CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

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1 Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC

2 APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN Introduction Le Conseil des normes d audit et de certification (CNAC) publie le présent document afin d encourager les parties prenantes canadiennes à se prononcer sur l exposé-sondage concernant la norme internationale de missions d examen (ISRE) 2400 (révisée), Missions d examen d états financiers historiques, publié récemment par le Conseil des normes internationales d audit et d assurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB). L obtention du point de vue des parties prenantes canadiennes est une étape importante de la collecte d information visant à permettre au CNAC de prendre une décision éclairée quant à l adoption de la norme ISRE 2400 (révisée) au Canada. Contexte Le projet de l IAASB De nombreux pays ont aboli l obligation légale de faire auditer les états financiers annuels de diverses catégories d entités. Par conséquent, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, leur taille ou d autres considérations d intérêt public, bon nombre d entités n ont plus besoin de faire auditer leurs états financiers. Même si ces entités ne sont plus tenues de faire certifier de quelque façon que ce soit leurs états financiers par un tiers, il arrive que, dans ces pays, les autorités de réglementation ou les marchés continuent d alimenter la demande pour des services procurant un certain degré de crédibilité aux états financiers dans l intérêt de groupes d utilisateurs internes ou externes. Le projet de révision de l actuelle norme ISRE 2400, Missions d examen d états financiers historiques, de l IAASB a été entrepris pour répondre à la demande accrue de services d examen émanant des PME sans obligation d audit et des utilisateurs de leur information financière. Le projet de norme ISRE 2400 (révisée) cherche à établir des exigences claires et rigoureuses applicables à la réalisation d une mission d examen, et contribue de ce fait à augmenter le niveau de confiance des utilisateurs à l égard des états financiers examinés, objectif visé par ailleurs. Au Canada, des lois exemptant certaines catégories d entités constituées en sociétés par actions de l obligation de faire auditer leurs états financiers existent depuis longtemps, de sorte que la demande de services d examen est déjà bien établie sur le marché canadien. Le CNAC a adopté l ensemble initial des Normes internationales d audit (ISA) clarifiées à titre de Normes canadiennes d audit (NCA) et adoptera toutes les futures normes ISA nouvelles ou révisées. Toutefois, la décision d adopter les autres normes internationales [dont la norme ISRE 2400 (révisée)] est prise au cas par cas par le CNAC. En effet, celui-ci évalue chacune de ces autres normes à la lumière d un certain nombre de questions permettant de déterminer si le projet de norme internationale servirait l intérêt public au Canada et s il répondrait aux besoins des parties prenantes canadiennes. MISSIONS D EXAMEN 1

3 Contexte Le projet canadien En juin 2009, le CNAC a approuvé un projet visant la révision ou le remplacement des normes sur les missions d examen d états financiers et d autres informations financières historiques, dont le chapitre 8100, NORMES D EXAMEN GÉNÉRALEMENT RECONNUES; le chapitre 8200, EXAMEN D ÉTATS FINANCIERS PAR L EXPERT-COMPTABLE; et le chapitre 8500, EXAMEN D INFORMATIONS FINANCIÈRES AUTRES QUE DES ÉTATS FINANCIERS (ci-après appelés collectivement «série 8000»). Le CNAC a décidé d entreprendre ce projet parce que la pratique canadienne en matière de missions d examen a évolué depuis la publication de la série 8000 il y a une vingtaine d années. Lors de consultations menées en 2009, les professionnels en exercice canadiens ont indiqué que la série 8000 ne traite pas de tous les aspects d une mission d examen. Selon eux, il faudrait notamment des indications supplémentaires en ce qui concerne le calcul et l utilisation du seuil de signification, ainsi que la question de savoir si les risques d anomalies significatives doivent être pris en compte dans le cadre d une mission d examen et, si oui, de quelle façon. Quand les professionnels en exercice cherchent des lignes directrices sur des points qui ne sont pas traités dans la série 8000, il arrive qu ils se reportent aux normes d audit et exercent leur jugement professionnel pour décider comment appliquer les concepts d audit en contexte de mission d examen. Le CNAC croit que la nouvelle norme de missions d examen ou l ensemble de nouvelles normes, le cas échéant, devrait constituer une norme ou un ensemble de normes complet en soi (c.-à-d., qui puisse être appliqué sans référence aux NCA). En outre, lorsqu il a adopté les ISA à titre de NCA, le CNAC a relevé un certain nombre d incohérences fondamentales entre les NCA et les normes de la série Il s est empressé de corriger, dans la mesure du possible, l incohérence ayant trait à la datation du rapport du professionnel en exercice. Pour ce faire, il a publié, en décembre 2010, la note d orientation concernant la certification et les services connexes NOV-47, «Datation du rapport de mission d examen sur des états financiers». L approche décrite dans la NOV-47 pour la datation des rapports de mission d examen concorde dans une large mesure avec celle qui est exigée pour la datation des rapports d audit selon les NCA. Le CNAC est arrivé à la conclusion que le fait de laisser persister des incohérences fondamentales entre les NCA et la série 8000 ne sert pas l intérêt public. Il croit que l apport de modifications corrélatives à la série 8000 pour l harmoniser avec les NCA ne serait pas une mesure efficace puisque la série 8000 est déjà en cours de révision. Il a donc décidé d intégrer toutes les modifications d harmonisation aux changements qui seront apportés aux normes de missions d examen dans le cadre du projet de révision. Jusqu ici, les principales activités du CNAC en lien avec ce projet ont été les suivantes : constituer un groupe de travail sur les normes canadiennes de missions d examen pour aider le CNAC à analyser les questions complexes et pour lui faire des recommandations sur la ou les normes de missions d examen à élaborer; obtenir les commentaires des professionnels en exercice du Canada, au moyen d un sondage en ligne et de tables rondes, sur la façon dont les missions d examen sont 2 APPEL À COMMENTAIRES FÉVRIER 2011

