Un faible capital social n'est pas une faute de gestion

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Un faible capital social n'est pas une faute de gestion"

Transcription

1 1* MENON& Associés Eepert,complahles et Cornm[sselree me compte, I 248, rue Michel Teule Montpellier Tél. : Site : La Lettre de h, Expert Comptable sociétés commerciales I n 6/111Juin 2015 SOMMAIRE FISCAL > Investissements > CIR > Soutien à la presse > CFE SOCIAL > Contrôle URSSAF > CSN > Apprentissage > Alcool au travail P.2 P. 3 GESTION P.3 > Facturation > Concurrence déloyale LOCAL P. 4 > Vidéosurveillance CLIENTS/FOURNISSEURS P. 4 > Services à la personne SOCIÉTÉS > Fusion-absorption > Cession de parts sociales > Fin d'activité d'une société unipersonnelle P. 4 BANQUE P. 5 > Cautionnement > TEG LE POINT SUR... P. 6 > Stagiaires de l'été 2015 : les nouveaux calculs CALENDRIER PRATIQUE P.7 chiffres-clés p. S Un faible capital social n'est pas une faute de gestion En cas de liquidation judiciaire d'une SARL, son dirigeant peut être condamné à régler le passif de la société. Mais à condition qu'il ait commis une faute de gestion. Après une liquidation judiciaire Un risque pour le dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant responsable de cette faute de gestion (c. com. art. L ). Une analyse a posteriori. La recherche d'une faute de gestion consiste, pour le tribunal de commerce, à examiner a posteriori les décisions du dirigeant. Cela peut fausser l'analyse car, au moment où elle est prise toute décision comporte une part d'aléa. Ainsi, par exemple, un dirigeant peut poursuivre une activité déficitaire avec l'espoir d'obtenir de nouveaux marchés. S'il obtient ces marchés, tout va bien. Sinon, le tribunal de commerce pourra, quelques mois ou quelques années plus tard, considérer que l'espoir du dirigeant était illusoire et que la poursuite déficitaire de l'activité était une faute de gestion. Une SARL peut avoir un capital très faible Légalement, une SARL peut être constituée avec un capital très faible (à l'extrême quelques euros), les fondateurs pouvant en effet fixer librement son montant (c. corn. art. L ). Le choix d'un capital très faible peut être attractif pour le créateur de société, surtout dans le domaine des services où ses besoins en capital de départ sont faibles. Pour autant, il doit veiller à ne pas souscapitaliser sa société. L'option du faible capital a, en effet, des répercussions sur la vie de la société, en dehors de celles évidentes liées aux garanties externes (ex.: caution du dirigeant) demandées par les banques et les créanciers. Ce n'est pas une faute de gestion. La faiblesse du capital social peut-elle être reprochée à un dirigeant en cas de liquidation judiciaire? Non, a répondu la Cour de cassation dans une affaire récente. Les juges ont estimé que +( l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion» (cass. com. 10 mars 2015, re ). La bonne attitude du dirigeant Le gérant ne doit pas, pour autant, se désintéresser des fonds propres de la société. Il lui revient, notamment, d'appeler les fonds correspondants à des apports non libérés (c. com. art. L ) ou encore de réunir les associés lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (c. com. art. L ). En tour état de cause, rester inactif face à une activité déficitai re est une faute de gestion. Faute de trouver un remède, le gérant doit alors déclarerla cessation des paiements au tribunal de commerce (c. com art. L ).

