L'EXPERT-COMPTABLE ET

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'EXPERT-COMPTABLE ET"

Transcription

1 L'EXPERT-COMPTABLE ET LES PME, REVISEUR ET / OU CONSEILLER? Séminaire d'expertise comptable 2001 HEC - OVEC Les cahiers de documentations et de recherche en comptabilité et contrôle Cahier n 22

2 LES CAHIERS DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE EN COMPTABILITE ET CONTROLE Publiés sous le contrôle des professeurs de comptabilité de l Ecole des hautes études commerciales de l Université de Lausanne, les cahiers présentent des études et des documents commentés relatifs aux champs d investigation du domaine comptable. Ces cahiers s adressent à toutes les personnes intéressées par la réflexion et la recherche en matière de présentation et d utilisation de l information comptable sur le plan suisse et international. Par ce truchement, les auteurs soumettent leurs travaux à la critique dont ils seront par conséquent très heureux de prendre connaissance. Une liste complète des cahiers disponibles se trouve dans cette publication. Ce cahier porte le numéro 22. SEMINAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE Depuis 1981, l'ecole des HEC (Unité d'enseignement et de Recherche en Comptabilité et Contrôle) et la Chambre fiduciaire Ordre vaudois organisent ensemble des séminaires et des conférences. Les séminaires sont destinés aux étudiants du deuxième cycle d'études et aux participants des différents programmes postgrades qui ont ainsi l'occasion de mener des études de cas avec des professionnels de l'expertise comptable. Les conférences, durant lesquelles est débattu un grand problème de l'actualité comptable, sont publiques. Les cahiers de documentation et de recherche de l'uercc publient le compte-rendu des conférences et des débats publics. Il est interdit de reproduire ce document ou d'en tirer des extraits sans avoir obtenu une autorisation écrite de l'auteur L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 2

3 LES CAHIERS DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE EN COMPTABILITE ET CONTROLE n 1-Proposition pour un cadre théorique comptable de base par Bernard Apothéloz et Alfred Stettler (janvier 1987). n 2-Les réserves latentes, une arme à maîtriser pour l'entreprise par Bernard Apothéloz et Alfred Stettler (mars 1988). n 3-Aspects économiques de la nouvelle loi sur les réserves de crise par Bernard Apothéloz et Jean-Jacques Schwartz (avril 1988). n 4-Les premières recommandations suisses relatives à la présentation des comptes. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1988, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Professeur André Zünd, de Madame Yvette Jaggi, et al. (avril 1988). n 5-Information financière et offres publiques d'achat. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1989, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation des professeurs Gérard Hertig, et al. (décembre 1989). n 6-Divulgation des informations comptables au sein de la Communauté Européenne et en Suisse : Nécessité, contrainte, restriction. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1990, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Professeur Karel Van Hulle, de la direction générale XV de la Commission des Communautés euro-péennes, et al. (décembre 1990). n 7-La transparence dans les états financiers des banques: un défi ou une nécessité? Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1991, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Marcel Sottas et al. (octobre 1991). n 8-La comparabilité des états financiers ou la reconnaissance mutuelle des états financiers: efforts actuels et tendance d'avenir. Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1992, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Bertrand D'Illiers, et al. (novembre 1992). n 9-L'importance des informations sociales pour l'entreprise et ses partenaires par Olivier Toublan (juillet 1993). n 10-La consolidation des comptes des PME: une nécessité ou un luxe? Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1993, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Marcel Sottas et al. (février 1994). n 11-Pertinence des informations comptables: le cas de sociétés suisses en difficulté par Ian-Radu Regly (juillet 1994). n 12-Une étude des informations sociales publiées dans les rapports annuels de 15 entreprises suisses par Olivier Toublan (novembre 1994). n 13-Les normes RPC pour l'établissement des comptes annuels: contrainte ou nécess-ité? Actes de la séance de clôture du séminaire d'expertise-comptable 1994, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du prof. Giorgio Behr et al. (février 1995). n 14-La société holding comme moyen de transmission des entreprises familiales par Claude Bailly-Masson (juin 1995). n 15-Relation entre investissement informatique et performance économique des entreprises par Salem Sam (octobre 1995). n 16-La nouvelle loi sur les fonds de placement : adaptation ou révolution? Actes de la séance de clôture du séminaire d expertise comptable 1995, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Dr Peter Spinnler et al. (février 1995). n 17-Un an de TVA, expériences et perspectives. Actes de la séance de clôture du séminaire d expertise comptable 1996, présidée par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de M. Grégoire Pauchard et al. (février 1996). L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 3

4 n 18-Les tableaux de flux de trésorerie et leur apport en informations nouvelles par Claude Bailly-Masson (mai 1997). n 19-Revitalisation de la Suisse par la fiscalité? Acte de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 1997, présidé par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation de Monsieur Dieter Metzger et al., HEC OVEC (août 1998). n 20-Comparaison de la mission du commissaire aux comptes français avec celle du contrôleur des comptes suisse par Claude Bailly-Masson (janvier 2000). n 21-Banques et PME Quel crédit? Acte de la séance de clôture du séminaire d'expertise comptable 2000, présidé par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du Professeur Pascal Dumontier et al., HEC OVEC (mars 2000). n 22-L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Acte de la séance de clôture du séminaires d'expertise comptable 2001, présidé par les prof. B. Apothéloz et A. Stettler, avec la participation du prof. Pascal Claude Bourqui et al., HEC OVEC (février 2001). Les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle n 19, 20 et 21 sont gratuitement disponibles sur le site de l'ecole des HEC de Lausanne sous l'url suivant : voir publications Les personnes intéressées qui désirent recevoir les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle peuvent en faire la demande à l'adresse suivante : Unité d'enseignement et de recherche en comptabilité Ecole des HEC de l'université de Lausanne BFSH Lausanne-Dorigny L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 4

5 L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Séminaire d'expertise comptable 2001 HEC - OVEC Les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle Cahier n 22 HEC Lausanne, 31 mai 2001 L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 5

6 L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Compte-rendu du séminaire "L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller?" organisé par l'unité d'enseignement et de recherche en comptabilité et contrôle de l'ecole des Hautes Etudes Commerciales de Lausanne et l'ordre vaudois de la Chambre fiduciaire le mercredi, 28 février Le compte-rendu du séminaire a été préparé à partir de l enregistrement des débats et de notes par Thierry Kenel assistant doctorant de l Unité d enseignement et de recherche en comptabilité et contrôle. Ce texte est disponible gratuitement sur le site de l Ecole des HEC de Lausanne à l adresse suivante : Il peut aussi être commandé auprès de l UERCC de l Ecole des HEC, Université, BFSH 1, 1015 Lausanne, tél L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 6

