Conditions générales de vente

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1 Conditions générales de vente Préambule Champ d application Identification des parties Produits proposés à la vente Commande en ligne Paiement Confirmation de la commande Livraison Réception de la commande Droit de rétractation Garanties Mentions légales Assistance et responsabilité 1

2 1. Préambule Le site met en relation directe le producteur ou fabricant et le consommateur tout en sécurisant la transaction. Ce site (ci-après le «Portail») est à la disposition de tous ceux qui veulent échanger dans un esprit de commerce équitable. MARKACTIF S.A.S., société de services informatique domiciliée : 24 impasse de l ébaupin CUGAND France. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro , MARKACTIF permet la conclusion de contrats de vente entre des producteurs ou fabricants (ci-après «le Vendeur») et des clients particuliers (ci-après «l Acheteur») par l intermédiaire du Portail. Les produits en vente sur MARKACTIF sont proposés directement par les producteurs qui s engagent à respecter les Conditions Générales d Utilisation du site et la législation sur la vente à distance. MARKACTIF intervient comme un intermédiaire neutre pour favoriser et sécuriser les échanges. Les présentes conditions s appliquent à toute personne utilisant les services du site, Vendeurs et Acheteurs. Cependant, elles ne créent aucun lien de subordination et/ou de mandat entre MARKACTIF et les utilisateurs des services MARKACTIF qu ils soient Vendeurs ou Acheteurs. Chacune des parties est indépendante et agit en son nom et pour son propre compte. 2. Champ d application des Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente ci-dessous définissent les relations entre le Vendeur et l Acheteur pour la bonne exécution de la commande. Elles s appliquent sans restriction, ni réserve à l ensemble des ventes conclues par l intermédiaire du Portail. Le fait de vendre ou d acheter via le site MARKACTIF implique que chacune des parties accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Portail et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MARKACTIF constituent la preuve de l ensemble des transactions de vente entre le Vendeur et l Acheteur. 3. Identification des parties Chaque produit (ci-après le «Produit») est commercialisé par un Vendeur dûment identifié. Un Produit décrit un article proposé à la vente par un Vendeur sur le Portail par l intermédiaire du portail d administration mis à sa disposition. Le Produit est caractérisé de façon non exhaustive par son nom, sa catégorie, sa description, son prix, les garanties associées ainsi que toutes caractéristiques permettant de le décrire de la façon la plus précise et la plus complète possible. Un Produit peut aussi contenir une ou plusieurs photographies. Dans ce cas, compte tenu des différences de qualité, de réglage et/ou de couleurs des écrans informatiques, les photographies n entrent pas dans le champ contractuel du Produit. Une commande (ci-après la «Commande») décrit le contrat de vente entre un Vendeur et un Acheteur sur le Portail ainsi que l ensemble des informations et documents d exploitation collectés et générés pendant le processus d achat. Les documents d exploitation incluent, sans que la liste soit exhaustive : la confirmation de commande, l ordre de livraison, la facture, 2