2 2 La Lettre de votre Expert Comptable r nrr 6/111.ruin 2915 Durée d'une société À compter du ler juillet 2015, les greffiers des tribunaux de commerce vont pouvoir inscrire d'office, de leur propre initiative, au RCS la dissolution d'une société lorsque celle-ci est due à l'arrivée du terme de la durée de la société fixée par les statuts. Cette inscription d'office n'aura pas lieu si, bien évidemment, la durée de la société a été prorogée en bonne et due forme (décret du 14 avril 2015,10 du 16). FISCAL Investissements Les précisions de Bercy sur la déduction exceptionnelle. Avant même que cette mesure ne soit définitivement adoptée dans le cadre de la loi Macron actuellement en cours d'examen, une instruction fiscale est venue commenter la déduction exceptionnelle de 40 % que les entreprises, soumises à l'ir ou à l'1s selon un régime réel normal ou simplifié, sont autorisées à pratiquer au titre de certains investissements réalisées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril Peuvent bénéficier de ce dispositif les biens d'équipement limitativement énumérés (matériel de manutention, matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche...) amortissables selon le mode dégressif acquis ou fabriqués par l'entreprise, ainsi que ceux faisant l'objet d'un contrat de créditbail ou d'un contrat de location avec option d'achat. Cette déduction de 40 % de la valeur d'origine du bien est répartie linéairement sur sa durée normale d'utilisation. Elle vient diminuer le résultat fiscal et n'a pas d'impact en comptabilité. De ce fait, elle n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et n'a donc pas d'incidence sur la plus-value de cession. (1301-BIC-BASE /04/2015) CIR Précisions sur l'éligibilité des cotisations sociales. Parmi le plus gros poste de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche éligibles. Il s'agit des rémunérations elles-mêmes et de leurs accessoires, ainsi que des cotisations sociales obligatoires. jusqu'à présent source de nombreux litiges, car non définie précisément, cette dernière notion vient d'être commentée dans une instruction fiscale à laquelle il convient dorénavant de se référer. (Bol-BIC- RICI /04/2015) Soutien à la presse Soutenir la presse ouvre des avantages fiscaux. Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une entreprise de presse entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 bénéficient d'une nouvelle réduction d'impôt de 30 % (50 % si l'entreprise a le statut d'entreprise solidaire de presse) dans la limite annuelle de (célibataire) ou (couple), sous réserve de conserver les titres reçus en contrepartie pendant au minimum 5 ans. Par ailleurs, la réduction d'impôt de 66 % pour dons à des organismes sans but lucratif est étendue aux associations d'intérêt général et aux fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse. (Loi du 17 avril 2015, JO du 18) CFE Les avis d'imposition sont dématérialisés. À l'exception du département de Mayotte, l'envoi des avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais dématérialisé. En pratique. Les entreprises doivent donc se rendre dans leur espace personnel sur le site impots.gouv. fr afin de consulter leur avis d'imposition avant les échéances du 15 juin (acompte) et du 15 décembre (solde). Pour rappel, le paiement doit obligatoirement se faire selon un mode dématérialisé : prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel via l'espace professionnel, ou bien paiement direct en ligne en cliquant sur le bouton c payer» de l'avis dématérialisé. (www.impots.gouv.fr, actualité du 27 avril 2015) SOCIAL Contrôle URSSAF Précisions sur la durée d'un contrôle dans les TPE. Dans les entreprises de moins de 10 salariés et chez les travailleurs indépendants, les contrôles Urssaf engagés depuis le 1" janvier 2015 ne peuvent pas durer plus de 3 mois. Cette durée doit être au maximum de 3 mois entre le début effectif des opérations de contrôle et la lettre d'observations adressée par l'urssaf à l'entreprise contrôlée. Cette durée peut être prolongée une fois sur demande écrire du cotisant vérifié ou de l'urssaf. En cas de contrôle Urssaf sur place, le début effectif du contrôle correspond à la date de la première visite

