Audition MEDEF Accord Sécurisation Emploi jeudi 31 janvier 2013

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1 Audition MEDEF Accord Sécurisation Emploi jeudi 31 janvier 2013 MEDEF : Patrick Bernasconi, négociateur de l ANI du 11 janvier 2013 Dominique Tellier, Directeur Général adjoint en charge des Affaires sociales Antoine Foucher, Directeur des Relations sociales Guillaume Rossot, Directeur des Affaires publiques Députés présents : JM Germain, Denys Robiliard, Fanélie Carrey-Conte Députés représentés : B Romagnan, M Iborra, G Sébaoun, M Liebgott P. Bernasconi : C est un accord structurel équilibré, gagnant gagnant. La philosophie de cet accord est de permettre aux entreprises de s adapter pour pouvoir rebondir sur le plan économique et dans leur gestion au quotidien. Cette démarche nécessite de mettre en place une sécurisation des parcours professionnels et des droits nouveaux : une couverture santé complémentaire et sa portabilité, un nouveau compte personnel formation, des droits rechargeables dans le cadre du nouveau régime d assurance chômage, le droit à la mobilité interne et externe, le CIF-CDD, l accès au logement facilité, pour permettre une meilleure acceptation de la mobilité. Par exemple, la mobilité interne, qui est un sujet extrêmement important. On est dans la gestion quotidienne des emplois dans le cadre de la GPEC tous les 3 ans afin d éviter les licenciements. Ces mobilités passent par l accord qui est conclu très en amont. Et en cas de refus du salarié, c est un licenciement pour motif personnel qui est mis œuvre. Concernant la rationalisation des informations auprès des IRP, une base de données unique rassemblera l ensemble des informations de tous les rapports existants actuellement. Les informations prévues pour la consultation des IRP qui existaient précédemment sur l investissement, la formation ne sont pas supprimées, tout en sécurisant la vie de l entreprise. Les informations seront le plus en amont possible, d où des délais préfixes à fixer par décret, qui peuvent être un peu plus longs pour être bornés, ils peuvent être aussi déterminés par accord d entreprise. S il y a un problème, en cas de recours, le juge du référé a 48 heures pour se prononcer. Dans les grandes entreprises comme pour les PME, c est le sujet qui est le mieux reçu par les entreprises y compris les PME. C est un point dur de l accord : borner le temps, pour avoir une temporalité sécurisée, expert compris. De même pour l encadrement du CHSCT dans des délais pré-fixes. Le temps est plus important que l argent. D. Tellier : C est la sécurité pour le chef d entreprise et également pour les salariés, dans des délais préfixes pour les recours éventuels. P. Bernasconi : C est un processus qui permet de marier le droit du travail et le droit commercial. Le CA décide si le plan est recevable, qui est présenté pour avis aux IRP, et en cas d avis non rendu, celui-ci sera considéré négatif. C est la mise en place d un cercle vertueux sur trois ans. Les sujets sont identifiés par bloc.