4 réalisées en pratique et sur les améliorations que ces professionnels voudraient voir apportées à la série 8000; examiner l analyse des questions clés relatives à l élaboration de la norme ISRE 2400 (révisée) et soumettre des commentaires au délégué de l ICCA auprès de l IAASB pour qu il puisse les présenter lors des réunions de l IAASB (le délégué de l ICCA auprès de l IAASB est également président du groupe de travail de l IAASB sur les missions d examen). Le CNAC ne propose pas, pour le moment, l adoption de la norme ISRE 2400 (révisée) au Canada. Les réponses des parties prenantes au présent appel à commentaires constitueront une source importante d information, dont le CNAC tiendra compte dans sa décision à ce sujet. Les questions auxquelles le CNAC aimerait particulièrement que les parties prenantes répondent sont énoncées ci-dessous. Pour faciliter l analyse de ces questions, une comparaison des principaux aspects du projet de norme ISRE 2400 (révisée) et de la série 8000 est présentée en annexe. Le CNAC continuera de suivre l évolution du projet de norme 2400 (révisée) et des délibérations et décisions de l IAASB. Tout projet de modification ou de remplacement des normes canadiennes de missions d examen actuelles sera soumis à la procédure officielle du CNAC, ce qui implique notamment sa publication pour commentaires. Pour répondre à l exposé-sondage de l IAASB La version anglaise de l exposé-sondage de l IAASB sur le projet de norme ISRE 2400 (révisée) est accessible sur le site Web de l IAASB. Cliquez ici pour consulter la version française de l introduction et des exigences du projet de norme, ainsi que du guide à l intention des répondants. Le CNAC encourage les parties prenantes canadiennes à envoyer des commentaires à l IAASB au sujet de l exposé-sondage, puisque ce projet lui fournira des renseignements utiles dont il pourra tenir compte pour décider de la nature et de l étendue des modifications à apporter aux normes canadiennes de missions d examen et pour déterminer si l adoption de la norme ISRE 2400 (révisée) servirait l intérêt public au Canada et si elle répondrait aux besoins des parties prenantes canadiennes. Veuillez consulter le guide à l intention des répondants contenu dans l exposé-sondage de l IAASB et répondre aux questions qui y sont formulées. Les commentaires doivent être envoyés directement à l IAASB et une copie, transmise au CNAC. Le CNAC tiendra compte des commentaires dont il aura reçu copie avant le 11 avril 2011 dans l élaboration de sa propre réponse à l exposé-sondage de l IAASB. Les commentaires ont d autant plus de valeur qu ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s ils expriment un désaccord avec l exposé-sondage, qu ils expliquent clairement le problème en cause et comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l appui. Si vous êtes favorable aux propositions contenues dans l exposé-sondage, il est important que le CNAC en soit informé. Les parties prenantes sont priées de ne pas commenter les MISSIONS D EXAMEN 3