3 n' 6111 Juin 2015 Lettre de votre Expert Comptable 3 de l'inspecteur dans l'entreprise. En cas de contrôle sur pièces, le début effectif du contrôle correspond à la date du début des vérifications mentionnée sur l'avis adressé à l'entreprise contrôlée. La fin du délai de contrôle de 3 mois est marqué par la date d'envoi en recommandé de la lettre d'observations. Rappelons toutefois que la forme recommandée n'est pas légalement obligatoire. Elle constitue seulement un élément facilitant la preuve de la délivrance par l'urssaf de cette lettre. (Lettre-circulaire Acoss n du 13 avril 2015) DSN Une obligation d'information des salariés à la charge des employeurs. Les employeurs qui basculent vers la déclaration sociale nominative, la DSN, de manière obligatoire ou facultative, doivent informer leurs salariés sur leurs données personnelles qui sont transmises dans le cadre de cette déclaration. Il s'agit des données sur leur identité, leur emploi, leur contrat de travail et la fin de celui-ci, leur rémunération et leurs droits en matière de chômage et de protection sociale. Cette information doit aussi préciser les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification de leurs données. Les salariés doivent connaître les organismes auxquels s'adresser s'il est nécessaire de modifier leurs données ainsi que les modalités à suivre. À cet effet, une fiche d'informations est mise à la disposition des employeurs sur le site (www.dsn-info.fr) Apprentissage À compter du 1- juillet 2015, une nouvelle aide en faveur des TPE. Le premier ministre a réuni le 12 mai 2015 les partenaires sociaux et les présidents de régions pour coordonner leurs actions, notamment en matière d'apprentissage et préparer la rentrée Une communication présentée en conseil des ministres du 13 mai confirme cette mobilisation en faveur de l' apprentissage. Comme annoncé par le président de la République le 30 avril dernier, il est rappelé la mise en place d'une aide TPE jeunes apprentis» qui permettra la gratuité du contrat d'apprentissage la première année pour les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti de moins de 18 ans. En effet, à compter du 1" juillet 2015, il sera mis en place un dispositif coût zéro» pour le recrutement des apprentis de moins de 18 ans dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, pour la première année du contrat, l'état prendra non seulement en charge les cotisations mais également la rémunération de ces apprentis. L'aide sera forfaitaire et son montant correspondra à 368 par mois, soit la rémunération légale versée à l'apprenti. Elle sera versée trimestriellement. Les autres aides à l'apprentissage restent inchangées. Par ailleurs, le ministre a annoncé la mise en place dès la rentrée 2015 d'une bourse de l'apprentissage sur le portail de l'alternance. Cette bourse fournira l'ensemble des offres de contrats d'apprentissage disponibles par territoire et par métier. (Conseil des ministres du 13 mai 2015) Alcool au travail L'employeur peut-il utiliser l'alcootest pour établir et sanctionner l'état d'ébriété d'un salarié sur son lieu de travail? Oui, répond la Cour de cassation mais sous certaines conditions. Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie pour constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale si, compte tenu du travail confié au salarié, son état d'ébriété peut exposer les personnes ou les biens à un danger. Par ailleurs, les modalités de ce contrôle doivent être prévues par le règlement intérieur et doivent permettre au salarié de le contester. Le contrôle d'alcoolémie peut être réalisé en dehors de l'entreprise si des raisons techniques le justifient. (Cass. soc. 31. mars 2015, n ) GESTION Facturation La facturation électronique va devenir obligatoire pour tous les fournisseurs de l'état, des collectivités territoriales, des organismes publics et des administrations. Cette obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur : - le 1" janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - le 1" janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ; le ler janvier 2019 pour les PME. ; - et le 1" janvier 2020 pour les micro-entreprises. Une solution technique, portant le nom de» Chorus Portail Pro 2017», permettra le dépôt, la transmission Capital social variable Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, quelle que soit sa forme juridique, doit déclarer le montant de son capital social. Si son capital social est variable, elle doit mentionner le montant en dessous duquel il ne peut être réduit. En revanche, l'extrait Kbis d'une société n'a pas à préciser si le montant de son capital a été, ou non, entièrement libéré, ni le montant du capital restant à libérer (CCRCS, avis du 19 mars 2015).