2 Les différents outils proposés: Utilisation du chômage partiel : une négociation doit assurer la réunification et la simplification des dispositifs existants et permettre d avoir un système plus proche du modèle allemand avec une utilisation plus facile pour les PME. Sinon mise en œuvre d un accord de maintien de l emploi, par un accord majoritaire, avec un diagnostic, de l investissement. Il n y a pas de PSE, l accord prévoit les modifications de salaire, la formation le retour à meilleure fortune et en cas de non respect de l accord, il y a une clause pénale. C est un texte important qui sécurise ce type d accord. En cas de nécessité de mesures structurelles, c est la mise en œuvre d un PSE : Soit, par un accord majoritaire (50 %) Soit, par homologation par les Direccte Un délai préfixe encadre l intervention de l expert, ce qui permet de reclasser plus vite les salariés et le délai d homologation est de 21 jours. En fait cette procédure concerne peu d entreprise, mais qui sont des sujets médiatiques. Déjudiciarisation : l objectif est de simplifier la vie des entreprises au lieu d aller devant le juge. Les juristes travailleront en amont plutôt qu après. Les délais sont bloqués à 2 mois. Si personne n est d accord, il y a renvoi au bureau de jugement qui n est pas lié par le barème d indemnisation. La sortie par la voie amiable est priorisée. La prescription quinquennale est ramenée à 24 mois sauf pour les salaires elle est ramenée à 36 mois. Concernant les critères de licenciement, le critère de compétence est placé en premier, comme dans la jurisprudence. Un article de l accord a disparu, qui fixait la prévalence du fond sur la forme, qui poserait un problème de constitutionnalité d après le groupe de travail qui regroupe les signataires de l ANI et l Etat. L article sur le temps partiel est équilibré, qui prévoit un plancher à 24 heures, qui permet de sécuriser les salariés. La première heure complémentaire est majorée et une sécurisation des avenants est prévue pour les entreprises. JM Germain : Pour vous cet ANI fixe trois vraies mesures fortes : Tous les délais préfixes dans tous les domaines La mobilité interne et tout ce qui autour du PSE permet de démarrer très vite les reclassements La déjudiciarisation y compris la réduction de la prescription. Art 1 er : Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé JM Germain : Concernant la couverture complémentaire, va-t-on vers des organismes de branche ou pas? P. Bernasconi : C est un sujet compliqué qui a failli faire tomber l accord. Un équilibre a été trouvé dans la rédaction du texte. L objectif est de couvrir tous les salariés avant le 1 er janvier 2016 avec un socle minimal.

3 Le texte donne une recommandation concernant l appel d offre qui ne remet pas en cause les règles existantes. Nous sommes pour un exercice libéral, mais il est probable que 80 % des entreprises vont suivre les recommandations. Nous sommes pour laisser la liberté de choix aux entreprises. Un accord de branche peut recommander un organisme et non fixer la désignation d un organisme dont la formulation peut entrainer des risques juridiques. Cette possibilité de recommandation aux entreprises d un ou plusieurs organismes assureurs par les branches, est une idée de la CFDT, pour sa part le MEDEF n était pas favorable. (Accord UPA, CGPME et des assureurs) JM Germain : Est-il prévu un organisme qui gère la couverture complémentaire au niveau de la branche pour assurer la transversabilité? P. Bernasconi : C est une idée CFDT qui est difficile à réaliser. Dans le BTP il existe déjà un exemple de gestion de la couverture sociale complémentaire dans le cadre de l OPBTP. JM Germain : On augmente le marché des assurances!? Quel est le niveau de couverture complémentaire santé actuellement? P Bernasconi : 40 % des salariés sont assurés par les entreprises dans le cadre d un contrat collectif. 6 % des salariés n ont aucune couverture ni collective ni individuelle. Les accords permettront une couverture plus large que le forfait minimum et la prise en charge est assurée à 50 % par l employeur et 50 % par le salarié, c est beaucoup mieux que la couverture individuelle qui est à la charge uniquement du salarié. F Carrey-Conte : Le ticket modérateur qui est fixé dans l ANI, c est moins que ce prévoit la CMUC, notamment concernant l optique et la couverture des ayants droits de la famille! JM Germain : demande une note de chiffrage sur le coût de l assurance complémentaire santé 3 milliards ou 5 milliards? P Bernasconi : La procédure d appel d offre permettra la venue de nouveaux acteurs d assurance. A Foucher : L article 1 er correspond à un équilibre politique. De plus, si cet équilibre est remis en cause dans le cadre des accords de branche, ces accords seront attaqués pour non respect du droit de la concurrence, non respect du droit européen. Art 3 : Création de droits rechargeables à l assurance chômage Art4 : Majoration de la cotisation d assurance chômage des contrats à durée courte JM Germain : L ANI ne fixe pas de quantum de recharge des droits à l assurance chômage. Le coût est estimé à 800 M, mais c est une mesure vertueuse qui est compensée par un retour plus rapide dans l emploi. La loi en fixera le principe, de même la loi autorisera la modulation des cotisations des contrats à courte durée. Tellier et Faucher : Ce n est pas obligé de le fixer par la loi! Art 5 : Création d un compte personnel formation

4 Tellier et Faucher : On crée une deuxième sécurité sociale, c est lourd à mettre en place! JM Germain : souhaite une gestion interprofessionnelle, comme pour l assurance chômage, même si les régions ont une approche différente dans le cadre du PL de décentralisation. Art 7 : Création d un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée JM Germain : c est la mobilité externe, la nouvelle mobilité forcée. Medef : c est une transposition de l accord UIMM. JM Germain : évoque la mobilité appliquée à France Télécom. P Bernasconi : c est une gestion du personnel qui a vécu. JM Germain : le problème c est la gestion du retour dans l emploi d origine ou équivalent. P Bernasconi : il est garanti. D Robiliard : La durée de la mobilité est fixée dans un avenant au contrat de travail. Si le retour est souhaité par le salarié avant le terme de la mobilité, c est une possibilité pas un droit. Si l entreprise d accueil disparaît, quel droit au retour? D Tellier : La question a été posée lors de la négociation. Nous n avons pas écrit «doit» : («l avenant peut prévoir un droit au retour du salarié dans l entreprise d origine à tout moment pendant la période de mobilité, notamment pendant la période d essai dans l autre entreprise ou en cas de fermeture de l entreprise d accueil») P Bernasconi : C est un point que nous pouvons demander? D Tellier : Il faut laisser une marge à la discussion. C est un point d équilibre de l accord. D Robiliard : Que se passe t- il au niveau de l assurance chômage? Le salarié est toujours titulaire d un contrat de travail qui est suspendu. P Bernasconi : Dans ce cas le salarié va à l assurance chômage. D Tellier : Si l entreprise ne peut reprendre le salarié, le contrat de travail sera rompu et le salarié ira à l assurance chômage. P Bernasconi : On va regarder Art 11 : Travail à temps partiel JM Germain: c est un article compliqué. D Robiliard : Concernant le problème des coupures, les salariés à temps partiel qui ont plusieurs coupures dans la journée, ne peuvent avoir un deuxième emploi. L ANI prévoit que l employeur qui déroge à la durée minimale d activité fixée à 24 heures, doit «organiser le

5 travail de façon à regrouper les horaires sur les journées ou demi-journées régulières ou complètes». A Foucher : Les coupures dans la journée sont fixées dans les accords. Trois coupures sont possibles. D Robiliard : l esprit de l accord est de regrouper sur des demi-journées ou sur des horaires réguliers. Medef : Cas du secteur de la propreté. Art 12 : Information et consultation anticipée des IRP P Bernasconi : C est la systématisation de l information économique et sociale. Il y aura plus d informations données aux IRP par la base de données unique et mise à jour régulièrement qui remplacera l ensemble des informations déjà existantes. Cela conduit à la suppression des rapports existants. Cette disposition de l ANI va nécessiter un gros toilettage du Code du travail. D Robiliard : Les IRP ont accès à la base de données, si le rapport d information rassemble des informations qui peuvent être publiques, quel accès, peuvent avoir les salariés à ces informations? P Bernasconi : S il a des informations confidentielles, intranet peut être utilisé et en l absence d information confidentielle les informations peuvent être sur internet. Il faut regarder. D Tellier : Attention, l accès libre risque d aboutir à un délit d entrave. Les information données aux CE sont publiques. JM Germain : Cela dépend de la stratégie de communication de l entreprise. P Bernasconi : C est un sujet à suivre au fur et à mesure de sa mise en place. Art 13 : Représentation des salariés dans l organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l entreprise (CA ou conseil de surveillance) JM Germain : Quelles modalités de représentation des salariés au CA? Medef : La disposition du rapport Gallois est recevable, qui propose une représentation des salariés au CA dans les entreprises de plus de salariés, ce qui écarte les entreprises patrimoniales. Cela concerne les 200 entreprises les plus grandes de France, soit 20 % des salariés concernés, environ 5 millions de salariés. La typologie de ces entreprises est très diversifiée. Il y a des entreprises françaises et internationales. Cela touche au droit des sociétés. JM Germain : ces administrateurs salariés auront-ils une voix délibérative ou non? Medef : Le CA comprend 12 administrateurs : 6 indépendants et 6 issus de l entreprise, qui constituent la clef de compréhension de l entreprise (que sont par exemple, les directeurs financiers ). Il y aura 1 (ou 2) représentant(s) des salariés dont le siège sera pris sur le

6 nombre de sièges issus de l entreprise, ce qui pose les modalités de désignation de cet administrateur salarié. En Allemagne la situation est plus simple, puisqu il n existe qu un seul syndicat, donc il n y a qu un seul interlocuteur et l existence des IRP est moins importante. En Allemagne l outil de gouvernance est différent. Le modèle français est plus complexe. JM Germain : Quel type de désignation envisagez vous? P Bernasconi : ne sait pas.! D Tellier : le Medef n est pas pour un système électif, qui est clivant (par exemple chez la FEB), mais il pour un mécanisme ouvert laissant le choix aux entreprises du mode de désignation de l administrateur salarié. A Foucher : Le CA choisit le mode de désignation. D Tellier : C est une question pragmatique, afin de ne pas désorganiser l entreprise, pour désigner un administrateur salarié qui aura voix délibérative. La loi de 1986 fonctionne et prévoit un administrateur salarié. Il est difficile de marier le droit du travail et le droit du commerce. Si cela ne se passe pas bien dans le CA, le risque est qu il y aura un CA parallèle décisionnel. JM Germain : l administrateur salarié est désigné par le syndicat ou par élection? P Bernasconi : La désignation par le syndicat est inacceptable. D Tellier : le CA est un garde fou, il est souverain qui peut accepter ou non Sur ce point il faudra modifier le code du commerce. A Faucher : La loi peut décrire les options. D Tellier : le deuxième paragraphe de l article 13, prévoit que les modalités de la représentation des salariés au CA «devront être approuvées par l Assemblée générale». JM Germain : Les dispositions sur la représentation des salariés qui sont prévues par l ANI seront reprises par ce PL et non dans le texte relatif à la gouvernance, cela fait parti de l équilibre de l accord. Medef : ce sera épouvantable dans les entreprises entre le patronat et les syndicats.. P Bernasconi : Il faudra faire une première phase d évaluation puis voir progressivement la mise en œuvre. Art 15 : Mobilité interne JM Germain : l article 15 prévoit une application plus large des accords de GPEC que l article 14, et touche les entreprises entre 50 et 300 salariés. Medef : Il faut bien un accord de GPEC pour mettre en œuvre la mobilité interne.

7 A Faucher : il n y a pas d ambiguïté, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, il y a dans les entreprises de 300 salariés et plus, un accord de GPEC (dans le cadre d une négociation triennale), dans les entreprises de moins de 300 salariés, c est une invitation. P Bernasconi : Dans les salariés c est une obligation d accord de GPEC ; dans les 300 salariés c est un accord triennale On va revoir. D Robiliard : présente l interprétation des modalités de la mobilité interne faite par la CFTC. C est l accord qui fixe les conditions de la mobilité de poste et la mobilité géographique et la jurisprudence fixe les critères en nombre de kilomètres et en temps de transport. D Tellier + A Faucher : Les modalités de la mobilité sont renvoyées à l accord. Concernant leur mise en œuvre c est la théorie des cercles qui est appliquée : 1 er cercle : c est le pouvoir de la direction, le salarié n a pas le droit de refuser ; 2 ème cercle : c est une modification contractuelle par l accord, en cas de refus du salarié, c est un licenciement personnel qui est appliqué ; 3 ème cercle : c est une modification du contrat de travail, en cas de refus du salarié, c est un licenciement pour motif économique qui est appliqué. Les analyses de la Semaine du Social Lamy ne sont pas partagées par tous les juristes. Les dispositions de la Directive 98 et de la Convention OIT 158, sont respectées. C est l application de la jurisprudence Aubry 2000 qui est reprise, qui a fait l objet d un contrôle de conformité avec la Convention 158 par la chambre sociale de la Cour de Cassation. Art 18 : Accords de maintien dans l emploi Medef : Cet article est clair. P Bernasconi : La modification de l organisation du travail est la vraie contrepartie demandée par les organisations syndicales, avec l investissement productif pour maintenir l outil de travail. Les accords d OSTRAM (production d ampoules) et de Dunlop ont permis des investissements productifs, tandis que Goodyear est un mauvais exemple. JM Germain : l accord Renault est il dans ce cadre ou non? A Foucher : Il mixte les articles 15 et 18 (mobilité interne et accord de maintien dans l emploi. D Tellier : l accord Renault n est pas dans le logique de l article 18, c est plus une réforme structurelle. P Bernasconi : Un accord de maintien de l emploi peut se traduire par de la réorganisation du temps de travail, avec un peu de RTT, sans toucher aux bas salaires, sans appliquer de chômage partiel..