7 1 Table des matières 1 Table des matières Introduction La notion d'indépendance Introduction Quelques évolutions très récentes en matière d indépendance et d assurance de qualité de l audit Indépendance : concepts sous-jacents, risques et sauvegardes Eléments clés de l'évolution du corps de principes SEC [4] L'indépendance selon la Commission européenne [5] L'indépendance de l'organe de révision en Suisse Principes de la politique d'octroi de crédit Les règles d'indépendances en Suisse L'activité de conseil Discussion de la table ronde Les questions à la table ronde Pourquoi le problème de l'indépendance des contrôleurs des comptes mobilise-t-il autant de forces actuellement? Dans quelles mesures les principes de l'indépendance sont-ils déjà transcrits de la théorie à la pratique et dans quelle mesure la proposition concernant la révision prévue dans le projet de LECCA (loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels ) est-elle une proposition intéressante ou doit-on imaginer d'autres rapports d'audit? Comment contrôler que les normes de l'indépendance sont réellement respectés dans la réalité? L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 7

8 2 Introduction par Monsieur Michel Nicolet, Président de l'ordre vaudois de la Chambre fiduciaire. Pour cette nouvelle édition de notre table ronde, l'ecole des HEC de l'université de Lausanne et l'ordre vaudois de la Chambre fiduciaire avons décidé de traiter un sujet qui préoccupe la profession, certainement plus qu'il n'inquiète nos clients. Sous le titre "L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller?" nous nous interrogeons sur notre statut de réviseur à la lumière des derniers développements de la législation et des règles sur l'indépendance que la Chambre fiduciaire met en place. Sommes-nous des serviteurs de la loi ou sommes-nous au service de nos clients? Telle est la question. Pour nos clients, il n'y a pas de doute possible. Nous sommes des spécialistes des informations fiscales, du droit comptable, des sociétés et de l'économie d'entreprise. L'évolution législative et surtout réglementaire va entraîner une modification fondamentale de nos rapports avec les clients, qui, si elle est souhaitable et même justifiée pour de grandes entités, n'est pas compatible avec les besoins des PME. Alors, quelle solution adopter? - Séparer clairement les mandats, avec un organe de révision totalement étranger, (c'est la solution adoptée par nos collègues français)? Cela sera ressenti comme une prestation contraignante et coûteuse par les clients. - Constituer une société séparée pour les travaux de gestion comptable et le conseil? Quid de la véritable indépendance? - Ne pas respecter les normes professionnelles en vivant dangereusement? Est-ce si dangereux? Les débatteurs de cette table ronde nous répondront. L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 8

9 Après une première partie présentée par le Professeur Claude Bourqui, la table ronde sera animée par le Professeur Alfred Stettler et les représentants de la profession, de la banque et des PME. Présentation des conférenciers Monsieur le Professeur Claude Bourqui est partner de Ernst & Young à Genève depuis 1989 et membre du Conseil d'administration dès l'année Depuis octobre 1992, il est professeur extraordinaire en économie d'entreprise avec une prise en compte spéciale de l'audit externe à l'université de St. Gall et depuis 1997 professeur invité à l'université de Lausanne pour l'audit externe. Après avoir obtenu un doctorat en économie politique à l'université de Fribourg, il obtint le diplôme fédéral d'expert-comptable. Le domaine professionnel essentiel d'activités hors universitaire de Claude Bourqui est le secteur bancaire et financier. Au niveau de la Chambre fiduciaire, il est membre du comité des publications, hôte du comité de la pratique d'audit et est membre du Conseil d'administration de l'académie Suisse d'expertise Comptable. Il est membre de l'american Accounting Association et de l'association de Droit des Affaires à Genève. Monsieur André Donzé, après un apprentissage commercial a obtenu tout d'abord le diplôme de comptable contrôleur de gestion, le diplôme d'expert-comptable et enfin celui d'expert fiscal. Ancien vice-président de l'ordre vaudois de la Chambre fiduciaire, il est actuellement Membre du collège présidentiel et Membre du comité de l'organisme d'autorégulation de la Chambre fiduciaire. André Donzé est également assesseur au Tribunal administratif du canton de Vaud. Monsieur Manuel Leuthold est licencié en droit et en sciences économiques de l'université de Genève. Monsieur Leuthold est chef du secteur clientèle entreprises et commerciale pour la région suisse romande au sein de UBS SA, dont il est directeur. Monsieur Bernard Sottas, après un apprentissage de dessinateur en machines aux CFF a obtenu en 1967 un diplôme en mécanique de l'ecole d'ingénieurs de Fribourg. Après avoir travaillé en qualité d'ingénieur dans une petite entreprise de construction, il a fondé en 1982 la société Bernard Sottas S.A. à Bulle. Cette société emploie 160 personnes, dont une vingtaine d'apprentis. Ses trois secteurs d'activité sont les suivants: charpentes et structures métalliques serrureries façades et toitures métalliques. En plus de son activité de patron de PME à plein temps, M. Sottas est L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 9

10 Président du Conseil d'administration du centre CIM de Suisse Occidentale, et de la Chambre Fribourgeoise du Commerce et de l'industrie et des Services. Le Professeur Alfred Stettler est Docteur ès sciences commerciales et économiques de l'université de Lausanne. Il a également obtenu un MBA de la Harvard Business School. Assistant, puis professeur depuis 1970 à l'ecole des HEC, il est particulièrement titulaire du cours de "principes de comptabilité et de gestion", du cours de "principes de consolidation et de contrôle internes, de comptabilité financière en milieu international et du programme postgrade en management international. Il enseigne également à l'ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne et à l'académie Suisse d'expertise comptable. Le professeur Stettler est également vice-doyen et président du département management. Il est encore expert auprès de la Commission fédérale chargée de la révision du droit comptable, de la commission pour les recommandations relatives à la présentation des comptes, c'est-à-dire les RPC et membre du Conseil d'administration de l'académie Suisse d'expertise comptable. Le Professeur Stettler est hôte permanent de la Chambre fiduciaire Suisse. 3 La notion d'indépendance Exposé introductif du Professeur Claude Bourqui sur la notion d'indépendance des organes de révision. Les éléments de l'exposé et les évolutions décrites concernent davantage les grandes entités clientes que typiquement des PME. Actuellement, cependant les normes sur l indépendance des auditeurs sont revisitées. Un mécanisme harmonisé basé sur un jeu de principes tend à se mettre en place au niveau international. Pour de nombreuses sociétés suisses, qui recherchent des capitaux sur les marchés étrangers, l'impact est immédiat si les Etats-Unis ou l Union européenne changent de référentiel en la matière. Cet impact peut être constaté directement soit sur les sociétés mères soit sur les filiales suisses de sociétés américaines ou européennes. Ainsi, la Commission européenne, a lancé un projet de consultation basé sur un jeu de principes complétés par des règles plus détaillées en décembre Les évolutions qui se dessinent auront évidemment un impact immédiat sur des mandats L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 10