4 4 La Lettre de votre Expert Comptable 6/111 Juin 2015 Jeunes travailleurs La réglementation permettant à un employeur d'obtenir une dérogation pour faire exécuter des travaux interdits par de jeunes travailleurs en formation professionnelle a été assouplie. Depuis le 2 mai 2015, les employeurs peuvent affecter pendant 3 ans à des travaux dangereux des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 18 ans, à condition d'avoir transmis préalablement une déclaration de dérogation à l'inspecteur du travail. Ainsi, l'employeur n'a plus besoin d'obtenir une autorisation de dérogation de l'inspecteur du travail. Une simple déclaration de dérogation préalable effectuée par l'employeur suffit (décret du 17 avril 2015, JO du 19). et la réception des factures électroniques ainsi que leur suivi. Cette nouvelle solution sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs des administrations. Elle remplacera l'outil «Chorus factures», mis en place, depuis 2012, pour les fournisseurs de l'état. Les entreprises ayant déjà créé des comptes sur «Chorus Factures» n'auront pas besoin d'en recréer de nouveaux sur «Chorus Portail Pro 2017». (Communiqué du ministère des Finances du 9 avril 2015) Concurrence déloyale Risques encourus à copier un concurrent. Une entreprise fabricant des portails agit en responsabilité pour concurrence déloyale contre une autre qu'elle accuse d'avoir servilement reproduit les caractéristiques de deux de ses produits. La Cour d'appel rejette cette demande. Elle estime en effet qu'en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait de vendre des produits, le cas échéants identiques à ceux commercialisés par cette société, qui ne dispose d'aucun droit d'auteur à leur égard, ne constituait pas en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprisesusceptibledecréerun risquedeconfusiondans l'esprit de la clientèle. Avant de rejeter la demande du fabricant, les juges d'appel auraient donc dû rechercher s'il existait un tel risque de confusion entre ses produits et ceux vendus par son concurrent. (Cass. civ. 1" ch. 9 avril 2015, n ) LOCAL Vidéosurveillance Les commerçants peuvent désormais installer des caméras à l'extérieur de leur magasin. La loi Pinel permet aux commerçants de mettre en oeuvre, sur la voie publique, un système de vidéoprotection afin de sécuriser les abords de leurs bâtiments, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Cette vidéoprotection nécessite l'information du maire et l'autorisation des autorités publiques compétentes. Elle nécessitait également un décret d'application qui vient d'être publié et est entré en vigueur le 1" mai Ce décret précise que les bâtiments, dont les abords peuvent être ainsi sécurisés, sont tous les lieux de vente, mais aussi les entrepôts de marchandises. Par ailleurs, les caméras doivent être déconnectées de celles éventuellement installées à l'intérieur des boutiques et entrepôts, de manière à ce que le commerçant ne puisse pas avoir accès aux images enregistrées par les caméras extérieures. Rappelons, en effet, que le visionnage des images enregistrées par ces caméras ne peut être assuré que par des agents des services de police et de gendarmerie nationale. (Décret du 29 avril 2015, JO du 30) CLIENTS/FOURNISSEURS Services à la personne L'information des consommateurs sera bientôt renforcée. À partir du 1" juillet 2015, les organismes et les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne, telles que le ménage, la garde d'enfants, le jardinage ou le bricolage, devront communiquer à leurs clients, avant la signature du contrat, certaines informations obligatoires. Ils devront notamment indiquer la liste des prestations proposées, le mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, le prix de chaque prestation, le prix unitaire ou forfaitaire, hors taxes et TTC, ainsi que les frais facturés et les éventuelles réductions de prix. Par ailleurs, lorsque le prix mensuel de la prestation est d'au moins 100 TTC, un devis personnalisé devra être remis gratuitement au client. Enfin, la facture devra obligatoirement être gratuite. Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné par une amende administrative de au plus pour une personne physique et jusqu'à s'agissant d'une personne morale (c. consom. art. L ). (Arrêté du 17 mars 2015, JO du 25) SOCIETES Fusion-absorption Ouid des amendes dues par la société absorbée? Lorsqu'une société qui a commis des infractions en droit du travail est absorbée par une autre société, la société absorbante peut-elle être condamnée à payer l'amende pénale due pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion absorption?