5 points propres au contexte canadien dans leur réponse à l IAASB, mais de soumettre plutôt leurs commentaires à ce sujet au CNAC. Pour soumettre des commentaires au CNAC concernant les normes de missions d examen au Canada Outre une copie des réponses envoyées à l IAASB au sujet de l exposé-sondage, le CNAC souhaite recevoir les commentaires des parties prenantes sur les points suivants. 1. L annexe ci-jointe explique en quoi le projet de norme ISRE 2400 (révisée) diffère de la série 8000 en ce qui concerne la façon d aborder le «niveau d assurance associé à une mission d examen». Selon vous, est-il important que la norme canadienne de missions d examen révisée corresponde à la norme canadienne actuelle en posant explicitement la notion de «plausibilité» comme base pour déterminer si le professionnel en exercice a réalisé suffisamment de travaux pour étayer sa conclusion? Veuillez indiquer pourquoi. 2. Dans l hypothèse où la norme ISRE 2400 (révisée) serait approuvée telle que proposée dans l exposé-sondage, croyez-vous qu il serait approprié que le CNAC adopte la norme ISRE 2400 (révisée) en remplacement de la série 8000? Veuillez indiquer pourquoi ainsi que les types de modifications qu il serait, à votre avis, nécessaire d apporter à la norme ISRE 2400 (révisée) afin de la rendre appropriée au contexte canadien. Pour vous faciliter la tâche, un formulaire de réponse en format PDF a été mis en ligne avec le présent document. Vous pouvez toutefois, si vous le préférez, faire parvenir vos commentaires par courriel (en format Word) à l adresse suivante : Pour être pris en considération, les commentaires devront parvenir avant le 11 avril 2011 à : Greg Shields, CA Directeur, Normes d audit et de certification L Institut Canadien des Comptables Agréés 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 4 APPEL À COMMENTAIRES FÉVRIER 2011

6 Annexe Comparaison des principaux aspects du projet de norme ISRE 2400 (révisée) et des chapitres de la série 8000 La présente annexe présente une comparaison des principaux aspects du projet de norme ISRE 2400 (révisée), Missions d examen d états financiers historiques, et des chapitres de la série Cette comparaison n est pas exhaustive et est fournie à titre d information. Le lecteur est donc encouragé à lire le texte intégral de chacun de ces textes normatifs pour mieux en saisir les ressemblances et les différences. Que la norme ISRE 2400 (révisée) soit adoptée au Canada ou que le CNAC élabore une norme ou un ensemble de normes de missions d examen propres au Canada, les efforts qui devront être déployés pour appliquer la ou les nouvelles normes varieront vraisemblablement d un professionnel en exercice à l autre. Le CNAC est conscient du fait qu il existe actuellement des disparités considérables dans la pratique. Ainsi, l approche et la charge de travail de certains professionnels en exercice changeront peu, alors que pour d autres les changements requis pourraient être considérables. Niveau d assurance associé à une mission d examen Le paragraphe 5 du projet de norme ISRE 2400 (révisée) indique que l examen des états financiers historique constitue une mission d assurance limitée. L IAASB élabore actuellement d autres projets de normes internationales qui font également référence aux missions d assurance limitée, tels que le projet de norme internationale de missions d assurance (ISAE) 3410, Assurance Engagements on Greenhouse Gas Statements (missions d assurance sur les bilans des gaz à effet de serre), et le projet de norme ISAE 3000, Assurance Engagements Other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d assurance autres que les audits ou les examens d informations financières historiques). L IAASB croit que, selon la nature de l objet considéré, le niveau d assurance d une mission d assurance limitée peut aller de faible, quoique valable, à un niveau se trouvant tout juste sous celui de l assurance raisonnable. Par exemple, le professionnel en exercice qui réalise une mission d examen conformément au projet de norme ISRE 2400 (révisée) peut obtenir un niveau d assurance qui diffère considérablement de celui qu il obtiendrait en réalisant une mission conformément au projet de norme ISAE 3410, puisque la nature de l objet considéré diffère considérablement. Toutefois, le niveau d assurance obtenu à la suite de missions réalisées conformément à une norme donnée ne devrait pas trop varier. Par conséquent, l IAASB a déterminé qu il n était pas faisable en pratique de décrire le niveau d assurance d une mission d assurance limitée dans ni l un ni l autre des projets de norme. Le projet de norme ISRE 2400 (révisée) est basé sur le principe que lorsque le professionnel en exercice a répondu aux exigences de cette norme (en mettant en œuvre des procédures, principalement des demandes d informations et des procédures analytiques, et en évaluant le caractère suffisant et approprié MISSIONS D EXAMEN 5