11 de révisions des filiales de sociétés européennes, dont les auditeurs de la maison mère devront répondre des exigences relatives à l'indépendance. 3.1 Introduction Il est important de rappeler que l'expression d'une opinion objective, neutre et compétente sur la conformité ou non conformité des états financiers par rapport à un référentiel comptable est reconnue par tous les régulateurs comme l'objectif ultime de la vérification des comptes. Objectivité, neutralité, intégrité ne paraissent cependant assurées que si l auditeur est indépendant. A ce sujet, notons ce que le président de l'isb américain (Independence Standard Board) relevait que l indépendance a une valeur unique qui contribue à l'efficience des marché des capitaux et ainsi à l'efficience de l'économie en générale. W. Allen, président de l'isb précisait en novembre 1997 : " independence in this context is an instrumental value, not a value in and of itself. We value it because we think it helps to produce something else: efficiency". [1] Que pense la Commission européenne et pourquoi a-t-elle lancé une consultation sur l indépendance? Ses préoccupations sont-elles éloignées des perceptions américaines? On retrouve dans son projet les idées fondamentales de condition de la fiabilité des rapports de contrôle, d'accroissement de la crédibilité de l'information financière publiée, de renforcement de la protection des investisseurs, des créanciers et autres parties intéressées en Europe ainsi que celle de contribution à une allocation optimale des capitaux. Finalement, la Commission européenne, dans la perspective de création d'un marché unique des capitaux d ici 2005, s'est penchée avec un regard très similaire à celui que la SEC (Securities and Exchange Commission) adopte pour juger, si la question de l'indépendance doit être effectivement traitée et pour définir de quelle façon elle devrait être réglée. 3.2 Quelques évolutions très récentes en matière d indépendance et d assurance de qualité de l audit Les évolutions très récentes sont nombreuses. L'Allemagne vient ainsi d'instaurer le système du contrôle de qualité externe des auditeurs et a adopté le modèle de "peer review". Aux Etats-Unis, en novembre 2000, l ISB a mis en consultation un cadre L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 11

12 conceptuel en matière d'indépendance de l'auditeur [2]. Les nouvelles règles de la SEC sont entrées en application dans leur corps principal après un délai extrêmement court au 5 février 2001 (ci-après sous chiffre 3.4). Au niveau de la Commission européenne, le 18 décembre 2000, la consultation précitée sur un projet de document concernant l'indépendance du contrôleur légal des comptes a été lancée (ci-après sous chiffre 3.5). En Suisse, de nouvelles directives sur l'indépendance de la Chambre fiduciaire ont été mises en consultation, avec entrée en vigueur très probable en 2001 (Présentation de Monsieur A. Donzé ci-après). Au niveau de l'assurance de la qualité externe, un groupe de travail a été mis en place au sein de la Chambre fiduciaire. Dans tous les développements en matière d'indépendance, la question de l'offre simultanée de services d'audit et de conseils est l'objet d'intenses discussions au niveau national et international. 3.3 Indépendance : concepts sous-jacents, risques et sauvegardes En matière d'indépendance, il convient de relever deux notions d'indépendance très importantes [3] : - L'indépendance d'esprit, ou qualifiée aux Etats-Unis de "independence in fact", qui assure que seules les considérations en rapport avec la mission seront prises en compte, et - l'apparence d'indépendance qui consiste à éviter les faits et circonstances d'importance telle qu'un investisseur raisonnable et informé pourrait mettre en cause l'objectivité de l'auditeur. L'indépendance d'esprit inclue des principes de types moraux tels que l'intégrité et l objectivité qui ne peuvent pas être aisément appréciés de l extérieur. L'apparence d'indépendance en revanche se réfère à la perception des tiers, elle est devenue un élément critique de l'intégrité du système financier. Pour cette raison, tous les régulateurs développent un «corpus» de règles en matière d'apparence d'indépendance notamment. Les risques ou menaces pouvant affecter l'indépendance sont : - les menaces ou les risques liés à l'intérêt personnel, c'est-à-dire les risques liés à l'intérêt financier, personnel ou voir émotionnel; L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 12

13 - les risques d'auto-contrôle résultant de la révision de son propre travail et les risques liés à la réévaluation ou à la remise en question d'une conclusion d une mission d'audit antérieure; - les risques liés à la représentation, "advocacy threats", où l'auditeur plaide en faveur ou défaveur du client dans le cadre de débats ou situations contradictoires; - les risques de familiarité ou de confiance excessive qui peuvent se traduire par un manque de scepticisme ou une trop grande complaisance; - les risques d'intimidation qui peuvent résulter de pressions éventuelles ou redoutées exercées par le client ou toute autre partie. L importance de tels risques dans des circonstances données peuvent mettre en péril l indépendance de l auditeur. Des sauvegardes légales, professionnelles ou propres au client audité ou existantes à l intérieur du cabinet d audit peuvent permettre d éliminer ou réduire de telles menaces. 3.4 Eléments clés de l'évolution du corps de principes SEC [4] Les nouvelles règles de la SEC du 15 novembre 2000 concernent les cabinets d'audit qui ont dans leur portefeuille des clients soumis à la surveillance de la SEC. L'information financière ne peut être enregistrée auprès de la SEC que si cette information a été auditée par un "independent public accoutant" (expert-comptable agréé). Cette règle a été un choix politique des gouvernants dans les années 30, où l'on a du décider si les états financiers et les informations financières, importantes pour le public et les investisseurs en général, doivent être auditées par un organisme gouvernemental ou au contraire par la profession comptable, qui opère un contrôle de type similaire à ce que la SEC souhaite. Le choix s'est finalement porté sur la profession comptable. Dès lors, la SEC considère que l "'independent accountant" est réellement le "gatekeeper" (gardien) de l'accès au marché public des capitaux. L'auditeur bénéficie ainsi d un privilège, qui représente une franchise qui a une valeur économique, et a une responsabilité publique, la SEC a le droit de retirer ce privilège. Toute l'approche de la SEC est de nature prophylactique en la matière. La SEC n'est pas prête d'attendre qu'au cours d'un procès le lien effectif et évident se fasse entre L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 13