5 l 6/111Juin 2015 La Lettre de votre Expert Comptable 5 Oui, répond la Cour de Justice de l'union européenne. Une fusion par absorption entraîne la transmission, à la société absorbante, de l'obligation de payer une amende infligée, par décision définitive après cette fusion, pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant la fusion. (DUE, 5 mars 2015, aff. C ) Cession de parts sociales La preuve d'une pratique trompeuse. Un vendeur cède toutes les actions qu'il détient dans une société. Reprochant au vendeur de lui avoir dissimulé une pratique généralisée de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, l'acheteur l'assigne en nullité de la vente pour tromperie. Il soutient notamment qu'avant la vente, le vendeur avait connaissance de quelques certificats erronés et que la direction de la société cédée encourageait la pratique consistant à établir de faux certificats de conformité. Les juges du fond annulent la vente pour tromperie. La Cour de cassation ne partage pas cet avis et censure : les motifs invoqués sont impropres à établir que le dirigeant légal du vendeur avait connaissance de l'existence de la pratique généralisée en cause. (Cass. com. 31 mars 2015, ri* ) Fin d'activité Précisions concernant une société unipersonnelle. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraîne transmission du patrimoine de la société à l'associé. Les créanciers peuvent toutefois faire opposition dans les 30 jours de la publication de cette dissolution dans un journal d'annonces légales. À défaut d'opposition, le transfert du patrimoine est réalisé et l'associé peut demander un certificat de non-opposition au greffier. Toutefois, à s'en tenir à la rédaction actuelle de l'article R du code de commerce, l'associé doit attendre un mois, après l'expiration du délai d'opposition de 30 jours, avant d'obtenir du greffier le certificat de non-opposition. La rédaction de cet article a été corrigée : le certificat de non-opposition pourra être remis dès l'expiration du délai d'opposition. Cette modification du texte prendra effet le 1" juillet (Décret du 14 avril 2015, art. 2, JO du 16) BANQUE Cautionnement Des renseignements qui engagent la caution. Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement de sa gérante associée. À cet effet, la caution a signé une fiche de renseignements indiquant ses situations de famille et professionnelle. Suite à des mises en demeure sans effet, la banque assigne la caution en paiement. Mais celle-ci refuse ; elle faisant valoir qu'elle est libérée de son engagement car il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Pour elle, la banque aurait dû prendre en compte son endettement global et notamment ses prêts à la consommation. Les juges rejettent cette argumentation : en l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des données mentionnées dans la fiche de renseignements de la caution ; la banque peut donc se prévaloir du cautionnement. (Cass. com. 10 mars 2015, e ) TEG Le relevé périodique pallie le taux irrégulier du contrat. Un contrat d'ouverture de crédit, consenti à une société, stipule que les intérêts seront calculés au taux de 5,333 % l'an, variable en fonction de l'évolution du taux moyen mensuel de l'euribor à 3 mois. À l'issue du remboursement du crédit, la société conteste le montant des intérêts perçus par la banque soulignant que le taux effectif global (TEG) indiqué au contrat est erroné. Les juges constatent l'irrégularité du TEG mentionné dans le contrat de prêt. Ils déduisent de ce taux irrégulier l'application non pas du taux conventionnel mais du taux légal et condamnent en conséquence la banque au remboursement de la somme de 89144,89 E. La Cour de cassation censure : la mention, sur les relevés périodiques de compte, d'un TEG régulier, pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l'avenir et permet de suppléer le taux irrégulier stipulé dans le contrat de prêt à compter de la réception, sans protestation ni réserve, de cette information par la société. (Cass. com. 10 mars 2015, r' ) Demandes administratives Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises, les administrations sont habilitées a échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au traitement du dossier. Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel. Désormais, lorsque les informations ou les données nécessaires pour traiter la demande d'une entreprise peuvent être obtenues auprès d'une autre administration, l'entreprise sera dispensée de produire certaines pièces justificatives. Un décret à venir fixera la liste de ces pièces (ordonnance du 7 mai 2015, JO du 8),

6 6 La Lettre de votre Expert Comptable I n 6/11 I Juin 2015 LE POINT SUR... Stagiaires de l'été 2015 les nouveaux calculs Durée de présence du stagiaire dans l'entreprise, gratification et franchise de cotisations : à vos calculettes! Quand la gratification est-elle obligatoire? > Seuil de 2 mois. L'entreprise d'accueil du stagiaire doit lui verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. > Présence effective. Pour les conventions conclues depuis le ler décembre 2014, la durée du stage s'apprécie au regard de la présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, est décomptée pour un jour. Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, vaut 1 mois. Gratification minimale et franchise de cotisations D. Nouveaux chiffres. Lorsqu'une gratification est obligatoire, elle est due pour chaque heure de présence du stagiaire. Le nombre d'heures est ainsi mensualisé pour calculer le montant de la gratification (ex.: I mois complet à 35 h hebdomadaires = 151,67 h). Pour les conventions de stages conclues entre le 1" décembre 2014 et le 31 août 2015, le montant de la gratification mensuelle versée aux stagiaires est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS), soit 3,30 (à multiplier par le nombre réel d'heures de stage). La gratification est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 13,75 % du PHSS, soit 3,30 x nombre d'heures de stage accomplies. Pour les conventions de stages conclues du 1" septembre 2015 au 31 décembre 2015, le montant de la gratification mensuelle sera fixé à 15 % du PHSS, soit 3,60. La gratification sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 15 % du PHSS, soit 3,60 x nombre d'heures de stage accomplies. > Nouveaux modèles. Chaque stage effectué par un étudiant de l'enseignement supérieur donne lieu à la conclusion d'une convention de stage. Pour celles conclues depuis le ler décembre 2014, l'entreprise d'accueil doit remettre au stagiaire, à l'issue de son stage, une arrestation. Deux nouveaux modèles de convention de stage type et d'attestation de stage ont été officiellement publiés (arrêté du 29 décembre 2014, JO du 10 février 2015). Périodes de stage validées pour la retraite de base Les étudiants effectuant des stages en entreprise, qui ont débuté depuis le 15 mars 2015, peuvent demander que leurs périodes de stage, qui ont été gratifiées, soient prises en compte par le régime général de retraite, dans la limite de 2 trimestres d'assurance et moyennant le versement des cotisations. La demande doit être faite dans les 2 mois de la fin du stage. Cette validation est payante. Le stagiaire doit en effet verser pour chaque trimestre 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 380,40 en 2015 pour un trimestre). (Décret du 11 mars 2015, JO du 14)