7 des éléments probants obtenus), il est en mesure de former une conclusion appropriée, qui fournit une assurance limitée, sur les états financiers. Le chapitre 8100, NORMES D EXAMEN GÉNÉRALEMENT RECONNUES, utilise la notion de «plausibilité» pour décrire comment le professionnel en exercice en vient à estimer que les éléments probants obtenus fournissent le niveau d assurance associé à une mission d examen. Le paragraphe indique qu un examen consiste essentiellement en demandes d informations, procédures analytiques et entretiens portant sur les informations fournies à l expert-comptable par l entité en cause et que son objectif se limite à évaluer dans quelle mesure les informations devant faire l objet du rapport sont plausibles compte tenu de critères appropriés. Dans ce contexte, l adjectif «plausible» est employé dans le sens de «qui semble digne de foi» compte tenu des informations obtenues par l expert-comptable dans le cadre de sa mission. Au Canada, cette phrase reflète le niveau d assurance minimum qu il est approprié d obtenir dans une mission d assurance. Ce niveau minimum correspond à la quantité minimale d éléments probants que le professionnel en exercice doit obtenir pour être en mesure de former une conclusion appropriée sur les états financiers. Il semble que les professionnels en exercice canadiens soient à l aise avec la notion de plausibilité et l utilisent en pratique pour déterminer l ampleur des travaux requis pour former une conclusion sur les états financiers en suivant les normes des chapitres de la série En outre, il semble que la notion de plausibilité est bien comprise dans le milieu des affaires canadien et que les professionnels en exercice s en servent pour expliquer la valeur et la signification d une mission d examen aux autres parties prenantes. Référentiel d information financière Le projet de norme ISRE 2400 (révisée) prévoit de multiples possibilités quant aux référentiels d information financière utilisés pour la préparation des états financiers examinés, qu il s agisse d états financiers à usage général (conçus pour répondre aux besoins communs d information financière d un large éventail d utilisateurs) ou d états financiers à usage particulier (conçus pour répondre aux besoins d information financière d utilisateurs particuliers). L alinéa 30 a) exige du professionnel en exercice qu il détermine, avant d accepter la mission, si le référentiel d information financière appliqué aux fins de la préparation des états financiers est acceptable. Ce faisant, le professionnel en exercice évalue la base d établissement des états financiers en fonction des facteurs qui sont pertinents pour la détermination du caractère acceptable du référentiel. Le paragraphe A46 précise que ces facteurs comprennent la nature de l entité, la nature des états financiers, l usage qui en sera fait et le fait que des textes légaux ou réglementaires prescrivent ou non le référentiel d information financière applicable. Cette approche concorde avec celle qu exigent les Normes canadiennes d audit (NCA). Le chapitre 8200, EXAMEN D ÉTATS FINANCIERS PAR L EXPERT-COMPTABLE, prévoit un nombre plus limité de référentiels d information financière acceptables par le professionnel en exercice. Les paragraphes à.51 fournissent des recommandations et des indications à l expertcomptable qui a pour mission de produire un rapport sur des états financiers à usage général 6 APPEL À COMMENTAIRES FÉVRIER 2011

8 établis conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Les paragraphes à.68 fournissent des recommandations et des indications à l expertcomptable qui a pour mission de produire un rapport sur des états financiers établis selon des règles comptables autres que les PCGR lorsque ces états financiers sont établis : a) soit en conformité avec des exigences réglementaires ou légales afin de répondre aux besoins spécifiques d une autorité de réglementation ou d un législateur; b) soit en conformité avec des exigences contractuelles écrites comme celles qui peuvent être stipulées dans des actes de fiducie ou des contrats d achat ou de vente. À l heure actuelle, les professionnels en exercice canadiens qui réalisent des missions d examen n ont pas la même latitude que les auditeurs qui réalisent des missions d audit conformément aux NCA pour ce qui est de faire rapport sur l application de différents référentiels d information financière. Comme il a été mentionné précédemment, le CNAC est arrivé à la conclusion que le fait de laisser persister des incohérences fondamentales entre les NCA et les chapitres de la série 8000 ne sert pas l intérêt public. Par conséquent, la ou les normes de missions d examen révisées seront harmonisées, dans la mesure du possible, avec les NCA. Le CNAC prévoit que les modifications apportées n auront pas une incidence importante sur la pratique, puisque, dans la plupart des situations, les entités canadiennes continueront de préparer leurs états financiers à usage général conformément aux normes énoncées dans le Manuel de l ICCA Comptabilité afin de satisfaire aux exigences des lois sur la constitution des sociétés et des autres lois applicables aux sociétés. Acceptation et maintien des relations clients et des missions d examen Les paragraphes 29 et 30 du projet de norme ISRE 2400 (révisée) indiquent les facteurs et les conditions préalables qui constituent des raisons valables pour la réalisation d une mission d examen. Ces exigences proposées visent à renforcer la pratique en établissant clairement qu il existe des circonstances dans lesquelles il n est pas approprié de réaliser une mission d examen et que, dans ces circonstances, la mission ne peut pas être acceptée. Les exigences des chapitres de la série 8000 concernant l acceptation de la mission sont moins rigoureuses que celles proposées dans le projet de norme ISRE 2400 (révisée). Le paragraphe exige de l expert-comptable qu il s assure, avant d accepter une mission d examen, que les éléments considérés tombent dans le champ de l expertise professionnelle des experts-comptables et qu il existe des critères appropriés permettant d évaluer les éléments considérés. Seuil de signification Les paragraphes 41 et 42 du projet de norme ISRE 2400 (révisée) exigent du professionnel en exercice qu il détermine un seuil de signification initial et qu il modifie celui-ci s il prend connaissance d informations qui l auraient amené à déterminer initialement un seuil de signification différent. MISSIONS D EXAMEN 7