14 un défaut de diligence ou d'indépendance dans un audit et la faillite d'un client. La SEC base son approche sur des jugements en terme de probabilités marginales progressives. En d'autres termes, il s'agit de déterminer les activités qui le plus probablement vont amener l'auditeur dans une situation de dépendance par rapport à un client. Le président de l ISB relève que la définition de l'étendue et du genre de services offerts relèvent fondamentalement d'un choix politique (public policy choice). C'est donc réellement au gouvernement de décider ce que les auditeurs peuvent ou ne peuvent pas faire (Testimony of W.T. Allen, Chairman, ISB, July 26, 2000, cité dans le document sous chiffre 1). La SEC quant à elle apprécie dans un premier temps, en fonction des quatre principes suivants : - si les prestations de services vont créer un intérêt mutuel ou conflictuel, - si elles mettent l'auditeur en position d'auto-révision, - si elles mettent l'auditeur en position d agir en qualité de gestionnaire ou d employé, - si l'auditeur est en position d'agir en qualité de représentant de son client ; la SEC a en la matière un pouvoir d appréciation discrétionnaire. Les clarifications et les nouvelles exigences de novembre 2000 concernent les domaines suivants: - les relations financières entre les auditeurs et leurs clients d'audit; - les relations professionnelles entre membres de la famille proche et rapprochée de l auditeur et les entreprises clientes, ce qui est extrêmement important en fonction de la mobilité professionnelle, de l'évolution démographique tant aux Etats-Unis qu en Europe; - les autres services sujets à prohibitions ou restrictions; - les exigences en matière de publication des honoraires d'audit et honoraires d'autres services; - le régime d'exception limité pour certaines violations des règles sur l'indépendance, commises par erreur, à condition que la firme d'audit en question dispose d un système de surveillance interne adéquat. Ce dernier point permet à la SEC de ne pas intervenir lors d une violation qui n'est pas intentionnelle. Un élément clé du «corpus» de règles est la définition du cercle des personnes concernées (covered persons). Ceci est extrêmement important pour la gestion des conflits d intérêts par rapport aux règles d indépendance à l'intérieur d'un cabinet qui L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 14

15 opère à l'échelle mondiale. La SEC a réduit de manière sensible le cercle des personnes concernées et la complexité des règles. Dans un premier groupe les "covered persons in the firm" sont les suivantes : - Toutes les personnes impliquées et engagées dans l'équipe d'audit. Ce ne sont pas uniquement les auditeurs, mais aussi tous les spécialistes consultés et les personnes indépendantes de la mission mais en charge de la surveillance de la qualité de celle-ci. - Toutes les personnes de la "chain of command" (direction) de l'audit et de la firme et ceci jusqu'au président (CEO, Chief Executive Officer), car ces personnes sont en position de pouvoir influencer, par leur position hiérarchique, le résultat d'un audit. Sont comprises également les personnes responsables de l évaluation des prestations, de l appréciation de la qualité de celles-ci ainsi que celles qui recommandent la rémunération du partner responsable de la mission. - Tous les partners et managers qui fournissent plus de dix heures d'autres services au client d audit. - Tous les partners de l'office, où le partners responsable de l'engagement exerce sa fonction en rapport avec l'audit en question. Dans un deuxième groupe sont concernés par les règles sur l indépendance : - Le cabinet d'audit lui-même, le fonds de pension, sociétés affiliées ou associés aux Etats-Unis et à l étranger et certaines «joint-ventures» auxquelles participe le cabinet. - Les membres de la famille proche («immediate family members»), soit l'épouse ou mari, voir l'équivalent de ces derniers, les personnes dépendantes. - Les membres de la famille rapprochée. Cette dernière comprend en plus de la famille proche un cercle un peu plus large, puisqu'il s'agit des enfants indépendants, des parents, des frères et sœurs («close family members»). Qu en est-til en matière de relations financières? En matière de détention d'actions, il y a perte d indépendance et donc prohibition si les «covered persons in the firm», les membres de leur famille proche ou le cabinet sont bénéficiaires d intérêts directs ou d indirects significatifs dans une société cliente auditée. L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 15

16 Les amendements apportés aux autres relations financières prohibées ou restreintes sont traités à un deuxième niveau, elles concernent les prêts, les cartes de crédit, les comptes de "brokerage", des financements d'hypothèques et des crédits à la consommation par exemple. L'indépendance peut également être compromise si certains investissements indirects relativement importants sont réalisés par l entremise d une entité intermédiaire dans une société cliente auditée par le cabinet, par les «covered persons in the firm» et par les membres de leur famille proche. En revanche, il est possible de détenir jusqu'à 5% du capital dans une société procédant à des investissements très diversifiés, à condition que celle-ci ne soit pas cliente d audit. Le client audité quant à lui ne peut investir dans le cabinet d'audit et un cadre d un tel client détenir plus de 5% des actions du cabinet. Quelles sont les nouvelles règles en matière de relations d emploi? L indépendance est menacée si un membre de la famille rapprochée (close family) ou proche (immediate family) d'une «covered person» a une fonction comptable ou de surveillance en matière de reporting financier [ARFROR] chez le client ou au cours de chaque période couverte par un audit. A ce sujet, il est important de faire attention au fait que le concept ARFROR couvre le responsable des ventes, par exemple. En effet, les fonctions touchées sont celles qui permettent à la personne d influencer la préparation ou le contenu lui-même des états financiers. Quels sont les services sujet à des prohibitions ou à des restrictions de la SEC? - Les fonctions de gestion, de surveillance ou celles de contrôle récurrentes. - La tenue de comptabilité et la préparation des comptes annuels. - Certains services d'évaluation-expertises ou avis d'équité (fairness opinion). - Certains services actuariels pour les compagnies d'assurance. - Le recrutement de cadres dirigeants, administrateurs pour le client. - Les services de négociants en valeurs mobilières ou de gestion (hormis les services de planification financière et de «corporate finance»). - Les services juridiques si la personne doit être admise à pratiquer devant une juridiction américaine. De tels services sont admis sous conditions à l étranger. L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 16

17 Les nouvelles restrictions ou prohibitions qui seront valables à partir du 5 août 2002 soit : - Certains services en matière de conseil en informatique (IT Services), plus spécifiquement en matière de conception et implémentation de systèmes d'informations financiers significatifs pour les états financiers. Ces services sont admis sous conditions restrictives. Il n y a pas de restrictions par contre pour les services en matière d implémentation de contrôles comptables ou en matière de gestion des risques, sous réserve que l auditeur n agisse pas comme employé ou exerce une fonction de management. - Prohibées sont l exploitation directe ou indirecte ou la supervision de l opérabilité des systèmes d informations d un client ou encore la prise en charge de responsabilités de gestion en matière de conception et implémentation de tels systèmes, ainsi que de réseaux locaux. - Concernant les services d'audit interne, la SEC a introduit une limite pour les services offerts à des sociétés clientes qui ont une certaine dimension. Elle considère par contre que l'offre de services d audit interne à des sociétés, qui ont une taille inférieure au seuil de dimension défini, doit plutôt être encouragée dans le but de renforcer la qualité des systèmes de contrôle et de surveillance à l'intérieur de telles firmes. A partir d un seuil de USD 200 millions d actifs consolidés, il est possible d'offrir des services d audit interne dans le domaine des contrôles comptables et financiers, des systèmes financiers ou de sujets affectant les états financiers à condition que l assistance soit limitée au maximum à 40% du temps d audit interne total consacré à de tels domaines. Cependant, quelle que soit sa taille, le client doit assumer la responsabilité de la fonction d'audit interne, décider de la mise en place des mesures de correction ou d'ajustements que l'auditeur propose, définir les risques et les travaux que l'auditeur doit effectuer et assumer la responsabilité de la mise en place de contrôles comptables et financiers. Aucune limite n est imposée par contre à l offre de services d audit interne de type opérationnel. Aperçu de quelques autres services : - La tenue des comptes et autres services liés aux documents comptables ou préparation d états financiers soumis à la SEC sont incompatibles, sauf cas d'urgence et sous réserve de ne prendre aucune décision ou action de gestion, ou pour des divisions étrangères ou filiales d un client sous certaines conditions qualitatives et pour autant que les honoraires pour le groupe n'excèdent pas 1% L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 17