8 JM Germain : cela peut se traduire par la suppression des pauses, 1 heure de plus de travail ect..? P Bernasconi : cela peut-permettre de gagner de l argent et qui en contrepartie peut être utilisé pour de l investissement productif et dans ce cas des emplois peuvent être sauvés. En cas de refus du salarié la directive 98 est appliquée. D Tellier : Il y avait deux solutions : Soit la solution proposée dans la PPL Warsmann (article 45 de la Loi n du 22 mars 2012 qui crée l article L du code du travail) «Art L La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel» Soit la solution de l article 18 de l ANI choisit par les partenaires sociaux. Art 20 Règles : relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d au moins 50 salariés JM Germain : A quel moment de la procédure, l administration se prononce t elle? D Tellier : L entreprise choisit : Si avec l interlocuteur syndical, il y a possibilité d accord, tout est réglé par accord signé à 50 %. Après la signature de l accord, l accord est mis en œuvre, y compris jusqu à l établissement du PSE (plan de sauvegarde de l emploi). D Robiliard : Sur quoi est consulté le CE? Le projet du PSE fait l objet de la négociation avec les organisations syndicales. Ensuite, le CE est consulté sur le projet du PSE avant sa transmission à la Direccte. Le délai pré-fixe de l homologation de 21 jours dans les deux mois du délai de procédure, il peut rester un mois et une semaine de procédure? D Tellier : On homologue en amont de la procédure! Dans la procédure d homologation, les dérogations prévues par le code du travail ne sont plus possibles. JM Germain : En cas de non respect de la procédure, les délais de procédure sont ils suspensifs ou pas? Si la procédure n est pas respectée, il y a un risque de nullité de l ensemble de la procédure? D Tellier : C est écrit dans le code. Après le licenciement, le salarié peut attaquer pour non respect des procédures. JM Germain : En cas de recours des IRP pour délit d entrave?

9 Medef : n a pas de réponse! Art 23 : Ordre des licenciements L article reprend la jurisprudence. Art 24 : Sécurité juridique des relations de travail Medef : Concernant l absence de motivation dans la lettre de licenciement et en cas d insuffisance de motivation, le jugement des prud hommes avantage à 70 % les salariés. Il n y a pas équité de traitement entre l employeur et le salarié! Art 25 : Faciliter la conciliation prud homale Medef : Seule la procédure de conciliation est concernée par l article 25 de l ANI et non la procédure classique qui est inchangée. Art 26 : Délais de prescription D Robiliard : Concernant les actions liées à l exécution du contrat de travail, il y a le cas de la discrimination, dont le recours se fait généralement après la rupture du contrat de travail? P Bernasconi : C est le dernier point discuté de la négociation. La CFDT n en fait pas un point de blocage. La CFTC et la CFE-CGC l ont accepté. Le Medef ne veut pas revenir dessus. JM Germain : Quel est le délai moyen de contentieux? D Tellier : le cadre a toujours 36 mois pour contester en matière de salaire. JM Germain : annonce une revoyure avec les partenaires sociaux entre le 6 mars et le 30 mars sur le texte du PL.