9 Les chapitres de la série 8000 ne comportent pas de recommandation concernant le seuil de signification. Considération par le professionnel en exercice des risques d anomalies significatives Le projet de norme ISRE 2400 (révisée) traite de la notion de «risque» en faisant référence aux «composantes des états financiers susceptibles de comporter des anomalies significatives». Le terme «risque» n est pas utilisé de façon explicite, car cela pourrait donner la fausse impression qu une mission d examen comprend une évaluation des risques semblable à celle que comporte une mission d audit. Cette formulation vise à établir une distinction entre les missions d examen et les missions d audit. Les exigences traitant de la notion de risque comprennent celles énoncées aux paragraphes qui suivent. Le paragraphe 43 indique que le professionnel en exercice doit acquérir une compréhension : a) de l entité et de son environnement, y compris son système comptable et les documents comptables pertinents pour l examen; b) du référentiel d information financière applicable, y compris la façon dont il s applique dans le secteur d activité de l entité; qui soit suffisante pour lui permettre d identifier les composantes des états financiers susceptibles de comporter des anomalies significatives et de concevoir les procédures à mettre en œuvre à l égard de ces composantes. Le paragraphe 44 indique que le professionnel en exercice doit concevoir et mettre en œuvre des demandes d informations et des procédures analytiques à l égard de tous les éléments significatifs des états financiers, y compris les informations à fournir, et se focaliser sur les composantes des états financiers susceptibles de comporter des anomalies significatives. Les chapitres de la série 8000 ne font aucune mention de la nécessité que l expert-comptable prenne en considération le risque que les états financiers puissent comporter des anomalies significatives. Une mission d examen consiste principalement à mettre en œuvre des procédures de portée limitée. Cette approche ne répond toutefois pas aux exigences de la norme-cadre de la série 8000, le chapitre 5025, NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE CERTIFICATION AUTRES QUE LES AUDITS D ÉTATS FINANCIERS OU D AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES, dont le paragraphe 48 indique que le praticien [professionnel en exercice] doit tenir compte des composantes pertinentes du risque de mission lors de la planification et de la réalisation d une mission de certification (ce qui comprend les missions d examen). Cette incohérence entre l approche de la série 8000 et le chapitre 5025 existe depuis l entrée en vigueur, il y a de nombreuses années, du chapitre Un projet a été proposé dans le passé pour corriger cette incohérence, mais il n a pas été entrepris parce que d autres questions devaient être traitées en priorité. 8 APPEL À COMMENTAIRES FÉVRIER 2011