3 etc Le processus d achat correspond à la liste des actions exécutées par un Acheteur sur le Portail lui permettant de sélectionner, commander et payer un ou plusieurs Produits. Une Commande regroupant plusieurs Produits fera l objet d autant de contrats de vente que de Vendeurs concernés. MARKACTIF s engage à ne communiquer les coordonnées des Acheteurs et des Vendeurs que pour les échanges pour lesquels ces derniers sont concernés. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur et l Acheteur autorisent MARKACTIF à fournir toutes les informations légales nécessaires à la bonne exécution de la vente et à imprimer ces données sur les documents d exploitation, MARKACTIF ne saurait être responsable de l utilisation ultérieure faite par l Acheteur ou le Vendeur, desdites informations. 4. Produits proposés à la vente 4.1 Disponibilité des Produits Les indications sur la disponibilité des Produits sont directement fournies par les Vendeurs au moment de la passation de la Commande. Les offres de Produits s entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Le Vendeur s engage à prévenir par courrier électronique l Acheteur qui aurait passé commande d un Produit indisponible. A moins que l Acheteur ne désire un article en remplacement, une Commande indisponible sera automatiquement annulée et l Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours si son compte bancaire a été débité. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation du Produit par le Vendeur sur le Portail, la responsabilité de MARKACTIF ne pourra être engagée. 4.2 Conformité des Produits Les Produits proposés sont réputés conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si l Acheteur est domicilié hors du territoire français, il devient de fait l importateur des Produits concernés. L Acheteur fait son affaire de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d importation ou d utilisation des Produits sur le territoire où les Produits seront expédiés. Les droits de douane, taxes locales, droits d importation, ou taxes d Etat susceptibles d être exigés sont sous l unique et entière responsabilité de l Acheteur. MARKACTIF et le Vendeur ne pourront être tenus pour responsables du non-respect de la législation du pays où les Produits auront été introduits. 5. Commande en ligne 5.1 Passation de la Commande Il est possible pour un Acheteur d acheter des Produits en provenance de plusieurs Vendeurs dans une même Commande. Dans un tel cas, les Produits mis dans le panier sont regroupés par Vendeur avec, pour chaque Vendeur, un sous total augmenté des éventuels frais d expédition. 3

4 Il revient à l Acheteur de bien contrôler le détail de sa Commande, Produit par Produit (désignation, quantité, prix ), le cumul pour chaque Vendeur ainsi que le total général avant de valider sa Commande. Le fait de valider la Commande établit les contrats de vente irrévocables et les engagements qui y sont liés entre l Acheteur et le(s) Vendeur(s) concerné(s) par la Commande. En validant sa Commande, l Acheteur admet avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter. Sa validation constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite entre les parties. MARKACTIF recommande à l Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur un support papier ou sur un support informatique fiable. 5.2 Création du compte client Lors d une première Commande sur le Portail MARKACTIF, l Acheteur doit procéder à la création de son compte client en précisant ses coordonnées complètes. L Acheteur s engage à fournir des informations exactes et complètes. MARKACTIF ne saurait être tenu pour responsable d éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tel qu un retard et/ou une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge de l Acheteur. Pour éviter de nouvelles saisies lors de Commandes ultérieures, l Acheteur choisit librement des codes d accès personnels et confidentiels avec un identifiant et un mot de passe. MARKACTIF sécurise les données personnelles et les mots de passe qui sont cryptés. Dans le cas où l Acheteur perd ou oublie ses codes d accès, MARKACTIF lui délivrera via le Portail de nouveaux codes d accès temporaires qui se substitueront de plein droit aux anciens. L Acheteur pourra ainsi accéder de nouveau à son compte client et choisir un nouveau mot de passe. L Acheteur a libre accès à son compte client pour mettre à jour ses données, consulter l historique de ses commandes et/ou en suivre l évolution. Les informations bancaires communiquées par l Acheteur lors de la passation de Commande (numéro de carte, date de validité) ne sont pas conservées sur les serveurs de MARKACTIF et l Acheteur devra les communiquer à chaque nouvelle Commande. L Acheteur pourra demander la fermeture de son compte client en adressant un message électronique à MARKACTIF qui s engage à effacer ses données de ses serveurs dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la demande sous réserve qu il n y ait pas de Commande en cours. Dans le cas où il y a une Commande en cours, les données de l Acheteur seront supprimées des serveurs de MARKACTIF dès que la Commande sera considérée comme soldée (voir Chapitre 8 concernant le processus de réception des Commandes). L Acheteur ne pourra plus accéder ni à ses informations personnelles, ni à l historique de ses commandes. Il lui est par conséquent recommandé d effectuer une copie de ses Commandes sous format papier ou électronique avant d effectuer sa demande de suppression de compte. 4