18 des honoraires consolidés ou au maximum USD 10'000 dans ce dernier cas de figure. - Les fonctions temporaires ou permanentes de gestion ou de surveillance récurrente ne sont pas admises. - Les services d'évaluations-expertises ou tout service impliquant un avis d'équité pour un client d audit, si le résultat est très vraisemblablement significatif pour les états financiers, sont incompatibles. Il en va de même si le résultat de ses services sera examiné par l auditeur lors de la révision des états financiers. C'est par exemple le cas de l'évaluation des actifs et des dettes lors de l allocation du prix d acquisition d'une société reprise si l acquisition individuellement ou cumulée à d autres acquisitions est significative pour les états financiers. En revanche, il est possible de vérifier le travail de tiers ou sont admises des évaluations actuarielles en matière de fonds de pension sous certaines conditions, des évaluations en matière fiscale ou des évaluations n affectant pas les états financiers. La SEC est revenue quelque peu en arrière sur le fait d'interdire les avis qui se rapportent aux apports en nature particulièrement en Europe. Jusqu'à la révision des propositions originales de la SEC, de tels avis étaient incompatibles. La position de la SEC reste cependant très réservée à ce sujet et elle considère ses services comme très similaire à un avis d équité ; il est donc indispensable de déterminer avec l aide de collègues américains si une telle mission est acceptable, pour un client d audit soumis à la surveillance de la SEC. - Les services actuariels impliquant la détermination de la politique en matière de réserves d'une compagnie d'assurances et les comptes y relatifs sont incompatibles, à moins que certaines conditions relatives à la responsabilité primaire du client soient remplies. D'autres conseils en matière actuarielle sont admis, si la direction du client en assume la responsabilité. - Les activités liées au recrutement de cadres sont incompatibles, sous réserve de certains services d'assistance, sur requête du client, en matière d'appréciation des compétences de candidats pour des positions comptable, administrative ou de contrôle. En revanche, tous les conseils en matière de structure du management ou d organisation ou de conception de "compensation packages" pour les dirigeants sont autorisés. - Les services de négociant de valeurs mobilières sur requête du client ou impliquant un pouvoir de gestion discrétionnaire sur les actifs du client ou leur garde ne sont pas admis, ce qui n'exclut pas d'autres activités en matière de conseils en placement, revues ou analyses. L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 18

19 - Concernant les services juridiques, la SEC à une attitude très stricte et ces services ne sont pas admissibles si ces services doivent être offerts par une personne admise à pratiquer devant les tribunaux américains. La SEC admet sous réserves des dispositions étrangères différentes l offre de tels services s ils sont non significatifs en regard des états financiers consolidés ou s il s agit de services de routine. L'indépendance est aussi entâchée si certaines relations d'emploi existent, notamment lorsque des anciens associés, actionnaires, directeurs et employés professionnels rejoignent le client dans une fonction comptable ou de surveillance en matière de reporting financier à moins que ladite personne n ait plus aucune influence sur les activités opérationnelles ou financières du cabinet d audit. Lors d'un transfert, des délais (cooling off periods) d'attentes de 2 et 5 ans étaient requis. Actuellement ces périodes transitoires n'existent plus mais il est nécessaire que ladite personne n ait plus de relations financières avec son ancien cabinet d'audit, sous réserve de certains types de paiements réguliers et fixes. De ce qui précède, on pourrait bien penser que la SEC a mis trop d interdits ou restrictions. Ce n'est pas le cas et il est donc important de mentionner que la SEC ne s oppose pas en principe à la prestation de services tels que: - Services fiscaux, admettant dans ce cas la facturation d'honoraires dérivés. - Appréciation, conception, mise en œuvre de contrôles internes en matière comptable et en matière de gestion des risques. - Evaluation actuarielle des plans de retraite et engagements similaires. - Conseils actuariels pour les assurances et autres clients. - Evaluations en matière fiscale ou pour des positions non significatives pour les états financiers. - Certains types de conseils en matière de placement. - Services d'assistance en matière de "corporate finance" voire participation en qualité de conseiller dans les négociations mêmes. - Services significatifs d'audit interne. - Services d'expertises et de support en matière de litiges. Tous les services classés sous la définition de "audit related services", par exemple une «due diligence» après une acquisition ou par exemple des services de revue sont compatibles avec les règles sur l indépendance L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 19

20 3.5 L'indépendance selon la Commission européenne [5] La Commission européenne rappelle dans son projet les mêmes principes que la SEC, particulièrement pour les sociétés d intérêt public et précise que le contrôleur ne peut démontrer les principes clés d objectivité et intégrité professionnelle que s'il agit et est perçu comme agissant de façon indépendante aux yeux d une tierce partie raisonnable et informée. Le périmètre des personnes soumises aux règles sur l'indépendance couvre le contrôleur légal lui-même et les personnes pouvant avoir une influence sur le résultat de l'audit soit le team d audit au sens large, celles qui font partie de la "chain of command" pour l audit statutaire à l intérieur du cabinet ou du réseau, ainsi que toute autre personne du cabinet/réseau qui puisse être en position d'exercer une influence sur le mandat ou tout associé offrant d'autres services au même client. L auditeur statutaire doit prendre en compte également les intérêts significatifs (financiers, positions professionnelles, relations commerciales) de membres de la famille ou de relations presonnelles très proches. L'indépendance peut être affectée par divers risques ou menaces précisées selon divers critères similaires à ceux adoptés par la SEC. Confronté à des menaces relatives au risque d'indépendance, le contrôleur légal doit toujours envisager le recours à des sauvegardes et documenter si celles-ci lui permettent de faire cesser ou atténuer les menaces identifiées. Ces sauvegardes doivent être documentées en vue de la révision de qualité de l'audit qui est demandée en matière d'assurance de qualité. Ces sauvegardes peuvent résider dans la structure de «governance» de la société auditée, c'est-à-dire qu'il peut y avoir un directoire et un conseil de surveillance ou un conseil d'administration avec des fonctions horizontales à l'intérieur de celui-ci tel que par exemple un comité d'audit, qui est jugé nécessaire pour toute société publique. Une autre mesure de sauvegarde réside dans la nomination de l auditeur par des personnes autres que la direction. Le suivi de cette norme est plus difficile pour les petites sociétés, mais cette norme européenne couvre toutes les sociétés indépendamment de leur taille. L'obligation de la mise sur pied des systèmes d'assurance de qualité pour le contrôle légal des comptes demande également le développement de dispositions générales documentées au L'expert-comptable et les PME, réviseur et / ou conseiller? Page 20

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI Réglementation de la profession d expert comptable en Tunisie - Loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à

Plus en détail

CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE

CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE CHARTE DU COMITE D'AUDIT DU GROUPE DELHAIZE A. Objet. Le Comité d'audit est nommé par le Conseil d'administration (le "Conseil") du Groupe Delhaize (la "Société") afin (a) d assister le Conseil dans le

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice 2013. Rapport de transparence 2013 (mars 2014)

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice 2013. Rapport de transparence 2013 (mars 2014) RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2013 Rapport de transparence 2013 (mars 2014) RAPPORT DE TRANSPARENCE DU CABINET MALEVAUT-NAUD Exercice clos le 31 décembre 2013 La dénomination Cabinet MALEVAUT-NAUD,

Plus en détail

Norme ISA 320, CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT

Norme ISA 320, CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 320, CARACTERE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA REALISATION D UN AUDIT La présente Norme internationale d audit (ISA) publiée en anglais par l

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes

Plus en détail

Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé. Avril 2011

Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé. Avril 2011 Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé Avril 2011 Chapitre 204 du Code de déontologie harmonisé pour les comptables agréés du Canada approuvé le 4 avril 2011 par le Comité sur

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence Rapport de transparence 2 RAPPORT DE TRANSPARENCE à jour au 17 mai 2011 Sommaire 1 - PRESENTATION DU CABINET 3 à 5 1.1 Le Cabinet en France 3-4 1.1.1 Description de l entité commissariat

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR Etabli par le Conseil d Administration du 22 mai 2014 1 Préambule Adopté en séance le 22 mai 2014 suite à l Assemblée Générale Mixte de la Société

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence Rapport de transparence 2 RAPPORT DE TRANSPARENCE à jour au 23 décembre 2013 Sommaire 1 - PRESENTATION DE BECOUZE 3 à 5 1.1 BECOUZE en France 3-4 1.1.1 Description de l entité commissariat

Plus en détail

Rapport de transparence

Rapport de transparence Rapport de transparence Exercice clos le 30.06.2015 CBP Audit & Associés (RCS 515 125 342) Christine Blanc-Patin (RCS 514 273 895) Sommaire Rapport de transparence CBP Audit & Associés P a g e 1 1-Présentation

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999

NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999 NOTE DE REFLEXION SUR LA MISSION DU REVISEUR DANS UN PLAN DE STOCK OPTION DECEMBRE 1999 Le statut fiscal des options sur actions ou parts bénéficiaires octroyées en raison ou à l'occasion de l'activité

Plus en détail

Règlement Intérieur du Conseil d'administration

Règlement Intérieur du Conseil d'administration Règlement intérieur du Conseil d administration Préambule Soucieux de respecter les principes de gouvernement d entreprise tels qu ils résultent des recommandations applicables, le Conseil d administration

Plus en détail

Règlement intérieur du. Conseil d administration

Règlement intérieur du. Conseil d administration COMPAGNIE LEBON Société Anonyme au capital de 13 359 500 Siège Social : 24, rue Murillo 75008 Paris 552 018 731 - RCS Paris Règlement intérieur du Conseil d administration Adopté par le Conseil d'administration

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2010-02 DU 2 SEPTEMBRE 2010 Relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement

Plus en détail

Rapport annuel de transparence

Rapport annuel de transparence Rapport annuel de transparence Exercice clos le : 31 décembre 2010 Fiduciaire Audit Conseil Chapitre : 1. Présentation du Cabinet SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet... 3 1.1. Le cabinet en France... 3

Plus en détail

LA CHARTE. (mise à jour en mars 2015)

LA CHARTE. (mise à jour en mars 2015) COMPAGNIE DE L'OCCIDENT POUR LA FINANCE ET L'INDUSTRIE S.A. GOUVERNANCE D ENTREPRISES LA CHARTE (mise à jour en mars 2015) COFI Société anonyme 2, rue de l Eau L-1449 Luxembourg Capital social: EUR 163.300.000,00

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 Saint-Honoré Partenaires 140 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Société par actions simplifiée au capital de 1 257 000 euros inscrite au Tableau de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Rapport annuel de transparence

Rapport annuel de transparence Rapport annuel de transparence Exercice clos le : 31 décembre 2012 Fiduciaire Audit Conseil Chapitre : 1. Présentation du Cabinet SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet... 3 1.1. Description des entités CAC

Plus en détail

LOI 614.05 sur la Cour des comptes (LCComptes)

LOI 614.05 sur la Cour des comptes (LCComptes) Adopté le 12.03.2013, entrée en vigueur le 01.01.2014 - Etat au 01.01.2014 (en vigueur) LOI 614.05 sur la Cour des comptes (LCComptes) du 12 mars 2013 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de

Plus en détail

Politiques et normes d audit de la Cour des comptes (20 avril 2007)

Politiques et normes d audit de la Cour des comptes (20 avril 2007) Politiques et normes d audit de la Cour des comptes (20 avril 2007) Légende: Politiques et normes d audit de la Cour des comptes européennes (20 avril 2007). Source: Cour des comptes européenne. Politiques

Plus en détail

Befimmo SA Règlement de l'audit interne

Befimmo SA Règlement de l'audit interne Befimmo SA Règlement de l'audit interne Table des matières Article 1 - Nature... 1 Article 2 - Mission, objectifs et activités... 2 Article 3 - Programme annuel... 3 Article 4 - Reporting... 3 Article

Plus en détail

Concours EUR/B/164/00. Assistants administratifs (B5/B4) Épreuve a)

Concours EUR/B/164/00. Assistants administratifs (B5/B4) Épreuve a) Concours EUR/B/164/00 Assistants administratifs (B5/B4) Épreuve a) Test constitué d une série de questions à choix visant à évaluer les connaissances spécifiques dans le domaine choisi DOMAINE 2 Audit

Plus en détail

BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE

BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE BUELENS, MATHAY, MATIS & ASSOCIATES RAPPORT DE TRANSPARENCE 2010 TABLE DES MATIÈRES 1. DESCRIPTION DE L ORGANISATION... 3 2. DATE DU DERNIER CONTROLE DE QUALITE... 3 3. LISTE DES ENTITES D'INTERET PUBLIC...

Plus en détail

Principales dispositions du projet de règlement

Principales dispositions du projet de règlement Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

EXA S.A. RAPPORT DE TRANSPARENCE

EXA S.A. RAPPORT DE TRANSPARENCE EXA S.A. RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 décembre 2012 EXA S.A. Téléphone : 02.62.30.41.00 Siège social Télécopie : 02.62.30.27.96 4, rue Monseigneur Mondon 97476 Saint-Denis CEDEX Saint-Denis,

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEUR(E)S À TEMPS PARTIEL DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA (1991)

RÉGIME DE RETRAITE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEUR(E)S À TEMPS PARTIEL DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA (1991) États financiers de RÉGIME DE RETRAITE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEUR(E)S À TEMPS PARTIEL DE L'UNIVERSITÉ D'OTTAWA (1991) 31 décembre 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG Bureau 1800

Plus en détail

INVITATION. à tenir le mercredi 29 avril 2015 à 10h30

INVITATION. à tenir le mercredi 29 avril 2015 à 10h30 SOCIÉTÉ ANONYME Siège Social: Zinkstraat 1, 2490 Balen, Belgique Numéro d'entreprise TVA BE 0888.728.945 RPM Anvers, division Turnhout INVITATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE à tenir le mercredi 29 avril

Plus en détail

Nouvelles exigences légales pour le réviseur (LSR, CO)

Nouvelles exigences légales pour le réviseur (LSR, CO) Nouvelles exigences légales pour le réviseur (LSR, CO) Impacts pour les collectivités publiques 07.06.2007 - Page 1 Modifications du droit des sociétés en matière de révision Modifications notamment du

Plus en détail

EXEL Industries Société Anonyme au capital de 16 969 750 Siège Social : 54, rue Marcel Paul 51206 Epernay Cedex RCS Epernay n B 095 550 356

EXEL Industries Société Anonyme au capital de 16 969 750 Siège Social : 54, rue Marcel Paul 51206 Epernay Cedex RCS Epernay n B 095 550 356 EXEL Industries Société Anonyme au capital de 16 969 750 Siège Social : 54, rue Marcel Paul 51206 Epernay Cedex RCS Epernay n B 095 550 356 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sur les conditions

Plus en détail

GROUPE KUDELSKI RAPPORT DE RÉMUNÉRATION 2014

GROUPE KUDELSKI RAPPORT DE RÉMUNÉRATION 2014 GROUPE KUDELSKI RAPPORT DE 2014 GROUPE KUDELSKI RAPPORT ANNUEL 2014 1. INTRODUCTION 2 Le présent rapport est établi en conformité avec les dispositions en vigueur, notamment les règles du chapitre sur

Plus en détail

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA-BoS-14/170 FR Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49

Plus en détail

BECOUZE Rapport de transparence

BECOUZE Rapport de transparence Rapport de transparence Rapport de transparence 2 RAPPORT DE TRANSPARENCE à jour au 15 janvier 2010 Sommaire 1 - PRESENTATION DU CABINET 3 à 5 1.1 Le Cabinet en France 3-4 1.1.1 Description de l entité

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 1.595.000

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 Rapport de transparence relatif à l exercice clos le 31 août 2013 Publié sur le site www.aetd.fr en application des dispositions de l article R.823-21 du Code de commerce TABLE

Plus en détail

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise)

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) 3.1 Charte du conseil d'administration AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance Règlement intérieur du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance, nommé par l'assemblée Générale des Actionnaires, lui rend compte de ses missions de contrôle. Le Conseil de Surveillance de Vallourec

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-5 Détermination de la nécessité de recourir à un expert... 6-7 Compétence et objectivité de l'expert...

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

Master professionnel Métiers de la finance du contrôle et de l'audit Promotion 2009 Situation au 1er décembre 2011

Master professionnel Métiers de la finance du contrôle et de l'audit Promotion 2009 Situation au 1er décembre 2011 Master professionnel Métiers de la finance du contrôle et de l'audit Promotion 2009 Situation au 1er décembre 2011 Option : Audit comptable et financier Effectif total de la promotion 2009 : 9 Non concernés

Plus en détail

Banque Scotia Charte du Comité de gouvernance et du régime de retraite

Banque Scotia Charte du Comité de gouvernance et du régime de retraite Banque Scotia Charte du Comité de gouvernance et du régime de retraite Obligations et responsabilités du Comité de gouvernance et du régime de retraite du conseil d'administration («le comité»). GOUVERNANCE

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES SUISSE

COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES SUISSE COMPARAISON DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FRANÇAIS AVEC CELLE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES SUISSE Claude Bailly-Masson Les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle Université

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Olivier Terrettaz, Expert diplômé en finance et controlling 1

Olivier Terrettaz, Expert diplômé en finance et controlling 1 Olivier Terrettaz Expert diplômé en finance et controlling Economiste d'entreprise HES Olivier Terrettaz, Expert diplômé en finance et controlling 1 Gouvernement d'entreprise Définition Le gouvernement

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre

Plus en détail

Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG)

Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Directive Corporate Governance Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Du Fondement juridique 1 er septembre 2014 art. 1, 4, 5 et art.

Plus en détail

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES (Approuvés en novembre 2004) SOMMAIRE Paragraphe Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public... 1 3 Nomination

Plus en détail

Rapport de transparence. Exercice 30.09.2014

Rapport de transparence. Exercice 30.09.2014 Rapport de transparence Exercice 30.09.2014 Sommaire 1. Présentation du cabinet COGEPARC... 2 1.1 Forme juridique et capital... 2 1.2 Gouvernance... 2 1.3 Bureaux et filiales... 3 1.4 Réseau et association

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

PREMIER TRIMESTRE 2015

PREMIER TRIMESTRE 2015 PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2011

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2011 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2011 Rapport de transparence relatif à l exercice clos le 31 août 2011 Publié sur le site www.aetd.fr en application des dispositions de l article R.823-21 du Code de commerce TABLE

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE WWW.TUILLET-AUDIT.FR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 2014 Novembre 2014 Note Préliminaire Rapprochement

Plus en détail

Diplôme d'expertise comptable

Diplôme d'expertise comptable Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1400075A arrêté du 28-3-2014 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n 2012-432 du 30-3-2012, notamment

Plus en détail

LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat

LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP) Concordat du 8 octobre 996 sur les entreprises de sécurité ) I. Généralités Art. Parties Sont parties au concordat les cantons

Plus en détail

Norme ISA 260, COMMUNICATION AVEC LES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Norme ISA 260, COMMUNICATION AVEC LES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 260, COMMUNICATION AVEC LES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE La présente Norme internationale d audit (ISA) publiée en anglais par l International

Plus en détail

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L225-102-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme sur l indépendance Version 2.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme sur l indépendance Version 2.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Version 2.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby (Colombie-Britannique) Canada V5J 5K7 CGA-Canada,

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice clos le 30/09/2014 INSTITUT EUROPEEN D AUDIT ET DE CONSEILS (IEAC)

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice clos le 30/09/2014 INSTITUT EUROPEEN D AUDIT ET DE CONSEILS (IEAC) RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 30/09/2014 INSTITUT EUROPEEN D AUDIT ET DE CONSEILS (IEAC) INTRODUCTION Le présent rapport de transparence est rédigé et publié en application de l article R 823-21

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

Révisé en Avril 2010 CODE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIÉTÉS COTÉES. A F E P Association Française des Entreprises Privées

Révisé en Avril 2010 CODE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIÉTÉS COTÉES. A F E P Association Française des Entreprises Privées Révisé en Avril 2010 CODE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIÉTÉS COTÉES A F E P Association Française des Entreprises Privées Principes de gouvernement d entreprise résultant de la consolidation du

Plus en détail

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM

NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM NC 17 Norme comptable relative au portefeuille-titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Objectif 01. La Norme Comptable NC 07 - relative aux placements définit les règles de prise en compte,

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

Informations aux firmes intéressées à participer à ia procédure d'appe! d'offres 01/2013/OIL :

Informations aux firmes intéressées à participer à ia procédure d'appe! d'offres 01/2013/OIL : Ref. Ares(2013)2600431-09/07/2013 COMMISSION EUROPÉENNE Office Infrastructures et Logistique - Luxembourg OU.06 Finances - Achats - Reporting Luxembourg, le 0 9 -luil 2Û13 OIL.06.002 - RH/sn ARES (2013)

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE (FRANCE) ET DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES RELATIONS FINANCIERES

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014 Saint-Honoré Partenaires 140 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Société par actions simplifiée au capital de 1 257 000 euros inscrite au Tableau de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION

MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION MODULE V: POLITIQUE DE REMUNÉRATION INTRODUCTION Plusieurs entreprises tentent de compenser les coupures au niveau de la rémunération par l'introduction d'avantages moins coûteux, comme une plus grande

Plus en détail

RÈGLEMENT EN VIGUEUR DU 1 ER JANVIER 2011 AU 29 JUIN 2015

RÈGLEMENT EN VIGUEUR DU 1 ER JANVIER 2011 AU 29 JUIN 2015 c. V-1.1, r. 28 RÈGLEMENT 52-110 SUR LE COMITÉ D'AUDIT Dernière modification en vigueur le 1 er janvier 2011 Ce document a valeur officielle Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1)

Plus en détail

VALIDATION DES ACQUIS : LIGNES DIRECTRICES POUR LES CANTONS

VALIDATION DES ACQUIS : LIGNES DIRECTRICES POUR LES CANTONS VALIDATION DES ACQUIS : LIGNES DIRECTRICES POUR LES CANTONS La confédération a donné mandat à la CSFP de mener une réflexion sur les aspects de la validation des acquis qui concernent les cantons: les

Plus en détail

Charte du management des risques du groupe La Poste

Charte du management des risques du groupe La Poste Direction de l'audit et des Risques du Groupe Direction des Risques du Groupe Destinataires Tous services Contact Béatrice MICHEL Tél : 01 55 44 15 06 Fax : E-mail : beatrice.michel@laposte.fr Date de

Plus en détail

Rapport d activités Commission Corporate Governance. Juin 2012 Mai 2013

Rapport d activités Commission Corporate Governance. Juin 2012 Mai 2013 Rapport d activités Commission Corporate Governance Juin 2012 Mai 2013 1 Introduction Veuillez bien trouver ci-après le rapport d activités de la Commission Corporate Governance ( Commission ) de juin

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de vérification (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

SOUS-SECTION 2 OBLIGATIONS CONSÉCUTIVES À L'HABILITATION [DB 5J1332]

SOUS-SECTION 2 OBLIGATIONS CONSÉCUTIVES À L'HABILITATION [DB 5J1332] SOUS-SECTION 2 OBLIGATIONS CONSÉCUTIVES À L'HABILITATION [DB Références du document 5J1332 Date du document 15/03/95 2. Respect d'engagements particuliers. Conformément à l'article 164 F unvicies C de

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION 02 CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

Plus en détail

a) «Conseil» : désigne le Conseil d'administration de la Société ; c) «Gouvernement» : désigne le gouvernement du Québec ;

a) «Conseil» : désigne le Conseil d'administration de la Société ; c) «Gouvernement» : désigne le gouvernement du Québec ; RÈGLEMENT CONCERNANT LES FONCTIONS ET LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE DES DIRIGEANTS ET D'AUTRES CADRES D'HYDRO-QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 731 MODIFIÉ

Plus en détail

Avis de marché. Services

Avis de marché. Services 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:147921-2014:text:fr:html France-Gif-sur-Yvette: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 2014/S 085-147921 Avis

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

plate-forme mondiale de promotion

plate-forme mondiale de promotion plate-forme mondiale de promotion À propos de The Institute of Internal Auditors (Institut des auditeurs internes) L'institut des auditeurs internes (IIA) est la voix mondiale de la profession de l'audit

Plus en détail

BANQUES ET PME QUEL CREDIT?

BANQUES ET PME QUEL CREDIT? BANQUES ET PME QUEL CREDIT? Séminaire d expertise comptable 2000 HEC - OVEC Les cahiers de documentation et de recherche en comptabilité et contrôle Cahier n 21 UNIVERSITE DE LAUSANNE CAHIERS DE DOCUMENTATION

Plus en détail

26, rue Cambacérès 63, rue de Villiers 75008 Paris 92200 Neuilly-sur-Seine

26, rue Cambacérès 63, rue de Villiers 75008 Paris 92200 Neuilly-sur-Seine 2.5 RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2.5.1 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES (Exercice clos le 31 décembre 2014) 26, rue Cambacérès 63, rue de Villiers 75008 Paris 92200

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits

Plus en détail

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS?

Quelles sont les durées minimale et maximale d une émission d OS? Consultation publique sur le site du SGG au titre du projet de loi sur les obligations sécurisées Éléments de réponse de ce Ministère sur les questions soulevées par CDG Capital Question Quelles sont les

Plus en détail

7766 Baccalauréat en sciences comptables

7766 Baccalauréat en sciences comptables 7766 Baccalauréat en sciences comptables Environnement programme Présentation du programme Ce programme vise à assurer aux étudiants une formation leur permettant de maîtriser les théories et les pratiques

Plus en détail

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG. Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUXEMBOURG Norme sur les diligences professionnelles de l expert-comptable qui agit comme domiciliataire de sociétés Cette norme professionnelle a été adoptée lors de l'assemblée

Plus en détail

AUDEXO Audit Expertise Conseil. Audexo Exercice clos au 31 décembre 2014. Rapport de transparence

AUDEXO Audit Expertise Conseil. Audexo Exercice clos au 31 décembre 2014. Rapport de transparence AUDEXO Audit Expertise Conseil Audexo Exercice clos au 31 décembre 2014 Rapport de transparence mars 2015 Sommaire Page 1. Présentation d Audexo 3 1.1 Présentation et activité 1.2 Organisation 2. Gestion

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2012-2013 RSM Réviseurs d'entreprises - Bedrijfsrevisoren Scrl (*) réviseurs d'entreprises chaussée de Waterloo 1151 - B 1180 Bruxelles T +32 (0)2 379 34 70 - F +32 (0)2

Plus en détail

Contenu du profil de compétences. Le profil de compétences des gestionnaires immobiliers membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Contenu du profil de compétences. Le profil de compétences des gestionnaires immobiliers membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec Le profil de compétences des gestionnaires immobiliers membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec Près de 15 % des membres de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec pratiquent en gestion immobilière,

Plus en détail