10 Procédures ayant trait à des circonstances particulières Les paragraphes 49 à 54 du projet de norme ISRE 2400 (révisée) contiennent des exigences relatives aux responsabilités du professionnel en exercice dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu il existe des relations ou des opérations avec des parties liées, des indications de fraude ou de situation de non-conformité aux textes légaux ou réglementaires, ou encore des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l entité à poursuivre ses activités. Les chapitres de la série 8000 ne comportent pas de recommandation concernant les circonstances particulières. Niveau d éléments probants requis pour étayer une conclusion modifiée Selon le paragraphe 57 du projet de norme ISRE 2400 (révisée), si le professionnel en exercice prend connaissance d un point qui le porte à croire que les états financiers pourraient comporter des anomalies significatives, il doit concevoir et mettre en œuvre des procédures supplémentaires suffisantes pour lui permettre : a) soit de conclure que le ou les point(s) en cause ne sont pas susceptibles de faire que les états financiers pris dans leur ensemble comportent une ou des anomalie(s) significative(s); b) soit de déterminer que le ou les point(s) en cause font que les états financiers pris dans leur ensemble comportent une ou des anomalie(s) significative(s). Le mot «déterminer» en b) ci-dessus vise à faire comprendre que, avant d exprimer une conclusion modifiée dans son rapport sur les états financiers, le professionnel en exercice doit obtenir les éléments probants suffisants et appropriés pour étayer le fait que les états financiers comportent bel et bien une ou des anomalie(s) significative(s). L IAASB considère que cette approche sert l intérêt public, car si le professionnel exprime une conclusion avec réserve, il doit avoir obtenu les éléments probants suffisants et appropriés pour étayer sa conclusion; ainsi, un libellé qui indiquerait qu il est «probable» que les états financiers comportent une anomalie significative ne serait pas suffisamment clair pour les utilisateurs. Le mot «conclure» en a) cidessus vise à rendre compte du niveau d éléments probants requis pour étayer une conclusion sans réserve sur les états financiers pris dans leur ensemble. Le paragraphe indique que le paragraphe d énoncé de restriction doit être rédigé avec soin afin qu il ne puisse laisser entendre que l expert-comptable est allé au fond du problème à l origine de la restriction. Rapport du professionnel en exercice Le projet de norme ISRE 2400 (révisée) contient des exigences relatives à la structure et à la forme du rapport du professionnel en exercice que les chapitres de la série 8000 ne contiennent pas. Par MISSIONS D EXAMEN 9

11 exemple, les paragraphes 82 et 83 du projet de norme ISRE exigent que le rapport du professionnel en exercice contienne les éléments suivants : une description de la responsabilité de la direction pour la préparation des états financiers conformément au référentiel d information financière applicable; une description de la nature d un examen et de ses limitations, qui précise que : o le professionnel en exercice met en œuvre des procédures lui permettant d obtenir les éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder sa conclusion sur les états financiers pris dans leur ensemble, o l étendue d un examen est considérablement moindre que celle d un audit réalisé conformément aux Normes internationales d audit et l examen ne permet donc pas au professionnel en exercice d obtenir l assurance qu il prendra connaissance de l ensemble des questions importantes qui pourraient être mises en lumière par un audit et que, par conséquent, le professionnel en exercice n exprime pas une opinion d audit sur les états financiers, o un audit n a pas été réalisé, et que si un audit avait été réalisé, le professionnel en exercice aurait peut-être décelé des anomalies significatives dans les états financiers faisant l objet de l examen; une déclaration du professionnel en exercice indiquant que, selon lui, il a obtenu des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder sa conclusion. En outre, les paragraphes 84 à 87 du projet de norme ISRE 2400 (révisée) donnent des indications sur l utilisation des paragraphes d observations et des paragraphes sur d autres points dans le rapport du professionnel en exercice. Le professionnel en exercice peut inclure un paragraphe d observations dans son rapport pour attirer l attention des utilisateurs sur un point qui est présenté ou qui fait l objet d informations dans les états financiers et qui, selon son jugement, revêt une importance telle qu il est fondamental pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs. Le professionnel en exercice peut inclure dans son rapport un paragraphe sur d autres points pour communiquer un point autre que ceux présentés ou faisant l objet d informations dans les états financiers et qui, selon son jugement, est pertinent pour la compréhension de l examen, de ses responsabilités ou de son rapport par les utilisateurs. Les chapitres de la série 8000 ne font pas de distinction entre ces deux types de paragraphes. Selon le paragraphe , si l expert-comptable juge opportun d inclure dans son rapport de mission d examen des informations et des explications qui ne sont pas censées constituer une restriction, il doit le faire dans un paragraphe consécutif au paragraphe d expression d assurance. Selon le projet de norme ISRE 2400 (révisée), le rapport du professionnel en exercice porte un titre indiquant clairement qu il s agit d un rapport d examen délivré par un professionnel en exercice indépendant, tel que «Rapport d examen du professionnel en exercice indépendant». Selon les chapitres de la série 8000, le rapport est intitulé «Rapport de mission d examen». 10 APPEL À COMMENTAIRES FÉVRIER 2011

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