5 L Acheteur reconnaît toutefois que ses données personnelles resteront archivées par MARKACTIF qui pourra les fournir aux autorités compétentes en cas de demande de ces dernières (sur enquêtes notamment) pendant la durée légale de conservation des données personnelles. 6. Paiement Le règlement des Commandes peut s effectuer en ligne par carte bancaire sécurisée via le protocole SSL (Secure Socket Layer) par la procédure E-Transaction du Crédit Agricole. Il est aussi possible pour l Acheteur, de régler sa Commande par chèque bancaire ou par virement ou par tout autre moyen de paiement futur que MARKACTIF mettra à sa disposition sur le Portail. Le montant de la Commande est payable comptant, en totalité au moment de la validation de ladite Commande. La vente ne sera définitivement conclue qu à compter de la confirmation du paiement par la banque. Pour certains Produits ou certains montants, l Acheteur a la faculté, s il le désire, de payer en deux (2) ou trois (3) échéances espacées d un mois (30 jours ouvrables) chacune. L Acheteur est engagé à payer les deux échéances suivantes dès l instant où il valide son paiement. Ces deux échéances seront en effet automatiquement prélevées sans que l Acheteur ait besoin d effectuer la moindre intervention auprès de sa banque, de MARKACTIF ou du Vendeur. De même, il ne lui est pas possible de se soustraire au paiement de ces échéances, ni d en modifier les dates de prélèvement, sauf dans le cas de retrait ou d annulation de commande tels que définis aux Chapitres 8.2 et 9. L Acheteur garantit MARKACTIF que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n est pas issu d une opération frauduleuse. En cas de défaut de paiement par l Acheteur de tout ou partie du prix de la Commande, le Vendeur se réserve, jusqu au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. 7. Confirmation de la Commande Dès que l Acheteur a validé sa Commande, MARKACTIF l enregistre et lui transmet un message électronique automatique confirmant la prise en compte de la Commande. La vente ne sera toutefois conclue qu à compter de la confirmation du paiement par la banque. Dès lors, MARKACTIF transmet les détails concernant la Commande à (aux) Vendeur(s) concerné(s) qui aura (ont) lui-même (eux-mêmes) à en accuser réception vis-à-vis de l Acheteur par l envoi d un message électronique qu il(s) pourra (ont) envoyer automatiquement depuis l interface d administration mise à sa (leur) disposition sur le Portail. L accusé de réception du Vendeur à l Acheteur doit intervenir dans un délai n excédant pas trois (3) jours ouvrables suivant la date de passation de la Commande. L Acheteur recevra autant d accusés de réception qu il y a de Vendeurs concernés par la Commande. Tous les Produits sur stocks sont expédiés par le Vendeur sans l obligation d une nouvelle confirmation à l Acheteur par le Vendeur autre que celle pré-citée. Tous les Produits qui ne sont pas livrables immédiatement font l objet d une nouvelle confirmation par le Vendeur en plus de l accusé de réception de la Commande. Ce dernier doit notamment préciser pour chaque Produit concerné : * la désignation du Produit commandé, 5