7 I n 6/111Juin 2015 Lettre de votre Expert Comptable CALENDRIER PRATI UE... Délai variable TVA, régime simplifié En cas d'option pour la déclaration mensuelle, déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de mai TVA, régime réel normal Déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de mai 2015 (si la somme payée en 2014 n'a pas excédé 4 000, déclaration et paiement trimestriels). Employeurs et travailleurs indépendants Les 5 ou 20 du mois (selon l'option choisie), prélèvement mensuel (sauf paiement trimestriel) : - des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des non-salariés ; - des cotisations d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire ainsi que des cotisations d'assurance invalidité-décès pour les seuls artisans, industriels et commerçants. Tous contribuables Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en avril Impôt sur les sociétés Télérèglement obligatoire de l'acompte d'is (si l'is de référence excède et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans aucune formalité, dispense ou limitation de l'acompte si le montant des acomptes déjà versé correspond à l'impôt finalement dû. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Paiement d'un acompte égal à 50 % des cotisations C VAE Télépaiement du premier acompte de Impôt sur la fortune Dépôt au SIE de la déclaration annuelle 2725 et paiement de l'ise pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est au moins égal à au 1" janvier juillet 15 juin Cotisations sociales (plus de 9 salariés mais moins de 50) Déclaration des salaires de mai 2015 et paiement des cotisations afférentes à l'urssaf. Opérations intracommunautaires Dépôt au service des douanes de la déclaration d'échange de biens (DEB) ou de la déclaration européenne de services (DES) concernant les opérations entre États membres de l'ue, pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin 2015.

