaque mise à jour pouvant comporter des modifications apportées à plusieurs normes, mais entrant en vigueur en même temps. Le CNC est d avis que regrouper ainsi les modifications permettra de répondre autant aux besoins des OSBL qu à ceux des entreprises à capital fermé. 30 En outre, le CNC prévoit prendre en considération les modifications qui seront apportées ultérieurement aux IFRS afin de déterminer si elles sont appropriées pour les entreprises à capital fermé et OSBL canadiens. Les commentaires reçus des parties prenantes sont favorables à l idée d examiner les modifications qui seront apportées aux IFRS en vue de modifier les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, étant donné que cela permet de limiter la confusion sur les marchés et les exigences en matière de formation pour les personnes qui doivent travailler avec ces deux référentiels. Rappelons que tout changement apporté aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé est susceptible d avoir une incidence sur les OSBL. COMPOSANTES DES NOUVELLES NORMES Introduction à la Partie III 31 Le tableau qui se trouve dans la préface à la série 4400 de la Partie V du Manuel n a pas été repris dans l introduction à la Partie III, car il était jugé ambigu et certains l utilisaient comme s il s agissait d une norme à part entière et non seulement d une indication. De plus, la répartition des normes entre les colonnes «Application aux OSBL dont les opérations ou la situation sont visées par le chapitre» et «Application limitée ou aucune application aux OSBL» était plutôt arbitraire, ce qui a donné lieu à des interprétations divergentes. Chapitre Le CNC a conclu qu il était approprié d inclure le chapitre 1001, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, puisqu il contient l'essentiel des notions qui soustendent les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Ces notions étaient contenues dans le chapitre correspondant de la Partie V du Manuel, mais n avaient pas été reprises dans le chapitre correspondant de la Partie II du Manuel. Le cadre conceptuel de la Partie V du Manuel a été repris sans autre modification que le retrait des références aux situations propres aux entreprises à but lucratif. Chapitre Le CNC ayant décidé d inclure dans la Partie III du Manuel les fondements conceptuels propres aux OSBL, il a précisé dans le chapitre 1101, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, la relation entre la Partie III du Manuel et les normes de la Partie I et, tout particulièrement, de la Partie II du Manuel. Il a toutefois convenu d éliminer les références aux guides d application autorisés par le Conseil dans le chapitre 1101, car il n existe pas de tels guides pour la Partie III du Manuel. 5

11 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Chapitre Le chapitre 1401, NORMES GÉNÉRALES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, reprend les normes fondamentales applicables à toutes les entités. Chapitre Le CNC a conclu qu il était approprié d inclure dans la Partie III du Manuel un chapitre sur l application initiale des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Dans l exposé-sondage, il était proposé que les exemptions relatives aux regroupements d entreprises et à la juste valeur applicables aux entreprises à capital fermé ne s appliquent pas aux OSBL. Après avoir reçu un certain nombre de commentaires soutenant que les OSBL devaient aussi avoir droit à ces exemptions, le CNC a réintroduit les paragraphes 10 à 13 dans la version définitive du chapitre 1501, APPLICATION INITIALE DES NORMES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. 36 Le CNC a par la suite modifié le chapitre 1501 afin de permettre aux organismes qui comptabilisent les régimes à prestations déterminées selon la méthode du report et de l amortissement décrite dans le chapitre 3461 de la Partie II du Manuel, AVANTAGES SOCIAUX FUTURS, de reporter à la date de transition aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés non comptabilisés qui ont été déterminés antérieurement conformément au chapitre 3461 de la Partie V du Manuel. Chapitre Le chapitre 3032, STOCKS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, reprend les dispositions du chapitre correspondant de la Partie V du Manuel relatives aux apports de matières premières et de services ainsi qu aux stocks destinés à être distribués à un prix nul ou symbolique. Ces dispositions n avaient pas été incluses dans le chapitre 3031 de la Partie II du Manuel, STOCKS, le CNC ayant jugé qu elles ne s appliquaient pas aux entreprises à capital fermé. Chapitre Le chapitre 4400, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, a été modifié afin de supprimer les passages relatifs aux états financiers intermédiaires et ceux qui faisaient appel au concept d autres éléments du résultat étendu, selon lesquels certains résultats devaient être comptabilisés dans l état de l évolution de l actif net. Ces passages n ont pas été incorporés aux normes de la Partie II du Manuel. À tous les autres égards, le chapitre de la Partie III du Manuel reprend essentiellement le chapitre correspondant de la Partie V du Manuel. 39 Les exemples fournis en annexe du chapitre 4400 ont été modifiés pour inclure des informations tirées de l abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux CPN-123, «Présentation du montant brut ou du montant net des produits selon que l entité agit pour son propre compte ou à titre d intermédiaire». 6