6 * la quantité commandée et le cas échéant la quantité livrable, * le rappel du prix toutes taxes comprises, * le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la Commande, * la date ou les dates limites prévue(s) pour l expédition. Le défaut de livraison et/ou de confirmation de la Commande par le Vendeur selon les modalités sus décrites vaudra rejet implicite de la Commande par le Vendeur. MARKACTIF pourra annuler la vente et rembourser l Acheteur sans que le Vendeur ne puisse se prévaloir d un quelconque dommage. MARKACTIF se réserve le droit de ne pas transmettre les Commandes au Vendeur, notamment en cas de refus d autorisation de paiement de la part de la banque de l Acheteur ou en cas de non paiement d une livraison précédente ou de litige de paiement en cours de traitement, que ce litige concerne le Vendeur objet de la Commande ou un autre Vendeur. 8. Livraison 8.1 Délais de livraison Le délai de livraison est indiqué en regard de chaque Produit. Il est rappelé sur le panier et sur l édition de la Commande. En validant la Commande, l Acheteur accepte le délai indiqué. Pour les Produits sur stock, le délai entre la Commande et la date effective à l adresse de livraison de l Acheteur ne doit pas dépasser sept (7) jours ouvrés. Pour les autres Produits, le délai est indiqué en semaines à partir de la date de réception de la Commande par le Vendeur. Compte tenu du délai d acheminement (par la Poste ou un transporteur), il est prudent d y ajouter une tolérance de sept (7) jours ouvrés. Cette date de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des justificatifs d identité ou de domicile qui peuvent parfois être demandés par MARKACTIF à l Acheteur avant la livraison. Pour les Commandes payées par chèque bancaire ou par virement, le délai de livraison est décalé du nombre de jours que met la banque à confirmer la validité du paiement. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le transporteur à l Acheteur matérialisée par la signature par ce dernier du bordereau de livraison. 8.2 Retard de livraison Le jour d expédition de la Commande, le Vendeur adresse à l Acheteur, via MARKACTIF, un avis d expédition des Produits par message électronique. Cet avis est archivé dans la partie suivi de commande du compte client. Si dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date d expédition, l Acheteur n a rien reçu, il lui faut vérifier auprès du transporteur indiqué sur l avis d expédition si le colis n est pas en souffrance et/ou contacter MARKACTIF qui effectuera les recherches en son nom. L Acheteur dispose de la faculté d annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison confirmée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. L Acheteur pourra signifier l annulation de la Commande, soit par la partie «suivi commande» de son compte client, soit en téléphonant à MARKACTIF au numéro d appel indiqué au Chapitre 12 Assistance - Responsabilité. Dès lors, MARKACTIF signifiera l annulation au Vendeur et effectuera le remboursement à l Acheteur dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d annulation. 6

7 9. Réception de la Commande A la réception de sa Commande, l Acheteur doit porter une vigilance particulière à la vérification des Produits qu il a reçus et à l identification d une éventuelle anomalie. Si l Acheteur confie la réception du colis à un tiers (voisin, concierge,...), ce dernier reçoit le colis au nom et pour le compte de l Acheteur. L Acheteur doit lui demander d être attentif à suivre les précautions d usage et lui rappeler d apporter le même soin à la vérification du colis que s il en était le destinataire final. 9.1 Vérification d usage L Acheteur doit toujours s assurer que le Produit n est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l obligation d accorder à l Acheteur le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification. Si le Produit s avère endommagé, l Acheteur a alors deux possibilités : - soit il accepte quand même le Produit. Dans ce cas, pour tout retour ultérieur les frais seront à sa charge. - Soit il refuse le Produit et le transporteur a l obligation de le retourner au Vendeur. En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur. Si l Acheteur choisit de conserver le Produit, il est indispensable qu il conserve également les éléments accompagnant le Produit tels qu ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur-emballage(s) compris). 9.2 Produit livré non conforme à la Commande En cas de Produit non conforme, l Acheteur pourra formuler ses réclamations auprès de MARKACTIF et du Vendeur en utilisant le formulaire «Suivi commande» de son compte client, en décrivant précisément les motifs justifiant la non-conformité. Si le(s) Produit(s) est (sont) déclaré(s) non conforme(s) aux caractéristiques attendues, l Acheteur pourra retourner ledit (lesdits) Produit(s) aux frais du Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le(s) Produit(s) livré(s) dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l Acheteur. En revanche, si le(s) Produit(s) est (sont) déclaré(s) conforme(s) aux caractéristiques décrites par le Vendeur sur le Portail ou dans la notice d accompagnement, mais que ce(s) Prouit(s) ne satisfait (satisfont) pas l Acheteur, ce dernier devra le(s) retourner au Vendeur à ses frais. 10. Droit de rétractation L Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l article L du Code de la consommation, d un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du (des) Produit(s) pour retourner celui-ci (ceux-ci) au Vendeur à fin d échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, l Acheteur prend acte qu en application des dispositions de l article L du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf dans le cas particulier d une défectuosité du Produit à sa réception : - pour la fourniture de Produits confectionnés sur-mesure ou sur commande, selon les 7