8 8 La 11 ettre de votre Expert comptable I n 6/ uin 2015 CHIFFRES-CLES... SÉCURITÉ SOCIALE COTISATIONS SOCIALES BAREME DES FRAIS KILOMÉTRIQUES AUTOS 2014 Caisse Ruse Cotisations à la churge CROS hase CSG/CROS 0,5 % 5G déductible base CSG/CRDS 5,10 % C5G non déductible base CSG/UDS 2,40 % Assurance maladie (régime général) Mâté 0,75% 12,80% Assurance maladie lasocemoselle) totalité 2,25 % 12,80 % Assurance vieillesse horde A 6,85 % 8,50 % Assurance vieillesse totalité 0,30 % 1,80% Allocations familiales totalité 5,25 % ou 3,45% Accidents du travail totalité taux variable Caneution autonomie totalité 0,30 % Coniribulien eu tinoncement des argenisations syndicales 0,016 % COTISATION LOGEMENT UNAU ET VERSEMENT DE TRANSPORT FNAL (- de 20 salariés) hanche A FNAL (entreprises de 20 salariés et plus) ourfela de lo tronche A Versement de transport I+ de 9 salariés) totalité CHÔMAGE ET AGS Assurance chérmoge tronche A 2,40 % Assurance cher-mage hoche B 2,40 % AGS tranches A + salarié employeur 0,10% 0,50 % toux vonoble 4,00% 4,00 % 0,30 % Kilométrage professionnel jusqu'à â km punir de km jusqu'à kin km =3(V d x 0,41 (d X 0, d x 0,286 N d x 0,493 (d x 0,277 e) d x 0,332 5 CV d x 0,543 (dx 0305 ) 1188 d x 3,364 6CV dx 0,568 (d x 0,32 ) d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 Id x 0,337.1 x d x 0,401 f d= &more parcourue 6 ride professionnel. INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION Année l trimestre 2' trimestre 3' himeslie 4' trimestre i RETRAITES COMPLÉMENTAIRES (TAUX MINIMAL) ARRCO (noricodres) ARRCO (nontodres) AGFF (non-cedres) AGFF (non-cadras) ARRCO (cadres) AGIRC (cadres) minimum AGIRC (cadres) minimum CET (cadres) AGFf (cadres) AGFf (cadres) Prévoyance cadres APFC PLAFOND DE LA SECURI SOCIALE Mensuel ou 1/01/2015 toute l'année Annuel E Évaluation folirdtaire de l'avantage en neve logement pour 2015 logement de Autres logements 1 pièce principale (psi pie«principale) Rémunération < 1 585,00 67,30 35, ,00 os Rémunération os 1 901,99 78,60 50, ,00 os Rémunération os 2 218,99 89,70 67, ,00 Rémunération os 2 852,99 100,80 84, ,00 Rémunération os 3 486,99 123,40 106, ,00 os Rémunération os 4 120,99 145, ,00 os Rémunération mu 4 754,99 168,10 128,80 156,80 Rémonémtion os il 755,00 190,60 179,40 Dépenses prises en compte Évaluation de l'avantage en nature véhicule Dépenses réelles O Véhicule acheté : 20% du el d'idiot per an (10% si te véhicule plus de 5 ans), assurance, hais d'entretien et, le cos échéant, frais de carburent. O Véhicule loué avec ou sons option d'achat : le cora global annuel de In location, rennerien et l'ossurence du véhicule et, le cos Échéant les Frais de carburant. Avantage en ordure : O eu O x kilométrage privé onnuelildlométioge total. Forfait annuel Véhicule acheté : 9% du cold'ochet (6% si véhicule de plus de 5 ans), et lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, les dépenses de colleront seri en Tubs réels, sort suivant un ferlait global de 12 % du coût d'achat (9 %si serinée de plus de 5 uns). Véhicule loué oser eu MS option d'achat 30 % du coût global annuel comprenant ta lowhon, l'entretien et l'ossurarn de véhicule et les dépenses de carburent payées par l'employeur soit en frais réels, soit suivant un Iodait global de 40 % du août globo' annuel (location, entretien, essurence du véhicule et carburant). 3:311:021:EMEI hanche 1 3,10 % 4,65% hanche 2 8,10 % 12,15% Mode 1 0,80 % 1,20% ruade 2 0,90 % 1,30% tranche A 3,10% 445% hanche B 7,80 % 12,75 % hanche C 7,80 % % hanches A C 0,13% 022% tranche A 0,80 % 1,20 % hanche B 0,90 % 1,30 % tranche A 1,50 % tranches A + B 0,024 % 0,036 % SMIC toux horaire 9,61 Minimum amati (triirelsieféslestourents) 3,52 SMIC 169 h 1 665,73 f y compris ta bonification de 25 % pour les 4 heures> 05 h hebdomadaires SMIC 151,67 h (35 h hebdomadaires) I 457,62 TAUX D'I RET Intel légal jusqu'ou 30 juin 2015 (uennces non professionnelles) 4,06 % Intérêt légal jusqu'ou 30 juin 2015 (outres cos) 0,93 % rom maximal des interdis déductibles Pour un exercice dos des comptes courants d'associés du (exercice de 12 mois) 2,57 % nu Taux effectif peur un découvert en compte 1" trimestre ,96 % lux de cirage pour nui 2015 (toner 1,0743 'An 128,45 Livre steding 0,7129 Euro 6,55957 Cours ea éons nu I'leintier 1999 Mak 1,95583 Lire 9'36,27 Franc belge 40,3349 Florin 2,20371 Pesa] 166,386 Escudo 200,482 Indice des eux h Io consommation Ménages urbains (hors tabac) Produits manufacturés Serukes IR Toux de Basa Ermite (depuis te 15 octobre ,60 % [0410 (au 31/03/2015) 0,050 % Eurrhor h 3 mois moyenne mensuelle (ou 31/03/2015) 0,019% Toux moyen des emprunts d'itur à long terme -1ME (murs 2015) 0,56 % INDICES DES 111X avril 2015 avril 2015 avril 2015 avril 2015 Variation sur 1 on Exonération allocations forfaitaires 2015 Repos restaurant* 18,10 Repos de chantier 8,80 Repas dans l'entreprise (paniers de jour, de nuit...1* 6,20 Déplacement Repas Logement et petit déjeuner Paris Autres + 92, 93, 94 départ. 3 premiers mois 18,10 f 64,70 48,00 Dons /es Iffitols-rafés-restaurants, l'avantage an nature nourriture s'apprécie encore en fonction du minimum garanti. Mise à jour an * impninerie du Groupe Prenant nie Auber Vdryovr-Seine Taos reprodurria, même porlàf le, el figaureusemem :redire.