12 Historique et fondement des conclusions 40 Les exemples d états financiers contenus dans le chapitre 4400 ont été supprimés. Le CNC tente d'utiliser le moins d exemples possible dans les normes, car il estime qu il y a des façons plus appropriées de fournir des informations supplémentaires de ce genre. Par exemple, le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a fait valoir qu en supprimant les exemples du chapitre 4400 et en encourageant plutôt la mise à jour du «Guide de présentation de l information financière des organismes sans but lucratif», le CNC éviterait d avoir à modifier le chapitre 4400 chaque fois que les normes pertinentes des Parties II et III du Manuel font l objet de modifications qui nécessitent la mise à jour des exemples. Chapitres 4410 et Les chapitres 4410, APPORTS COMPTABILISATION DES PRODUITS, et 4420, APPORTS À RECEVOIR, demeurent essentiellement inchangés par rapport aux chapitres correspondants de la Partie V du Manuel. Chapitres 4431 et Comme il a été indiqué précédemment, le CNC croit que la comptabilité des entreprises à but lucratif et celle des OSBL ne devraient pas être différentes lorsque les situations et les opérations sont les mêmes, sauf pour les questions relatives aux situations et aux opérations propres aux OSBL, qui sont traitées dans les chapitres de la série Or, les frais de développement engagés par les OSBL n étaient pas couverts par le chapitre 4430 de la Partie V du Manuel, IMMOBILISATIONS DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Le CNC était également préoccupé du fait que certaines des charges reportées par les OSBL dérogeaient aux dispositions des paragraphes 46 et 48 du chapitre 1001, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. 43 En réponse à son exposé-sondage, le CNC a reçu un certain nombre de lettres de commentaires qui portaient précisément sur cette question, qui a fait l objet de délibérations à trois occasions différentes. Comme aucun argument convaincant n a été avancé pour soutenir que les frais de développement se rapportaient à des situations ou des opérations propres aux OSBL, le CNC a rejeté la proposition qui visait à permettre aux OSBL d appliquer un traitement comptable spécial à leurs frais de développement. 44 En conséquence, le CNC a conclu que les dispositions du chapitre 3064 de la Partie II du Manuel, ÉCARTS D ACQUISITION ET ACTIFS INCORPORELS, devaient s appliquer à la comptabilisation des frais de développement. Ces frais comprennent ceux qui se rattachent à une série de représentations artistiques, à des expositions dans des galeries ou à des activités ou des campagnes de financement. Les dispositions relatives aux autres types de coûts dont il est question dans le chapitre 3064, tels que les frais de commercialisation, les frais administratifs et autres frais généraux, s appliquent aussi. 45 Afin de clarifier sa position quant au fait que les OSBL appliquent le chapitre 3064 de la Partie II du Manuel, le CNC a décidé de ne pas reprendre dans la Partie III le chapitre 4430 de la Partie V 7

13 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif du Manuel, IMMOBILISATIONS DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, mais de la remplacer par deux nouveaux chapitres, soit les chapitres 4431, IMMOBILISATIONS CORPORELLES DÉTENUES PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, et 4432, ACTIFS INCORPORELS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. Le chapitre 4431 reprend les dispositions du chapitre 4430 qui s appliquent aux immobilisations corporelles. Le chapitre 4432 indique que les OSBL appliquent les dispositions du chapitre 3064, sauf en ce qui concerne les réductions de valeur. Le chapitre 4432 reprend les mêmes exigences que le chapitre 4431 relativement aux réductions de valeur. Chapitres 4440 à Les chapitres 4440 à 4470 demeurent essentiellement inchangés par rapport aux chapitres correspondants de la Partie V du Manuel. Abrégés du CPN 47 Outre les exemples tirés du CPN-123 qui ont été incorporés au chapitre 4400, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (voir le paragraphe 39 du présent document), le CNC n a pas repris dans la Partie III du Manuel les abrégés du CPN relatifs aux OSBL. Il a conclu que la pratique s était suffisamment développée au cours de la période qui a suivi la publication de ces abrégés et qu il n était donc pas nécessaire d en reprendre le texte dans la Partie III. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR 48 Les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2012, soit un an après l entrée en vigueur des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel, afin que les OSBL aient suffisamment de temps pour se préparer. Le CNC n a pas reçu de commentaires indiquant que la date d entrée en vigueur proposée dans son exposé-sondage imposerait un fardeau exagéré au secteur des OSBL. Par ailleurs, l application anticipée des normes est permise. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 49 Le CNC est conscient du fait que la plupart des organismes qui adopteront les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif auront préparé leurs états financiers antérieurs conformément aux normes pré-basculement de la Partie V du Manuel. Cependant, le CNC s attend aussi à ce que des organismes qui n établissaient pas leurs états financiers selon les PCGR adoptent eux aussi les normes de la Partie III du Manuel, que ce soit en 2012 ou à une date ultérieure. Dans la plupart des cas, les organisations devront vraisemblablement modifier un certain nombre de méthodes comptables. 50 Le chapitre 1506 de la Partie II du Manuel, MODIFICATIONS COMPTABLES, exige généralement l application rétrospective des nouvelles méthodes comptables adoptées. Le CNC a conclu que c est ce principe général qui devrait s appliquer au moment de l adoption des normes de la Partie III du Manuel, mais a reconnu que cela pouvait poser des difficultés considérables dans le cas de certaines normes. Le CNC a en outre constaté que l application rétrospective de certaines 8

14 Historique et fondement des conclusions dispositions pouvait donner lieu à un traitement sélectif dans le but d obtenir un résultat particulier ou à une utilisation inappropriée de connaissances obtenues a posteriori. 51 Le CNC a élaboré le chapitre 1501, APPLICATION INITIALE DES NORMES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF, pour veiller à ce que les premiers états financiers qu un organisme établit selon les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif contiennent des informations de haute qualité qui : a) sont transparentes pour les utilisateurs et comparables pour toutes les périodes pour lesquelles elles sont présentées; b) fournissent un point de départ approprié pour une comptabilité selon les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif; c) peuvent être générées à un coût qui ne dépasse pas les avantages qu en retireront les utilisateurs. Le chapitre 1501 est fondé sur l approche suivie pour le chapitre 1500 de la Partie II du Manuel, APPLICATION INITIALE DES NORMES. 52 Le CNC a reconnu que les divers organismes ont à faire face à des questions de transition différentes, dépendamment (entre autres facteurs) du référentiel comptable qu ils utilisaient auparavant et de la nature de leurs activités, et que, pour certains d entre eux, il ne s agit que de questions mineures. Considérant toutefois que les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif constituent de nouvelles règles comptables, le CNC a conclu que tous les organismes qui adoptent ces normes devaient pouvoir se prévaloir des mêmes dispositions transitoires. PROCHAINES ÉTAPES 53 Le CNC constate que, comme les normes elles-mêmes ne changent guère, l adoption de la Partie III du Manuel ne devrait pas donner lieu à un changement important dans les pratiques d information financière de bon nombre d organismes sans but lucratif. 54 Toutefois, au cours du processus de consultation relatif à l appel à commentaires, les parties prenantes ont indiqué au CNC que les normes d information financière applicables aux OSBL pouvaient et devaient continuer d être améliorées. De même, les répondants à l exposésondage ont suggéré un certain nombre de modifications à apporter aux normes, suggestions sur lesquelles le CNC estime utile de se pencher. De plus, dans le cadre de l élaboration et de la mise en œuvre de ses nouvelles stratégies pour l établissement des normes pour le secteur sans but lucratif, le CNC prévoit examiner, à l issue d un certain nombre d années d application, le contenu des normes de la Partie III du Manuel afin de déterminer si elles demeurent appropriées. 55 Maintenant que le CNC et le CCSP ont définitivement arrêté leurs orientations stratégiques respectives pour les OSBL, ils travailleront de concert à réexaminer les exigences actuelles des chapitres de la série 4400 en vue de déterminer les améliorations à leur apporter. L objectif des 9

15 Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Conseils est de faire que tous les OSBL appliquent des traitements comptables semblables aux opérations semblables lorsque les besoins des utilisateurs des secteurs privé et public sont les mêmes. 56 Les Conseils ont mis sur pied un groupe de travail mixte chargé d élaborer des normes améliorées, adaptées aux opérations et aux situations propres aux OSBL des deux secteurs. Le groupe de travail a amorcé ses activités en janvier Sous réserve de l issue de cette démarche, le CNC prévoit proposer que des modifications soient apportées aux normes. Les parties prenantes auront la possibilité de commenter tout projet de modification des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif avant que celui-ci ne soit adopté. 10

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9

Bases des conclusions. Conversion des devises Chapitre SP 2601. Juillet 2011 CCSP. Page 1 de 9 Conversion des devises Chapitre SP 2601 Juillet 2011 CCSP Page 1 de 9 AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 34 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en juin 2011, comprenait

Plus en détail

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013

NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 DÉCEMBRE 2013 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 Introduction La plupart des organismes sans but lucratif (OSBL)

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Chapitre 3462 Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en mai 2013 le chapitre

Plus en détail

Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite

Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite Entreprises à capital fermé, OSBL et régimes de retraite Juillet 2013 En bref Les bulletins En bref offrent un condensé des plus récentes nouvelles et publications provenant des normalisateurs en ce qui

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Historique et fondement des conclusions Avant-propos En décembre 2009, le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Information relative aux apparentés

Information relative aux apparentés Information relative aux apparentés Base des conclusions Chapitre SP 2200 Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le

Plus en détail

Améliorations 2011 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Améliorations 2011 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Améliorations 2011 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Historique et fondement des conclusions Avant-propos En octobre 2011, le Conseil des

Plus en détail

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions

Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450. Septembre 2012 CCSP. Bases des conclusions Instruments financiers : dispositions transitoires Chapitres SP 2601 et SP 3450 Septembre 2012 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 36 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public,

Plus en détail

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif Énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif (Applicable aux organismes sans but lucratif [OSBL] des secteurs privé et public qui utilisent les normes pour les OSBL

Plus en détail

Nouvelles normes pour les entreprises à capital fermé

Nouvelles normes pour les entreprises à capital fermé MARS 2010 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ PASSAGE AUX PCGR: Nouvelles normes pour les entreprises à capital fermé Contexte En 2006, le Conseil des normes comptables (CNC) a décidé d adopter des

Plus en détail

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité

Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n o 12 avril 2014 Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité Guide n 12 avril 2014 Le

Plus en détail

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie

Plus en détail

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010

Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion publique du 30 novembre 2010 Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d échanges. Il a pour vocation d aider le

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Numéro 13 Impôts sur les bénéfice Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION

LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION Incidences du passage aux IFRS sur la comptabilité du secteur public PAR JIM KEATES, DIRECTEUR DE PROJETS, CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC, L INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS

Plus en détail

un état de changement

un état de changement un état de changement Bulletin bimestriel à l intention des organismes sans but lucratif Février 2013 Dans ce numéro Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Introduction Les organismes

Plus en détail

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC

COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200 ET D AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L ICCA POUR LE SECTEUR PUBLIC au 31 mars 2011 Objet : 1. La Préface des normes comptables pour le

Plus en détail

Première application des IFRS par les fonds d investissement

Première application des IFRS par les fonds d investissement Première application des IFRS par les fonds d investissement Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 2 décembre 2013 Le projet de l IASB sur les entités d investissement

Plus en détail

Guide sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif canadiens

Guide sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif canadiens Guide sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif canadiens SEPTEMBRE 2012 PUBLIÉ À L ORIGINE PAR L UNE DES ORGANISATIONS UNIFIÉES AU SEIN DE CPA CANADA Guide sur les normes comptables

Plus en détail

Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Spécial mars 2011 En Bref Nous souhaitons la bienvenue à nos nouveaux lecteurs et un bon retour à nos fidèles de toujours! L année 2011

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 (IFRS 3), Regroupements d entreprises Par BRIAN FRIEDRICH, M. Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M. Sc., CGA, FCCA (RU), CertIFR Mis à jour

Plus en détail

Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Norme canadienne 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Définitions 1.2 Détention de titres par des actionnaires canadiens 1.3 Statut d émetteur

Plus en détail

Adoption des Normes internationales d information financière

Adoption des Normes internationales d information financière Adoption des Normes internationales d information financière Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie I Historique et fondement des conclusions AVANT-PROPOS En janvier 2010, le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Document de travail. L information financière des sociétés fermées. préparé par le Conseil des normes comptables CNC. Conseil des normes comptables

Document de travail. L information financière des sociétés fermées. préparé par le Conseil des normes comptables CNC. Conseil des normes comptables Document de travail L information financière des sociétés fermées préparé par le Conseil des normes comptables CNC Conseil des normes comptables Résumé L information financière des sociétés fermées DOCUMENT

Plus en détail

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs

Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Norme comptable internationale 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir les critères de sélection et de changement

Plus en détail

Adoption des normes du CCSP. Première application par les organismes publics

Adoption des normes du CCSP. Première application par les organismes publics Adoption des normes du CCSP Première application par les organismes publics Gouvernement locaux mai 2011 Table des atières Page Introduction 1 Date de transition 1 Exemptions 1 Exceptions à l application

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Transition aux nouvelles normes comptables : dernière ligne droite

Transition aux nouvelles normes comptables : dernière ligne droite PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE MISE À JOUR ANNUELLE 2010 Transition aux nouvelles normes comptables : dernière ligne droite Introduction Au cours de 2010, le Conseil des normes comptables («CNC»)

Plus en détail

Organismes sans but lucratif. Nouveaux critères de comptabilisation des actifs incorporels appliqués par un organisme sans but lucratif.

Organismes sans but lucratif. Nouveaux critères de comptabilisation des actifs incorporels appliqués par un organisme sans but lucratif. Mai 2010 Organismes sans but lucratif Nouveaux critères de comptabilisation des actifs incorporels appliqués par un organisme sans but lucratif Contexte En février 2008, le Conseil des normes comptables

Plus en détail

Conseil des normes comptables. Rapport annuel

Conseil des normes comptables. Rapport annuel Conseil des normes comptables Rapport annuel de l exercice clos le 31 mars 2012 Table des matières MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES NORMES COMPTABLES 4 CE QUE NOUS AVONS ACCOMPLI 4 CE QUE NOUS COMPTONS

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 6 Conversion de devises Les normes IFRS et PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre de

Plus en détail

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 8 - Contrats de location

Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 8 - Contrats de location Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 8 - Contrats de location Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon nombre

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012

SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 SOCIÉTÉ CANADIENNE D ÉVALUATION SECTION DE LA CAPITALE NATIONALE ÉTATS FINANCIERS 30 JUIN 2012 CONTENU RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS ÉTATS FINANCIERS BILAN 3 ÉTAT DES OPÉRATIONS ET ÉVOLUTION DES

Plus en détail

Mise à jour du Manuel de l ICCA

Mise à jour du Manuel de l ICCA Normes et règlements Montréal, le 30 mars 2004 Mise à jour du Manuel de l ICCA La collection Normes et recommandations de l'icca sur Internet a été mise à jour pour refléter les modifications apportées

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information Direction des finances municipales Mars 2008 ISBN 978-2-550-52630-8 (3 e édition Mars 2008) ISBN 978-2-550-51867-9 (1 ère édition Janvier 2008) Les particularités comptables de la

Plus en détail

CCSP. Énoncé de principes. Utilisation des crédits budgétaires. Préparé par : le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Février 2012

CCSP. Énoncé de principes. Utilisation des crédits budgétaires. Préparé par : le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Février 2012 Énoncé de principes Utilisation des crédits budgétaires Préparé par : le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Février 2012 Date limite de réception des commentaires : le 20 avril 2012 CCSP

Plus en détail

Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location

Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Alerte de votre conseiller Exposé-sondage Contrats de location Juillet 2013 Aperçu En mai 2013, l International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Guide sur les normes comptables. pour les organismes sans but lucratif contrôlés par les organismes municipaux

Guide sur les normes comptables. pour les organismes sans but lucratif contrôlés par les organismes municipaux Guide sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif contrôlés par les organismes municipaux Avril 2014 Direction générale des finances municipales Ministère des Affaires municipales et

Plus en détail

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi?

En quoi le chapitre 1591 est-il important pour moi? Alerte info financière NCECF MAI 2015 Chapitre 1591, «Filiales» En septembre 2014, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 1591, «Filiales», de la Partie II (Normes comptables pour

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 (IFRS 1), Première adoption des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 (IFRS 1), Première adoption des Normes internationales d information financière Norme internationale d information financière 1 (IFRS 1), Première adoption des Normes internationales d information financière Par BRIAN FRIEDRICH, M.Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M.Sc.,

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Synthèse des réunions de l IASB du mois de Novembre 2013 Sommaire

Synthèse des réunions de l IASB du mois de Novembre 2013 Sommaire Synthèse des réunions de l IASB du mois de Novembre 2013 Sommaire 1. Vente ou apport d actifs par un investisseur d'une entité sous influence notable ou sous contrôle conjoint... 2 2. Acquisition d un

Plus en détail

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales

Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Processus officiel relatif aux Normes de pratique actuarielles internationales Introduction Une norme de pratique est une instruction sur le comportement attendu de l actuaire évoluant dans un contexte

Plus en détail

Les fonds d investissement et le passage aux IFRS

Les fonds d investissement et le passage aux IFRS Les fonds d investissement et le passage aux IFRS LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS IFRS Les fonds d investissement et le passage aux IFRS LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS AVERTISSEMENT La présente publication,

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

Édition n 17 : Sociétés pétrolières et gazières

Édition n 17 : Sociétés pétrolières et gazières WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES Édition n 17 : Sociétés pétrolières et gazières Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes;

Plus en détail

Province du Nouveau-Brunswick

Province du Nouveau-Brunswick Ministère des Gouvernements locaux Adoption des normes du CCSP Province du Nouveau-Brunswick Ministère des Gouvernements locaux Adoption des normes du CCSP Ministère des Gouvernements locaux Adoption des

Plus en détail

CCSP. Appel à commentaires. Opérations entre apparentés Définition et informations à fournir

CCSP. Appel à commentaires. Opérations entre apparentés Définition et informations à fournir Appel à commentaires Opérations entre apparentés Définition et informations à fournir Préparé par : le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2011 Date limite de réception des commentaires

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) Nous y sommes, encore une fois

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) Nous y sommes, encore une fois Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) Nous y sommes, encore une fois La seule constance est le changement Les choses changent constamment, et c est tout aussi vrai pour les Normes

Plus en détail

Commentaires sur les projets relatifs aux IFRS Contrats de location

Commentaires sur les projets relatifs aux IFRS Contrats de location Commentaires sur les projets relatifs aux IFRS Contrats de location En mars 2009, l IASB et le FASB (les «conseils») ont publié conjointement un document de travail dans lequel ils proposaient un modèle

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement?

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Le processus de normalisation de l IASB auparavant Proposition

Plus en détail

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe

Exposé-sondage. Novembre 2014. Projet de prise de position conjointe Exposé-sondage Projet de prise de position conjointe Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Octobre 2012 Pleins feux sur les IFRS Vers un deuxième exposé-sondage sur les contrats de location Table des matières Introduction Champ d application Définition d un contrat de

Plus en détail

Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens (Partie V) et des IFRS (Partie I) au 31 décembre 2009

Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens (Partie V) et des IFRS (Partie I) au 31 décembre 2009 Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens et des IFRS (Partie I) au 31 décembre 2009 1. La présente analyse comparative a été a été préparée par les permanents du Conseil des normes comptables

Plus en détail

Conversion des devises

Conversion des devises exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Conversion des devises Octobre 2009 date limite de réception des commentaires : le 15 JANVIER 2010 Le présent

Plus en détail

Une vision claire des IFRS

Une vision claire des IFRS Juillet 2014 Secteur des produits industriels Une vision claire des IFRS Perspectives sectorielles sur IFRS 15 La nouvelle norme sur les produits des activités ordinaires pourrait avoir des répercussions

Plus en détail

Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3

Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3 Le 24 juin 2013 Affiché sur le site : www.ifrs.org Objet : Exposé-sondage de l IASB : Instruments financiers : Pertes de crédit attendues ES/2013/3 Madame, Monsieur, L Association des comptables généraux

Plus en détail

Norme comptable internationale 36 (IAS 36), Dépréciation d actifs

Norme comptable internationale 36 (IAS 36), Dépréciation d actifs Norme comptable internationale 36 (IAS 36), Dépréciation d actifs Par BRIAN FRIEDRICH, M. Éd., CGA, FCCA (RU), CertIFR et LAURA FRIEDRICH, M. Sc., CGA, FCCA (RU), CertIFR Mis à jour par STEPHEN SPECTOR,

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

Comparaison des PCGR du Canada et des normes IFRS Publication No 1 Constatation des produits

Comparaison des PCGR du Canada et des normes IFRS Publication No 1 Constatation des produits Comparaison des PCGR du Canada et des normes IFRS Publication No 1 Constatation des produits Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des principes; de ce point de vue, bon

Plus en détail

Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières

Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 800, Audits d états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier Considérations particulières

Plus en détail

Les rapports publics de performance. Guide de préparation

Les rapports publics de performance. Guide de préparation Les rapports publics de performance Guide de préparation Mai 2007 i Le présent guide vise à stimuler la réflexion et à fournir un cadre de référence pour la préparation des rapports publics de performance

Plus en détail

Une vision claire des IFRS

Une vision claire des IFRS Juillet 2014 Secteur de la distribution et du commerce de détail et de gros Une vision claire des IFRS Perspectives sectorielles sur IFRS 15 La nouvelle norme sur les produits des activités ordinaires

Plus en détail

Comparaison des PCGR canadiens avec les IFRS

Comparaison des PCGR canadiens avec les IFRS 1. Le présente analyse, élaborée par le personnel du Conseil des normes comptables (CNC), se veut une comparaison générale entre les normes canadiennes actuelles et les normes internationales d information

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs

Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Janvier 2012 Objet Les universités et les collèges canadiens, ci-après

Plus en détail

Simulation pour l évaluation CPA Module C1 Information financière Page 1

Simulation pour l évaluation CPA Module C1 Information financière Page 1 Simulation pour l évaluation CPA Module C1 Information financière Page 1 Aperçu Les évaluations des modules communs 1 et 2 («C1», «C2») comprennent une combinaison de questions à choix multiples et d études

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés

Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés Introduction Une société peut être titulaire d un contrat d assurance vie pour diverses raisons, notamment

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu et des règlements connexes

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu et des règlements connexes Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu et des règlements connexes Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député ministre des Finances

Plus en détail

MODIFICATION DE L INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA NORME CANADIENNE 51-102 SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE

MODIFICATION DE L INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA NORME CANADIENNE 51-102 SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE MODIFICATION DE L INSTRUCTION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA NORME CANADIENNE 51-102 SUR LES OBLIGATIONS D INFORMATION CONTINUE 1. L article 1.3 de l Instruction complémentaire relative à la Norme canadienne