8 spécifications particulières de l Acheteur et/ou nettement individualisés ; - pour la fourniture de Produits (notamment de Produits frais) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - pour la fourniture de Produits dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier (bijoux en métaux précieux) ; - pour la fourniture de Produits copiables (CD, DVD ) ou consommables dès lors que l emballage est descellé ; - pour les prestations de service d hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Ledit (Lesdits) produit(s) ou service(s) étant en tout état de cause désigné(s) comme tel(s) par le Vendeur à l Acheteur, avant la conclusion de la vente, dans la fiche du Produit. Le retour du (des) Produit(s) s effectue dans son (leur) emballage d origine et en parfait état, accompagné(s) de ses (leurs) accessoires et documentation éventuels. Le(s) Produit(s) copiable(s) ne doi(ven)t pas avoir été descellé(s) de ses (leurs) emballage(s) d origine, pour que l Acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout (tous) produit(s) endommagé(s), incomplet(s), absent(s) ne sera (seront) ni repris, ni échangé(s) et sera (seront) réexpédié(s) à l Acheteur. Les frais de retour seront alors à la charge exclusive de l Acheteur. Les sommes versées par l Acheteur qui exerce sa faculté de rétractation, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursés dans un délai maximum de dix (10 jours) ouvrés suivant l accusé de réception du retour par le Vendeur. L Acheteur pourra, s il le souhaite, opter, sur proposition du Vendeur, pour une autre modalité de remboursement, sous forme d échanges, d avoirs ou de bons d achat, en particulier. 11. Garantie Les Produits proposés sur le Portail MARKACTIF sont réputés conformes à la législation en vigueur et bénéficient de la garantie du Vendeur. L étendue et la durée de la garantie du Produit sont indiquées sur la fiche de chaque Produit. Elles varient selon la nature du Produit. Dans tous les cas, l Acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales, notamment la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité. En ce qui concerne les Produits alimentaires, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par l Acheteur. L Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L attention de l Acheteur est attirée sur le fait qu il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués, ou s il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l occasion du transport ou de toute autre cause). Les Produits sont fabriqués, stockés, conditionnés et expédiés intégralement par les Vendeurs. Ils sont transportés par un transporteur indépendant du Vendeur hormis lorsque l Acheteur va chercher le Produit directement chez le Vendeur ou à un endroit convenu entre les deux parties. Pour les Produits manufacturés, les garanties sont en général d un (1) an, pièces et mains d œuvre, sauf dans le cas de Produits en «déstockage» (fins de série, second choix, invendus) pour lesquels la durée de garantie est limitée à trois (3) mois. La garantie ne prend pas en compte l usure normale due à l utilisation d un Produit (comme par exemple, des piles, lampes ) ou la panne causée par une négligence ou une utilisation inappropriée. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il est demandé à l Acheteur de conserver la facture d achat délivrée par le Vendeur et l éventuel bon de garantie dont certains fabricants 8

9 exigent la présence dans le cadre d une réparation sous garantie. En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de mise en cause de la responsabilité du Vendeur, celle-ci est limitée au prix de la Commande. 12. Mentions légales Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, l Acheteur dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant. L Acheteur peut exercer ce droit directement par le compte client ou en envoyant un courrier à MARKACTIF, 24 impasse de l ébaupin CUGAND France. MARKACTIF a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro En utilisant le Portail, l Acheteur et le Vendeur consentent à l utilisation par MARKACTIF des données les concernant et qu ils ont communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Portail. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, à défaut d accord amiable entre les parties, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 13. Assistance / Responsabilité MARKACTIF met à la disposition des utilisateurs, Acheteurs et/ou Vendeurs, un service d assistance téléphonique gratuit pour faciliter et harmoniser les relations : du lundi au vendredi de 9h à 18 h hors jours fériés. MARKACTIF n est tenue qu à une obligation de moyens quant aux conditions d accès au Portail, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de Commandes. En conséquence, la responsabilité de MARKACTIF ne saurait être engagée pour tous les litiges entre l Acheteur et le Vendeur et/ou les inconvénients ou dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de MARKACTIF. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Portail emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MARKACTIF. MARKACTIF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Elles seront notifiées par publication sur le site de MARKACTIF. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande. 9

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