1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR

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1 Information Rappel : Cette newsletter a pour objectif d attirer votre attention sur des points d actualité, des nouvelles dispositions légales et des lacunes éventuelles dans votre exploitation sur lesquelles les administrations sont attentives et parfois répressives. Si certains des points ci-dessous vous concernent, je vous invite à contacter votre collaborateur habituel pour examiner, en détail, l incidence sur votre situation ; cette newsletter n a pas pour vocation d apporter une solution ou une réponse à chaque cas particulier, mais simplement de vous alerter. Madame, Monsieur, cher client, Ces derniers mois auraient du voir la concrétisation des décisions de «simplification» annoncées avec une publicité de masse par le gouvernement. Force est de constater que, dans la vie pratique de l entreprise, rien de significatif ne va changer et ne vous apportera un gain de temps ou une économie financière. En revanche de nouvelles contraintes sont apparues ou vont intervenir au 1 er janvier, dans les domaines fiscaux, sociaux et juridiques, notamment dans le cadre de la Cotisation Foncière des Entreprises, impôt que vous devrez désormais régler sans recevoir d avis de paiement. (pour rappel, c était déjà le cas pour les sociétés cette année) On peut aussi évoquer la mise en place d un compte pénibilité qui devra mesurer pour chaque salarié, son exposition aux risques professionnels, ainsi que l obligation d informer vos salariés deux mois avant votre intention de vendre votre entreprise! Le DIF (Droit Individuel à la Formation) sera remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) au 1 er janvier 2015; et d ici le 31 décembre 2015 vous devrez avoir mis en place obligatoirement une mutuelle pour vos salariés, si ça n a pas déjà été fait. 1. Censure constitutionnelle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR Par une décision du 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel a condamné l application rétroactive de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les revenus 2011 dont l impôt avait déjà été prélevé à la source avant l entrée en vigueur de la CEHR. Newsletter de Christian MATHIEU de Décembre 2014 Page 1

2 En effet, vous avez pu être amenés en 2011, à percevoir des dividendes pour lesquels vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou bien à céder un bien immobilier et réaliser une plus-value immobilière imposable au taux forfaitaire de 19 % prélevé directement par le notaire lors de la signature de l acte. Dans cette situation et si vous avez acquitté de la CEHR sur vos revenus 2011, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre centre des impôts avant le 31 décembre Suppression de l indice national du coût à la construction (ICC) Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, le bailleur et le locataire devront se référer soit à l indice des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux affectés à des activités commerciales ou artisanales, soit à l indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s il s agit de bureaux et d entrepôts affectés aux seules activités tertiaires. 3. «Simplification administrative» - nouvelle présentation du bulletin de salaire Naturellement cette annonce, largement médiatisée, de la simplification de la «présentation du bulletin de salaire» ne vous a pas échappée, certains médias allant jusqu à annoncer une baisse importante du coût d établissement du bulletin par l entreprise elle-même ou par un conseil extérieur! Il convient de corriger cette annonce et les conséquences y afférentes : seule la présentation est simplifiée, principalement en supprimant les lignes et la colonne relative aux charges patronales ; ce qui à notre avis est regrettable ; en effet cette information permettait au salarié de connaître le réel coût de son salaire pour l entreprise. Donc la «simplification» ne concerne que la «présentation» mais en rien la lourdeur des textes du Code du Travail qui concerne le contrat de travail et le bulletin de salaire, les calculs, les télédéclarations et télépaiements mensuels, trimestriels et annuels, y compris la Taxe d Apprentissage, la Formation Professionnelle Continue Newsletter de Christian MATHIEU de Décembre 2014 Page 2

3 Dans la continuité, la mise en place en 2015, de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui doit se substituer à la DUCS (Déclaration Sociale des Cotisations Sociales) occasionne actuellement une surcharge de travail et oblige les employeurs, ou leurs conseils à réinvestir dans des logiciels tenant compte de ces modifications. 4. Décret sur les contrats responsables (Mutuelles) La parution le 19 novembre 2014 du décret sur les «contrats responsables», applicable à compter du 1 er avril 2015, fait naître des risques de redressement en cas de contrôle URSSAF si votre contrat «Frais de santé», mis en place dans votre entreprise en bénéfice de vos salariés, ne respecte par les nouvelles règles (la part patronale de la cotisation «mutuelle» serait alors soumise aux cotisations sociales). Par conséquent, nous vous invitons à demander par écrit à l organisme auprès duquel vous avez souscrit votre contrat santé, si ce dernier respecte bien les nouvelles règles ou si une modification de ce contrat s avère nécessaire. 5. Passage du Droit Individuel à la Formation (DIF) au Compte Personnel de Formation (CPF) Le 1 er janvier 2015, le DIF sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF). La loi portant sur la réforme de la formation a cependant prévu que le reliquat de DIF existant au 31 décembre 2014 pourra être utilisé de la même façon que s il s agissait d heures acquises dans le cadre du CPF. Le titulaire aura jusqu au 31 décembre 2020 pour utiliser ce reliquat. Pour que ce mécanisme de transfert puisse être mis à profit, les employeurs ont l obligation d informer par écrit chaque salarié du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre Ils devront délivrer cette information avant le 31 janvier Couverture sociale des mandataires sociaux, notamment des Présidents de SAS Afin d éviter tout risque de redressement de l administration, il convient que chaque entreprise prévoit une assemblée générale afin d autoriser les dirigeants salariés à bénéficier des régimes de prévoyance, santé et retraite soit de la catégorie «Cadres» si elle existe, soit de celle de l ensemble des salariés dans le cas contraire. Newsletter de Christian MATHIEU de Décembre 2014 Page 3

4 7. Obligations des employeurs Vous trouverez sur notre site web « sur la page d accueil et à l onglet Newsletter, un document rappelant les obligations des employeurs. Nous vous invitons vivement à venir le consulter et à vérifier si toutes ces contraintes sont bien respectées dans votre entreprise. Le moindre défaut de formalisme (par exemple, l absence du Document Unique sur les risques professionnels) peut avoir des conséquences extrêmement lourdes 8. Mention de l assurance professionnelle sur les factures Une nouvelle mention doit être inscrite sur les devis et factures des artisans et notamment des entreprises de bâtiment : l assurance professionnelle. Cette nouvelle obligation concerne les entreprises qui relèvent du secteur de l artisanat et qui sont tenues de souscrire une assurance professionnelle. Ces entreprises doivent mentionner sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures : - l assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité - les coordonnées de l assureur ou du garant - la couverture géographique de votre contrat ou de leur garantie 9. Information des salariés en cas de cession de l entreprise La loi relative à l économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a créé une obligation d information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d une société à l exclusion des opérations réalisées dans le cadre familial. Cette obligation concerne les PME de moins de 250 salariés et elle s applique aux cessions conclues à compter du 1 er novembre Newsletter de Christian MATHIEU de Décembre 2014 Page 4

5 Cette obligation d information préalable à la cession doit permettre aux salariés intéressés d effectuer éventuellement une offre de rachat. En pratique, et dans le cadre d une entreprise de moins de 50 salariés, lorsque le propriétaire du fonds ou bien le propriétaire de parts sociales représentant la majorité du capital veut céder, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession. Au cours de l année 2015 nous proposerons à tous nos clients de nouveaux moyens pour communiquer avec votre Collaborateur : les pièces comptables, les relevés de comptes bancaires Notre objectif est de fiabiliser l échange de documents et leur traduction en comptabilité. Chaque collaborateur vous présentera, au cours de 2015, les solutions que nous mettons en place. Newsletter de Christian MATHIEU de Décembre 2014 Page 5