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité

Table des matières. Chapitre 1 : Administration et comptabilité Table des matières Chapitre 1 : Administration et comptabilité Modes de financement des entreprises............................. 2 Règles de crédit aux entreprises... 4 Garanties demandées par les banques...

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 14 FÉVRIER 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

Les collaborateurs occasionnels du service public

Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE

LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE LOCATION - GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE 22/03/2010 Il s'agit d'un "contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, concède totalement ou partiellement

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 JANVIER 2015 N 1/2015 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE OBLIGATIONS Réforme du régime simplifié d imposition : les modalités de versement des acomptes semestriels sont précisées À compter

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Questions d Entrepreneurs 16/12/2014. Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015

Questions d Entrepreneurs 16/12/2014. Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015 Questions d Entrepreneurs Actualité fiscale sociale et juridique 2014 2015 ACTU Quelques rappels sur l année écoulée Loi de Finance Rectificative 2014 Loi de Financement S.S. 2015 Loi de Finance 2015 2

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

Fiche technique téléprocédures des professionnels

Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise

LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise LES AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS en fonction de la taille de l'entreprise < 11 salariés De 11 à 250 salariés > 250 salariés Aide TPE jeune apprenti X Prime à l'apprentissage pour les TPE X Aide au

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

Agenda. Agenda fiscal-social. Mars 2014

Agenda. Agenda fiscal-social. Mars 2014 Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Lettre Social Expert Actualité sociale 20 février 2013

Lettre Social Expert Actualité sociale 20 février 2013 Cotisations des TNS : suppression de l abattement pour frais Le RSI et l ACOSS ont adressé au Comité social un communiqué sur les conséquences de la suppression de cet abattement, en présence de cotisations

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0111 RESUME : La présente instruction a pour objet de concentrer sur un même document l'ensemble

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances 1 > Sommaire Pages Rappel sur la réforme de la prescription du 17 juin 2008 2-3 Délais de prescription des créances et des dettes

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Note d information du mois de Décembre 2014 Le cabinet sera fermé du 24/12/2014 au soir au 05/01/2015 au matin Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Le projet de deuxième loi de finances rectificative

Plus en détail

Agenda fiscal-social. Juillet 2013

Agenda fiscal-social. Juillet 2013 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarque

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098 JUIN 20 N 6 FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/6185248639098 Nous vous présentons actuellement des articles aussi variés que : Assurance habitation et professionnelle

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles

Plus en détail

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Notice d'utilisation du bordereau mensuel de compensation par l Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Lors du dernier communiqué, nous vous avons mentionné que le formulaire LE-630 était en voie de disparition.or, dernièrement, Revenu Québec a confirmé cette

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE EXTRAITS DU N 48 MARS 2012 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Question de bateaux IR : un barème gelé A noter Du crédit pour le bio Page 3 A table! Trois ans de plus Taxi

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

LES AVANTAGES EN NATURE

LES AVANTAGES EN NATURE RÉMUNÉRATION NOTE D'INFORMATION N 2003-11 (MISE A JOUR 2 JANVIER 2014) SERVICE STATUTS - REMUNERATION LES AVANTAGES EN NATURE REFERENCES Décret n 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions

Plus en détail

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

REGISTRE DES CONVENTIONS DE STAGE

REGISTRE DES CONVENTIONS DE STAGE REGISTRE DES CONVENTIONS DE STAGE SOMMAIRE A) Désignation des personnes contribuant à la tenue du registre B) Enregistrement des conventions de stage C) Consultation et contrôle du registre D) Objet et

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012... 2 Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé?

2. En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé? Complémentaire Santé : première Foire Aux Questions 1. Qu est-ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail