Un faible capital social n'est pas une faute de gestion

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1 1* MENON& Associés Eepert,complahles et Cornm[sselree me compte, I 248, rue Michel Teule Montpellier Tél. : Site : La Lettre de h, Expert Comptable sociétés commerciales I n 6/111Juin 2015 SOMMAIRE FISCAL > Investissements > CIR > Soutien à la presse > CFE SOCIAL > Contrôle URSSAF > CSN > Apprentissage > Alcool au travail P.2 P. 3 GESTION P.3 > Facturation > Concurrence déloyale LOCAL P. 4 > Vidéosurveillance CLIENTS/FOURNISSEURS P. 4 > Services à la personne SOCIÉTÉS > Fusion-absorption > Cession de parts sociales > Fin d'activité d'une société unipersonnelle P. 4 BANQUE P. 5 > Cautionnement > TEG LE POINT SUR... P. 6 > Stagiaires de l'été 2015 : les nouveaux calculs CALENDRIER PRATIQUE P.7 chiffres-clés p. S Un faible capital social n'est pas une faute de gestion En cas de liquidation judiciaire d'une SARL, son dirigeant peut être condamné à régler le passif de la société. Mais à condition qu'il ait commis une faute de gestion. Après une liquidation judiciaire Un risque pour le dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant responsable de cette faute de gestion (c. com. art. L ). Une analyse a posteriori. La recherche d'une faute de gestion consiste, pour le tribunal de commerce, à examiner a posteriori les décisions du dirigeant. Cela peut fausser l'analyse car, au moment où elle est prise toute décision comporte une part d'aléa. Ainsi, par exemple, un dirigeant peut poursuivre une activité déficitaire avec l'espoir d'obtenir de nouveaux marchés. S'il obtient ces marchés, tout va bien. Sinon, le tribunal de commerce pourra, quelques mois ou quelques années plus tard, considérer que l'espoir du dirigeant était illusoire et que la poursuite déficitaire de l'activité était une faute de gestion. Une SARL peut avoir un capital très faible Légalement, une SARL peut être constituée avec un capital très faible (à l'extrême quelques euros), les fondateurs pouvant en effet fixer librement son montant (c. corn. art. L ). Le choix d'un capital très faible peut être attractif pour le créateur de société, surtout dans le domaine des services où ses besoins en capital de départ sont faibles. Pour autant, il doit veiller à ne pas souscapitaliser sa société. L'option du faible capital a, en effet, des répercussions sur la vie de la société, en dehors de celles évidentes liées aux garanties externes (ex.: caution du dirigeant) demandées par les banques et les créanciers. Ce n'est pas une faute de gestion. La faiblesse du capital social peut-elle être reprochée à un dirigeant en cas de liquidation judiciaire? Non, a répondu la Cour de cassation dans une affaire récente. Les juges ont estimé que +( l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion» (cass. com. 10 mars 2015, re ). La bonne attitude du dirigeant Le gérant ne doit pas, pour autant, se désintéresser des fonds propres de la société. Il lui revient, notamment, d'appeler les fonds correspondants à des apports non libérés (c. com. art. L ) ou encore de réunir les associés lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (c. com. art. L ). En tour état de cause, rester inactif face à une activité déficitai re est une faute de gestion. Faute de trouver un remède, le gérant doit alors déclarerla cessation des paiements au tribunal de commerce (c. com art. L ).

2 2 La Lettre de votre Expert Comptable r nrr 6/111.ruin 2915 Durée d'une société À compter du ler juillet 2015, les greffiers des tribunaux de commerce vont pouvoir inscrire d'office, de leur propre initiative, au RCS la dissolution d'une société lorsque celle-ci est due à l'arrivée du terme de la durée de la société fixée par les statuts. Cette inscription d'office n'aura pas lieu si, bien évidemment, la durée de la société a été prorogée en bonne et due forme (décret du 14 avril 2015,10 du 16). FISCAL Investissements Les précisions de Bercy sur la déduction exceptionnelle. Avant même que cette mesure ne soit définitivement adoptée dans le cadre de la loi Macron actuellement en cours d'examen, une instruction fiscale est venue commenter la déduction exceptionnelle de 40 % que les entreprises, soumises à l'ir ou à l'1s selon un régime réel normal ou simplifié, sont autorisées à pratiquer au titre de certains investissements réalisées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril Peuvent bénéficier de ce dispositif les biens d'équipement limitativement énumérés (matériel de manutention, matériels et outillages utilisés pour des opérations de recherche...) amortissables selon le mode dégressif acquis ou fabriqués par l'entreprise, ainsi que ceux faisant l'objet d'un contrat de créditbail ou d'un contrat de location avec option d'achat. Cette déduction de 40 % de la valeur d'origine du bien est répartie linéairement sur sa durée normale d'utilisation. Elle vient diminuer le résultat fiscal et n'a pas d'impact en comptabilité. De ce fait, elle n'est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et n'a donc pas d'incidence sur la plus-value de cession. (1301-BIC-BASE /04/2015) CIR Précisions sur l'éligibilité des cotisations sociales. Parmi le plus gros poste de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche éligibles. Il s'agit des rémunérations elles-mêmes et de leurs accessoires, ainsi que des cotisations sociales obligatoires. jusqu'à présent source de nombreux litiges, car non définie précisément, cette dernière notion vient d'être commentée dans une instruction fiscale à laquelle il convient dorénavant de se référer. (Bol-BIC- RICI /04/2015) Soutien à la presse Soutenir la presse ouvre des avantages fiscaux. Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital d'une entreprise de presse entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 bénéficient d'une nouvelle réduction d'impôt de 30 % (50 % si l'entreprise a le statut d'entreprise solidaire de presse) dans la limite annuelle de (célibataire) ou (couple), sous réserve de conserver les titres reçus en contrepartie pendant au minimum 5 ans. Par ailleurs, la réduction d'impôt de 66 % pour dons à des organismes sans but lucratif est étendue aux associations d'intérêt général et aux fonds de dotation exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse. (Loi du 17 avril 2015, JO du 18) CFE Les avis d'imposition sont dématérialisés. À l'exception du département de Mayotte, l'envoi des avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais dématérialisé. En pratique. Les entreprises doivent donc se rendre dans leur espace personnel sur le site impots.gouv. fr afin de consulter leur avis d'imposition avant les échéances du 15 juin (acompte) et du 15 décembre (solde). Pour rappel, le paiement doit obligatoirement se faire selon un mode dématérialisé : prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel via l'espace professionnel, ou bien paiement direct en ligne en cliquant sur le bouton c payer» de l'avis dématérialisé. (www.impots.gouv.fr, actualité du 27 avril 2015) SOCIAL Contrôle URSSAF Précisions sur la durée d'un contrôle dans les TPE. Dans les entreprises de moins de 10 salariés et chez les travailleurs indépendants, les contrôles Urssaf engagés depuis le 1" janvier 2015 ne peuvent pas durer plus de 3 mois. Cette durée doit être au maximum de 3 mois entre le début effectif des opérations de contrôle et la lettre d'observations adressée par l'urssaf à l'entreprise contrôlée. Cette durée peut être prolongée une fois sur demande écrire du cotisant vérifié ou de l'urssaf. En cas de contrôle Urssaf sur place, le début effectif du contrôle correspond à la date de la première visite

3 n' 6111 Juin 2015 Lettre de votre Expert Comptable 3 de l'inspecteur dans l'entreprise. En cas de contrôle sur pièces, le début effectif du contrôle correspond à la date du début des vérifications mentionnée sur l'avis adressé à l'entreprise contrôlée. La fin du délai de contrôle de 3 mois est marqué par la date d'envoi en recommandé de la lettre d'observations. Rappelons toutefois que la forme recommandée n'est pas légalement obligatoire. Elle constitue seulement un élément facilitant la preuve de la délivrance par l'urssaf de cette lettre. (Lettre-circulaire Acoss n du 13 avril 2015) DSN Une obligation d'information des salariés à la charge des employeurs. Les employeurs qui basculent vers la déclaration sociale nominative, la DSN, de manière obligatoire ou facultative, doivent informer leurs salariés sur leurs données personnelles qui sont transmises dans le cadre de cette déclaration. Il s'agit des données sur leur identité, leur emploi, leur contrat de travail et la fin de celui-ci, leur rémunération et leurs droits en matière de chômage et de protection sociale. Cette information doit aussi préciser les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification de leurs données. Les salariés doivent connaître les organismes auxquels s'adresser s'il est nécessaire de modifier leurs données ainsi que les modalités à suivre. À cet effet, une fiche d'informations est mise à la disposition des employeurs sur le site (www.dsn-info.fr) Apprentissage À compter du 1- juillet 2015, une nouvelle aide en faveur des TPE. Le premier ministre a réuni le 12 mai 2015 les partenaires sociaux et les présidents de régions pour coordonner leurs actions, notamment en matière d'apprentissage et préparer la rentrée Une communication présentée en conseil des ministres du 13 mai confirme cette mobilisation en faveur de l' apprentissage. Comme annoncé par le président de la République le 30 avril dernier, il est rappelé la mise en place d'une aide TPE jeunes apprentis» qui permettra la gratuité du contrat d'apprentissage la première année pour les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti de moins de 18 ans. En effet, à compter du 1" juillet 2015, il sera mis en place un dispositif coût zéro» pour le recrutement des apprentis de moins de 18 ans dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, pour la première année du contrat, l'état prendra non seulement en charge les cotisations mais également la rémunération de ces apprentis. L'aide sera forfaitaire et son montant correspondra à 368 par mois, soit la rémunération légale versée à l'apprenti. Elle sera versée trimestriellement. Les autres aides à l'apprentissage restent inchangées. Par ailleurs, le ministre a annoncé la mise en place dès la rentrée 2015 d'une bourse de l'apprentissage sur le portail de l'alternance. Cette bourse fournira l'ensemble des offres de contrats d'apprentissage disponibles par territoire et par métier. (Conseil des ministres du 13 mai 2015) Alcool au travail L'employeur peut-il utiliser l'alcootest pour établir et sanctionner l'état d'ébriété d'un salarié sur son lieu de travail? Oui, répond la Cour de cassation mais sous certaines conditions. Le recours par l'employeur à un contrôle d'alcoolémie pour constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale si, compte tenu du travail confié au salarié, son état d'ébriété peut exposer les personnes ou les biens à un danger. Par ailleurs, les modalités de ce contrôle doivent être prévues par le règlement intérieur et doivent permettre au salarié de le contester. Le contrôle d'alcoolémie peut être réalisé en dehors de l'entreprise si des raisons techniques le justifient. (Cass. soc. 31. mars 2015, n ) GESTION Facturation La facturation électronique va devenir obligatoire pour tous les fournisseurs de l'état, des collectivités territoriales, des organismes publics et des administrations. Cette obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur : - le 1" janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - le 1" janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ; le ler janvier 2019 pour les PME. ; - et le 1" janvier 2020 pour les micro-entreprises. Une solution technique, portant le nom de» Chorus Portail Pro 2017», permettra le dépôt, la transmission Capital social variable Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, quelle que soit sa forme juridique, doit déclarer le montant de son capital social. Si son capital social est variable, elle doit mentionner le montant en dessous duquel il ne peut être réduit. En revanche, l'extrait Kbis d'une société n'a pas à préciser si le montant de son capital a été, ou non, entièrement libéré, ni le montant du capital restant à libérer (CCRCS, avis du 19 mars 2015).

4 4 La Lettre de votre Expert Comptable 6/111 Juin 2015 Jeunes travailleurs La réglementation permettant à un employeur d'obtenir une dérogation pour faire exécuter des travaux interdits par de jeunes travailleurs en formation professionnelle a été assouplie. Depuis le 2 mai 2015, les employeurs peuvent affecter pendant 3 ans à des travaux dangereux des jeunes travailleurs âgés de 15 à moins de 18 ans, à condition d'avoir transmis préalablement une déclaration de dérogation à l'inspecteur du travail. Ainsi, l'employeur n'a plus besoin d'obtenir une autorisation de dérogation de l'inspecteur du travail. Une simple déclaration de dérogation préalable effectuée par l'employeur suffit (décret du 17 avril 2015, JO du 19). et la réception des factures électroniques ainsi que leur suivi. Cette nouvelle solution sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs des administrations. Elle remplacera l'outil «Chorus factures», mis en place, depuis 2012, pour les fournisseurs de l'état. Les entreprises ayant déjà créé des comptes sur «Chorus Factures» n'auront pas besoin d'en recréer de nouveaux sur «Chorus Portail Pro 2017». (Communiqué du ministère des Finances du 9 avril 2015) Concurrence déloyale Risques encourus à copier un concurrent. Une entreprise fabricant des portails agit en responsabilité pour concurrence déloyale contre une autre qu'elle accuse d'avoir servilement reproduit les caractéristiques de deux de ses produits. La Cour d'appel rejette cette demande. Elle estime en effet qu'en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait de vendre des produits, le cas échéants identiques à ceux commercialisés par cette société, qui ne dispose d'aucun droit d'auteur à leur égard, ne constituait pas en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprisesusceptibledecréerun risquedeconfusiondans l'esprit de la clientèle. Avant de rejeter la demande du fabricant, les juges d'appel auraient donc dû rechercher s'il existait un tel risque de confusion entre ses produits et ceux vendus par son concurrent. (Cass. civ. 1" ch. 9 avril 2015, n ) LOCAL Vidéosurveillance Les commerçants peuvent désormais installer des caméras à l'extérieur de leur magasin. La loi Pinel permet aux commerçants de mettre en oeuvre, sur la voie publique, un système de vidéoprotection afin de sécuriser les abords de leurs bâtiments, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Cette vidéoprotection nécessite l'information du maire et l'autorisation des autorités publiques compétentes. Elle nécessitait également un décret d'application qui vient d'être publié et est entré en vigueur le 1" mai Ce décret précise que les bâtiments, dont les abords peuvent être ainsi sécurisés, sont tous les lieux de vente, mais aussi les entrepôts de marchandises. Par ailleurs, les caméras doivent être déconnectées de celles éventuellement installées à l'intérieur des boutiques et entrepôts, de manière à ce que le commerçant ne puisse pas avoir accès aux images enregistrées par les caméras extérieures. Rappelons, en effet, que le visionnage des images enregistrées par ces caméras ne peut être assuré que par des agents des services de police et de gendarmerie nationale. (Décret du 29 avril 2015, JO du 30) CLIENTS/FOURNISSEURS Services à la personne L'information des consommateurs sera bientôt renforcée. À partir du 1" juillet 2015, les organismes et les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne, telles que le ménage, la garde d'enfants, le jardinage ou le bricolage, devront communiquer à leurs clients, avant la signature du contrat, certaines informations obligatoires. Ils devront notamment indiquer la liste des prestations proposées, le mode d'intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée, le prix de chaque prestation, le prix unitaire ou forfaitaire, hors taxes et TTC, ainsi que les frais facturés et les éventuelles réductions de prix. Par ailleurs, lorsque le prix mensuel de la prestation est d'au moins 100 TTC, un devis personnalisé devra être remis gratuitement au client. Enfin, la facture devra obligatoirement être gratuite. Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné par une amende administrative de au plus pour une personne physique et jusqu'à s'agissant d'une personne morale (c. consom. art. L ). (Arrêté du 17 mars 2015, JO du 25) SOCIETES Fusion-absorption Ouid des amendes dues par la société absorbée? Lorsqu'une société qui a commis des infractions en droit du travail est absorbée par une autre société, la société absorbante peut-elle être condamnée à payer l'amende pénale due pour les infractions commises par la société absorbée avant la fusion absorption?

5 l 6/111Juin 2015 La Lettre de votre Expert Comptable 5 Oui, répond la Cour de Justice de l'union européenne. Une fusion par absorption entraîne la transmission, à la société absorbante, de l'obligation de payer une amende infligée, par décision définitive après cette fusion, pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant la fusion. (DUE, 5 mars 2015, aff. C ) Cession de parts sociales La preuve d'une pratique trompeuse. Un vendeur cède toutes les actions qu'il détient dans une société. Reprochant au vendeur de lui avoir dissimulé une pratique généralisée de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, l'acheteur l'assigne en nullité de la vente pour tromperie. Il soutient notamment qu'avant la vente, le vendeur avait connaissance de quelques certificats erronés et que la direction de la société cédée encourageait la pratique consistant à établir de faux certificats de conformité. Les juges du fond annulent la vente pour tromperie. La Cour de cassation ne partage pas cet avis et censure : les motifs invoqués sont impropres à établir que le dirigeant légal du vendeur avait connaissance de l'existence de la pratique généralisée en cause. (Cass. com. 31 mars 2015, ri* ) Fin d'activité Précisions concernant une société unipersonnelle. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraîne transmission du patrimoine de la société à l'associé. Les créanciers peuvent toutefois faire opposition dans les 30 jours de la publication de cette dissolution dans un journal d'annonces légales. À défaut d'opposition, le transfert du patrimoine est réalisé et l'associé peut demander un certificat de non-opposition au greffier. Toutefois, à s'en tenir à la rédaction actuelle de l'article R du code de commerce, l'associé doit attendre un mois, après l'expiration du délai d'opposition de 30 jours, avant d'obtenir du greffier le certificat de non-opposition. La rédaction de cet article a été corrigée : le certificat de non-opposition pourra être remis dès l'expiration du délai d'opposition. Cette modification du texte prendra effet le 1" juillet (Décret du 14 avril 2015, art. 2, JO du 16) BANQUE Cautionnement Des renseignements qui engagent la caution. Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement de sa gérante associée. À cet effet, la caution a signé une fiche de renseignements indiquant ses situations de famille et professionnelle. Suite à des mises en demeure sans effet, la banque assigne la caution en paiement. Mais celle-ci refuse ; elle faisant valoir qu'elle est libérée de son engagement car il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Pour elle, la banque aurait dû prendre en compte son endettement global et notamment ses prêts à la consommation. Les juges rejettent cette argumentation : en l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des données mentionnées dans la fiche de renseignements de la caution ; la banque peut donc se prévaloir du cautionnement. (Cass. com. 10 mars 2015, e ) TEG Le relevé périodique pallie le taux irrégulier du contrat. Un contrat d'ouverture de crédit, consenti à une société, stipule que les intérêts seront calculés au taux de 5,333 % l'an, variable en fonction de l'évolution du taux moyen mensuel de l'euribor à 3 mois. À l'issue du remboursement du crédit, la société conteste le montant des intérêts perçus par la banque soulignant que le taux effectif global (TEG) indiqué au contrat est erroné. Les juges constatent l'irrégularité du TEG mentionné dans le contrat de prêt. Ils déduisent de ce taux irrégulier l'application non pas du taux conventionnel mais du taux légal et condamnent en conséquence la banque au remboursement de la somme de 89144,89 E. La Cour de cassation censure : la mention, sur les relevés périodiques de compte, d'un TEG régulier, pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l'avenir et permet de suppléer le taux irrégulier stipulé dans le contrat de prêt à compter de la réception, sans protestation ni réserve, de cette information par la société. (Cass. com. 10 mars 2015, r' ) Demandes administratives Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises, les administrations sont habilitées a échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au traitement du dossier. Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel. Désormais, lorsque les informations ou les données nécessaires pour traiter la demande d'une entreprise peuvent être obtenues auprès d'une autre administration, l'entreprise sera dispensée de produire certaines pièces justificatives. Un décret à venir fixera la liste de ces pièces (ordonnance du 7 mai 2015, JO du 8),

6 6 La Lettre de votre Expert Comptable I n 6/11 I Juin 2015 LE POINT SUR... Stagiaires de l'été 2015 les nouveaux calculs Durée de présence du stagiaire dans l'entreprise, gratification et franchise de cotisations : à vos calculettes! Quand la gratification est-elle obligatoire? > Seuil de 2 mois. L'entreprise d'accueil du stagiaire doit lui verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. > Présence effective. Pour les conventions conclues depuis le ler décembre 2014, la durée du stage s'apprécie au regard de la présence effective du stagiaire dans l'entreprise. Chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, est décomptée pour un jour. Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, vaut 1 mois. Gratification minimale et franchise de cotisations D. Nouveaux chiffres. Lorsqu'une gratification est obligatoire, elle est due pour chaque heure de présence du stagiaire. Le nombre d'heures est ainsi mensualisé pour calculer le montant de la gratification (ex.: I mois complet à 35 h hebdomadaires = 151,67 h). Pour les conventions de stages conclues entre le 1" décembre 2014 et le 31 août 2015, le montant de la gratification mensuelle versée aux stagiaires est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS), soit 3,30 (à multiplier par le nombre réel d'heures de stage). La gratification est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 13,75 % du PHSS, soit 3,30 x nombre d'heures de stage accomplies. Pour les conventions de stages conclues du 1" septembre 2015 au 31 décembre 2015, le montant de la gratification mensuelle sera fixé à 15 % du PHSS, soit 3,60. La gratification sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 15 % du PHSS, soit 3,60 x nombre d'heures de stage accomplies. > Nouveaux modèles. Chaque stage effectué par un étudiant de l'enseignement supérieur donne lieu à la conclusion d'une convention de stage. Pour celles conclues depuis le ler décembre 2014, l'entreprise d'accueil doit remettre au stagiaire, à l'issue de son stage, une arrestation. Deux nouveaux modèles de convention de stage type et d'attestation de stage ont été officiellement publiés (arrêté du 29 décembre 2014, JO du 10 février 2015). Périodes de stage validées pour la retraite de base Les étudiants effectuant des stages en entreprise, qui ont débuté depuis le 15 mars 2015, peuvent demander que leurs périodes de stage, qui ont été gratifiées, soient prises en compte par le régime général de retraite, dans la limite de 2 trimestres d'assurance et moyennant le versement des cotisations. La demande doit être faite dans les 2 mois de la fin du stage. Cette validation est payante. Le stagiaire doit en effet verser pour chaque trimestre 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 380,40 en 2015 pour un trimestre). (Décret du 11 mars 2015, JO du 14)

7 I n 6/111Juin 2015 Lettre de votre Expert Comptable CALENDRIER PRATI UE... Délai variable TVA, régime simplifié En cas d'option pour la déclaration mensuelle, déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de mai TVA, régime réel normal Déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de mai 2015 (si la somme payée en 2014 n'a pas excédé 4 000, déclaration et paiement trimestriels). Employeurs et travailleurs indépendants Les 5 ou 20 du mois (selon l'option choisie), prélèvement mensuel (sauf paiement trimestriel) : - des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l'ensemble des non-salariés ; - des cotisations d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire ainsi que des cotisations d'assurance invalidité-décès pour les seuls artisans, industriels et commerçants. Tous contribuables Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en avril Impôt sur les sociétés Télérèglement obligatoire de l'acompte d'is (si l'is de référence excède et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans aucune formalité, dispense ou limitation de l'acompte si le montant des acomptes déjà versé correspond à l'impôt finalement dû. Cotisation foncière des entreprises (CFE) Paiement d'un acompte égal à 50 % des cotisations C VAE Télépaiement du premier acompte de Impôt sur la fortune Dépôt au SIE de la déclaration annuelle 2725 et paiement de l'ise pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est au moins égal à au 1" janvier juillet 15 juin Cotisations sociales (plus de 9 salariés mais moins de 50) Déclaration des salaires de mai 2015 et paiement des cotisations afférentes à l'urssaf. Opérations intracommunautaires Dépôt au service des douanes de la déclaration d'échange de biens (DEB) ou de la déclaration européenne de services (DES) concernant les opérations entre États membres de l'ue, pour lesquels la TVA est devenue exigible en juin 2015.

8 8 La 11 ettre de votre Expert comptable I n 6/ uin 2015 CHIFFRES-CLES... SÉCURITÉ SOCIALE COTISATIONS SOCIALES BAREME DES FRAIS KILOMÉTRIQUES AUTOS 2014 Caisse Ruse Cotisations à la churge CROS hase CSG/CROS 0,5 % 5G déductible base CSG/CRDS 5,10 % C5G non déductible base CSG/UDS 2,40 % Assurance maladie (régime général) Mâté 0,75% 12,80% Assurance maladie lasocemoselle) totalité 2,25 % 12,80 % Assurance vieillesse horde A 6,85 % 8,50 % Assurance vieillesse totalité 0,30 % 1,80% Allocations familiales totalité 5,25 % ou 3,45% Accidents du travail totalité taux variable Caneution autonomie totalité 0,30 % Coniribulien eu tinoncement des argenisations syndicales 0,016 % COTISATION LOGEMENT UNAU ET VERSEMENT DE TRANSPORT FNAL (- de 20 salariés) hanche A FNAL (entreprises de 20 salariés et plus) ourfela de lo tronche A Versement de transport I+ de 9 salariés) totalité CHÔMAGE ET AGS Assurance chérmoge tronche A 2,40 % Assurance cher-mage hoche B 2,40 % AGS tranches A + salarié employeur 0,10% 0,50 % toux vonoble 4,00% 4,00 % 0,30 % Kilométrage professionnel jusqu'à â km punir de km jusqu'à kin km =3(V d x 0,41 (d X 0, d x 0,286 N d x 0,493 (d x 0,277 e) d x 0,332 5 CV d x 0,543 (dx 0305 ) 1188 d x 3,364 6CV dx 0,568 (d x 0,32 ) d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 Id x 0,337.1 x d x 0,401 f d= &more parcourue 6 ride professionnel. INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION Année l trimestre 2' trimestre 3' himeslie 4' trimestre i RETRAITES COMPLÉMENTAIRES (TAUX MINIMAL) ARRCO (noricodres) ARRCO (nontodres) AGFF (non-cedres) AGFF (non-cadras) ARRCO (cadres) AGIRC (cadres) minimum AGIRC (cadres) minimum CET (cadres) AGFf (cadres) AGFf (cadres) Prévoyance cadres APFC PLAFOND DE LA SECURI SOCIALE Mensuel ou 1/01/2015 toute l'année Annuel E Évaluation folirdtaire de l'avantage en neve logement pour 2015 logement de Autres logements 1 pièce principale (psi pie«principale) Rémunération < 1 585,00 67,30 35, ,00 os Rémunération os 1 901,99 78,60 50, ,00 os Rémunération os 2 218,99 89,70 67, ,00 Rémunération os 2 852,99 100,80 84, ,00 Rémunération os 3 486,99 123,40 106, ,00 os Rémunération os 4 120,99 145, ,00 os Rémunération mu 4 754,99 168,10 128,80 156,80 Rémonémtion os il 755,00 190,60 179,40 Dépenses prises en compte Évaluation de l'avantage en nature véhicule Dépenses réelles O Véhicule acheté : 20% du el d'idiot per an (10% si te véhicule plus de 5 ans), assurance, hais d'entretien et, le cos échéant, frais de carburent. O Véhicule loué avec ou sons option d'achat : le cora global annuel de In location, rennerien et l'ossurence du véhicule et, le cos Échéant les Frais de carburant. Avantage en ordure : O eu O x kilométrage privé onnuelildlométioge total. Forfait annuel Véhicule acheté : 9% du cold'ochet (6% si véhicule de plus de 5 ans), et lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, les dépenses de colleront seri en Tubs réels, sort suivant un ferlait global de 12 % du coût d'achat (9 %si serinée de plus de 5 uns). Véhicule loué oser eu MS option d'achat 30 % du coût global annuel comprenant ta lowhon, l'entretien et l'ossurarn de véhicule et les dépenses de carburent payées par l'employeur soit en frais réels, soit suivant un Iodait global de 40 % du août globo' annuel (location, entretien, essurence du véhicule et carburant). 3:311:021:EMEI hanche 1 3,10 % 4,65% hanche 2 8,10 % 12,15% Mode 1 0,80 % 1,20% ruade 2 0,90 % 1,30% tranche A 3,10% 445% hanche B 7,80 % 12,75 % hanche C 7,80 % % hanches A C 0,13% 022% tranche A 0,80 % 1,20 % hanche B 0,90 % 1,30 % tranche A 1,50 % tranches A + B 0,024 % 0,036 % SMIC toux horaire 9,61 Minimum amati (triirelsieféslestourents) 3,52 SMIC 169 h 1 665,73 f y compris ta bonification de 25 % pour les 4 heures> 05 h hebdomadaires SMIC 151,67 h (35 h hebdomadaires) I 457,62 TAUX D'I RET Intel légal jusqu'ou 30 juin 2015 (uennces non professionnelles) 4,06 % Intérêt légal jusqu'ou 30 juin 2015 (outres cos) 0,93 % rom maximal des interdis déductibles Pour un exercice dos des comptes courants d'associés du (exercice de 12 mois) 2,57 % nu Taux effectif peur un découvert en compte 1" trimestre ,96 % lux de cirage pour nui 2015 (toner 1,0743 'An 128,45 Livre steding 0,7129 Euro 6,55957 Cours ea éons nu I'leintier 1999 Mak 1,95583 Lire 9'36,27 Franc belge 40,3349 Florin 2,20371 Pesa] 166,386 Escudo 200,482 Indice des eux h Io consommation Ménages urbains (hors tabac) Produits manufacturés Serukes IR Toux de Basa Ermite (depuis te 15 octobre ,60 % [0410 (au 31/03/2015) 0,050 % Eurrhor h 3 mois moyenne mensuelle (ou 31/03/2015) 0,019% Toux moyen des emprunts d'itur à long terme -1ME (murs 2015) 0,56 % INDICES DES 111X avril 2015 avril 2015 avril 2015 avril 2015 Variation sur 1 on Exonération allocations forfaitaires 2015 Repos restaurant* 18,10 Repos de chantier 8,80 Repas dans l'entreprise (paniers de jour, de nuit...1* 6,20 Déplacement Repas Logement et petit déjeuner Paris Autres + 92, 93, 94 départ. 3 premiers mois 18,10 f 64,70 48,00 Dons /es Iffitols-rafés-restaurants, l'avantage an nature nourriture s'apprécie encore en fonction du minimum garanti. 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