Plus en détail

Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires. Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004

Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires. Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004 Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004 Spécialistes Marion Jarrell Chef de projet - Responsabilisation

Plus en détail

Norme internationale d information financière 11 Partenariats

Norme internationale d information financière 11 Partenariats Norme internationale d information financière 11 Partenariats Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière pour les entités qui détiennent des intérêts

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu

Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Troisième édition (2010) KPMG AU CANADA Comparaison des IFRS aux PCGR canadiens Aperçu Troisième édition (2010) Gestion de la transition aux IFRS Le Conseil

Plus en détail

LA FORCE D UNE MUTUELLE

LA FORCE D UNE MUTUELLE LA FORCE D UNE MUTUELLE TOURNÉE VERS L AVENIR ÉTATS FINANCIERS 2011 LA FORCE D UNE MUTUELLE TOURNÉE VERS L AVENIR ÉTATS FINANCIERS 2011 La Survivance, compagnie mutuelle d assurance vie ÉTATS FINANCIERS

Plus en détail

CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (CAVAC-AT)

CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'ACTES CRIMINELS DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (CAVAC-AT) États financiers de CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES 31 mars 2010 Table des matières PAGE RAPPORT DES VÉRIFICATEURS 1 ÉTATS FINANCIERS Résultats 2 Évolution des actifs nets 3 Bilan 4 Notes complémentaires 5-8

Plus en détail

Conseil des normes comptables 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5V 3H2 Tél. : 416-977-3222 Téléc. : 416-204-3412 Page 1 de 27

Conseil des normes comptables 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5V 3H2 Tél. : 416-977-3222 Téléc. : 416-204-3412 Page 1 de 27 Version abrégée de la comparaison des PCGR canadiens (Normes comptables pour les entreprises à capital fermé) (Partie II) et des IFRS (Partie I) au 31 décembre 2009 1. La présente analyse comparative a

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières

Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 805, Audit d états financiers isolés et d éléments, de comptes ou de postes spécifiques d un état financier Considérations

Plus en détail

Alerte de votre conseiller passif au titre des sites contaminés

Alerte de votre conseiller passif au titre des sites contaminés Alerte de votre conseiller passif au titre des sites contaminés Mars 2013 Introduction Le nouveau chapitre SP 3260, «Passif au titre des sites contaminés», du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification NCSC OCTOBRE 2014 Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen : êtes-vous prêts? Le présent bulletin Alerte

Plus en détail

Directive réglementaire Conversion aux Normes internationales d information financière (IFRS)

Directive réglementaire Conversion aux Normes internationales d information financière (IFRS) CREDIT UNION STABILIZATION FUNDS OF CANADA GROUPE DE TRAVAIL DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION SUR LES IFRS Directive réglementaire Conversion aux Normes internationales d information financière (IFRS) Mai

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2008-08 DU 3 AVRIL 2008

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2008-08 DU 3 AVRIL 2008 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2008-08 DU 3 AVRIL 2008 relatif à l élaboration du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

Bulletin de nouvelles sur les IFRS Numéro spécial IFRS 13, Évaluation de la juste valeur

Bulletin de nouvelles sur les IFRS Numéro spécial IFRS 13, Évaluation de la juste valeur Bulletin de nouvelles sur les IFRS Numéro spécial IFRS 13, Évaluation de la juste valeur Février 2012 «La juste valeur est omniprésente dans les Normes internationales d information financière (IFRS) :

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015

Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle, du 18 juin au 3 juillet 2015 Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Ligne directrice n o 2015-09 Publicité électorale par les partis enregistrés Commentaires formulés lors de la période de consultation officielle,

Plus en détail

BASE DES CONCLUSIONS. NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre

BASE DES CONCLUSIONS. NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre BASE DES CONCLUSIONS NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre Septembre 2012 La présente base des conclusions a été préparée par les permanents du Conseil des normes d audit

Plus en détail